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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 47 pdfsam Recueil Normal N°21 du 29 mars 2018
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports,
2
CE
L
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
élections
et de
l’administration
générale
ARRETE
autorisant
un
spectacle
d’acrobaties
à moto
à QUINTIN
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le code
du
sport
et notamment
ses
articles
R
331-6
à R
331-45-1
;
VU
le code
de
la route
et notamment
ses
articles
R
411-10
à R411-31
;
VU
le code
de
la santé
publique
et notamment
ses
articles
R
1334-30
et suivants
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2215-1
et
L2215-3
;
VU
le code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L
414-4
et R
414-19
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
la
demande
présentée
à
la
préfecture
le
12
octobre
2017,
par
le
président
de
l’association
Team
Crazy
Owl,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser,
les
samedi
26
et
dimanche
27
mai
2018,
un
spectacle
d’acrobaties
à moto
à Quintin
;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
section
spécialisée
« épreuves
et
compétitions
sportives
» émis
lors
de
son
déplacement
sur
le terrain
le
23
février
2018
;
VU
les
avis
favorables
:
- du
maire
de
Quintin
du
15 janvier
2018
;
- du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
23
février
2018
;
- du
colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
des
Côtes
d’Armor
des
5
et 23
février
2018
;
- du
chef du
service
interministériel
des
affaires
civiles
et économiques
de
défense
et de
protection
civiles
du
23
février
2018 ;
- du
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
du
7 février
2018
;
VU
la
police
d’assurance
de
la
compagnie
SMACL
du
2
mars
2018,
conforme
aux
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur,
souscrite
par
l’organisateur,
VU
les
données
d’évaluation
des
incidences
Natura
2000
du
12
octobre
2017
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
Le
président
de
l’association
Team
Crazy
Owl
est
autorisé
à
organiser
les
samedi
26
et
dimanche
27
mai
2018,
de
13h00
à
19h00
le samedi
et de
9h00
à
18h00
le
dimanche à
titre
exceptionnel,
un
spectacle
d’acrobaties
à moto
à Quintin
dans
les
conditions
fixées
par
le
procès-verbal
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
du
23
février
2018.
ARTICLE
2
: Cette
manifestation
devra
se
dérouler
conformément
au
règlement
particulier
de
l’épreuve
produit
par
l’organisateur,
sous
la
stricte
observation
des
dispositions
prévues
par
la
commission
départementale
de
la sécurité
routière,
lors
de
sa
réunion
du
23
février
2018.
ARTICLE
3 :
Le jet
de
tracts,
de journaux,
prospectus
ou
produits
quelconque,
est
rigoureusement
interdit.
ne
Pres
lace du Général de Gaulle - BP 2370 - 22 023 SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL. 02-96-62-44-22 - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE
4
: Les
organisateurs
sont
responsables
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et
les
concurrents,
à
la
voie
publique
ou
à
des
dépendances,
aux
biens
et aux
lieux domaniaux.
ARTICLE
5:
Les
frais
occasionnés
par
l’épreuve,
et
notamment
les
frais
de
service
d’ordre
et
de
sécurité
sont
à la charge
des
organisateurs.
ARTICLE
6 :
Les
organisateurs
devront
veiller
à ce
que
l’émergence
de
l’ensemble
des
bruits
générés
par
la
manifestation,
dont
ceux
des
véhicules,
ne
trouble
pas
anormalement
la tranquillité
publique.
ARTICLE
7
: M.
Guillaume
BAILLOT,
président
de
l’association
Team
Crazy
Owl
est
mandaté
par
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
—
section
épreuves
sportives
—
pour
vérifier
avant
et
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve,
si
l’ensemble
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
du
procès-verbal
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
ci-annexé,
se trouve
effectivement
respecté.
En
cas
d’inobservation,
tant
par
les
organisateurs
responsables
que
par
les
concurrents
de
l’une
de
ces
prescriptions,
il sera
fait obstacle
au
déroulement
de
l’épreuve.
Au
besoin,
et
si
cela
s’avère
nécessaire,
il pourra
demander
la
collaboration
des
services
de
gendarmerie
ou
de
police.
ARTICLE
8:
Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions
du
code
du
sport.
ARTICLE
9:
L’organisateur
est
tenu
d’établir
un
compte
rendu
(post-rapport)
sur
le
déroulement
de
l'épreuve
qu’il
adressera
dans
les
meilleurs
délais
au
service
des
épreuves
sportives
de
la préfecture.
ARTICLE
10
: Le
maire
et
les
organisateurs
devront
s’assurer
régulièrement
et notamment
avant
le
début
de
la
manifestation
auprès
de
Météo-France
des
conditions
météorologiques
prévues
et
pendant
les
heures
de
cette
manifestation.
Ils
prendront
toutes
décisions
et
toutes
dispositions
utiles
si
les
prévisions
météorologiques
ne
leur
paraissent
pas
compatibles
avec
les
activités
envisagées.
ARTICLE
11:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
—
35044
RENNES
Cedex).
ARTICLE
12 :
le secrétaire
général
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor,
le
maire
de
Quintin,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
des
Côtes
d’Armor,
le
chef
du
service
interministériel
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
protection
civiles,
le
représentant
de
la
fédération
française
de
motocyclisme,
représentant
la
commission
départementale
de
la sécurité
routière,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire
et qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
SAINT-BRIEUC,
le
#6
main
DAOUB
,
pour
le préfet
et par
délégation,
le directeur
des
libertéspublique
£
Gore P
pe
BÜGU LS
5
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
Préfecture
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
élections
et de
l’administration
générale
ÉPREUVES
SPORTIVES
À
MOTEUR
PROCÈS
- VERBAL
de la COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
de SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Acrobatie
motos
les
samedi
26
et
dimanche
27
mai
2018
à
QUINTIN
Le
vendredi
23
février
2018,
à
11h00,
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière,
section
spécialisée
«épreuves
et
compétitions
sportives»
s’est
réunie
en
mairie
de
Quintin,
sous
la
présidence
de
Philippe
BUGUELLOU,
représentant
le préfet
des
Côtes
d’Armor.
Étaient
présents
:
1) Membres
de
la
Commission
:
M.
Jean-Luc
CREZE,
représentant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
des
Côtes
d'Armor, Mme
Manuella
CHAPRON,
chef
du
bureau
des
élections
et
de
l’administration
générale
à
la
préfecture, Mme
Jacqueline
MARC,
représentant
le
chef
du
service
interministériel
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et de
protection
civiles,
M.
Régis
SALAÜN,
représentant
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
;
M.
Michel
CORVAISIER,
représentant
la fédération
française
de
motocyclisme,
M.
Yannick
LE
GAUDU,
représentant
l’A.C.O.
2) Autres
participants
:
M.
Nicolas
CARRO,
maire-adjoint
de
QUINTIN
;
M.
Pierrick
PAYOUX,
élu,
référent
Défense,
commune
de
QUINTIN
;
Mme
Myriam
CREZE,
police
municipale
de
QUINTIN
;
M.
Guillaume
BAILLOT,
président
de
l’association
Team
Crazy
Owl.
Excusés : Mme
Laurence
CORSON,
représentant
le
conseil
départemental
des
Côtes
d’ Armor.
La
commission
a étudié
la
demande
d’autorisation
déposée
en
préfecture
par
l’association
« Team
Crazy
Owl
»
afin
d’organiser
un
spectacle
d’acrobaties
à
moto
les
samedi
26
et
dimanche
27
mai
2018
sur
le parking
de
la Maison
des
Jeunes
et de
la Culture,
à Quintin
de
10h00
à
19h00.
La
zone
d’évolution
est de
800
m°.
Trois
pilotes
évolueront
à tour
de
rôle
le
samedi
de
13h00
à
19h00
et le
dimanche
de
9h00
à
18h00.
Environ
1.000
spectateurs
sont
attendus.
Après
étude
du
dossier
présenté
par
l’organisateur,
les
membres
de
la
commission
ont
défini
les
mesures
suivantes
: Place du Général de Gaulle - BP 2370 — 22 023 SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
02-96-62-44-22 - Courriel : prefeclure@cotes-darmor.gouv.fr
vwn.coles-darmor.gouv.fr 1
- CARACTÉRISTIQUES
DU
CIRCUIT
La
piste
a une
longueur
de
32
mètres
et une
largeur
de
25
mètres.
Une
drop-zone
sera
aménagée,
conformément
aux
plans
transmis
par
l’organisateur.
Elle
sera
matérialisée
au
sol
à
l‘aide
de
chaux
ou
de
tout
autre
produit
permettant
un
marquage
au
sol.
Le
pourtour
de
cette
zone
sera
délimité
pour
éviter
le
stationnement
à cet
endroit.
2-
MESURES
DE
SÉCURITÉ
Seuls
seront
réservés
aux
spectateurs,
les
emplacements
mentionnés
sur
le
plan
joint
au
dossier
de
demande
d’autorisation.
Dans
les
zones
dangereuses,
l’interdiction
d’accès
aux
spectateurs
devra
être
matérialisée
par
des
panneaux
« INTERDIT
AU
PUBLIC
».
Le
public
sera
protégé
par
un
double
barrièrage.
Par
ailleurs,
dans
un
souci
de
prévention
des
risques
attentat
les
voies
d’accès
au
site
seront
barrées
par
des
véhicules,
ils
seront
déplacés
en
tant
que
de
besoin
pour
permettre
l’accès
des
secours.
14
bénévoles
sont
prévus
pour
assurer
la sécurité,
ils seront
équipés
de
bracelets.
Le
chapiteau
qui,
sera
installé
devra
être
conforme
aux
normes
suivantes
(établissements
pouvant
recevoir
plus
de
19
personnes
mais
moins
de
50
personnes)
:
— il
existe
deux
sorties
de
0,80
m
de
largeur
au
moins,
— l'enveloppe
est réalisée
en
matériaux
de
catégorie
M2,
— les
installations
électriques
intérieures
éventuelles
comportent
à
leur
origine,
et
pour
chaque
départ,
un
dispositif
de
protection
à courant
différentiel-résiduel
à haute
sensibilité.
L'utilisation
du
gaz,
pour
la restauration,
sera
proscrite.
3 - MOYENS
DE
SECOURS ET
DE
LUTTE
CONTRE
L'INCENDIE
5
extincteurs
portatifs
seront
placés
en
bord
de
piste,
dans
le
parc
coureurs
et
à proximité
du
poste
de
secours.
4 - SERVICE SANTÉ Une
convention
de
secours
a été
signée
avec
l’ADPC
22
avec
une
présence
sur
site
de
6 secouristes.
Une
ligne
fixe
02-96-74-92-55
(MJC
2
rue
Fosse
Malard)
et
une
ligne
mobile
06-24-34-39-90
(Guillaume
BAILLOT)
seront
réservées
aux
secours.
Ces
numéros
seront
communiqués
aux
services
du
SDIS,
du
SAMU
au
moins
5 jours
avant
la manifestation.
L’organisateur
devra
par
ailleurs
prendre
contact
téléphoniquement
avec
le
SDIS
22
et
le
SAMU
quelques
jours
avant
la manifestation
pour
confirmer
son
organisation.
5 - ENVIRONNEMENT
ET
TRANQUILLITÉ
PUBLIQUE
Toute
personne
participant
à cette
démonstration
devra
être
équipée
d’un
tapis
« environnement
».
L’organisateur
veillera
à ce
que
les
émissions
sonores
des
motos
respectent
les normes
en
vigueur.
6 - ORDRE
PUBLIC a)
Sécurité
du
circuit
Elle
appartient
aux
organisateurs.
Ils
peuvent
en
cas
de
nécessité
faire
appel
aux
services
de
gendarmerie.
Ceux-ci
conservent
la décision
des
conditions
de
leur
intervention.
b)
Sécurité
générale
Elle
relève
de
la responsabilité
des
organisateurs.
En
cas
de
déficience,
les
services
de
gendarmerie
peuvent
demander
un
renforcement
des
mesures
prises.
Le
responsable
du
service
d’ordre
établira,
en
cas
d’intervention,
un
rapport
sur
les
conditions
du
déroulement
de
l’épreuve
et l’adressera
ensuite
au
service
des
épreuves
sportives
de
la préfecture.
c)
service
spécial
Les
services
de
gendarmerie
ne
mettront
pas
en
place
de
service
spécial
à
l’occasion
de
cette
manifestation.
Dans
la mesure
des
disponibilités
du
service,
les
patrouilles
de
surveillance
générale
effectueront
des
passages
pour
s’assurer
du
respect
des
arrêtés.
d)
accès
et stationnement
des
véhicules
Le
stationnement
des
spectateurs
se
fera
sur
les
parkings
publics
(notamment
devant
la
salle
des
fêtes,
le long
du
kiosque
et place
du
champ
de
foire).
7 - ACTIONS
DE
CONTRÔLE
1-avant
le
début
de
la
manifestation,
M.
Guillaume
BAILLOT,
président
de
l’association
« Team
Crazy
Owl»,
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
effectuera
un
contrôle,
pour
s’assurer
du
respect
des
prescriptions
imposées
aux
organisateurs.
L’attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l'autorisation
ont
été
respectées
sera
faxée
au
service
des
manifestations
sportives
de
la
préfecture
(02-96-62-44-25)
ou
transmise
par
mail
à
l’adresse
suivante
: pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr
2-il
devra
s’il
le
juge
les
mesures
prises
insuffisantes
ou
dangereuses
pour
les
concurrents
ou
le
public,
interdire
ou
différer
le déroulement
de
l’épreuve.
3-il
devra
prendre
une
même
disposition
si,
en
cours
de
manifestation,
les
mesures
de
sécurité
fixées
ne
sont
pas
remplies.
4-il
pourra
à
tout
moment
si
la
situation
l’exige,
intervenir
auprès
des
organisateurs
afin
qu’ils
prennent
des
mesures
complémentaires.
5-il
devra
établir
un
« post-rapport
» sur
le déroulement
de
l’épreuve
et l’adressera
ensuite
par
fax
au
service
des
manifestations
sportives
de
la
préfecture
(02-96-62-44-25)
ou
par
mail
à
l'adresse
suivante
: pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr
Après
avis
favorable
de
ses
membres,
la
commission
propose
que
soit
autorisée,
aux
conditions
fixées
ci-dessus,
un
spectacle
d’acrobaties
à moto
les
samedi
26
et dimanche
27
mai
2018
à Quintin.
Les
réserves
exprimées
concernant
la non
présentation
d’une
attestation
d’assurance
et l’absence
de
signature
de
la convention
ADPC
ont
été
levées
postérieurement
à la réunion
de
la CDSR.
rhin
1
{ O
{
N
<—
ER
7
Philippe
BUGUELLOU ï Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service agriculture
et développement rural
Arrêté prononçant la dissolution de
l'association foncière de remembrement de Sainte-Tréphine
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU le titre IN du Livre I du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R 133-9,
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 avril 1961 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de Sainte-Tréphine,
VU la délibération du bureau de l'association foncière de remembrement de Sainte-Tréphine en date du 30 mars 2015, demandant la dissolution de l'association et le transfert de ses biens dans le domaine de la commune,
VU la délibération du conseil municipal de Sainte-Tréphine en date du 22 février 2017, acceptant le transfert des biens immobiliers de l'association foncière de remembrement de Sainte-Tréphine dans le domaine.de la commune,
VU l'acte administratif en date du 22 février 2017, publié et enregistré le 8 juin 2017 au bureau de la publicité foncière de Guingamp (Volume 2017 D - N° 2813),
VU l'avis du trésorier public de Paimpol en date du 13 février 2018,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1*: L'association foncière de remembrement de Sainte-Tréphine est dissoute.
ARTICLE 2: Le solde comptable sera attribué à la commune. À la date du présent arrêté, les
actifs et passifs de l'association sont transférés à la commune.
ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes G
contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex).
DDTM - 1 rue du Parc -CS 52256 - 22023 Saint-Brieuc Cedex - TEL. O 821 80 30 22 (0,12 €/mn)
www.cotes-darmor. gouv.fr ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des finances publiques, le président de l'association foncière de remembrement de Sainte-Tréphine, le maire de Sainte-Tréphine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, affiché en mairie de Sainte- Tréphine et notifié à chacun des membres du bureau.
Fait à Saint-Brieus, Je 9@ FEY, 2018
La — Yves LE BRETON direction départementale des
D b =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Arrêté portant mise en demeure au titre du code de
territoires et de la mer l'environnement de traiter les effluents issus de l’aire de
service environnement
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carénage appartenant à M. Gaël LE ROY
Commune de TREGASTEL
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 173-1, L. 211-1, L. 214-1
à 3, R. 214-] ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
les arrêtés ministériels du 9 août 2006, du 8 février 2013 et du 17 juillet 2014 relatifs aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 portant prescriptions spécifiques, relatif à l'exploitation des aires de carénage soumises à déclaration dans le département des Côtes-d'Armor ;
les courriers du directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor en date du 22 mars 2016, du 21 août 2017 et du 16 novembre 2017 ;
le rapport de manquement du 12 janvier 2017 transmis à M. Gaël LE ROY par lettre recommandée avec accusé de réception ;
CONSIDERANT l’absence de réponse de M. Gaël LE ROY, directeur de la SARL BRICO NAUTIC, sur
le projet d’arrêté de miseen demeure que lui a transmis la DDTM des Côtes-d’ Armor le 16 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que les travaux de carénage sont soumis au dépôt d’un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.2.3.0 relative aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux et visée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT l’absence de transmission d’un dossier de déclaration conforme à l’article R. 214-32 du code de l’environnement suite au rapport de manquement du 12 janvier 2017 ;
DDTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement et risque de porter atteinte à la qualité des eaux douces et marines ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1“ : Objet
M. Gaël LE ROY, domicilié rue de Poul Palud (ZC) sur la commune de TREGASTEL (22730), est mis en demeure de compléter son dossier de déclaration en vue de mettre en place un dispositif de traitement complet des effluents issus de l’aire de carénage.
ARTICLE 2 : Contenu du dossier et délai d’exécution
Les compléments au dossier de déclaration doivent être transmis dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le document comprend une note technique détaillant les caractéristiques du système de traitement et précise l’échéancier de réalisation des travaux dans le respect de l’arrêté préfectoral du 6 juin 2017 susvisé.
ARTICLE 3 : Sanctions administratives
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1° du présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans le délai fixé à l’article 2, le maître d’ouvrage sera passible des sanctions prévues aux articles L. 171-7 et 8 du code de l’environnement. Au titre de ces dispositions, une astreinte journalière ou une suspension d’activités pourraient être ordonnées.
ARTICLE 4 : Publication et information
Le présent arrêté est notifié à M. Gaël LE ROY.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de TREGASTEL, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor, durant une durée d’au moins six mois, et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
2/3 ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES :
- par les tiers, dans un délai d’un an à compter de l’affichage du présent arrêté en mairie de TREGASTEL ;
- par M. Gaël LE ROY, en sa qualité de maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Dans le même délai de deux mois, M. Gaël LE ROY peut présenter un recours gracieux.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor et le maire de la commune de TREGASTEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor,
Fait à Saint-Brieuc, le 17 nou 16,
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Pierre BESSIN
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR. PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service aménagement mer et
littoral
Arrêté portant règlement de police |
de la zone de mouillages et d'équipements légers
aux lieux-dits « Trestraou », « Pors Ar Goret » et les « Arcades »
sur le littoral de la commune de PERROS-GUIREC
Le Préfet des Côtes-d'Armor Le Préfet maritime de |’ Atlantique
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2124-5, R2124-
52;
VU le code du tourisme, notamment les articles L341-4 et L341-8 à L341:13-1, R341-4 et R341-5,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des transports, notamment la cinquième partie,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code pénal, notamment les articles L131-13 et R610-5,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L216-6, L218-10 et L218-19$I al.1,
VU le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes,
VU le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement
international de 1972 pour prévenir les abordages en mer faite à Londres le 20 octobre 1972,
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l'Etat en
mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU larrêté n°2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le
mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la
compétence du préfet maritime de l’Atlantique,
VU l'arrêté n°2011/46 modifié par l'arrêté 2012/092 du 19 juillet 2012 du préfet maritime de
l'Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique,
VU l'arrêté n°2017/069 du Préfet maritime de l’Atlantique du 22 juin 2017 modifié par arrêté
n°2017/102 du 6 septembre 2017 portant délégation de signature aux cadres de la délégation de
Adresse postale de la DDTM : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)
www.cotes-darmor.gouv.fr la mer et du littoral de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor,
VU l'arrêté du Préfet des Côtes-d'Armor en date du 30 décembre 2016 portant délégation de
signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU la décision en date du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté interpréfectoral du 27 février 2018 autorisant l'occupation temporaire du domaine public
maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits « Trestraou »,
« Pors Ar Goret » et les « Arcades » sur le littoral de la commune de PERROS-GUIREC au
bénéfice de la commune de PERROS-GUIREC,
VU l'avis du titilaire de l'autorisation de la zone de mouillages ci-dessus mentionnée des 29
. décembre 2017 et 27 février 2018,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
CHAPITRE I — Règles applicables à tous les usagers de la zone de mouillages
ARTICLE 1: objet
Le présent règlement de police est applicable à chacune des zones de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits « Trestraou », « Pors Ar Goret » et les « Arcades » sur le littoral de la commune de PERROS-GUIREC, telles que représentées aux plans annexés à l'arrêté interpréfectoral du 27 février 2018 autorisant les dites zones.
Définitions :
> Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité d'exploitation,
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.
> Agents chargés de la police de la zone de mouillages :
Le maire où ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser procès
verbal).
> Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence de
sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation ou ses représentants délégués.
ARTICLE 2: vocation de la zone
L'usage de la zone est réservé aux navires de plaisance et à titre exceptionnel aux navires à usage professionnel.
L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu'à celles courant un danger ou en état d'avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et tirant-d'eau indiqués dans le règlement d'exploitation.
2/7 L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pour un séjour limité, justifié par les circonstances.
ARTICLE 3: navigation au sein de la zone
L'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la navigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixéeà 3 nœuds pour tout type de navires et d'engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de la zone de mouillages, que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
ARTICLE 4: amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.
Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat. Toutefois, l’accord des agents chargés de la police de la zone de mouillages doit être obtenu si l’ occupation se prolonge au-delà d’une journée. En tout état de cause les équipages des navires doivent suivre leurs directives.
Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les navires de passage pourront également utiliser Les corps-morts disponibles.
ARTICLE 5 : accès des véhicules terrestres à moteur
L'accès des véhicules terrestrés à moteur est admis uniquement sur les cales et les rampes, et est strictement limité aux opérations de mise à l’eau et de sortie des navires. Le stationnement des véhicules, remorques et le dépôt de matériel ou de marchandises y est interdit au-delà du temps strictement nécessaire aux opérations de mise à l’eau et de transbordement.
ARTICLE 6: utilisation des mouillages et des ouvrages
a) utilisation des mouillages
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu'ils effectuent les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.
D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zone de mouillages.
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités responsables de la zone, fera l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
b) ufilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages mis à leur disposition.
3/7 Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation
qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure
exceptés. '
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
ARTICLE 7: entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, de
flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux
ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire.
ARTICLE 8: naufrage de navire
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou découvreur de l'épave est tenu d'en avertir le
gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation de la mer et du littoral de la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à la réglementation fixant le régime des épaves maritimes.
Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui seront fixées
par le service compétent.
A défaut, en cas d'urgence, il y serait procédé d'office par le gestionnaire de la zone de mouillages,
aux frais et risques du propriétaire.
ARTICLE 9: secours
Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de sinistre à
bord de son navire.
Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de secours, par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le CROSS Corsen, puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puis les sapeurs-pompiers (tél :
18, ou 112 d'un téléphone portable).
Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la zone.
ARTICLE 10: matières dangereuses ôu explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être
conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. ‘
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
477 ARTICLE 11: travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer dès nuisances dans le voisinage et dans l'environnement.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages et sur l'estran, et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement d’exploitation de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénage aménagées les plus proches.
ARTICLE 12: rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
ARTICLE 13: pêche
La pêche maritime est interdite sur l'ensemble de la zone.
ARTICLE 14: baignades et activités nautiques
Conformément à l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés et la plongée sous-marine sont interdites sur l'étendue de la zone de mouillages et dans le chenal d'accès.
ARTICLE 15: contrôle de l’organisation des mouïillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal ..).
CHAPITRE I —- INFRACTIONS et SANCTIONS
ARTICLE 16: constatation des infractions
Conformément aux dispositions de l'article L341-10 du code du tourisme, les infractions aux règles définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers, seront constatées par les fonctionnaires et agents de la commune, assermentés et commissionnés à cet effet par le Maire.
Les infractions au présent arrêté peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités à constater les infractions en matière de police des ports maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation du domaine public maritime.
ARTICLE 17: sanctions
Conformément aux dispositions de l'article R341-5 du code du tourisme : - Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 2° classe. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 3° classe. “ Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4° classe quiconque aura refusé d’exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en
5/7 matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5° classe.
Au titre du code de l'environnement, l'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et réprimée par l'article L218-19 et punie de 4 000 euros d'amende.
Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, où abandonner des déchets en quantité importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par l'article L216-6 du code de l'environnement, punies de deux ans d'emprisonnement et de 75 000
euros d'amende.
CHAPITRE HI -- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18: intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
ARTICLE 19: information des usagers
Le gestionnaire de la zone de mouillages remettra une copie du présent règlement de police aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages. ‘
ARTICLE 20: recours .
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d’ Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle
naît une décision‘implicite ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES.
ARTICLE 21: exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le maire de PERROS-GUIREC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ädministratifs de la
préfecture.
Le document sera consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer. Il fera l'objet d'un affichage en mairie de PERROS-GUIREC pendant une durée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de
mouillages. -
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Pour le Préfet, FUN
et par délégation,
Pour le Préfet maritime,
et par délégation,
Le Chef du service gménagement mer et littoral
Pigrre PIQUET
6/7 Le présent arrêté a été notifié au titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages le
Destinataires :
* Titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'Etat en mer - BRCM — CC46 — 29240 Brest
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+ Préfecture des Côtes-d'Armor
+ Direction départementale des territoires et de la mer / U.T de Lannion + Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral /SAMEL
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service aménagement mer et
littoral
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers
aux lieux-dits « Trestraou », « Pors Ar Goret » et les « Arcades »
sur le littoral de la commune de PERROS-GUIREC
Le Préfet des Côtes-d'Armor Le Préfet maritime de l’Atlantique
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1, L2124-1
et L2124-5, R2124-39 à R2124-55, R2124-56,
VU le code du domaine de l’Etat,
VU le code du tourisme, notamment les articles L341-8 et suivants, R341-4,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-1, L321-2, L321-5, L321-9 et L362-1,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-1, L2212-3 et L2212-4,
VU le code pénal, notamment l'article R610-5,
VU le code des transports, notamment la cinquième partie,
VU le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes,
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté n°2017/069 du Préfet maritime de l’Atlantique du 22 juin 2017 modifié par arrêté
n°2017/102 du 6 septembre 2017 portant délégation de signature aux cadres de la délégation de
la mer et du littoral de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor,
VU l'arrêté du Préfet des Côtes-d'Armor en date du 30 décembre 2016 portant délégation de
signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU la décision en date du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires et de la mer,
Adresse postale de la DDTM : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'arrêté interpréfectoral du modifié du 28 décembre 1999 autorisant l'occupation temporaire du
domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits
Trestraou, Pors Ar Gorret et Les Arcades sur le littoral de la commune de .PERROS-GUIREC.
accordée à la commune de Perros-Guirec jusqu’au 31 décembre 2017,
VU la décision de l’autorité environnementale compétente après examen au cas par cas en
application de l’article R122-3 du code de l’environnement en date du 27 novembre 2015,
VU la demande présentée par la commune de PERROS-GUIREC représentée par le maire M. Erven
LEON en date du 2 juin 2017 sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’occupation du
domaine public maritime pour l’organisation de zones de mouillages et d'équipements légers
aux lieux-dits Trestraou, Pors Ar Gorret et Les Arcades sur le littoral de la commune de
.PERROS-GUIREC,
VU l’avis et la décision du responsable du service du Domaine de la direction départementale des
finances publiques des Côtes-d’Armor du 26 juillet 2017 fixant les conditions financières de
l’occupation,
VU l'avis du directeur interrégional de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / division
infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de
Lézardrieux du 28 juillet 2017,
VU l'avis du directeur de l'Agence régionale de santé du 25 juillet 2017,
VU l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne du
25 août 2017,
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime du 12 septembre 2017,
VU l'avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique par délégation du 14 novembre 2017,
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 21 décembre
2017,
VU le rapport de clôture de l’enquête administrative et les conclusions du chef du service
aménagement mer et littoral, gestionnaire du domaine public maritime, en date du 15 janvier
2018,
CONSIDERANT l'intérêt de conserver un groupement de mouillages, économe de l’espace maritime et sans inconvénient en ce lieu,
CONSIDERANT que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de PERROS-GUIREC et que cette organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer,
CONSIDERANT que le projet présenté par la commune est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement et compatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de PERROS-GUIREC,
2/9 SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: objet
L'autorisation d'occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime de l'Etat et le plan d'eau surjacent par des zones de mouillages et d'équipements légers, est accordée à la commune de PERROS-GUIREC, désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire, comme représenté aux plans annexés au présent arrêté, sur le littoral de la commune de PERROS-GUIREC, aux conditions ci-après évoquées.
Aucun changement de bénéficiaire ne peut avoir lieu, sauf autorisation donnée par le préfet, sous peine de révocation par l'Etat.
ARTICLE 2: délimitation et aménagement
À. Délimitation
Les zones de mouillages sont situées aux lieux-dits «Trestraou » «Pors Ar Goret» et «Les Arcades ».
Elles sont représentées sur les plans qui demeurent annexés et délimitées selon les coordonnées
géographiques indiquées sur ces plans (annexes 1 à 4).
ZMEL de Trestraou : délimitation d’une emprise de 3,38 ha pour 37 unités.
ZMEL de Pors Ar Goret : délimitation d’une emprise de 3,13 ha pour 46 unités.
ZMEL des Arcades : délimitation d’une emprise de 7,57 ha pour 50 unités
Soit une capacité d’accueil globale de 133 unités.
B. Aménagement
a) Les équipements de mouillage sont à la charge du bénéficiaire. Les bouées de corps-morts,
d'un diamètre de 75 cm, doivent être de couleur blanche.
b) Le stationnement des annexes doit s'effectuer de manière organisée, au moyen des
installations prévues à cet effet.
c) Il ne doit pas y avoir d'hivernage de navires en haut d'estran.
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser tous les travaux d’installation et d’entretien nécessaires au
fonctionnement des zones de mouillages autorisées.
Les travaux d’entretien doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du service en charge de la gestion du domaine public maritime, au moins un mois avant le début de l’opération, sauf en cas de force majeure.
ARTICLE 3: durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 15 ans à compter du 1° janvier 2018.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor susvisé, avec un bilan de l'occupation du domaine public maritime notamment au regard de l'environnement, 12 mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.
3/9 ARTICLE 4: fonctionnement de la zone de mouillages
a) Vocation et activités :
Ces mouillages sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement des navires de plaisance.
La proportion des postes réservés aux navires ou bateaux de passage ne peut être inférieure à 25 p. 100.
b) Période annuelle d'exploitation :
Les mouillages sont exploités du 1% avril au 30 septembre.
c) Impératifs de sécurité des personnes et des biens, notamment du point de vue de la navigation : Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon que, quels que soient les vents et les
courants, des navires ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autres embarcations.
Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages.
Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne) doivent être
prévus dans la mesure des possibilités à proximité des mouillages.
d) Contraintes relatives à la qualité des eaux :
Il est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité
immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement intérieur ou d’exploitation de la zone de mouillages doit mentionner les aires de carénage aménagées les plus proches.
Pour l'application des dispositions des paragraphes a, c, d ci-dessus, le règlement de police, prévu à l'article R341-4 du code du tourisme, définit les conditions complémentaires d'utilisation et de gestion de la zone de mouillages.
e) Tarifs d'usage :
L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager, au bénéficiaire, du montant fixé par le tarif en vigueur.
Gestion par un tiers :
Le bénéficiaire peut, avec l'agrément du préfet et dans la forme exigée par cette autorité, confier à un tiers la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages ainsi que de certains services connexes et la perception de redevances correspondantes.
Toutefois, il demeure personnellement responsable envers cette autorité et envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations qui lui sont imposées par le présent arrêté.
ARTICLE 5: obligations du bénéficiaire
dL.. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
+ aux lois et règlements en vigueur,
+ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations.
+ aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à ses installations. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité à son profit. Le bénéficiaire doit :
+ signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
+ veiller à ce qu'aucune annexe ne stationne hors des installations prévues à cet effet.
4/9 + _ réaliser et maintenir en bon état les dispositifs de mouillages et d'équipements légers qui sont
sous sa seule responsabilité.
* contracter une assurance couvrant la responsabilité civile et les dégradations susceptibles
d'être causées aux ouvrages et aux outillages.
+ réaliser, entretenir et surveiller le balisage de la zone de mouillages et de ses accès, le cas
échéant selon les instructions de l'autorité compétente.
+ assurer par les moyens appropriés, soumis à l'agrément de l'autorité de contrôle, la sécurité
publique et la salubrité des lieux.
3. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l'exploitation d’autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente autorisation.
4. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'Etat chargés du contrôle de la présente
autorisation. :
5. Le bénéficiaire prend en charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des installations objet de la présente
autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de
l’utilisation des installations.
6. En aucun cas, la responsabilité de l'Etat ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'Etat et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'Etat sur le domaine public.
ARTICLE 6: circulation des véhicules terrestres à moteur
Dans le cadre des interventions en lien avec la gestion des zones de mouillages autorisées, le bénéficiaire est autorisé à faire circuler et stationner les véhicules terrestres à moteur qui
s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces interventions.
La circulation sur le domaine public maritime autorisée pour ces interventions est limitée au strict
nécessaire, tant en nombre d’interventions qu’en surface circulée.
Le service en charge de la gestion du domaine public maritime (unité territoriale de Lannion) est prévenu au moins une semaine avant la date du début du chantier, sauf en cas de force majeure, et dès la fin de celui-ci.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement, et assurer la libre circulation des piétons sur l'estran. Il s'engage à ce que les véhicules utilisés soient conformes aux normes réglementaires et aux dispositions fixées par le code de la route (équipements, contrat d’assurances.….). Ces véhicules devront être dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation afin d’éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public maritime.
ARTICLE 7: remise en état des lieux
Les équipements et installations établis par le bénéficiaire sur la zone de mouillages ou utilisés pour son exploitation doivent être démolis à la fin de l'autorisation et les lieux remis en l'état naturel. Ces opérations sont effectuées aux frais du bénéficiaire. Celui-ci en informe le préfet au moins deux mois avant le début des travaux.
En cas de non-exécution des travaux de démolition, il peut y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu'elle a fixé.
5/9 Il n'est pas procédé à cette démolition :
a) en cas de nouvelle autorisation accordée au bénéficiaire à l'échéance de la présente décision ; b) si une autorisation nouvelle est accordée dans le même périmètre ; dans ce cas, l'obligation de démolition et de remise en l'état afférente à l'autorisation précédente est transférée au nouveau bénéficiaire ;
c) si le préfet notifie au bénéficiaire qu'il exige le maintien de tout ou partie des équipements et installations. Dans ce cas, l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé dans tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et installations, qui doivent lui être remis en l'état sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte.
Le bénéficiaire demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou leur remise à l'Etat.
ARTICLE 8: révocation par l’Etat
L: pour non respect des clauses et conditions de l’autorisation
L'autorisation peut être révoquée par l'Etat, sans indemnité, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas de non respect des clauses et conditions de la présente autorisation.
Dans les cas susvisés, les dispositions de l'article « remise en état des lieux » s'appliquent.
La révocation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. dans un but d’intérêt général
A quelque époque que ce soit, l'Etat a le droit de retirer la présente autorisation dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime avec préavis.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire
installations à caractère immobilier réalisés en application de l’article 2 —B.
Au vu de cette liste, le bénéficiaire peut prétendre à une indemnité égale au montant des dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressément autorisés, dans la mesure où ceux-ci subsistent à la date du retrait, sous déduction de l'amortissement calculé dans les conditions fixées ci-dessous.
Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'autorité qui a délivré le titre. Celles- ci sont déterminées à partir du devis joint à la demande d'autorisation, rectifié au plus tard dans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.
Le calcul de l’amortissement se fait de la manière suivante :
Les dépenses sont réputées amorties à la date d’échéance de la présente autorisation.
L’amortissement est calculé de façon linéaire avec un pas de temps trimestriel calé sur les années civiles.
Par convention, des dépenses effectuées en cours de trimestre sont réputées réalisées au 1° jour du trimestre concerné. Par exemple si une dépense est effectuée le 23 avril 2018, elle sera réputée
réalisée au 1% avril 2018, correspondant au 1° jour du 2ÈM€ trimestre.
ARTICLE 9: résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des lieux ».
Toutefois, si cette décision est prise en cours de réalisation des ouvrages, l'Etat peut imposer au bénéficiaire l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés.
6/9 ARTICLE 10: information de l’administration
Toute modification apportée, aux équipements et installations de la zone de mouillages, ou à la situation du bénéficiaire doit être signalée au service de l'Etat gestionnaire du domaine public maritime
ARTICLE 11: règlement de police
Après consultation du bénéficiaire, un règlement de police de la zone de mouillages est établi conjointement par le préfet et le préfet maritime.
Il doit définir au sein de la zone de mouillages :
+ les chenaux d'accès,
+ les règles de navigation,
+ les mesures à prendre pour le balisage,
+ les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et les pollutions de toute nature.
ARTICLE 12: rapport avec les usagers
Les rapports entre le bénéficiaire ou le gestionnaire de la zone de mouillages et les usagers sont régis par des contrats dont les conditions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement aux zones de mouillages et d'équipements légers.
Les droits réels ne sont pas applicables au domaine public maritime naturel.
ARTICLE 13: règlement d’exploitation
Le bénéficiaire ou le cas échéant le gestionnaire de la zone définit le règlement d'exploitation qui regroupe l'ensemble des consignes d'exploitation de la zone de mouillages s'appliquant aux usagers.
Ces consignes doivent préciser les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages, notamment en ce qui concerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de la navigation d'escale et de passage, la durée maximum de stationnement, les règles à observer par les navires durant leur séjour, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d'eau et la protection des navires et embarcations.
Au plus tard, un mois après la notification de l'arrêté de règlement de police, le bénéficiaire a l'obligation d'adresser ce règlement au service de l'Etat gestionnaire du domaine public maritime.
Le bénéficiaire le porte à la connaissance des usagers et du public par voie d'affiches apposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service susvisé.
Le bénéficiaire a à sa charge les frais d'impression et de diffusion de ce règlement.
ARTICLE 14: conseil annuel des mouillages
Chaque année, un conseil des mouillages doit être organisé par le bénéficiaire.
Le service gestionnaire du domaine public maritime y est impérativement invité. Pourront y être associés les professionnels et organisations professionnelles maritimes.
Cette réunion annuelle a pour objet de rendre compte de la gestion des mouillages sur le site.
Un compte-rendu de la séance est adressé au service gestionnaire du domaine public maritime ainsi qu'aux autres participants.
7/9 ARTICLE 15: conditions financières
Le bénéficiaire verse à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor — service du recouvrement - 17 rue de la gare - 22000 Saint-Brieuc une redevance annuelle fixée à la somme de neuf mille cinq cents quarante neuf euros (9549 €) [valeur 2017].
La redevance annuelle est exigible d'avance, pour la première fois, dans les 10 jours suivant la notification qui en est faite au bénéficiaire par la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor.
Pour les années suivantes, elle est indexée suivant la formule :
Rn = R(n-1) x I (n-1)
‘ I (n-2)
dans laquelle :
— Rn représente le montant de la redevance exigible pour l'année considérée,
—R (n-1) le montant de la redevance de l'année précédente,
=] (n-1) l'indice TP 02 (ouvrages d'art en site terrestre, fluvial ou maritime et fondations spéciales) du mois de juin de l'année précédente,
—I (n-2) le même indice du mois de juin de l'année (n-2).
Les agents du Service local du Domaine peuvent prendre communication des documents comptables du bénéficiaire en vue de contrôler les renseignements fournis.
Sauf en cas de révocation par l'Etat dans un but d'intérêt général, les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des finances publiques au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois sont négligées pour le calcul de ces intérêts.
Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour de cette échéance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
ARTICLE 16: infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 17: droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 18: recours
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d’Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite :
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES.
8/9 ARTICLE 19: exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le responsable du service du Domaine de la direction
départementale des finances publiques, le maire de PERROS-GUIREC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer. :
Fait à Saint-Brieuc, le 7 FEV. 2018
Pour le Préfet,
et par délégation,
Pour le Préfet maritime,
et par délégation,
Le Chef du service aménagement mer et littoral
Pierxeé PIQUET
Annexes
1. plan de situation des zones de mouillages
2. plan de délimitation géoréférencée de la ZMEL de Trestraou
3; plan de délimitation géoréférencée de la ZMEL de Pors Ar Goret
4. plan de délimitation géoréférencée de la ZMEL des Arcades
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