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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap alignement le long de la voie ferree de bordeaux a sete sur le territoire de la commune de tonneins
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Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Aménagement du territoire,
Direction de la Coordination
PRÉFET _. | des Politiques Publiques
PO RFDOSRONNE et de l'Appui Territorial Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2022-01-20-00002
relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de TONNEINS
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.2231-2 et suivants :
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemin de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-89 du code des transports ;
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la demande en date du 01/12/2021 aux termes de laquelle SNCF RESEAUX - 50 Rue Carle Vernet - 33 800 Bordeaux - sollicite l'alignement à suivre en vue de l'édification d'une clôture en bordure de la ligne de Bordeaux à Sète du côté droit entre les kilomètres 100+923.00 et 101+240.50.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
- Article 1er : Alignement
Concernant l'affaire SNCF N° 33610, l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Bordeaux à Sète du côté droit entre les kilomètres 100+923.00 et 101+240.50 est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 100+923.00 de 10.00 m à droite
- au point kilométrique 100+943.00 de 10.00 m à droite
- au point kilométrique 100+042.00 de 10.50 m à droite - au point kilométrique 100+083.00 de 11.50 m à droite
- AU point kilométrique 101+141.50 de 10.50 m à droite
- AU point kilométrique 101+240.50 de 10.00 m à droite
- Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions des articles L. 2231-2 et suivants du code des transports et de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
- Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du chemin de fer.
- Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
- Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l'Établissement de l'Équipement en résidence à Agen, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
- Article 6 : Notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur de la S.N.C.F. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le maire de TONNEINS, pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le chef de la délégation territoriale immobilière Sud-Ouest de la S.N.C.F.
Agen, le 20/0411 2Ze0r
Pour le Préfet,
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