Arrêté - arrete peche 20201215 art2020ddtseb496 modifie reglement peche 2020 2021

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Arrêté - arrete peche 20201215 art2020ddtseb496 modifie reglement peche 2020 2021 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Liglet. Lien du pdf (Arrêté - arrete peche 20201215 art2020ddtseb496 modifie reglement peche 2020 2021)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°2020/DDT/SEB/496 en date du 15 décembre 2020

portant modification de l'arrêté préfectoral n°2019/DDT/SEB/639 du 19 décembre 2019

fixant le règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Vienne pour la période 2020 - 2021

La préfète de la Vienne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

VU le code de l’environnement (titre III du livre IV) ;

VU le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d’eau en deux catégories ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;

VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur la Creuse et la Vienne du 27 novembre 2014 ;

VU l'arrêté n°2015-DDT-626 du 22 septembre 2015 portant règlement particulier de la police de la navigation intérieure ;

VU l'arrêté n°2015-DDT-630 du 22 septembre 2015 portant règlement de la circulation des embarcations à moteur ;

VU l'arrêté n°2016-DDT-SEB-1484 du 21 décembre 2016 fixant le règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Vienne pour la période 2017-2021, modifié par les arrêtés n°2017/DDT/SEB/1008 du 26 décembre 2017, n°2018/DDT/SEB/738 du 27 décembre 2018 et n°2019/DDT/SEB/639 du 18 décembre 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017/DDT/SEB/946 du 16 novembre 2017 fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche en eau douce dans le département de la Vienne pour les années 2017 à 2021;

VU flarrêté n°2020-SG-DCPPAT-018 du 03 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne (DDT86);

VU la décision n°2020-DDT-008 du 03 février 2020 donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;

VU les demandes formulées par Monsieur le président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et de la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 16 novembre 2020 ;

VU l'avis favorable de la commission technique départementale (CTD86) de la Vienne qui s'est tenue le 26 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT le classement des cours d'eau en deux catégories et en gestion patrimoniale,

CONSIDÉRANT que le classement de cours d'eau en 1** catégorie piscicole et/ou en gestionpatrimoniale permet d'assurer la protection de la truite fario, de ses espèces d'accompagnement et de l’écrevisse à pattes blanches,

CONSIDÉRANT que la mise en réserve de nouvelles frayères à brochet permettent de protéger cette espèce emblématique sur une période de 5 ans maximum, renouvelable.

ARTICLE 1 : OBJET DES MODIFICATIONS

L'arrêté préfectoral n°2019/DDT/SEB/639 du 18 décembre 2019 fixant le règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Vienne pour la période 2020 - 2021 est modifié comme suit :

- les articles n°1, 5, 6 ainsi que les annexes |, Il et III sont modifiées.

ARTICLE 2 : CRÉATION DE PARCOURS DE PÉÊCHE LOISIR TRUITE

L'annexe IIl citée à l’article 5 de l'arrêté préfectoral n°2019/DDT/SEB/639 du 18 décembre 2019 est modifiée comme suit :

Ajout de deux « parcours de pêche de loisir truite » :

- AAPPMA de SAINT-SAVIN commune de BETHINES sur le Salleron,

- AAPPMA de MONTMORILLON commune de MONTMORILLON sur la Gartempe.

La liste des parcours de pêche de loisir truite est reprise dans l’annexe 1Il du présent arrêté.

ARTICLE 3 : EXTENSION DE PARCOURS DE PÊCHE DE CARPE DE NUIT

L'annexe Il citée à l’article 5 de l'arrêté préfectoral n°2019/DDT/SEB/639 du 18 décembre 2019 est modifiée comme suit :

Ajout de trois « parcours de pêche de carpe de nuit » :

- Vienne DPF amont sur un linéaire de 7 000 m,

- Vienne DPF aval sur un linéaire de 24 777 m,

- Creuse DPF sur un linéaire de 11 690 m.

La liste des parcours de pêche de carpe de nuit est reprise dans l'annexe || du présent arrêté.

ARTICLE 4 : CRÉATION DE RÉSERVES DE PÊCHE

L'annexe | citée à l’article 6 de l'arrêté préfectoral n°2019/DDT/SEB/639 du 18 décembre 2019 est modifiée comme suit :

Ajout de six « réserves de pêches temporaires pour l’année 2021 » :

- L'annexe du ruisseau d’Aigne, commune d'ITEUIL,

- Le Pré clos, commune de VOULEME,

- La frayère du Moulin de Souhé, commune de NAINTRE,- Près de la Grève, commune de CLOUE,

- Le Pré Bourreau, commune de SANXAY.

- Tartifume — Le Palais, commune de MARCAY.

La liste des réserves de pêche est reprise dans l’annexe | du présent arrêté.

ARTICLE 5 : INTERDICTIONS

L'article 6 de l’arrêté préfectoral n°2019/DDT/SEB/639 du 18 décembre 2019 est modifié comme suit :

« La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi- heure après son coucher. La pêche de l'anguille de nuit est interdite.

La pêche à la carpe de nuit est autorisée à toute heure dans les parties de cours d'eau ou dans les plans d'eau désignés par le préfet et_ figurant en annexe Il. Aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.

Sur les parcours de pêche à la carpe de nuit situés sur le DPF, la pêche de nuit est interdite du dernier dimanche d’avril au dernier dimanche de juin, afin de protéger la reproduction de l'Alose sur l'axe Vienne-Creuse.

Sur les parcours de pêche loisir truite cités en annexe III, la pêche est interdite le vendredi sauf les jours fériés du 1°” janvier au 31 mai.

Rappel des règlements de navigation

Conformément à l’article 3 de l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de la police de la navigation intérieure sur la Creuse et la Vienne pour les linéaires limitrophes entre les départements de la Vienne et l'Indre et Loire, la navigation est autorisée chaque jour du lever au coucher du soleil. La navigation d'engins spéciaux (type hydroglisseurs, aéroglisseurs, moto aquatiques, jet ski, ski tubes, véhicules amphibie...) est strictement interdite .

Conformément à l’article 3 de l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de la police de la navigation intérieure, sur la rivière de la Vienne, entre le barrage de Chitré et le barrage de la Manufacture de Châtellerault, la navigation n’est autorisée chaque jour, que pendant les périodes définies par les heures légales du lever au coucher du soleil. La navigation d'engins spéciaux (type hydroglisseurs, aéroglisseurs, moto aquatiques, jet ski, ski tubes, véhicules amphibie….) est strictement interdite .

Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral reglementant la circulation des embarcations à moteur sur les rivières la Vienne, la Gartempe, l’Anglin, le Clain, et la Charente dans le département de la Vienne, la navigation n’est autorisée chaque jour que pendant les périodes définies par les heures légales du lever au coucher du soleil excepté pour les pécheurs autorisés, qui peuvent naviguer jusqu’à 1/2 heure avant le lever du soleil et une 1/2 heure après le coucher du soleil. La navigation d'engins spéciaux (hydroglisseurs, aéroglisseurs, moto aquatiques, jet ski, ski tubes, véhicules amphibie...) est strictement interdite . »ARTICLE 6 — DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 - RECOURS

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, situé 15 rue de Blossac 86 000 POITIERS, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

— par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie ;

— par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

ARTICLE 8 —- INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté sera publié par voie d'affichage dans toutes les mairies pendant une durée minimum d'un mois.

Les maires dresseront un procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités d'affichage qu'ils transmettront au service chargé de la police de la pêche de la direction départementale des territoires de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

ARTICLE 9 —- EXÉCUTION

La préfète de la Vienne, les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon, les maires, le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le commissaire principal de police de Châtellerault et tous les agents de la force publique, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental de la protection des populations de la Vienne, les agents assermentés du service départemental de l'Office française de la biodiversité de la Vienne, les gardes particuliers et fédéraux assermentés, le président de la fédération de la Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour la préfète et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,