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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 80 pdfsam Recueil Normal N°21 du 29 mars 2018
Document publié le Vendredi 4 avril 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 80 pdfsam Recueil Normal N°21 du 29 mars 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service aménagement mer et
littoral
Arrêté portant modification de l'arrêté interpréfectoral du 4 avril 2003 modifié relatif à l'autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l'installation dé zones de mouillages et d'équipements légers et d’une zone d’hivernage sur le littoral de la commune de PLEUBIAN
Le Préfet des Côtes-d'Armor | Le Préfet maritime de l”’ Atlantique
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1, L2124-1
et L2124-5, R2124-39 à R2124-55, R2124-56,
VU le code du domaine de l’Etat, notamment l'article A12,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-1, L321-2, L321-5, L321-9 et L362-1,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-3 et
L2212-4,
VU le code pénal, notamment l'article R610-5,
VU le code des transports, notamment la cinquième partie,
VU le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes,
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l'Etat en mer,
VU décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté n°2017/069 du Préfet maritime de l'Atlantique du 22 juin 2017 modifié par arrêté
n°2017/102 du 6 septembre 2017 portant délégation de signature aux cadres de la délégation de
la mer et du littoral de la direction départementale des territoires et de la iner des Côtes-
d'Armor,
VU l'arrêté du Préfet des Côtes-d'Armor en date du 30 décembre 2016 portant délégation de
signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU la décision en date du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires et de la mer,
Adresse postale de la DDTM : 1 rue du Parc - CS 52266 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'arrêté interpréfectoral du 4 avril 2003 modifié par arrêtés interpréfectoraux des 18 mars 2013,
11 décembre 2014 et 12 janvier 2018 autorisant la commune de PLEUBIAN à installer des
mouillages groupés sur le domaine public maritime jusqu’au 31 décembre 2018, aux lieux-dits
Port-Béni, Port La Chaine, Kermagen, Pors Rand et Laneros et une zone d’hivernage au lieu-dit
Laneros, .
VU le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation d’occupation du domaine public
maritime pour les zones de mouillages et d'équipements légers susvisées déposé par la
commune de PLEUBIAN aux fins d'instruction, portant sur une capacité d'accueil globale
réduite de 268 unités à 200 unités,
VU l'attestation du maire de PLEUBIAN en date du 1” mars 2018 par laquelle il certifie qu’au titre
de l’année 2018 seuls 200 corps-morts sont utilisés et que les 68 corps-morts précédemment
autorisés ont été enlevés, et que la remise en état des lieux a été effectuée,
CONSIDERANT que pour optimiser la gestion financière des zones de mouillages en cours
d'exploitation il convient de modifier le nombre de mouillages autorisés qui conditionne la
redevance domaniale due au titre de l’année 2018,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
:ARRETENT
ARTICLE 1:
1-1 : l’article 1 de l’arrêté interpréfectoral modifié du 4 avril 2003 susvisé est modifié comme
suit:
« Au titre de l’année 2018, la commune de PLEUBIAN désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire est autorisée à occuper le domaine public maritime pour l’organisation de zones de mouillages et d'équipements légers sur cinq sites de son littoral, pour une capacité d’accueïl globale réduite à 200 unités réparties entre les sites de Port-Béni, Port La Chaine, Kermagen, Pors Rand et
Laneros ».
1-2 : l’article 4 de l'arrêté interpréfectoral modifié du 4 avril 2003 susvisé est modifié comme suit : ‘
Au titre de l’année 2018, le bénéficiaire versera à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor — service recouvrement — 17 rue de la Gare — 22000 SAINT-BRIEUC, une redevance annuelle calculée sur la base du nombre des 200 mouillages existants répartis entre les cinq sites, soit un montant fixé à la somme de treize mille huit cent quatre-vingt seize euros (13 896 €). ‘
ARTICLE 2 :
Les autres conditions fixées par les arrêtés préfectoraux du 4 avril 2003, 18 mars 2013, 11 décembre 2014 et 12 janvier 2018 sont maintenues en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du
présent acte.
2/3 ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire où à compter de sa publication pour Les tiers intéressés : ‘
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ; ‘
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de La préfecture des Côtes-d'Armor, Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des finances publiques des Côtes- d'Armor — service du Domaine, le maire de PLEUBIAN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le D 9 MARS 2018 Pour
Le Préfet maritime et par délégation,
Pour le Préfet et par délégation,
Directeur Départemental adjoint
des Territoires et de la mer
Dél FN et au littoral
amon MANGAN Mes
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
geo dame Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
ee ent l'environnement relative au plan d’épandage des boues
issues des stations d’épuration de
ROSTRENEN
Pont-Latten et Pont-Croazic
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l’article L. 216-3, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants :
VU Ie code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes
d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;:
AU AE
DDTM - SE — 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cédex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'arrêté régional du 14 mars 2014, établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 1984 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de ROSTRENEN - Pont Latten ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de ROSTRENEN -— Pont Croazic ;
VU l'arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration relative à la station d’épuration de ROSTRENEN - Pont Latten du 5 décembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes- d'Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine ;
VU les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue, le 15 février 2018, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes- d’Armor, présentée par le maire de ROSTRENEN, enregistrée sous le n° D 18/024 boues et relative à l’épandage des boues issues des stations d’épuration de ROSTRENEN Pont-Latten et Pont-Croazic ;
CONSIDERANT lL’absence d’observations du maître d’ouvrage sur le projet d’arrêté que la DDTM des
Côtes-d’ Armor lui a transmis par courrier du 27 février 2018 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les communes de GLOMEL, KERGRIST-MOELOU et ROSTRENEN sont situées en zones vulnérables au titre de la directive « nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991 ;
CONSIDERANT que l'épandage des boues de la station d'épuration doit être encadré ;
CONSIDERANT qu’il convient de réglementer les capacités de stockage en fonction des pratiques agronomiques d’épandage, et des effets climatiques annuels.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
2/12 ARRETE
ARTICLE 1°: Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte au maire de ROSTRENEN, identifié par la suite du présent arrêté comme le maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues des stations d’épuration de ROSTRENEN Pont-Latten et Pont- Croazic.
Ces travaux relèvent des rubriques présentées ci-dessous de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
rubrique de la nature — volume des activités régime nomenclature ‘
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité
de traïtement considérée, présentant les caractéristiques
suivantes :
- Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
2.1.3.0 / 2° déclaration
ARTICLE 2 : Stockage des boues
La capacité de stockage doit être suffisante pour respecter les périodes d'interdiction des épandages résultant de l'application de l'arrêté du 14 mars 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, soit compte-tenu des effets climatiques annuels, une autonomie de 10 mois minimum.
Deux silos sont présents :
- 1 670 m° sur le site de Pont-Latten,
- 370 m° sur le site de Pont-Croazic.
Le maître d'ouvrage fournit, chaque année, un bilan de la production de boues permettant d'évaluer au regard des épandages réalisés, la capacité de stockage disponible.
Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d'être générées par les ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.
ARTICLE 3 : Destination des boues
Le gisement et les caractéristiques des boues sont joints en annexe 1.
Les boues suivent les filières de valorisation et d'élimination suivantes :
3/12 Epandage Incinération Compostage Autres
Filières principales 100 %
: - Centre enfouissement
D APE Seche Eco industrie à
Filières alternatives - CHANGE (35) - Site Eau du Ponant : { 29 - BREST - Charrier DV à
LA VRAIE CROIX (56)
La DDTM des Côtes-d'Armor est informée de toute modification de destination avant sa mise en œuvre.
ARTICLE 4 : Fréquence des analyses
La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998, et le nombre d'analyses annuelles respecte les dispositions suivantes :
Année n
on he Je sèche épandue| 32 à 160
Valeur agronomique des boues 4 analyses/an
Eléments-traces .2 analyses/an
Composés organiques 2 analyses/an
ARTICLE 5 : Documents de suivi
5-1 - Programme prévisionnel annuel d'épandage et bilan agronomique annuel des épandages réalisés
a) Programme prévisionnel annuel d'épandage
Il doit être établi par le bénéficiaire en accord avec les agriculteurs et comprend :
- pour les parcelles réceptrices :
la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'intercultures) sur ces parcelles ;
des analyses des sols portant sur l’ensemble des paramètres mentionnés en annexe III (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs des parcelles concernées par l’épandage, incluant les points de référence définis à l’article 2 concernés par la campagne d’épandage ;
une caractérisation des boues épandues (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique... ) ;
- les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier et doses d'épandage par unité culturale…. ) ;
4/12 l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage ;
- un bilan qualitatif et quantitatif des boues à épandre ;
- une synthèse des quantités d'éléments fertilisants de toute nature à apporter par type de culture et pour chaque agriculteur (correspondant à la synthèse du plan prévisionnel de chacun ) : - type de culture, surface, rendement ;
- apports prévisionnels/ha : type d’effluents ou engrais, quantité, valeur unitaire ;
- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
La préfecture des Côtes-d’ Armor (DDTM) se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires.
Le programme prévisionnel annuel d’épandage doit permettre de justifier de la valorisation de l'ensemble des boues produites par l'installation dans le respect de l'ensemble des contraintes réglementaires, notamment celles liées aux interdictions d'épandage et des contraintes résultant des études préalables, notamment liées aux impossibilités d'épandage et au respect des doses d'apports.
b) Bilan agronomique des épandages réalisés dans l’année
Il doit comporter :
- l'identification des parcelles réceptrices ;
- un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
- une synthèse du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants de toute nature et d’éléments ou substances indésirables apportées sur chaque unité culturale correspondant à la synthèse du cahier de fertilisation de chaque agriculteur ;
- les bilans de famure réalisés sur les parcelles où se situent les points de référence représentatives de chaque type de sol et de système de culture ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
5-2 - Registre d'épandage
Le registre d’épandage est conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM), régulièrement transmis aux agriculteurs et doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes :
les quantités de boues épandues par unité culturale ;
les dates d’épandage ;
les cultures pratiquées ;
le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates des prélèvements et des mesures, et leur localisation ;
5/12 - l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des
analyses.
L'exploitant doit pouvoir justifier, à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
5-3 - Transmission
Le producteur de boues adresse à la préfecture des Côtes-d’ Armor (DDTM) :
* avant le 1° mars de chaque année, le bilan agronomique de l’année N-1 et la synthèse du registre des épandages de l’année N-1 (ces deux documents peuvent être fusionnés).
* avant le 31 mars de chaque année, Le plan prévisionnel d’épandage de l’année N correspondant a minima aux épandages prévus jusqu’au 31 août de l’année N ;
* avant le 31 juillet de chaque année, le plan prévisionnel d’épandage correspondant aux épandages prévus après le 1° septembre de l’année N (si non déposé au 31 mars) ;
Dès que les modules seront développés dans l’application SILLAGE, ces documents seront dématérialisés et saisis directement dans cette application par le producteur de boues.
ARTICLE 6 : Epandage des boues
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, au programme d’action régional directive nitrates en vigueur et à l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisés.
Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et chaque agriculteur concerné doit permettre de justifier en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et des obligations respectives des signataires.
Des bordereaux de livraison signés par le producteur de boues et par l’agriculteur sont remis à l'occasion de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le pétitionnaire et cinq ans par l’agriculteur.
ARTICLE 7 : Zone d'épandage autorisée
L'épandage est pratiqué sur une superficie de 213,01 ha sur les communes de GLOMEL, KERGRIST- MOELOU et ROSTRENEN, sur les parcelles des agriculteurs reconnues aptes à l'épandage dans l'étude
préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée en annexe 2. .
Le plan d’épandage est aussi enregistré sous le n° SIL-022-2017-0005 dans la plateforme SILLAGE.
6/12 ARTICLE 8 : Dose d'apport
La dose d’apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
- elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l’azote, en tenant compte des autres apports ;
- elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m° sur 10 ans.
Les apports doivent, en outre, respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et à la DDTM des Côtes-
d’Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution du plan d'épandage, objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Modification
A) Toute modification apportée au plan d’épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
B) Une modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le déclarant, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté, elle peut également être imposée par le préfet.
©) Elle peut également être imposée par le préfet.
Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrété.
Toute modification est saisie sous l’application SILLAGE.
7/12 ARTICLE 11 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 12 : Publication et information
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies de GLOMEL, KERGRIST-MOELOU et ROSTRENEN pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’à la commission locale de
l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Blavet.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor, durant une durée d’au moins six mois.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie de GLOMEL, KERGRIST-MOELOU et ROSTRENEN dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
8/12 ARTICLE 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d’Armor, les maires de GLOMEL, KERGRIST-MOELOU et ROSTRENEN et le chef du service
départemental des Côtes-d'Armor de l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de GLOMEL, KERGRIST-MOELOU et ROSTRENEN.
Fait à Saint-Brieuc, le - 3 MAR 2018
‘Pour le Préfet détégetion
Pour le direct r départemental
des territoiles de la mer,
Le dire£t r adjoint,
Michel MARTINEAU
9/12 Annexe 1 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au plan d'épandage des boues issues des stations d'épuration de
ROSTRENEN Pont-Latten et Pont-Croazic
Gisement et caractéristiques des boues épandues
Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :
de unités quantités maximales
Azote kg NtK 3800
Phosphore kg P:0s 3563 .
Potasse kg K20 331
Les apports autorisés sont fixés dans le tableau ci-dessous :
Apports maxi par les boues
Exploitants | Azote en kg Phosphore en kg
GAEC de Kerblouze - GLOMEL 1 200 1 125
EARL de Toul Coat -
KERGRIST MOELOU 1 600 1500
SCEA Ecurie Troadec -
ROSTRENEN 1 000 2e
Total 3 800 3 563
Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d’épuration et concernées par le plan d’épandage sont les suivantes :
unités quantités maximales
Matière Sèche tMS 47,5 Volume m° 1900 Siccité # 2,5 C/N 4,45
10/12 Annexe 2 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au plan d'épandage des boues issues des stations d’épuration de
ROSTRENEN Pont-Latten et Pont- Croazic
Liste des agriculteurs :
GAEC de Kerblouze (M. Thomas COATMELLEC) - Kerblouze - 22110 GLOMEL EARL de Toul Coat (M. Jean-Claude GESTIN) - Toulazen - 22110 KERGRIST-MOELOU SCEA Ecurie Troadec (M. Luc TROADEC) - Quenropers - 22110 ROSTRENEN
Liste des parcelles de référence :
COAT0116a, COATO124a, COAT01025, COAT1027, COATO0131b
GESJ01002, GESJ01004, GESJ0107a, GESJ108a, GESJ01010, GESJ01022 TRL01001, TROLO0102b
Liste des parcelles concernées par l’épandage :
Réf Parcelle Commune 0 Cause d'exclusion
T01012
COA
w
018
TMELLEC THOMAS T01020 GLOMEL
COATMELLEC COATO124a GLOMEL
025
TMELLEC
E
2
3
2
2
3
4
5
5
5
5
4 TMELLEC
11/12 Agriculteur
GESTIN Jean claude
claude
claude
Jean claude
Jean claude
Jean claude
Jean claude
Jean
Réf Parcelle
GESJ01001
Ua
GESJ0107a
YP 67 940
BH 15
BH 26
5
TROLO108a | YM 10p
YM 10p
Commune Cause d'exclusion
KERGRIST-MOELOU 0,64 | 0,64
16,31
-MOELOU | 2017 7,1
3;
12,03
KERGRIST- 10,71
KERGRIST-MOELOU 6,20
11,90
16,76
ROSTRENEN
ROSTRENEN
TL; plitudes
Parc. dé] Surf: SPE
réf {ba} 2 1 | Ant 0
201 21,51 1 1,62 Tiers + autres
2,04
Cause d'exclusion
2010 | 4,34 | 4,
12 } 5,02
0,49
,78 | 0,00 | 31,78 | 1,72
TOTAL PLAN D'EPANDAGE |219,25 ]213,01 ] 1264 86,49 ] 6,24 ]
12/12 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service agriculture
et développement rural
Arrêté prononçant la dissolütion de
l'association foncière de remembrement de Penguily
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le titre III du Livre I du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R 133-9,
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 avril 1968 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Penguily, :
VU la délibération du bureau de l'association foncière de remembrement de Penguily en date du 16 mars 2017, demandant la dissolution de l'association et le transfert de ses biens dans le domaine de la commune,
VU la ‘délibération du conseil municipal de Penguily en date du 22 juin 2017, acceptant le transfert des biens immobiliers de l'association foncière de remembrement de Penguily dans le domaine
de la commune,
VU l'acte administratif en date du 30 mars 2017, enregistré le 14 février 2018 au bureau de la publicité foncière de Saint-Brieuc (Volume 2018 D - N° 2464),
VU l'avis du trésorier public de Moncontour en date du 8 mars 2018,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1%: L'association foncière de remembrement de Penguily est dissoute au 31 décembre 2017.
ARTICLE 2: Le solde comptable sera attribué à la commune. A la date du présent arrêté, les actifs et passifs de l'association sont transférés à la commune.
ARTICLE3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3
contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex).
dl
DDTM - 1 rue du Parc -CS 52256 - 22023 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn} www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des finances publiques, le président de l'association foncière de remembrement de Penguily et le maire de Penguily, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, affiché en mairie de Penguily et notifié à chacun des membres du bureau.
Fait {PRTERE le 1 4 MARS 2018
Digi ed —
Franck LEON Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
ARRETE
autorisant des mesures de stérilisation d’œufs de goélands argentés (Larus argentatus), de goélands bruns (Larus fuscus) et de goélands marins (Larus marinus)
sur le territoire de la commune de LANGUEUX
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU Ie livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
VU la demande du 19 décembre 2017, déposée par Mme Thérèse JOUSSEAUME, Maire de LANGUEUX en vue d’être autorisée à procéder à la stérilisation d’œufs de goélands argentés (Larus argentatus) ;
VU les observations recueillies pendant la phase de consultation du public réalisée par voie électronique du 13 au 28 février 2018 ;
CONSIDERANT que la commune de LANGUEUX s’est engagée depuis 2005 dans une démarche de stérilisation des œufs de goélands par pulvérisation d’un produit à base d’huile et de formol, inoffensif pour les oiseaux, ce qui a permis de stabiliser le nombre de nids sur la commune ;
DDTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn} www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que le demandeur a fourni un dossier complet présentant notamment la localisation sur carte des secteurs sur lesquels des opérations de stérilisation sont envisagées, ainsi que les bilans des précédentes campagnes de stérilisation ;
CONSIDERANT que le demandeur s’est engagé dans des actions complémentaires de limitation d’accès à la nidification, de limitation d’accès à la nourriture et dans des mesures de sensibilisation ou d’information du public et des acteurs locaux ;
CONSIDERANT l'impossibilité de différencier lors des opérations de stérilisation, les œufs des trois espèces de goélands : goéland argenté, goéland brun et goéland marin ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
Titre I — bénéficiaire, objet et conditions de l’autorisation
ARTICLE 1%: Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la commurie de LANGUEUX.
ARTICLE 2 : Nature et périmètre de l’autorisation
Le bénéficiaire visé à l’article 1” est autorisé, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la stérilisation des œufs de goélands argentés (Larus argentatus), de goélands bruns (Larus fuscus) et de goélands marins (Larus marinus) conformément au contenu du dossier de demande, qui précise notamment le périmètre de l’autorisation et les modalités d’intervention.
ARTICLE 3 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire à compter de la signature du présent arrêté, pour trois ans. Elle prend fin au plus tard le 31 octobre 2020.
Titre II — Prescriptions relatives aux mesures d’accompagnement et de suivi
ARTICLE 4 : Mesures d’accompagnement
Parallèlement aux opérations de stérilisation, le bénéficiaire s’engage dans des actions de limitation d’accès à la nidification, de limitation d’accès à la nourriture et dans des mesures de sensibilisation ou d’information du public et des acteurs locaux.
ARTICLE 5 : Mesures de suivi
Un bilan détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire et communiqué à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor (DDTM) avant le 31 octobre de chaque année pour laquelle la présente autorisation a été délivrée. Ce compte rendu inclut notamment une cartographie des zones prospectées et traitées.
2/3 Titre III : Dispositions générales
ARTICLE 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
ARTICLE 7 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par l’article L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d’ Armor.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du code de j
ustice administrative.
Dans le même délai de deux mois, les bénéficiaires peuvent présenter un recours gracieux auprès du préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois.
ARTICLE 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de 1’ Agence française pour la biodiversité et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le Q 8 MARS 201
3/3 Liberté + Égalité » Fraternité
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PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
ARRETE
autorisant des mesures de stérilisation d’œufs de goélands argentés (Larus argentatus), de goélands bruns (Larus fuscus) et de goélands marins (Larus marinus)
sur le territoire de la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.41 1-2, L415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services
de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :
VU la demande du 24 octobre 2017, déposée par M. Jean-Yves LEBAS, Maire de PLENEUF-VAL- ANDRE en vue d’être autorisée à procéder à la stérilisation d’œufs de goélands argentés (Larus argentatus) ;
VU les observations recueillies pendant la phase de consultation du public réalisée par voie électronique du 13 au 28 février 2018 ;
CONSIDERANT que la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE s’est engagée depuis 2000 dans une démarche de stérilisation des œufs de goélands par pulvérisation d’un produit à base d’huile et de formol, inoffensif pour les oiseaux, ce qui a permis de stabiliser le nombre de nids sur la commune ;
sl
DDTM — SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 Emn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que le demandeur a fourni uñ dossier complet présentant notamment la localisation sur carte des secteurs sur lesquels des opérations de stérilisation sont envisagées, ainsi que les bilans des précédentes campagnes de stérilisation ;
CONSIDERANT que le demandeur s’est engagé dans des actions complémentaires de limitation d’accès à la nidification, de limitation d’accès à la nourriture et dans des mesures de sensibilisation ou d’information du public et des acteurs locaux ;
CONSIDERANT l'impossibilité de différencier lors des opérations de stérilisation, les œufs des trois espèces de goélands : goéland argenté, goéland brun et goéland marin ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
Titre I — bénéficiaire, objet et conditions de l’autorisation
ARTICLE 1°: Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE.
ARTICLE 2 : Nature et périmètre de l’autorisation
Le bénéficiaire visé à l’article 1er est autorisé, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la stérilisation des œufs de goélands argentés (Larus argentatus), de goélands bruns (Larus fuscus) et de goélands marins (Larus marinus) conformément au contenu du dossier de demande, qui précise notamment le périmètre de l’autorisation et les modalités d’intervention.
ARTICLE 3 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire à compter de la signature du présent arrêté, pour
trois ans. Elle prend fin au plus tard le 31 octobre 2020.
Titre II — Prescriptions relatives aux mesures d’accompagnement et de suivi
ARTICLE 4 : Mesures d'accompagnement
Parallèlement aux opérations de stérilisation, le bénéficiaire s'engage dans des actions de limitation d’accès à la nidification, de limitation d’accès à la nourriture et dans des mesures de sensibilisation ou d’information du public et des acteurs locaux.
ARTICLE 5 : Mesures de suivi
Un bilan détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire et communiqué à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) avant le 31 octobre de chaque année pour laquelle la présente autorisation a été délivrée. Ce compte rendu inclut notamment une cartographie des zones prospectées et traitées.
2/3 Titre III : Dispositions générales
ARTICLE 6 :Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
ARTICLE 7 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par l’article L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM
des Côtes-d’Armor.
ARTICLE 9 :Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, les bénéficiaires peuvent présenter un recours gracieux auprès du préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois.
ARTICLE 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Faità Saint-Brieuc, le 0 6 MARS 2018
nana
3/3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
ARRETE
autorisant des mesures de stérilisation d’œufs de goélands argentés (Larus argentatus), de goélands bruns (Larus fuscus) et de goélands marins (Larus marinus)
sur le territoire de la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des
babitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application du décret n°97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
VU la demande du 15 décembre 2017, déposée par M. Thierry SIMELIERE, Maire de SAINT-
QUAY-PORTRIEUX, en vue d’être autorisée à procéder à la stérilisation d’œufs de goélands argentés (Larus argentatus) ;
VU les observations recueillies pendant la phase de consultation du public réalisée par voie électronique du 13 au 28 février 2018 ;
CONSIDERANT que la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX s’est engagée depuis 2010 dans une démarche de stérilisation des œufs de goélands par pulvérisation d’un produità base d’huile et de formol, inoffensif pour les oiseaux, ce qui a permis de stabiliser le nombre de nids sur la
commune;
1
DDTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. O 821 80 30 22 (0,12 €fmn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que le demandeur a fourni un dossier complet présentant notamment la localisation sur carte des secteurs sur lesquels des opérations de stérilisation sont envisagées, ainsi que les bilans des précédentes campagnes de stérilisation ;
CONSIDERANT que le demandeur s’est engagé dans des actions complémentaires de limitation d’accès à la nidification, de limitation d’accès à la nourriture et dans des mesures de sensibilisation ou d’information du public et des acteurs locaux ;
CONSIDERANT l'impossibilité de différencier, lors des opérations de stérilisation, les œufs des trois espèces de goélands : goéland argenté, goéland marin et goéland brun ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
Titre I - bénéficiaire, objet et conditions de l’autorisation
ARTICLE 1° : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX.
ARTICLE 2 : Nature et périmètre de l’autorisation
Le bénéficiaire visé à l’article 1° est autorisé, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la stérilisation des œufs de goélands argentés (Larus argentatus), de goélands bruns (Larus fuscus) et de goélands marins (Larus marinus) conformément au contenu du dossier de demande, qui précise notamment le périmètre de l’autorisation et les modalités d’intervention.
ARTICLE 3 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire à compter de la signature du présent arrêté, pour trois ans. Elle prend fin au plus tard le 31 octobre 2020.
Titre II — Prescriptions relatives aux mesures de suivi
ARTICLE 4 : Mesures d'accompagnement
Parallèlement aux opérations de stérilisation, le bénéficiaire s’engage dans des actions de limitation d’accès à la nidification, de limitation d’accès à la nourriture et dans des mesures de sensibilisation ou d’information du public et des acteurs locaux.
ARTICLE 5 : Mesures de suivi
Un bilan détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire et communiqué à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor (DDTM), avant le 31 octobre de chaque année pour laquelle la présente autorisation a été délivrée. Ce compte rendu inclut notamment une cartographie des zones prospectées et traitées.
2/3 Titre II : Dispositions générales
ARTICLE 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
ARTICLE 7 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Le dossier de demande d’autorisation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux auprès du
préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de RENNES dans un délai de deux mois.
ARTICLE 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’Armor, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de Agence française pour la biodiversité et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le D 8 MARS 2018
3/3 Liverté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
ARRETE
autorisant des mesures de stérilisation d’œufs de goélands argentés (Larus argentatus), de goélands bruns (Larus fuscus) et de goélands marins (Larus marinus)
sur le territoire de la ville de SAINT-BRIEUC
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et
R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
VU la demande du 21 septembre 2017, déposée par M. Thierry CORME, représentant la ville de SAINT-BRIEUC en vue d’être autorisée à procéder à la stérilisation d’œufs de goélands argentés (Larus argentatus) ;
VU les observations recueillies pendant la phase de consultation du public réalisée par voie électronique du 13 au 28 février 2018 ;
CONSIDERANT que la commune de SAINT-BRIEUC s’est engagée depuis 1993 dans une démarche de stérilisation des œufs de goélands par pulvérisation d’un produit à base d’huile et de formol, inoffensif pour les oiseaux, ce qui a permis de stabiliser le nombre de nids sur la ville ;
DOTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que le demandeur a fourni un dossier complet présentant notamment la localisation sur. carte des secteurs sur lesquels des opérations de stérilisation sont envisagées, ainsi que les bilans des précédentes campagnes de stérilisation ;
CONSIDERANT que le demandeur s’est engagé dans des actions complémentaires de limitation d’accès à la nidification, de limitation d’accès à la nourriture et dans des mesures de sensibilisation ou d’information du public et des acteurs locaux ;
CONSIDERANT l'impossibilité de différencier lors des opérations de stérilisation, les œufs des trois espèces de goélands : goéland argenté, goéland brun et goéland marin ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
Titre I — bénéficiaire, objet et conditions de l’autorisation
ARTICLE 1° : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la ville de SAINT-BRIEUC.
ARTICLE 2 : Nature et périmètre de l’autorisation
Le bénéficiaire visé à l’article 1” est autorisé, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la stérilisation des œufs de goélands argentés. (Larus argentatus), de goélands bruns (Larus fuscus) et de goélands marins (Larus marinus) conformément au contenu du dossier de demande, qui précise notamment le périmètre de l’autorisation et les modalités d’intervention.
ARTICLE 3 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire à compter de la signature du présent arrêté, pour trois ans. Elle prend fin au plus tard le 31 octobre 2020.
Titre II — Prescriptions relatives aux mesures d’accompagnement et de suivi
ARTICLE 4 : Mesures d’accompagnement
Parallèlement aux opérations de stérilisation, le bénéficiaire s’engage dans des actions de limitation d’accès à la nidification, de limitation d’accès à la nourriture et dans des mesures de sensibilisation ou d’information du public et des acteurs locaux.
ARTICLE 5 : Mesures de suivi
Un bilan détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire et communiqué à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) avant le 31 octobre de chaque année pour laquelle la présente autorisation a été délivrée. Ce compte rendu inclut notamment une cartographie des zones prospectées et traitées.
2/3 Titre III : Dispositions générales
ARTICLE 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
ARTICLE 7 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par l’article L.171-7-et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM
des Côtes-d’ Armor.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, les bénéficiaires peuvent présenter un recours gracieux auprès du préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois.
ARTICLE 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’Armor, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le (| & MARS :
3/3 MARTINEAU direction départementale
E a, == | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
des territoires et de la mer déclaration en application de l'article L. 214-3 du service code de l'environnement relative au plan
environnement d’épandage des boues issues du curage partiel d’une lagune de QUEMPER GUEZENNEC/Kerouzic
Guingamp - Paimpol Armor - Argoat Agglomération
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l’article
L. 216-3 les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1110 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Argoat Trégor Goëlo approuvé le 21 avril 2017 ;
VU Parrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ; /
DDTM-SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cédex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'arrêté du 14 mars 2014, établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 1988 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de QUEMPER GUEZENNEC/Kerouzic ;
VU Parrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ; :
VU l'arrêté portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de Guingamp -
Paimpol Armor - Argoat Agglomération en date du 28 décembre 2017 ;
VU les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet ;
VU le dossier de demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçu le 16 février 2018 présenté par la communauté d’agglomération de Guingamp - Paimpol Armor - Argoat Agglomération, enregistrée sous le n° D 18/026 boues et relative à l'épandage des boues issues du curage d’une lagune de QUEMPER GUEZENNEC/Kerouzic ;
CONSIDERANT l'absence d'observations du maître d’ouvrage dans son courrier reçu le 12/03/2018 à la direction départementale des territoires et de la mer (DD'TM) des Côtes-d’ Armor concernant les prescriptions spécifiques, suite au courrier du 5 mars 2018 qu’elle lui a transmis ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les communes de QUEMPER-GUEZENNEC, GOUDELIN et LE MERZER
sont situées en zone vulnérable au titre de la directive « nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre
1991 ;
CONSIDERANT que l'épandage des boues issues du curage de la lagune doit être encadré ainsi que la gestion des eaux usées durant la période de curage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1: Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Il est donné acte au président de la communauté d’agglomération de Guingamp - Paimpol Armor - Argoat Agglomération, identifié dans le présent arrêté comme le maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues du curage d’une lagune sur les communes de QUEMPER-GUEZENNEC, GOUDELIN et LE MERZER.
2/9 Ces travaux relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
rubrique de la nature — volume des activités régime nomenclature ‘
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité
de traitement considérée, présentant les caractéristiques
suivantes : ‘
- Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
2.1.3.0 déclaration
ARTICLE 2 : Gisement et stockage des boues
Le gisement et les caractéristiques des boues épandues figurent en annexe.
Seule une partie des boues seront curées et épandues (84% environ), le plan d'épandage étant insuffisant pour épandre la totalité des boues présentes dans la lagune 1 (la bathymétrie réalisée en juin.2017 estime une quantité de boues accumulée de 604 m°).
Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d’être générées par les éventuels ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.
ARTICLE 3 : Destination des boues
La totalité du gisement de boues est valorisée par épandage, soit 26,3 t matières sèches (MS).
La DDTM des Côtes-d’ Armor doit être informée de toute modification de destination.
ARTICLE 4 : Fréquence des analyses
La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté du 8 janvier 1998, et le nombre d'analyses respecte les dispositions suivantes :
Paramètres Lagune 1
Siccité 1 prélèvement pour 100 m° afin de réaliser
Valeur agronomique 1 échantillon moyen final représentant 500 m°
Éléments traces 2
Composés organiques . 1
3/9 ARTICLE 5 : Documents de suivi
Un registre d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la DD'TM des Côtes-d'Armor et régulièrement transmis aux agriculteurs, doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes :
— les quantités de boues épandues par unité culturale ;
— les dates d'épandage ;
— les parcelles réceptrices et leur surface ;
— les cultures pratiquées ;
— le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
— l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates de prélèvements et des mesures et leur localisation ;
— l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
L'exploitant agricole doit pouvoir justifier à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
Le producteur de boues adresse au préfet, au plus tard le 1° mars de l’année N+1, la synthèse du registre des épandages sous format électronique via l’application Sillage ou sous format papier (dans le cas où l’application ne soit pas opérationnelle dans ce délai).
Le producteur de boues adresse au préfet, au plus tard le 1°” mars de l’année N+1, un rapport de fin de travaux en format papier où seront indiqués notamment :
# le résultat des analyses des boues réalisées lors du curage,
# le résultat des analyses de sols des points de référence conformément à l’article 15 de l'arrêté du 8 janvier 1998, suite aux ultimes épandages réalisés dans le cadre de cet arrêté,
* le descriptif du protocole mis en place,
* le bilan agronomique des parcelles où se situe les points de référence (ensemble de tous les apports azotés).
ARTICLE 6 : Epandage des boues
La DDTM des Côtes-d’Armor est avertie de la date prévisionnelle des travaux de curage, quinze jours avant ceux-ci, avec confirmation, deux jours avant, par courriel.
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, à l'arrêté préfectoral établissant le programme d'action pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
4/9 Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et chaque agriculteur concerné doit permettre de justifier en tout temps de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et des obligations respectives des signataires.
Des bordereaux de livraison signés par le producteur de boues et par l’agriculteur doivent être remis à l'occasion de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le maître d'ouvrage et cinq ans par l’agriculteur.
ARTICLE 7 : Zone d'épandage autorisée
L'épandage est pratiqué sur une superficie épandable de 13,65 ha sur les communes de QUEMPER- GUEZENNEC, GOUDELIN et LE MERZER, sur les parcelles des agriculteurs reconnues aptes à l'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée en annexe 2.
Le plan d’épandage est aussi enregistré sous le n° SIL-022-2018-0006 dans la plateforme SILLAGE.
ARTICLE 8 : Dose d'apport
La dose d’apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l’azote, en tenant compte des autres apports
elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m° sur 10 ans.
Les apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le programme d'action régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
ARTICLE 9 : Conditions de vidange
Le curage est réalisé en transférant la lame d’eau recouvrant les boues du bassin 1 vers les bassins 2 et3.
Pendant les travaux de curage, aucun rejet n’est déversé dans le milieu naturel.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et à la DDTM des Côtes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution de ce plan d'épandage faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l'exploitant ou le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
5/9 Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 : Modification
A) Toute modification apportée au plan d’épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit êtré portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
B) Une modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le déclarant, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
C) Elle peut également être imposée par le préfet.
Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de
demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification est saisie sous l'application SILLAGE.
ARTICLE 12 : Dispositions diverses
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève de l’article R. 216-12 et des articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 13 : Publication et information
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie des communes de QUEMPER-GUEZENNEC, GOUDELIN et LE MERZER, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’à la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat Trégor Goëlo et au siège de la communauté d’agglomération de Guingamp - Paimpol Armor - Argoat Agglomération.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’Armor, durant une durée d’au moins six mois.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
6/9 2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie de QUEMPER-GUEZENNEC, GOUDELIN et LE MERZER dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité
administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
ARTICLE 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, les maires de QUEMPER-GUEZENNEC, GOUDELIN et LE MERZER et le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de QUEMPER-GUEZENNEC, GOUDELIN et LE MERZER.
Fait à Saint-Brieuc, le 15 mu, lo1g
Pour ls Préfet ot par délégation
Per des Tèrritoires et de la er
Pierre BESSIN
719 Annexe 1 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au plan d’épandage des boues issues du curage d’une lagune de
QUEMPER GUEZENNEC/Kerouzic
Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :
unités quantités maximales
Azote .… ke NK 1210
Phosphore kg P:0s .973
Potasse - kg K:0 72
Les apports autorisés sont fixés dans le tableau ci-dessous :
. Apports maxi par les boues
Exploitants
Azote en kg Phosphore en kg
EARL DE COAT MOHAN - LE MERZER 1210 973
Total | 1210 973
Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d’épuration et
concernées par le plan d’épandage sont les suivantes :
unités quantités
Matière sèche tMS 26,3
Volume ‘ m° 526 Siccité % 5%
8/9 Annexe 2 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au plan d’épandage des boues issues du curage d’une lagune de
QUEMPER GUEZENNEC/Kerouzic
Liste des agriculteurs, des points de référence et des parcelles agricoles
- EARL DE COAT MOHAN (KERGUS Stéphane) — Coat Mohan 22 LE MERZER
- point de référence : KERS01014
A7 03 LAGUNE QUEMPER GUEZENNEC -REGISTRE FARÇCELLAME 2018
EARL DE COAT MOHAN . Aphludes Agncuiteur Réf Percalle Réf. cedestrales commune [PSE] Pe [ounece[Surecel Re en KERGUS STEPHANE |kersoigoe [he #20 821986 708 LL Verzer ss] 23] 234 118[Tiers
KERGUS STEPHANE |KERS01012 |zP28 GOUDEUN os] 06) 062
KERGUS STEPHANE |kersoto1s |zp39 IGOUDELIN 251 250 2, 0,07[Tiers COUDEUN : 2P 5135207 KERGUS STEPHANE |KERSO1014 ERNGOLO 27208 |oouneun jou ar 458 45e] 0.13ÎTiers
KERGUS STEPHANE |keRSo1016 |2R 33 43 108 GOUDELN sel 351 354 0A0Tiers TOTAL] 15,38 | 1365 | 13,65 173
9/9 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service agriculture et
développement rural
Arrêté portant désignation
des représentants des preneurs et des bailleurs
de la commission consultative paritaire des baux ruraux.
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article R 414-3,
VU la consultation réalisée auprès de l’organisation représentative des propriétaires agricoles dans le département des Côtes-d’Armor au titre des bailleurs non preneurs et des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives dans le département au titre des preneurs non bailleurs,
VU les propositions de représentants effectuées par les syndicats susvisés,
ARRETE
ARTICLE 1”: Sont désignés, pour une durée de 6 ans, comme représentants de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux des Côtes-d’ Armor, les bailleurs et preneurs suivants :
1) Baïlleurs :
A — Titulaires :
..= M Pierre BAUDET - la Rivière - 22270 JUGON LES LACS - COMMUNE NOUVELLE
- M. Henri Paul du BREIL de PONTBRIAND de la CAUNELAYE -— la Caunelaye - 22130 PLANCOET
- M. Jean de DIEULEVEULT -— 37 rue des châtaigniers — 22970 PLOUMAGOAR - M. Geoffroy CHANCERELLE de ROQUANCOURT KERAVEL -— 1 square de Robiac - 75007 PARIS
- M. Yves ESPIVENT de la VILLESBOINET de CATUELAN - Château de Catuelan - 22150 HENON
- M. Hervé CARRE - le Rochay - 22150 LANGAST
DDOTM - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr B- Suppléants :
- Mme Carol O’NEILL — le Vaumadeuc - 22130 PLEVEN
- Mme Marie-Cécile ROCHE - 1 Thaumatz - 22980 SAINT-MAUDEZ
- Mme Marie-Madeleine de KERMEL -— Kérmezen - 22450 POMMERIT LE VICOMTE - M. Jean LE CALVEZ - Pen An Dossen - 22260 QUEMPER-GUEZENNEC
- M. Patrick GUILLET de LA BROSSE - 11 rue Parmentier - 92200 NEUILLY SUR SEINE - M. Alain LE TEXIER -— Tordero - 22460 SAINT-THELO
2) Preneurs :
À — Titulaires :
- M. Jean-Marc BLANCHARD - la Ville es Gicquiau - 22130 LANGUENAN (FDSEA) - M. Jean-Yves NOGUES — 29 la Harroterie - 22350 CAULNES (FDSEA)
- M. Jacques HELLO - Melard - 22170 BRINGOLO (FDSEA)
- M. Jean CABARET -— Kergaourantin - 22110 ROSTRENEN (Confédération Paysanne) - M. Patrick FAUVEL -— la Ruais — SAINT JACUT DU MENE - 22330 LE MENE (FDSEA) - M. Nicolas BOQUEHO - les Landes d’en bas - 22800 SAINT-DONAN (FDSEA)
B- Suppléants :
- M. Olivier JOUAN - la Brousse - 22550 HENANBIHEN (FDSEA)
- M. Thierry HOUEL -— la Réauté - 22100 SAINT-CARNE (FDSEA)
- M. LE BOURDONNEC Yannick — Kerroch’Bras - 22160 SAINT-SERVAIS (FDSEA) - M. Kristen BODROS -— Pen an Krec’h - 22140 LANDEBAERON (Confédération Paysanne) - M. Thierry ALLEE -— le Bourgneuf - 22160 ALLINEUC (FDSEA)
- M. Anthony DE SAINT JAN - la ville Auffray - 22230 SAINT-VRAN (FDSEA)
ARTICLE 2: La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc. 19 MARS 2018
Yves LE BRETON, direction départementale
des territoires et de la mer
service environnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
au titre du code de l'environnement, concernant les travaux
de réhabilitation d'une canalisation d'eaux usées dans
le lit du Trieux à GUINGAMP
Le Préfet des Côtes-d'Armor
le code de l’environnement ;
l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles
d’avoir une incidence sur l’environnement ;
l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du
26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le dossier de demande d'autorisation environnementale reçu, le 14 décembre 2017, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, transmis par Guingamp- Paimpol Armor-Argoat Agglomération (adresse : Service eau et assainissement - Pôle de PONTRIEUX - Rue de Keremarch - 22260 PONTRIEUX), enregistré sous le n° A17/192 TER, et concernant le projet de travaux de réhabilitation de la canalisation d'eaux usées située dans le lit du Trieux, entre l'amont de la rue Saint-Sébastien et le poste de refoulement de Kennedy à GUINGAMP ;
l'avis de l’ Agence régionale de santé (ARS) du 16 janvier 2018 ;
l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat - Trégor - Goëlo du 7 février 2018 ;
la décision du Tribunal administratif de RENNES du 21 février 2018 désignant M. Robert SAUTEREAU en tant que commissaire enquêteur ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1°: objet de l’enquête publique
Il sera procédé à l'ouverture d'une enquête publique préalable à un dossier d'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement, concernant l'assèchement temporaire du lit mineur du Trieux sur 50 mètres de part et d'autre du pont Saint-Michel (bras de rive gauche) à GUINGAMP, pour permettre les travaux de réhabilitation de la canalisation d'eaux usées dans le lit du TRIEUX entre l'amont de la rue Saint-Sébastien et le poste de refoulement de Kennedy (avenue Kennedy).
saone
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr Ces travaux sont soumis à autorisation environnementale sous les rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : dates et lieu de l’enquête publique
Cette enquête publique se déroulera du lundi 9 avril 2018 au vendredi 4 mai 2018 jusqu'à 17 h 00, en mairie de GUINGAMP (voir jours et heures d'ouverture de cette mairie dans l'article 4 de cet arrêté).
Le siège de cette enquête est fixé en mairie de GUINGAMP.
ARTICLE 3 : constitution du dossier d’enquête publique
Ce dossier d'enquête publique contient :
+ le dossier de demande d'autorisation environnementale qui comporte notamment une étude d'incidence, un résumé non technique du projet et la mention des textes qui régissent cette enquête publique ;
+ __les avis des consultations (ARS et CLE du SAGE).
ARTICLE 4 : dépôt et consultation du dossier
Le dossier d’enquête publique (dossier "papier") ainsi qu’un registre d’enquête publique seront déposés, pendant toute la durée de l’enquête, dans la mairie de GUINGAMP (voir adresse dans l'article 6
du présent arrêté).
Le public pourra prendre connaissance de ce dossier dans cette mairie et formuler ses observations ou propositions sur le registre d'enquête publique, aux jours et heures d’ouverture figurant
ci-dessous :
- le lundi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30;
- le mardi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30 (sauf le 1° mai) ; - le mercredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30;
- le jeudi de 8h30 à 12h00etde13h30à 17h30;
- le vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30;
- le samedi de 8 h 30 à 12 h O0.
Ce dossier pourra être également consulté sur le site internet des services de l'Etat en Côtes-d'Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques ») et sur celui de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération (www.cc-guingamp.fr), durant toute la
durée de l’enquête publique.
2/4 ARTICLE 5 : commissaire enquêteur et permanences
M. Robert SAUTEREAU (professeur des écoles en retraite) est désigné en qualité de
commissaire enquêteur.
Il recevra en personne les observations du public en mairie de GUINGAMP :
- le lundi 9 avril 2018 (de 8 h 30 à 12 h 00);
- le mercredi 25 avril 2018 (de 13 h 30 à 17 h 00);
- le vendredi 4 mai 2018 (de 13 h 30 à 17 h 00).
ARTICLE 6 : publicité de l’enquête publique
Les habitants de GUINGAMP ainsi que toute personne intéressée par cette enquête publique seront prévenus, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, par voie d'affichage en mairie de GUINGAMP (voir adresse plus bas), qu'ils peuvent :
- prendre connaissance du dossier dans la mairie de GUINGAMP :
- formuler leurs observations ou propositions :
-_ soit sur le registre d’enquête mis à leur disposition à la mairie de GUINGAMP ;
-_ soit par courrier adressé à l’attention du commissaire enquêteur en mairie de GUINGAMP en mentionnant sur l'enveloppe : commissaire enquêteur - Mairie de GUINGAMP - 1 place du Champ au Roy - CS 50543 - 22205 GUINGAMP Cedex. Ces observations ou propositions seront versées au registre d'enquête déposé dans cette mairie ;
- soit par voie électronique à la DDTM des Côtes-d'Armor (adresse e-mail : ddtm-se- enquetepublique@cotes-darmor.gouv.fr). Ces observations ou propositions seront accessibles sur le site internet de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération (www.cc-guingamp.fr) et versées au registre d’enquête déposé au siège d'enquête.
L’accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de cette commune.
Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération devra, à ses frais, imprimer le même avis sur format A2 (fond jaune), et l’afficher à proximité des travaux faisant l’objet de la présente demande, en étant visible et lisible de la voie publique, et ce, quinze jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Cet avis sera inséré par la préfecture des Côtes-d’ Armor (DDTM) en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, dans les journaux Ouest-France et Le Télégramme (éditions des Côtes-d’Armor), aux frais de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête dans ces mêmes journaux.
Cet avis d’enquête sera également mis en ligne, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et pendant au moins toute la durée de celle-ci :
> sur le site internet de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération (www.cc-guingamp.fr) ;
> sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la
rubrique « Publications - Enquêtes publiques »).
3/4 ARTICLE 7 : rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales formulées durant l’enquête publique, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur, après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête, examinera les observations recueillies et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur
transmettra au préfet des Côtes-d'Armor (DDTM - service environnement) l’exemplaire du dossier d'enquête déposé en mairie de GUINGAMP (siège d'enquête) accompagné du registre d'enquête tenu à la disposition du public dans cette mairie, ainsi que des pièces annexes éventuelles, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il enverra simultanément une copie du rapport et de ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de RENNES.
Ce délai pourra être prorogé sur demande argumentée du commissaire enquêteur et après avis de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération.
La préfecture des Côtes-d’ Armor (DDTM) adressera une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur :
> à la mairie de GUINGAMP, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à
compter de la date de clôture de cette enquête ;
> à Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques »), pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête.
ARTICLE 8 : communication et exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé à Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération, à la mairie de GUINGAMP, au commissaire enquêteur et au Tribunal administratif de RENNES.
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor et le maire de GUINGAMP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
6 MAR 2018
Franck LEON
4/4 | À l Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
direction di êté ; ; & ; eee Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
| | en vue d'autoriser des travaux en cours d’eau prévus
ns dans le contrat territorial eau et milieux aquatiques
&
&
sur le bassin versant du haut Gouët
pour la période 2018/2022
Le Préfet des Côtes-d'Armor
le code de l’environnement ;
l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du
26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le dossier d'autorisation environnementale de Madame la Présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération désignée comme maître d’ouvrage, reçu le 11 décembre 2017 à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor, et enregistré sous le n° À 17/188 TER, par lequel elle sollicite l'autorisation d'effectuer les travaux prévus dans le contrat territorial eau et milieux aquatiques (CTEMA) sur le bassin versant du haut Gouët pour la période 2018/2022 ;
les pièces du dossier précité comprenant notamment un résumé non technique et les fiches
techniques des travaux prévus ;
l'avis du Service départemental des Côtes-d'Armor de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) du 29 janvier 2018 ; :
l'avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) de la baie de SAINT-BRIEUC du 9 février 2018 ;
la décision du Tribunal administratif de RENNES du 22 février 2018 désignant
Madame Martine VIART en tant que commissaire enquêteur ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
sel
DDTM SE : 4 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 em M arijne VIAR T
www.cotes-darmor.gouv.fr Commis$äire Enquêteur ARRETE
ARTICLE 1*: objet de l’enquête publique
I] sera procédé à l’ouverture d’une enquête publique, au titre du code de l’environnement, pour la
demande d’autorisation environnementale concemant des travaux en cours d’eau et la restauration et l'entretien de zones humides prévus dans le CTEMA sur le bassin versant du haut Gouët pour la période 2018/2022.
ARTICLE 2 : dates et lieux de l’enquête publique
Cette enquête publique se déroule du 9 avril 2018 au 4 mai 2018 inclus jusqu’à 16 h 30 en mairies
de LA HARMOYE, LANFAINS, LE FOEIL, LE HAUT-CORLAY, LE LESLAY, LE VIEUX-BOURG, PLAINE-HAUTE, PLAINTEL, PLOEUC-L'HERMITAGE, QUINTIN, SAINT-BIHY, SAINT- BRANDAN, SAINT-DONAN, SAINT-GILDAS et SAINT-JULIEN.
Le siège de l'enquête est fixé en mairie de QUINTIN.
ARTICLE 3 : constitution du dossier d’enquête publique
* une note de présentation de la demande ;
le dossier d'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement comprenant : - un résumé non technique ;
- les fiches techniques des travaux prévus ;
- une notice d'hygiène et sécurité ;
+ la mention des textes qui régissent l’enquête publique ;
les avis des consultations (du Service départemental des Côtes-d’Armor de l’AFB et de la CLE du SAGE de la baie de SAINT-BRIEUC).
ARTICLE 4 : dépôt et consultation du dossier
Le dossier d’enquête publique (dossier "papier") ainsi qu’un registre d’enquête publique sont déposés, pendant toute la durée de l'enquête dans Îles mairies susvisées, afin que chacun puisse en prendre connaissance (aux jours et heures d’ouvertures de ces mairies figurant en annexe du présent arrêté) et consigner ses observations sur ledit registre.
° Ce dossier et l’avis d’enquête publique peuvent être également consultés sur le site internet des services de l'Etat en Côtes-d'Armor (www.cotes-darmorpref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques »).
Ces documents sont aussi consultables sur le site de Saint-Brieuc Armor Agglomération www.saintbrieuc-agglo.fr/vie-quotidienne/eau-et-assainissement/environnement/enquete-publique durant toute la durée de l’enquête publique.
Page 2/5 ARTICLE 5 : commissaire enquêteur et permanences
Madame Martine VIART (rédacteur territorial en retraite) est désignée en qualité de commissaire enquêteur.
Elle recevra en personne les observations du public en mairies de :
- QUINTIN : le lundi 9 avril 2018 de 14 h 00 à 16 h 30 ;
- LE FOEIL : le vendredi 20 avril 2018 de 14 h 00 à 16 h 30;
- PLAINE-HAUTE _ : le jeudi 26 avril 2018 de 13 h 30 à 17h 00 ;
- PLAINTEL : le samedi 28 avril 2018 de 10 h 00 à 12 h 00;
- QUINTIN : le vendredi 4 mai 2018 de 14 h 00 à 16 h 30.
ARTICLE 6 : publicité de l’enquête publique
Les habitants des communes de LA HARMOYE, LANFAINS, LE FOEIL, LE HAUT-CORLAY, LE LESLAY, LE VIEUX-BOURG, PLAINE-HAUTE, PLAINTEL, PLOEUC-L'HERMITAGE, QUINTIN, SAINT-BIHY, SAINT-BRANDAN, SAINT-DONAN, SAINT-GILDAS et SAINT-JULIEN ainsi que toute personne intéressée par cette enquête publique, sont prévenus, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, par voie d'affichage aux portes des mairies précitées, qu'ils peuvent :
- prendre connaissance du dossier dans ces mairies ;
- formuler leurs observations ou propositions :
-soit sur le registre d’enquête mis à leur disposition dans chacune des mairies des communes précitées : |
-soit par courrier adressé à l’attention du commissaire enquêteur en mairie de QUINTIN (Siège d'enquête). Ces observations ou propositions seront versées au registre d’enquête déposé dans cette mairie ;
-soit par courrier électronique sur le site internet de la DDTM des Côtes- d’Armor (ddtm-se-enquetepublique@cotes-darmor.gouv.fr). Celles-ci seront accessibles sur le site internet du dermandeur (www.saintbrieuc-agglo.fr/vie-quotidienne/eau-et- assainissement/environnement/enquete-publique). Ces observations ou propositions seront versées au registre d’enquête déposé au siège d'enquête.
L’accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de la commune où il a lieu.
Saint-Brieuc Armor Agglomération doit, à ses frais, imprimer le même avis sur format A2 (fond jaune), et l’afficher sur les lieux des travaux faisant l’objet de la présente demande, en étant visible et lisible de la voie publique, et ce, quinze jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Page 3/5 Cet avis est inséré par la préfecture des Côtes-d’ Armor (DDTM) en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, dans les journaux Ouest-France et Le Télégramme (éditions des Côtes-d'Armor), aux frais de Saint-Brieuc Armor Agglomération, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête dans ces mêmes journaux.
L'avis d’enquête est également mis en ligne, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et
pendant au moins toute la durée de celle-ci, sur le site internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération (www.saintbrieuc-agglo.fr) et sur le site internet des services de l’Etat des Côtes-d'Armor (www.cotes- darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques »).
ARTICLE 7 : rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Chaque registre d’enquête, à feuillets non mobiles, est clos et signé par le commissaire enquêteur.
Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontre sous huitaine le pétitionnaire et lui communique les observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur, après avoir entendu toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter, établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête, examine les observations recueillies et consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Puis, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur
transmet l’exemplaire du dossier d'enquête déposé en mairie de QUINTIN (siège d'enquête) accompagné des registres d’enquête tenus à la disposition du public dans cette mairie et dans les quatorze autres mairies susvisées, ainsi que les pièces annexes éventuelles, avec son rapport et ses conclusions motivées au préfet des Côtes-d'Armor (DDTM - service environnement). Il transmet simultanément une copie du rapport et de ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de RENNES.
Ce délai pourra être prorogé sur demande argumentée du commissaire enquêteur et après avis de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
La préfecture des Côtes-d’ Armor (DDTM) transmet une copie du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur à Saint-Brieuc Armor Agglomération, aux mairies de LA HARMOYE, LANFAINS, LE FOEIL, LE HAUT-CORLAY, LE LESLAY, LE VIEUX-BOURG, PLAINE-HAUTE, PLAINTEL, PLOEUC-L'HERMITAGE, QUINTIN, SAINT-BIHY, SAINT-BRANDAN, SAINT- DONAN, SAINT-GILDAS et SAINT-JULIEN, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête.
Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat des
Côtes-d’Armor: www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes. publiques », pendant un an à compter de la date dé la clôture de cette enquête.
Ces documents sont également mis en ligne sur le site internet de Saint-Brieuc Armor
Agglomération (voir article 6 du présent arrêté).
Page 4/5 ARTICLE 8 : communication et exécution de cet arrêté
Le présent arrêté est adressé à Madame la Présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération, aux maires de LA HARMOYE, LANFAINS, LE FOEIL, LE HAUT-CORLAY, LE LESLAY, LE VIEUX- BOURG, PLAINE-HAUTE, PLAINTEL, PLOEUC-L'HERMITAGE, QUINTIN, SAINT-BIHY, SAINT-BRANDAN, SAINT-DONAN, SAINT-GILDAS, SAINT-JULIEN, au commissaire enquêteur et au Tribunal administratif de RENNES.
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor et les maires des communes précitées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brig , le 1 6 MAR 21018
Page 5/5 Annexe à l'arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture de l’enquête publique du
. CTEMA du 9 avril 2018 au 4 mai 2018 inclus
Horaires d’ouverture des mairies où se déroulera l’enquête publique
Mairies Horaires d’ouverture
LA HARMOYE Horaires d’ouverture du 09/04/2018 au 27/04/2018
- le mardi de 9 h 00 à 12 h CO
- le mercredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30
- le jeudi et vendredi de 9 h 00 à 12 h 00
Horaires d’ouverture du 02/05/2018 au 04/05/2018
- le mercredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30
- le jeudi et vendredi de 9 h 00 à 12 h 00
LANFAINS Horaires d'ouverture du 09/04/2018 au 04/05/2018
- le lundi et mercredi de 9 h 00à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00
- le mardi de 9 h 00 à 12 h 00 (sauf le 1° mai)
- le vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 30
LE FOEIL Horaires d’ouverture du 09/04/2018 au 30/04/2018
- le lundi et le mardi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 - le mercredi de 9 h 00 à 12 h 00
- le jeudi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00
- le vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 30
- le samedi de 9 h 00 à 12 h 00
Horaires d’ouverture du 02/05/2018 au 04/05/2018
- le lundi et le jeudi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14h 00 à 17 h 00 - le vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 30
LE HAUT-CORLAY Horaires d’ouverture du 09/04/2018 au 04/05/2018
- le lundi, le mardi (sauf le 1* mai)
et le mercredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 - le jeudi de 9 h 00 à 12 h 00
- le vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14h 00 à 17 h 00
LE LESLAY Horaires d’ouverture du 09/04/2018 au 04/05/2018
- le mardi de 14 h 00 à 17 h 30 (sauf le 1° mai 2018)
LE VIEUX-BOURG Horaires d’ouverture du 09/04/2018 au 26/04/2018
- le lundi, le mardi et le jeudi de 9 h 00 à 12 h 00
etde 14h00à17h00
(mairie fermée le 30/04/2018)
Horaires d’ouverture du 03/05/2018 au 04/05/2018
- le jeudi 3 mai de 10 h 00 à 12 h 00
- le vendredi 4 mai de 10 h 00à 12 h 00
PLAINE-HAUTE Horaires d’ouverture du 09/04/2018 au 04/05/2018
- le lundi, le mardi (sauf le 1° mai) et mercredi de
8h15à12h00
- le jeudi de 8 h 15 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30
- le vendredi de 8 h 15 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 30
- le samedi de 8 h 15 à 12 h 00 Mairies Horaires d’ouverture
PLAINTEL Horaires d’ouverture du 09/04/2018 au 30/04/2018 - le lundi, mardi, mercredi et jeudi de 8 h 30 à 12 h 30
et de 13 h 30 à 17h 30
- le vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30à 16 h 30
- le samedi de 10 h 00 à 12 h 00
Horaires d’ouverture du 02/05/2018 au 04/05/2018
- le mercredi et le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30à 17h 30 - le vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30
PLOEUC-L'HERMITAGE Horaires d’ouverture du 09/04/2018 au 04/05/2018 - le lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9 h 00 à 12 h 30
etde13h30à 17h00
- le mardi de 15 h 00 à 17 h 00 (sauf le 1° mai)
- le samedi de 9 h 00 à 12 h 00
QUINTIN Horaires d’ouverture du 09/04/2018 au 04/05/2018 - le Jundi, mardi (sauf le 1° mai), mercredi, jeudi
et vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 30
SAINT-BIHY Horaires d’ouverture du 09/04/2018 au 27 avril 2018 - le mercredi de 9 h 00 à 12 h00
- le vendredi de 14 h 00 à 17 h 00
Horaires d’ouverture du 02/05/2018 au 04/05/2018
- le mercredi 2 mai de 10 h 00 à 12.h 00
- le vendredi 4 mai de 14 h 00 à 16 h 00
SAINT-BRANDAN Horaires d’ouverture du 09/04/2018 au 04/05/2018 - le lundi, mardi (sauf le 1° mai) et mercredi de 8 h 30 à 12 h 00
et de 14 h 00 à 17 h 00
- le jeudi de 8 h 30 à 12 h 00
- le vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00
- le samedi de 8 h 30 à 11 h 45
SAINT-DONAN
| et vendredi de 8 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00
Horaires d’ouverture du 09/04/2018 au 04/05/2018
- le lundi, mardi (sauf 1° mai), mercredi
- le jeudi de 8 h 00 à 12 h 00
SAINT-GILDAS Horaires d’ouverture du 09/04/2018 au 04/05/2018 - le mardi (sauf 1* mai) et vendredi de 9 h 00 à 12 h 00
SAINT-JULIEN Horaires d’ouverture du 09/04/2018 au 04/05/2018 - Je lundi, mardi (sauf 1° mai) et mercredi de 8 h 30 à 12 h 30
et de 13h 30 à 17h30
- le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 16 h 00 à 19 h 00
- le vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 BE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service agriculture et
développement rural
Arrêté fixant la composition
de la commission consultative paritaire des baux ruraux.
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article R 414-1 fixant la composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux, ‘ VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié, VU l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2011 fixant la composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux,
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2018 portant désignation des représentants des preneurs et des bailleurs au sein de la commission consultative paritaire des baux ruraux,
ARRETE
ARTICLE 1% : La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux des Côtes- d’Armor est placée sous la présidence du Préfet du département ou de son représentant et comprend :
1) Des membres de droit :
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, - la présidente de la Chambre départementale d’agriculture ou son représentant, - un représentant de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA), - un représentant des Jeunes Agriculteurs (JA),
- un représentant de la Confédération Paysanne,
- un représentant de la Coordination Rurale,
- le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale ou son représentant, - Le président de la section des fermiers métayers de la FDSEA ou son représentant, - le président de la Chambre départementale des notaires ou son représentant,
2) Des membres désignés :
À) Bailleurs :
Titulaires : Suppléants :
- M. Pierre BAUDET - Mme Carol O’NEILL - M. Henri Paul de PONTBRIAND - Mme Marie-Cécile ROCHE - M. Jean de DIEULEVEULT - Mme Marie-Madeleine de KERMEL - M. Geoffroy de ROQUANCOURT - M. Jean LE CALVEZ - M. Yves de CATUELAN - M. Patrick de LA BROSSE - M. Hervé CARRE - M. Alain LE TEXIER
DDTM - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor. gouv.fr B) Preneurs :
Titulaires : Suppléants .
- M. Jean-Marc BLANCHARD - M. Olivier JOUAN - M. Jean-Yves NOGUES - M. Thierry HOUEL - M. Jacques HELLO - M. Yannick LE BOURDONNEC - M. Jean CABARET - M. Kristen BODROS - M. Patrick FAUVEL - M. Thierry ALLEE - M. Nicolas BOQUEHO - M. Anthony DE SAINT JAN
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral du 26 septembre 2011 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor et le directeur départemental des territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Saint-Brieuc, le 2 MARS 2018 EX = Ps Er ol
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
ml Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de
u a ent l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de
SAINT-BARNABE
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l’article L. 216-3,
les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de Vilaine, approuvé le 2 juillet 2015 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
l.
DDTM - SE -— | rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'arrêté régional du 14 mars 2014, établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration du 15 novembre 2013 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de SAINT-BARNABE;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes- d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine ;
VU les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue, le 8 février 2018, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor,
présentée par le maire de SAINT-BARNABE, enregistrée sous le n° D 18/016 boues, complétée le 16 février 2018 et relative à l’épandage des boues issues de la station d’épuration de cette commune ;
CONSIDERANT l’absence d’observations du maître d'ouvrage sur le projet d’arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor lui a transmis par courrier du 26 février 2018 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les communes de LOUDEAC, SAINT-BARNABE et LA PRENESSAYE sont
situées en zones vulnérables au titre de la directive «nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991 ;
CONSIDERANT que l'épandage des boues de la station d'épuration doit être encadré ;
CONSIDERANT qu’il convient de réglementer les capacités de stockage en fonction des pratiques agronomiques d’épandage, et des effets climatiques annuels ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte au maire de SAINT-BARNABE, identifié par la suite du présent arrêté comme le maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues de la station d'épuration de SAINT-BARNABE .
2/10 Ces travaux relèvent des rubriques présentées ci-dessous de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
rubrique de la nature — volume des activités régime
nomenclature
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité
de traitement considérée, présentant les caractéristiques
suivantes :
- Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
2.1.3.0 / 2° déclaration
ARTICLE 2 : Stockage des boues
La capacité de stockage doit être suffisante pour respecter les périodes d'interdiction des épandages résultant de l'application de l'arrêté établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole en vigueur, soit compte-tenu des effets climatiques annuels, une autonomie de 10 mois minimum est exigée.
Un silo de capacité minimale de 450 m° est présent sur la station d'épuration.
Le maître d’ouvrage fournit, chaque année, un bilan de la production de boues permettant d’évaluer au regard des épandages réalisés, la capacité de stockage disponible.
Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d'être générées par les ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.
ARTICLE 3 : Destination des boues
Le gisement et les caractéristiques des boues sont joints en annexe 1.
Les boues suivent les filières de valorisation et d'élimination suivantes :
Epandage Incinération Compostage Autres
Filières principales 100 %
COOPERL (site Fertival) à
LAMBALLE (22) / SECHE ECO INDUSTRIE
Filières alternatives SAVE - CORNILLE (35) / à Eau du Ponant : CHANGE (35)
BREST (29)
La DDTM des Côtes-d’ Armor est informée de toute modification de destination avant sa mise en œuvre.
3/10 ARTICLE 4 : Fréquence des analyses
La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté du 8 janvier 1998, et le nombre
d'analyses annuelles respecte les dispositions suivantes :
Année N
Tonnes de matière sèche épandue
(hors chaux) <32
Valeur agronomique des boues 2 analyses/an
Eléments-traces 2 analyses/an
Composés organiques 0 analyses/an
ARTICLE 5 : Document de suivi
Le registre d'épandage est conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor, régulièrement transmis aux agriculteurs et doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes :
- les quantités de boues épandues par unité culturale ;
- les dates d'épandage ;
- les cultures pratiquées ;
- le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
- l'ensemble des résultats d'analyses -pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates de prélèvements et des mesures et leur localisation ;
- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
L'exploitant doit pouvoir justifier, à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
Le producteur de boues adresse au préfet, au 1° mars de l’année N, la synthèse du registre des épandages, sous format électronique via l’application Sillage, ou sous format papier (si l’application n’est pas fonctionnelle).
ARTICLE 6 : Epandage des boues
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, au programme d’action régional directive nitrates en vigueur, et à l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisés.
4/10 Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et chaque agriculteur concerné doit permettre de justifier en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et des obligations respectives des signataires.
Des bordereaux de livraison signés par le producteur de boues et par l’agriculteur sont remis à l'occasion de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le pétitionnaire et cinq ans par l’agriculteur.
ARTICLE 7 : Zone d'épandage autorisée
L'épandage est pratiqué sur une superficie épandable de 132,44 ha sur les communes de LOUDEAC, SAINT-BARNABE et LA PRENESSAYE, sur les parcelles des agriculteurs reconnues aptes à l'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée en annexe 2.
Le plan d'épandage est aussi enregistré sous le n° SIL-022-2018- 0004 dans la plateforme SILLAGE.
ARTICLE 8 : Dose d'apport
La dose d’apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
- elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l’azote, en tenant compte des autres apports ;
- elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/n° sur 10 ans.
Les apports doivent, en outre, respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et à la DDTM des Côtes- d’Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution du plan d'épandage, objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Abrogation
L'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relative au plan d’épandage de la station d’épuration de SAINT-BARNABE en date du 10 février 2015 est abrogé.
5/10 ARTICLE 11 : Modification
A) Toute modification apportée au plan d’épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à jeur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
B) Une modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
C) Elle peut également être imposée par le préfet.
Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification est saisie sous l’application SILLAGE.
ARTICLE 12 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 13 : Publication et information
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies de LOUDEAC, SAINT-BARNABE et LA PRENESSAYE pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’à la commission locale
de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor, durant une durée d’au moins six mois.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
6/10 2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairies de LOUDEAC, SAINT-BARNABE et LA PRENESSAYE dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. |
Lorsqu'un recours graçieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
ARTICLE 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d’Armor, les maires de LOUDEAC, SAINT-BARNABE et LA PRENESSAYE et le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de LOUDEAC, SAINT-BARNABE et LA PRENESSAYE.
Fait à Saint-Brieuc, le 4 mu, 1€,
Four la Prétet ei par détégation
Pierre BESSIN
7/10 Annexe 1 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de SAINT-BARNABE
Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :
unités quantités maximales
Azote kg NtK 1 080
Phosphore kg P20: 810
Potasse kg K:0 81
Les apports autorisés sont fixés dans le tableau ci-dessous :
Apports maxi par les boues
Exploitants Azote en kg Phosphore en kg
Earl les Blés d’Or - ‘
SAINT-BARNABE #0 “0e
Gaec Sud Armor -
SAINT-BARNABE De Mu
Total 1 080 810
Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d’épuration et concernées par le plan d’épandage sont les suivantes :
unités quantités
Matière Sèche tMS 13,5
Volume m° 450 Siccité % 3 C/N 4,7
8/10 Annexe 2 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au plan d'épandage des boues issues de la station d’épuration de SAINT-BARNABE
Liste et adresses des agriculteurs :
Earl les Blés d'Or — BEUREL Ludovic — Kermenan — 22600 SAINT-BARNABE
Gaec Sud Armor — BINET Patrice — L’Estuer — 22600 SAINT-BARNABE
Liste des points de référence :
Earl les Blés d’Or : BEUS01001, BEUS01004, BEUS01014, BEUS01020, BEUS0105a
Gaec Sud Armor : BINP01021, BINP01027, BINP01034
Liste des parcelles du plan d’épandage :
BEUREL Ludovic EARL DES BLES D'OR
Kermenan
22800 SAINT-BARNABE
Aptitudes
Surf tot
(ha)
Surface | Surface | Surface Parcelle de Zone ‘Apt 2 Apt 1 Apt 0 Cause d'exclusion réf Homogène Nom parcelle Prénom (Réf UP) Commune Réf. cadastralés
001
SPE (he)
d'eau penté
Th
d'eau pente
Bande
fossé
d'eau pents
pente
+
d'eau pente
<7%
248-250
1188-1193
420a
64-65-66
Nbre de parcelles : 15
9/10 BINET Patrice GAËC SUD ARMOR
l'estuer
22600 SAINT-BARNABE
Aptitudes
Nom parcelle Surf. tot Surface | Surface | Surface Parcelle de Zone (Réf UP) Communs Réf. cadastrales {he) Apt 2 | Apti Apt 0 Cause d'exclusion réf Homogèns
1 1 Non
Prénom SPE (ha)
PRENESSAYE
YE
BINPO1031
d'eau pente
BINPO1017
BINPO1018
Non
d'eau pents [Non
+ Puits pente
+ Habitations
BINPO1025
47,4 7, 3,38
TOTAL PLAN D'EPANDAGE | 1246] raul vase] roi] 102 ] | |
10/10 E +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer
et au littoral
Arrêté portant nomination des membres
de la commission des cultures marines
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article D 914-4 ;
VU le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 modifié fixant les modalités d’organisation et de
fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet des
Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif à l’étendue des circonscriptions des commissions des
cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de
fonctionnement des commissions ;
VU l'arrêté du 13 février 2017 portant nomination du président et des vice-présidents du conseil du
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d’ Armor ;
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2018-5808 du 9 février 2018 portant nomination des
membres du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord ;
VU la délibération du Conseil départemental des Côtes-d'Armor du 7 mai 2015 relative aux délégations permanentes des conseillers départementaux dans les établissements, activités et organismes ;
VU les propositions du Comité départemental des pêches et élevages marins des Côtes-d’ Armor du
29 juin 2017 ;
VU les propositions de Lannion-Trégor Communauté du 31 mai 2017 :
VU les propositions du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord du 14 mars 2018 :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer :
Adresse postale dela DDTM siège : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22023 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) Adresse géographique DML : 5 rue Jules Vallès — 22000 Saint-Brieuc www.cotes-darmor.gouv.fr ARRETE
ARTICLE T°:
La commission des cultures marines est présidée par le préfet ou son représentant, accompagné des membres suivants, ou leur représentant :
- le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- le responsable du service chargé des affaires maritimes à la direction départementale des territoires
et de la mer ;
- le directeur départemental des finances publiques ;
- le directeur de l'agence régionale de santé ;
- le responsable du service chargé de la protection des consommateurs à la direction départementale
de la protection des populations ;
- le responsable du service chargé des questions de santé animale et d'alimentation à la direction
départementale de la protection des populations ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- Messieurs Yannick MORIN et Thierry SIMELIERE, conseillers départementaux (titulaires) ; - Madame Monique NICOLAS et Monsieur Jean-Yves DE CHAISEMARTIN, conseillers
départementaux (suppléants).
Le président du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne-Nord ou son représentant est
membre de droit de la commission.
La composition de la commission des cultures marines des circonscriptions de SAINT-BRIEUC et
PAIMPOL est fixée comme suit :
1-1 En formation conchylicole: sont désignés en qualité de délégués des exploitants de la
conchyliculture, les professionnels suivants :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur François BATARD
Monsieur Cédric SERRANDOUR
Monsieur Anthony JUIN
Monsieur André ARIN
Monsieur Henri CHAUMARD
Monsieur Didier AUZOU
Monsieur Sébastien GENTIL
Monsieur Arnaud BODIN
Monsieur Guillaume BOUCHONNEAU
Monsieur Alan FLORES
Monsieur Cédric BAILLY
Monsieur Benoit CHAUMARD
Monsieur Christophe MAILLET
Monsieur Yves-Marie LE GUEN
Monsieur Stéphane DUCHENE
Monsieur Joël GICQUEL
2/5 1-2 En formation commune des exploitations: sont désignés en qualité de délégués des
exploitants les professionnels suivants :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Délégués des exploitants de la conchyliculture
Monsieur Cédric SERRANDOUR
Monsieur Anthony JUIN
Monsieur André ARIN
Monsieur Henri CHAUMARD
Monsieur Didier AUZOU
Monsieur Arnaud BODIN
Monsieur François BATARD
Monsieur Cédric BAILLY
Monsieur Benoit CHAUMARD
Monsieur Christophe MAILLET
Monsieur Yves-Marie LE GUEN
Monsieur Joël GICQUEL
Délégués des exploitants des cultures marines autres que de la conchyliculture
Monsieur Alain COUDRAY
Madame Anne MENGUY
Monsieur Stéphane LE GUILLOUX
Monsieur Arnaud STEPHAN
1-3 En formation autre que conchylicole : sont désignés en qualité de délégués des exploitants de cultures marines autres que la conchyliculture, les professionnels suivants :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Alain COUDRAY Monsieur Yann COUDRAY
Madame Anne MENGUY Monsieur Jean-Michel LE HEGARAT
Monsieur Arnaud STEPHAN
Monsieur Vincent REBOURS
Monsieur Stéphane LE GUILLOUX
Monsieur Grégory MÉTAYER
Madame Caroline MENGUY
Monsieur Jean-Jacques PRIGENT
Monsieur Henri STEPHAN
Monsieur Michel CHOLET
Monsieur Jean LE CALVEZ
Madame Sytoie FRELAUT
Monsieur Jean-Daniel HEBERT
Monsieur Jean-Michel HERVIOU
3/5 ARTICLE 2 :
Sont désignés en tant que membres à voix consultative :
2-1 : en qualité de représentant des associations agréées de défense de l’environnement : M. Thierry DEREUX, vice-président de l’association Côtes-d'Armor Nature
Environnement, titulaire ;
Mme. Jacqueline CAPLAT, représentante de l’association Côtes-d'Armor Nature
Environnement, suppléante.
2-2 : en qualité de représentant des organismes à caractère professionnel dans le secteur des activités
nautiques :
- pour le Comité départemental de voile :
M. Pierre LE BOUCHER, président du Comité départemental de voile, titulaire ;
M. Yvon FURET, directeur du Comité départemental de voile, suppléant.
2-3 : en qualité de représentant des aires marines protégées situées dans les circonscriptions de SAINT-BRIEUC et PAIMPOL :
Site Natura 2000 Titulaire Suppléant
« Estuaire de la Rance » M. Michel VASPART M. François LANG président du COPIL Natura 2000 | chargé de mission Natura 2000
« Cap d’Erquy, Cap Fréhel » M. Philippe QUERE Non pourvu animateur du site Natura 2000
« Baïe de Saint-Brieuc » M. Loïc BIDAULT M. Claude BLANCHARD
vice-président vice-président
« Trégor-Goëlo » | Mme Stéphanie ALLANIOUX Non pourvu chef du service
Environnement/Natura 2000
« Côte de Granit Rose — Sept Iles » | M. Joël LE JEUNE M. Loïc MAHE, vice-président en. président de Lannion-Trégor charge de l’économie maritime de Communauté | Lannion Trégor Communauté
ARTICLE 3 :
L’arrêté préfectoral du 18 août 2017 portant désignation des membres de la commission des cultures
marines est abrogé.
ARTICLE 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : ° d’un recours gracieux auprès du préfet ou hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation : l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception
par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes dans un
délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
°__ d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes.
4/5 ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor et le directeur départemental des territoires
et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 2 MARS 2018
&
Yves LE BRETON
5/5 x
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 9 mars 2018
Service environnement interdisant la pêche sur le Gouëdic et le ruisseau de la Prée suite à une pollution
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l’environnement et notamment son article R436-8 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation, à l’action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2018
dans le département des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2018 réglementant la pêche en eau douce des poissons migrateurs pour l'année 2018 dans le département des Côtes-d'Armor ;
CONSIDERANT que la pollution survenue sur le ruisseau de la Prée, affluent du Gouedic, est
résorbée ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Objet
L'arrêté préfectoral du 9 mars 2018 interdisant la pêche sur le Gouëdic et le ruisseau de la Prée suite à une pollution est abrogé.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex).
DDTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’Armor, les maires des communes de SAINT- BRIEUC, PLOUFRAGAN et TREGUEUX, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d’ Armor, le chef du service départemental des Côtes-d’ Armor de l’ Agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental des Côtes-d’ Armor de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, les gardes-pêche particuliers assermentés, ainsi que les autres agents visés à l’article L437-1 du code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
en —
Fait à Saint-Brieuc, le 7 3 MARS ?01f
Franck LEON
2/2 LS 5: Côtes d'Armor
_ le Département Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FE
LE PRÉFET
DES CÔTES D'ARMOR
ARRÊTÉ
conjoint portant constitution
du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne et indécent
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Le Président du Conseil Départemental des Côtes d’Armor
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains précisant le champ d’application de la procédure d’insalubrité et instaurant le droit des occupants ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 et notamment son article 84 apportant une définition élargie de la notion d’habitat indigne instituée par la loi du 31 mai 1990 (loi Besson) ;
VU le décret relatif aux caractéristiques du logement décent du 30 janvier 2002 ;
VU le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le référentiel du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) des
Côtes-d'Armor de mars 2008 élaboré dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) ;
VU la lettre circulaire du délégué général pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées (DIHAL), président du pôle national de lutte contre l’habitat indigne en
date du 8 juillet 2010 demandant d'installer des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne ;
VU la lettre circulaire du DIHAL en date du 12 mars 2012 concernant les pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne ;
VU la lettre circulaire du DIHAL en date du 17 novembre 2015 concernant les pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne ;
VU le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) des Côtes-d’ Armor adopté le 12 janvier 2017 ;
VU l'instruction du Gouvernement du 15 mars 2017 relative à la désignation d’un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne (LH) ;
VU l'avis favorable du Président du département des Côtes-d’Armor sur la coprésidence du pôle
départemental de lutte contre l’habitat indigne et indécent en date du 25 juillet 2017
CONSIDÉRANT le dispositif de lutte contre l'habitat indigne et indécent actuellement mis en œuvre dans le cadre du PDALHPD ;
1/5 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’Armor et de la directrice générale des services du Département des Côtes-d’ Armor,
ARRÊTENT
ARTICLE 1“: Objet et mission du PDLHI
Il est constitué un PDLHI chargé de :
e favoriser le repérage de l’habitat indigne en mettant en commun les sources des différents
services,
constituer un lieu unique d’enregistrement de toutes les situations d’habitat indigne et indécent,
mobiliser, assister, coordonner et mettre en réseau les acteurs de la LHI,
prévenir et informer pour éviter le développement de situations d’habitat indigne,
traiter en synergie les dossiers dans toute leur complexité,
travailler en collaboration avec la commission de médiation,
définir et évaluer la stratégie de la LHI,
communiquer sur les actions en faveur de la LHI.
Le PDLHI s'inscrit dans le cadre du PDALHPD qui relève d’une responsabilité partagée entre l’État et le Conseil départemental des Côtes-d’Armor. Il est présidé conjointement par Monsieur le Préfet des Côtes-d’ Armor et Monsieur le Président du Conseil Départemental des Côtes-d’ Armor ou leurs représentants.
ARTICLE2: Organisation du PDLHI
Le PDLHI est constitué de trois niveaux de gouvernance :
© un comité de pilotage du PDLHI présidé par la secrétaire générale de la préfecture et par Monsieur le président du Conseil départemental ou leurs représentants, qui au vu d’un bilan annuel définit les orientations stratégiques ainsi que les actions à mener par le comité technique.
Il se réunit au moins une fois par an.
La DDTM assure le secrétariat du comité de pilotage.
© un comité technique du PDLHI présidé par la secrétaire générale de la préfecture et par Monsieur le président du Conseil départemental ou leurs représentants, qui à partir des orientations stratégiques définies par le comité de pilotage :
*__ organise le repérage (fiche de demande d’intervention sur un logement pour des causes d’inconfort) ;
*__ prépare le bilan annuel à partir des bilans transmis par les territoires ; *__ propose des actions au comité de pilotage ;
*__ coordonne les actions des partenaires.
Il se réunit au moins une fois par an.
La DDTM assure le secrétariat et l’animation de ce comité technique.
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