Déliberation - Delib du 9 mars 2024

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Déliberation - Delib du 9 mars 2024 Document publié le Samedi 9 mars 2024 par la commune de Chevru. Lien du pdf (Déliberation - Delib du 9 mars 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, Date de

convocation :

01/03/2024

Date d'affichage :

11/03/2024

Nombre de

conseillers :

- En exercice : 15

- Présents : 13

- Votants : 14

- Pouvoir: 1

MAIRIE DE CHEVRU N°02/24

14 Rue Médéric Charot

77320 CHEVRU

Tél : 01.64.04.60.91

E-mail : mairiedechevru@laposte.net

PROCES VERBAL DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 09 mars 2024

Le neuf mars deux mil vingt-quatre, à neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-François MASSON, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : AGGOUN Omar, BAHLOULI Nicolas, BONDATY Cécile, COLOMBANI Martine, DESERT Janick, ERNST Olivier, FARIVAR Parastou, KEIGNART Pascale, LANNEAU Patricia, MUGNIER Philippe, NOTTIN Patrick, VERRECKEN Fabrice.

Pouvoirs : Madame DESINDE Marie-Louise a donné pouvoir à Monsieur NOTTIN Patrick.

Absent excusé : Néant

Absent non excusé : Madame MONTEIRO DE ABREU Manon.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

(ORDRE DU JOUR

1 Election du secrétaire de séance

2 Approbation du procès-verbal de la séance du 20 janvier 2024

3 Adhésion à la convention de participation en SANTE

4 Adhésion à la convention de participation en PREVOYANCE

5 Redevance pour occupation du domaine public due par ENEDIS

6 Compte 623

7 Vente de la parcelle cadastrée ZO 4

8 Prime pouvoir d'achat

PIECES JOINTES)

1 Procès-verbal de la séance du 20 janvier 20241 - ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Martine COLOMBANI été élue secrétaire de séance.

2- APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 JANVIER 2024 Ce compte-rendu n'appelant aucune observation est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés

Monsieur le Maire et le secrétaire lors de la séance précédente apposent leur signature au bas du procès-verbal de la séance n°01/24.

3- ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION

EN SANTE

Souscrite par le Centre de Gestion de Seine-et-Marne

Monsieur Maire informe les membres du conseil municipal qu'il doit procéder à l'annulation de la délibération du 09.12.23 concernant ce même sujet. En effet, il a fait délibérer le conseil alors que le CST n'avait pas encore statué sur sa proposition. De fait, la délibération n'avait pas lieu d'être.

Le CST a depuis fait connaître sa décision qui est favorable. Le conseil municipal va donc pouvoir délibérer valablement.

Monsieur le Maire rappelle au membre du conseil municipal que :

Vu l'article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Centre de Gestion n°2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le

risque « santé »

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de Seine-et-Marne et la MNT,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 16 janvier 2024

Monsieur Masson expose que conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en place autorisant la mise en place de conventions de participations dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées de Seine-et-Marne, à compter du 1% janvier 2023 et pour une durée de 6 ans.

A l'issue de la procédure de consultation, le Centre de Gestion a souscrit une

convention de participation pour le risque « SANTE » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le 1°" janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après

consultation de leur comité Social Territorial.Caractéristiques du contrat-groupe « SANTE »

Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du Code de la Sécurité Sociale, à savoir :

- La garantie de base

-_ L’alternative n°1

-_ L'alternative n°2

Le contrat-groupe « SANTE » s'adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé aux retraités ainsi qu’à leurs ayants-droits.

La tarification est adaptée par tranche d'âge, catégorie active ou retraitée et structure familiale.

Participation financière de l'employeur

L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion est conditionnée au versement d'une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l'agent et/ou la situation familiale.

L'aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro) puis deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2026 sur la base d'un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent.

Vu l'exposé de Monsieur Masson, Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres

présents et représentés :

- D'adhérer à la convention de participation pour le risque « SANTE » conclue entre le Centre de Gestion de Seine-et-Marne et la MNT,

- que le contrat aura un caractère facultatif/obligatoire (au choix selon l'avis du

CST)

- d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la convention précitée. - De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15.00€ par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée.

- D'autoriser le Maire de Chevru à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

- D'inscrire au budget primitif 2024 au chapitre 12 article 6411 les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.4- ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION

EN PREVOYANCE

Souscrite par le Centre de Gestion de Seine-et-Marne

Monsieur Maire informe les membres du conseil municipal qu'il doit procéder à l'annulation de la délibération du 09.12.23 concernant ce même sujet. En effet, il a fait délibérer le conseil alors que le CST n'avait pas encore statué sur sa proposition. De fait, la délibération n'avait pas lieu d'être.

Le CST a depuis fait connaître sa décision qui est favorable. Le conseil municipal va

donc pouvoir délibérer valablement.

Monsieur le Maire rappelle au membre du conseil municipal que :

Vu l'article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection

complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Centre de Gestion n°2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le

risque « prévoyance »

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de Seine-et-Marne et la MNT,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 16 janvier 2024

Monsieur Masson expose que conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en place autorisant la mise en place de conventions de participations dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées de Seine-et-Marne, à compter du 1° janvier 2023 et pour une

durée de 6 ans.

A l'issue de la procédure de consultation, le Centre de Gestion a souscrit une convention de participation pour le risque « PREVOYANCE » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le 1° janvier 2023, pour se

terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur comité Social Territorial.

Caractéristiques du contrat-groupe « PREVOYANCE »

Deux formules sont proposées, à savoir :

La FORMULE 1 (choix possible uniquement pour les années 2023 et 2024 — formule 2 obligatoire à partir du 1°" janvier 2025) comprenant la seule garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification

indiciaire nets et 40% du régime indemnitaire.La FORMULE 2_ (choix possible dès 2023) comprenant la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire nets et 40% du régime indemnitaire+ la garantie « INVALIDITE » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net.

Le choix de la formule de garanties est du ressort de chaque collectivité au moment de son adhésion à la convention de participation pour le risque « PREVOYANCE ».

Toutefois, au 1° janvier 2025, date de l'obligation légale de participation financière aux garanties minimales définies par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, les garanties de la formule 2 seront de plein droit applicables à l'ensemble des adhérents.

L'adhésion au contrat-groupe « PREVOYANCE » s'effectue sans questionnaire médical

ni carence dans les 12 mois suivant l'adhésion de l'employeur ou la date de recouvrement. A L'issue de cette période, une carence de 6 mois est applicable.

Participation financière de l'employeur

L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion est conditionnée au versement d'une participation financière versée aux agents ayant

souscrit un contrat avec la MNT.

Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l'agent.

L'aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro) puis

deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.

Vu l'exposé de Monsieur Masson, Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés:

- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « PREVOYANCE » conclue entre le Centre de Gestion de Seine-et-Marne et la MNT,

- - que le contrat souscrit aura un caractère facultatif/obligatoire (au choix selon l'avis du CST)

- De sélectionner pour l'ensemble de ses agents (au choix) :

La formule 1 (uniquement pour les années 2023 et 2024)

Ou

La formule 2 (possible en 2023 mais obligatoire au 1°’ janvier 2025)

- d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la convention précitée. - De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 07.00€ par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée.- De choisir l'option FORMULE 2

- D'autoriser le Maire de Chevru à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

- D'inscrire au budget primitif 2024 au chapitre 12 article 6411 les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

5- REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DUE PAR ENEDIS

Le conseil municipal,

Vu l’article R.2333-105 du CGCT relatif à la redevance pour occupation du domaine

public communal due par ENEDIS,

Considérant la population de la commune,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux

maximum,

DIT que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du

dernier alinéa de l’article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales.

6- COMPTE 623 PUBLICITES PUBLICATIONS RELATIONS PUBLIQUES

Il est demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption, par le conseil municipal, une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 623 « Publicités, publications, relations publiques», conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres

à cet article budgétaire.

Il vous est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 623 «Publicités, publications, relations publiques», d'une manière générale l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple :

les décorations de Noël, illuminations de fin d'année, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés, achat de champagne ;

les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;

le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums,

chapiteaux) ;

les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;les frais de restauration, de séjour et de transport du Maire et de ses adjoints (employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

Entendu le rapport de Monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

de considérer l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 623 «Publicités, publications, relations publiques» dans la limite des crédits repris au budget communal.

7- VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION ZO NUMERO 4

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il n’est pas utile que la commune conserve la parcelle cadastrée section ZO numéro 4 pour une surface de 17 940 m2

Monsieur Briac PACHOT souhaite se porter acquéreur pour y installer des ruchers et conserver le foin pour son élevage de chèvres.

Le prix est fixé à 15 250.00€.

L'exposé ayant été fait, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la vente de cette parcelle à l'acquéreur et sur le prix convenu.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l'unanimité des membres

présents et représentés

donnent un avis favorable à la vente de la parcelle ZO n°4 et approuvent le prix de la transaction.

Ils autorisent le Maire à engager la procédure et à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

8- INSTITUTION DE LA PRIME

POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 06 février 2024.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Après la fonction publique de l'Etat et hospitalière, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle destinée à soutenir les agents face à l'inflation, a été créée dans la fonction publique territoriale, en application du décret n°2023-1006 du 31 octobre2023, publié au Journal Officiel du 1er novembre 2025. À la différence des deux autres fonctions publiques, l'instauration de cette prime n'est que facultative dans la

fonction publique territoriale, en vertu du principe de libre administration des

collectivités territoriales.

Il résulte que les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics territoriaux, des assistants maternels et assistants familiaux (recrutés par une collectivité territoriale par un contrat de droit public au sens de l’article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles) et des agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’un employeur public territorial.

Bénéficient de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :

e Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

e Être employés et rémunérés par un employeur public au 1er au 30 juin 2023 ;

e Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

L'employeur compétent pour verser la prime est :

e l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; e chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine le montant de la prime, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération selon le barème prévu à l'article 5 du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023.

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2028.

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime du même nom, prévue pour les agents publics de l'État et hospitaliers.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour

déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 :

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :_

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 Tag ET EnEuRS ou égale à 0€ (à préciser dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 600€

29 160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 500€

30 840€

Supérieure à 30 se neneue ou égale à 0€ (à préciser dans la limite de 400 €)

Supérieure à 32 PER EL TNRUE ou égale à 0€ (à préciser dans la limite de 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 300€

39 000 €

L'attribution de la prime à chaque agent fait l'objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024 pour la somme globale de 3500.00€.

Article 2 :

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée en une seule fois, avant le 30 juin 2023.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

A 09h30, l'ensemble des points portés à l'ordre du jour, soit les sujets numérotés de 1 à 08 ayant été abordés, la séance est levée.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Jean -François MASSON M. COLOMBANI