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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 163 pdfsam Recueil Normal N°21 du 29 mars 2018
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 163 pdfsam Recueil Normal N°21 du 29 mars 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
© des comités techniques territoriaux LHI, à l'initiative et sous la responsabilité de chaque territoire qui :
+ __ assurent le traitement, le suivi des dossiers et l’information du secrétariat du PDLHI,
+ __ alimentent l’observatoire nominatif (ORTHI),
+ élaborent le bilan annuel de la LHI sur leur territoire,
+ et mettent en place ponctuellement, si nécessaire, un comité d’examen et de gestion des situations complexes nécessitant une analyse partenariale approfondie.
Les territoires concernés sont les EPCI, délégataires des aides à la pierre et le Conseil départemental pour le reste du territoire, à l’exception de ceux traitant de la de la lutte contre l’habitat indigne dans une opération programmée (PIG et OPAH).
Le secrétariat du PDLHI est assuré par la DDTM, c’est le lieu unique d’enregistrement qui :
x centralise les fiches de demande d’intervention,
x effectue une pré-instruction,
x oriente les dossiers vers le territoire concerné,
x _actualisent les dossiers au fur et à mesure de leur évolution.
Un échange mensuel entre le secrétariat du PDLHI et l’Agence régionale de la santé (ARS) en
charge de la procédure coercitive, est effectué afin d’analyser les situations les plus préoccupantes en amont des comités techniques territoriaux.
ARTICLE 3: Composition du PDLHI
@ Le comité de pilotage
Le comité de pilotage du PDLHI réunit les responsables des principales institutions et organismes départementaux qui agissent dans la lutte contre l’habitat indigne et indécent.
Il est composé :
+ de la secrétaire générale de la préfecture ou de son représentant,
*__ du président du Conseil départemental ou de son représentant,
*__ du procureur de la république ou de son représentant,
+ __ du directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou de son représentant, + __du directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) ou de son représentant, + __ du délégué départemental de l’ARS ou de son représentant,
+ du délégué de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dans le département ou de son représentant,
+ de la directrice de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de son représentant,
+ du directeur général de la mutualité sociale agricole d’Armorique (MSA) ou de son
représentant,
+ du directeur de la Banque de France (commission de surendettement) ou de son
représentant,
+ des présidents des EPCI des Côtes d’Armor ou de leurs représentants, + __ de la présidente de l’association des maires de France (AMF) ou de son représentant, + __ du président de l’ Agence départementale de l’information sur le logement (ADIL) ou de son représentant,
3/5 + de la présidente de l’association départementale des organismes de l’habitat (ADO habitat) des Côtes-d’ Armor ou de son représentant,
+ du directeur de la Fondation Abbé Pierre (Agence de Bretagne).
La secrétaire générale de la préfecture et le président du Conseil départemental ont la possibilité d’associer au comité de pilotage ponctuellement toute personne qu’ils jugeront
utile.
@ Le comité technique du PDLHI
Le comité technique du PDLHI est composé des services opérationnels et des financeurs.
Il est composé :
+ de la secrétaire générale de la préfecture ou de son représentant,
+ __ du représentant du Conseil départemental,
+ du représentant du procureur de la république,
+ du représentant du DDTM,
+ dureprésentant du DDCS,
+ du représentant du délégué départemental de l’ARS,
+ du représentant du service communal d’hygiène et de santé (SCHS) de SAINT-
BRIEUC,
+ du représentant de la CAF,
+ _ du représentant de la MSA,
+ __ du représentant des EPCI des Côtes-d’Armor,
+ __ du représentant de l’AMF,
+ __ du représentant du délégué de l’Anah dans le département,
+ __ du représentant de l’ADIL,
+ __ du représentant de l’ADO habitat des Côtes-d’Armor,
+ __des opérateurs de l’Anah œuvrant dans la LHI ( SOLIHA,CDHAT),
*__ du représentant d’associations représentatives oeuvrant contre l’habitat indigne, + du représentant de l’union départementale des centres communaux d’action sociale (UDCCAS),
+ du directeur de la Fondation Abbé Pierre (Agence de Bretagne).
La secrétaire générale de la préfecture et le Président du Conseil départemental ont la possibilité d’associer au comité de pilotage ponctuellement toute personne qu’ils jugeront
utile.
@ Des comités techniques territoriaux dont la composition est établie sous la responsabilité de chaque territoire
4/5 ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’Armor, le président du Conseil départemental
des Côtes-d’Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le
directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur de l’ Agence régionale de santé Bretagne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et du département des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 O MARS 2018
Le Préfet des Côtes-d’Armor Le Président du Conseil départemental
des Côtes-d’Armor
5/5 F 4
= +
Ce, 0 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
direction dé entale Arrêté portant prescriptions spécifiques à
des territoires et de la mer déclaration en application de l'article L. 214-3 du
service code de l'environnement relative au plan
environnement d’épandage des boues issues du curage partiel d’une lagune de SAINT-CLET
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l’article L. 216-3 les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles
R. 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1110 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes
d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Argoat-Trégor-Goëlo approuvé le 21 avril 2017 ; ‘
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
.d.
DDTM-SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cédex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.coles-darmor. gouv.fr VU l'arrêté du 14 mars 2014, établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1986 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de SAINT-CLET ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de Guingamp - Paimpol Armor - Argoat Agglomération en date du 28 décembre 2017 ;
VU les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue le 19 février 2018 présentée par Guingamp - Paimpol Armor - Argoat Agglomération, enregistrée
sous le n° D 18/032 boues et relative à l'épandage des boues issues du curage partiel de la première lagune sur les communes de SAINT-CLET, BRINGOLO et LE MERZER ;
CONSIDERANT l’absence d'observations du maître d’ouvrage dans son courrier reçu le 19 mars 2018 à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor concernant les prescriptions spécifiques, suite au courrier du 12 mars 2018 qu’elle lui a transmis ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les communes de SAINT-CLET, BRINGOLO et LE MERZER sont situées en zone vulnérable au titre de la directive « nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991 ;
CONSIDERANT que l'épandage des boues issues du curage de la lagune doit être encadré ainsi que la gestion des eaux usées durant la période de curage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1®: Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Il est donné acte au président de Guingamp - Paimpol Armor - Argoat Agglomération, identifié dans le présent arrêté comme le maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues du curage d’une lagune de la commune de SAINT-CLET.
249 Ces travaux relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
rubrique de la nature — volume des activités régime nomenclature
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité
de traitement considérée, présentant les caractéristiques
suivantes :
- Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
2.1.3.0 déclaration
ARTICLE 2 : Gisement et stockage des boues
Le gisement et les caractéristiques des boues épandues figurent en annexe.
Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d’être générées par les éventuels ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.
ARTICLE 3 : Destination des boues
Le gisement de boues est valorisée par épandage, soit 84 t matières sèches (MS).
La DDTM des Côtes-d’ Armor doit être informée de toute modification de destination.
ARTICLE 4 : Fréquence des analyses
La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté du 8 janvier 1998, et le nombre d'analyses respecte les dispositions suivantes :
Paramètres Lagune 1
Siccité 1 prélèvement pour
100 m° afin de réaliser
Valeur agronomique 1 échantillon moyen final représentant 500 m°
Éléments traces 2
Composés organiques 1
ARTICLE 5 : Documents de suivi
Un registre d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et régulièrement transmis aux agriculteurs, doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes :
— les quantités de boues épandues par unité culturale ;
3/9 les dates d'épandage ;
— les parcelles réceptrices et leur surface ;
— les cultures pratiquées ;
— le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
— l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates de prélèvements et des mesures et leur localisation ;
- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
L'exploitant agricole doit pouvoir justifier à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
Le producteur de boues adresse au préfet, au plus tard le 1° mars de l’année N+1, la synthèse du registre des épandages sous format électronique via l’application SILLAGE ou sous format papier (dans le cas où l’application ne serait pas opérationnelle dans ce délai).
Le producteur de boues adresse au préfet, au plus tard le 1° mars de l’année N+1, un rapport de fin de travaux en format papier où seront indiqués notamment :
* le résultat des analyses des boues réalisées lors du curage,
# Je résultat des analyses de sols des points de référence conformément à l’article 15 de Parrêté du 8 janvier 1998, suite aux ultimes épandages réalisés dans le cadre de cet arrêté,
* le descriptif du protocole mis en place,
* le bilan agronomique des parcelles où se situe les points de référence (ensemble de tous les
apports azotés).
ARTICLE 6 : Epandage des boues
La DDTM des Côtes-d’ Armor est avertie de la date prévisionnelle des travaux de curage, quinze jours avant ceux-ci, avec confirmation, deux jours avant, par courriel.
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, à l'arrêté préfectoral établissant le programme d'action pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et chaque agriculteur concerné doit permettre de justifier en tout temps de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et des obligations respectives des signataires.
Des bordereaux de livraison signés par le producteur de boues et par l’agriculteur doivent être remis à l'occasion de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le maître d'ouvrage et cinq ans par
l’agriculteur.
4/9 ARTICLE 7 : Zone d'épandage autorisée
L'épandage est pratiqué sur une superficie de 24,63 ha sur les communes de SAINT-CLET, BRINGOLO et LE MERZER, sur les parcelles des agriculteurs reconnues aptes à l'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée en annexe 2.
Le plan d’épandage est aussi enregistré sous le n° SIL-022-2018-0008 dans la plateforme SILLAGE.
ARTICLE 8 : Dose d'apport
La dose d’apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
— elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l’azote, en tenant compte des autres apports ;
— elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m° sur 10 ans.
Les apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le programme d'action régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole.
ARTICLE 9 : Conditions de vidange
Le curage est réalisé en transférant la lame d’eau recouvrant les boues du bassin 1 vers les bassins 2 et 3, puis du bassin 2 vers le bassin 1 curé.
Pendant les travaux de curage, aucun rejet n’est déversé dans le milieu naturel.
ARTICLE 190 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et à la DDTM des Côtes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution de ce plan d'épandage faisant
l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l'exploitant ou le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 : Modification
A) Toute modification apportée au plan d'épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
519 B) Une modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le déclarant, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfef qui statue par arrêté.
C) Elle peut également être imposée par le préfet.
Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification est saisie sous l’application SILLAGE.
ARTICLE 12 : Dispositions diverses
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève de l’article R. 216-12 et des articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 13: Publication et information
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie des communes de SAINT-CLET, BRINGOLO et LE MERZER, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’à la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor- Goëlo et au siège de Guingamp - Paimpol Armor - Argoat Agglomération.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’Armor, durant une durée d’au moins six mois.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à conipter de :
- l'affichage en mairie de SAINT-CLET, BRINGOLO et LE MERZER dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
6/9 Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité
administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
ARTICLE 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, les maires de SAINT-CLET, BRINGOLO et LE MERZER et le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de SAINT-CLET, BRINGOLO et LE MERZER.
Fait à Saint-Brieuc, le DÛ mu, 16,
Le directeur départ
des Territoires et de la Mer
Pierre BESSIN
719 Annexe 1 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au plan d’épandage des boues issues du curage partiel d’une lagune de SAINT-CLET
Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :
unités quantités maximales -
Azote kg NK 2 247
Phosphore kg P20: 1 576
Potasse kg K:0 256
Les apports autorisés sont fixés dans le tableau ci-dessous :
Apports maxi par les boues
Exploitants
Azote en kg Phosphore en kg
M. ANTHOINE Olivier — SAINT-CLET 1273 893
Earl de Coat Mohan — LE MERZER 974 683
Total 2247 1 576
Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d’épuration et concernées par le plan d’épandage sont les suivantes :
unités quantités
Matière sèche tMS 84 tonnes
Volume m° 1 050 m° Siccité % 8%
8/9 Annexe 2 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au plan d'épandage des boues issues du curage partiel d’une lagune de SAINT-CLET
Liste des agriculteurs. des points de référence
M. ANTHOINE Olivier — 5 Gueloguer — 22260 SAINT-CLET
Earl de Coat Mohaû (KERGUS Stéphane) — Coat Mohan — 22200 LE MERZER
Liste des points de référence
ANTDO02012, KERS01007
Liste des parcelles agricoles
Agriculteur Réf Parcelle | Réf. cadastrales Commune RES ; Cause d'exclusion
Olivier OB 298-299 -CLET |Non
Olivier OC 348a Non x , Habitations
252-253- Oui 0,1
Olivier OC 193-194a-195
ANTHOINE Olivier 81a-828-922- -CLET |Non 174-175
211a-212-213- ISAINT-CLET [Non 1, 1 0, d'eau pente <7% 4 + Habitations
SOUS TOTAL 11,33 10,73 8,78 1,95 0,60
Aptitudes
Parc. de| Surf. tot| SPE |Surface|Surface| Surface p Agriculteur Réf Parcelle | Réf. cadastrales Commune réf he) ha) | Apt 2 | Apt 1 | Apt o Cause d'exclusion
KERGUS STEPHANE [KERS01003 |B214p 216 219p LE MERZER [Non 1,41 1,41 1,41
KERGUS STEPHANE }KERS01006 |B 161à164172à [LEMERZER |Non 9,14 9,14 9,14] 176 L
KERGUS STEPHANE |IKERS01007 |B 273 284 1361 LE MERZER [Oui 2,43] 1,98 1,98 0,45|Habitations
KERGUS STEPHANE |KERS01017 |D 325 BRINGOLO [Non 0,53} 0,53 0,53]
KERGUS STEPHANE |KERS0O1018 |D 7 BRINGOLO INon 0,84] 0,84] 0,8:
SOUS TOTAL 14,35 13,90 13,90 0,45
LL TOTAL PLAN D'EPANDAGE] 25,68 | 24,63] 22,68[ 1,95[ 105)
9/9 EE = Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D’'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
"Secrétariat Général
Arrêté préfectoral relatif à
la circulation d’un petit train routier touristique
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU le code de la route et notamment ses articles R 317-21, R 411-3 à R 411-6 et R. 411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation à Monsieur Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
VU l'arrêté de monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes
d'Armor en date du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
VU da demande présentée le 6 février 2018 par Monsieur LEJOLIVET, représèntant la société
KS.ETT. » (Société d'Exploitation des Trains Touristiques) ;
VU la convention du 3 mars 2018 passée entre le maire de DINAN et la société « S.E.T.T. » (Société
d'Exploitation des Trains Touristiques) ;
/
VU Ja licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui du
demandeur ;
VU le procès verbal de visite initiale délivré par la DREAL le 23 février 2010 annexé ;
VU le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
VU l'avis du maire de DINAN du 3 mars 2018 ;
Considérant que la demande présentée répond aux dispositions fixées par l'arrêté du 22 janvier 2015
sus-visé ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de laMer,
Adresse postale de la DDTM (siège : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)
{site : 6, rue Jules Vailès - BP 2361 - 22023 Saint-Brieuc Cedex 1)
Www.cotes-darmor.gouv.fr ARRETE
Article Ler : La société « S.E.T.T. » (Société d'Exploitation des Trains Touristiques), dont le siège
social est situé 7 rue de la violette —- 22100 QUEVERT, représentée par M. Gwenaël LEJOLIVET,
est autorisée à mettre en circulation un petit train routier, à des fins touristiques où de loisirs, sur la
commune de DINAN, suivant l'itinéraire défini dans la convention susvisée du 3 mars 2018 jointe en annexe.
Le petit train routier appartenant à la société, classé dans la catégorie IT, est constitué par :
— un véhicule tracteur, de marque PRAT, immatriculé DP-519-DK,
— trois remorques, de marque PRAT, immatriculées DP-977-AL, DP-825-AL, DP-116-AM.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée :
— chaque jour, de 9h00 à 19h00 pour la période du 01 avril 2018 au 13 novembre 2018 sauf réjouissances où manifestations publiques nécessitant une réglementation ponctuelle de la circulation incompatible avec le circuit du Petit Train.
— Ponctuellement, au gré de la demande, en dehors de la période visée ci-dessus.
Article 3 : La présente autorisation, la convention susvisée du 3 mars 2018 et son annexe décrivant
le circuit autorisé, le règlement de sécurité d'exploitation, les procès-verbaux de contrôle technique et les attestations d’assurance en cours de validité devront être à bord du petit train routier, afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Le conducteur devra être muni d’un permis de conduire de la catégorie D.
Article 4: Le maire de DINAN et la société «S.E.T.T. » (Société d'Exploitation des Trains
Touristiques) devront s’assurer régulièrement et à l’avance auprès de météo-France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de circulation du petit train routier, en consultant le site : www.meteofrance.com.
Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur
paraissent pas compatibles avec la circulation du petit train routier.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique,
le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor, le sous-préfet ainsi que Îe
maire de DINAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la société « S.E.T.T. » (Société d’Exploitation des Trains Touristiques) et affiché en mairie.
Article 6: Cet arrêté entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes
administratifs.
Fait à Saint-Brieuc, Le 26 mars 2018
Pour le Préfet,
Par subdélégation, l’adjoint au chef
de pôle risque-sécurité
Mickaël BLOT
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. ed
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
direction départementale Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer des territoi t de la "pr 7 SE FOIRE SUCER Re dans les propriétés privées,
service dans le cadre de la réalisation de l'inventaire des cours d'eau environnement sur le territoire de la commune de GLOMEL
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article R. 146-1 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée pour l’exécution de travaux publics ;
VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux, et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2009 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Ellé-Isole-Laïta approuvé le 10 juillet 2009 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Aulne approuvé le 1° décem- bre 2014 ; °
VU la demande du 8 mars 2018, par laquelle le maire adjoint de la commune de GLOMEL sollicite l'autorisation pour les agents, les fonctionnaires, les élus de la commune ainsi que les personnes auxquelles la commune a délégué ses droits (bureau d’études, techniciens... ) de pénétrer dans les propriétés privées concernées par l'inventaire des cours d'eau sur la commune de GLOMEL ;
CONSIDERANT que la réalisation de cet inventaire contribue à l'amélioration de la connaissance des cours d'eau et donc à leur protection ;
le
DDTM - 1 rue du Parc - CS 52256 — 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)
www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires eu égard aux intérêts environnementaux et urbanistiques présentés par l'inventaire des cours d'eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
Les agents, les fonctionnaires et les élus de la commune de GLOMEL ainsi que les personnes auxquelles la commune a délégué ses droits sont autorisés à pénétrer et à circuler librement dans les propriétés privées closes ou non closes, à l’exclusion de l’intérieur des maisons d’habitation, situées sur le territoire de la commune de GLOMEL., en vue de réaliser l'inventaire des cours d'eau.
ARTICLE 2 :
Les personnes citées dans l’article 1° ci-dessus ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes, que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de cet inventaire.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les personnes autorisées peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
ARTICLE 3 :
Il est expressément défendu d’enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les personnes chargées de l’inventaire, ou de causer toute espèce de trouble dans l'exécution des opérations.
ARTICLE 4:
Il ne peut être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable soit établi entre la commune et le propriétaire ou son représentant sur les lieux quant au montant de l’indemnité due pour ces faits.
A défaut d’un accord amiable, il est procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 5 :
A la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les opérations est réglé à amiable entre la commune et le propriétaire ou son représentant. Si aucun accord n’est intervenu, le litige est porté devant le Tribunal administratif de RENNES.
2/3 ARTICLE 6:
Le maire de GLOMEL doit, s’il y a lieu, prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité aux personnes citées dans l’article 1” du présent arrêté, pour l’accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 7 :
Chacune des personnes autorisées dans l’article 1° susvisé doit être munie d’une copie du présent arrêté qu’elle est tenue de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est applicable pendant toute la durée de l'inventaire des cours d'eau.
Il est périmé de plein droit, s’il n’est pas suivi d’exécution dans les deux ans suivant sa date de signature.
ARTICLE 9:
Le présent arrêté est exécutoire, 10 jours après son affichage en mairie de GLOMEL. II est justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que le maire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’ Armor.
ARTICLE 10 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES.
ARTICLE 11 :
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d’ Armor et le maire de GLOMEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 MAR 2018
Franck LEON
3/3 7)
Be
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Sous-Préfecture
ARRETE
portant
renouvellement
des
membres
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
et d'Aménagement
Cinématographique
Pôle
réglementaire
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le Code
du
Commerce
et notamment
les
articles
L
751-1
à L
751-8
et R
751-1
à
R751-11; VU
le
Code
du
cinéma
et
de
l'image
animée,
notamment
le titre
ler
du
livre
I ;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
pe-
tites
entreprises
;
VU
le décret
n°
2015-165
du
12
février
2015 relatif
à l'aménagement
commercial
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12 janvier
2009
portant
constitution
de
la
Commission
Départe-
mentale
d’ Aménagement
Commercial
siégeant
en
matière
cinématographique
;
VU
les
propositions
de
personnalités
qualifiées
formulées
;
SUR
proposition
de
M.
le Président
du
Centre
National
du
Cinéma
et de
l'Image
Animée
;
SUR
proposition
de
Mme
la sous-préfète
de
Dinan,
-ARRETE-
ARTICLE
1er-
Sont
nommés
membres
de
la Commission
Départementale
d’ Aménage-
ment
commercial
des
Côtes
d'Armor,
présidée
par
le
Préfet
ou
son
représentant
pour
une
période
de
trois
ans
:
I —
En
matière
d'Aménagement
Commercial
:
A
—
Sept
Elus
:
- Le
maire
de
la commune
d’implantation
ou
son
représentant
;
- Le
président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale à
fiscalité
propre
dont
est membre
la commune
d’implantation
ou
son
représentant;
- Le
président
du
syndicat
mixte
ou
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommu-
nale
mentionné
à
l’article
L.122-4
du
code
de
l’urbanisme
chargé
du
schéma
de
cohé-
rence
territoriale
dans
le
périmètre
duquel
est
située
la
commune
d’implantation
ou
son représentant
ou,
à défaut,
le maire
de
la commune
la plus
peuplée
de
l’arrondissement
ou,
à défaut,
un
membre
du
conseil
général;
- Le
président
du
conseil
départemental
ou
son
représentant
;
- Le
président
du
conseil
régional
ou
son
représentant
;
- Un
membre
représentant
les
maires
au niveau
départemental
;
- Un
membre
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental.
B
—
Quatre
personnalités
qualifiées,
deux
en
matière
de
consommation
et
de
protec-
tion
des
consommateurs
et
deux
en
matière
de
développement
durable
et
aménage-
ment
du
territoire
choisie
dans
la
liste
ci-après
:
- Personnalités
désignées
en
matière
de
consommation
:
1.
M.
Yves
HEUZE,
commissaire
enquêteur
2.
M.
Vincent
URIEN,
titulaire
CLCV
Mme
Yveline
LE
CHENNE,
suppélante
CLCV
. M.
Gérard
CLEMENT,
titulaire
UFC
que
choisir
. M.
Christian
VILLON,
suppléant
UFC
que
choisir
F © ©
- Personnalités
désignées
en
matière
de
développement
durable
:
1. M.
Jean
OLU,
commissaire-enquêteur
2.
M.
Guillaume
ROUXEL,
commissaire-enquêteur
3. Mme
Nicole
QUEILLE,
commissaire-enquêteur
- Personnalités
désignées
en
matière
d'aménagement
du
territoire
:
1.
M.
Christophe
GAUFFENY,
architecte,
directeur
adjoint
du
CAUE
2.
M.
Claude
CHEREL-GIRAUD),
architecte
conseiller
au
CAUE
3. M.
Didier
PIDOUX,
paysagiste
conseiller
au
CAUE
II - En
matière
d'Aménagement
Cinématographique :
les élus
et personnalités
visés
en À
et B
du point
I
et une
personnalité
qualifiée
du
Comité
Consultatif
de
diffusion
Cinématographique
choisie
dans
la liste
ci-après:
1. M.
Alain
AUCLAIRE,
responsable
culturel
2.
Mme
Irène
LUC,
rapporteure
générale
adjointe
à l’Autorité
de
la concurrence
3. Mme
Marie
PICARD,
maître
des
requêtes
au
Conseil
d'Etat ARTICLE
2
- Lorsque
la
zone
de
chalandise
d’un
projet
dépasse
les
limites
du
départe-
ment,
le
représentant
de
l'Etat
complète
la composition
de
la
CDAC
en
application
de
l'ar-
ticle
R.751-3
du
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif à
l'aménagement
commer-
cial. ARTICLE
3
- La
durée
du
mandat
des
personnalités
qualifiées
est fixé
à trois
ans
renouve-
lable.
Si
elles
perdent
la
qualité
en
vertu
de
laquelle
elles
ont
été
désignées,
ou
en
cas
de
démission,
de
décès
ou
de
déménagement
hors
des
frontières
du
département,
leur
rempla-
cement
est
désigné,
sans
délai,
pour
la durée
du
mandat
restant
à courir.
ARTICLE
4
- Le
secrétariat
de
la
commission
départementale
d’aménagement
commer-
cial
est
assuré
par
les
services
de
la sous-préfecture
de
Dinan.
ARTICLE 5
- L’arrêté
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départe-
mental
d'aménagement
commercial
et
d’aménagement
cinématographique
du
20
février
2015
est abrogé.
ARTICLE
6 -— L'arrêté
modificatif
portant
remplacement
d’un
membre
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
et
d’aménagement
cinématographique
du
8
mars
2017
est abrogé.
ARTICLE
7 -
La
sous-préfète
de
Dinan
et le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Fait
à Dinan,
le
26
février
2018
Pour
le Préfet
des
Côtes
d’Armor
Et
par
délégation
La
sous-préfète
de
Dinan
Dominique
Consille r
ss
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D
ARMOR
Sous-préfecture
de
Dinan
Pôle
réglementaire
Secrétariat
de
la commission
départementale
d’aménagement
commercial
Affaire
suivie
par :
M.
Thierry
Barassin
Tél
: 02.56.57.41.30
Fax
: 02.96.85.17.78
thierry.barassin@cotes-darmor.gouv.fr
DECISION
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Côtes
d'Armor,
Aux
termes
du
procès-verbal
de
sa
délibération
en
date
du
1°
mars
2018,
sous
la
présidence
de
Mme
la
sous-préfète
de
Dinan
;
VU
le
code
du
commerce ;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2122-17,
L
2122-18
et
L5211-9; VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et
notamment
son
chapitre
III ;
VU
le
décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif
à l’aménagement
commercial
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
février
2018
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
et
d'aménagement
cinématographique
des
Côtes
d'Armor
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à Mme
Dominique
Consille
,sous-préfète
de
Dinan
;
VU
la
demande
de
décision
déposée
le
9 janvier
2018
par
la
SARL
Sobhi
Sport,
représentée
par
M.
Noureddine
Sobhi
en
vue
de
la
création
d’un
magasin
de
running
à l’enseigne
« Sobhi
Sport
»
d’une
surface
de
vente
de
200
m?,
espace
commercial
du
Plateau
à Plérin
(22190),
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
janvier
2018
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Côtes
d'Armor
pour
l'examen
de
la
demande
sous-visée
;
VU
le
rapport
d'instruction présenté
par
Mme
Nadine
Hall
représentant
le
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Côtes
d’Armor
;
VU
les
résultats
des
votes
exprimés
lors
de
la
Commission
Départementale
d’
Aménagement
Commercial
du
1*
mars
2018
présidée
par
Mme
Dominique
Consille,
la
sous-préfète
de
Dinan
;
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
:sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12hwww.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT
que
cette
réalisation
respecte
les
obligations
en
d’aménagement
du
territoire
et
de
protection
des
consommateurs,
CONSIDERANT
que
ce
projet
contribue
à densifier
l’espace
commercial
tout
en
reprenant
un
local
resté
vacant
;
CONSIDERANT
que
cette
création
n’entraîne
pas
de
nouvelle
consommation
de
foncier
;
A
RENDU
une
décision
favorable
à
la
demande
de
la
SARL
Sobhi
Sport,
représentée
par
M.
Noureddine
Sobhi
en
vue
de
la
création
d’un
magasin
de
running
à
l’enseigne
«
Sobhi
Sport
»
d’une
surface
de
vente
de
200
m°,
espace
commercial
du
Plateau
à Plérin
(22190),
Ont
voté
pour
le projet
:
M.
Didier
Flageul,
adjoint
au maire
de
Plérin,
M.
Jean-Paul
Hamon
(PETR),
du
pays
de
Saint-Brieuc.
M.
Christian
Urvoy,
représentant
des
maires
au
niveau
départemental.
M.
Mickaël
Chevalier,
représentant
des
intercommunalités
au niveau
départemental.
M.
Didier
Pidoux,
architecte
au
CAUE
M.
Gérard
Clément,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
(UFC).
S’est
abstenu
:
M.
Alain
Ecobichon,
de
Saint
Brieuc
Armor
Agglomération.
Délais
et
voies
de
recours
:Articles
L
752-17,
R
752-45
à R
752-48
du
Code
de
commerce
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
752-17
du
code
de
commerce,
à
l'initiative
du
préfet,
du
maire
de
la
commune
d'implantation,
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
et
de
développement
dont
est
membre
la
commune
d'implantation
du
projet
autorisé,
de
celui
compétent
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale
auquel
adhère
la
commune
d'implantation
ou
du
président
du
syndicat
mixte
compétent
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale,
et
de
toute
personne
ayant
intérêt
à
agir,
la
décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
peut,
dans
un
délai
d'un
mois,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
La
commission
nationale
se
prononce
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
sa
saisine,
Sous
peine
d'irrecevabilité,
chaque
recours
est
accompagné
des
motivations
et
de
la
justification
de
l'intérêt
à agir
du
requérant.
La
saisine
de
la
commission
nationale
est
un
préalable
obligatoire
à un
recours
contentieux
à peine
d'irrecevabilité
de
ce
dernier.
Les
recours
administratifs
exercés
auprès
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
sont
adressés
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
auprès
de
son
Président
:3-5,
rue
Barbet-de-Jouy
- 75353
PARIS
07
SP
Dinan,
le 2
mars
2018
Pour
le Préfet
des
Côtes
d’Armor
Et
par
délégation
La
sous-préfète
de
Dinan
Présidente
de
la
commission
départementale
d’amé
ent
commercial
Dominique
Consille 7
D.
h
|
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D
ARMOR
Sous-préfecture
de Dinan
Pôle
réglementaire
Secrétariat
de
la commission
départementale
d’aménagement
commercial
Affaire
suivie
par
:
M.
Thierry
Barassin
Tél
: 02.56.57.41.30
Fax
: 02.96.85.17.78
thierry.barassin@cotes-darmor.gouv.fr
DECISION
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Côtes
d'Armor,
Aux
termes
du procès-verbal
de
sa délibération
en
date
du
1° mars
2018,
sous
la présidence
de
Mme
la sous-préfète
de
Dinan
;
VU
le
code
du
commerce
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2122-17,
L
2122-18
et
L5211-9; VU
la loi n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à l’artisanat,
au
commerce
et aux
très
petites
entreprises
et notamment
son
chapitre
II ;
VU
le décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif à l’aménagement
commercial
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
février
2018
portant
renouvellement
des
membres
de
la commission
départementale
d’aménagement
commercial
et d'aménagement
cinématographique
des
Côtes
d'Armor
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à Mme
Dominique
Consille,
sous-préfète
de
Dinan
;
VU
la demande
de décision
déposée
le 3 janvier
2018
par la SCI
du Pont
Immobilier,
représentée
par
M.
Jacques
Connan
en
vue
de
la création
de
deux
cellules
commerciales
en
équipement
de
la
maison,
de
la personne
et
du
loisir
d’une
surface
de
vente
de
579
m°
et
585
m°?,
soit
une
surface
totale
de
1164
n°,
rue
du
Pont
Léon
à Trégueux
(22950)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8 janvier
2018
portant
composition
de
la Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Côtes
d'Armor
pour
l'examen
de
la demande
sous-visée
;
VU
le rapport
d’instruction
présenté
par
Mme
Nadine
Hall
représentant
le Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la Mer
des
Côtes
d’ Armor
;
VU
les résultats
des
votes
exprimés
lors
de
la Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
du
1°
mars
2018
présidée
par
Mme
Dominique
Consille,
la sous-préfète
de
Dinan
;
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex-
Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12hwww.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT
que
cette
réalisation
respecte
les
obligations
en
matière
de
développement
durable,
d’aménagement
du
territoire
et de
protection
des
consommateurs,
CONSIDERANT
que
ce
projet
a pour
effet
de
conforter
l’attractivité
de
la zone
en
restant
cohérent
avec
les
commerces
existant
et
en
réhabilitant
une
friche;
CONSIDERANT
que
cette
création
respecte
les
prérogatives
du
Scot
et
n’entraîne
pas
de
nouvelle
consommation
de
foncier ;
À
RENDU
une
décision
favorable
à la
demande
de
la SCI
du
Pont
Immobilier,
représentée
par
M.
Jacques
Connan
en
vue
de
la
création
de
deux
cellules
commerciales
en
équipement
de
la
maison,
de
la
personne
et
du
loisir
d’une
surface
de
vente
de
579
m°?
et
585
m°,
soit
une
surface
totale
de
1164
m°,
rue
du
Pont
Léon
à Trégueux
(22950).
Ont
voté
pour
le projet :
M.
Philippe
Simon,
adjoint
au
maire
de
Trégueux
M.
Alain
Ecobichon,
de
Saint
Brieuc
Armor
Agglomération.
M.
Jean-Paul
Hamon
(PETR),
du
pays
de
Saint-Brieuc.
M.
Christian
Urvoy,
représentant
des
maires
au
niveau
départemental.
M.
Mickaël
Chevalier,
représentant
des
intercommunalités
au
niveau
départemental.
M.
Didier
Pidoux,
architecte
au
CAUE
M.
Gérard
Clément,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
(UFC).
Délais
et voies
de
recours
: Articles
L
752-17,
R
752-45
à R
752-48
du
Code
de
commerce
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
752-17
du
code
de
commerce,
à
l'initiative
du
préfet,
du
maire
de
la
commune
d'implantation,
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
et
de
développement
dont
est
membre
la commune
d'implantation
du
projet
autorisé,
de
celui
compétent
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale
auquel
adhère
la commune
d'implantation
ou
du
président
du
syndicat
mixte
compétent
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale,
et
de
toute
personne
ayant
intérêt
à agir,
la
décision
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
peut,
dans
un
délai
d'un
mois,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
la Commission
nationale
d'aménagement
commercial.
La
commission
nationale
se prononce
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
sa saisine.
Sous
peine
d'irrecevabilité,
chaque
recours
est
accompagné
des
motivations
et de la
justification
de
l'intérêt à agir du
requérant.
La
saisine
de
la commission
nationale
est un
préalable
obligatoire
à un
recours
contentieux
à peine
d'irrecevabilité
de
ce
dernier.
Les
recours
administratifs
exercés
auprès
de
la Commission
nationale
d'aménagement
commercial
sont
adressés
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
auprès
de
son
Président
: 3-5,
rue
Barbet-de-Jouy
- 75353
PARIS
07
SP
Dinan,
le
2
mars
2018
Pour
le Préfet
des
Côtes
d’Armor
Et
par
délégation
La
sous-préfète
de
Dinan
Présidente
de
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial 7
|
=
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D
ARMOR
Sous-préfecture
de
Dinan
Pôle
réglementaire
Secrétariat
de
la commission
départementale
d’aménagement
commercial
Affaire
suivie
par
:
M.
Thierry
Barassin
Tél
: 02.56.57.41.30
Fax
: 02.96.85.17.78
thierry.barassin@cotes-darmor.gouv.fr
AVIS
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Côtes
d'Armor,
Aux
termes
du
procès-verbal
de
sa
délibération
en
date
du
1°
mars
2018,
sous
la
présidence
de
Mme
la
sous-préfète
de
Dinan
;
VU
le
code
du
commerce ;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2122-17,
L
2122-18
et
L5211-9; VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et
notamment
son
chapitre
IT
;
VU
le
décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif
à l’aménagement
commercial
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
février
2015
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
et
d'aménagement
cinématographique
des
Côtes
d'Armor
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à Mme
Dominique
Consille,
sous-préfète
de
Dinan
;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC02236218C0001
déposée
le
3 janvier
2018
à la
mairie
de
Tréguier
;
VU
la
demande
d’avis
déposée
le 9
janvier
2018
par
la
SCI
Omalet,
représentée
par
M.
Franck
Boivin
en
vue
de
l’extension
d’un
magasin
à l’enseigne
« Super
U
» d’une
surface
de
vente
supplémentaire
de
965
m2,
boulevard
Jean
Guéhenno
à Tréguier
(22220)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
janvier
2018
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Côtes
d'Armor
pour
l'examen
de
la
demande
sous-visée
;
VU
le
rapport
d'instruction
présenté
par
Mme
Nadine
Hall
représentant
le
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Côtes
d’Armor
;
VU
les
résultats
des
votes
exprimés
lors
de
la
Commission
Départementale
d’
Aménagement
Commercial
du
1°
mars
2018
présidée
par
Mme
Dominique
Consille,
la
sous-préfète
de
Dinan
;
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
-
Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
:sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12hwww.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT
que
cette
réalisation
respecte
les
obligations
en
matière
de
développement
durable,
d’aménagement
du
territoire
et de
protection
des
consommateurs,
CONSIDERANT
que
ce projet
a pour
effet
de
renforcer
l’offre
de
proximité
en
améliorant
le confort
d’achat
des
consommateurs
sans
nuire
aux
commerces
du
centre-ville
;
CONSIDERANT
que
cette
création
respecte
les prérogatives
du
Scot
;
À
EMIT
un
avis
favorable
à
la
demande
de
la
SCI
Omalet,
représentée
par
M.
Franck
Boivin
en
vue
de
l’extension
d’un
magasin
à
l’enseigne
«Super
U»
d’une
surface
de
vente
supplémentaire
de
965
m2,
boulevard
Jean
Guéhenno
à Tréguier
(22220).
Ont
voté
pour
le projet :
M.
Guirec
Arhant,
maire
de
Tréguier
M.
Paul
Droniou,
vice-président
de
Lannion
Trégor
communauté.
M.
Frédéric
Corre,
adjoint
au maire
de
Lannion.
M.
Christian
Urvoy,
représentant
des
maires
au niveau
départemental.
M.
Mickaël
Chevalier,
représentant
des
intercommunalités
au niveau
départemental.
M.
Didier
Pidoux,
architecte
au
CAUE.
M.
Gérard
Clément,
personnalité
qualifiée
en matière
de
consommation
(UFC).
Délais
et voies
de
recours
: Articles
L
752-17,
R
752-45
à R
752-48
du
Code
de commerce
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
752-17
du
code
de
commerce,
à
l'initiative
du
préfet,
du
maire
de
la
commune
d'implantation,
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
et
de
développement
dont
est
membre
la commune
d'implantation
du
projet
autorisé,
de
celui
compétent
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale
auquel
adhère
la
commune
d'implantation
ou
du
président
du
syndicat
mixte
compétent
en matière
de schéma
de
cohérence
territoriale,
et de
toute
personne
ayant
intérêt
à agir,
la
décision
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
peut,
dans
un
délai
d'un
mois,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial.
La
commission
nationale
se prononce
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
sa saisine.
Sous
peine
d'irrecevabilité,
chaque
recours
est accompagné
des
motivations
et de
la
justification
de
l'intérêt
à agir du
requérant.
La
saisine
de
la commission
nationale
est un
préalable
obligatoire
à un recours
contentieux
à peine
d'irrecevabilité
de
ce
dernier.
Les
recours
administratifs
exercés
auprès
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
sont
adressés
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
auprès
de son
Président
: 3-5,
rue
Barbet-de-Jouy
- 75353
PARIS
07
SP
Dinan,
le 2 mars
2018
Pour
le Préfet
des
Côtes
d’Armor
Et
par
délégation
La
sous-préfète
de
Dinan
Présidente
de
la
commission
départementale
FE
ent
commercial
Dominique
Consille À
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
CÔTES
D'ARMOR
Sous-prefecture
de
Guingamp
VU VU VU Vu Vu Vu
ARRETE
MODIFICATIF
portant
modification
de
la
commission
du
suivi
de
site
pour
l’usine
d’équarrissage
exploitée
par
la SECANIM
Bretagne
de
Plouvara
Le
préfet
des
Côtes
d’Armor
le
code
de
l’environnement
notamment
ses
articles
L
125-2-1
;
R125-5
et
R125-8-1
à
R
125-8-5 ;
le
décret
n°
2004374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
l’arrêté
préfectoral
du
16
octobre
1998
modifié,
autorisant
la
Saria
Industries
à
exploiter
un
atelier
d’équarrissage
et
de
traitement
de
sous-produits
d’origine
animale,
à
Plouvara,
zone
industrielle
des
Iles ;
l’arrêté
préfectoral
du
26
janvier
2015
portant
création
de
la
commission
de
suivi
de
site
(ESS)
de
l’usine
d’équarrissage
exploitée
par
la SAS
SIFDDA
Bretagne
à Plouvara
;
le
récépissé
de
déclaration
du
3
mars
2016
concernant
le
changement
de
nom
de
la
SAS
SIFDDA
Bretagne
en
SECANIM
BRETAGNE ;
les
propositions
des
organismes
consultés
;
le
compte
rendu
de
la
réunion
du
4
octobre
2017
de
la
commission
de
suivi
de
site
exceptionnelle
;
les
courriers
relatifs
à
la représentation
des
membres
du
collège
« associations
de
riverains
et
protection
de
l’environnement
» au
sein
de
la CSS
pour
les
mairies
de
Plouvara,
Saint-Donan,
Plerneuf,
Cohiniac,
Trémuson,
La
Méaugon ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Côtes
d'Armor,
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'arrêté
préfectoral
du
29
mars
2016
est abrogé.
ARTICLE
2
:
L’article
4
de
l'arrêté
préfectoral
du
26 janvier
2015
est modifié
comme
suit
:
«La
commission
est présidée
par
le préfet
ou
son
représentant.
Elle
est
composée
comme
suit :
a)
- collège
représentants
des
services
de
Etat
et établissements
publics:
o
le préfet
ou
son
représentant
;
o
le directeur
départemental
de
la protection
des
populations
ou
son
représentant
;
o
la
directrice
de
la
délégation
territoriale
de
l’agence
régionale
de
santé
Bretagne
ou
son
représentant
;
o
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
ou
son
représentant. b)
- collège
collectivités
territoriales
et EPCI :
le maire
de
Saint
Donan
ou
son
représentant
;
le maire
de
Plouvara
ou
son
représentant
;
le maire
de
Cohiniac
ou
son
représentant
;
le maire
de Trémuson
ou
son représentant
;
le maire
de
Plerneuf
ou
son
représentant
;
le maire
de
La
Méaugon
ou
son
représentant
;
le conseiller
départemental
du
canton
de
Plélo
ou
son
représentant
;
O0 © O O©O © O © ©
le
vice-président
de
Leff
Armor
Communauté
service
eau
et
assainissement
ou
son
représentant.
c)
- collège
exploitant
:
o
M.
Romain
Guyon,
président
pôle
C1
et C2
du
groupe
SARIA
— Titulaire
o
M.
Benoît
Ripault,
directeur
du
site
de
Plouvara
— Titulaire
o
M.
Thierry
Turbin,
directeur
adjoint
du
site
de
Plouvara
—
Suppléant
o
M.
Fabrice
Lebreton,
responsable
environnement
du
site
de
Plouvara
—
Suppléant
d)
- collège
associations
de
riverains
et protection
de
l’environnement:
o
riverains
:
Ÿ”
Mairie
de
Saint-Donan
"M.
Guy
Le
GAL
-— Titulaire
"M.
Joseph
Gautier
—
Suppléant
Ÿ”
Mairie
de Plouvara
“Mme
Monique
Delattre
— Titulaire
"
M.
Alain
Guéno
— Suppléant
Ÿ”
Mairie
de Cohiniac
”
Mme
Mahé
- Titulaire
Ÿ”
Mairie
de Plerneuf
”
M.
Philippe
Le
Méhauté
— Titulaire
”
M.
Stéphane
Bianconi
—
Suppléant
Ÿ
Mairie
de Trémuson
n
M.
Yvon
Orgebin
— Titulaire
”
M.
Jean-Luc
Bonnaire
— Suppléant
Ÿ
Mairie
de La Méaugon
nm
M.
Christian
Moreau
— Titulaire
©
associations
:
Ÿ”
Mme
Dominique
Le
Goux-
Eaux
et
rivières
de
Bretagne
—
Titulaire
ou
son
représentant
;
Ÿ”_
Monsieur
le président
de
l’ARPE
- Titulaire
ou
son
représentant.
e)
collège
salariés: o
M.
Damien
Scordia,
représentant
du
personnel
- titulaire
o
M.
Mathieu
Penverne,
représentant
du
personnel
— titulaire ARTICLE
2
Les
articles
2,
3,
5 et 7 de
l’arrêté
préfectoral
du
26 janvier
2015
demeurent
identiques.
ARTICLE
3
Le
sous-préfet
de
Guingamp,
le
maire
de
Plouvara
et
le
directeur
départemental
de
la protection
des
populations,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
la
copie
est
notifiée
aux
maires
des
communes
de
St-Donan,
Cohiniac,
Plerneuf,
La
Méaugon
et
Trémuson.
Fait à Guingamp,
le
(0 ?
MARS
2018
Pour
le préfet,
Le
sous-préfet
de
Guingamp,
Frédéric
Lavigne
3/3
- TP
—
IC
2003/0009 DE
À
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
des
COTES
D’ARMOR
Sous-Préfecture
de
Lannion
Pôle
« vie
locale
»
Ke
.
Arrêté
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
du
Pays
de
Tréguier
La
Sous-Préfète
de
LANNION
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.5212-16 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
avril
1992
portant
création
du
syndicat
du
pays
de
Tréguier ;
VU
Parrêté
préfectoral
du
11
août
2005
portant
modification
des
articles
2
et
6
des
statuts
de
l’arrêté
du
24
avril
1992
;
VU
les
délibérations
du
conseil
syndical
en
date
du
2
mars
2017
et
du
24
novembre
2017
proposant
de
modifier
les
articles
2,
3,
7,
8 des
statuts
du
syndicat
;
VU
les
délibérations
concordantes
des
communes
de
Minihy-Tréguier
(13
avril
2017
et
4
décembre
2017),
et de
Tréguier
(29
mai
2017
et
13
décembre
2017)
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
15
mars
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Christine
ROYER,
Sous-Préfète
de
LANNION ;
CONSIDERANT
que
le
projet
de
construction
d’une
salle
multifonctions
intercommunale
a
été
abandonné
;
CONSIDERANT
que
le
secrétariat
du
syndicat
est
assuré
par
la ville
de
Tréguier
à compter
du
1°
janvier
2017 ;
CONSIDERANT
que
la
nouvelle
convention
de
partenariat
signée
entre
le
Syndicat
du
Pays
de
Tréguier,
les
communes
de
Tréguier
et
de
Minihy-Tréguier
et
le
tennis-club
de
Tréguier
a
pris
effet
au
1% mai
2017 ;
CONSIDERANT
que
le
syndicat
souhaite
intégrer
à
sa
gestion
l’ensemble
du
complexe
sportif
« Gilbert
Le
Moigne
»
situé
sur
les
parcelles
AI
340/378/379/343/345/377/380/346/341/24/338
dont
la ville
de
Tréguier
est propriétaire
;
SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la sous-préfecture
de
Lannion ;
ARRETE
Article
Ter:
Le
syndicat
intercommunal,
créé
entre
les
communes
de
Minihy-Tréguier
et
de
Tréguier,
porte
le nom
de
« Syndicat
du
Pays
de
Tréguier
».
Article
2:
Ce
syndicat
a
pour
objet
la
construction,
l’aménagement
et
la
gestion
des
équipements
sportifs
suivants :
9,
rue
Joseph
Morand
- BP
30745
- 22303
LANNION
CEDEX
-
TEL
0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: sp-lannion@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h
www.cotes-darmor.gouv.fr - les
deux
salles
omnisports
- les parkings - le terrain
multi
sports
- la piste
d’athlétisme
- le terrain
d’honneur
- le terrain
d’entraînement
Article
3
: Le
siège
du
syndicat
est fixé
à la mairie
de
Tréguier.
Article
4
: Le
syndicat
est constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
5
: Chaque
commune
est
représentée
au
sein
du
syndicat
par
6
membres
élus
par
le
conseil
municipal.
Article
6
: Les
contributions
des
communes
associées
sont
réparties
au
prorata
du
nombre
d’habitants
de
chaque
commune.
Article
7
: Le
fonctionnement
du
syndicat
et
l’entretien
de
ses
installations
sont
assurés
par
les
services
de
la
ville
de
Tréguier.
Le
syndicat
rembourse
la
ville
de
Tréguier
du
coût
de
ses
interventions
(coût
horaire
main
d’œuvre
avec
charges
patronales)
au
vu
d’un
état
détaillé
des
prestations
effectuées
(date,
identité
de
l’intervenant,
durée,
nature,
etc...)
et
du
coût
éventuel
des
diverses
fournitures
(prix
coûtant).
Article
8
: Les
fonctions
de
receveur
du
syndicat
sont
assurées
par
la trésorière
de
Tréguier.
Article
9:
Les
arrêtés
préfectoraux
du
24
avril
1992
et
du
11
août
2005
sont
abrogés
et
remplacés
par
les
dispositions
énoncées
ci-dessus.
Article
10
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
— 35044
RENNES
CEDEX
.
Article
11
: La
Secrétaire
Générale
de
la
sous-préfecture
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
-_
notifié
au
président
du
syndicat
du
Pays
de
Tréguier
et
aux
maires
des
communes
de
Minihy-
Tréguier
et de
Tréguier
;
-
affiché
dans
chacune
des
collectivités
intéressées ;
-
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes
d’ Armor,
et dont
une
copie
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Côtes
d’Armor,
-
Monsieur
le Président
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes,
-
Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer.
A LANNION,
le
2
6
MARS
2018
La
Sous-Préfète
de
Lannion,
Christine
2/2 |
a
Liberté
»* Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
COTES
D’ARMOR
Sous-Préfecture
de
LANNION
Pôle
Aménagement
et Développement Bureau
de
l’Urbanisme
et
de
l'Environnement
ARRÊTÉ
portant
modification
des
périmètres
délimités
des
abords
de
l'Eglise
Notre
Dame
de
la
Consolation
(portail
Ouest,
petite
porte
Nord
et
niches
la
flanquant,
Pietà
dans
la
niche
gauche),
protégés
au
titre
des
monuments
historiques,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LE
VIEUX
MARCHE.
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
VU
le code
de
l’environnement,
notamment
son
article
L.123-1
;
VU
le code
du
patrimoine,
notamment
ses
articles
L.621-30
à L.621-32
et R.621-92
à R.621-95
;
VU
le code
de
l’urbanisme,
notamment
son
article
R.132-2 ;
VU
le
décret
n°2017-456
du
29
mars
2017
relatif
au
patrimoine
mondial,
aux
monuments
historiques
et
aux
sites
patrimoniaux
remarquables,
notamment
son
article
25
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
:
VU
Parrêté
préfectoral
du
15
mars
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Christine
ROYER,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
LANNION
;
VU
le
projet
de
périmètre
de
protection
du
monument
historique
(PDA)
des
abords
de
l’Eglise
Notre
Dame
de
la
Consolation
(portail
Ouest,
petite
porte
Nord
et
niches
la
flanquant,
Pietà
dans
la
niche
gauche),
inscrite
au
titre
des
monuments
historiques
le
22
janvier
1927,
à
LE
VIEUX
MARCHE,
réalisé
sur
la proposition
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
de
LE
VIEUX
MARCHE,
en
date
du
20
mars
2017,
prescrivant
la modification
des
périmètres
de
protection
de
monuments
historiques
précités
;
VU
Parrêté
intercommunautaire
de
Lannion
Trégor
Communauté
en
date
du
27
septembre
2017
ordonnant
la
mise
à
l’enquête
publique
du
23
octobre
2017
au
27
novembre
2017
inclus,
du
projet
de
modification
précité ;
VU
le résultat
de
l’enquête
publique
et l’avis
favorable
du
commissaire-enquêteur
du
19
décembre
2017;
CONSIDERANT
la
nécessité,
afin
de
contribuer
à
sa
conservation
ainsi
que
sa
mise
en
valeur,
de
modifier
le
périmètre
de
protection
du
monument
historique
précité
tel
que
présenté
lors
de
l’enquête
publique
et
conformément
à
l’article
L.
621-30
du
code
du
patrimoine,
car
son
intérêt
réside
dans
les
éléments
de
réemploi
provenant
d’une
ancienne
chapelle
du
16ème
siècle. - ARRÊTE
-
ARTICLE
1°
Le
périmètre
de
protection
du
monument
historique:
Eglise
Notre
Dame
de
la
Consolation
(portail
Ouest,
petite
porte
Nord
et
niches
la
flanquant,
Pietà
dans
la
niche
gauche)
inscrite
monument
historique
le 22
janvier
1927,
situé
sur
le territoire
de
la commune
de
LE
VIEUX
MARCHE,
est modifié
selon
le plan joint
en
annexe.
ARTICLE
2 —
Conformément
à
l’article
L.
153-60
du
Code
de
l’urbanisme,
le
président
de
LANNION
TREGOR
COMMUNAUTE
procédera,
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la date
du
présent
arrêté,
à la mise
à jour
du
document
d’urbanisme
de
LE
VIEUX
MARCHE,
en
vue
d’y
annexer
le périmètre
de
protection
modifié
qui
constitue
une
servitude
d’utilité
publique.
Il
en
assurera
la
diffusion
auprès
des
services
de
l'État. ARTICLE
3
-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor
et sur
le
site
Internet
suivant
: www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
à la rubrique
« Publications
».
Cette
formalité
sera
effectuée
par
la sous-préfecture
de
LANNION.
ARTICLE
4 -
Le
périmètre
de
protection
modifié
considéré
sera
exécutoire
à
compter
de
l’accomplissement
de
l’ensemble
des
mesures
de
publicité
susvisées.
Le
dossier
correspondant
pourra
être
consulté
par
le public
en
mairie
de
LE
VIEUX
MARCHE,
au
Service
territorial
de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
des
Côtes
d’Armor
ainsi
qu’à
la sous-préfecture
de
LANNION.
ARTICLE 5 - Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
(Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la Motte
—
35044
RENNES
Cedex),
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
au
destinataire
ou
sa publication.
ARTICLE
6 -
La
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
LANNION,
Le
Directeur
Régional
des Affaires
Culturelles
de
Bretagne,
Le
Chef
de
l’unité
départementale
de
l’architecture
et
du
patrimoine
des
Côtes-d’ Armor,
Architecte
des
Bâtiments
de
France,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
Le
Président
de LANNION
TREGOR
COMMUNAUTE,
Le
Maire
de
LE
VIEUX
MARCHE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
(dont
copie
sera
adressée
au
commissaire-enquêteur).
Fait
à Lannion,
le
ê
3
MANS
2018
Pour
le Préfet
des
Côtes
d’Armor,
La
Sous-Préfète
de
a
ndissement
de
LANNION,
Christine
ROYER. NOUVEAU PERIMETRE DE PROTECTION DU MONUMENT HISTORIQUE INSCRIT :
Le Vieux-Marché - Modification du périmètre de protection d'un monument historique
2274
Surface totale du PPM 15,4 ha
contre 78,5 ha
ST TT 7 TS ET UN Al LA /
LE VIEUX-MARCHE € : N\
oi
ns
= : D LA À
a 2e # S K |
ET ENG Le périmêtre initial de 500 m
N . AËVens be brotègé. ;
F LA NE OX Ve
NET | VA LS
19 EE
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
COTES
D’ARMOR
SERVICE
DE
COORDINATION
DE
L'ACTION
DÉPARTEMENTALE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Sur
ARRÊTÉ
relatif à la composition
du
Conseil
départemental
de
l'Education
nationale
Le
préfet
des
Côtes
d’Armor
le
code
de
l’éducation,
notamment
ses
articles
L.
235-1
et
R.
235-1
à
R.
235-11-1
relatifs
aux
conseils
départementaux
de
l’Éducation
nationale
et
l’article
R.
212-7
et
suivants
relatifs
à l'indemnité
représentative
de
logement
des
instituteurs,
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
la
loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
complétant
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à la
répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat,
notamment
son
article
12,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°85-97
du
25
janvier
1985
portant
dispositions
diverses
relatives
aux
rapports
entre
l’Etat
et les
collectivités
locales,
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de l'Etat
dans
les régions
et départements,
le
décret
n°2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif,
le
décret
n°
2004-703
du
13 juillet
2004
relatif aux
dispositions
réglementaires
des
livres
Ier
et II du
code
de
l’éducation
(décrets
en
Conseil
d’État
et
décrets),
la
note
de
service
n°2012-146
du
18
septembre
2012
relative
à
la
désignation
des
représentants
des
personnels
des
conseils
académiques
et
conseils
départementaux
de
l'éducation
nationale,
l'arrêté
préfectoral
du
20
octobre
2016
fixant
la
composition
du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale
des
Côtes
d’Armor,
la
délibération
du
8
janvier
2016
du
Conseil
régional
relative
à
la
désignation
des
représentants
dans
les
organismes
extérieurs
les
courriers
du
21
mai
2015
de
M.
le
président
du
Conseil
départemental
des
Côtes
d’Armor,
et
du
21
octobre
2014
de
Mme
la
présidente
de
l’association
des
maires
du
département
des
Côtes
d’Armor,
les
propositions
des
organisations
syndicales
et des
fédérations
de
parents
d’élèves,
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor,
Place
du
Général
de Gaulle
-
BP
2370 -
22023
SAINT-BRIEUC
CEDI
TEL.
0 821
80
30 22
(0,12
€lmn) -
courriel : prefecture@voles-datmor.qouv
fi
les-darmor
gouv.f ARRETE
ARTICLE
1%
—
La
composition
du
Conseil
départemental
de
l'Education
nationale
des
Côtes
d’Armor
est fixée
comme
suit
:
PRESIDENTS M.
le préfet
ou
son
représentant,
Vice-présidente
: Mme
la Directrice
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
M.
le Président
du
Conseil
départemental,
Vice-présidente
: Mme
Brigitte
BALAY-MIZRAHI,
vice-présidente
du
Conseil
départemental,
en
charge
de
l'Éducation
COLLEGE
I - REPRESENTANTS
DES
COMMUNES,
DU
DEPARTEMENT
ET
DE
LA
REGION
a/ Représentants
des
communes
Titulaire
:
Mme
Armelle
BOTHOREL,
maire
de
la Méaugon
Suppléant
:
M.
Daniel
NABUCET,
maire
de Planguenoual
Titulaire
:
M.
Ange
HELLOCO,
maire
de
Plouguenast
Suppléant
:
M.
Gilles
THOMAS,
maire
de Plussulien
Titulaire
:
M.
Jean-Yves
LEBAS,
maire
de
Pléneuf-Val-André
Suppléant
:
M.
Denis
MANAC'H,
maire
de
Trégomeur
Titulaire
:
M.
Guy
CONNAN,
maire
de
Ploëzal
Suppléant
:
Mme
Anne-Marie
CHARPENTIER,
adjointe
au
maire
de
Ploeuc-sur-Lié
b/ Représentants
du
Conseil
départemental
Titulaire
:
Mme
Brigitte
BLEVIN,
conseillère
départementale
du
canton
de
Saint-Brieuc
1
Suppléant
:
Mme
Monique
LE
VEE,
conseillère
départemental
du
canton
de Plérin
Titulaire
:
M.
René
DEGRENNE,
conseiller
départemental
de Dinan
Suppléant
:
M.
Michel
DAUGAN,
conseiller
départemental
du
canton
de Lanvallay
Titulaire
:
Mme
Béatrice
BOULANGER,
conseillère
départementale
du
canton
de
Loudéac
Suppléant
:
Mme
Françoise
BICHON,
conseillère
départementale
de
Pleslin-Trigavou
Titulaire
:
Mme
Cinderella
BERNARD),
conseillère
départementale
du
canton
de Bégard
Suppléant
:
M.
Christian PROVOST,
conseiller
départemental
du
canton
de
Saint-Brieuc
2
Titulaire
:
M.
Patrice
KERVAON,
conseiller
départementaf
du
canton
de Lannion
Suppléant
:
M.
Didier
YON,
conseiller
départemental
du
canton
de Plénée-Jugon
2/5 c/ Représentant
du
Conseil
régional
Titulaire
:
Suppléant
:
COLLEGE
I
- REPRESENTANTS
DES
PERSONNELS
TITULAIRES
DE
L'ÉTAT
FSU Titulaire
:
Suppléant
:
Titulaire
:
Suppléant
:
Titulaire
:
Mme
Gaby
CADIOU
Mme
Georgette
BREARD
Mme
Brigitte
JACOB
M.
Philippe
LE
DREZEN
M.
Stéphane
CHIARELLI
M.
Christian
KERVOELEN
Mme
Émilie
COTTET
Suppléart
:
M.
Olivier
DEBRETAGNE
Titulaire
:
Mme
Virginie
GAYIC
Suppléant
:
M.
Loïc
POTIRON
UNSA
Éducation
Titulaire
:
M.
Robin
MAILLOT
Suppléante
:
Mme
Danielle
LE
DAMANY
Titulaire
:
Mme
Fanny
CHABRIER
Suppléante
:
Mme
Nadine
GUÉDE
SGEN-CFDT Titulaire
:
M.
Luc
SAVATIER
Suppléant
:
M.
Claude
HOCHART
FNEC-FP-FO Titulaire
:
M.
Patrick
ROBERT
Suppléant
:
M.
Mickaël
FERDINANDE
Titulaire
:
Mme
Carine
WEBER
Suppléant
:
Mme
Françoise
GAGEOT
Titulaire:
Mme
Karine
BRIAL
Suppléant
:
M.
Jean-Yves
BERVILLE
3/5 COLLEGE
TITI - REPRESENTANTS
DES
USAGERS
a/ Représentants
des
parents
d’élèves
FCPE Titulaire
:
Mme
Gwenael
ARZUR
Suppléant
:
M.
Guy
HUEL
Titulaire
:
M.
Hervé
DUPONT
Suppléant
:
M.
Alain
PRIGENT
Titulaire
:
M.
Alexis
BRULIN
Suppléant
:
M.
Norbert
PRIGENT
Titulaire
:
M.
Philippe
CHANE
KON
Suppléant
:
Mme
Jocelyne
CHERIFI
Titulaire
:
Mme
Pritha
CARDOUAT
Suppléant
:
Titulaire:
Mme
Hélène
PREVOST
Suppléant
:
Mme
Christelle
RAT
Titulaire
:
Mme
Marie
José MIGNOT
Suppléant
:
Mme
Rachel
LEGOUEMIER
b/ Représentant
des
associations
complémentaires
de
Penseignement
public
USEP Titulaire
:
M.
Jean-Claude
LANOE
Suppléant
:
M.
Michel
RAULT
c/ Personnalités
compétentes
dans
le
domaine
économique,
social,
éducatif
ou
culturel
Nommées
par le Préfet :
Titulaire
:
Mme
Marie-Thérèse
RUELLAN,
représentant
l’Union
départementale
des
associations
familiales
des
Côtes
d’Armor
Suppléant
:
M.
Romain
ROLLANT,
représentant
la ligue
de
l’enseignement
des
Côtes
d’Armor
Nommées
par le Président
du
Conseil
départemental :
Titulaire
:
M.
Joël
RENAULT
Suppléant
:
Mme
Yvonne
CARON
4/5 MEMBRE
SIEGEANT
À
TITRE
CONSULTATIF
Représentant
des
délégués
départementaux
de
l'Éducation
nationale
Titulaire
:
M.
Abel
GARNIER
Suppléant
:
M.
Michel
CHAPIN
ARTICLE
2
—
L'arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2017
portant
composition
du
Conseil
départemental
de
l'Éducation
nationale
est
abrogé.
ARTICLE
3
—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
{3,
contour
de
la
Motte
- 35
044
RENNES
CEDEX).
ARTICLE
4
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
la
directrice
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale,
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Faït
à Saint-Brieuc,
le
15
mars
2018,
Yves
LE
BRETON
5/5 Liberté» Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A _—_—_—
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 01/03/18
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
CENTRE DE SERVICES PARTAGES Direction Départementale de la Cohésion CITE ADMINISTRATIVE Sociale D.D.C.S des Côtes d'Armor
BP 72102 Secrétariat général - Comptabilité
35021 RENNES CEDEX à l'attention de Mme Isabelle COTELLE 1 place du Gal de Gaulle Téléphone : 02 99 78 72 40
Mél : patrick.pradillon@dgfip.finances.gouv.fr CS 32370 22023 ST BRIEUC - Cédex 1
Affaire suivie par : Patrick PRADILLON
Téléphone : 02 99 78 72 40
Télécopie :
Référence : transmission de documents
Objet : Avenant à la convention de délégation de gestion DDCS 22/DRFIP 35
Bonjour,
je vous adresse l'avenant du 16/02/2018 à la convention de délégation de gestion DDCS
22 ! DRFIP 35 après signature de l'ensemble des parties, pour publication au RAA du
département des Côtes d'Armor. Je vous remercie par avance de m'informer des
références de la publication dès qu'elle sera effectuée.
Je précise que cet avenant a été publié au RAA de la région Bretagne sous le n° 884 du
19/02/2018 (arrêté n° 2018-15818).
Patrick PRADILLON
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Avenant à la convention de délégation de gestion
Le présent avenant modifie la convention de délégation de gestion signée le 4 avril 2013 entre le Directeur de la direction départementale de la cohésion sociale du département des Côtes d'Armor et le Directeur chargé du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille et Vilaine.
L'article 1° de la convention précitée est modifié comme suit :
- suppression du programme 724 ;
- ajout du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Cet avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne et de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Fait à Rennes
Le x
1 6 FEV, 2018
Le délégant Le délégataire
Le Directeur départemental de la cohésion Le Directeur du pôle pilotage et ressources sociale des Côtes d'Armor de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département
Patrick MILLE
Administrateur Général
des Finances Publiques
Visa du Préfet des Côtes d'Armor Visa du Préfet de la Région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Bertrand RIGOLOT
A am. 1
Christophe MIRMAND Avenant
à la
convention
de
délégation
de
gestion
Le
présent
avenant
modifie
la
convention
de
délégation
de
gestion
signée
le
4
avril
2013
entre
le
Directeur
de
la
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
le
Directeur
chargé
du
pôle
pilotage
et ressources
de
la Direction
régionale
des
finances
publiques
de
Bretagne
et du
département
d'Ille
et Vilaine.
A
l'article
1*
de
la
convention
du
4
avril
2013
précitée
est
ajoutée
la
mention
suivante
:
«Programme
147
— Politique
de
la Ville
».
Ce
document
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
région
Bretagne
et
de
la préfecture
des
Côtes
d'Armor.
Fait
à Rennes
LL
06 AVR.
2016
ss scnasiessense
Le
délégant
Le
délégataire
Le
Directeur
départemental
des
la cohésion
Le
Directeur
du
pôle
pilotage
et ressources
sociale
des
Côtes
d'Armor
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
de
Bretagne
et du
département
d'Ille
et Vilaine
N
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…
Bertrand
RIGOLOT
Patrie
MILLE
Ordonnateur
secondaire
délégué
par
.
%
x
Administrateur
Général
délégation
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
MARISICAEUT
penera
des
Finances
Publiques
Visa
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
Visa
du
Préfet
dela
Région
Bretagne
.
Patrick
STRZODA
Ficrre
LAMBERT Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
de la cohésion sociale
Politiques d’Insertion et de Lutte
contre les Exclusions (P.I.L.E.)
ARRETE
4
5
é
é
portant le transfert des autorisations des résidences sociales foyers de jeunes travailleurs des associations « CLLAJ », « LE MARRONNIER, « IGLOO » à l’association «SILLAGE »
Le Préfet des Côtes d’Armor
le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L301-1, L633-1, L365-1, R351-55 ;
le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L312-1 et suivants et L313-1 et suivants ;
la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et le III de Particle 80-1 nouveau de la loi du 2 janvier 2002, conforme aux modifications portées par l’article 67 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2004-374 du 28 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le décret du 3 novembre 2016 nommant Monsieur Yves LE BRETON, Préfet des Côtes d'Armor ;
l'arrêté du Premier ministre en date du ler juillet 2011 nommant Monsieur Bertrand RIGOLOT directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;
l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2016 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Bertrand RIGOLOT, directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;
la circulaire n°2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ; la circulaire DGCS/SD5C n° 2011-398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
l'instruction DDCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs (FJT) ;
le traité définitif de fusion absorption portant les 3 signatures des associations IGLOO, LE MARRONNIER et CLLAI, du 14 décembre 2016, décidant de la nouvelle dénomina- tion sociale de l’association gestionnaire soit, « SILLAGE » à compter du 3 janvier 2017 ;
la dissolution des associations LE MARRONNIER et CLLAIJ attestée par les récépissés du Journal Officiel de la République française de déclaration de modification en date du 8 mars 2017
Considérant que les pièces fournies par l’association SILLAGE sont de nature à s'assurer de la continuité de prise en charge des personnes accueillies par les
différentes résidences sociales foyers de jeunes travailleurs citées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’Armor ;
ARRETE
Article 1:
Pour l’accomplissement des missions définies à l’article 2, l’association SILLAGE se voit confier
la gestion des établissements préalablement administrés par les associations IGLOO et LE MARRONNIER sur les sites suivants :
D La résidence sociale foyer de jeunes travailleurs située au 54-58 Bd Waldeck Rousseau et au 9 rue de Robien à Saint-Brieuc (Numéro FINESS 220019004) disposant de :
> 150 places autorisées dans 127 logements répartis actuellement sur 3 bâtiments comme suit : .
+36 logements 54 Bd Waldeck Rousseau, St-Brieuc,
+49 logements, 56-58 Bd Waldeck Rousseau, St-Brieuc,
+42 logements, 9 rue de Robien, St-Brieuc, D La résidence sociale foyer de jeunes travailleurs située au 2 rue Henri Avril à Lamballe (Numéro FINESS : 220019012), disposant de :
> 38 places autorisées dans 33 logements réparties actuellement comme suit :
+25 places dans 20 logements collectifs
-13 places dans 13 logements diffus
D La résidence sociale foyer de jeunes travailleurs située 34 rue Anatole Le Braz à Loudéac (Numéro FINESS : 220022677), disposant de :
> 30 places autorisées dans 25 logements collectifs
D La résidence sociale foyer de jeunes travailleurs située au 10 rue du Quinic à Paimpol (Numéro FINESS : 220002303), disposant de :
> 42 places autorisées dans 40 logements réparties actuellement comme suit :
+34 places dans 34 logements collectifs
+8 places dans 6 logements diffus à Ploubaznalec et Plouezec
> La résidence sociale foyer de jeunes travailleurs située au 6 place Saint-Pierre à Saint-Brieuc (Numéro FINESS : 220015408), disposant de :
> 69 places autorisées dans 59 logements réparties actuellement comme suit :
+61 places dans 54 logements collectifs
+8 places dans 5 logements diffus (foyer soleil)
D La résidence sociale foyer de jeunes travailleurs située à la Résidence des Perrières au 7 rue du stade à Plérin (Numéro FINESS : 220020051) , disposant de :
> 53 places autorisées dans 39 logements réparties comme suit :
+40 places dans 30 logements collectifs
+13 places dans 9 logements diffus (foyer soleil) à Plérin et Saint-Brieuc
La capacité totale autorisée des résidences sociales foyer de jeunes travailleurs gérées par l'association SILLAGE est donc de 382 places réparties dans 317 logements. L'association SILLAGE gère 6 résidences sociales distinctes réparties sur 8 sites différents.
Article 2 :
L'association SILLAGE, au moyen des 6 résidences sociales citées dans l’article 1, assure les missions suivantes :
. agir en faveur des jeunes par l’accueil, l’information, l’orientation et la mise à disposition d’une gamme de logements et de services adaptés à leurs parcours résidentiels dans un esprit de mixité sociale
. promouvoir l’accompagnement des jeunes en vue de leur autonomie, de leur insertion sociale et professionnelle . organiser, agencer et aménager des espaces bâtis diversifiés, des lieux de restauration, des outils socio-éducatifs et des actions de formation. Elle génère des projets et des actions en fonction des besoins des jeunes et des territoires
L'association SILLAGE est répertoriée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (n° FINESS : 220018998).
Article 3 :
L'accueil des publics sera réalisé dans le respect des indications des directives CNAF en vigueur, à savoir :
, au maximum 25 % de jeunes de 25 à 30 ans
. au maximum 25 % d’étudiants (affiliés à la sécurité sociale étudiante)
. au minimum 60 % des personnes accueillies doivent être en activité
Le public accueilli est âgé de 16 à 25 ans (avec une dérogation possible pour les personnes âgées de 25 à 30 ans au maximum), dans le respect des indicateurs ci-dessus.
Article 4 :
Les autorisations transférées à l’association SILLAGE sont valables pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017. L'association SILLAGE procédera à la mise en œuvre des procédures d’évaluation interne et externe pour chaque résidence référencée dans l’arrêté, à raison de :
+ 3 évaluations internes, qui seront rédigées au cours de la période du 3 janvier 2017 au 3 janvier 2032, et seront communiquées au service instructeur de la DDCS.
+ 2 évaluations externes, devraient être réalisées au cours de la période du 3 janvier 2017 au 3 janvier 2032. Une première évaluation externe devrait être réalisée au cours des sept premières années d’activité. La seconde évaluation externe conditionnera le renouvellement des autorisations d’activité. Cette deuxième évaluation externe sera transmise au service instructeur de la DDCS avant le 31 décembre 2029 afin de permettre le cas échéant une demande de complément d’information avant l’échéance du 3 janvier 2032.
Les procédures d'évaluation des différentes résidences pourront être regroupées au sein d’un document unique composé d’annexes référençant chaque site distinct cité dans l’article 1.
Article 5 :
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur à la date du présent arrêté devra être porté à la connaissance du Préfet.
Article 6 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes - 3, contour de la Motte - 35000 Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 :
Madame la Secrétaire générale de la préfecture, monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.
Fait àSAINT-BRIEUC,le / 71 3 F
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de la cohésion sociale Liberté « Liber » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Direction départementale
de ta cohésion sociale
Service
Politiques d’Insertion et de Lutte
contre les Exclusions (PIL.L.E.)
ARRETE
Portant création d’un centre provisoire d’hébergement (CPH)
de 50 places
dans le département des Côtes d’ Armor
2018
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 313-1 et
suivants relatifs aux autorisations et agréments, R 313- 1 à 313-7-3 fixant les dispositions
générales en matière d'autorisation de création, d'extension ou de transformation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux et D 313-11 à 313-14 relatifs aux
contrôles de conformité des établissements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d’hébergement des
réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
VU le décret du 3 novembre 2016 nommant Monsieur Yves LE BRETON, Préfet des Côtes
d’Armor ;
VU l'information du 2 août 2016 relative aux missions et au fonctionnement des centres
provisoires d’hébergement (CPH) et des autres dispositifs d’hébergement destinés aux bénéficiaires d’une protection internationale ;
VU l'information du Ministère de l’intérieur du 2 octobre 2017 relative aux appels à projets
départementaux pour la création de 3 000 nouvelles places de centres provisoires
d’hébergement (CPH) en 2018 ;
VU l'instruction du Ministre de l’intérieur et du Ministre de la cohésion des territoires du 12 décembre 2017 relative au logement des personnes bénéficiaires d’une protection internationale ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Préfecture des Côtes d'Armor
DDCS des Côtes d'Armor
1 place du Général de Gaulle — CS 32370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1 - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU la publication de l’appel à projets médico-sociaux pour la création de 50 places de centre provisoire d’hébergement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor, le 11 octobre 2017 ;
VU l'avis de la commission consultative d’appel à projets sociaux et médico-sociaux en date du 11 janvier 2018 ;
VU la note du ministère de l’Intérieur émanant du directeur de l’asile en date du 16 mars 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale :
ARRETE
ARTICLE 1*: La création d’un centre provisoire d’hébergement (CPH), d’une capacité de 50 places, géré par l’association d’insertion sociale et professionnelle (AMISEP) est autorisée. Le siège administratif de cet établissement dénommé « CPH 22 AMISEP» est fixé dans les locaux de l’AMISEP, service Asile-Réfugiés 1, Boulevard d'Armor - BP 10324 à LANNION (22300).
ARTICLE 2: L'autorisation visée à l’article 1° est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date du présent arrêté.
La présente autorisation deviendra caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans à compter de la date de publication.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles L.312-8 et D.312-205 du CASF, l'établissement est tenu de réaliser durant la période des 15 ans d’autorisation, une évaluation interne tous les cinq ans, soit trois évaluations internes, et une évaluation externe tous les sept ans, soit deux évaluations externes. Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats positifs de la seconde évaluation externe.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet des Côtes d’Armor conformément à l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35000 RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : La Secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à monsieur le Directeur général de l'AMISEP.
Fait à Saint-Brieuc, le 9 avi 4Ÿ Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRETE
portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité
d’un logement à usage d’habitation
sis Le Verger de la Moglais - La Poterie à LAMBALLE
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 déclarant l’insalubrité à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis Le Verger de la Moglais — La Poterie à Lamballe ;
VU les constatations de l’ARS faites au cours des visites du logement les 26 mars 2014 et 5 janvier 2018 ;
VU l'attestation de mise en sécurité de l'installation électrique établie par M. Pascal ALORY, Electricien en date du 17 mars 2015;
CONSIDERANT qu'il convient dans ces conditions de lever les contraintes pesant sur cet immeuble et permettre à nouveau son occupation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRETE
Article 1”: Est prononcée la mainlevée de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 déclarant l'insalubrité à titre remédiable d'un logement à usage d'habitation sis Le Verger de la Moglais — La Poterie à Lamballe.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. Geoffroy DE LONGUEMAR, propriétaire.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le Maire de Lamballe, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, le Chef de la brigade de gendarmerie de Lamballe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 2 O FEV. 2018
Le Préfet
KE Aves LE BRETON)
1, Pace du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 Liberté « Liber » Égalé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRETE
portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité
d’un logement à usage d'habitation
sis Le Vau Clérisse à PLEUDIHEN SUR RANCE
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1999 déclarant l'insalubrité à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis Le Vau Clérisse à Pleudihen Sur Rance ;
VU les constatations de l’ARS faites au cours de la visite du logement le 25 juillet 2017 ;
CONSIDERANT qu'il convient dans ces conditions de lever les contraintes pesant sur cet immeuble et permettre à nouveau son occupation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRETE
Article 1°: Est prononcée la mainlevée de l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1999 déclarant l'insalubrité à titre remédiable d’un logementà usage d'habitation sis Le Vau Clérisse à Pleudihen Sur Rance.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. DAVID Mickael et Mme VALLEE Delphine, nouveaux propriétaires.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le Maire de Pleudihen Sur Rance, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, le Chef de la brigade de gendarmerie de Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 2 0 FEV. 2018
Le Préfet, _ FA.
ai
< LE BRETON
1, Pace du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRETE
portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité
d’un logement à usage d’habitation
sis 6, Route de la Giolais à PLOUER SUR RANCE
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2014 déclarant l’insalubrité à titre irrémédiable d’un logement à usage d'habitation sis 6, Route de la Giolais à Plouer Sur Rance ;
VU la demande de permis de construire délivrée par la Mairie de Plouer Sur Rance le 18 mars
2015;
VU l'attestation établie par M. Christophe GERARD, architecte, précisant que les travaux ont été réalisés selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation ;
VU les constatations de l’ARS faites au cours de la visite du logement le 21 novembre 2017 ;
CONSIDERANT qu'il convient dans ces conditions de lever les contraintes pesant sur cet
immeuble et permettre à nouveau son occupation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRETE
Article 1”: Est prononcée la mainlevée de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2014 déclarant l'insalubrité à titre irrémédiable d'un logement à usage d'habitation sis 6, Route de la Giolais à Plouer Sur Rance.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. HAFFRAY Jean François, nouveau propriétaire.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le Maire de Plouer Sur Rance, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, le Chef de la brigade de gendarmerie de Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 2 0 FEV. 2018
Le Préfet,
Yves LE BRETÔN
1, Pace du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRETE
portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité
d’un logement à usage d'habitation
sis La Croix Michel Allain à SAINT POTAN
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1997 déclarant l'insalubrité à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis La Croix Michel Allain à Saint Potan ;
VU la déclaration préalable de travaux délivrée par la Mairie de Saint Potan le 9 juillet 2015 ;
VU l'accord délivré pour l'installation d’un dispositif d'assainissement individuel le 15 mai 2016 ;
VU les constatations de l’ARS faites au cours de la visite du logement le 12 octobre 2017 ;
CONSIDERANT qu'il convient dans ces conditions de lever les contraintes pesant sur cet immeuble et permettre à nouveau son occupation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRETE
Article 1”: Est prononcée la mainlevée de l'arrêté préfectoral du 3 février 1997 déclarant l'insalubrité à titre remédiable d'un logement à usage d'habitation sis La Croix Michel Allain à Saint Potan.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. PESTEL Jean Pierre et Mme EREAC Isabelle, nouveaux propriétaires.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le Maire de Saint Potan, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, le Chef de la brigade de gendarmerie de Matignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint- Feu Je 2 O FEV. 2018
Yves LE BRETON
1, Pace du Général de Gaulle — BP 2370 - 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRETE
portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité
d’un logement à usage d’habitation
sis Convenant Perchec à PLOUBEZRE
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2001 déclarant l'insalubrité à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis Convenant Perchec à Ploubezre ;
VU les constatations de l’ARS faites au cours de la visite du logement le 2 août 2016 ;
CONSIDERANT qu'il convient dans ces conditions de lever les contraintes pesant sur cet immeuble et permettre à nouveau son occupation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRETE
Article 1”: Est prononcée la mainlevée de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2001 déclarant l’insalubrité à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis Convenant Perchec à Ploubezre
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Mme GUILLERM Marie Françoise, propriétaire occupante.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le Maire de Ploubezre, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, le Chef de la brigade de gendarmerie de Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 2 0 FEW. 2018
Le Préfet,
1, Pace du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRETE
portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité
d’un logement à usage d’habitation
sis 14, Place Jean Moulin à PLUFUR
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 1983 déclarant l’insalubrité à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis 14, place Jean Moulin à Plufur ;
VU les constatations de l’ARS faites au cours de la visite du logement le 29 juillet 2016 ;
CONSIDERANT la démolition des dépendances :
CONSIDERANT la réalisation de logements dans le bâtiment principal ;
CONSIDERANT qu'il convient dans ces conditions de lever les contraintes pesant sur cet immeuble et permettre à nouveau son occupation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRETE
Article 1”: Est prononcée la mainlevée de l'arrêté préfectoral du 13 juin 1983 déclarant l'insalubrité à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis 14, Place Jean Moulin à Plufur.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Côtes d'Armor Habitat, nouveau propriétaire.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le Maire de Plufur, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, le Chef de la brigade de gendarmerie de Plestin Les Grèves sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 2 0 FEV, 2018
Le Préfet,
1, Pace du Général de Gaulle— BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRETE
portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité
d’un logement à usage d'habitation
sis Prat-Allic à PLEUBIAN
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 1986 déclarant l’insalubrité à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis Prat-Allic à Pleubian ;
VU les constatations de l’ARS faites au cours de la visite du logement le 27 juillet 2017 ;
CONSIDERANT qu'une partie de l'habitation a été démolie ;
CONSIDERANT que la partie restante est une annexe de l'habitation du nouveau propriétaire ;
CONSIDERANT qu'il convient dans ces conditions de lever les contraintes pesant sur cet immeuble et permettre à nouveau son occupation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général'de la Préfecture des Côtes d'Armor;
ARRETE
Article 1°”: Est prononcée la mainlevée de l'arrêté préfectoral du 25 août 1986 déclarant l'insalubrité
à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis Prat-Allic à Pleubian.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. ACHILLE Ludovic, nouveau propriétaire.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le Maire de Pleubian, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, le Chef de la brigade de gendarmerie de Lézardrieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 2 0 FEV. 2018
Le Préfet,
&
sr
res LE a
1, Pace du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 Liberté » Liber » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRETE
portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité
d’un logement à usage d’habitation
sis 7, rue Saint Yves à PLEUBIAN
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 1991 déclarant l’insalubrité à titre remédiable d'un logement à usage d'habitation sis 7, rue Saint Yves à Pleubian ;
VU les constatations de l’ARS faites au cours de la visite du logement le 5 juillet 2017 ;
CONSIDERANT qu'il convient dans ces conditions de lever les contraintes pesant sur cet
immeuble et permettre à nouveau son occupation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRETE
Article 1°: Est prononcée la mainlevée de l'arrêté préfectoral du 2 août 1991 déclarant l'insalubrité à titre remédiable d'un logement à usage d'habitation sis 7, rue Saint Yves à Pleubian.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à SCI ARWEN, nouveau propriétaire.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le Maire de Pleubian, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, le Chef de la brigade de gendarmerie de Lézardrieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 2 0 FEV, 2018
Le Préfet,
1, Pace du Général de Gaulle — BP 2370 - 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRETE
portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité
d’un logement à usage d’habitation
sis 6, Roskelvenn à ROSTRENEN
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2000 déclarant l'insalubrité à titre remédiable d'un logement à usage d'habitation sis 6, Roskelvenn à Rostrenen ;
VU les constatations de l’ARS faites au cours de la visite du logement le 16 août 2016 ;
CONSIDERANT qu'il convient dans ces conditions de lever les contraintes pesant sur cet immeuble et permettre à nouveau son occupation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRETE
Article 1”: Est prononcée la mainlevée de l'arrêté préfectoral du 10 mars 2000 déclarant l’insalubrité à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis 6, Roskelvenn à Rostrenen.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. LE MOEL Jean Marie, propriétaire occupant.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le Maire de Rostrenen, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, le Chef de la brigade de gendarmerie de Rostrenen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 2 f FEV. 2018
Le Préfet,_ x
1, Pace du Général de Gaulle — BP 2370 - 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 Liborté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRETE
portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité
d’un logement à usage d’habitation
sis 4, Kerbonelen à CANIHUEL
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2001 déclarant l’insalubrité à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis 4, Kerbonelen à Canihuel ;
VU les constatations de l’ARS faites au cours de la visite du logement le 7 août 2017 ;
CONSIDERANT qu'il convient dans ces conditions de lever les contraintes pesant sur cet immeuble et permettre à nouveau son occupation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRETE
Article 1°”: Est prononcée la mainlevée de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2001 déclarant l'insalubrité à titre remédiable d'un logement à usage d'habitation sis 4, Kerbonelen à Canihuel.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Succession LE CHAUX Jean Louis et Mme MEROT Denyse, occupante de la maison.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le Maire de Canihuel, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, le Chef de la brigade de gendarmerie de Saint Nicolas du Pélem sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le ? 0 FEV. 2018
Le Préfet, ÈS /
Aves LE BRETON |
1, Pace du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRETE
portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité
d’un logement à usage d’habitation
sis 18, rue Raymond Pellier à PAIMPOL
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1995 déclarant l’insalubrité à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis 18, rue Raymond Pellier à Paimpol ;
VU les constatations de l'ARS faites au cours de la visite du logement le 27 juillet 2017 ;
CONSIDERANT qu'il convient dans ces conditions de lever les contraintes pesant sur cet
immeuble et permettre à nouveau son occupation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRETE
Article 1”: Est prononcée la mainlevée de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1995 déclarant l'insalubrité à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis 18, rue Raymond Pellier à Paimpol.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. KERJOLIS Alain, propriétaire occupant.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le Maire de Paimpol, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, le Chef de la brigade de gendarmerie de Paimpol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 2 Q FEV, 2p18
1, Pace du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1