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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 225 pdfsam Recueil Normal N°21 du 29 mars 2018
Document publié le Jeudi 17 janvier 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 225 pdfsam Recueil Normal N°21 du 29 mars 2018)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Justice et droit,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRETE
portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité
d’un logement à usage d’habitation
sis 24, rue du Petit Trotrieux à GUINGAMP
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2002 déclarant l’insalubrité à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis 24, rue du Petit Trotrieux à Guingamp ;
VU les constatations de l’ARS faites au cours de la visite du logement le 14 décembre 2017 ;
CONSIDERANT qu'il convient dans ces conditions de lever les contraintes pesant sur cet immeuble et permettre à nouveau son occupation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRETE
Article 1”: Est prononcée la mainlevée de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2002 déclarant l'insalubrité à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis 24, rue du Petit Trotrieux à Guingamp.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux Consorts CARADEC-MORVAN, propriétaires en indivision simple.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le Maire de Guingamp, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, le Chef de la brigade de gendarmerie de Guingamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 9 9 FEV. 2018
Le Préfet,
s es LE BRELON |
1, Pace du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 Liborté» Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRETE
portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité
d’un logement à usage d'habitation
sis Kermenguy à QUEMPER GUEZENNEC
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 1988 déclarant l'insalubrité à titre remédiable d'un logement à usage d'habitation sis Kermenguy à Quemper Guezennec ;
VU les constatations de l’ARS faites au cours de la visite du logement le 5 août 2016 ;
CONSIDERANT qu'il convient dans ces conditions de lever les contraintes pesant sur cet immeuble et permettre à nouveau son occupation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor;
ARRETE
Article 1”: Est prononcée la mainlevée de l'arrêté préfectoral du 31 octobre 1988 déclarant l'insalubrité à titre remédiable d'un logement à usage d'habitation sis Kermenguy à Quemper Guezennec.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. LE ROLLAND Jacques, propriétaire occupant.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le Maire de Quemper Guezennec, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, le Chef de la brigade de gendarmerie de Pontrieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 2 9 FEV. 2018
Le Préfet,
1, Pace du Général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRETE
portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité
d’un logement à usage d’habitation
sis Guerniou à KERPERT
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2001 déclarant l'insalubrité à titre remédiable d’un
logement à usage d'habitation sis Guerniou à Kerpert ;
VU les constatations de l’ARS faites au cours de la visite du logement le 7 août 2017 ;
CONSIDERANT qu'il convient dans ces conditions de lever les contraintes pesant sur cet immeuble et permettre à nouveau son occupation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRETE
Article 1”: Est prononcée la mainlevée de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2001 déclarant l'insalubrité à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis Guerniou à Kerpert.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Mme NICOLAS, propriétaire occupante.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le Maire de Kerpert, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, le Chef de la brigade de gendarmerie de Saint Nicolas du Pélem sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 2 Q FEV, 2018
Le Préfet,
1, Pace du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 berté» Égalité » Fraternité
ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRETE
déclarant l’insalubrité à titre irrémédiable d’un logement
sis Les Vaux, rue de la Courberie à PLANCOËET
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-31 et L1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L521-1 à L521-4, L541-1 à L541-6, L111-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental :
VU le signalement, effectué par le Service Habitat de Dinan Agglomération portant sur les conditions précaires d’habitabilité du logement sis Les Vaux, rue de la Courberie à PLANCOËT (22130), propriété de Mme SORGNIARD Monique domiciliée Les Gautrais à CORSEUL (22130);
VU le rapport d'enquête du 19 janvier 2018 d'un inspecteur de salubrité de l'Agence Régionale de Santé Bretagne -— Délégation départementale des Côtes d'Armor, confirmant les facteurs avérés d'insalubrité et les conditions précaires d'habitabilité des locaux et proposant d'émettre un avis favorable à la déclaration d’insalubrité remédiable :
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 23 février 2018 qui au vu du rapport de présentation de l'ARS Bretagne, DD des Côtes d'Armor du 19 janvier 2018 a considéré que ce logement relevait de l'insalubrité irrémédiable estimant le coût de réhabilitation dissuasif et retenant les causes de l’insalubrité suivantes :
Y Etat médiocre des murs extérieurs (mauvais état au niveau de la salle de bains du rez-de- chaussée),
*_ Défaut de planéité du plancher par endroit à l'étage,
“Très mauvais état du plafond dans une chambre,
*_ Très mauvais état des menuiseries extérieures en bois simple vitrage (matériaux dégradés) laissant passer de l'air parasite,
* Mauvais éclairement naturel des deux pièces principales du rez-de-chaussée, *_ Hauteur sous-plafond médiocre au niveau de la salle de bains du rez-de-chaussée, Y_ Présence d'humidité d'origine tellurique et de condensation dans les différentes pièces du logement,
“Absence d’une ventilation permanente et efficace du logement Absence d'isolation thermique,
* Absence de chauffage (chaudière existante ne fonctionne pas depuis 5 ans) utilisation d’un chauffage d'appoint et de la cheminée,
*_ Absence d’eau chaude,
Y_ Revêtements des sols, murs et plafonds dégradés, rugueux, poreux et salissants,
1, Pace du Général de Gaulle — BP 2370 - 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 *_ Dysfonctionnement au niveau de l'installation électrique voire dangereuse par endroit (pas d'électricité dans certaines pièces),
*_ Absence de garde-corps aux fenêtres de l'étage,
“_ Dispositif d'assainissement individuel desservant l'habitation non conforme (rejets), *_ Mauvaise évacuation des eaux pluviales.
CONSIDERANT les risques pour la santé des occupants de ce logement ;
CONSIDERANT l'importance des facteurs d’insalubrité et des travaux pour y remédier ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne.
ARRETE
Article 1 : Le logement sis Les Vaux, rue de la Courberie à PLANCOËT (22130) appartenant à Mme SORGNARD Monique domiciliée Les Gautrais à CORSEUL (22130) est déclaré insalubre à titre irrémédiable.
Article 2 : Les locaux sont interdits définitivement à l'habitation au départ de l'occupant actuel et au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la notification du présent arrêté.
Article 3 : Conformément aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le propriétaire est tenu d'assurer le relogement décent des occupants avant l'échéance fixée à l’article 2 du présent arrêté et de leur verser une indemnité d'un montant égal à trois mois de leur nouveau loyer, destinée à couvrir les frais de réinstallation.
Il informe le maire de PLANCOËT et le directeur général de l'ARS de Bretagne (délégation départementale des Côtes d'Armor — département santé-environnement — 34, rue de Paris — 22000 Saint-Brieuc) des offres de relogement dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Dès le départ des occupants, le propriétaire est dans l'obligation soit de démolir, soit de procéder à la mise en œuvre des mesures nécessaires pour éviter tout risque pour la santé et la sécurité des personnes, et notamment :
faire interrompre les alimentations en eau, gaz et électricité par les compagnies concessionnaires des réseaux,
déposer les installations sanitaires,
-__ lutter contre le développement de rongeurs et autres parasites, -_ condamner de façon pérenne les accès aux locaux.
Article 5 : Faute de réalisation des mesures prescrites au présent arrêté, celles-ci pourront être réalisées d'office aux frais du propriétaire.
La créance en résultant pourra être recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 6 : Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation des locaux incriminés cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté ou de son affichage.
Article 7 : Le non-respect des prescriptions visées au présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues aux articles L1337-4 du code de la santé publique et L521-4 et L111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
1, Pace du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article L.1331-28-3 du code de la santé publique, si le propriétaire mentionné à l’article 1 réalise à son initiative des travaux de réhabilitation, la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité pourra être prononcée après constatation, par les agents habilités, de la sortie d'insalubrité du logement.
Le propriétaire devra tenir à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art et de leur conformité avec les règles d'urbanisme applicables sur le secteur.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaire et occupants. || fera l'objet d’un affichage sur la façade des locaux et en mairie et sera publié à la conservation des hypothèques de Saint- Brieuc ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Un exemplaire sera transmis au procureur de la République de Saint Brieuc, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de la protection des populations, à la direction départementale de la cohésion sociale, à la direction départementale des finances publiques, aux organismes payeurs des aides au logement (CAF et MSA), à la chambre départementale des notaires et à Dinan Agglomération.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes d'Armor. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rennes, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le maire de Plancoët, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne et le chef de la brigade de gendarmerie de Plancoët sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Saint-Brieuc, le 2 2 MARS 2018
Pour le Préfet.
Le Beusr Là
Directeur de-Cabi ni —
CRT \
Franck LEON
1, Pace du Général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 EX Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D'ARMOR
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE LANNION
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lannion,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à ia gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. MEDAUER Jean-François, Inspecteur des Finances publiques, en poste au
service des impôts des entreprises de Lannion, à l'effet de signer :
1°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ; ‘
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximale des décisions des délais de | pour laquelle un délai
gracieuses paiement de paiement peut
être accordé
GADONNA Romy Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €
FOLLEZOU Yann Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
LE GOFF Isabelle Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite
agents des décisions
gracieuses
DUIGOU Aude Contrôleur 3 000 €
FOUQUET David Contrôleur 3 000 €
LE LANN Samuel Contrôleur 3 000 €
PRAT Maryse Contrôleur 3 000 €
QUERE Haude Contrôleur 3 000 €
SALIOU Marie-Odile Contrôleur 3 000 €
Article 4
À Lannion, le 8 mars 2018
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor.
Le comptable;7responsable de service des impôts des
entreprises,
Lu
Françoise PERRIN EE = 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction
des ressources humaines
et des moyens
Bureau des relations avec les usagers
VU
VU
VU
-ARRETE-
portant délégation de signature à
Mme Brigitte KIEFFER, directrice académique
des services de l’éducation nationale des Côtes-d’Armor
Le Préfet des Côtes d'Armor
le code de l'éducation ;
la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 7 février 2014 nommant Mme Brigitte KIEFFER, directrice académique des services de l'éducation nationale des Côtes d'Armor ;
le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Yves LE BRETON, Préfet des Côtes
d'Armor ;
l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte KIEFFER, Directrice
académique des services de l'éducation nationale des Côtes d’ Armor, à l'effet de signer, dans les conditions prévues aux points I et II ci-dessous.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 + 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. : 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE À ;
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
1 — Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de PEtat
Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte KIEFFER, directrice académique des services de l'éducation nationale des Côtes d’Armor, à l'effet
de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes ci-dessous :
Programme (139) « enseignement privé du premier et du second degrés »
Programme (140) « enseignement scolaire public du premier degré »
Programme (141) « enseignement scolaire public du second degré »
Programme (214) « soutien de la politique de 1’éducation nationale »
Programme (230) « vie de l'élève »
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Eu application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Brigitte KIEFFER, Directrice académique des services de l'éducation nationale des Côtes d’Armor, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Sont réservées à la signature du Préfet des Côtes d’Armor:
les conventions passées au nom de l’Etat avec le département, les communes et
leurs établissements publics en application de l’article 59 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré ;
la réquisition du comptable public.
Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellement au Préfet des Côtes d’Armor.
II — Enseignement public - Enseignement privé
Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte KIEFFER, Directrice académique des services de l'éducation nationale des Côtes d'Armor, à
l’exception des circulaires aux maires et de la correspondance avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil départemental et les
conseillers départementaux, le président du conseil régional et les conseillers régionaux, les chefs des services régionaux, à l'effet:
d’exercer le contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges ; dans ce cadre, sont réservés à la signature du préfet les déférés au
tribunal administratif, les mémoires introductifs d’instance et les mémoires
en réponse devant les différentes juridictions, les appels devant la cour administrative d’appel, les propositions de pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ;
de conclure les avenants aux contrats d’association et aux contrats simples des écoles et avenants aux contrats d’association des collèges privés,
modifiant les structures pédagogiques et les tarifs de ces établissements. ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
L'arrêté du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Brigitte KIEFFER, Directrice académique des services de l’éducation nationale des Côtes-d’ Armor, est abrogé.
La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice académique des
services de l'éducation nationale des Côtes d’Armor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 2 À GANS éüib Liberté » Liber » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
Arrêté modificatif n°2 du 22 mars 2018
portant modification de la composition du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Côtes d'Armor
La ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2, D. 231-1 à D. 231-4,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,
Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2018 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté modificatif du 11 janvier 2018,
Vu la désignation formulée par l'Union des entreprises de proximité (U2P),
ARRETE
Article 1
L'arrêté ministériel du 2 janvier 2018 susvisé portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d’allocations familiales des Côtes d'Armor est modifié comme suit :
Dans la liste des représentants des employeurs désignés au titre de l’Union des entreprises de proximité (U2P), remplace Madame Martine GAUTIER tant que membre titulaire :
Monsieur Erlé BOULAIRE
Article 2
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de la région Bretagne et de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Fait à Rennes, le 22 mars2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation,
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes dé”sécurité sociale
UE Cionel CADET bep s Ds ne Prairie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère des solidarités et de la santé
Arrêté du 27 mars 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.211-2, R.211-1, D.231-1 et D.231-4;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de
l'antenne interrégionale de Rennes de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale;
portant nomination des membres du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor
Article 1
ARRETE
Sont nommés membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor: Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens - (CFTC)
Membre Titulaire Mme VANDENBOSSCHE Sylvie
Membre Suppléant Mme GAILLARD Corinne
Membre Titulaire M LEVA Olivier
Membre Suppléant M BOULIN Pascal
En tant que Représentants des employeurs:
Sur désignation du Mouvement des entreprises de France - (MEDEF)
Membre Titulaire M HELLIO Michel
Membre Titulaire M DIETSCH Olivier
Membre Titulaire Mme CASTEL Evelyne
Membre Titulaire Mme BOUTTE Joëlle
Membre Suppléant M ROINARD Michel
Membre Suppléant Mme GLEMOT Marie-Lise
Membre Suppléant Mme GARNIER Isabelle
Membre Suppléant Mme AUFFRAY Nadia
Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises - (CPME)
Membre Titulaire M GOUELOU Yannick
Membre Titulaire M DIDIER Jean-Marc
Membre Suppléant Mme LE GAFFRIC Genevieve
Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres
- (CFE-CGC)
2
Membre Suppléant Mme LE GAFFRIC Genevieve
Membre Suppléant M BLANSCHONG Gilles
Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité - (U2P)
Membre Titulaire M QUINTON Serge
Membre Titulaire Mme BUDET Nelly
Membre Suppléant Mme LEYZOUR Jacqueline
Membre Suppléant M LABBE Pierre
En tant que Représentants de la Fédération nationale de la mutualité française:
Sur désignation de la Fédération nationale de la mutualité française - (FNMF)
Membre Titulaire Mme LE MEDEC Elisabeth
Membre Titulaire M HERVE Patrice
Membre Suppléant Mme BRIENS Sylvie
Membre Suppléant Non désigné
2 En tant que Représentants des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie:
Membre Titulaire M GUILLOUET Michel
Membre Suppléant M LE MAUX Patrick
Membre Titulaire Mme REY Annie
Membre Suppléant Mme LE GUEVELLO Agnès
Membre Titulaire Non désigné
Membre Suppléant Non désigné
Membre Titulaire M BEGAULT Sébastien
Membre Suppléant M SAYER Philippe
M LEANDRI Yoann
Sur désignation de la Fédération nationale des accidentés du travail - (FNATH)
Sur désignation de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) /Union départementale des
associations familiales (UDAF)
Article 2
Sur désignation de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL)
Sur désignation de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé
(UNAASS)
En tant que Personne qualifiée:
3
Fait à Rennes, le 27 mars 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation:
Lionel CADET
Le présent arrêté prend effet à compter du 31 mars 2018.
Article 3
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes
de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes
Administratifs de la préfecture de la région Bretagne et de la préfecture des Côtes d'Armor.
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la
mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
3 Liberté
*
Liberté
« Égalité »
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU MINISTERE
DE L’INTERIEUR
(SGAMI
OUEST) ARRETE N° 18-25
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Patrick
DALLENNES
Préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
|
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
BRETAGNE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
PREFET
D’ILLE-
ET-VILAINE
VU
le code
de
la défense,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
VU
la
loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU
la loi n°
2009-0971
du
3
août
2009
relative
à la gendarmerie
nationale,
VU
le décret
n°
95-654
du
9 mai
1995
modifié
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la Police
nationale
et notamment
ses
articles
32
et 33,
VU
le
décret
n°
95-1197
du
6
novembre
1995
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
de
la Police
nationale,
VU
le
décret
n°
2002-916
du
30
mai
2002
modifié
relatif aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la
Police, VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
n°
2006-1780
du
23
décembre
2006
portant
délégation
de
pouvoirs
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
le décret
n°
2010-224
du
4 mars
2010
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et de
sécurité
;
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28,
rue
de la Pilate — CS
40
725
— 35
207
RENNES
CEDEX
2 - TEL :
02.99.87.89.00
— FAX
: 02.99.36.26.31 VU
le décret
n°
2010-225
du
4 mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et de
sécurité
et
à
l’outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la
Police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la santé
publique
;
°
VU
le
décret
n°
2014-296
du
6
mars
2014
relatif aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
et modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la défense
et du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°2014-1182
du
13
octobre
2014
modifiant
le
décret
n°2006-1780
du
23
décembre
2006
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et de
gestion
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
le
décret
n°
2015-76
du
27
janvier
2015
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
Ie
décret
n°
2015-1625
du
10
décembre
2015
relatif à la
composition
des
zones
de
défense
et de
sécurité,
des
régions
de
gendarmerie
et des
groupements
de
gendarmerie
départementale
;
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-
Vilaine ; VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Christophe
MIRMAND),
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
VU
Parrêté
ministériel
du
27
janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du
24
août
2000
fixant
les
modalités
de
recrutement
et de
formation
des
adjoints
de
sécurité
;
VU
Parrêté
ministériel
du
27
janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du
24
août
2000
fixant
les
droits
et
obligations
des
adjoints
de
sécurité
;
VU
Parrêté
ministériel
du
16 juin
2015
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
des
apprentis
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
décembre
2017
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
techniques
et spécialisés
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
décembre
2017
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
ouvriers
d’État
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
12-10
du
19
avril
2012
portant
organisation
de
la préfecture
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest ;
VU
Parrêté
préfectoral
n°15-134
du
10
novembre
2015
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
;
VU
la
décision
du
5
octobre
2016,
désignant
François
JOUANNET
en
tant
que
correspondant
du
responsable
du
site
pour
la délégation
régionale
de
Tours
;
VU
la
décision
du
25
mars
2016
affectant
Delphine
BALSA,
administratrice
civile
hors
classe
en
qualité
d’adjointe
au
secrétaire
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur,
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
à compter
du
11
avril
2016 ;
VU
la
circulaire
du
18
novembre
1987
relative
aux
délégations
de
signature
consenties
par
l’autorité
préfectorale
pour
l’application
de
l’article
35
bis de
l’ordonnance
du 2 novembre
1945
modifiée
;
SUR
proposition
du
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité, ARRETE
ARTICLE
ler
Délégation
de
signature
est
donnée
à Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la défense
et
la
sécurité,
dans
la
limite
des
attributions
conférées
au
préfet
de
la région
Bretagne,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
par
les
décrets
susvisés
pour
tous
actes,
arrêtés,
décisions
ou
tous
documents
concernant
le secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest
et relatifs
notamment
:
+
à la gestion
administrative
et financière
des
personnels
relevant
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
e
au
recrutement
et
à
la
signature
des
contrats
des
apprentis
en
fonction
dans
les
services
du
SGAMI
et
les
services
de
police
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
e
à l’instruction,
au règlement
amiable
ou
au
contentieux
des
affaires
relevant
de
la compétence
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest.
Dans
les
mêmes
limites,
le
préfet
délégué
est
habilité
à
correspondre
directement
avec
l’agent judiciaire
de
l’État
dans
les
actions
portées
devant
les
tribunaux
judiciaires
et à signer
les mémoires
en
réponse
devant
les juridictions
administratives,
+
à la gestion
administrative
et financière
de
l’immobilier
de
la police
nationale
et notamment
:
— aux
actes
de
location,
d’acquisition
ou
d’échange
de propriété
passés
par France
Domaine
;
— à l’approbation
des
conventions
portant
règlement
d’indemnités
de
remise
en
état d’immeubles
;
— aux
concessions
de
logement
au
profit
de
personnels
relevant
de
la
direction
générale
de
la
police
nationale
;
e
à la gestion
du
patrimoine
immobilier
de
la gendarmerie,
e
à
la
gestion
administrative
et
financière
des
moyens
matériels
de
la
police
nationale
et
notamment
à
approbation
des
procès-verbaux
de
perte
ou
de
réforme
des
matériels
quelle
qu’en
soit
la valeur,
e
au
titre
de
pouvoir
adjudicateur,
dans
les
limites
fixée
par
le
décret
du
17
août
2006,
de
tous
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services
ainsi
que
tout
avenant
à
ces
marchés
—
dits
« formalisés
»
ou
«adaptés
»,
y
compris
les
avenants
des
marchés
préalablement
passés
par
la
région
de
gendarmerie
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
e
aux
agréments
et
acceptations
de
paiement
des
conditions
des
sous-traitants
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services
pris
pour
le
compte
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest
ou
pour
celui
des
services
de
police
et de
gendarmerie,
e
à
l’exécution
des
opérations
de
dépenses
et
de
recettes
relevant
de
la
compétence
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
agissant
pour
son
propre
compte
ou
pour
celui
des
services
de
police
de
la gendarmerie
et des
systèmes
d’information
et de
communication,
°
aux
décisions
rendant
exécutoires
les
titres
de
perception
de
régularisation,
de
réduction
et
d’annulation
qu’il
émet
et d’admettre
en
non-valeurs
les créances
irrécouvrables,
°
dans
le cadre
de
l’exercice
du
contrôle
financier
déconcentré,
sont
soumis
au
visa
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et de
la sécurité
:
- les
demandes
d’autorisation
préalable
de
procéder
à des
engagements
juridiques
dans
le
cadre
du
pouvoir
adjudicateur,
- les
observations
formulées
par
le contrôleur
financier
déconcentré,
- le compte
rendu
d’utilisation
de
ces
crédits
transmis
au
contrôleur
financier.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-
Vilaine,
pour
tous
arrêtés,
décisions
et
actes
relevant
des
attributions
du
service
des
systèmes
d’information
et
de
communication.
ARTICLE
2
Demeurent
soumis
à la signature
du
Préfet
de
zone
de
défense
et de
sécurité:
les
ordres
de
réquisition
de
paiement
prévus
par
l’article
66
alinéa
2 du
décret
du
29
décembre
19672,
les
demandes
et
les
décisions
de
passer
outre
les
refus
de
visas
à
l’engagement
de
dépenses
émis
par
le
directeur
régional
des
finances
publiques.
ARTICLE
3
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Patrick
DALLENNES,
délégation
de
signature
est
donnée
à Delphine
BALSA,
adjointe
au
secrétaire
général
pour
administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
pour
tout
ce
qui
concerne
l’article
1%. ARTICLE
4
Délégation
de
signature
est
en
outre
donnée
à Delphine
BALSA
pour
:
e
toutes
les
correspondances
et pièces
administratives
courantes
relevant
de
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
à l’exclusion
des
courriers
adressés
aux
élus,
e
la signature,
au
titre
du
« pouvoir
adjudicateur
»,
dans
les
limites
fixées
par
les
décrets
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
et
n°
2016-361
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
de
défense
et
de
sécurité,
de
tous
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services,
ainsi
que
tout
avenant
à
ces
marchés
—
dits
« formalisés
»
ou
« adaptés
»,
passés
par
le
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
pour
son
compte
ou
pour
celui
des
services
de
police
et de
gendarmerie,
+
des
décisions
d’ester
en justice.
ARTICLE
5
Délégation
de
signature
est
donnée
à :
#
Stéphane
PAUL,
chef de
cabinet,
pour :
e
les
devis,
le
service
fait
et
les
expressions
de
besoins
n’excédant
pas
5
000
€
HT
se
rapportant
à
l’unité
opérationnelle
(UO)
SGAMI
Ouest,
+
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l'administration
centrale,
e
les
accusés
de
réception,
°
la
gestion
administrative
du
personnel
du
cabinet
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
de
frais
de
déplacement),
Christophe
SCHOEN,
chef
du
bureau
zonal
des
moyens,
Sylvie
GILBERT,
chef du
bureau
du
secrétariat
général,
pour:
e
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
lPadministration
centrale,
e
les
accusés
de
réception,
e
la
gestion
administrative
de
leur
bureau
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
de
frais
de
déplacement),
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Christophe
SCHOEN,
Morgane
THOMAS,
Anne
DUBOIS,
Cécile
DESGUERET,
bureau
des
moyens,
pour
la
constatation
du
service
fait
pour
les
commandes
se
rapportant
à
l'unité
opérationnelle
SGAMI
Ouest.
+ +
Délégation
est
donnée
à
Anne-Marie
FORNIER,
Morgane
THOMAS,
Sabine
VIEREN,
Maurice
BONNEFOND,
Djamilla
BOUSCAUD,
Christine
GUICHARD
et
Gwenaël
POULOUIN,
Nadège
MONDIJIT
et Frédéric
STARY
pour
effectuer
des
achats
par
carte
achat,
dans
la limite
du
plafond
qui
lui
est
autorisé.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Stéphane
PAUL,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Christophe
SCHOEN,
chef
du
bureau
zonal
des
moyens
pour
les
devis
et
les
expressions
de
besoins
n’excédant
pas
5
000
€ HT
se rapportant
à l’unité
opérationnelle
(UO)
SGAMI
Ouest.
ARTICLE
6
Délégation
de
signature
est
donnée
à Catherine
DUVAL,
directrice
des
ressources
humaines,
pour
:
e
les
correspondances
courantes,
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
e
les
accusés
de
réception,
e
les
arrêtés
et
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
des
personnels
et
à
la
gestion
des
ressources
humaines
relevant
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
e
les
arrêtés
portant
octroi
de
congés
de
maladie
et de
mise
en
disponibilité
d’office
pour
raison
médicale,
e
les
arrêtés
portant
reconnaissance
de
l’imputabilité
au
service
des
accidents,
sauf
en
cas
d’avis
divergents
ou
défavorables,
e
les
attestations
de
l’employeur
et
relevés
destinés
aux
personnels
ou
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité
sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisses
de
prêts,
etc.),
e
la
gestion
administrative
de
la
direction
des
ressources
humaines
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et états
de
frais
de
déplacement),
e
les
expressions
de
besoins
et conventions
de
réservation
des
salles
pour
les
examens
et concours, e
les conventions
avec
les
organismes
de
formation,
e
les états
liquidatifs
de
traitements,
salaires,
prestations
familiales.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Catherine
DUVAL,
délégation
de
signature
est
donnée
à Anne-Gaël
TONNERRE,
adjointe à
la directrice
des
ressources
humaines
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article.
ARTICLE
7
Délégation
de
signature
est donnée
à :
Sébastien
GASTON,
chef du
bureau
zonal
du
recrutement,
Laurence
PUIL,
chef du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et scientifiques,
Marc
GODFROID,
chef du
bureau
zonal
des
personnels
actifs,
adjoints
de
sécurité
et de
la réserve,
Marc
THEBAULT,
chef du
pôle
d’expertise
et de
services,
Bertrand
QUERO),
chef
du
bureau
zonal
des
affaires
médicales,
pour
:
+, * + + ré + +
*
(7 + + Le e
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
Padministration
centrale
et des
actes
faisant
grief,
e
les
correspondances
préparatoires
des
commissions
de
réforme,
+
les
ampliations
d’arrêtés,
copies,
extraits
de
documents,
accusés
de
réception,
e
la
gestion
administrative
de
leur
bureau
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
de
frais
de
déplacement),
e
les
états
liquidatifs
des
traitements,
salaires,
prestations
sociales
et familiales,
vacations
et frais
de
mission
et
de
déplacement
dus
aux
personnels
rémunérés
sur
le
budget
de
l’État
et
gérés
par
le
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur,
ou
à leurs
ayants-droits,
+
les
attestations
de
l’employeur
et
relevés
destinés
au
personnel
ou
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité
sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisse
de
prêts,
etc.),
e
les
liquidations
et
visas
des
factures
relatives
à
la
prise
en
charge
par
l’administration,
à
la
suite
d’un
accident
reconnu
imputable
au
service
ou
d’une
maladie,
de
tout
agent
relevant
de
la
compétence
du
bureau
des
affaires
médicales.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Aude
LOMBARD),
adjointe
au
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et scientifiques
à la délégation
régionale
de
Tours,
pour
:
e
les correspondances
courantes
à l’exception
de :
—
celles
adressées
à des
élus
ou
à une
autorité
de
l’administration
centrale,
—
des
actes
faisant
grief,
—
les
convocations
à toutes
réunions
et toutes
instances,
e
les
ordres
de
missions,
congés
et états
de
frais
de
déplacement
pour
les
agents
placés
sous
son
autorité,
+
les
attestations
de
l’employeur
et
relevés
destinés
au
personnel
et
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité
sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisse
de
prêts,
etc.).
Délégation
de
signature
est
donnée
à Nadège
BENNOIN,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
personnels
actifs,
adjoints
de
sécurité
et
de
la
réserve
à
la
délégation
régionale
de
Tours,
pour
les
bordereaux
de
transmission
relatifs
aux
envois
de
dossiers
individuels
de
fonctionnaires
mutés
hors
zone,
aux
envois
d’arrêtés
individuels
pour
notification
aux
fonctionnaires
concernés
et
aux
envois
d’états
de
service
fait
de
la
réserve
civile
contractuelle. Délégation
de
signature
est
donnée
à Anne-Gaël
TONNERRE,
adjointe
à la directrice
des
ressources
humaines
pour
toutes
les
correspondances
courantes
relevant
de
ses
domaines
de
compétences.
ARTICLE
8
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
la
délégation
consentie
aux
chefs
de
bureau
de
la
direction
des
ressources
humaines
par
l’article
7 est
exercée
par :
e
Aude
LOMBARD,
adjoint
au
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et
scientifiques
à la délégation
régionale
de
Tours
(à
l’exception
de
la signature
des
ordres
de
mission),
+
Florent
CHAPELAIN,
adjoint
au
chef du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et
scientifiques
(à
l’exception
de
la signature
des
ordres
de
mission),
e
Marc
LAROYE,
adjoint
au
chef du
pôle
d’expertise
et de
services
(à l’exception
de
la signature
des
ordres
de
mission), +
Françoise
FRISCOURT,
adjointe
au
chef
de
bureau
zonal
des
affaires
médicales
(à
l’exception
de
la
signature
des
ordres
de
mission),
°
Brigitte
BEASSE,
adjointe
au
chef du
bureau
des
personnels
actifs,
adjoints
de
sécurité
et de
la réserve
(à
l’exception
de
la signature
des
ordres
de
mission),
e
Delphine
BIGNAN,
adjointe
au
chef du
bureau
zonal
du
recrutement.
Pour
le pôle
d’expertise
et de
services,,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
chef de
bureau
et de
son
adjoint,
la délégation
consentie
au
chef
de
bureau
par
l'article
7
est
exercée,
à l’exception
de
la signature
des
ordres
de
mission
par
:
e
Nicole
PIHERY,
responsable
du
contrôle
interne
du
pôle
d’expertise
et de
services.,
Est
donnée
délégation
de
signature
à Françoise
TUMELIN,
pour
les
liquidations
et visas
des
factures
relatives
à
la
prise
en
charge
par
l’administration,
à
la
suite
d’un
accident
reconnu
imputable
au
service
ou
d’une
maladie,
de
tout
agent
relevant
de
la compétence
du
bureau
des
affaires
médicales.
Pour
les
états
liquidatifs
de
traitements
et
salaires
(RIB,
état
des
émoluments,
attestations
de
traitement),
la
délégation
de
signature
est
donnée
à :
e
Nicole
VAUTRIN,
Eugénie
GIBET
et Isabelle
LE
VAILLANT
chefs
des
sections
« paie
des
personnels
actifs
»»,
e
Sylvie
PITEE,
chef de
la section
« transverse
»,
e
Yann
AMESTOY,
chef
de
section
« paie
des
personnels
PATSSOE
».
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la
délégation
consentie
à
Sylvie
PITEL
est
exercée
par
Bernadette
LE
PRIOL,
adjointe
à la chef de
section
« transverse
».
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Sabrina
MARTIN-ROUXEL,
animatrice
de
formation,
pour
les
correspondances
courantes,
les
accusés
de
réception
et
visas
de
demandes
de
formation
des
personnels
du
SGAMI
Ouest.
ARTICLE
9
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Marguerite
KERVELLA
, directrice
de
l’administration
générale
et
des
finances,
pour
:
e
les
correspondances
courantes,
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
e
les
accusés
de
réception,
e
la gestion
administrative
de
la direction
de
l’administration
générale
et des
finances
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et états
de
frais
de
déplacement),
+
toute
demande
d’assistance
juridique
présentée
par
des
fonctionnaires
ou
leurs
ayants
droits
victimes
de
menaces,
de
violence,
de
voies
de
fait,
d’injures,
de
diffamations
ou
d’outrages,
à l’exception
de
celles
mettant
en
cause
les
fonctionnaires
de
police
ainsi
que
les
décisions
refusant
l’octroi
de
la
protection
fonctionnelle,
+
les
actes
préparatoires
au
règlement
amiable
des
affaires
en
réparation
civile
de
l'État,
à
l'exclusion
des
décisions
supérieures
à 6 500
€ HT,
e
en
matière
d’indemnisation
des
victimes
d’accident
de
la
circulation
impliquant
les
véhicules
ou
les
personnels
affectés
dans
les
services
de
police
ou
de
gendarmerie
implantés
dans
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
pour
toute
offre
inférieure
à 6
500
€ HT,
e
en
matière
d'indemnisation
des
personnels
de
la police
nationale
et de
la gendarmerie
nationale
victimes
de
dommages
volontaires
ou
accidentels
lors
de
leurs
missions
ou
du
fait
de
leur
qualité
pour
tout
règlement
inférieur
à 6
500
€ HT,
e
le service
d’ordre
indemnisé
police.
Délégation
de
signature
est
consentie
à Marguerite
KERVELLA,
en
tant
qu’ordonnatrice
secondaire
agissant
pour
le compte
des
services
prescripteurs,
pour :
+
les
procédures
relatives
aux
fournitures
et
services
inférieures
ou
égales
à
25
000
€
HT
et
l’ensemble
des
modifications
associées,
les
engagements
juridiques
n’excédant
pas
50
000
€ HT,
l’exécution
des
opérations
de
dépenses,
les
actes
préparatoires
à l’exécution
des
titres
de
perception
à partir
de
3
000
€ HT,
les
décisions
rendant
exécutoires
les titres
de
perception, e
les
admissions
en
non-valeur
relatives
aux
créances
irrécouvrables,
e
les
ordres
de
paiement
relatif aux
baux
et au
remboursement
du
trésorier
militaire.
En
cas
d’absence
et d’empêchement
de
Marguerite
KERVELLA
, délégation
de
signature
est
donnée
à Gaëlle
HERVE,
adjointe
à
la
directrice
de
administration
générale
et
des
finances
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article.
ARTICLE
10
Délégation
de
signature
est donnée à :
#
Gérard
CHAPALAIN,
chef du
bureau
zonal
des
budgets,
#
Jérôme
LIEUREY,
chef
du
bureau
zonal
des
achats
et
des
marchés
publics,
#
Philippe
DUMUZOIS,
chef du bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes,
#
*
François
BOZZI,
chef du
bureau
des
affaires juridiques.
+
pour
:
e
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l'administration
centrale
et des
actes
faisant
grief,
°
les
accusés
de
réception,
+
les
congés
du
personnel,
+
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
bureau.
ARTICLE
11
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Gérard
CHAPALAIN,
chef
du
bureau
zonal
des
budgets
pour
:
°
la liquidation
des
frais
de
mission
et de
déplacement
par
les régies
(Rennes
et Tours),
+
la
facturation
des
services
d’ordre
indemnisé
et
des
contributions
et
pénalités
dues
par
les
abonnés
aux
alarmes
de
police
et par
les
sociétés
de
surveillance,
+
la liquidation
des
frais
de
changement
de
résidence
des
agents
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
des
services
de
police
et des
personnels
administratifs
de
la gendarmerie.
En
cas
d’absence
de
Gérard
CHAPALAIN,
délégation
de
signature
est
donnée
à Guillaume
LE
TERRIER,
pour
toutes
les
pièces
susvisées.
ARTICLE
12
Dans
le cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à Jérôme
LIEUREY,
chef
du
bureau
zonal
des
achats
et des
marchés
publics,
pour
:
+
les
certificats
et visas
de
pièces
et documents
relatifs
à la préparation,
à l’exécution
et au
suivi
des
marchés
publics
ou
aux
avenants
à ces
marchés
par
le bureau
zonal
des
achats
et marchés
publics,
e
les
certificats
et visas
de
pièces
et documents
relatifs
à la gestion
des
cartes
achat.
En
cas
d’absence
de
Jérôme
LIEUREY,
délégation
de
signature
est
donnée
à
François
HOTTON,
adjoint
au
chef de
bureau
et à Nathalie
HENRIO-COUVRAND),
consultante
juridique,
pour
toutes
les
pièces
susvisées.
ARTICLE
13
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à
François
BOZZI,
chef
du
bureau
des
affaires juridiques,
pour:
+
toute
demande
d’assistance
juridique
présentée
par
des
fonctionnaires
ou
leurs
ayants
droits
victimes
de
menaces,
de
violence,
de
voies
de
fait,
d’injures,
de
diffamations
ou
d’outrages,
à
l’exception
de
celles
présentant
un
caractère
particulièrement
sensible,
mettant
en
cause
les
fonctionnaires
de
police
ainsi
que
les
décisions
refusant
l'octroi
de
la protection
fonctionnelle,
e
les
actes
préparatoires
au
règlement
amiable
des
affaires
en
réparation
civile
de
l’État
à l’exclusion
de
ceux
dont
le montant
est
supérieur
à 3
000
€ HT,
+
en
matière
d’indemnisation
des
victimes
d’accident
de
la
circulation
impliquant
les
véhicules
ou
les
personnels
affectés
dans
les
services
de
police
ou
de
gendarmerie
implantés
dans
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
pour
toute
offre
inférieure
à 3
000
€ HT, e
les
actes
préparatoires
à l’exécution
des
titres
de
perception
jusqu’à
3
000
€ HT,
e
en
matière
d'indemnisation
des
personnels
de
la police
nationale
et de
la gendarmerie
nationale
victimes
de
dommages
volontaires
ou
accidentels
lors
de
leurs
missions
ou
du
fait
de
leur
qualité
pour
tout
règlement
inférieur
à
3
000
€ AT.
En
cas
d’absence
de
François
BOZZI,
délégation
de
signature
est
exercée
par
Sophie
BOUDOT,
adjointe
au
chef du
bureau
des
affaires juridiques
pour
toutes
les pièces
susvisées.
Délégation
de
signature
est donnée
à :
Alain
ROUBY,
Nathalie
BARTEAU,
Anne
ALLIX,
Fatima
CHOUABBIA,
Guylaine
JOUNEAU,
Laurence
CHABOT,
Katia
MOALIC,
Françoise
EVEN,
Marie-Hélène
GOURIOU,
Martine
PICOT,
Ursula
URVOY,
Sophie
LESECHE,
Isabelle
DAVID,
Chantal
SIGNARBIEUX,
Jacqueline
CLERMONT
et
Catherine
BENARD,
Roland
Le
GOFF,
Matthieu
BONVOISIN,
Romain
GUEHO,
pour
les
demandes
de
pièces
ou
d’information,
à
l’exception
des
demandes
adressées
au
procureur
de
la
République
et
aux
présidents
des
tribunaux. ARTICLE
14
1 — Au
titre
des
programmes
dont
les
crédits
sont
délégués
au
SGAMI
OUEST,
délégation
de
signature,
en tant
qu’ordonnateur
secondaire,
est
donnée
pour
la
validation
électronique
de
l’engagement
juridique,
de
la
certification
du
service
fait,
des
demandes
de
paiement,
des
ordres
de
payer
et
des
ordres
de
recette
dans
le
progiciel
comptable
intégré
CHORUS à :
*__
Philippe
DUMUZOYHS,
chef du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes,
+
Sophie
CHARLOU,
adjointe
au
chef du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes,
Philippe
DUMUZOIS,
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
du
SGAMI
OUEST
peut
subdéléguer
la délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
au
présent
paragraphe.
Copie
de
cette
décision
est
adressée
au
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
et
aux
comptables
assignataires
concernés.
Elle
sera publiée
dans
les mêmes
conditions
que
le présent
arrêté.
2
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Philippe
DUMUZOIS,
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes,
en
tant
qu’ordonnateur
secondaire
agissant
pour
le
compte
des
services
prescripteurs,
pour: e
les
engagements
juridiques
n’excédant
pas
50
000
E HT,
l’exécution
des
opérations
de
dépenses,
les
décisions
rendant
exécutoires
les titres
de
perception,
les
admissions
en
non-valeur
relatives
aux
créances
irrécouvrables,
les
ordres
de
paiement
relatifs
aux
baux
et au
remboursement
du
trésorier
militaire.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la délégation
consentie
à Philippe
DUMUZOIS
est
exercée
par
:
e
Sophie
CHARLOU,
adjointe
au
chef du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes
pour
toutes
les
pièces
susvisées,
Christophe
LE
NY,
chef
des
dépenses
courantes
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
pour
toutes
les
pièces
susvisées
à
l'exception
des
bons
de
commande
supérieurs
à
20
000
€ HT,
e_
Sophie
AUFFRET,
responsable
de
la comptabilité
auxiliaire
et des
immobilisations,
pour
toutes
les
pièces
susvisées
à l’exception
des
engagements
juridiques
supérieurs
à 20
000
€ HT,
e
Véronique
TOUCHARD,
Rémi
BOUCHERON,
Emmanuel
MAY
et
Didier
CARO,
, adjudants-chefs
;
Loïc
POMMIER,
Olivier
BERNABE,
et Marie
MENARD
adjudants;
Edwige
COISY,
maréchale
des
logis-
chef
; Florence
BOTREL,
Eliane
CAMALY,
Isabelle
CHERRIER,
Marlène
DOREE,
Yannick
DUCROS,
Stéphane
FAUCON,
Benjamin
GERARD,
Marie-Anne
GUENEUGUES,
Anita
LE
LOUER,
Valentin
LEROUX
et Claire
REPESSE,;
placés
sous
l’autorité
du
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
pour
les
pièces
susvisées
à
l’exception
des
engagements
juridiques
supérieurs
à
20
000
€
HT,
°
Valérie
CORPET,
Philippe
KEROUASSE,
maréchaux
des
logis-chefs
;
Cyril
AVELINE,
Olivier
BENETEAU,
Ghislaine
BENTAYEB,
Delphine
BERNARDIN,
Stéphanie
BIDAULT,
Nathalie
BOUEXEL,
Annie
BOUTROS,
Angélique
BRUEZIERE,
Guillaume
CAIGNET,
Jean-Michel
8 CHEVALLIER,
Christelle
CHENAVYE,
Sabrina
CORREA,
Laurence
CRESPIN,
Fabienne
DO-
NASCIMENTO,
Franck
EVEN,
David
FUMAT,
Pascal
GAUTIER,
Olivier
GUILLOU,
Jeannine
HERY,
Kristell
LANCELOT,
Alain
LEBRETON,
Myriam
LEFAUX,
Line
LEGROS,
Fauzia
LODS,
Nathalie
MANGO,
Hélène
MARSAULT,Priscilla
MONNIER,
Noémie
NJEM,
Fabienne
NICOLAS,
Régine
PAÏS,
Aurélie
PELLIEUX,
Blandine
PICOUL,
Michel
POIRIER,
Christine
PRODHOMME,
Laætitia
RAHIER,
Frédéric
RICE,
Emmanuelle
SALAUN,
Julien
SCHMITT,
Annie
SINOQUET,
Colette
SOUFFOY,
et
Fabienne
TRAULLE
; placés
sous
l’autorité
du
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
pour
les pièces
susvisées
à l’exception
des
engagements
juridiques
supérieurs
à 2 000
€ HT.
ARTICLE
15
Délégation
de
signature
est donnée
à Philippe
CHAMP,
chef
des
services
techniques,
directeur
de
l’immobilier,
pour
les
documents
relatifs
à:
la gestion
administrative
de
la direction
de
l’immobilier
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et états
de
frais
de
déplacement),
la validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et
aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
ou
égale
à
25
000
€
HT,
avant
transmission
à la plate-forme
Chorus
pour
la création
d’un
engagement
juridique,
la réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et de
travaux,
les
rapports
d’analyse
des
offres,
les
déclarations
de
sous-traitants,
les
ordres
de
service
de
démarrage
des
périodes
de
préparation
ou
d’exécution
des
marchés,
les
procédures
de travaux
et de
prestations
intellectuelles
inférieures
ou
égales
à 25
000
€ HT
et l’ensemble
des
modifications
associées,
les
cahiers
des
clauses
techniques
particulières,
les
exemplaires
uniques,
les
décomptes
généraux
définitifs,
les
correspondances
adressées
aux
bailleurs
des
immeubles
de
la police
nationale,
les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
modifications
des
ERP
..),
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques
des
collectivités
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
administratives
(permis
de
construire,
déclarations
préalables.
.….),
les
correspondances
adressées
aux
chefs
de
services
de
police
et
de
gendarmerie
dans
le
cadre
de
la
conduite
des
dossiers
immobiliers
(expression
des
besoins,
validation
des
études
de
conception.….),
les
correspondances
adressées
aux
services
de
l'État
(DEPAFT,
DRCPN,
DGGN,
Préfectures,
lorsque
ces
correspondances
concernent
la conduite
des
opérations
immobilières..….).
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Philippe
CHAMP,
délégation
de
signature
est
donnée
au
Lieutenant
Colonel
Christian
LEFRERE,
adjoint
au
directeur
de
l’immobilier,
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article.
ARTICLE
16
Délégation
de
signature
est
donnée
à Alain
DUHAYON,
chef
du
bureau
de
la
maîtrise
d’ouvrage,
ingénieur
des
services
techniques,
pour
les
documents
relatifs à
:
la gestion
administrative
du
bureau
de
la maîtrise
d’ouvrage
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
états
de
frais
de
déplacement),
la validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et
aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à
5
000
€
HT,
avant
transmission
à
la plate-forme
Chorus
pour
la création
d’un
engagement
juridique,
la réception
des
marchés
de prestations
intellectuelles
et de travaux,
les
rapports
d’analyse
des
offres,
les
déclarations
de
sous-traitants,
les
ordres
de
service
de
démarrage
des
périodes
de
préparation
ou
d’exécution
des
marchés,
les
cahiers
des
clauses
techniques
particulières,
les
exemplaires
uniques,
les
décomptes
généraux
définitifs, e
les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
modifications
des
ERP...),
e
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques
des
collectivités
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
administratives
(permis
de
construire,
déclarations
préalables.….),
e
les
correspondances
adressées
aux
services
de
prévention
et
de
contrôle
dans
le
cadre
de
l’exécution
des
opérations
(inspection
du
travail,
OPPBTP,
CRAM...).
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
d’Alain
DUHAYON,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Sébastien
LEULLIETTE
adjoint
au
chef du
bureau
de
la maîtrise
d’ouvrage,
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article.
ARTICLE
17
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Catherine
GUILLARD,
chef
du
bureau
du
patrimoine
et
du
contrôle
interne,
pour
les
documents
relatifs à
:
e
la
gestion
administrative
du
bureau
de
la
gestion
administrative
du
patrimoine
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état de
frais
de
déplacement),
e
les
correspondances
adressées
aux
bailleurs
des
immeubles
de
la police
nationale,
e
les
correspondances
adressées
aux
services
de
France
domaine.
ARTICLE
18
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Baptiste
VEYLON,
chef
du
bureau
des
finances
et
des
marchés
immobiliers,
ingénieur
des
services
techniques,
pour
les
documents
relatifs
à
:
e
la
gestion
administrative
du
bureau
des
finances
et
des
marchés
immobiliers
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état de
frais
de
déplacement),
e
les
correspondances
adressées
aux
entreprises,
e
la validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à
5
000
€
HT,
avant
transmission
à
la plate-forme
Chorus
pour
la création
d’un
engagement
juridique,
les
rapports
d’analyse
des
offres,
les
déclarations
de
sous-traitants,
les
ordres
de
service
de
démarrage
des
périodes
de
préparation
ou
d’exécution
des
marchés,
la réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et de
travaux,
les
exemplaires
uniques,
les
décomptes
généraux
définitifs.
ARTICLE
19
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Jean-Luc
FROUIN,
chef
du
service
interrégional
de
travaux
Bretagne
Pays
de
la
Loire,
François
JOUANNET,
chef
du
service
régional
de
travaux
Centre,
Fabrice
DUR,
chef
du
service
régional
de
travaux
des
départements
du
Calvados,
de
la Manche
et de
l’Orne
et Annie
CAILLABET,
chef
du
service
régional
de
travaux
pour
les
départements
de
Seine-Maritime
et de
l’Eure,
pour
les
documents
relatifs
à :
e
la
gestion
administrative
de
leur
secteur
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement),
e
la validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à 5 000
€ HT,
avant
transmission
au
bureau
des
dépenses
et des
recettes
pour
procéder
à l’engagement
juridique
préalablement
à la notification
aux
fournisseurs,
e
la réception
des
marchés
de prestations
intellectuelles
et de travaux,
e
les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
modifications
des
ERP...),
e
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques
des
collectivités
dans
le cadre
de
l’instruction
des
autorisations
administratives
(permis
de
construire,
déclarations
préalables.….),
e
les
correspondances
adressées
aux
services
de
prévention
et
de
contrôle
dans
le
cadre
de
l’exécution
des
opérations
(inspection
du
travail,
OPPBTP,
CRAM...).
10 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Jean-Luc
FROUIN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Guillaume
SANTIER,
adjoint
au
chef
du
service
régional
de
travaux
Bretagne/Pays
de
la Loire,
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article.
ARTICLE
20
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Thomas
LIDOVE,
Guillaume
SANTIER,
Jonathan
GARCIA,
Franck
LORANT,
Christophe
LANG,
Michel
CLOTEAUX,,
Daniel
MIGAULT,
Franck
LORANT,
Jean-Louis
JOUBERT,
Sandrine
BEIGNEUX,
Dominique
EMERIAU,
Stéphane
BERTRAND),
Olivier
LINOT,
Syivain
BULARD,
Dominique
DORCHY,
Audrey
GROSHENY,
Alain
DUHAYON,
Hervé
HAMON,
Laura
DUFAU,
Sébastien
LEULLIETTE,
Nicolas
GUILLOT,
Raphaël
BARRETEAU,
Jean-François
ROYAN,
Annie
LOCHKAREFF,
Renaud
DUBOURG,
Florence
LEPESANT,
Jessica
LE
QUERRIOU,
Jean-Louis
RIDARD,
Virginie
RIO-MARTINEAU,
Sylvie
EVEN,
Camille
DURIGON,
David
CELESTE,
Sylvain
COURNEE,
Sylvain
GARNIER,
Franck
BOIROT,
pour
les documents
relatifs
à :
+
la constatation
du
service
fait pour
les marchés
de
prestations
intellectuelles
et de
travaux.
ARTICLE
21
Délégation
de
signature
est donnée
à Yves
BINARD),
chef des
services
techniques,
directeur
de
l’équipement
et
de
la logistique,
pour
:
e
les
correspondances
courantes
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
+
la
gestion
administrative
de
la
direction
de
l’équipement
et
de
la
logistique
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et états
de
frais
de
déplacement,
états
relatifs
aux
éléments
variables
de
paie),
+
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
et
technique
des
opérations
de
la
compétence
de
la
direction
de
équipement
et de
la logistique
:
—
la
validation
des
cahiers
des
clauses
techniques
particulières
relatifs
aux
marchés
de
fournitures,
de
service,
de
prestations
intellectuelles
et de
travaux,
— la validation
des
expressions
de
besoins
dans
la limite
de
25
000
€ HT,
—
les
ordres
de
service
ou
fiches
techniques
de
modification
effectués
dans
le
cadre
des
marchés
de
travaux
ou
de
service
avant
transmission
au
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes
pour
procéder
à l’engagement
juridique
préalablement
à la notification
aux
entreprises,
— les
projets
de
décompte
généraux
définitifs
dans
le cadre
de
la procédure
des
marchés,
— la validation
des
rapports
d’analyse
technique
des
marchés,
+
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
et technique
des
matériels
de
la
police
nationale
et de
la
gendarmerie
nationale :
— approbation
de
procès-verbaux
de
perte
ou
de
réforme
de
matériels,
y compris
les
armes
et
véhicules
dès
lors
que
ceux-ci
sont
inscrits
à un
plan
de
renouvellement
approuvé,
—
les
ordres
d’entrée
et de
sortie
des
matériels
détenus
en
magasin.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Yves
BINARD),
délégation
de
signature
est
donnée
à Pascal
RAOULT,
adjoint
au
directeur
de
l’équipement
et de
la logistique,
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article.
ARTICLE
22
Délégation
de
signature
pour
les
documents
relatifs
à la gestion
administrative
des
personnels
et notamment
les
ordres
de
mission,
les
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels,
les
demandes
de
congés
et
les
autorisations
d’absence
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus,
est
donnée
à :
#
Laurent
LAFAYE,
chef du
bureau
zonal
des
moyens
mobiles.
*
Didier
STIEN,
chef du
bureau
zonal
de
la logistique.
+ *
Laurent
BULGUBURE,
chef du
bureau
de
soutien
opérationnel
de
la circonscription
de
Rennes.
%
Bernard
LE
CLECH,
chef
du
bureau
de
soutien
opérationnel
de
la circonscription
de
Oissel.
*#
Arnaud
THOMAS,
chef
du
bureau
de
soutien
opérationnel
de
la circonscription
de
Tours
.
ARTICLE
23
A
lexception
des
dépenses
exceptionnelles
ou
d’investissement,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Laurent
LAFAYE,
Didier
STIEN,
Laurent
BULGUBURE,
Bernard
LE
CLECH,
Arnaud
THOMAS
dans
la limite
de
5
000
€ HT
pour
l’expression
des
besoins
relevant
de
leur bureau.
11 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Laurent
LAFAYE,
Didier
STIEN,
Laurent
BULGUBURE,
Bernard
Le
CLECH,
Arnaud
THOMAS,
la délégation
de
signature
consentie
aux
articles
21
et 22
est
donnée
à Jean-Pierre
LEBAS,
Stéphane
NORMAND,
Béatrice
FLANDRIN,
Thierry
FAUCHE
chacun
en
ce
qui
concerne
leur
domaine
respectif.
ARTICLE
24
Délégation
de
signature
est donnée
au
titre
des
ateliers
de
soutien
automobile à :
#
Johann
BEIGNEUX,
chef
de
Patelier
automobile
de
Tours,
*
Hugues
GROUT,
chef de
l’atelier
automobile
de
Oissel,
Stéphane
KERVELLA,
chef de
l’atelier
automobile
de
Rennes,
“François
ROUSSEL,
chef
de
l’atelier
automobile
de
Saran,
+
Yves
TREMBLAIS,
chef de
l’atelier
automobile
de
Brest,
pour : e
dans
les
limites
des
attributions
de
leur
atelier,
exécuter
les
commandes
de
pièces
automobiles
après
validation
de
l’engagement
juridique
auprès
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes,
e
la gestion
administrative
et technique
de
leur
atelier
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
de
frais
de
déplacement).
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Jean-Louis
SALMON,
Bertrand
FAÏIDERBE,
Marc
DEBERLES,
Catherine
DENOT,
Jonathan
PIOC,
Thierry
JOUVEAUX,
Luc
VALETTE,
Frédérick
VATRE,
Frédéric
DUVAL,
Damien
VIGIER,
Emmanuel
ALBERT,
Mario
DELENBACH,
Pascal
VIOLET,
Stéphane
BOBAULT,
Yvon
LE
RU,
Jean-Yves
SAUDRAIS,
pour
les
documents
relatifs
à
la
gestion
de
leur
domaine
respectif
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
chef
d’atelier
en
titre,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
commande,
la
réception
des
fournitures,
des
prestations
ou
des
services
et
la
constatation
du
service
fait
par
référence
aux
commandes
correspondantes.
Dans
le
cadre
des
dépenses
au
moyen
de
carte
achat,
et
dans
la
limite
des
plafonds
individuellement
définis,
délégation
est
donnée
à :
Jean-Louis
SALMON,
Marc
DEBERLES,
Catherine
DENOT,
Jonathan
PIOC,
Hugues
GROUT,
Frédérick
VATRE,
Frédéric
DUVAL,
Johann
BEIGNEUX,
Mario
DELENBACH,
Pascal
VIOLET,
Yves
TREMBLAIS,
Yvon
LE
RU,
François
ROUSSEL,
Stéphane
BOBAULT.
ARTICLE
25
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Béatrice
FLANDRIN,
responsable
logistique
du
site
de
Oissel,
et
à
Thierry
FAUCHE,
responsable
logistique
du
site
de
Tours,
à l’effet
de
signer
:
e
les
documents
et pièces
courantes
relatives
à l’hygiène
et la sécurité,
e
la réception
des
fournitures,
des
prestations
ou
des
services
et la constatation
du
service
fait
par
référence
aux
commandes
correspondantes,
°
les
ordres
de
missions.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
les
délégations
accordées
à Béatrice
FLANDRIN
sont
exercées
par
Jean-
Yves
ARLOT.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
les
délégations
accordées
à Thierry
FAUCHE
sont
exercées
par
Nicolas
DRUAIS. ARTICLE
26
Délégation
de
signature
est
donnée
au
titre
de
l'unité
opérationnelle
de
prestation
de
service
interne
à Aurélie
BERTHO,
Miguy
LECERE,
pour
tout
ce
qui
concerne
la gestion
administrative
et technique
de
cette
unité.
°
les ordres
de mission,
les demandes
de congés
et les autorisations
d’absence
ainsi
que
les correspondances
courantes,
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
°
l’expression
des
besoins
dont
le
montant
n’excède
pas
1 000
€
HT
dans
le
cadre
des
marchés
de
pièces
automobiles
ou
des
achats
du
bureau
zonal
de
la logistique.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Aurélie
BERTHO,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
donnée
à Roseline
GUICHARD.
12 ARTICLE
27
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Stéphane
GUILLERM,
chef
des
services
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
directeur
zonal
des
systèmes
d’information
et de
communication,
à l’effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et pour
son
service
:
e
tous
les
actes
administratifs
relatifs
aux
engagements
juridiques
et
aux
pièces
de
liquidation
des
dépenses
se
rapportant
à
des
crédits
« métiers
»
imputées
sur
les
programmes
176,
216,
161,
108
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur
dans
la limite
de
la dotation
de
crédits
qui
lui
est
allouée,
+
toutes
correspondances,
décisions
ou
instructions
relatives
aux
affaires
relevant
des
attributions
de
la
direction
zonale
des
systèmes
d’information
et de
communication,
°
la
gestion
administrative
de
la
direction
des
systèmes
d’information
et
de
communication
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et états
de
frais
de
déplacement,
états
relatifs
aux
éléments
variables
de
paie).
ARTICLE
28
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Stéphane
GUILLERM,
délégation
de
signature
est
accordée
à Yannick
MOY,
chef
des
services
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
adjoint
au
directeur,
à
l’effet
de
signer
les
documents
pour
lesquels
Stéphane
GUILLERM,
a reçu
délégation
au
titre
de
l’article
27.
ARTICLE
29
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Stéphane
GUILLERM
et Yannick
MOY,
délégation
de
signature
est
accordée
à Nadège
MONDIJIT,
chargée
d’affaires
en
charge
du
pilotage
et
de
la
coordination
à l’effet
de
signer
les
documents
pour
lesquels
Stéphane
GUILLERM
a reçu
lui-même
délégation
au
titre
de
l’article
27,
dans
la limite
toutefois
de
15
000
€ HT
pour
les
documents
cités
au
point
1 de
cet
article.
ARTICLE
30
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à Frédéric
STARY,
chargé
des
fonctions
de
chef
de
la délégation
régionale
des
systèmes
d’information
et de
communication
de
Tours
pour
les
attributions
suivantes
:
°
correspondances
courantes,
e
_ amplifications
d’arrêtés
et copies
conformes
de
documents,
«
certification
ou
mention
du
service
fait par
référence
aux
factures
correspondantes,
e
demandes
de
congé
dans
le cadre
des
droits
ouverts
à l’exclusion
de
l’intéressé,
e
ordres
de
missions
spécifiques,
à l’exclusion
de
l’intéressé,
°
bons
de
transport
SNCF,
à l’exclusion
de
l’intéressé.
ARTICLE
31
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Frédéric
STARY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
pourra
être
exercée
par
Lionel
CHARTIER.
ARTICLE
32
Délégation
de
signature
est
donnée
à Gilles
BOULAIN,
Christophe
BURA,
Martial
RACAPE,
Bruno
HAUTBOIS,
Hervé
MERY,
Jean-Philippe
CHAMBERT,
Alain
EPIVENT,
David
ALLAIN,
Michel
DERRIEN,
Raphaël
BOQUET,
Michèle
BERTHELIER,
Florence
NIHOUARN,
Didier
TIZON,
Christophe
CHEMIN,
Pascal
PERRIOT,
Pascal
DUTOUR,
Pierre
LORY,
Frédéric
PROUTEAU,
Yves
REMY,
Philippe
VAUVY,
Jérome
LARUE,
Yves
EHANO,
Alain
MESSAGER,
Jean-Yves
LE
PROVOST,
Didier
LEROY,
Eric
ESPINASSE,
Erwan
COZ
pour
les
documents
relatifs
aux
plans
de
prévention
sur
les
sites.
ARTICLE
33
Délégation
de
signature
est
donnée
à François
JOUANNET,
en
tant
que
correspondant
du
responsable
de
site
pour
la délégation
régionale
de
Tours
pour
:
+
les
expressions
des
besoins
n’excédant
pas
2
000
€
HT
se
rapportant
à
la
gestion
et
l’exploitation
des
bâtiments
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest
à Tours,
e
les
documents
et pièces
courantes
relatives
à l’hygiène
et la sécurité,
e
la
réception
des
fournitures,
des
prestations
et
des
services
et
la
constatation
du
service
fait
par
référence
aux
commandes
correspondantes
y compris
les
procès-verbaux
de
réception.
13 ARTICLE
34
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°
17-208
du
15
septembre
2017
sont
abrogées.
ARTICLE
35
Monsieur
le
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
vingt
départements
correspondants.
Rennes,
le
2
?
MARS
2018
Le
Préfet
de
la Région
Bretagne,
Préfet
de
la zone
de
défense et de
séeurité
Ouest,
. Préfet d’IHesét-Vilaine*
srrannr
a
si
Ÿ:
L
<
14 DE
A
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
Arrêté
n°
18-36
du
26
mars
2018
relatif à la
commission
zonale
d’aptitude
aux
fonctions
de
sapeur-pompier
volontaire
pour
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
Le
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
-
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.1424-2
;
-
Vu
le code
de
la santé
publique ;
-
Vu
le code
du
travail ;
-
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
partie
législative
;
-
Vu
la
loi
n°
96-370
du
3
mai
1996,
modifiée,
relative
au
développement
du
volontariat
dans
les
corps
de
sapeurs-pompiers ;
-
Vula
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile ;
-
Vu
le décret
n°
2013-412
du
17
mai
2013
relatif aux
sapeurs-pompiers
volontaires ;
-
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
mai
2000
modifié
fixant
les
conditions
d’aptitude
médicale
des
sapeurs-
pompiers
professionnels
et
volontaires
et
les
conditions
d’exercice
de
la
médecine
professionnelle
et
préventive
au
sein
des
services
départementaux
d’incendie
et de
secours,
et notamment
son
article
25 ;
Sur
proposition
du
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité,
Arrête :
Article
1
: La
commission
zonale
d’aptitude
aux
fonctions
de
sapeur-pompier
volontaire
est
composée
de
deux
médecins-chefs
titulaires
dont
un
président.
Un
troisième
médecin
chef
suppléant
est
susceptible
de
remplacer
un
des
deux
titulaires.
Sa
composition
est annexée
au présent
arrêté
zonal.
Article
2
:
Les
médecins
titulaires
ne
peuvent
connaître
des
affaires
intéressant
un
sapeur-pompier
volontaire
du
SDIS
dans
lequel
ils
servent.
Dans
ce
cas,
le
médecin
concerné
est
remplacé
par
le suppléant
désigné
à l’article
1.
Article
3
: Pour
chaque
étude
de
dossier
de
recours,
un
médecin
agréé,
spécialiste
de
la
pathologie
en
cause,
est
désigné
d’un
commun
accord
par
les
deux
médecins-chefs
siégeant
au
sein
de
la
commission
zonale. Article
4
: Les
frais
occasionnés
aux
membres
de
la
commission
zonale
à
l’occasion
de
chacune
de
ses
réunions
(honoraires
et
frais
de
déplacement
éventuels)
sont
à
la
charge
du
SDIS
dont
relève
le
sapeur-
pompier
volontaire
à l’origine
du
recours.
Article
5
: L’avis
de
la
commission
zonale
d’aptitude
aux
fonctions
de
sapeur-pompier
volontaire
est
sollicité
par
le sapeur-pompier
volontaire
concerné,
par
l’intermédiaire
du
médecin-chef
de
son
département.
Le
recours
est
adressé
à l’état-major
interministériel
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest.
Les
pièces
du
dossier
présentant
un
caractère
médical
sont
placées
dans
une
double
enveloppe
spécifiant
la
confidentialité
de
son
contenu. La
commission
zonale
d’aptitude
se
réunit
sur
convocation
du
chef
d’état-major
interministériel
de
zone.
Son
secrétariat
est
assuré
par
le
SDIS
du
président
de
ladite
commission.
Le
siège
de
la
commission
est
choisi
librement
par
son
président.
Article
6
: L’avis
de
la
commission
zonale
d’aptitude
ne
peut
être
sollicité
qu’après
une
décision
de
la
commission
d’aptitude
départementale
aux
fonctions
de
sapeur-pompier
volontaire.
Article
7
: La
commission
zonale
d’aptitude
se
prononce
dans
chaque
cas
au
vu
des
pièces
médicales
contenues
dans
le dossier.
En
cas
de
nécessité
des
examens
complémentaires
peuvent
être
demandés.
L’avis
est
émis
à la majorité
des
membres.
Il est
alors
transmis
au
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
du
demandeur
accompagné :
>
du
dossier
médical,
sous
pli
scellé,
destine
au
médecin-chef
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
auprès
duquel
est rattaché
le demandeur
;
>
de
l’état
récapitulatif
des
frais
de
transports,
de
déplacements
et des
honoraires
du
médecin
agréé.
Cet
état
de
frais
est pris
en
charge
directement
par
le
service
départemental
d’incendie
et de
secours
du
demandeur.
Les
honoraires
du
médecin
agréé
sont
fixés
à 5
CS
- « consultation
spécialisée
» - par
dossier.
Une
copie
de
l’avis
de
la
commission
zonale
est
adressée
à
l’état-major
interministériel
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest.
Article
8
: Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
les
préfets
de
région
et
de
département,
les
directeurs
et les
médecins-chefs
des
services
départementaux
d’incendie
et
de
secours
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest.
Fait à Rennes,
le
9 6
MARS
2018
Pour
le préfet
de
la zone
de
Héfense
et de
sécurité
Ouest
Le
préfet
déléguë
pour [la
défense
et la sécurité
Patrick
DAÏLLENNES Jueorddns INVOVA
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