Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap alignement le lon
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap alignement le lon
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap alignement le lon
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap82 ddt 2015 07 01
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap alignement commun
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap alignement commun
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap alignement voie f
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap alignement voie f
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap s.a.s euticals to
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap s.a.s euticals to
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap alignement le long de la voie ferree de bordeaux a sete sur le territoire de la commune de tonneins 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap alignement le long de la voie ferree de bordeaux a sete sur le territoire de la commune de tonneins 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Aménagement du territoire,
Direction de la Coordination
PRÉFET _. | des Politiques Publiques
PO RFDOSRONNE et de l'Appui Territorial Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2022-01-20-00002
relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de TONNEINS
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.2231-2 et suivants :
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemin de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-89 du code des transports ;
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la demande en date du 01/12/2021 aux termes de laquelle SNCF RESEAUX - 50 Rue Carle Vernet - 33 800 Bordeaux - sollicite l'alignement à suivre en vue de l'édification d'une clôture en bordure de la ligne de Bordeaux à Sète du côté droit entre les kilomètres 100+923.00 et 101+240.50.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
- Article 1er : Alignement
Concernant l'affaire SNCF N° 33610, l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Bordeaux à Sète du côté droit entre les kilomètres 100+923.00 et 101+240.50 est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 100+923.00 de 10.00 m à droite
- au point kilométrique 100+943.00 de 10.00 m à droite
- au point kilométrique 100+042.00 de 10.50 m à droite - au point kilométrique 100+083.00 de 11.50 m à droite
- AU point kilométrique 101+141.50 de 10.50 m à droite
- AU point kilométrique 101+240.50 de 10.00 m à droite
- Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions des articles L. 2231-2 et suivants du code des transports et de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
- Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du chemin de fer.
- Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
- Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l'Établissement de l'Équipement en résidence à Agen, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
- Article 6 : Notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur de la S.N.C.F. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le maire de TONNEINS, pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le chef de la délégation territoriale immobilière Sud-Ouest de la S.N.C.F.
Agen, le 20/0411 2Ze0r
Pour le Préfet,
Secrétaire général (
.
66+01Q
:84
fuelupgq
‘ayuuil)
184S2pES
UEjd
np
NES
JUS
——
0
0
0
L
IL
27712H
4rysdxe-ajeuwoob@enoq'aoued
:|Ieuu-a
Ile,
ap
8x8
ES
00
£6
ES
50:
IeL
BIS
RS
Èp
en
XNO71VTIALSVO
0014ÿ
8sSeunaf
8p
SJeNUEUT
SEP
en
‘sg
e]
sp
enbliogu}
8x
—
—
eBnol
eljuiod
suedx
saneWu0$9
HONAITV
TU
VS
.MORANASUOD
Sp
SUN
TT
UNE
eus
HOIP
9199
NP
Binoqsens
YSNI
inelu9Bu]
-Hedxz
8Ha106
{sain
sax)
uopequeid
ep
elLuN
DEMRERE
}OJOIA
910
05"
OZ
+
LOL
Hd
NE
00'EZ6
+
0OL
Hd
NP
gnoa
ue
ed
|Z02/90/L0
21
2SS21Q
eRÉS)
SU]
ST
ofnoi
318]
MANVUVO
HISMOTA
MATIBENOO
BSUdup
ALU]
EN
LEA
QUES)
MEPERTELCES
ININ=N9OITY
:30N3911
= Era
|
313$
8
XNv30409g
8p
aubr]
En
\
x
\
\
\
}
Se,
x
|
:
SENS
SUMZ
\
NN
\
Î
NN
N
QUE)
eu
SE
8
USNSES
SI'INOIWVd
W
l
SUIT-SHEN
0
VL
SUN
!
u,
add}}yJ-u88f
1NSSOS
SUN
19
‘W
ee.
UL
S
su
MZ
1
Si
AE
!
[8
.
_e
BLEU
MZ
ee.
7
8
(
S
|
S
SRI
ë
a
=
ea
Ci
Te
DÉTELILOCTEET
EE CTP
TELETT
POP
TT
AA
ER
A
Li
Poe
as
L=r
s-
LA
SERRES
St=CAi—
=
=
z
LEA
RSS
Se
=
LL
enr
RS
x
e
(9
|
OUI
00'66
—
==
f
0008
po
Eure
io
EE
F
EEE
RSR
7
EE
EI
CRT
SE
RSS
RSR
TRE
ER
RE
mn
+pie.
De.
ul =.
2h
el
—
—
—
—|——
—
BLUMZ
Î
ee
j
CLEUMEZ
El
MZ
Lhou
AZ
|
2
2
a
2
4
a
©
œ
&
%
©
®
>
>
>
>
2
2
2
2
3
=
2
2
8|8
8e
#8
8|8
218
2/8
u|©
Lil
w|®
ui
mile
Li)
cg
Sa
SI
S|S
d|S
sa
ga
O|+
o|+
G|+
o|+
o|à
(SIDA
21©
21©
210
210
21S
Ice
S\v
SIL
Su
EI
5lv
S|t
alà
œa|a
CAE
alea
æ&|a
œsla
9d
Gd
ÿd
£d
cd
Ld
à 29989
NY,
HPNS1]
- WZ
UOH2SS
alI8ANOU
390
SuI0g
08'E602TcE
|
2
2669871
9
A
SIPANOU
390
20g
SH'OBLZVZE
| v9
T6698pL
|
S
SUISUUOL
8P
SUNUIUOT
elRAnoUu
390
eu0g
Pr'Ipecree
| 19210281
F
‘
eSANOU
390
au0g
BE'GLZZreE
[61
8C028PL
£
OUU0IE9-19-107
NP
JusuesLed90
8IRANOU
390
81109
L9'HZEZPCE |E0
F90/8PL
ê
ajeanou
90
2110g
GSE'OGECHCE
|8L'L20487L
L
SHNLYN
RE
X
__[Iannos
.
14171394
vd
Nv1d
NQ
LIVAIX-
[
19901
3N3LSAS
- SIINNOGNOO9N
$S1Q
NVAIAYL
|
ANIGLINOV-S3LNIHYHO-NOLIOd
NOLL93HIQ
CURE
X3039
XNv30HOA
L80CE
ES
SEBLS SO
-SpIOG
6p
SEUL
enu
ZpL
ANIVLINOY
TIOdVHANI
NV3S34
JONS
Ne
J