Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 18 JUIN 2023

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 18 JUIN 2023 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 18 JUIN 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité

DDTM

—SUEDT/UDS

PREFECTURE

-CABINET/SSI

22 JUIN 2023

IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N° 18 - JUIN 2023

PUBLIÉ LE 22 JUIN 2023SOMMAIRE

DDTM

SUEDT/UDS

Arrêté n° DDTM-SUEDT-UDS-2023-06 du 15 juin 2023 portant

création d’une zone d’aménagement différé sur la commune de

SOULATGE……………………………………………………………………..1

PREFECTURE

CABINET/SSI

Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2023-140 du 15 juin 2023 autorisant

l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de Police

Municipale de la commune de LIMOUX - Abroge l’arrêté préfectoral

n° CAB-SSI-2020-013 du 3 février 2020……………………………………….5

Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2023-137 du 16 juin 2023 donnant

autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer

des missions sur la voie publique - Commune de PALAJA :

- M. Anthony BELLANTI, gérant de la Société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE

dans le cadre de rondes en binôme avec le policier municipal les 11, 12, 19

et 21 juillet 2023………………………………………………………………...8Direction Départementale des

E Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDTM-SUEPDT-UDS-2023-06

portant création d’une zone d'aménagement différé

sur la commune de SOULATGE

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.212-1 et suivants et R.212-1 et suivants,

VU le décret du 17/02/2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;

VU la délibération du conseil municipal de SOULATGE en date du 13 avril 2023, demandant la création d’une zone d'aménagement différé,

VU la délibération du conseil municipal de SOULATGE en date du 13 avril 2023, demandant que la commune soit bénéficiaire du droit de préemption,

VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer ;

CONSIDERANT l'article L.300-1 du code de l'urbanisme qui dispose : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. »,

CONSIDERANT que la commune a pour objectif de maîtriser les terres autour de l’actuelle station d'épuration qui doit être refaite et agrandie, de préserver le village contre les incendies, de maîtriser l’urbanisation,

CONSIDERANT que les objectifs fixés par la commune s'inscrivent dans le cadre des objets prévus par l’article L.300-1 du code de l'urbanisme,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

1/4

1ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Une zone d'aménagement différé est créée sur la partie du territoire communal de SOULATGE, telle que définie sur l’état parcellaire en annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

La commune de SOULATGE est désignée comme bénéficiaire du droit de préemption sur la zone d'aménagement différé ainsi délimitée.

ARTICLE 3 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le maire de SOULATGE sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant 1 mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

1 5 JUIN 2023

Thierry BONNI

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il est également possible d'exercer un recours gracieux auprès du préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

214

2Annexe 1

(Arrêté n° DDTM-SUEDT-UDS-2023-06)

Parcelles de la section A

[40 | 14447 7 7 | [195

41 un 91 145 ‘ [196

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3/4

3Parcelles de la section WA

ML cu 42

14

4/4

4PRÉFÈTE Direction des sécurités

DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2023-140

Autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de Police

Municipale de la commune de Limoux

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à

R. 241-15 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et

aux libertés ;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n° CAB SSI 2020-013 du 03 février 2020 autorisant 2 caméras

individuelles pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Limoux :

VU la demande adressée par le maire de la commune de Limoux, par laquelle il

sollicite l'autorisation de modification de l'arrêté préfectoral n° CAB SSI 2020-013 du 03 février 2020 ;

Considérant que le maire de la commune de Limoux souhaite acquérir 3 nouvelles

caméras, en remplacement des 2 premières caméras mobiles devenues obsolètes et

hors d'usage ;

Préfecture de l'Aude

52 rue Jean Bringer

CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Tél : 04.6810.2700

Mél : pref-pole-securite&aude.gouv.fr 1

5Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Limoux est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition de Madame la directrice du cabinet du préfet de l'Aude ;

ARRÊTE

ARTICLE 1:

L'arrêté préfectoral n° CAB SSI 2020-0173 du 03 février 2020 est abrogé.

ARTICLE 2:

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Limoux est autorisé au moyen de trois caméras individuelles, pour une durée de 3 ans.

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Limoux.

ARTICLE 2 :

Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Limoux en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.

ARTICLE 3 :

Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.

ARTICLE 4 :

Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Limoux adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 2417-15 du Code de la sécurité intérieure [et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur].

Préfecture de l'Aude

52 rue Jean Bringer

CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Tél : 04.6810.27.00

Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2

6L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés [et avis de la

Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel].

ARTICLE 5 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande), ou par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr

ARTICLE 6 :

Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

ARTICLE 7 :

Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, M. le maire de Limoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Carcassonne, le 15/06/2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet,

Linda ZOUARI

Préfecture de l'Aude

52 rue Jean Bringer

CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Tél : 04.6810.2700

Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3

7PRÉFET . oo DE L'AUDE Direction des HÉCUnR ES

Ge Service de la sécurité intérieure

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2023-137

donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voie publique - commune de Palaja

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 3 :

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;

VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud- ouest en date du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé: 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;

VU le devis n° DE0349 en date du 07 juin 2023 accepté par la Mairie de Palaja relatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de RONDES EN BINÔME avec le policier municipal les 11, 12, 19 et 21 juillet 2023, sur la commune de Palaja ;

VU la lettre en date du 02 mai 2023, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE », M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;

Considérant que Monsieur Anthony BELLANTI, dirigeant de la société « HUGONOE SECURITE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, est

Préfecture de l'Aude

52 rue Jean Bringer

CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Tél : 04.6810.2700

Mél : pref-pole-securite&aude.gouv.fr L 8titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité l'autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;

ARRÊTE

ARTICLE 1:

L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée par M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lors de RONDES EN BINÔME avec le policier municipal de Palaja LES 11, 12, 19 et 21 juillet 2023, sur la commune de Palaja.

ARTICLE 2:

La mission est constituée par des RONDES EN BINÔME avec le policier municipal de Palaja selon le planning suivant :

* le 11 juillet de 20H00 à 24H00

* le 12 juillet de 18H00 à 22H00

+ le 19 juillet de 18H00 à 22H00

+ le 21 juillet de 20H00 à 24H00

ARTICLE 3 :

La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative,

le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants là réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Préfecture de l'Aude

52 rue Jean Bringer

CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Tél : 04.6810.2700

Mél! : pref-pole-securite&aude.gouv.fr 2

9ARTICLE 4 :

La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude, le maire de Palaja sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.

Fait à CARCASSONNE, le 16 juin 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet,

Linda ZOUARI

Préfecture de l’Aude

52 rue Jean Bringer

CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Tél : 04.6810.27.00

Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3

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