Déliberation - D2026 35 Preemption du tenement compose des parcelles AH 124164 165 166 182 172 bis avenue Charles de Gaulle

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Déliberation - D2026 35 Preemption du tenement compose des parcelles AH 124164 165 166 182 172 bis avenue Charles de Gaulle Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune. Lien du pdf (Déliberation - D2026 35 Preemption du tenement compose des parcelles AH 124164 165 166 182 172 bis avenue Charles de Gaulle)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, République Française – Département du Rhône

Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire – Ville de Tassin la Demi-Lune – Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 – 69812 TASSIN CEDEX

Tél. 04 72 59 22 11 – Fax. 04 72 59 22 46

N°2026-35

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TASSIN LA DEMI-LUNE

Séance du mercredi 22 avril 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-deux du mois d’avril à dix-neuf heures se sont réunis en salle du Conseil municipal de l’Hôtel de Ville de Tassin la Demi-Lune, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.

Date de la convocation : 16 avril 2026

Nombre de conseillers présents : 32

ABRAN BONIN Emmanuelle, BARNAY COTTIN Fabienne, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BLOMART Alix, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, COLIN Claire, DAVID Marc, De COLLE Delphine, De FOUGEROUX Guillaume, DESMAZEAU Audrey, FAVRE Olivier, FERRAND Benoit, GARCIN Patrice, GAUTIER Eric, GUILLARME Armelle, HACHANI Yohann, JANNIN Pierrick, LAURENT Bérengère, MARGOTTON Stanislas, MERESSE Philippe, NICOLAS Carole, OUILLON Michel, PASCAL Héloïse, REMOND Corentin, SCHUTZ Claire, SUBRA DE SALAFA Claire, TERRET Élise, WALGENWITZ Anne, ZAGATA Margaux, Formant la majorité des membres en exercice.

Nombre de conseillers excusés avec pouvoir : 3

FILLON Vincent donne pouvoir à SUBRA DE SALAFA Claire, GUYON Loïc donne pouvoir à DESMAZEAU Audrey, RICHARD Thibault donne pouvoir à ABRAN-BONIN Emmanuelle

Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : 0

Le secrétariat a été assuré par : LAURENT Bérengère

Objet : Préemption du tènement composé des parcelles AH 124,164, 165, 166, 182 (172 bis avenue Charles de Gaulle)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les dispositions relatives au droit de préemption urbain ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme et d’Habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon ;

Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) n°069 244 25 00172 reçue en date du 15 décembre 2025, souscrite par Maître Alexandre Bruyère, concernant la vente des lots de copropriété n°3, 4, 8 et 9 situés sur les parcelles cadastrées AH 124, AH 164, AH 165, AH 166 et AH 182, d’une superficie totale cumulée

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de votants : 35

Accusé de réception en préfecture

069-216902445-20260422-D2026-35-DE

Date de réception préfecture : 23/04/2026République Française – Département du Rhône

Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire – Ville de Tassin la Demi-Lune – Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 – 69812 TASSIN CEDEX

Tél. 04 72 59 22 11 – Fax. 04 72 59 22 46

de 962m² situées au 172 bis avenue Charles de Gaulle et ce au profit de Monsieur Antoine Faïs et de Madame Nadège Dorel au prix de 160 000 euros ;

Vu le courrier en date du 21 janvier 2026 par lequel la commune de Tassin La Demi-Lune a sollicité la Métropole de Lyon afin qu’elle exerce son droit de préemption pour le compte de la commune ;

Vu l’arrêté n°2026-02-24-R-0155 en date du 24 février 2026 par lequel la Métropole a exercé son droit de préemption sur les biens susvisés ;

Considérant que les biens concernés sont situés dans une copropriété impactée par l’emplacement réservé n°19 inscrit au PLU-H de la Métropole de Lyon, destiné à la création d’un parc public et à l’extension d’équipements sportifs et de loisirs au bénéfice de la commune, en lien avec l’emplacement réservé n°5 destiné à la création d’un cheminement piéton ou cyclable ;

Considérant que la commune est propriétaire des parcelles limitrophes cadastrées AH 29, AH 132, AO 28 et AO 29 constituant le stade Dubot (skate park, terrain multisports, terrain de football et piste d’athlétisme) ;

Considérant la volonté de la commune d’engager la maîtrise foncière de ce secteur afin de permettre, à terme, le réaménagement des accès et l’extension de cet équipement structurant ;

Considérant que l’acquisition des biens concernées par la DIA s’inscrit dans une démarche globale visant à améliorer, sécuriser et optimiser les flux d’accès au stade Dubot ;

Considérant que les biens sont constitués :

• d’un appartement (lot n°3) d’une surface utile de 17,01 m² situé au rez-de-chaussée, avec 74/1000 des parties communes,

• d’un appartement (lot n°4) d’une surface utile de 15,5 m² situé au rez-de-chaussée, avec 78/1000 des parties communes,

• d’une place de stationnement extérieur (lot n°8) avec 10/1000 des parties communes, • d’une place de stationnement extérieur (lot n°9) avec 10/1000 des parties communes ;

Considérant que la Métropole de Lyon, a exercé son droit de préemption au profit de la commune au prix de 160 000 euros ;

Considérant la nécessité pour la commune de procéder à l’acquisition définitive desdits biens à la suite de l’exercice du droit de préemption par la Métropole ;

Considérant que la commune devra signer une promesse synallagmatique de vente, avec la Métropole, avec préfinancement et verser la somme de 160 000 euros au comptable public avant le 23 mai 2026 ;

Considérant que, pour toute acquisition d’un montant inférieur à 180 000 euros hors taxes et hors droits, la saisine du pôle d’évaluation domaniale de Lyon n’est pas obligatoire ;

Compte-tenu des observations ;

Le Conseil Municipal :

1) APPROUVE l’acquisition des biens immobiliers situés 172 bis avenue Charles de Gaulle, cadastrés AH 124, AH 164, AH 165, AH 166 et AH 182, préemptés par la Métropole de Lyon pour le compte de la commune, au prix de 160 000 euros (hors frais de notaire et éventuels frais contentieux) ;

Accusé de réception en préfecture

069-216902445-20260422-D2026-35-DE

Date de réception préfecture : 23/04/2026République Française – Département du Rhône

Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire – Ville de Tassin la Demi-Lune – Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 – 69812 TASSIN CEDEX

Tél. 04 72 59 22 11 – Fax. 04 72 59 22 46

2) AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint faisant fonction, à signer tout document et toute pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

3) PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition seront inscrits au budget au Chapitre 21 - Article 2115.

Après en avoir délibéré : à l’unanimité

Fait et délibéré en séance le : 22 avril 2026

Certifie exécutoire par :

- Transmission en préfecture du Rhône le :

- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le :

Pascal CHARMOT

Maire de Tassin la Demi-Lune

Bérengère LAURENT

Secrétaire de séance

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Accusé de réception en préfecture

069-216902445-20260422-D2026-35-DE

Date de réception préfecture : 23/04/2026