Procès Verbal - 13 DECEMBRE 2019

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Procès Verbal - 13 DECEMBRE 2019 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune d'Ueberstrass. Lien du pdf (Procès Verbal - 13 DECEMBRE 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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MAIRIE D’UEBERSTRASS

Sous la présidence de Monsieur LEY Bernard, Maire

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 20H00

Présents : MM. BEY Jean-Marc, WININGER Sébastien, LEY Laurent, Adjoints, Mme ECKENSCHWILLER Carine, MM. BANTZHAFFEN Serge, ENDERLEN Didier, Mmes VANSTEENKISTE Paméla, LEY Marie-Eve, MM. PETER Daniel, ECKENSCHWILLER Rémy

Secrétaire de séance : Mme ISSNER Anne-Sophie

Convocation envoyée le 06 décembre 2019

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 23/08/2019

2. Renouvellement des baux à ferme

3. Information sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale

4. Mise en place d’un droit de préemption sur les zones U du PLU

5. Gestion du cimetière : adoption d’un règlement et mise en place de concessions 6. Mise en place du RIFSEEP (nouveau régime indemnitaire)

7. Révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz

8. Approbation des nouveaux statuts du Syndicat Scolaire dans le cadre du regroupement scolaire Friesen-Ueberstrass-Hindlingen-Largitzen et élection des délégués

9. Demande de subventions pour un projet touristique

10. Demande de subventions pour un projet de remplacement de passerelle et de fermeture de la cour du périscolaire

11. Acceptation d’un don de l’Abbé Langard

12. Divers : Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion du Haut-Rhin 13. Divers: Présentation et approbation du Plan de Coupes ONF 2020

14. Divers : Présentation de diverses factures et devis

POINT 1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 23/08/2019 : Le procès-verbal, expédié à tous les membres du Conseil Municipal le 27/08/2019, est commenté par le Maire. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

POINT 2 – Renouvellement des baux à ferme :

Les baux à ferme ci-dessous étant arrivés à expiration le 10/11/2019, le conseil municipal décide à l’unanimité, après ajustement des superficies des parcelles mises à disposition des différents propriétaires, de renouveler les contrats suivants aux mêmes conditions que précédemment :

- GAEC LEY domicilié à Ueberstrass, Rue des Etangs.

- M. ADAM Serge domicilié à Largitzen, 1 rue de Hirtzbach.

Le conseil municipal autorise M. le Maire à signer les différents documents nécessaires à ce renouvellement.

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE D’UEBERSTRASS

Compte rendu de séance du vendredi 13 décembre 2019POINT 3 – Information sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les informations sur le projet de loi relatif au mode de rémunération des élus locaux à partir des notes envoyées par l’attaché Parlementaire ainsi que l’attaché du Sénat. A la suite de cette information, il annonce aux conseillers municipaux qu’il ne sera plus candidat, ni au poste de maire ni à celui de conseiller municipal, aux prochaines élections municipales. Il explique sa position par le fait qu’il va avoir 70 ans et qu’il a 37 années de fonction de maire à son actif, dont 25 parallèlement à son emploi de salarié.

Du fait de son âge, il estime ne plus être capable de traiter plusieurs problèmes en même temps et, d’une manière générale, que le moment est venu pour une nouvelle génération de prendre la relève. Il précise encore qu’il quitte son poste l’esprit tranquille, chaque membre autour de cette table étant capable d’assurer la relève, que ce soit au poste de maire ou d’adjoint.

POINT 4 – Mise en place d’un droit de préemption sur les zones U du PLU : instauration du DPU

Vu les articles L.211-1 et R.211-2 du Code de l'urbanisme,

Vu la délibération en date du 15 février 2019 par laquelle le conseil municipal a approuvé le PLU,

L'article L211-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé d'instituer un droit de préemption (DPU), sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser, telles qu'elles sont définies par ce plan.

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L300-1 du code de l'urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.

Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d'aménagement (L210-1 du code de l'urbanisme).

Considérant l'intérêt pour la commune de disposer d'un droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines et d'urbanisation future délimitées par le plan ci-joint,

Considérant : que le PLU a été élaboré avec pour objectif une utilisation maximum des dents creuses et de l’espace disponible dans la partie urbanisée de la commune.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré :

Article 1

Décide d'instituer le droit de préemption urbain sur les zones Ua, Ub et AUa selon le plan ci-joint.

Article 2

Variante pour le droit de préemption urbain renforcé :

Décide d'étendre ce droit aux aliénations prévues à l'article L.211-4 du Code de l'urbanisme sur l'ensemble des zones urbaines de la commune du Plan Local d’Urbanisme.

Article 3

Décide de donner délégation à Monsieur le maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales et précise que les articles L2122-17 et L2122-19 sont applicables en la matière.

Article 4

Dit que cette délibération fera l'objet des mesures de publicité prescrites par l'article R.211-2 du Code de l'urbanisme, par un affichage à la mairie durant un mois, et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, qu'une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu'une copie sera adressée à l'ensemble des organismes et services mentionnés à l'article R211-3 du code de l'urbanisme.

Dit qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l'article L 213-13 du code de l'urbanisme.

Article 5

Copie de la délibération sera transmise :

- à Monsieur le préfet,

- à Monsieur le directeur départemental des finances publiques,

- à Monsieur le président du conseil supérieur du notariat,

- à la chambre départementale des notaires,

- au barreau constitué près du tribunal de grande instance,

- au greffe du même tribunal.

POINT 5 – Gestion du cimetière : adoption d’un règlement et mise en place de concessions :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le cimetière d’Ueberstrass, qui est relativement récent (1930), a été mis en fonction en même temps que l’église Sainte-Thérèse à Ueberstrass.

La commune n’a jamais mis de règlement ni de concessions en place car, le cimetière étant neuf et vaste et beaucoup d’emplacements étant disponibles, personne n’en a jamais vu l’utilité.

Aujourd’hui ce cimetière compte 92 tombes et le village s’est agrandi. Une grande partie de la population a été renouvelée et les emplacements vacants ne sont plus légion.

Il faut à présent s’intéresser à la gestion de ce cimetière pour éviter qu’un beau matin l’équipe dirigeante communale se trouve face à un décès et qu’il n’y ait plus d’emplacement disponible.

De même, l’incinération des défunts est à présent dans l’air du temps et aucun emplacement n’est prévu pour accueillir les cendres dans notre cimetière.

Sachant que la législation funéraire est en constante évolution, M. le Maire présente aux conseillers municipaux un premier projet de règlement communal, élaboré avec l’aide d’un bureau d’études spécialisé. Il pose également la question de la régularisation des concessions pour les tombes existantes.

M. le Maire propose aux conseillers municipaux de réfléchir sur l’ensemble des points soulevés pendant ce débat. Il propose de leurs soumettre un projet de règlement ainsi que des projets de concessions à l’occasion de la prochaine séance de conseil.

Le conseil municipal accepte de reporter l’adoption d’un règlement et la mise en place de concessions au prochain conseil.

POINT 6 – Mise en place du RIFSEEP (nouveau régime indemnitaire) :

M. le Maire explique au conseil municipal avoir un problème de paie concernant l’ouvrier communal embauché en remplacement de M. BERRA qui est parti à la retraite.

M. le Maire explique qu’il lui semble normal que cette personne, qui donne satisfaction dans son travail quotidien, ait le même salaire que la personne qu’il remplace.

Or M. Berra avait une partie de son salaire versé sous forme de prime (IAT =Indemnité d’Administration et de Technicité)

Cette prime n’existe plus aujourd’hui, elle est remplacée par le RIFSEEP dont le principe de mise en place doit être validé par le conseil municipal.Dans la discussion qui suit, il est mis en évidence que la mise en place de ce RIFSEEP est très compliquée.

M. le Maire propose de prendre contact avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique pour avoir des renseignements complémentaires, et de reporter la prise de décision, si elle est nécessaire, au prochain conseil municipal.

POINT 7 – Révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz :

L’arrêté préfectoral approuvant les statuts modifiés du Syndicat d’Electricité et du Gaz du Rhin ayant été pris à ce jour, il n’y a plus lieu de délibérer.

POINT 8 – a) Approbation des nouveaux statuts du Syndicat Scolaire dans le cadre du regroupement scolaire Friesen-Ueberstrass-Hindlingen-Largitzen :

La fusion des RPI Friesen-Ueberstrass et Hindlingen-Largitzen ainsi que la fusion de direction ont été actées lors du CTSD du mardi 11 juin 2019 et de la CDEN du jeudi 13 juin 2019, conformément à nos délibérations.

Depuis la rentrée 2019, notre école est un RPI à 7 classes.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver la demande d’intégration des communes de Hindlingen et Largitzen au Syndicat Intercommunal Scolaire de Friesen-Ueberstrass dès la rentrée de septembre 2019.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’accepter l’intégration des communes de Hindlingen et de Largitzen au Syndicat Intercommunal Scolaire Friesen-Ueberstrass, dès lors que le SIS Hindlingen-Largitzen sera dissous ou dès lors qu’il a été constaté la fin d’exercice des compétences de ce dernier ; - L’intégration des effectifs et du personnel au sein du Syndicat Intercommunal Scolaire de Friesen-Ueberstrass au 1 er janvier 2020 ou alors dès la dissolution du SIS Hindlingen- Largitzen ;

- D’approuver la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Friesen-Ueberstrass qui a essentiellement pour objet d’intégrer les communes de Hindlingen et Largitzen au Syndicat Intercommunal scolaire de Friesen-Ueberstrass, dès lors que le SIS Hindlingen- Largitzen sera dissous ou dès qu’il aura été constaté la fin d’exercices des compétences de ce dernier. Ce syndicat sera dénommé Syndicat des 4 écoles Friesen-Hindlingen-Largitzen- Ueberstrass (statuts modifiés annexés).

POINT 8 – b) Regroupement scolaire Friesen-Hindlingen-Largitzen-Ueberstrass : élection des délégués :

Sur proposition de Monsieur le Maire,

le conseil municipal décide de procéder au vote des 3 représentants au niveau du conseil municipal pour représenter la municipalité dans le Comité Syndical du SIS Friesen-Hindlingen-Largitzen- Ueberstrass, comme prévu dans les statuts.

Ces représentants prendront leurs fonctions dès la création effective du Syndicat.

Sont élus à l’unanimité :

- M. LEY Bernard

- Mme LEY Marie-Eve

- Mme VANSTEENKISTE Paméla

POINT 9 – Demande de subventions pour un projet touristique :

M. ECKENSCHWILLER Rémy présente au conseil municipal le projet Sundgau Découverte Ce projet consiste à organiser des circuits en quads à travers les points marquants du Sundgau en utilisant les petites routes et chemins vicinaux. Et en parallèle, la découverte de produits locaux et la dégustation de spécialités Sundgauviennes.M. ECKENSCHWILLER, par ailleurs membre du conseil municipal, est le président de l’association porteuse du projet.

Cette association pourrait prétendre à une subvention du programme LEADER (programme d’aide Européen aux territoires ruraux) de 50 000 € sous réserve de subventions complémentaires à hauteur de 20 %, soit 12 500 €.

A ce jour, le Conseil Départemental s’est engagé pour une aide de 8 000 €, la Com-Com Sundgau et la Com-Com Sud Alsace Largue n’ont pas donné de réponse.

Pourtant c’est ces 2 Com-Com qui ont la compétence tourisme pour le Sundgau et devraient normalement répondre avec enthousiasme à ce projet associatif, dont tous les membres sont des acteurs du développement touristique.

Après avoir consulté M. le Maire, et avec son accord, M. ECKENSCHWILLER Rémy propose aux conseillers municipaux présents, et ce afin que ce dossier puisse avancer, que la commune d’Ueberstrass se substitue à ces Com-Com et verse une subvention permettant de boucler ce budget afin que l’association puisse présenter le dossier au programme Européen LEADER.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et en l’absence de M. ECKENSCHWILLER Rémy et du Maire M. Ley Bernard, décide à l’unanimité de verser une subvention d’un montant de 4 500 € et d’inscrire la somme correspondante au budget 2020.

Il autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.

POINT 10 – Demande de subventions pour un projet de remplacement de passerelle et de fermeture de la cour du Périscolaire :

M. le Maire informe les conseillers municipaux de la nécessité de remplacer la passerelle permettant l’accès à la mairie qui a été mise en place depuis plus de 30 ans et dont le bois présente des signes de pourrissement. Celle-ci devient dangereuse pour les utilisateurs. En parallèle, M. le Maire propose de remplacer les barrières fermant la cour du périscolaire par du grillage rigide type Aurus. Cet ensemble de travaux permettrait de donner un aspect beaucoup plus esthétique au niveau du bâtiment de la mairie.

M. le Maire informe le conseil municipal d’une possibilité de subventionnement par le Conseil Régional. Il présente au conseil municipal un devis de l’entreprise VANSTA AGENCEMENT d’un montant de 5 150 € HT pour la fourniture et la pose d’une passerelle en bois, et un devis de l’entreprise HK TERRASSEMENT d’un montant de 4 477,75 € HT pour la fermeture de la cour. Ces différentes sommes seront inscrites au BP 2020.

Le conseil municipal autorise M. le Maire à demander les subventions auprès de la Région et à signer tous les documents nécessaires à cette opération.

POINT 11 – Acceptation d’un don de l’Abbé Langard :

Le conseil municipal accepte un don d’un montant de 420 € de l’Abbé Langard Emmanuel.

POINT 12 – Divers : Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion du Haut-Rhin :

Le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 5 novembre 2018 approuvant le renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire ;

Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 11 mars 2019 approuvant la procédure concurrentielle avec négociation pour le renouvellement dudit contrat et le maintien des modalités de participation des collectivités aux frais du Centre de Gestion liés à la mise en concurrence et à la gestion du contrat d’assurance ;

Vu la décision d’attribution de la Commission d’appel d’offres du 1er juillet 2019 ;

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 1 er juillet 2019, autorisant le Président à signer le marché avec le candidat CNP Assurances / SOFAXIS ;

Vu l’exposé du Maire ;

Vu les documents transmis ;

CONSIDÉRANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE d’adhérer à compter du 1 er janvier 2020 au contrat groupe d’assurance statutaire 2020-2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.

Assureur : CNP Assurances / SOFAXIS

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Les risques assurés sont : décès, accident de service / maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité.

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 5,20 %

et

Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public :

Les risques assurés sont : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité / paternité / adoption, temps partiel pour motif thérapeutique.

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,00 %

PREND ACTE que les frais de gestion du Centre de Gestion, qui s’élèvent à 0,085 % de la masse salariale annuelle de la collectivité, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

AUTORISE le Maire à signer le certificat d’adhésion avec l’assureur ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe avec le Centre de Gestion.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra résilier son adhésion au contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État.POINT 13 – Divers : Présentation et approbation du Plan de Coupes ONF 2020 :

M. Wininger Sébastien, adjoint en charge de la forêt communale, présente au conseil municipal le Plan de coupes 2020 préparé par l’ONF. Celui-ci représente un volume prévisionnel de 850 m3.

Après examen, le conseil municipal approuve à l’unanimité le « programme des travaux d’exploitation et état prévisionnel des coupes pour l’année 2020 » tel que présenté. Il autorise M. Wininger Sébastien à signer ces documents.

POINT 14 – Divers : Présentation de diverses factures et devis :

M. le Maire informe le conseil municipal que les fenêtres du bâtiment périscolaire ont été changées et que la facture correspondante d’un montant de 3 228,30 € TTC a été payée sur le budget 2019.

De plus, il informe l’assemblée que 3 petits chantiers ont été effectués cet automne par l’entreprise BERTHAULT Pascal pour la pose de macadam sur la partie communale, entre le trottoir et la cour des propriétaires concernés. Ces 3 factures, dont le montant est détaillé ci-dessous, ont été réglées sur le budget 2019 :

- Grand’Rue : 1 188 € TTC

- Rue de la Carrière : 2 640 € TTC

- Rue du Grunenwald : 1 800 € TTC

Une 4 ème demande, dont le montant du devis s’élève à 4 020 € TTC, a été déposée pour la rue Septergass. Les travaux n’étant pas encore effectués, la dépense devra être inscrite au budget primitif 2020.

De même, M. le Maire informe le conseil municipal qu’il a demandé à l’entreprise Sundgau Protection Incendie de faire le point sur les extincteurs présents et sur le fonctionnement des BAES (bloc autonome d’éclairage de secours) sur l’ensemble des bâtiments communaux (mairie, école, chaufferies, périscolaire, salle communale) Les devis pour le remplacement ou la mise en place de ces matériaux défectueux s’élèvent à 1 082,75 € HT pour les blocs de secours et 1 405,25 € HT pour les extincteurs.

Les travaux n’étant pas réalisés à ce jour, ces montants sont à inscrire sur le budget primitif 2020.