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Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune d'Ueberstrass.
Lien du pdf (Procès Verbal - 08 decembre 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE D'UEBERSTRASS
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE D'UEBERSTRASS
Compte rendu de séance du vendredi 8 décembre 2023
Sous la présidence de Madame LEY Marie-Cécile, Maire
Madame le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres et ouvre la séance à 20H00
Présents : M. WININGER Sébastien, adjoint, et LEY Marie-Eve adjointe,
M. PETER Daniel, Mmes ECKENSCHWILLER Carine, PATRIX Caroline, et SAHM Aurélie
Absents excusés : Mme VANSTEENKISTE Paméla, Mrs. STREICHER Marc et RABASTE Michel
Secrétaire de séance : Mme GUARDIOLE Gaëlle
Ordre du jour :
ND
on
©
NO
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
Approbation du procès-verbal de la réunion du 13/10/2023.
Délibérations modificatives du budget COMMUNE.
Approbation du rapport annuel 2022 de la C.C.S.A.L sur le prix et la qualité du service
public de l'assainissement collectif
Approbation du rapport annuel 2022 de la C.C.S.A.L sur le prix et la qualité du service
public de l'assainissement non collectif.
Approbation du rapport annuel de la C.C.S.A.L sur le prix et la qualité du service public
de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés Année 2022
Délibération pour l'attribution d'un cadeau de départ en retraite de l'agent ONF
Délibération pour l'adhésion à la mission de recollement.
Information sur les subventions obtenues pour la création du terrain multi-sports.
Délibérations pour la création du terrain multi-sports et de ses annexes: choix du
prestataire et sollicitation d’une subvention auprès de la CEA.
Information sur la sollicitation de la C.C.S.A.L pour le portage d’une étude sur l'itinéraire
cyclable reliant les installations sportives et l’école à la voie verte de la largue.
Information sur la prime du pouvoir d'achat exceptionnelle.
Information sur le périmètre de T.E.A
Délibération sur le prix de l'eau.
Sollicitation de l'association SUND'GO DECOUVERTE du 23/11/2023.
Proposition d'achat de parcelles de forêt de Willy Kilian.
Divers Rajout de deux points à l’ordre du jour :
17. Renouvellement bail commercial avec l'association SUND'GO
18. Révision des taux de cotisation au 1er janvier 2024 pour la protection sociale
complémentaire risque « prévoyance »
POINT 1 — Approbation du procès-verbal de la réunion du 13/10/2023 :
Le procès-verbal, expédié à tous les membres du Conseil Municipal avec la convocation est
commenté par Madame le Maire. Aucune observation n'étant formulée, il est adopté à
l'unanimité.
POINT 2 - Délibérations modificatives du budget COMMUNE :
Budget communal :
Décision modificative n° 6 :
Madame le maire explique au conseil qu'afin de palier au remplacement du personnel titulaire de
la commune, le coût des agents remplaçant non titulaires est un surcout important, même s'il est
compensé par les remboursements attenants à la maladie des titulaires.
Afin de procéder au paiement des salaires et charges du personnel non titulaire (article 6413),
dont le montant voté est insuffisant, et au vu des recettes de remboursement sur rémunération
du personnel suffisantes, après délibération le conseil approuve à l'unanimité la décision
modificative suivante :
Dépense de fonctionnement, chapitre 012 (article 6413) : + 7150 €
Recette de fonctionnement, chapitre 013 (article 6419): +7150 €
Imputation OUVERT REDUIT Commentaires
D F 012 6413 7 150,00
RF 0136419 7 150,00
DETAIL PAR SECTION Investissement | Fonctionnement EQUILIBRE
. Ouvertures 7 150,00 Solde Ouvertures Dépenses :
Réductions
Ouvertures 7 150,00 Solde Réductions Recettes :
Réductions
Ouv. - Réd.
Equilibre : Ourv. - Red. Décision modificative n° 7 :
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que pour pouvoir régler les intérêts des emprunts
de la fin de l’année, il convient de rajouter des crédits au compte 66111 à la section de
fonctionnement pour un montant de 1200,00 €.
Dépense de fonctionnement, chapitre 66 (article 66111) : + 1200 €
Recette de fonctionnement, chapitre 013 (article 6419): +1200 €
Imputation OUVERT REDUIT Commentaires
D F 66 66111 1 200,00
RF 013 6419 1 200,00
DETAIL PAR SECTION Investissement | Fonctionnement EQUILIBRE
Ouvertures 1 200,00 Dépenses : Solde Ouvertures
Réductions
Ouvertures 1 200,00 Solde Réductions Recettes :
Réductions
Ouv. - Réd.
Equilibre : Ouv. - Red.
POINT 3 : Approbation du rapport annuel 2022 de la C.C.S.A.L sur le prix et la qualité du
service public de l'assainissement collectif
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents décide qu'il n'y
a pas lieu d'approuver le rapport annuel 2022 de la C.C.S.A.L sur le prix et la qualité du service
public de l'assainissement collectif
POINT 4 : Approbation du rapport annuel 2022 de la C.C.S.A.L sur le prix et la qualité du
service public de l'assainissement non collectif. (SPANC)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents décide qu'il n'y
a pas lieu d'approuver rapport annuel 2022 de la C.C.S.A.L sur le prix et la qualité du service public
de l'assainissement non collectif.
POINT 5 : Approbation du rapport annuel 2022 de la C.C.S.A.L sur le prix et la qualité du
service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents décide qu'il n'y
a pas lieu d'approuver le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de
prévention et de gestion des déchets ménagers & assimilés. POINT 6 : Délibération pour l'attribution d’un cadeau de départ en retraite de l'agent ONF
Départ en retraite de Monsieur MISERE : Après 38 ans de bons et loyaux services, Monsieur MISERE
fait valoir son droit à la retraite. Il s'occupait du triage de FRIESEN-UEBERSTRASS-LARGITZEN-
SEPPOIS-LE-BAS et BISEL. Son départ a eu lieu le 20 octobre 2023.
Les maires des 5 communes se sont rencontrés et ont organisé un pot de départ, ils ont alloué un
budget de 600 € par commune pour le cadeau et l'apéritif.
Le pot de départ a eu lieu à la salle de Friesen le 21 octobre, les frais avancés par la mairie de
Friesen s'élèvent à 890 € soit 178 € par commune.
Le conseil municipal autorise madame le Maire à procéder au remboursement des frais, et charge
madame le Mairie de procéder à l'achat d’un bon cadeau Sund’'Go d'une valeur de 420 €.
POINT 7 : Délibération pour l'adhésion à la mission de récolement du PETR du Pays du
Sundgau,
A la suite d’une concertation des communes, le PETR propose de créer une mission de
récolement. Les procédures de contrôle de la conformité des constructions sont complexes, et
nécessitent des connaissances à la fois techniques et juridiques. Il est proposé de créer une
mission de récolement qui intégrera cette assistance technique et juridique tout au long de la
phase de récolement pour le compte du maire. Madame le maire propose au conseil d’adhérer à
ce service.
Considérant que Madame le Maire au nom de la Commune est compétente pour la
délivrance des actes d'urbanisme ;
Considérant que l'instruction des autorisations du droit du sol fait l’objet actuellement
d’une convention avec le service d'autorisation droit des sols du PETR du Pays du
Sundgau ;
Considérant que l'article R. 462-7 du code de l'Urbanisme oblige le maire à effectuer un
récolement des travaux ;
Considérant que l'article R. 462-6 du code de l'Urbanisme donne la faculté pour le maire
de procéder à un récolement facultatif des travaux ;
Considérant que ces obligations requièrent des compétences techniques et juridiques
particulières que le Maire ne peut assurer seul efficacement ;
Considérant que le suivi de ces autorisations peut donc être effectué avec l’aide d’un
service de récolement ;
Considérant la délibération du conseil syndical du PETR du Pays du Sundgau en date du 4
octobre 2023, approuvant la création d’une nouvelle mission de contrôle de la conformité
des travaux ;
Considérant la délibération du conseil syndical du PETR du Pays du Sundgau en date du
14 novembre 2023 approuvant le principe du financement du lancement du service de
récolement par une participation financière des communes, proportionnelle à leur
population ;
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓ Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5111-1
à L.5111-8) ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.461-1 à L463-1), R.462-6
et suivants ;
APPROUVE à l'unanimité des membres présents l'adhésion à la nouvelle mission de récolement
proposé par le PETR du Pays du Sundgau et adoptée lors des conseils syndicaux du 4 octobre
2023 et 14 novembre 2023;
AUTORISE le maire à signer la convention qui décrit le processus de récolement des autorisations
d'urbanisme, précise les missions du service de récolement rattaché au service autorisations du
droit des sols du PETR du Pays du Sundgau, la tarification des prestations et les modalités de
remboursements ;
AUTORISE le maire à signer tout acte d'engagement et lancer toutes actions, communications ou
promotions de cette opération ;
Autorise le maire à procéder à toute initiative et d'accomplir toute formalité pour mener à bonne
fin l'opération.
POINT 8 : Information sur les subventions obtenues pour la création du terrain multi-sports.
Madame le Maire expose au conseil municipal l’avancé du projet pour la création du terrain multi-
support, et récapitules les subventions demandées et les réponses obtenues. Elle explique au
Conseil Municipal qu'à l'heure actuelle le montant des subventions prévues couvre le projet à
hauteur de 60 %, et qu'il reste donc 40 % à financer en fonds propre.
Pour la création du terrain de sport en lieu et place du terrain de tennis vétuste Madame le maire
a obtenu à ce jour, :
- DETR : 29 000 €
- ANS : 29 OO0€
Le crédit mutuel a été sollicité afin de favoriser la création de ce terrain issu de la concertation
avec les enfants du village, toutefois le conseil d'administration n'a pas souhaité nous soutenir.
Les élus de la CEA ont été sollicité au titre du Fonds de solidarité, nous espérons une réponse
positive courant 2024.
POINT 9 : Délibérations pour la création du terrain multi-sports et de ses annexes: choix du
prestataire et sollicitation d'une subvention auprès de la CEA.
Les offres des sociétés EPSL et SAE ont été présentées. Il reste des éléments à discuter, le
conseil charge madame le maire de poursuivre et de finalisé la commande pour la fin de l’année.
Le Conseil Municipal charge madame le Maire de solliciter une subvention auprès de la C.E.A. POINT 10 : Information sur la sollicitation de la C.C.S.A.L pour le portage d'une étude sur
l'itinéraire cyclable reliant les installations sportives et l’école à la voie verte de la largue.
Madame le maire informe le conseil qu'elle à sollicité la CCSAL afin de réaliser une étude dans le
but de déployer le schéma directeur cyclable au sein de notre commune et permettre la liaison
de l’école et du stade à la piste cyclable sur un itinéraire sécurisé pour les cyclistes.
Le cahier des charges a été rédigé et il ressort d’une première analyse des dimensions des routes
de l'itinéraire, que la largeur de la chaussée et son gabarit ne permettent pas de faire
d'aménagements cyclables en site propre, ni même de faire des bandes cyclables. Les seuls
aménagements envisageables sont une chaussée centrale à voie banalisée (Chaussidou) mais qui
reste un aménagement encore peu développé en milieu rural et le « marquage des trajectoires
matérialisées pour les cycles » ou « piste cyclable suggérée ».
Autrement, d'importants travaux de voirie sont à envisager pour faire des aménagements
cyclables de dimension règlementaire. Cela nécessiterait de déplacer les bordures et donc un
projet trop onéreux pour la commune. À ce stade le conseil ne peut envisager de poursuivre dans
ce projet.
POINT 11 : Information sur la prime du pouvoir d'achat exceptionnelle.
Madame le Maire informe le conseil municipal des conditions d'instauration de la prime du
pouvoir d'achat exceptionnelle et informe du caractère facultatif de celle-ci. Le conseil ne
souhaite pas délibérer, l'ensemble des agents en poste ne pouvant bénéficier de cette prime, la
condition d’une embauche précédent janvier 2023 étant posée par le décret.
POINT 12 : Information sur le périmètre de T.E.A
Madame le Maire informe le conseil municipal des modifications du périmètre de TEA, (Territoire
Energie d'Alsace) adhésion de la Communauté de Communes de Sélestat et des communes de
Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld,
Sermersheim et Witternheim.
POINT 13 : Délibération sur le prix de l'eau.
Madame le Maire expose au conseil municipal que le prix actuel de l’eau est insuffisant pour
couvrir tout à la fois les dépenses liées à l'entretien au réseau et rend tout investissement
impossible.
Par ailleurs l'agence régional de l'eau fixe à 1,10€ le prix minimum afin de pouvoir percevoir toute
subvention.
Le conseil exprime toute la difficulté à consentir à cette augmentation.
Madame le maire rappelle que la commune s'est toujours astreinte à une austérité en termes de
dépenses, toutefois les revenus annuels ne permettent plus de payer les factures des fuites. Elle
s'engage à informer les villageois de la hausse et des circonstances de celle-ci.
Le conseil fixe à l'unanimité le prix de l’eau à compter du 1er janvier 2024 à 1,10€ du m° et
maintient le prix de la location du compteur à 20 €/an. À ce prix il y a lieu de rajouter la Redevance
pour Pollution Domestique, reversée intégralement à l'Agence de l'Eau, qui s'élève à 0,350 €/m3. POINT 14 : Sollicitation de l'association SUND'GO DECOUVERTE du 23/11/2023 :
Madame le Maire informe le conseil municipal qu'en date du courrier du 23 novembre 2023
l'association Sund’Go découverte, locataire des garages au sous-sol du périscolaire sollicite une
baisse des loyers pour l’année 2024.
Le bail arrivant à terme au 31 décembre 2023, le conseil municipal décide de le renouveler pour
une durée de 3 ans à compter du 1°’ janvier 2024.
Il est proposé de fixer un prix révisé du loyer correspondant à un montant de 1200€ de loyer.
Il est pris bonne note de la demande de subvention, qui sera analysé avec les autres au moment
du vote du budget en 2024.
POINT 15 : Proposition d'achat de parcelles de forêt de Willy Kilian.
Madame le Maire informe le conseil municipal qu'en date du 13 novembre 2023, Monsieur Willy
Kilian propose de vendre les parcelles n° 160168 et 160168. Deux parcelles d’une surface de 789
m° et 187 m° en lisières boisées.
Le Conseil Municipal discute de l'utilité pour la commune d'acquérir ces parcelles, et décide de
contacter les propriétaires des parcelles attenantes.
La commune va faire une proposition à la CEA afin de racheter plusieurs parcelles en vue d’un
entretien à qualité environnemental.
POINT 16 : Divers
Point 17 : Renouvellement bail commercial avec l'association SUND'GO
Le bail arrivant à terme au 31 décembre 2023, le conseil municipal décide de le renouveler pour
une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024 au prix de 1200 € avec ‘association Sund'’go
découverte représentée par Remy Eckenschwiller. ll charge le Maire de signer tous les documents
y afférents.
Point 18 : Révision des taux de cotisation au 1er janvier 2024 pour la protection sociale
complémentaire risque « prévoyance »
Exposé :
Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque
« prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire).
Elle a pris effet au 1er janvier 2019 et concerne au 30 juin 2023, 349 collectivités et 5 397 agents.
Cette convention arrive à échéance au 31 décembre 2024. Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu'à
95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible
d’Autonomie (PTIA).
Par courrier du 27 juin 2023, l'assureur à résilié à titre conservatoire la convention à échéance du
31 décembre 2023, faisant état d’une aggravation significative de la sinistralité.
Les résultats techniques, toutes garanties confondues, font apparaître au 31 mars 2023, un
compte de résultats au global déficitaire.
Le rapport sinistres / primes (S/P) pour la période 2019 - 2022 est à 1,39 avec un déficit de près
de 2,2 M€ (provisions incluses).
La dégradation est particulièrement importante sur le risque incapacité dont le S/P s'élève à :
2,41 pour 20139 ;
2,25 pour 2020;
3,06 pour 2021;
2,48 pour 2022 ;
avec un déficit de 3,6 M€ pour cette garantie.
Concernant le risque invalidité, le S/P pour 2019 - 2022 est à 1,28 avec un déficit de 346 000 euros.
17 invalidités sont déjà connues au 31 mars 2023 : 7 pour 2019, 5 pour 2020, 3 pour 2021 et 2
pour 2022.
Le risque perte de retraite n'est pas encore connu, il intervient bien plus tard après l'invalidité et
à l'âge de départ à la retraite d’un agent.
En outre, l'assureur reporte sur la tarification l'impact lié à la réforme réglementaire des retraites
qui augmente la durée d'exposition à la survenance des arrêts et aggrave la charge des arrêts.
Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil
d'Administration du Centre de Gestion à ainsi décidé, après consultation du Comité Social
Territorial, d'accepter la proposition d'augmentation tarifaire au 1er janvier 2024 :
au titre de Ja sinistralité, de 15 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite pour
le niveau de couverture actuelle avec un remboursement des indemnités journalières à
hauteur de 95 % ;
au titre de l'impact de la réforme des retraites, de 2 % des garanties incapacité, invalidité
et décès.
Le conseil municipal après en avoir délibéré
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la mutualité;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
-
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- Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du
25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection
sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018;
Vu la délibération du 13 octobre 2023 décidant d'adhérer à la convention de participation
proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 17 octobre 2023;
Vu l'information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 2 novembre 2023 aux
collectivités adhérentes à la convention de participation ;
Le Conseil municipal
Article 1 : prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2024 dans le
cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque
« prévoyance » et figurant ci-dessous :
Niveau Taux en vigueur jusqu'au | . Taux au 01/01/2024
d'indemnisation 31/12/2023
Incapacité 95 % 0,70 % 0,82 %
Invalidité 95 % 0,37 % 0,44 %
Perte de 95 % 0,54 % 0,62 %
retraite
Décès / PTIA 100 % 0,33 % 0,34 %
Article 2 : autorise le Maire où son représentant à signer l'avenant aux conditions particulières
ainsi que tout acte y afférent.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève et clôt la séance à 23h19.