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Procès Verbal - 2025 313 M avenue Charles de Gaulle PERRIER A.U du 23.06.2025 au 27.06.2025
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 313 M avenue Charles de Gaulle PERRIER A.U du 23.06.2025 au 27.06.2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
1 N° PV 2021 – 313 du 17 juin 2025
Arrêté temporaire N° : PV 2025 - 313
Objet : ARRETE DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION
Voirie métropolitaine : « avenue Charles de Gaulle », au droit du 130.
Le Maire de TASSIN LA DEMI LUNE
Le Président de la Métropole de Lyon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
▪ L’article L.3642-2 ;
▪ Les articles L.2213-2-2, L.2213-2-3, L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire.
▪ Les articles L.2213-1, L.2213-2-1, L.2213-3-2, L.2213-4 alinéa 1er, L.2213-5, L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la circulation du président de la Métropole ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie ; VU le Plan des Déplacements Urbains de l’agglomération lyonnaise approuvée en 1997 et révisé en 2005 ; VU le Règlement de voirie du Grand Lyon, approuvé par le Conseil Métropolitain du 11 décembre 2023 ; VU l’arrêté N° 2023-02-28-R-0128 du 28 février 2023 portant délégation de signature pour les mesures de police de la circulation, à Monsieur Fabien BAGNON, Vice-Président délégué à la voirie et aux mobilités actives ; VU la délibération du Conseil Municipale N° DMC 2020-149 portant délégation de signature, pour les mesures de police du stationnement à TASSIN LA DEMI LUNE à madame Katia PECHARD, première adjointe ; VU l’avis de la Direction de la Voirie du Grand Lyon Lyvia numéro 202504878 ;
Considérant la demande en date du 6 juin 2025, de l’entreprise PERRIER TP, pétitionnaire, conducteur de travaux, monsieur Axel TRABLY, mail : axel.trably@colas.com, tél : 06.59.66.64.65 qui doit procéder à la réfection d’un trottoir pour le compte de VTPO METROPOLE DE LYON, monsieur Pierre Ponvianne, au droit du 130 avenue Charles De Gaulle 69160 TASSIN LA DEMI LUNE.
Il y a lieu de règlementer et de modifier le Règlement Général de la Circulation comme suit :
ARRETENT
Article 1.
La circulation est temporairement réglementée dans les conditions définies ci-après. Durée réelle des travaux de trois jours. Cette réglementation est applicable du lundi 23 juin 2025 au vendredi 27 juin 2025. Les horaires seront de 7 h 30 à 16 h.
Article 2.
Les restrictions suivantes sont instituées au droit du chantier :
• Mise en place de signalisation adéquate conformément à l’instruction interministérielle sur la mise en place de signalisation adéquat conformément à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie signalisation temporaire.
• Mise en place de signalisation par panneaux « attention travaux » type «AK5» et «KC1». • Mise en place de la neutralisation de la voie de bus/vélo le long du 130 avenue Charles De Gaulle ainsi que sa signalisation.
• Maintien du quai bus.
• Chaussée rétrécie.
• Vitesse limitée à 30 km/h.
• Mise en place de signalisation balise K5c double face piétons, "piétons, passé en face" au droit des passages piéton situés de part et d'autre du chantier, sauf pour les riverains avec mise en place. • Mise en place d’un cheminement piéton sécurisé et sans obstacle sur le trottoir opposé au chantier.
Police du stationnement
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Police de la circulation
Extrait du registre des arrêtés du Président 2 N° PV 2021 – 313 du 17 juin 2025
• Les véhicules de chantier sont autorisés à stationner à cheval sur le trottoir et la chaussée. • Hors présence « in situ » de l’entreprise, remise en circulation normale. • Maintien d'au minimum de 3.20m de chaussée afin de garantir la circulation des transports en commun et la collecte des déchets. 3 N° PV 2021 – 313 du 17 juin 2025
Le pétitionnaire doit prendre toutes dispositions en vue d’assurer la sécurité des piétons ainsi que la libre circulation des véhicules des services publics et des services de sécurité, ainsi que sa sécurité.
Article 3.
Tout marquage au sol temporaire (jaune) doit être fait au moyen de bandes adhésives et enlevé dès la fin du chantier. Impératif Technique :
Le demandeur doit installer l’interdiction de stationner sous sa propre responsabilité au moyen de panneaux mobiles + arrêté et doit prendre contact avec les services de la Police Municipale (Tel : 04.72.59.22.22) pour faire établir un constat de panneaux au minimum 72h avant le commencement des travaux.
Le panneau interdiction de stationner doit être parfaitement visible. L’apposition de l’arrêté sur le panneau peut être réalisée en partie basse du panneau ou sur un support placé en dessous ou en dessus du panneau. Dans le cas où l’arrêté doit être positionné au centre du panneau, masquant complètement celui-ci, il ne peut être effectué le constat par la Police Municipale.
En cas de non-respect de cette clause, le pétitionnaire encourt une amende de 5ème catégorie. Le bénéficiaire doit rendre les lieux dans l’état initial (réfection à l’identique). Toute dégradation de la chaussée et de ses dépendances est réparée aux frais et à la diligence du permissionnaire à l’issue des travaux.
Article 4.
La signalisation de chantier doit être mise en place, entretenue et déposée par le pétitionnaire. L’entreprise doit également respecter les recommandations du règlement de voirie du Grand Lyon, mise en application au 1 octobre 2012.
Article 5.
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur ou
conformément à l’article R 417-10 du Code de la Route.
Article 6.
Tout véhicule en infraction peut être mis en fourrière conformément aux articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route. Article dernier
Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des Services de la commune de Tassin la Demi
Lune, la Directrice Générale des Services de la Métropole de Lyon, le(a) Directeur(trice) Départemental(e) de
la Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police municipale, le(a) Directeur(trice) des
Services Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours du Rhône sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté temporaire ;
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Maire peut
faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de stationnement arrêtées devant le tribunal
administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou
effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication.
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Président de la
Métropole peut faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de circulation arrêtées devant
le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03),
ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification ou de publication.
Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune.
A Tassin la Demi Lune, le 18/06/2025
#signature#
A Lyon, le 18/06/2025
Pour le Président de la Métropole,
Fabien Bagnon
Vice-Président délégué à la voirie et aux
mobilités actives
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