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Arrêté - 2026 178 M PERRIER TP reprises trottoirs 13.04.2026 au 24.04.2026
Document publié le Mardi 24 mars 2026 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 178 M PERRIER TP reprises trottoirs 13.04.2026 au 24.04.2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité,
1 N° PV 2026 – 178 du 24 mars 2026
Police du stationnement
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Police de la circulation
Extrait du registre des arrêtés du Président
Arrêté temporaire N° : PV 2026 – 178
Objet : ARRETE DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION
Voirie métropolitaine : montée de Verdun au droit du 5 au 17.
Le Maire de TASSIN LA DEMI-LUNE
Le Président de la Métropole de Lyon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L2212-1 et L3642-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire et aux attributions du Conseil de la Métropole et de son Président ainsi que les articles L2213-1 à L2213-6 relatifs aux pouvoirs de police de la circulation et du stationnement ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5 ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 consolidée par les arrêtés du 11 avril 2023 et du 4 avril 2025 relatifs à la modification de la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété, ;
VU le Règlement de voirie du Grand Lyon, approuvé par le Conseil Métropolitain du 11 décembre 2023 ;
VU l’arrêté n°2021-04-02-R-0261 du 02 avril 2021 portant délégation de signature pour les mesures de police de la circulation à Monsieur Fabien BAGNON, Vice-président délégué à la voirie et mobilités actives ;
VU l’arrêté de coordination individuel délivré par la Métropole de Lyon n° LYVIA : 202600078 ;
Considérant la demande en date du 14 mars 2026 de l’entreprise PERRIER TP AMENAGEMENTS URBAINS, située au 13 Route de Lyon 69800 Saint-Priest, et de l’entreprise CMCR TP située au 120 impasse de Bonnevaux, 38440 SAVAS-MEPIN qui doit procéder à des travaux de reprise du trottoir complet suite à la construction du programme immobilier « OGIC, au rythme des arbres » au droit du 5 au 17 montée de Verdun.
Travaux effectués pour le compte sur Service Voirie Ouest de la Métropole du Grand Lyon.
Il y a lieu de règlementer le stationnement et de modifier le Règlement Général de la Circulation comme suit ;
ARRÊTENT
Article 1 – Abrogation
Ce présent arrêté abroge et remplace l’arrêté 2026 - 173
Article 2 - Durée
Le présent arrêté est applicable comme suit :
Du lundi 13 avril 2026 au vendredi 24 avril 2026, au droit du 5 au 17 montée de Verdun ; Les horaires de chantier sont impérativement de 7 H 30 à 17 H.
Article 3 - Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit prendre toutes dispositions en vue d’assurer la sécurité des piétons, des cycles ainsi que la libre circulation des véhicules des services publics et des services de sécurité.
Le bénéficiaire doit rendre les lieux dans l’état initial (réfection à l’identique). 2 N° PV 2026 – 178 du 24 mars 2026
Toute dégradation de la chaussée et de ses dépendances doit être réparée aux frais et à la diligence du permissionnaire à l’issue des travaux.
Cette autorisation est précaire et révocable. Elle peut être retirée dans l'intérêt de la gestion de la voirie, pour sauvegarder d'autres intérêts de caractère général ou si le bénéficiaire ne respecte pas les prescriptions contenues dans l'autorisation.
Article 3 – Prescriptions liées à la circulation
Les prescriptions suivantes s'appliquent au droit du 5 au 17 de la montée de Verdun ;
▪ Réduction de la vitesse à 30km/h aux abords du chantier si empiétement de véhicule de chantier sur la chaussée ; ▪ Mise en place d’une réduction de chaussée au droit de la montée de Verdun, voie côté impaire ; ▪ Mise en place d’un alternat par feux tricolore de part et d’autre du chantier, si nécessaire et si besoin ; ▪ Maintien d'au minimum de 3,2m de chaussée afin de garantir la collecte des déchets et facilitation de la circulation des transports en commun (si passage du réseau KEOLIS et transport scolaire) ; ▪ En cas d’impossibilité de collecte des déchets le pétitionnaire doit avancer les bacs en bout de rue ou sur un emplacement de collecte convenu avec la Métropole de Lyon ;
▪ Hors présence « in situ » de l’entreprise, sécurisation des zones de chantier pour permettre la circulation ; ▪ Signalement de la manœuvre des véhicules de chantier signalée par la présence d’au moins un ouvrier, afin de réguler au mieux la circulation ;
Article 4 – Prescriptions liées au stationnement
Les prescriptions suivantes s'appliquent uniquement au droit du chantier montée de Verdun sur la globalité des places de staionnement située entre le numéro 5 et le numéro 17 montée de Verdun si nécessaire et besoin ;
Stationnement autorisé pour le pétitionnaire sur le trottoir et sur la chaussée au droit des travaux en cours, uniquement si nécessaire ;
▪ Stationnement et arrêt interdits et gênants au droit de l’emprise du chantier ; ▪ Garantie de la parfaite visibilité des panneaux d’interdiction de stationner. En cas de non-respect de cette clause, le pétitionnaire encourt une amende de 5ème catégorie ;
▪ Restitution du stationnement et du domaine public occupé au fur et à mesure de l’avancement du chantier de manière à gêner le moins possible la circulation des usagers ;
Article 5 – Prescriptions liées aux mobilités actives
Les prescriptions suivantes s’appliquent uniquement au droit du chantier montée de Verdun :
▪ Dévoiement sécurisée et circulation maintenue pour les cycles, en face du chantier ; ▪ Restriction du trottoir au droit du chantier ;
▪ Déviation sécurisée et cheminement permanent d’au moins 1,20m pour les piétons et les personnes à mobilité réduite notamment avec une protection par des barrières au droit du chantier ; ▪ Hors présence « in situ » de l’entreprise sécurisation des zones de chantier pour permettre la circulation piétonne et/ou des cycles ;
▪ L'accès aux habitations doit être sécurisé et maintenu en tout temps ; ▪ L’accès aux commerces présents doit être impérativement maintenu ;
Article 6 – Signalisation
Signalisation adéquate mise en place conformément à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie – signalisation temporaire afin d’identifier le chantier, sécuriser les itinéraires piétons, PMR, cycles et les flux de véhicules.
Mise en place, entretien et dépose de la signalisation de chantier par le pétitionnaire. Information du chantier aux riverains dès la réception du présent arrêté.
Article 7 – Affichage
Affichage du présent arrêté sous la responsabilité du pétitionnaire au moyen de panneaux mobiles et prise de contact avec les services de la Police Municipale (Tel : 04.72.59.22.22) pour faire établir un constat de panneaux au minimum 72 H avant le commencement des travaux.
Article 8 - Contrôle
Le non-respect des dispositions ciblées entraîne la verbalisation du contrevenant et les véhicules en infraction au présent arrêté peuvent être mis en fourrière, aux frais de leur propriétaire.
Article 9 – Diffusion
Le présent arrêté est publié et diffusé auprès des instances compétentes et gestionnaires de voiries.