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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap82 ddt 2015 07 017 alignement voie ferrée bordeaux sete commune moissac
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap82 ddt 2015 07 017 alignement voie ferrée bordeaux sete commune moissac)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
2
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
AP.n° APR2-DDT. 704S-0+. 017
ARRETE
relatif à une demande d’alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète
sur le territoire de la commune de MOISSAC
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.2231-2 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière
d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de
chemin de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu la lettre circulaire n 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en
bordure de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la demande en date du 19/02/2015 aux termes de laquelle l’Infrapôle Midi Pyrénées — UP
Voie Montauban — 27 Avenue Chamier, 82000 Montauban, sollicite pour le compte de SNCF
Réseau, l’alignement à suivre en vue de l’édification d’une clôture en bordure de la ligne de
Bordeaux à Sète du côté droit entre les kilomètres 180+000 et 180+700 ;
Vu larrêté préfectoral n° 2015075-004 du 11 mars 2015 portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires;
Sur proposition de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, Délégation Territoriale
de l’Immobilier Sud-Ouest.
2, Allée de l'Empereur — BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 — Fax 05 63 93 33 79 - Mél : courrier@tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
http://www-tarn-et-garonne.pref.gouv.fr ARRETE:
Article 1°" : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Bordeaux à Sète du côté
droit entre les kilomètres 180+000 et 180+700 est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe
du parcellaire et distants de cet axe :
-au point kilométrique 180+044 de 13.50 m
-au point kilométrique 180+700 de 21.20 m
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions des articles L. 2231-2 et suivants
du code des transports et de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.
Article 3 : Accès
1] n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les
dépendances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres
autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.CF.
pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à
l'avance le chef de l’Établissement de l’Équipement en résidence à Montauban, du moment où
il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l'arrêté
Le Secrétaire général de la préfecture du Tarn et Garonne et le directeur de la S.N.C.F. sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à :
- Monsieur le maire de Montbartier pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le chef de la délégation territoriale immobilière Sud-Ouest de la S.N.C-F.
Fait à Montauban, le 7 6 JUIL. 2015
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Térrfoires