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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap alignement voie ferree colayrac st cirq 24 02 2023
Document publié le Mercredi 14 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap alignement voie ferree colayrac st cirq 24 02 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Direction de la Coordination
PRÉFET ti des Politiques Publiques
DE LOT-ET-GARONNE et de l'Appui Territorial Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2023-02-24-00004
relatif à Une demande d'alignement le long de la voie ferrée de BORDEAUX à SETE sur le territoire de la commune de Colayrac-Saint-Cirq
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la pétition par laquelle la SARL ALIENOR demeurant 10 rue Palissy 47000 AGEN - demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété de Mr et Mme RENARD sise Section OD 1331 - COLAYRAC SAINT CIRQ en vue d'établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne 640 000 de Bordeaux à Sète entre les points kilométriques PK 130+390.00 et PK 130+490.00 côté gauche ;
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemin de fer général ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la
réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Pläce de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr ARRÊTE
- Article 1er : Alignement
Concernant l'affaire SNCF N° AB449 2022126, l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de 640 000 de Bordeaux à Sète entre les points kilométriques PK 130+390.00 et PK 130+490.00 côté gauche est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe:
- au point kilométrique 130+390.00 de 22.50 m
- au point kilométrique 130+490.00 de 22.60 m
- Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L. 22311 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
- Article 3 : Accès
I n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du chemin de fer.
- Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
- Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F pourvu de l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l'Établissement de l'Équipement en résidence à Agen, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
- Article 6 : Notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur de la S.N.C.F sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à:
- Monsieur le maire de COLAYRAC-SAINT-CIRQ, pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le chef de la Direction Immobilière Territoriale Nouvelle-Aquitaine de la S.N.C.F.
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our le Préfet,
Le Secrétaire général LOCLEQ
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