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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 09 14
Compte-Rendu - 14 decembre 2023
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Hettange-Grande.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 14 decembre 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
hettange-grande sœtrichi
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Espace Mercure à
Hettange-Grande, sous la présidence de Monsieur Roland BALCERZAK, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Roland BALCERZAK,
M. David ROBINET, Mme Céline CONTRERAS, M. Régis HEIL, M. Hervé PATAT, Mme Nadine GALLINA, Mme Emmanuelle JACQUEMOT, Mme Aurélie DEROUT, M. Paul GANTIER.
MM. et Mmes Frédéric DAP, Monika DUPLANTIER, Virginie FRANCK,
Karine GARAVAGLIA, Quentin GIACOMIN, Bernadette KERBER, Isabelle MAGGI, Constantin MARQUES DA SILVA, Yannick OLIGER, Didier PALLUCCA,
Christopher PAQUET, Jules PORTA, Laurette ROSIN, Franck SCHOUVER, Patricia VEIDIG.
Absents avec procuration :
Claude BARTHELEMY
Daniella GWIAZDA
Marie-Odile KRIEGER
Jerry PARPETTE
Céline CONTRERAS
Laurette ROSIN
Nadine GALLINA
Isabelle MAGGI ©:
@-
©
Absents sans procuration :
Evelyne DEROCHE
Date de la convocation : 08 décembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 24
Nombre de votants : 28
Secrétaire de séance : M. Quentin GIACOMIN
Monsieur le Maire salue les membres du Conseil Municipal.
Dans ses propos préliminaires Monsieur le Maire souhaite évoquer plusieurs sujets :
- Hettange Féérique : Immense succès le samedi 02 décembre 2023 lors de l'inauguration avec 2 500 personnes présentes. Gros travail des services municipaux et des élus ayant participé à son élaboration. Monsieur le Maire rappelle que la Promenade Féérique donne son identité à Hettange-Grande. C'est une belle vitrine de l'image de la Ville. Le samedi
1 suivant a été plus difficile pour les bénévoles en raison du temps maussade et pluvieux. Monsieur le Maire tient à remercier les élus, les bénévoles et les associations pour leur investissement et leur imagination qui permettent la réussite de cette manifestation.
- Situation budgétaire : Seuil des 4 700 000 € d'endettement atteint.
- 4 emprunts prennent fin en 2024 : 2 au Budget Général et 2 au Budget Annexe de l'Eau.
- Dossiers en cours avec la Sous-Préfecture: Fonds vert, Dotation d'Etat des Territoires Ruraux (DETR), etc.
- Le Territoire du Nord Mosellan et de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs vont faire face à des changements. D’autres gouvernances vont voir le jour, celles-ci sont représentées par le Luxembourg et la France. A long terme, il s'agira du GECT, appelé Groupement Européen de Coopération Territoriale. Des sujets importants seront abordés tels que la fiscalité, l'environnement, la mobilité, la formation professionnelle, l'emploi ou encore l’activité économique. Quelle que soit la configuration de l’intercommunalité, Monsieur le Maire estime qu'il faut participer aux débats et être présent afin de représenter le territoire.
- Grands projets à venir pour l’année 2024 par des investissements dans les bâtiments communaux :
Fusion des deux écoles de Soetrich en un seul groupe scolaire ;
Europa ;
Ecole Sainte-Barbe ;
Extension de la Mairie ;
Rénovation de l'éclairage public ;
Enfouissement des réseaux (Les travaux ont débuté aujourd’hui pour la Rue des Fleurs et la Rue des Roses) ;
Installation de panneaux photovoltaïques sur le Hall Omnisports ;
Courts de tennis, COSEC, gymnases.
Ces investissements permettront à long terme des économies futures.
- Chiffres officiels du recensement reçus par l'INSEE : 7 942 habitants (population totale).
Après l’appel nominal des conseillers, et constat que le quorum est atteint, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, qui approuve à l'unanimité, de désigner Quentin GIACOMIN comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire soumet à l'Assemblée Municipale deux points supplémentaires à l’ordre
du jour qui sont adoptés à l'unanimité :
- Extension du périmètre de la CCCE — Demande d'adhésion de la Commune d'Ottange ; - Composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols.
La séance peut enfin débuter. 1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du
28 septembre 2023
ll est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance
du 28 septembre 2023.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal.
Vote : Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
2. Suppression d’un poste d’Adjoint au Maire
Par délibération en date du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a fixé le nombre total
d’Adjoints au Maire de la Ville de Hettange-Grande à 8 postes.
Par délibération du même jour, Monsieur Jerry PARPETTE a été élu 7°" Adjoint au Maire de
Hettange-Grande.
Par courrier en date du 07 décembre 2023 adressé à Monsieur le Préfet,
Monsieur Jerry PARPETTE a demandé au représentant de l'Etat de bien vouloir accepter sa démission.
Par courrier, Monsieur le Préfet de la Moselle a fait droit à la demande de
Monsieur Jerry PARPETTE.
Conformément aux articles L. 2122-7-2 et L. 2122-14 du CGCT, il importe à présent au
Conseil Municipal de pourvoir, dans les 15 jours qui suivent, au remplacement ou non de ce
poste d'Adjoint au Maire ainsi vacant.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- DE SUPPRIMER le poste d'Adjoint au Maire ainsi vacant et de réduire à 7 le nombre desdits Adjoints.
- DE PRENDRE ACTE des modifications ainsi portées à l'ordre du tableau :
ROBINET David Adjoint au Maire CONTRERAS Céline Adjoint au Maire HEIL Régis Adjoint au Maire
PATAT Hervé Adjoint au Maire
GALLINA Nadine Adjoint au Maire
JACQUEMOT Emmanuelle Adjoint au Maire DEROUT Aurélie Adjoint au Maire
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions. Vote : Pour : 28
Abstention : O
Contre : 0
3. Création d'un poste d'Adijoint au Maire
Par délibération en date du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a fixé le nombre total
d'Adjoints au Maire de la Ville de Hettange-Grande à 8 postes.
Par délibération en date du 14 décembre 2023, le Conseil Municipal a décidé de supprimer
le poste de 7°" Adjoint au Maire.
Par la présente, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’Adjoint au Maire et de porter à 8 le nombre desdits Adjoints.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- DE CRÉER un poste d'Adjoint au Maire et de porter à 8 le nombre desdits Adjoints.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.
Vote : Pour : 28
Abstention : O0
Contre : O0
4. Élection d'un nouvel Adjoint au Maire
Par délibération en date du 14 décembre 2023, le Conseil Municipal a fixé le nombre total d’Adjoints au Maire de la Ville de Hettange-Grande à 8 postes.
Par la présente, il est proposé au Conseil Municipal d'élire au terme d’une élection au scrutin secret et à la majorité absolue un 8°"° Adjoint au Maire.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D'ÉLIRE au terme de l'élection intervenue au scrutin secret et à la majorité absolue en qualité de 8°"° Adjoint au Maire de Hettange-Grande et immédiatement installé :
e Monsieur Paul GANTIER
- DE PRENDRE ACTE des modifications ainsi portées à l'ordre du tableau :
ROBINET David Adjoint au Maire
CONTRERAS Céline Adjoint au Maire HEIL Régis Adjoint au Maire
PATAT Hervé Adjoint au Maire
GALLINA Nadine Adjoint au Maire JACQUEMOT Emmanuelle Adjoint au Maire
DEROUT Aurélie Adjoint au Maire GANTIER Paul Adjoint au Maire Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 27
Abstention : 1
Contre : 0
5. Indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal
Les dispositions des articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales déterminent les modalités et les conditions d'application des indemnités de fonction pouvant être perçues par les élus.
Il est ainsi proposé de fixer ces indemnités en-deçà des taux maximums prévus
réglementairement pour :
- le Maire : 52 % de l'indice brut 1027 pour un maximum autorisé de 55 %,
- les Adjoints : 20 % de l'indice brut 1027 pour un maximum autorisé de 22 %.
En application des dispositions de l'article L.2123-24 du CGCT, un Conseiller ayant délégation du Maire pourra bénéficier d’une indemnité non plafonnée fixée au maximum à 6 % de l'indice brut 1027.
Le montant des indemnités versées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués ne dépasse pas le crédit global prévu pour le Maire et les Adjoints.
ll est demandé au Conseil Municipal :
- DE FIXER le montant des indemnités de fonction suivant les taux prévus par la loi
précitée :
e Indemnité du Maire : 52 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
Fonction Publique (indice brut : 1027)
° Indemnité d’un Adjoint : 20 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
Fonction Publique (indice brut : 1027)
° Indemnité d'un Conseiller Délégué : maximum 6 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la Fonction Publique (indice brut : 1027)
Les indemnités de fonction seront versées à compter de la date d'installation de l'assemblée délibérante et d'entrée en fonction des élus.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0 6. Désignations diverses
Suite à la démission de Monsieur Jerry PARPETTE de ses fonctions d’Adjoint au Maire, il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations de représentants de la Ville de Hettange-Grande au sein de différentes instances et organismes extérieurs.
La liste détaillée de ces diverses représentations à pourvoir est jointe en annexe.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- DE DIRE que ces désignations n'interviendront pas au scrutin secret conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du CGCT,
- DE PROCÉDER à la désignation des représentants de la Ville de Hettange-Grande au sein des instances et auprès des organismes dont la liste détaillée est jointe en annexe.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 28
Abstention : O
Contre : 0
7. Compte rendu au Conseil Municipal des décisions de Monsieur le Maire
Dans le cadre de la délégation donnée à Monsieur le Maire le 26 mai 2020 par le Conseil Municipal, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est attendu que Monsieur le Maire rende compte au Conseil Municipal des décisions prises pour la bonne marche de l'administration.
En conséquence Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de cette délégation ont été prises les décisions suivantes :
Décision 2023-02 du 20/11/2023
Attribution du marché d'assurance statutaire à l'égard des personnels affiliés à la CNRACL, à compter du 1° janvier 2024, pour une période d’un an, avec la société Willis Towers Watson, mandataire de la compagnie d'assurance GENERALI VIE.
Ce contrat a pour objet de garantir à la collectivité, dans les limites des engagements et des franchises prévues, le remboursement de tout ou partie des sommes à sa charge en application des dispositions régissant le statut de ses agents permanents et titulaires ou stagiaires remplissant les conditions d'admission et dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Le taux de cotisation annuel est de 9,22 % avec l'option franchise de 10 jours fermes pour les congés de maladie ordinaire.
L'ensemble des conditions de ce contrat a été présenté au Comité Social Territorial en date du 13 décembre 2023.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- DE PRENDRE ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation donnée par le Conseil Municipal. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.
Vote : Pour : 28
Abstention : 0
Contre : O
8. Rapport annuel d’activités 2022 de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs
Le rapport d'activités est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions conduites par l'EPCI aussi bien dans les services quotidiens apportés à la
population qu'à travers les investissements réalisés, dans chaque secteur de compétence.
Il répond aux obligations légales prévues par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, demandant au Président de
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale d'adresser, annuellement au maire
de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de la Communauté de
Communes.
il est demandé au Conseil Municipal :
-_ DE PRENDRE ACTE du rapport annuel d’activités de la CCCE pour l'année 2022.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.
Vote : Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
9. Personnel Municipal - Tableau des emplois
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grades.
Service de Restauration Scolaire
Le contrat d'accroissement temporaire d’activité d’un agent de restauration arrivant à échéance, il convient maintenant de procéder à la création de son poste de contractuel afin de renouveler son contrat à durée déterminée.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de créer à compter du 1° janvier 2024, un poste d’adjoint technique territorial, à temps non complet et rémunéré selon la grille afférente à ce grade.
- de fixer la durée hebdomadaire à 28h00,
- d'inscrire la dépense au budget correspondant, - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Il est précisé que si cet emploi ne peut être tenu par un fonctionnaire territorial, il pourra être pourvu par un agent contractuel, recruté sur les fondements de l’article L.332-8°2 du Code Général de la Fonction Publique (la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient) et dont la rémunération sera fixée entre le 1° et le dernier échelon des grades respectivement d'adjoint technique territorial principal de 1*° classe et d’adjoint technique territorial selon l'expérience des candidats.
Centre Technique Municipal
Un agent contractuel du Centre Technique Municipal ayant fait ses preuves pendant seize mois en contrat à durée déterminée, et dans la continuité d'un processus de montée en puissance, afin de le nommer ultérieurement conseiller de prévention, il convient de procéder à son intégration dans la Fonction Publique.
I est demandé au Conseil Municipal :
- de créer à compter du 1% janvier 2024, un poste d’adjoint technique territorial stagiaire, à temps complet et rémunéré selon la grille afférente à ce grade.
- de fixer la durée hebdomadaire à 35h00,
- d'inscrire la dépense au budget correspondant,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Afin de palier à une nette augmentation des besoins de main d'œuvre dans les services voirie et espaces verts, un appel à candidature a été lancé et après choix du jury, deux adjoints techniques territoriaux ont été recrutés en contrat à durée déterminée.
Ilest demandé au Conseil Municipal :
- de créer à compter du 1° janvier 2024, deux postes d’adjoints techniques territoriaux, à temps complet et rémunérés selon la grille afférente à ce grade. - de fixer la durée hebdomadaire à 35h00,
- d'inscrire la dépense au budget correspondant,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Il'est précisé que si cet emploi ne peut être tenu par un fonctionnaire territorial, il pourra être pourvu par un agent contractuel, recruté sur les fondements de l’article L.332-8°2 du Code Général de la Fonction Publique (la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient) et dont la rémunération sera fixée entre le 1% et le dernier échelon des grades respectivement d’adjoint technique territorial principal de 1*® classe et d’adjoint technique territorial selon l'expérience des candidats.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 28
Abstention : O0
Contre : 0
10. Règlement intérieur de la Ville de Hettange-Grande - Modifications
Le règlement intérieur de la Ville de Hettange-Grande a pour ambition de définir de manière claire, précise et réfléchie, un certain nombre de règles qui régiront les relations sociales au sein de la Ville. H s’applique à tout le personnel municipal, quel que soit le statut de l'agent. Suite aux différentes évolutions règlementaires intervenues, il s'avère nécessaire d'effectuer quelques ajustements sur ledit règlement en modifiant :
- les dispositions relatives à la durée des autorisations spéciales d'absence pour les parents qui ont un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident grave, ou dans le
cas du décès d’un enfant ;
- les dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant.
Il est demandé au Conseil Municipal :
-__ D’ADOPTER le règlement intérieur modifié, tel qu'annexé à la présente délibération,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en application du
règlement intérieur, tel qu'adopté ainsi que l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 28
Abstention : O
Contre : 0
11. Personnel Municipal - Rapport Social Unique 2022
Le Rapport Social Unique (RSU) a été créé par la loi dite de Transformation de la Fonction
Publique du 06 août 2019 et vise à regrouper les données consolidées antérieurement au sein du bilan social ou du rapport sur l'état de la collectivité. Mis en œuvre pour la première
fois en 2021 au titre des données de l'exercice 2020, le RSU dispose désormais d'un
encadrement réglementaire plus précis, en particulier depuis la publication de l'arrêté du 10 décembre 2021 qui fixe, pour la Fonction Publique Territoriale, la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales.
Ainsi, à partir des données renseignées dans ladite base, l'autorité établit un rapport social unique qui retrace les moyens budgétaires et en effectifs dont dispose la collectivité. I
dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel.
Conformément à la réglementation, ce rapport a été présenté au Comité Social Territorial en date du 13 décembre 2023 et est annexé à la présente délibération.
Il'est demandé au Conseil Municipal :
- DE PRENDRE ACTE de la synthèse du Rapport Social Unique de la Ville de
Hettange-Grande pour l'année 2022.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cette proposition.
Vote : Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0 12. _ Personnel_Municipal_- Protection Sociale Complémentaire Prévoyance _- Avenant n°2
Il est demandé à l’Assemblée Municipale, la signature d’un avenant au contrat collectif conclu le 1% janvier 2020 avec la Mutuelle Nationale Territoriale (M.N.T.), en matière de protection sociale complémentaire « Prévoyance » en faveur du personnel de la Commune.
Conformément aux dispositions de l’article 34 des Conditions Générales, la M.N.T. peut faire varier les tarifs en cas d’aggravation de la sinistralité.
‘Le compte de résultat 2022 laissant apparaître une forte augmentation du taux de sinistralité, il est nécessaire pour l’année 2024 d'augmenter le taux de cotisation des garanties collectives Indemnités Journalières et Décès toutes causes.
Initialement fixé à 1,39 % T.T.C. du Traitement indiciaire Brut au 1° janvier 2020, ce taux a été augmenté à 1,48 % T.T.C. au 1° janvier 2023 et il est maintenant porté à 1,58 % T.T.C.
Les modalités de résiliation du contrat et de l'adhésion sont également modifiées. Le support de résiliation est laissé au choix du souscripteur, avec quatre possibilités listées.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 au contrat de prévoyance collective n°057323-PCS 00 souscrit auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MN.T.)
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget correspondant.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 28
Abstention : O
Contre : 0
13. Personnel Municipal - Assurance risques statutaires 2025-2028
l est présenté à l'Assemblée Municipale :
- l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
- l'opportunité de confier au Centre de Gestion de la Moselle le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
- la possibilité pour le Centre de Gestion de la Moselle de souscrire un tel contrat pour le compte de la collectivité, si les conditions obtenues lui donnent satisfaction.
Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la CNRACL: décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie longue durée, maternité, paternité et
10 accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt ,
mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire ;
- agents affiliés à l'IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie
ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant.
Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1 janvier 2025
- Régime du contrat : capitalisation
La décision éventuelle d’adhérer au contrat proposé fera l'objet d’une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Moselle.
Il est demandé au Conseil Municipal :
-_ DE CHARGER le Centre de Gestion de la Moselle de lancer une procédure de
marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte un contrat
d'assurance statutaire auprès d’une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.
Vote : Pour : 28
Abstention : 0
Contre : O
14. Personnel Municipal_- Indemnisation des frais engagés à l’occasion des déplacements du personnel municipal
Il est proposé au Conseil Municipal le versement d’indemnités pour les agents ayant engagé des frais lors de leurs déplacements professionnels.
Les agents de la commune sont appelés régulièrement à effectuer des déplacements dans le cadre professionnel, au sein ou hors de leur résidence administrative ou familiale, qu'il s'agisse de participer à des missions, formations, stages, réunions de travail, etc.
Dans ce contexte, il est fait application au personnel de la commune des mêmes droits en matière d'indemnisation que ceux octroyés aux personnels de l'Etat.
Le remboursement des frais de déplacement est effectué à l'issue de ce dernier sur présentation d’un état de frais et de toutes pièces justificatives de l'engagement effectif de la dépense.
Un arrêté du 20 septembre 2023 revalorise les montants des indemnités de mission des agents de la fonction publique, engagés lors de leurs déplacements professionnels.
Bénéficiaires :
Tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou de droit privé) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative, sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base d'indemnités kilométriques et, le cas échéant, de leurs frais de mission.
11 Les indemnités kilométriques sont fixées en euros comme suit :
Utilisation du véhicule personnel
Puissance fiscale Jusqu'à 2 000 kms | De 2 001 à 10 000 kms | Au-delà de 10 000 kms
5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 € 6 CVet7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €
8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 € Véhicule à deux roues
Véhicules Montant de l'indemnité kilométrique
Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) 0,15 €
Vélomoteur et autres véhicules à moteur 0,12 €
Les frais de parking (dans la limite de 72h) et de péage seront également pris en charge.
Les indemnités de mission sont fixées en euros comme suit :
Indemnités Montant
Indemnité de repas 20,00 € maximum
Indemnité forfaitaire d'hébergement 90 €*
* L’indemnité forfaitaire d'hébergement prévue ci-dessus est fixée à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- DE FIXER les taux des indemnités de mission et kilométriques comme proposées ci-dessus,
- D’AUTORISER le versement d'indemnités pour le remboursement des frais de déplacement du personnel de la commune sur présentation d’un état de frais et de toutes les pièces justificatives de l'engagement effectif de la dépense.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
15. _ Extension du _ périmètre de la __CCCE _— Demande _d’adhésion de la Commune d'Ottange
Par délibération n°4 en date du 12 décembre 2023, le Conseil Communautaire s’est
positionné favorablement sur le projet d'extension du périmètre communautaire de la CCCE à la Commune d'Ottange à compter du 1° janvier 2026.
Conformément à fl'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'admission de nouvelles communes est subordonnée à la décision concordante des
Conseils Municipaux des Communes membres de la CCCE dans les mêmes conditions de majorité requises pour la création d'un EPCI.
12 Ilest demandé au Conseil Municipal :
- DE SE POSITIONNER favorablement sur le projet d'extension du périmètre
communautaire de la CCCE à la Commune d’Ottange à compter du 1° janvier 2026,
-_ DE NOTIFIER cette délibération au Président de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
16. Composition de la Conférence régionale de gouvernance de la _ politique de réduction de l'artificialisation des sols
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier du 19 octobre 2023, la
Région Grand-Est a sollicité un avis sur la composition de la « Conférence régionale de
gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols ». Cette instance aura
notamment pour objectif la mise en œuvre par les territoires de l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette.
Il fait part de son étonnement quant à la proposition de composition de cette nouvelle
instance. En effet, le territoire Nord mosellan n'est aucunement représenté. Un courrier des 6 présidents d’intercommunalité a déjà été adressé en ce sens.
Les communes et les 6 intercommunalités du Nord mosellan représentent un bassin de vie
de plus de 260 000 habitants soit 5 % de la population du Grand-Est. La dynamique
transfrontalière avec le Luxembourg, les enjeux de mobilités autoroutière, routière, ferroviaire et fluviale, la dynamique économique et son dynamisme de croissance démographique font de ces communes et intercommunalités un territoire spécifique.
Ainsi, les pressions foncières sont fortes tant pour permettre l'accueil de population que vis-à-vis du développement économique qui contribue de façon importante à la dynamique globale du Grand-Est.
La politique de réduction de l'artificialisation des sols est donc un enjeu majeur pour notre
territoire, d'autant plus que dans le contexte de l'annulation du SCOT révisé de
l'Agglomération Thionvilloise et le lancement de sa nouvelle élaboration, les collectivités souhaitent être impliquées dans ces travaux de la conférence qui conditionneront
l'aménagement futur de nos communes et de nos intercommunalités.
La Conférence étant composée de 37 membres pour tout le Grand-Est, il apparaît
nécessaire que le Nord mosellan puisse y être représenté par 2 élus dans un équilibre entre espaces urbains et espaces ruraux.
Ilest demandé au Conseil Municipal :
- DE DONNER un avis défavorable à la proposition de la Région Grand-Est ;
13 - DE PROPOSER l'intégration de 2 représentants du SCOT de l'Agglomération Thionvilloise, dont un représentant d'un EPCI urbain et un d'un EPCI rural.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 28
Abstention : 0
Contre : O
17. Budget Principal 2023 - Décision Modificative n°3
La Décision Modificative n°3 du Budget Principal s'équilibre en dépenses et recettes en section de fonctionnement à hauteur de 0 € et à hauteur de 531 815,00 € en section d'investissement.
Section de fonctionnement - Dépenses
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant 023 01 Virement à la section - 344 948,44 d'investissement
67 678 |020 Auires charges + 344 948,44 exceptionnelles
Total des dépenses de fonctionnement 00,00 €
Section de fonctionnement — Recettes
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant
Total des recettes de fonctionnement 00,00 €
14 Section d'investissement - Dépenses
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant
041 204412 | 01 OPF1 Bâtiments et installations + 515 620,00
16 168751 | 01 OPFI GFP de rattachement + 23 000,00
21 2111 OPNI Terrains nus - 23 000,00
16 1641 01 OPFI Empruntis en euros + 12 000,00
21 2111 OPNI Terrains nus - 12 000,00
041 2128 OPNI Autre agencements et + 16 195,00
aménagements de terrains
Total des dépenses d'investissement 531 815,00 €
Section d'investissement - Recettes
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant
041 2111 OPNI Terrain nu + 515 620,00
021 01 Virement de la section de _ 344 948,44
fonctionnement
16 168751 | 01 OPFI GFP de rattachement + 344 948,44
041 2031 OPNI Frais d'études + 16 195,00
Total des recettes d'investissement 531 815,00 €
Il est demandé au Conseil Municipal :
-__D'APPROUVER la ventilation telle que présentée,
- D'APPROUVER la Décision Modificative n°3 modifiant les comptes du Budget
Principal pour l’année 2023, telle qu'énoncée,
- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à
signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote: Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
18. Budget Annexe de l'Eau 2023 - Décision Modificative n°3
La Décision Modificative n°3 du Budget Annexe de l'Eau s’équilibre en dépenses et recettes en section de fonctionnement à hauteur de 0 € et à hauteur de 1 405,00 € en section
d'investissement.
15 Section de fonctionnement - Dépenses
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant
Total des dépenses de fonctionnement 00,00 €
Section de fonctionnement - Recettes
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant
Total des recettes de fonctionnement 00,00 €
Section d'investissement - Dépenses
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant
041 2155 OPNI Outillage industriel + 1 405,00
Total des dépenses d'investissement 1 405,00 €
Section d'investissement - Recettes
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant 041 2032 OPNI Frais de recherche et de + 1 405,00 développement
Total des recettes d’investissement 1 405,00 €
16 Il est demandé au Conseil Municipal :
-__D'APPROUVER la ventilation telle que présentée,
- D'APPROUVER la Décision Modificative n°3 modifiant les comptes du Budget
Annexe de l'Eau pour l’année 2023, telle qu'énoncée,
- _ D'AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à
signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
19. Dispositions et autorisations budgétaires pour la période 2024
Afin de tenir compte du vote du Budget Primitif 2024 qui interviendra lors de la séance du
Conseil Municipal relative au vote du budget, un certain nombre de dispositions doivent être envisagées en vue de permettre le fonctionnement de la Collectivité à compter du
1°" janvier 2024.
BUDGET PRINCIPAL - INVESTISSEMENT
La M57 indique que jusqu'à l'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal qui précise le montant et la répartition des crédits, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est demandé donc d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023 (Budget Primitif et Décisions Modificatives), selon la répartition ci-dessous :
, : Crédits ouverts Autorisation 2024 Chapitre Libellé en 2023
20 Immobilisations incorporelles 107 724,00 26 931,00
21 immobilisations corporelles 2 854 119,12 713 529,78
23 Immobilisations en cours 1 459 219,22 364 804,81
Total autorisé 4 421 062,34 1 105 265,59
BUDGET ANNEXE
La M49 indique que jusqu'à l'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil
Municipal qui précise le montant et la répartition des crédits, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
17 Il est demandé donc d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023 (Budget Primitif et Décisions Modificatives), selon la répartition ci-dessous :
: À Crédits ouverts Autorisation 2024 Chapitre Libellé en 2023
20 Immobilisations incorporelles 5 000,00 1 250,00 21 Immobilisations corporelles 142 350,00 35 587,50
23 Immobilisations en cours 567 335,42 141 833,86
Total autorisé 714 685,42 178 671,36
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D'AUTORISER les dispositions ci-dessus afin de permettre le fonctionnement de la collectivité à compter du 1°’ janvier 2024.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.
Vote : Pour : 28
Abstention : O
Contre : 0
20. Rémunération des droits de chasse 2023
Le Comptable Public ayant renoncé à sa perception des droits de chasse au titre de
l'exercice 2023, il a été proposé par Monsieur le Maire d'octroyer ce montant à trois agents
du service technique, cette décision étant motivée par l'augmentation de la charge de travail
liée au traitement de la chasse de cette année.
L'indemnité allouée étant de 4 % du produit de la location de la chasse 2023 moins la part qu'il revient à la Commune, soit un montant de 768,31 €.
Il est demandé au Conseil Municipal :
-_ D’APPROUVER l'indemnité allouée au titre de l'exercice 2023 pour la partie receveur.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.
Vote : Pour : 28
Abstention : O
Contre : 0
21. Transfert de propriété à la Commune des terrains situés dans la Zone Artisanale
Dans le cadre du transfert des terrains situés dans la Zone Artisanale de Hettange-Grande
de la CCCE vers la Commune, il a été décidé de transférer à l'actif au titre de l'exercice 2023
l'intégration des terrains complémentaires pour la somme de 265 115,46 € par une opération
d'ordre non-budgétaire avec un crédit au compte 1021 et un débit au compte 2111.
18 La valeur finale dans l'actif de la fiche d'inventaire n°2022/2111/04964 est donc portée à
515 620,00 € pour 7ha 17a 84ca.
Il convient également d'ouvrir au titre de l'exercice 2023 des crédits budgétaires nécessaires concernant la cession des terrains à titre gratuit avec un titre au compte 2111 et mandat
au 204412 d'ordre non budgétaire pour un montant de 515 620,00 €.
Le versement de soulte fixé selon les conditions de l'acte, sera versé annuellement sur une
durée de 15 annuités de 23 000,00 € chacune à compter de décembre 2023 par un mandat
au compte 168751.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’ACCEPTER les conditions de l’acte de vente du 19 mai 2016,
- D'AUTORISER le versement de ia soulte à compter du mois de décembre 2023.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour : 28
Abstention : 0
Contre : O
22. Demande de subvention DETR 2024 / AMBITION MOSELLE - Restructuration et extension du groupe scolaire Soetrich
Dans le cadre d’une étude dédiée aux groupes scolaires et espaces périscolaires présents sur la Ville de Hettange-Grande, il a été mis en évidence différentes problématiques de
fonctionnement et de mise aux normes des bâtiments, notamment sur le secteur de Soetrich. En effet, l’école élémentaire est actuellement inadaptée à son usage et au public qu'elle accueille, alors que la structure de l'école maternelle apparait vaste et généreuse, et pourrait admettre des modifications de son utilisation et des fonctions premières de ses locaux.
A cet effet, la Ville de Hettange-Grande envisage de rassembler les deux écoles pour former un groupe scolaire unique.
Pour ce projet, la volonté de la Commune est de retrouver un équipement fonctionnel, qui rejoint aussi bien les attentes de l'équipe éducative que celles des habitants du quartier.
L'objectif du projet est :
- La préservation de la typologie et du caractère architectural de l'école ; - La réorganisation des salles pour accueillir 3 salles supplémentaires ; - L’optimisation des espaces ;
- La construction d'une extension pour accueillir 3 salles supplémentaires ; - L’agrandissement de la cour.
Le coût prévisionnel global de l'opération s'élève à 531 396,93 €.
19 La Ville étant susceptible de bénéficier d’une subvention d'une part dans le cadre de la
Dotation d'Etat des Territoires Ruraux (DETR), et d’autre part dans le cadre du programme
AMBITION MOSELLE, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter le concours de l'Etat et du Département de la Moselle suivant le plan de financement ci-dessous :
PLAN DE FINANCEMENT DETAILLE
Nature des travaux Montant Subvention DETR en € HT | Subvention AMBITION Auto- en € HT (50 % du montant global MOSELLE en € HT financement de l'opération) (50 % du montant reste en €HT
à charge,
soit 25 % du montant
global de l’opération)
Restructuration et
extension du groupe 531 396,93 265 698,47 132 849,23 132 848,23 scolaire Soetrich
ll est demandé au Conseil Municipal :
- D’AUTORISER la demande de concours financier de l'Etat et du Département de la Moselle,
- D’ADOPTER le plan de financement,
-__D’AUTORISER Monsieur le Maire à régler les détails de l'opération et à signer tous documents y afférents.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
23. Demande de subvention DETR 2024 - Fonds de concours - Rénovation de l'éclairage public
La Ville de Hettange-Grande souhaite procéder à la rénovation basse consommation de l'éclairage public dans les secteurs suivants :
- Quartier 12 Septembre 1944
- Quartier Route de Thionville
- Quartier Rome-Provinces-Gendarmerie
- Quartier Mairie
-__ Quartier Mineurs-Hauts d'Hettange
- Zone Artisanale-Cité de Soetrich
Ce projet comprend les travaux de renouvellement des luminaires d'éclairage public sur l’ensemble de ces secteurs, pour un montant de 245 246,37 € H.T.
20 La Ville étant susceptible de bénéficier d'une subvention d’une part dans le cadre de la
Dotation d'Etat des Territoires Ruraux (DETR), et d'autre part dans le cadre des Fonds de
Concours C.C.C.E., il est proposé au Conseil Municipal de solliciter le concours de l'Etat et
de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs suivant le plan de financement
ci-dessous :
PLAN DE FINANCEMENT DETAILLE
Nature des travaux Montant Subvention DETR en € HT |Subvention FONDS DE Auto- | en €HT (40 % du montant global CONCOURS en € HT financement
de l’opération) (14,27 % du montant en €HT
du montant global de
l’opération)
Rénovation éclairage public | 245 246,37 98 098,55 35 000,00 112 147,82 |
I est demandé au Conseil Municipal :
- D'AUTORISER la demande de concours financier auprès de l'Etat et de la
Communauté de Communes de Cattenom et Environs,
- D’'ADOPTER le plan de financement,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à régler les détails de l’opération et à signer tous
documents y afférents.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
24. Construction d’un équipement polyvalent avec accueil périscolaire
Faisant suite aux différentes études menées, il s'avère opportun d'engager la construction d'un équipement polyvalent avec accueil périscolaire à Hettange-Grande.
Le coût global de l'opération (travaux, honoraires et divers) est estimé à 5 400 000 € hors taxes, dont 4 050 000 € hors taxes de travaux et 567 000 € hors taxes de maïtrise d'œuvre.
Par conséquent et pour mener à bien l'opération, il convient de lancer les consultations pour les études préliminaires (études géotechniques, coordination SPS, contrôle technique, ….), ainsi qu’un concours restreint de maitrise d'œuvre avec production d'une esquisse.
Le concours est un mode de sélection par lequel l'acheteur choisit, après mise en
concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie, conformément à l’article L.2125-1 du Code de la Commande Publique. Celui-ci se déroulera en deux phases :
- Une phase candidature durant laquelle le pouvoir adjudicateur fixe une liste de candidats admis à concourir (3 maximum), après avis du jury (désigné
préalablement) et examen des candidatures par celui-ci ;
21 - Une phase offre durant laquelle le jury examine les propositions des candidats et émet un avis. Par la suite, le pouvoir adjudicateur examine cet avis afin d’attribuer le marché.
Il convient de noter que les candidats admis à déposer une offre devront être indemnisés. La prime, estimée à 18 000 € H.T., doit correspondre au montant des prestations réalisées lors de la remise de l'offre, c'est-à-dire la réalisation de l'esquisse.
Dans ce cadre et avant le lancement des consultations, un jury doit être formé.
Aux termes des articles R.2162-22 et R.2162-24 du Code de la Commande Publique, celui-ci est composé :
- Des membres élus de la Commission d'Appel d'Offres (CAO), c’est-à-dire du Maire ou de son représentant, Président de droit du jury, et de cinq membres du Conseil Municipal élus. Les membres suppléants de la CAO remplaceront les titulaires défaillants.
- En outre, lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée des candidats pour participer au concours, au moins un tiers des membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le Président du jury qui devra leur proposer une indemnisation.
Tous les membres du jury ci-dessus ont voix délibérative.
Le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer au jury sur invitation du Président du jury. Ils ont une voix consultative. Leurs observations sont consignées au procès-verbal à leur demande.
Le Président du jury a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il peut faire appel au concours d'agents de la mairie compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics. Ces agents ont voix consultative. Le jury peut auditionner toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles.
Conformément aux articles R.2162-16 à R.2162-18 et R.2172-4 du Code de la Commande Publique, le jury a pour rôle :
PHASE CANDIDATURE :
- D’examiner les candidatures, de dresser un procès-verbal et de formuler un avis motivé sur les candidatures.
PHASE OFFRE :
- D'évaluer les prestations des candidats, de vérifier leur conformité au règlement du concours et de proposer un classement ;
- De dresser un procès-verbal d'examen des prestations, dans lequel il consigne ses observations et tout point nécessitant des éclaircissements, ainsi que son avis motivé sur les prestations et l'attribution des primes.
Il'est à noter que c’est l'assemblée délibérante qui attribuera le marché de maîtrise d'œuvre ou Monsieur le Maire en cas de délégation.
Au regard du précédent exposé, Monsieur le Maire :
PROPOSE au Conseil Municipal d'approuver par la présente délibération, la construction d'un équipement polyvalent avec accueil périscolaire à Hettange-Grande, l’organisation d'un
22 concours restreint de maîtrise d'œuvre sur esquisse, ainsi que le lancement des
consultations correspondantes.
PROPOSE au Conseil Municipal de limiter à trois le nombre de candidats à concourir.
PROPOSE au Conseil Municipal d'attribuer une prime de 18 000 € H.T. à chaque concurrent ayant remis une offre conforme au règlement du concours.
PROPOSE au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à solliciter auprès des cofinanceurs potentiels (Etat, CD57, Région, ...), toutes subventions relatives à l'opération.
RAPPELLE au Conseil Municipal quels sont les membres de droit du jury de concours,
conformément à la composition de la CAO.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER la construction d'un équipement polyvalent avec accueil périscolaire à Hettange-Grande,
- DE LIMITER à trois le nombre de candidats à concourir,
- __ D’ATTRIBUER une prime de 18 000 € H.T. à chaque concurrent ayant remis une
offre conforme au règlement du concours,
- DE MANDATER Monsieur le Maire afin de solliciter les aides disponibles auprès des cofinanceurs potentiels,
- _D'AUTORISER Monsieur le Maire à lancer des consultations et à signer des marchés
et toutes pièces s’y rapportant, pour les études de sol, le contrôle technique, la
coordination SPS, ainsi que pour toutes études nécessaires,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à lancer le concours de maîtrise d'œuvre et à
signer toutes pièces s’y rapportant conformément à la réglementation en vigueur, sachant que le marché fera l’objet d’une attribution lors d'une réunion ultérieure de l'assemblée délibérante.
RAPPELLE quels sont les membres de droit du jury de concours, conformément à la
composition de la CAO.
En qualité de membres titulaires :
- Monsieur Roland BALCERZAK, Maire et Président du jury de concours
- Monsieur David ROBINET
- Monsieur Hervé PATAT
- Monsieur Didier PALLUCCA
- Monsieur Régis HEIL
- Monsieur Yannick OLIGER
En qualité de membres suppléants :
- Monsieur Claude BARTHELEMY
- Monsieur Frédéric DAP
- Monsieur Paul GANTIER
CHARGE le Président du jury de solliciter des personnes ayant une ou des qualifications professionnelles identiques ou équivalentes à celles exigées des candidats et ne participant pas à un autre titre à la consultation de maîtrise d'œuvre. Elles seront désignées comme
23 membres du jury et auront voix délibérative. Ces personnes qualifiées doivent représenter un tiers des membres du jury ayant voix délibérative. Il peut s’agir d’un architecte privé, d’un architecte du CAUE ou toute autre personne dont la qualification professionnelle aura été jugée équivalente. Il est proposé de les indemniser à hauteur de 200,00 € T.T.C. (hors CAUE) par membre et par demi-journée de participation au jury.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
25. Subventions municipales exceptionnelles 2023
Dans le cadre du soutien que la Ville de Hettange-Grande apporte aux associations et après avoir examiné les demandes présentées, il est proposé d'attribuer les subventions suivantes pour un montant total de 2 700 € :
- 1 600 € au Tiburce, pour le remplacement des volets en métal du Fort Immerhof ; - 800 € à l'association Il était une fois, pour la déambulation des cosplayeurs sur la Promenade Féérique des 09 et 16 décembre 2023 :
- 500 € à l'association Nancy-France-Pologne, pour le concert du Chœur Académique polonais du 10 décembre 2023 ;
- 50 € à La Maschera, pour l'achat de décors pour le spectacle de contes pour enfants dans le cadre du marché de Noël du 16 décembre 2023 ;
- 250 € à M'Danse, en compensation des pertes alimentaires lors du marché de Noël du 09 décembre 2023.
Il est demandé au Conseil Municipal :
-__ D’ATTRIBUER les subventions suivantes pour un montant de 2 700 €:
Le Tiburce 1 600 € Il était une fois 300 € Nancy-France-Pologne 500 € La Maschera 50 € M'Danse 250 €
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment les courriers aux associations bénéficiaires.
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 27
Abstention : O
Contre : 0
4 Non-participation : Madame Karine GARAVAGLIA ne prend pas part au vote.
24 26. Organisation du temps scolaire pour la rentrée 2024
Depuis la rentrée 2018, sur le fondement du décret n°237-1108 du 27 juin 2017
(article D.521-12 du Code de l'Education), la Ville de Hettange-Grande bénéficie d'une
dérogation de l’organisation de la semaine scolaire.
Cette dérogation arrive à échéance à l'issue de l’année scolaire 2023-2024, il est nécessaire de formuler une nouvelle demande.
Il est possible :
- de demander à titre dérogatoire le renouvellement, pour une période maximum de trois ans, de l’organisation des enseignements répartis sur quatre jours hebdomadaires ; - d'adopter le cadre général, tel qu'il est défini par le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013,
avec une organisation de la semaine scolaire répartie sur neuf demi-journées incluant le mercredi matin.
La Ville de Hettange-Grande est invitée à faire connaître sa décision et compléter le projet
d'organisation du temps scolaire pour la rentrée 2024 qui doit être visé par l'Inspecteur de
l'Education Nationale de la circonscription et accompagné des pièces justificatives
suivantes :
- le procès-verbal du conseil des écoles avec résultat du vote ;
- la délibération du Conseil Municipal.
ll est proposé de renouveler l’organisation du temps scolaire selon la formule suivante, qui est similaire aux années passées :
Ecoles Horaires Horaires Volume | Volume Pause Volume | Volume matin AM matin AM méridienne | jour | Semaine
Mat. Sainte-Barbe | 8:30 | 12:00 | 13:45 | 16:15 3:30 2:30 1:45 6:00 24:00
Mat. Soetrich 8:30 | 12:00 | 13:45 | 16:15 3:30 2:30 1:45 6:00 24:00
Mat. Pasteur 8:15 | 11:45 | 13:30 | 16:00 3:30 2:30 1:45 6:00 24:00
Elém. Pasteur 8:15 | 11:45 | 13:30 | 16:00 3:30 2:30 1:45 6:00 24:00
Elém. Michelet 8:15 | 11:45 | 13:30 | 16:00 3:30 2:30 1:45 6:00 24:00
Elém. Soetrich 8:15 | 11:45 | 13:30 | 16:00 3:30 2:30 1:45 6:00 24:00
ll'est demandé au Conseil Municipal :
D’'APPROUVER la reconduction de l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours à
compter de la rentrée 2024,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à saisir la Direction
Académique des Services de l'Education Nationale de Moselle en vue de solliciter
leur accord quant au renouvellement de l’organisation de la semaine scolaire sur 4 journées et à signer tout document afférent.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
25 Conformément à l’article du Règlement Intérieur, Monsieur le Maire invite ensuite le Conseil Municipal à décider, sans débat, à ce que la réunion se poursuive à huis clos pour l'examen des points 27 et 28 qui suivent.
SEANCE A HUIS-CLOS
27. Budget Principal 2023 - Admission en non-valeur de créances
L'Assemblée Municipale est informée d’une demande du SGC de Hayange sollicitant l'admission en non-valeur de produits irrécouvrables. Les redevables sont insolvables ou introuvables malgré les poursuites.
Ainsi, la Trésorerie du SGC de Hayange demande l’admission en non-valeur de titres datant de 2012 à 2022 pour un montant total de 1 289,72 €.
Les crédits budgétaires sont prévus à l’article 6541 pour 1 289,72 € du Budget Principal.
L'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable
revenait à une situation le permettant.
En conséquence, le Conseil Municipal :
DÉCIDE :
- De l'admission en non-valeur de créances pour un montant de 1 289,72 € sur le Budget Principal.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.
Vote : Pour : 28
Abstention : O
Contre : 0
28. Budget Annexe de l'Eau 2023 - Admission en non-valeur de créances
L'Assemblée Municipale est informée d’une demande du SGC de Hayange sollicitant l'admission en non-valeur de produits irrécouvrables. Les redevables sont insolvables ou introuvables malgré les poursuites.
Ainsi, la Trésorerie du SGC de Hayange demande l’admission en non-valeur de titres datant de 2010 à 2022 pour un montant total de 5 029,17 €.
Les crédits budgétaires sont prévus à l’article 6541 pour 5 029,17 € du Budget Annexe de
l'Eau.
L'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable
revenait à une situation le permettant.
26 En conséquence, le Conseil Municipal :
DÉCIDE :
- De l'admission en non-valeur de créances pour un montant de 5 029,17 € sur le
Budget Annexe de l'Eau.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.
Vote : Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
Aucun conseiller ne demandant plus la parole, la séance est levée à 20h10.
Le secrétaire de séance Le Maire
Quentin GIACOMIN Roland BALCERZAK |
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