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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 18 JUIN 2026
Document publié le Vendredi 19 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 18 JUIN 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
19 JUIN 2026
DDETSPP
—SCT
DDTM
—SAFEB
DREAL 34
DE
PREFECTURE
—-CABINET/SSI
—-DPPPAT/BEAT
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 18 - JUIN 2026
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026 SOMMAIRE
DDETSPP
SCT
Arrêté n° DDETSPP-SCT-2026-086 du 18 juin 2026 accordant la
médaille d’Honneur agricole à l’occasion de la promotion du
14 juillet 2026 :
Médaille ARGENT
- Mme Alix ALEXANDRE - Gestionnaire de patrimoine
Caisse Régionale de Crédit Aricole Mutuel du Languedoc,
LATTES
- Mme Corine BOURREL - Chargée de développement pro -
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc,
LATTES
- Mme Virginie GARRIGA - Responsable activité administrative - Les Fromageries Occitanes – VILLEFRANCHE-de-LAURAGAIS
- M. Olivier LAFON - Cadre bancaire - Caisse Régionale de
Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, LATTES
- Mme Fanny LASO - Chargée de clientèle aux particuliers -
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc,
LATTES
- M. Romain LAVEYSSIERE - Gestionnaire compte employeurs 2 - MSA GRAND SUD, CARCASSONNE………………………………………………………1
Arrêté n° DDETSPP-SCT-2026-087 du 18 juin 2026 accordant la
médaille d’Honneur agricole à l’occasion de la promotion d
14 juillet 2026 :
Médaille ARGENT
- Mme Alix ALEXANDRE - Gestionnaire de patrimoine
Caisse Régionale de Crédit Aricole Mutuel du Languedoc,
LATTES
- Mme Corine BOURREL - Chargée de développement pro -
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc,
LATTES
- Mme Virginie GARRIGA - Responsable activité administrative - Les Fromageries Occitanes - VILLEFRANCHE-de-LAURAGAIS
- M. Olivier LAFON - Cadre bancaire - Caisse Régionale de
Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, LATTES
- Mme Fanny LASO - Chargée de clientèle aux particuliers -
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc,
LATTES…………………………………………………………………………………………………………3 DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-006 du 18 juin 2026
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de sécheresse……………………………………………….6
DREAL 34
DE
Arrêté préfectoral n° DREAL-DEP-11-2026-04 du 18 juin 2026
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées pour la centrale photovoltaïque au sol sur la commune de FONTIES-d’AUDE :
- SAS SOLVEOCC 04, représentée par M. Jean-Marc MATEO Y JARA, président………………………………………………………………………………………………………20
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-237 du 19 juin 2026 portant interdiction temporaire de vente, de transport, de détention et d’utilisation d’artifices, d’hydrocarbures au détail, d’acides, de
produits inflammables, chimiques ou explosifs :
- du mardi 7 juillet 2026 à 08h00 au mercredi 8 juillet 2026 à 08h00 dans l’Aude…………………………………………………………………………………………………..65
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-238 du 19 juin 2026 portant interdiction temporaire de port, de transport ou de vente d’objets pouvant constituer une arme par destination, d’armes de chasse et de munitions et d’armes de défense :
- du mardi 7 juillet 2026 à 08h00 au mercredi 8 juillet 2026 à 08h00 dans l’Aude……………………………………………………………………………………………………68
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-251 du 19 juin 2026 portant interdiction temporaire de vente, de transport, de détention et d’utilisation d’artifices, d’hydrocarbures au détail, d’acides, de
produits inflammables, chimiques ou explosifs :
- du samedi 20 juin 2026 à 18h00 au lundi 22 juin 2026 à 08h00 dans l’Aude……………………………………………………………………………………………………70
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 17 juin 2026 prorogeant les effets de l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 déclarant d’utilité publique le
projet d’élargissement de la route départementale 610 entre
PUICHERIC et LA REDORTE…………………………………………………………………………73 PRÉFET
DE L'AUDE
ee PREFET DE L'AUDE
ARRETE N°DDETSPP-SCT-2026-086 du 17 juin 2026
Accordant la médaille d'honneur agricole
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
‘Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole
VU l'été du 11 décembre 1984 autorisant ls préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à +
- Madame ALEXANDRE Alix
Gestionnaire de patrimoine, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES.
demeurant à Sallèles-d' Aude
- Madame BOURREL Corine
Charge de developpement pro, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL.
DU LANGUEDOC, LATTES
‘demeurant à Pezens
- Madame GARRIGA Virginie
Responsable activite administrative, LES FROMAGERIES OCCITANES, VILLEFRANCHE
DE-LAURAGAIS
demeurant à Molleville
- Monsieur LAFON Olivier
Cadre bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
‘demeurant à Boutenac
- Madame LASO Fanny
Charge de clientele aux particuliers, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à Narbonne
- Monsieur LAVEYSSIERE Romain
Gestionnaire compte employeurs 2, MSA GRAND SUD, CARCASSONNE
‘demeurant à Conques-sur-Orbiel
1 Article 5: Le secrétaire général et le directeur des services qu cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
cancèmé, de l'exécution du présent arte qui sern inséré au recueil des actes administratif de La préfecture.
Carcassonne, le 18/06/2026
Pour Le Préfèt et par délégation:
Pia Directrice Départementale
de l'Aude de la DATSPP
Le Directeur Adjuinit du Travail
Olivier Deblonde
2 EM
PRÉFET
DE L'AUDE
bi
Fraternité PREFET DE L’AUDE
ARRETE N°DDETSPP-SCT-2026-087 du 17 juin 2026
Accordant la médaille d'honneur agricole
A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2026
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame ALEXANDRE Alix
Gestionnaire de patrimoine, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à Sallèles-d’ Aude
- Madame BOURREL Corine
Charge de developpement pro, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à Pezens
- Madame GARRIGA Virginie
Responsable activite administrative, LES FROMAGERIES OCCITANES, VILLEFRANCHE-
DE-LAURAGAIS
demeurant à Molleville
- Monsieur LAFON Olivier
Cadre bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à Boutenac
- Madame LASO Fanny
Charge de clientele aux particuliers, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à Narbonne
- Monsieur LAVEYSSIERE Romain
Gestionnaire compte employeurs 2, MSA GRAND SUD, CARCASSONNE
demeurant à Conques-sur-Orbiel
3 - Madame MARIS Gaelle
Assistante de gestion expert, LES FROMAGERIES OCCITANES, VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
demeurant à Airoux
- Monsieur PAGES Damien
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à Villemoustaussou
- Madame PECHOU Marie-Aude
Expert crédits, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à Narbonne
- Monsieur RATIÉ Damien
Chargé de clientele des agriculteurs, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à Narbonne
Article 2 : La médaille d’honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Madame AMEV Yamina
Technicien, MSA HAUTE NORMANDIE, BOIS-GUILLAUME
demeurant à Narbonne
- Madame RERNARD Fabienne
Animateur d'unité, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, CARCASSONNE
demeurant à Moussan
- Madame PERIZ Celine
Cadre bancaire, CAISSE REGIGNALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDGC, LATTES
demeurant à Villegailhenc
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur BONNET Jean Luc
Salarie, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC,
CARCASSONNE
demeurant à Narbonne
- Madame GANET Odile
Conseiller banque assurance, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à Villemoustaussou
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
33
demeurant à
4 Article 5: Le secrétaire général et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 18/06/2026
Pour le Préfèt et par délégation
P/La Directrice Départementale
de l'Aude de la DETSPP
Le Directeur Adjoint diravail
J |
Olivier Deblonde
5 PRÉFET Direction départementale des DE L'AUDE territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-006
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau
liées à l'état de sécheresse
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 2111, L. 211-3, L. 211-8, R. 211-66 à 70, R. 214-
111-3 et R.216-9:
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et R. 1327-9 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121, L. 2212-2, L. 2213-29
etL,22154;
Vu le Code de l'énergie, notamment son livre V ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au
pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet de
l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-
Méditerranée ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM-SAFEB-2026-003 du 4 juin 2026 portant définition d'un plan
d'action sécheresse dans le département de l‘Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0007 du 27 avril 2026 relatif au cadre de mise en œuvre
des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eaux en période de sécheresse sur le
département des Pyrénées-Orientales ;
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél. : 04 68 10 31 00
Mél. : ddtm@aude gouv.fr
wvraude.gouv.fr
Page 1/14
6 Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la liste des communes dû département de
l'Aude incluses dans la zone de répartition du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-111321 du 20 juin 2010 portant définition des zones de répartition des eaux
pour le bassin versant de l'Aude médiane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 portant définition des zones de
répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents;
Vu l'instruction du 19 juin 20177 relative à l'élaboration du dispositif de gestion des perturbations
importantes de l'approvisionnement en eau potable ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;:
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et le guide circulaire de mise en
œuvre des mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse associé ;
Vu la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les services
et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026 019-0002 du 19 janvier 2026 portant adaptation des mesures
de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes
souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de FAude
et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 4 juin 2026 sur un certain
nombre de zones de gestion de ce bassin;
Considérant que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être
respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les
ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations} situés également
dans un département limitrophe ;
Considérant que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont nécessaires pour la
préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la
protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau;
Considérant que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeux
hydrologiques et d'usages de la période ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE T° : Obiet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de
sécheresse dans le département de l'Aude, en application de l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM-SAFEB-
2026-003 du 4 juin 2026 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de
l'Aude, ci-après dénommé « arrêté cadre sécheresse » et des arrêtés interpréfectoraux susvisés.
I abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-005 du 12 juin 2026.
ARTICLE 2 : Niveaux de gravité par zones d'alerte sécheresse
Au regard de la situation des zones d'alerte sécheresse audoises et au vu des mesures déjà mises en
place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les
niveaux de gravité suivants :
105, Boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX
Téi. : C4 68 10 31 00
Mél. : ddtm@aude. gouv.fr
wvuaaude BoUv.fr
Fage 2/14
7 | Zones de gestion audoises Niveau de gravité
(1. Axe réalimenté Aude amont Sans objet
2. Axe réalimenté Aude médiane et aval et canal du Midi, y compris ses de : Vigilance
annexes (canal de Jonction, canal de la Robine)
3. Secteur Aude amont {hors axe réalimenté) | Vigilance
4. Secteur Aude aval (hors axe réalimenté) Vigilance
5. Secteur Berre et Rieu Sans objet
6. Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur Sans objet
7. Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Vigilance
8. Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce
secteur
9. Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Sans objet
10. Bassin versant du Fresquel ÉRrr nn | , Zones de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini | 11. Nappe astienne Sans objet | Zones de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini 12. Nappes plioquaternaires du Roussillon
13. Bassin versant de l'Agly Vigilance
2 Zones de gestion sous pilotage de l'Ariège ; Niveau défini
14. Hers-Vif réalimenté “sans objet 15. Hers-Vif non réalimenté et autres affluents Sans objet 16. Nappe déconnectée de l'Hers-Vif Sans objet Es Zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini Lz Bassin versant de l'Hers-Mort Sans objet Zones de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini 18. Bassin versant du Thoré L Sans objet 19. Bassin versant du Sor Sans objet
Les zones d'alerte sécheresse et les niveaux de gravité associés sont cartographiés en annexe 1.
ARTICLE 3 : Mesures de restriction
31. Champ d'application
Le présent article concerne uniquement les zones sous pilotage du préfet de l'Aude ou pour lesquelles
il assure là cohérence interdépartementale sous pilotage des préfets des départements limitrophes
{zones 1 à 13).
Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages :
- les prélèvements effectués pour assurer l’adduction en eau potable ;
— les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie, y compris le
remplissage de plans d'eau dont l'acte d'autorisation prévoit Une tranche DFCI, dans la limite du
volume de ladite tranche ;
— les prélèvements destinés à l'abreuvement des animaux ou à leur santé, sauf le remplissage de
citernes, réserves et cuves à cet effet ;
— la réutilisation des eaux usées traitées (REUT), des eaux grises domestiques et des eaux de pluie ;
105, boulevard Barbès- CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél. : 04 68 10 3100
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr
wwn.aude gouv.fr
Page 3/14
8 - les prélèvements dans des retenues déconnectées de la ressource en eau {absence de connexion
avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère} en période d'étiage ;
— les prélèvements intégralement compensés par des lâchers d'eau en amont du point de
prélèvement (sauf sur un même bief s'agissant des canaux de navigation) et en temps réel (pas de
temps hebdomadaire), dans les conditions prévues par l'acte d'autorisation afférent ;
— tous les usages indispensables aux exigences de santé, de salubrité publique et de sécurité sanitaire.
3.2. Modalités de mise en œuvre
Les modalités de mise en œuvre des mesures de restrictions sont précisées à l'article 6 de l'arrêté cadre
sécheresse.
3.3 Tableau des mesures de restrictions
Le tableau des mesures de restrictions est détaillé en annexe 4,
ARTICLE 4 : Mesures de renforcement par les maires
En application de l'article L. 2272-2 du Code général des collectivités territoriales, les maires peuvent à
tout rmoment prendre des mesures de renforcement des restrictions aux usages de l’eau, sur le
fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces mesures sont nécessaires, proportionnées et justifiées
par un risque local particulier, notamment en matière d'alimentation en eau potable (AEP} ou de
défense extérieure contre l'incendie (DECH. Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture,
la Direction départementale des territoires et de la mer, ainsi qu'à lAgence régionale de santé, puis
communiqués aux membres du CGE par la DDTM.
ARTICLE 5 : Contrôles et sanctions
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement sont chargés de contrôler le
respect des dispositions du présent arrêté, dans les conditions prévues par l'article L. 172-5 du même
code. Conformément à l'article EL. 173-4 du Code de lPenvironnement, le fait de faire obstacle à ces
contrôles est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Conformément à l'article R. 216-898 du Code de l'environnement, le fait de contrevenir aux mesures de
restrictions des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5" classe, d'un montant maximum de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) pour les
personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions
du présent arrêté peut faire l'objet d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté, en
application de l'article L.771-8 du Code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en
demeure expose à la suspension provisoire du fonctionnement des installations où ouvrages,
l'utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements où
l'exercice des activités, au paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 006 € où d'une
astreinte journalière au plus égale à 4 500 €, et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 7734
du Code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Période de validité
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de l'Aude.
est applicable au plus tard jusqu'au 41 octobre 2026 inclus.
À l'appui des conditions de déclenchement des mesures prévues à l'article 5.3 de l'arrêté cadre
sécheresse, un nouvel arrêté abrogeant et substituant au présent arrêté est susceptible d'être pris à
tout moment.
105, boulevard Barbès — C5 40001 - 11938 CARCASSONNE CEDEX
Tél. : C4 68 19 31 QC
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr
WA aude. fou. fr
Page 4/14
9 ARTICLE 7 : Publicité
Conformément à l'article R. 2171-70 du Code de l’environnement, le présent arrêté cadre est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et sur la plateforme VigiEau, et mis à disposi-
tion du public sur le site des services de l'État dans l'Aude pendant toute la période de restriction.
Il'est également adressé, pour affichage en mairie, à l’ensemble des communes concernées. Un certifi-
cat d'affichage constatant l’accomplissement de cette formalité est adressé par ces communes à la direc-
tion départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARTICLE 8 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 4211 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER
Cedex 02} ou par voie électronique sur le site https://wwuwrtelerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans les conditions
prévues par l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préfète de Limoux, la
directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale par
intérim de l'Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, le directeur régional de l'environnement de l’aménagement et du logement, le directeur
territorial sud-ouest de Voies navigables de France, le président de la fédération départementale pour
la pêche et la protection du milieu aquatique et les maires des communes dont la liste figure aux
annexes 2 et 3 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité, au préfet de la
région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet de la région Occitanie,
coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ainsi qu'aux préfets des départements limitrophes (Ariège,
Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn).
Carcassonne, le AS/04 /2004
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
OESCH
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél. : 04 68 10 31 00
Mél: ddtm@aude gouv.fr
wwaude gouv.fr
Page 5/15
10 19. Bassin versant du Sor
Absence restrictions
09. Secteur Orbiel
Absence restrictions
18. Bassin versant du Thoré
Absence restrictions
17. Bassin versant de l'Hers
Mort
Absence restrictions RO
DCS IN 4
15. Hers-Vif non réalimenté et LS
autres affluents ÉÈ LS Absence restrictions ré HS L>>
—
Es
14. Hers-Vif réalimenté CR
Absence restrictions as
SA
16. Nappe déconnectée de TT l'Hers-Vif Fr ( De Absence restrictions
01. Axe réalimenté Aude amont
Absence restrictions
A
A
11. Nappe astienne
Absence restrictions
05. Secteur Berre et Rieu
Absence restrictions
06. Secteur Orbieu et
affluents rive droite de
l'Aude
Absence restrictions
ANNEXE 1 :
Carte des niveaux de gravité applicables par zones d’alerte
11 es
ANNEXE 2 :
Liste des communes situées dans une zone d’alerte placée en Vigilance
2. Axe réalimenté Aude médiane et aval et canal du Midi, y compris ses annexes (canal de Jonction, canal de la Robine)
Argeliers
Argens-Minervois
Azille
Barbaira
Berriac
Blomac
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau-d’Aude
Coursan
Cuxac-d’Aude
Douzens
Fleury
Floure
Fontiès-d’Aude
Ginestas
Homps
La Redorte
Lézignan
Marcorignan
Marseillette
Mirepeisset
Moussan
Narbonne
Ouveillan
Paraza
Port-la-Nouvelle
Puichéric
Raissac-d’Aude
Roquecourbe-Minervois
Roubia
Saint-Couat-d’Aude
Saint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d’Aude
Sallèles-d’Aude
Salles-d’Aude
Tourouzelle
Trèbes
Ventenac-en-Minervois
Villalier
Villedubert
Villemoustaussou
3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Ajac
Alaigne
Alairac
Albières
Alet-les-Bains
Antugnac
Arques
Artigues
Aunat
Axat
Belcaire
Belcastel-et-Buc
Belfort-sur-Rebenty
Bellegarde-du-Razès
Belvèze-du-Razès
Belvianes-et-Cavirac
Belvis
Bessède-de-Sault
Bouisse
Bouriège
Bourigeole
Brézilhac
Brugairolles
Bugarach
Cailhau
Cailla
Cambieure
Campagna-de-Sault
Campagne-sur-Aude
Camurac
Carcassonne
Cassaignes
Castelreng
Caunette-sur-Lauquet
Cavanac
Cazilhac
Cépie
Clermont-sur-Lauquet
Comus
Coudons
Couffoulens
Couiza
Counozouls
Cournanel
Coustaussa
Donazac
Escouloubre
Escueillens-et-Saint-Just
Espéraza
Espezel
Fajac-en-Val
Fenouillet-du-Razès
Ferran
Festes-et-Saint-André
Fontanès-de-Sault
Fourtou
Gaja-et-Villedieu
Galinagues
Gardie
Ginoles
Gramazie
Granès
Greffeil
Hounoux
Joucou
La Bezole
La Courtète
La Digne-d’Amont
La Digne-d’Aval
La Fajolle
La Serpent
Ladern-sur-Lauquet
Lauraguel
Lavalette
Le Bousquet
Le Clat
Leuc
Lignairolles
Limoux
Loupia
Luc-sur-Aude
Magrie
Malras
Malviès
Marsa
Mas-des-Cours
Mazerolles-du-Razès
Mazuby
Mérial
Missègre
Montazels
Montclar
Montgradail
Monthaut
Nébias
Niort-de-Sault
Palaja
Pauligne
Peyrolles
Pieusse
Pomas
105, boulevard Barbès – CS 40001 – 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00
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12 3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) (suite)
Pomy
Preixan
Puilaurens
Puivert
Quillan
Quirbajou
Rennes-le-Château
Renne-les-Bains
Rivel
Rodome
Roquefeuil
Roquefort-de-Sault
Roquetaillade-et-Conilhac
Rouffiac-d’Aude
Roullens
Routier
Saint Couat-du-Razès
Saint-Ferriol
Saint-Hilaire
Saint-Jean-de-Paracol
Saint-Julia-de-Bec
Saint-Just-et-le-Bézu
Saint-Louis-et-Parahou
Saint-Martin-de-Villereglan
Saint-Martin-Lys
Saint-Polycarpe
Sainte-Colombe-sur-Guette
Salvezines
Serres
Sougraigne
Terroles
Toureilles
Val-du-Faby
Valmigère
Véraza
Verzeille
Villar-Saint-Anselme
Villlardebelle
Villarzel-du-Razès
Villebazy
Villefloure
Villelongue-d’Aude
4. Secteur Aude aval (hors axe réalimenté)
Argeliers
Armissan
Bages
Bizanet
Bize-Minervois
Coursan
Cuxac-d’Aude
Fleury
Ginestas
Gruissan
Mirepeisset
Montredon-des-Corbières
Moussan
Narbonne
Névian
Ouveillan
Peyriac-de-Mer
Portel-des-Corbières
Saint-André-de-Roquelongue
Sallèles-d’Aude
Salles-d’Aude
Sigean
Vinassan
7. Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Argens-Minervois
Bize-Minervois
Ginestas
Mailhac
Marcorignan
Mirepeisset
Paraza
Pouzols-Minervois
Roubia
Saint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d’Aude
Sainte-Valière
Sallèles-d’Aude
Ventenac-en-Minervois
13. Bassin versant de l’Agly (pilotage Pyrénées-Orientales)
Secteur Agly et Boulzane Secteur Verdouble
Bugarach
Camps-sur-l’Agly
Cubières-sur-Cinoble
Gincla
Montfort-sur-Boulzane
Puilaurens
Salvezines
Cubières-sur-Cinoble
Cucugnan
Davejean
Dernacueillette
Duilhac-sous-Peyrepertuse
Maisons
Massac
Montgaillard
Padern
Palairac
Paziols
Quintillan
Rouffiac-des-Corbières
Soulatgé
Tuchan
105, boulevard Barbès – CS 40001 – 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00
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13 ANNEXE 3 :
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
8. Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Aigues-Vives
Argens-Minervois
Azille
Badens
Bagnoles
Blomac
Cabrespine
Caunes-Minervois
Citou
Homps
La Redorte
Laure-Minervois
Lespinassière
Marseillette
Pépieux
Peyriac-Minervois
Puichéric
Rieux-Minervois
Rustiques
Saint-Frichoux
Trausse
Trèbes
Villarzel-Cabardès
Villeneuve-Minervois
10. Bassin versant du Fresquel
Airoux
Alairac
Alzonne
Aragon
Arzens
Baraigne
Bram
Brézilhac
Brousses-et-Villaret
Cailhau
Cailhavel
Carcassonne
Carlipa
Castelnaudary
Caudebronde
Caux-et-Sauzens
Cenne-Monestiés
Cuxac-Cabardès
Fanjeaux
Fendeille
Ferran
Fontiers-Cabardès
Issel
La Cassaigne
La Force
La Pomarède
Labastide-d’Anjou
Labécède-Lauragais
Lacombe
Laprade
Lasbordes
Lasserre-de-Prouilhe
Laurabuc
Laurac
Lavalette
Les Brunels
Les Cassés
Les Martys
Mas-Saintes-Puelles
Mireval-Lauragais
Montferrand
Montmaur
Montolieu
Montréal
Moussoulens
Pennautier
Pexiora
Peyrens
Pezens
Puginier
Raissac-sur-Lampy
Ricaud
Saint-Denis
Saint-Martin-Lalande
Saint-Martin-le-Vieil
Saint-Papoul
Saint-Paulet
Sainte-Eulalie
Saissac
Souilhanels
Souilhe
Soupex
Tréville
Ventenac-Cabardès
Verdun-en-Lauragais
Villasavary
Villemagne
Villemoustaussou
Villeneuve-la-Comptal
Villeneuve-les-Montréal
Villepinte
Villesèquelande
Villesiscle
Villespy
12. Nappe plioquaternaire du Roussillon (pilotage Pyrénées-Orientales)
Leucate
105, boulevard Barbès – CS 40001 – 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00
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14 ANNEXE 4 : Tableau des mesures de restriction
Rappel : ces mesures s’appliquent uniquement aux zones sous pilotage du préfet de l’Aude ou pour lesquelles il assure la coordination interdépartementale sous pilotage des préfets des départements limi- trophes. Par ailleurs, certains usages sont exonérés de restrictions. Se référer à l’article 3.1 de l’arrêté.
Légende des usagers : P = Particulier ; E = Entreprise ; C = Collectivité ; A = Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
1. Irrigation agricole et arrosage
Irrigation des cultures
Sensibilisation des usagers
Dans la mesure du possible,
limitation de 10h à 18h
À défaut d’un règlement
d’arrosage1,
réduction de 30 % se tra-
duisant par l’interdiction
d’irriguer de 11h à 19h
À défaut d’un règlement
d’arrosage1,
réduction de 50 % se tra-
duisant par l’interdiction
d’irriguer de 8h à 20h
Interdiction totale
sauf dérogations prévues
dans l’arrêté restriction
X
Irrigation des plantiers agri-
coles de moins de trois ans À défaut d’un règlement
d’arrosage1,
réduction de 50 % se tra-
duisant par l’interdiction
d’irriguer de 8h à 20h
X
Productions maraîchères,
horticoles, pépinières profes-
sionnelles Sans objet X X X
Arrosage des jardins pota-
gers (y compris serres) X X X
Alimentation des canaux
agricoles dont ceux partici-
pant à la recharge d’aqui-
fères, non destinés à la navi-
gation fluviale ou l’agrément
À défaut d’une règle de ges-
tion spécifique prévue par
arrêté préfectoral ou d’un
règlement d’arrosage1,
réduction de 30 % se tra-
duisant par l’interdiction
de prélever de 11h à 19h
À défaut d’une règle de ges-
tion spécifique prévue par
arrêté préfectoral ou d’un
règlement d’arrosage1,
réduction de 50 % se tra-
duisant par l’interdiction
de prélever de 8h à 20h
Interdiction totale
sauf dérogations prévues
dans l’arrêté restriction
X
Arrosage des espaces verts
(pelouse, massifs fleuris, jar-
din d’agrément, jardinières,
plantes en pot) Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Interdiction totale X X X
Arrosage des plantations
d’arbres de moins de trois
ans
À défaut d’un règlement
d’arrosage2,
réduction de 30 % se tra-
duisant par l’interdiction
d’arroser de 11h à 19h
À défaut d’un règlement d’arrosage2,
réduction de 50 % se traduisant par l’interdiction d’arro-
ser de 8h à 20h
X X X
Remplissage des plans d’eau
destinés à l’irrigation Se référer au titre 4. du tableau X X X X
1 Tel que défini à l’article 6.4 de l’arrêté-cadre sécheresse
2 Tel que défini à l’article 6.4 de l’arrêté-cadre sécheresse 15 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Remplissage de citernes,
réserves et cuves
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Interdiction de 11h à 19h Interdiction de 8h à 20h
Interdiction totale
sauf abreuvement :
interdiction de 8h à 20h
X X X X
2. Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules ter-
restres et engins nautiques
chez les particuliers
Interdiction totale
en application des articles L. 216-6 du Code de l’environnement et L. 1331-10 du Code de la santé publique X
Lavage de véhicules ter-
restres et engins nautiques
par les professionnels Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Interdiction en dehors des installations équipées d’un sys-
tème fonctionnel recyclant minimum 70 % d’eau, préala-
blement répertoriées auprès du service de police de l’eau
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire,
sanitaire ou technique
Obligation d’affichage des mesures de restriction en vi-
gueur par les gestionnaires des stations de lavage
Interdiction totale
sauf pour les véhicules ayant
une obligation réglemen-
taire, sanitaire ou technique
Obligation d’affichage des
mesures de restriction en vi-
gueur par les gestionnaires
des stations de lavage
X X X X
Nettoyage de façades, toi-
tures, trottoirs et autres sur-
faces imperméabilisés
Interdiction totale
sauf impératifs de sécurité ou salubrité préalablement justifiés auprès du service de police de l’eau
X X X X
3. Loisirs
Remplissage et vidange des
piscines non collectives
(≥ 1 m³)
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Remplissage interdit
sauf premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions, préalablement signalé au service de police de l’eau
Remise à niveau autorisée entre 20h00 et 8h00
X
Remplissage et vidange des
piscines à usage collectif3
Remplissage interdit
sauf premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions, préalablement signalé au service de police de l’eau et renouvellement sanitaire préa- lablement autorisé par l’ARS
Remise à niveau autorisée
X X X
Alimentation des fontaines
publiques et privées d’orne-
ment
Interdiction totale
sauf fontaines en circuit fermé ou impossibilité technique, préalablement signalées au service de police de l’eau
X X X
3 Usage collectif défini à l’article D. 1332-1 du Code de la santé publique et à l’article 1 de l’arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine. 16 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Douches de plage et disposi-
tifs analogues
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Interdiction totale X X X
Arrosage des terrains de
sport et de loisirs
(y compris d’évolutions
équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits de
motocross, circuit autorisés
pour les véhicules terrestres
motorisés)
Interdiction de 8h à 20h
À défaut d’un règlement d’arrosage4,
interdiction sauf de 22h à 2h les nuits de mardi à mercredi
et de jeudi à vendredi
Sauf terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu
national ou international : arrosage autorisé dans la limite
de 300 m³ par terrain et par semaine, préalablement décla-
ré auprès du service de police de l’eau4
Dans tous les cas, remplissage hebdomadaire d’un registre
de prélèvement à l’appui d’un compteur volumétrique
X X X
Arrosage des golfs
Interdiction de 8h à 20h Interdiction à l’exception des greens et départs Interdiction totale
X X
Dans tous les cas, remplissage hebdomadaire d’un registre de prélèvement à l’appui d’un compteur volumétrique
Alimentation des ouvrages
liés à la navigation fluviale
Réduction de 30 % des pré-
lèvements par rapport aux
débits de référence5
ou
Interdiction de prélever de
11h à 19h
Regroupement des bateaux
dans le cadre de leur fran-
chissement d’écluses. Tenue
des biefs sans surcote afin
d’éviter tout déversement
Réduction de 50 % des pré-
lèvements par rapport aux
débits de référence5
ou
Interdiction de prélever de
8h à 20h
Regroupement des bateaux
dans le cadre de leur fran-
chissement d’écluses. Tenue
des biefs sans surcote pour
éviter tout déversement. Or-
ganisation de la navigation :
éclusage réalisé à pleine ca-
pacité des bateaux, limita-
tion des fausses bassinées
Interdiction totale X X
Prélèvements destinés aux
activités cynégétiques
Réduction de 30 % se tradui-
sant par l’interdiction de
prélever de 11h à 19h
Réduction de 50 % se tradui-
sant par l’interdiction de
prélever de 8h à 20h
Interdiction totale X
4 Tel que défini à l’article 6.4 de l’arrêté-cadre sécheresse
5 Prise d’eau sur l’Aude à Villedubert : 1 500 l/s. Prise d’eau sur l’Aude à Moussan : 1 600 l/s. Prise d’eau sur la Cesse à Mirepeisset : 320 l/s. 17 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Remplissage de plans d’eau
et canaux d’agrément
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Interdiction du premier remplissage
X X X Maintien à niveau interdit de
11h à 19h
Maintien à niveau interdit de
11h à 19h Maintien à niveau interdit
Activités professionnelles et
amateures de loisirs en cours
d’eau hors orpaillage
Sensibilisation des usagers
Sans objet
Interdiction des activités de
loisirs nécessitant de mar-
cher dans le lit du cours
d’eau (canyoning, ruisseling,
etc.) dans les réservoirs bio-
logiques cartographiés en
annexe 12
X X X
Orpaillage professionnel et
amateur, autres pratiques et
activités dans le lit ou sur les
berges susceptibles d’affec-
ter les milieux aquatiques
Interdiction totale X X
4. Ouvrages hydrauliques et hydroélectriques, ICPE et autres activités industrielles et commerciales
Installations de production
d’hydroélectricité
Sensibilisation des usagers
Information du service de police de l’eau et de la DREAL de tout arrêt de fonctionne- ment prolongé pour des raisons techniques ou d’indisponibilité des équipements de pro- duction électrique, ainsi que de toute reprise
X X X
Éclusage ou manœuvre de
vannes d’ouvrages ou instal-
lations hydrauliques (mou-
lins, micro-centrales, biefs,
plans d’eau)
Interdiction à l’exception :
– des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole – des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l’alimentation des piscicultures – des ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont l’autorisation, le règlement d’eau ou le titre de concession le prévoit
X X X
Remplissage et vidange de
plan d’eau
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Remplissage interdit
sauf retenues participant à l’AEP, la DFCI, le soutien d’étiage ou la production hydroélec- trique, dans la limite de ce que prévoit l’autorisation, le règlement d’eau ou la concession
Vidange interdite
sauf autorisation préalable du service de police de l’eau
X X X X
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l’environnement (ICPE)
Respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 en vigueur ou de l’arrêté préfectoral de l’ICPE s’il est plus contraignant X X X
18 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE Optimisation et limitation au strict nécessaire des consommations d’eau X X
5. Autres activités
Alimentation en eau potable
des populations
Surveillance accrue des res-
sources mobilisées et du
marnage des réservoirs par
l’autorité organisatrice et
l’exploitant
Pas de restrictions
sauf arrêté municipal spécifique X X X
Rejets de station d’épuration
Surveillance accrue des re-
jets par l’autorité organisa-
trice et l’exploitant
Interventions susceptibles
de générer un rejet
dépassant les normes
autorisées (maintenance
des organes de traitement,
entretien des réseaux…)
soumises à information
préalable du service de
police de l’eau
Interventions non
reportables nécessitant le
délestage direct dans le
milieu récepteur soumises à
autorisation préalable du
service de l’eau
Interventions non reportables soumises à autorisation
préalable du service de police de l’eau X X X X
Prélèvements destinés au
fonctionnement des milieux
naturels
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
À défaut d’un règlement
d’arrosage6,
réduction de 30 % se tra-
duisant par l’interdiction
de prélever de 11h à 19h
À défaut d’un règlement
d’arrosage6,
réduction de 50 % se tra-
duisant par l’interdiction
de prélever de 8h à 20h
Interdiction totale X X X
Travaux en cours d’eau
Sensibilisation des usagers
Interdiction et report des travaux
sauf autorisation préalable du service de police de l’eau pour les cas suivants : – situation d’assec
– enjeu de sécurité publique
– restauration ou renaturation de cours d’eau
X X X
Réalisation de seuils provi-
soires en cours d’eau
Interdiction
sauf autorisation préalable du service de police de l’eau X X X X
6 Tel que défini à l’article 6.4 de l’arrêté-cadre sécheresse 19 EX Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE L'AUDE d'Occita Liberté Égabté
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DREAL-DEP-11-2026-04 portant dérogation aux interdictions relatives
aux
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Consid
espèces protégées pour la centrale photovaltaïque au sal sur la commune de Fon
d‘Aude
LE PRÉFET DE L'AUDE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
le Code de l'environnement ;
le Code de l'énergie ;
le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
préfet de l'Aude ;
larrété du 18 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L411.2 du code de l'environnement ;
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection:
l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
la demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées au titre du LA4111
du Code de l'environnement déposée le 12 septembre 2025 par la société SOLVEOCC 04 dans le
cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol à Fontiès-d'Aude ;
l'avis défavorable du Conseil natianal de la protection de la nature (CNPN) en date du 8 février
2026;
le mémoire en réponse du demandeur aux remarques de l'avis du CNPN en date du 12 mars
2026 ;
la consultation publique réalisée du 17 mars 2026 au 1° avril 2026 ;
le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur en date du 30 avril 2026 ;
les observations du demandeur sur le projet d'arrêté en date du 20 mai 2026 ;
lérant que la demande de dérogation concerne 26 espèces de la faune protégée (10 oiseaux, 7
reptiles, 7 chiroptères, 2 insectes) et porte sur la capture et la destruction de spécimens et la
destruction, l'altératian ou la dégradatian de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
Préfectur re de l'Aude
52 rue fesn BRINGER C5 20001
1186 CARCASSONNE CEDEX 9
Tel :04 63 10 27 00
uv aude ouf 20 Considérant que la centrale photovoltaïque présente Une puissance prévisionnelle totale de 3 MWc et
contribue ainsi à atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables définis à aux
travers de la programmation plurtannuelle de l'énergie ;
Considérant que la centrale photovoltaïque répond à une raison impérative d'intérêt public majeur en
application de Farticie L.211-24 du Code de l'énergie ;
Considérant le processus de recherche de site aboutissant à la sélection de parcelles correspondant à
une ancienne zone de remblais de lautoroute A61, désormais en friche et faisant l'objet de dépôts
SAUVASES ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante à ce projet de centrale
photovoltaïque au sol après l'étude de trois variantes d'implantation dont l'évitement d’une haie
arbustive, de la zone de reproduction de la Pie-grièche à tête rousse, d'une station d'Aristoloche à
feuilles rondes, de gîtes à reptiles, d'un affleurement rocheux, de la station de Fer à cheval cilié et de la
ripisylve ;
Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces
protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées aux
articles 2 et 3 du présent arrêté ;
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Considérant l'absence d'observation lors de la consultation publique ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) ;
ARRÊTE
Article 1° — Bénéficiaire et nature de la dérogation accordée
Dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au soi sur la commune de Fontiès-d’Aude, le
bénéficiaire de la dérogation est la SAS SOLVEOCC 04, représentée par Jean-Marc MATEOS Y JARA en
sa qualité de président, sise au n°3 Dis route de Lacourtensourt 31150 FENOUIELET, ainsi que ses
mandataires chargés de l'exécution des prescriptions du présent arrêté.
Le demandeur de la dérogation est dénommé ci-après « bénéficiaire ».
La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer Îles individus, détruire où altérer les
habitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L411-2 du Code de
l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe 4.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du
présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les rnesures nécessaires pour réduire l'impact de ces
chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'éviternent, de réduction
voire d'accompagnement appropriées et notamment celles prescrites à l’article 2 du présent arrêté.
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisations
nécessaires.
Article 11 - Période de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation
et pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation du projet de
centrale photovoltaïque au sol. Elle cesse d’avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cinq ans
avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée au moins égale à la
durée d'exploitation du parc photovoltaique, estimée à 30 ans.
7 j 46 21 Article 1.2 - Périmètre concerné pa cette dérogation
L'autorisation est dérée pour périmètre des traraur de l'xplotation a 1 commune ce Font
he av est Moral de Bon dure auprie de 3 ha don le périmètre préc en
Si des traux où autres opérations interviennent en dehors de ce périmètres les éventuels impacts
ue op protégés leurs hat eo pu couvert par récente dé Op
Saut disposition sddtionnlle mentionnée dans le présent até, les aménagements Istlations
orages a leurs amencs os du présent add, Son const uts, spas, amérags c explos
Conteimément aux plan et données técmiques contenus dans le cesser job à à demande
Éutoriator dépose pare demanéaut
Arte 13 - Auorstion spécifique
Le présent arté vaut autorisation préfctoae en applcation des articles LAN et 2 du Code de
erronnenens pour toute manfuison, rendue nécrare, daspéce protégée vante 0 more) par
ler dcsogues encadrant le cnamcer de conrvetion de 1 centre phare. Lee vues
manipulations autosés, en dehors de 'écologue aurodd, concrnent, en cas Gimpétaue nest,
Fenldvemant dun arimal assé pour le conduie sans ddl à un cane de sut eu le tomate à
FOthce francais del over
Article 2 - Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Article 21- Descriptif des mesures
in d'évter et de réduire av maximum le impacts des travaux ur les epâces protégées, le
Béréesareetenemble de pra eng ar ie pra de cel photon oi
accompagnement sans détalléeren ame © :
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23 + les indicateurs d'efficacité permettant de démontrer l'efficacité des mesures mises en place ;
* les modalités de suivi selon des protocoles réplicables et standardisés.
Article 3.2 Localisation des parcelles compensatoires
Les terrains Identifiés pour accuellir la cempensation sont localisés sur les parcelles suivantes et
cartographiés en annexe E.
Site de compensation Section Numéro de parcelle Commune
247,268, 269, 271, 272, sd
Insitu oc Da dé de Fontiès-d'Aude
Moural del Bosc oc 66.165,16 2590700740 kontiès-d'Aude
Le Terral oœ 136,139, 142 Fontiés-d'Aude
L'Olvette an 56,58 Fontiès-d'Aude
Article 3.3 - Maîtrise foncière
Le bénéficiaire dispose de la maîtrise foncière de ces parcelles avant le démarrage des travaux de la
centrale photovoltaïque. Pour assurer la mise en œuvre des mesures de compensation, la maîtrise
foncière des parcelles est effective pour toute la durée de la compensation par bail emphytéotique.
Le démarrage du chantier de construction de la centrale photovoltaïque ne peut être effectué qu'après
réception de l'intégralité des documents justifiant de la maîtrise foncière des parcelles relatives aux
mesures de compensation par le service en charge de la biodiversité de la DREAL
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est à la charge du bénéfi
être substitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC)
jaire et ne peut
Article 3.4 - Suivi et bilan des mesures de compensation
Un suivi des espèces cibles de la compensation est mis en œuvre sur les 5 premières années puis tous
les 5 ans jusqu'au terme de la compensation.
Le suivi permet d'étudier sur l'ensemble des sites de compensation :
+ l'état de conservation des habitats naturels et l'évolution de la végétation. L'apparition des
espèces exotiques envahissantes est suivie et une gestion appropriée est définie ;
+ l'avifaune typique des milfeux compensés, notamment la Pie-grièche à tête rousse, en prêtant
une attention partieulière sur les haies ;
+ la présence du Lézard ocellé et l'utilisation des gîtes créés ;
+ l'évolution du boisement de feuillus ;
+ l'entomofaune.
Le plan de gestion est révisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de la compensation. En cas de
non atteinte des objectifs il prévoit des mesures correctives.
Les bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL au plus
tard 6 mois après le dernier passage de chaque année de suivi. Ils présentent les résultats observés in.
situ mais également les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions
seuhaîtables et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre/mise en place pour atteindre les
objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce,
afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique. S'il n'y à pas
de gain écologique, des mesures correctives sont proposées. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les
Mesures nécessaires sont mises en œuvre sous & mois après ce constat.
A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit les
éléments justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delà du délai
compensatoire
Article 4 - Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
7146 24 bénéficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires.
Article 5 - Cartographie des mesures et transmission des données
Article 51- Cartographie des mesures ERCA
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL avant le début des
travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'artic'e L1645 du Code de
l'environnement. H transmet les couches SIG des mesures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement, ainsi que des emprises travaux, Il fournit le fichier au format.zip des mesures
compensatoires (incluant la compression des fichiers shx,shp,.dbf, pri, pi), issu du fichier gabarit QGIS
disponible sur le site internet de la DREAL Occitanie (hiips /rwoccit
ormation-geographique-224617 htm, jurable gouv.frlgeomce-systeme-national-d-inf
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par le bénéficiaire au terme de
leur réalisation. Les actualisations éventuelles relatives à [a géolocalisation des sites sont assurées par le
bénéficiaire et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL
Article 5.2 - Transmission des données
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel {SINF) en Occitanie en utilisant
un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes,
Les données sont également transmises au système national Dépobio. Les récépissés de dépôt seront
transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL.
Les mesures compensatoires sont à verser dons démarches.numeriques au plus tard 1 an après lo
notification du présent arrêté sur lien suivant
Snéé
https:f{demarchi jouvfrcommencer/dreal-occitanie-declaration-des+ es.numeriques
Numéro de projet ONAGRE : 2023411-13d-01290
Numéro de demande ONAGRE : 2023-01290-011-001
S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou quasi
menacée {catégories NT, VU, EN, CR) suivant fa liste rouge UICN nationale et/ou régionale, le
bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées au service en charge de la biodiversité au
sein de la DREAL.
Article 6 - Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l'objet de contrôles par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article LA15-3 du Code de
l'environnement.
Article 7 - Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Aude ou un recours hiérarchique devant
la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le
climat et la nature - direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature — Tour Séquoïa
— 92055 La Défense CEDEX.
< 146 25 En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux
pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de
Montpellier.
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement Occitanie, la directrice départementale des territoires et de la mer, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement
de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le
18 JUIN 2026
Le préfet de l'Aude
NNEXES
Annexe A : Liste des espèces protégées concernées par la présente dérogation
Annexe B : Localisation et plan de masse de la centrale photovoltaïque au sol
Annexe C : Description des mesures d'évitements, de réduction et d'accompagnement et leurs cartes
de localisation
Annexe D : Description des mesures de compensation et d'accompagnement
Annexe E : Localisation des parcelles compensatoires
7146 26 DENISE ETIEN ENRNRSUON ESPERANT FSDEUS SR
27 1e
xx
done tpuepasog| Ro snden spesut l crash mure apwenuauauras tn DES Sons * x sp sep eucexx *xpousses uonosp ep RO SAbyaueps mon aerseura uen 28 21
ASS
POLETR (Coercenasee GP : 41 00),
1æ2xes,
P = 3058.9kWc
it sègt
Localsation de l'emprise dléturée du projet.
call ñ sk ,
st ee \ À Crmstet
Perros, do COINS MSC Jo PAYTNARO |023%2006
FONTIES D AUDE
Lieu-dit Les Roques, 11800 Fontiès-J'Aude
Poit Las : 0.5 m
Puksance unioire panne : 650 We
FLAN DE MASSE
Echelle : 11500
16
Annexe B : Localisation et plan de masse de la centrale photovoltaïque
au sol
11 / 46
Figure 2 : Plan de masse de la centrale photovoltaïque au sol
Figure 1 : Localisation de la centrale photovoltaïque au sol
29 JX
Jre
Annexe C : Description des mesures d’évitements, de réduction et d’accompagnement et leurs cartes de
localisation
• Mesures d’évitement :
ME1 – Choix d’un secteur de moindre enjeux
Code THEMA de la mesure : E1.1c
Espèces concernées : Tous groupes taxonomiques
Objectif : Éviter la destruction de milieux d’intérêt
Localisation : Sur le site de la centrale photovoltaïque (cf. annexe B)
Calendrier : Phases de conception et de chantier
Description :
Le site sélectionné pour construire la centrale photovoltaïque se situe en bordure de l’autoroute A61 sur des
milieux dégradés lors des travaux de construction de l’autoroute et concernés pour partie par des dépôts
sauvages.
Suivi de la mesure : Suivi du respect des emprises du chantier lors des passages de l’écologue (cf.mesure A1).
30 initial
Jre
ME2 – Adaptation du projet initial
Code THEMA de la mesure : E2.2f
Espèces concernées : Tous groupes taxonomiques
Objectif : Éviter la destruction d’individus et d’habitats d’espèces
Localisation : Sur le site de la centrale photovoltaïque (cf. figures 3 à 5 ci-dessous)
Calendrier : Phases de conception et de chantier
Description :
Adaptation du plan de masse de la centrale photovoltaïque pour éviter les secteurs suivants :
• l’affleurement rocheux constitué de gîtes pour la faune, d’arbres, de pelouses méditerranéennes et d’une
station de Fer à cheval cilié ;
• la haie arbustive au sud du site ;
• les zones de reproduction de la Pie-grièche à tête rousse au droit de l’affleurement rocheux et des
fourrés ;
• la population de Diane à l’ouest du site ;
• des gîtes à reptiles et à mammifères dans les talus.
L’emprise finale de la centrale est de 3,3 ha.
Suivi de la mesure : Suivi du respect des emprises du chantier lors des passages de l’écologue et l’absence de destruction des habitats précités (cf.mesure A1).
31 Zone d'étude
Espèces patrimoniales*
EM Far à cheval cilié
Hippocrepis oileta
Parentucelle visqueuse
Porentucells viscoss
* Déterminantes pour la désignation des
ZNIEFF en Languedoc-Roussillon
ons sonsts
N]
SAN ECOTONE
Sy recherche et environnement |
C7] Zone d'étude rapprochée
Pieds d'Aristoloches (plante
hôte de la Diane)
| Habitat de la Diane
À
À 0 20 a:
/ 46 14 / 46
Figure 3 : Localisation des stations de flores patrimoniales à conserver
Figure 4 : Localisation de l'habitat de la Diane à préserver
32 144 1}
#
7, EN CET PEER EVE TETE ET ENT ET ET, Vue NNNNNINENN NN ENST NU)
C2 Zone d'étude rapprochée
C1 Projet revu en 2026
Eléments à enjeux érités
La) 0 m
a
/ 46 15 / 46
Figure 5 : Cartographie des secteurs évités
33 isylve
Jre
JX
ME3 – Évitement total de la ripisylve
Code THEMA de la mesure : E2.2e
Espèces concernées : Tous groupes taxonomiques
Objectif : Éviter la destruction d’habitats naturels et d’espèces
Localisation : Sur le site de la centrale photovoltaïque, la ripisylve étant située au nord-est du site (cf. figure 5)
Calendrier : Phase de conception
Description :
La superficie de la centrale est réduite de telle sorte à exclure la ripisylve du périmètre des obligations légales de
débroussaillage.
Cet habitat doit être conservé en l’état, aucune intervention ne doit y être conduite.
Suivi de la mesure : Suivi du respect des emprises du chantier lors des passages de l’écologue et l’absence d’impact sur la ripisylve (cf.mesure A1).
• Mesures de réduction :
MR1 – Optimisation de la gestion des matériaux
Code THEMA de la mesure : R2.1c
Espèces concernées : Tous groupes taxonomiques
Objectif : Éviter la destruction d’habitats d’espèces
Localisation : Sur le site de la centrale photovoltaïque (cf. annexe B)
Calendrier : Phase chantier
Description : L’installation des tables photovoltaïques ne requiert aucun terrassement, ni fondation. Aucun apport de matériaux sur les passages internes n’est prévu.
34 Jre
Jre
Suivi de la mesure : Suivi du chantier par un écologue avec vérification du bon respect de la mesure consigné dans un compte-rendu après chaque visite (cf.mesure A1).
MR2 – Augmentation de l’espacement des inter-rangs
Code THEMA de la mesure : R1.2a
Espèces concernées : Tous groupes taxonomiques
Objectif :
Espacer les tables photovoltaïques pour permettre à la végétation et à la faune de se développer dans les inter-
rangs.
Localisation : Sur le site de la centrale photovoltaïque (cf. annexe B)
Calendrier : Phase de conception
Description : L’espace entre deux tables est de 5,3 m pour permettre un ensoleillement direct et suffisant pour un bon développement de la végétation et une colonisation par la faune.
Suivi de la mesure :
• Suivi du chantier par un écologue (cf. mesure A1) ;
• suivi de la végétation se développant dans les inter-rangs et comparaison avec les cortèges initiaux (cf.
mesure A2) ;
• suivi de l’entomofaune se développant dans les inter-rangs et comparaison avec les populations initiales
cf. mesure A2).
Fréquence de suivi : n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25, n+30, etc.
35 Jre
MR3 – Mise en place de clôtures adaptées au passage de la petite faune
Code THEMA de la mesure : R2.2j
Espèces concernées : Mammifères terrestres, reptiles et amphibiens
Objectif : Empêcher les intrusions de personnes tout en permettant à la petite faune de traverser le site.
Localisation : Sur le périmètre de la clôture de la centrale photovoltaïque (cf. figure 6 ci-dessous)
Calendrier : Phase chantier
Description :
La clôture installée sur le pourtour du parc photovoltaïque est infranchissable pour le public et les grands
mammifères mais reste perméable à la petite faune. La clôture est équipée de poteaux pleins pour ne pas
constituer de pièges pour la faune.
Le grillage est de type ursus ou assimilé avec des mailles larges au niveau du sol ou des ouvertures régulières de
15*15 cm minimum tous les 20 m au bas de la clôture. La hauteur de la clôture est limitée à 2 m.
L’emploi de fils barbelés et de systèmes d’éloignement électrifiés est proscrit.
Suivi de la mesure :
• Suivi du chantier par un écologue (cf.mesure A1) ;
• suivi de l’utilisation du site par les espèces concernées en phase d’exploitation (cf. mesure A2) ;
• suivi de la pérennité de la clôture en phase d’exploitation.
Fréquence de suivi : n, n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25, n+30, etc.
36 / 46 19 / 46
Figure 6 : Périmètre de la clôture autour de la centrale photovoltaïque
37 Jre
MR5 – Adaptation de la période des travaux
Code THEMA de la mesure : R3.1a
Espèces concernées : Tous groupes taxonomiques
Objectif : Limiter la destruction d’individus lors des périodes sensibles pour la faune
Localisation : Sur l’emprise des travaux (cf. annexe B)
Calendrier : Phase chantier
Description :
Les opérations de libération des emprises consistant au débroussaillage des strates herbacées et arbustives sont
réalisées entre le 1er septembre et le 31 octobre.
La coupe d’arbres est autorisée entre le 30 septembre et le 31 octobre.
La poursuite des travaux moins impactants pour la biodiversité est réalisée sans contrainte de calendrier, en
intervenant strictement dans les emprises préalablement débroussaillées et sans interruption temporelle avec
les opérations précédentes.
En cas d’interruption du chantier supérieure à 1 semaine, un écologue est mandaté avant la reprise du chantier
pour s’assurer que le site est toujours défavorable pour la biodiversité et justifie, auprès de la DREAL, l’absence
de risque de destruction d’espèces protégées.
Suivi de la mesure : Suivi du chantier par un écologue avec vérification du bon respect de la mesure consigné dans un compte-rendu après chaque visite (cf.mesure A1).
MR6 – Mise en défens d’habitats sensibles pour la faune
Code THEMA de la mesure : R1.1c
Espèces concernées : Tous groupes taxonomiques
Objectif : Réduire le risque de destruction d’individus, d’habitats et le dérangement en phase chantier
Localisation : Sur le site de la centrale photovoltaïque (cf. annexe B et figures 3 à 5 de la mesure E2)
38 Jre
Jre
Calendrier : Avant le démarrage du chantier, pendant toute la durée des travaux et jusqu’à la mise en place de la clôture
Description :
L’absence de destruction des secteurs évités par la mesure E2 est garantie par la mise en défens à
l’emplacement de la future clôture et l’installation de panneaux de sensibilisation le long de la mise en défens
décrivant les enjeux et habitats à préserver.
Le périmètre du chantier est délimité par un moyen visible et pérenne.
Suivi de la mesure : Pérennité de la mise en défens pendant toute la durée du chantier et absence de destruction d’habitats en- dehors des emprises des travaux (cf.mesure A1).
MR7 – Défavorabilisation en phase chantier
Code THEMA de la mesure : R2.1k
Espèces concernées : Amphibiens
Objectif : Réduire le risque de destruction d’individus
Localisation : Sur le site de la centrale photovoltaïque (cf. annexe B)
Calendrier : Phase chantier, de février à novembre.
Description :
La création d’ornières et de dépressions retenant l’eau est évitée sur l’ensemble du chantier. Celles-ci sont
comblées chaque jour, entre février et novembre, pour éviter la création d’habitats favorables aux amphibiens
au sein des emprises du chantier.
En cas d’observation de pontes au sein du chantier, les travaux sont arrêtés dans l’attente de la mise en œuvre
de mesures correctives validées par la DREAL.
Suivi de la mesure : Suivi du chantier par un écologue avec vérification du bon respect de la mesure consigné dans un compte-rendu après chaque visite (cf.mesure A1).
39 it
Jre
MR8 – Mise en place d’un chantier respectueux de l’environnement
Code THEMA de la mesure : R2.1d
Espèces concernées : Tous groupes taxonomiques et milieux humides
Objectifs :
Réduire les pollutions ponctuelles et la dégradation des habitats naturels et des habitats d’espèces, ainsi que la
destruction d’individus.
Préservation des zones sensibles et réduction de toutes pollutions.
Localisation : Sur le site de la centrale photovoltaïque (cf. annexe B)
Calendrier : Phase chantier
Description :
Les engins de chantier ne présentent aucune fuite d’hydrocarbure. Les huiles, carburants et autres produits
polluants et/ou dangereux sont stockés sur des bacs de rétention en-dehors des zones inondables et dans
l’emprise du chantier. L’entretien courant et le ravitaillement des engins sont réalisés sur des zones étanches
prévues à cet effet. Le stockage de matériaux, d’engins et de remblais est interdit à proximité immédiate des
cours d’eau et zones humides. Les engins de chantier sont équipés de kits anti-pollution.
Les rejets directs dans le milieu naturel sont proscrits. Le lavage des goulottes de toupies à béton s’effectue sur
une aire appropriée dans un bac de lavage.
Une remise en état du linéaire est effectué en fin de chantier, avec l’élimination de tous les déchets et
l’enlèvement de tous les matériaux utilisés pour la mise en œuvre des travaux.
Un schéma d’intervention en cas de pollution accidentelle est établi, détaillant la procédure à suivre en cas de
pollution grave et les moyens d’intervention en cas d’incident. Mise en place de mesures correctives immédiates
et alerte auprès de la DREAL en cas de pollution. Enlèvement immédiat des terres souillées. Utilisation des
techniques de dépollution des sols et des nappes dans les zones à faible coefficient de perméabilité pour
bloquer la progression de la pollution et la résorber. Dépollution des eaux de ruissellement avant rejet dans le
milieu naturel.
Suivi de la mesure : Suivi du chantier par un écologue avec vérification du bon respect de la mesure et l’absence de pollution du milieu consignés dans un compte-rendu après chaque visite (cf. mesure A1).
40 Jre
MR9 – Installation d’abris ou de gîtes artificiels pour la faune
Code THEMA de la mesure : R2.2l
Espèces concernées : Reptiles
Objectif : Réduire la perte d’habitats naturels
Localisation : Sur le site de la centrale photovoltaïque (cf. annexe B)
Calendrier : Dès la fin du chantier
Description :
20 abris pour le refuge et 10 gîtes sont créés dès la fin du chantier afin de créer un réseau de gîtes au sein de la
centrale, aux abords et sur les parcelles compensatoires. L’emplacement des gîtes est sélectionné par l’écologue
et cartographié.
Les gîtes à reptiles présentent des zones exposées au soleil pour la thermorégulation, une zone refuge pour
l’hibernation et sont protégés de tout risque d’inondation.
Suivi de la mesure :
• Suivi de la création des gîtes et de leur pérennité par un écologue ;
• suivi du taux d’occupation des gîtes en phase d’exploitation.
Fréquence de suivi : n, n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25, n+30, etc.
MR10 – Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Code THEMA de la mesure : R2.1f
Espèces concernées : Tous groupes taxonomiques
Objectif : Réduire l’altération des habitats naturels
Localisation : Sur le site de la centrale photovoltaïque (cf. annexe B)
Calendrier : Phases chantier et exploitation
41 Jre
Description :
4 espèces exotiques envahissantes ont été recensées sur le site de la centrale photovoltaïque : Senecio
inaquidens, Erigeron bonariensis, Pyracantha sp. Et Cercis siliquastrum.
En phase chantier :
• Les engins de chantier limitent les va-et-vient entre le chantier et l’extérieur ;
• les entreprises sont sensibilisées au guide de l’UPGE relatif à la gestion du risque de dissémination des
espèces végétales exotiques envahissantes ;
• réaliser un plan de circulation évitant les stations d’espèces exotiques envahissantes ;
• nettoyer les engins travaillant sur des zones colonisées par des espèces exotiques envahissantes ;
• mettre en œuvre des mesures de gestion, selon les recommandations de l’écologue, pour les foyers
connus ;
• suivre l’apparition de nouveaux foyers.
En cas d’apparition d’espèces exotiques envahissantes :
• agir selon un protocole validé par la DREAL et le Conservatoire botanique national (CBN) avant la
fructification ;
• empêcher la dispersion de fragments et de boutures lors de l’enlèvement et du transport des individus ;
• les plants arrachés sont mis en sac et transportés dans un centre de traitement des déchets adapté.
Suivi de la mesure :
• Veille et suivi de l’apparition d’espèces exotiques envahissantes ;
• absence de nouveau foyer ou d’expansion des foyers existants ;
• évaluation de la surface de stations ou du nombre de pieds d’espèces exotiques envahissantes apparues
et les essences concernées ((cf. mesure A2) ;
• nombre d’interventions, surfaces traitées et quantité/poids d’espèces arrachées par an.
Fréquence de suivi : pendant les travaux et durant les 10 premières années d’exploitation à raison de 2 passages
par an en avril/mai et juin.
MR11 – Gestion extensive de l’emprise OLD
Code THEMA de la mesure : R2.2o
Espèces concernées : Avifaune du cortège des milieux ouverts et semi-ouverts, chiroptères et insectes
42 Jre
Objectif : Gérer le risque incendie dans le respect des milieux à enjeux
Localisation : Emprise des obligations légales de débroussaillage (cf. annexe B)
Calendrier : Dès la phase chantier et en exploitation, entre l’automne et l’hiver.
Description :
Réalisation des obligations légales de débroussaillage, selon l’arrêté préfectoral en vigueur, par une fauche
alvéolaire et centrifuge des strates arbustives et herbacées entre l’automne et l’hiver. Le débroussaillage
alvéolaire permet le maintien des individus d’oiseaux des milieux ouverts à semi-ouverts, tels que la Pie-grièche à
tête rousse, et des insectes comme la Magicienne dentelée.
Selon les exigences du SDIS, si une intervention doit avoir lieu en-dehors de la période prescrite, alors les
stations d’Aristoloches et les nids d’individus d’oiseaux nichant au sol et dans les arbustes sont identifiés
préalablement à la fauche et évités lors du débroussaillage.
Suivi de la mesure :
Suivi du respect du périmètre des OLD et de leur gestion par un écologue.
Fréquence de suivi : n, n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25, n+30, etc.
MR12 – Gestion écologique des habitats dans la zone d’emprise du projet
Code THEMA de la mesure : R2.2o
Espèces concernées : Tous groupes taxonomiques
Objectif : Réduire l’altération des habitats naturels
Localisation : Sur le site de la centrale photovoltaïque (cf. annexe B)
Calendrier : Pendant toute la durée d’exploitation, entre septembre et octobre
Description :
Entretien de la végétation au sein du parc par fauche tardive sans export des produits de coupe pour favoriser
une diversité floristique et faunistique.
Pour maximiser l’utilisation du site par l’entomofaune, une fauche différenciée est réalisée en maintenant 20 %
43 Jre
re
Jre
de la superficie, en rotation, sans intervention chaque année, selon les recommandations de l’écologue sur
l’emplacement à définir annuellement.
Suivi de la mesure :
Suivi de la richesse floristique et entomofaunistique (cf. mesure A2).
Fréquence de suivi : n, n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25, n+30, etc.
MR13 – Plantation d’une haie paysagère dans le respect de la faune et la flore
Code THEMA de la mesure : R2.2k
Espèces concernées : Tous groupes taxonomiques
Objectif : Réduire l’altération des habitats naturels
Localisation : Sur le site de la centrale photovoltaïque (cf. annexe B et figure 7 ci-dessous)
Calendrier : Plantations à réaliser à l’automne dès le démarrage des travaux.
Description :
Renforcement de la haie existante au sud de la centrale photovoltaïque par des essences locales arbustives,
nectarifères et fructifères validées par l’écologue, et le CBN si nécessaire.
La haie densifiée constitue un habitat de nidification et de refuge pour la faune.
Les travaux de plantations évitent les stations d’Aristoloche préalablement identifiées et balisées sur site.
En cas d’échec de certaines plantations, les plants morts sont remplacés et des mesures correctives sont
proposées par l’écologue et mises en œuvre après validation par la DREAL.
Suivi de la mesure : Suivi des plantations par un écologue sur les 10 premières années suivant la mise en œuvre de la mesure.
44 Intégration paysagère des
locaux techniques (RAL6008)
ou (RAL7003)
@) Linéaire végétal à densifier
/ 46 27 / 46
Figure 7 : Localisation de la haie paysagère à conserver
45 Je
Jre
• Mesures d’accompagnement :
MA1 – Assistance et suivi de chantier par un écologue
Code THEMA de la mesure : A6.1c
Espèces concernées : Tous groupes taxonomiques et milieux humides
Objectifs :
Éviter et réduire la destruction et le dérangement d’individus.
Éviter et réduire la destruction, la dégradation et la fragmentation d’habitats et des populations d’spèces.
Localisation : Emprise du chantier de construction de la centrale photovoltaïque (cf. annexe B)
Calendrier : En amont du démarrage des travaux et durant toute la phase chantier
Description :
Le suivi du chantier par un écologue permet de garantir l’efficience et la bonne application des mesures
d’évitement et de réduction :
• En amont du chantier, l’écologue s’assure de la bonne prise en compte des mesures d’évitement et de
réduction dans les cahiers des clauses techniques particulières des entreprises travaux et les documents
de cadrage et de planification ;
• avant le début des travaux, et en cas de changement de responsable du chantier, une réunion de
sensibilisation du personnel est organisée avec l’écologue pour rappeler les consignes relatives à
l’ensemble des mesures d’évitement et de réduction. Un document de sensibilisation reprenant ces
mesures est établi par l’écologue, distribué au personnel et affiché dans les locaux du chantier ;
• en phase chantier, l’écologue réalise une visite hebdomadaire lors des opérations de libération des
emprises, de la phase de voirie réseaux divers et de mise en place des fondations. L’écologue réalise une
visite mensuelle minimum jusqu’à la fin des travaux pour vérifier la bonne application des mesures ;
• la fin du chantier est clôturée par une visite de l’écologue.
Suivi de la mesure : Chaque visite de l’écologue donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu transmis à la DREAL
46 ologue MA2 – Assistance et suivi d’exploitation par un écologue
Code THEMA de la mesure : A6.1c
Espèces concernées : Tous groupes taxonomiques et milieux humides
Objectifs :
Éviter et réduire la destruction et le dérangement d’individus.
Éviter et réduire la destruction, la dégradation et la fragmentation d’habitats et des populations d’espèces.
Localisation : Sur le site de la centrale photovoltaïque (cf. annexe B)
Calendrier : Pendant toute la durée d’exploitation de la centrale
Description :
Le suivi par un écologue de l’emprise de la centrale permet de garantir l’efficience des mesures d’évitement et
de réduction. Le suivi de chaque taxon est conforme aux protocoles standardisés en vigueur et a minima selon
les fréquences ci-dessous.
Suivi de la reprise de la végétation et de la flore protégée : un passage en mai pour les habitats naturels et un
passage en avril et juin pour la flore protégée.
Suivi des espèces exotiques envahissantes : 2 passages en mai et juin.
Suivi de l’avifaune : application du protocole STOC et 2 passages spécifiques pour le suivi de la Pie-grièche à tête
rousse.
Suivi des reptiles : un passage par mois entre avril et juin avec des points d’observation et contrôle des gîtes
créés, ainsi que des passages spécifiques pour le Lézard ocellé.
Suivi de l’entomofaune : un passage par mois entre avril et juin avec un inventaire des espèces et le nombre
d’individus, ainsi que le relevé des plantes-hôtes.
Contrôle des passages à faune avec des opérations d’entretien et de maintenance.
Fréquence de suivi : n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25, n+30…
Les passages des écologues peuvent être mutualisés lorsque cela est possible.
47 Jre Suivi de la mesure :
Chaque année de suivi donne lieu à la rédaction d’un bilan présentant les résultats de l’année en cours et la
comparaison avec les années précédentes. Ces bilans permettent de conclure sur l’efficacité des mesures.
48 Annexe D : Description des mesures de compensation et d’accompagnement
• Mesures de compensation :
MC1 – Nettoyage des déchets sauvages
Code THEMA de la mesure : C2.1i
Espèces concernées : Tous groupes taxonomiques
Objectif : Réduire l’altération des habitats naturels
Localisation :
Sites de compensation concernés par cette mesure (cf. annexe E) :
• in situ ;
• le Terral.
Calendrier : Dès l’année n de la compensation et au cas par cas selon la présence de déchets.
Description :
• Site in situ :
Les matériaux inertes et autres déchets présents sur le site de la centrale photovoltaïque sont évacués.
• Site Le Terral :
Les tas de gravats et autres déchets, ne constituant pas de gîtes pour la petite faune, sont triés et exportés vers
un centre de traitement des déchets adapté.
Les gravats maintenus sur site pouvant être utilisés comme gîtes sont entretenus pour éviter qu’une végétation
trop importante ne se développe.
MC2 – Entretien des milieux herbacés
Code THEMA de la mesure : C3.2a
Espèces concernées : Tous groupes taxonomiques
Objectif: Maintenir les milieux favorables à la faune observée
49 Jre
Localisation :
Sites de compensation concernés par cette mesure (cf. annexe E) :
• in situ ;
• Moural del Bosc ;
• le Terral ;
• l’Olivette.
Calendrier : Dès l’année n et pendant toute la durée de la compensation. Entretien à réaliser en automne.
Description :
• Site in situ :
Maintien des habitats ouverts par une fauche tardive et alvéolaire et/ou pâturage. Les habitats de la Diane (lisière
de ripisylve et friche au nord-est) sont balisés avant toute opération d’entretien et ne sont traités que tous les 2
ans.
Les fourrés abritant la Pie-grièche à tête rousse sont maintenus et favorisés pour permettre l’affût et la
nidification de l’espèce.
La végétation autour des gîtes à reptiles est entretenue pour permettre l’utilisation du gîte et son ensoleillement.
• Sites Moural del Bosc, Le Terral et L’Olivette (si le pâturage n’est pas maintenu) :
Les milieux herbacés et rouverts sont entretenus manuellement via une fauche tardive en rotation ciblant 1/3 de
la surface ouverte chaque année d’intervention pour maintenir une diversité faunistique et limiter la fermeture
des friches. Les produits de fauche sont exportés.
La fréquence de fauche est adaptée par l’écologue selon la reprise de la végétation.
L’entretien peut être mené par pâturage extensif en rotation avec les autres sites compensatoires.
Suivi de la mesure :
• Définition initiale et cartographie de l’occupation du sol et des pelouses xériques : 2 jours de
prospection ;
• suivi de l’évolution des habitats naturels : 1 passage en avril/mai à raison de 2 jours par an ;
• Présence d’espèces patrimoniales de flore et d’insectes, à suivre annuellement pour adapter la fréquence
de fauche ;
• suivi de l’avifaune nicheuse selon le protocole STOC et 2 passages spécifiques pour la Pie-grièche à tête
rousse et rapaces.
50 MC3 – Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Code THEMA de la mesure : C2.1b
Espèces concernées : Tous groupes taxonomiques
Objectif :
Réduire l’altération des habitats naturels en empêchant la dispersion de fragments ou de boutures d’espèces exotiques envahissantes.
Localisation :
Sites de compensation concernés par cette mesure (cf. annexe E) :
• in situ ;
• le Terral.
Calendrier : Dès l’année n et pendant toute la durée de la compensation. Pas d’intervention lors des jours de pluie, de vent ou en période de dissémination des graines.
Description :
4 espèces exotiques envahissantes ont été recensées sur les sites compensatoires : Senecio inaquidens, Erigeron
bonariensis, Pyracantha sp. et Cercis siliquastrum.
Enlèvement manuel ou avec des outils similaires pour dessoucher des espèces exotiques envahissantes recensées
sur site. Un désherbage thermique peut être réalisé selon la période et l’espèce concernée après validation par
l’écologue et/ou le CBN.
Gestion du Séneçon du Cap : arrachage manuel pour éradiquer les foyers avec évacuation et élimination des
pieds en sac thermique plusieurs fois par an.
Gestion de la Vergerette de Buenos Aires : arrachage des petites stations toutes les 3 à 4 semaines, de mai à
octobre.
Gestion du Pyracantha et de l’Arbre de Judée : arrachage des pieds et ensemencement de la zone retournée avec
un mélange de semences « végétal local » ou avec une récolte de graines du site en fin d’été. Les jeunes pousses
sont arrachées pour réduire leur prolifération.
Les plants arrachés sont mis en sac et transportés vers un centre de traitement des déchets adapté. Aucune
dispersion n’a lieu durant l’ensemble de la procédure.
En cas de découverte d’une nouvelle espèce exotique envahissante, une méthode de gestion est proposée par
l’écologue et mise en œuvre.
51 Jre
Jre
Suivi de la mesure :
• Veille et suivi de l’apparition d’espèces exotiques envahissantes ;
• absence de nouveau foyer ou d’expansion des foyers existants ;
• évaluation de la surface de stations ou du nombre de pieds d’espèces exotiques envahissantes apparues.
Fréquence du suivi : 1 passage/an de n+1 à n+5 à renouveler en cas de présence persistante d’espèces exotiques
envahissantes.
MC4 – Réouverture de milieux
Code THEMA de la mesure : C2.1e
Espèces concernées :
Pie-grièche à tête rousse et cortège associé (Cisticole des joncs, Bruant proyer, Bruant zizi…), Lézard ocellé et autres reptiles.
Objectif : Restauration des friches ouvertes
Localisation : Site de compensation concerné par cette mesure (cf. annexe E et figure 8 ci-dessous) : • Moural del Bosc.
Calendrier : Dès l’année n et pendant toute la durée de la compensation. Ouverture et entretien des milieux en périodes automnale et hivernale.
Description :
Réduire la colonisation arborée pour favoriser la présence de la Pie-grièche à tête rousse en privilégiant la coupe
des résineux et le maintien de bosquets arbustifs.
Réouverture du milieu par gyrobroyage manuel ou à l’aide de machines légères sur les secteurs arbustifs avec
export des produits de coupe.
Abattage des arbres identifiés par un écologue en sélectionnant les individus jeunes non favorables aux
mammifères et aux oiseaux. Certains arbres peuvent être annelés et laissés sur pied jusqu’à leur chute pour
diversifier les habitats.
Les milieux ouverts sont entretenus manuellement ou par pâturage extensif. Une fauche manuelle peut être
réalisée en complément du pâturage pour la gestion des refus. La fréquence d’entretien est défini par l’écologue
selon la dynamique de la végétation.
Suivi de la mesure :
• Typologie des milieux en cours de fermeture et essences colonisatrices ;
• nombre d’interventions d’ouvertures et surfaces traitées.
Fréquence du suivi : n+1 à n+5, n+10, n+15, n+20, n+25, n+30, etc à raison d’un passage en avril/mai.
52 ER ECOTONE Ds os 7 13) Ge, 1
2 Famelare retenu
MESURE
VZ Ovrerture
N A
À 0 15 À
/ 46 35 / 46
Figure 8 : Localisation de la mesure de réouverture de milieux sur le site Moural del Bosc
53 Jre
MC5 – Renforcement du réseau de gîtes à reptiles
Code THEMA de la mesure : C2.1g
Espèces concernées : Reptiles dont Lézard ocellé
Objectif : Favoriser la reproduction des reptiles
Localisation :
Sites de compensation concernés par cette mesure (cf. annexe E et figure 9 ci-dessous) :
• Moural del Bosc ;
• le Terral.
Calendrier : Dès l’année n et pendant toute la durée de la compensation
Description :
7 gîtes à reptiles (3 sur Moural del Bosc et 4 sur Le Terral) sont créés pour permettre l’hibernation des individus et
leur ensoleillement. Ils sont construits de telle sorte à éviter tout risque d’inondation.
L’emplacement des gîtes est défini par l’écologue et cartographié.
Les gîtes créés et existants, ainsi que les murets et les tas de sarments de vignes, sont entretenus manuellement
tous les 2 ans pour éviter leur colonisation par une végétation trop importante.
Suivi de la mesure :
• Suivi de la colonisation des gîtes ;
• suivi spécifique du Lézard ocellé selon le protocole défini dans le cadre du PIRA de l’espèce.
Fréquence du suivi : n+1 à n+5 puis tous les 5 ans jusqu’au terme de la compensation.
54 SS ECOTONE
4 race et Pr
Æ Patcalaire rate
Habitats d'espèces
Muret
Tas de sormems
@ Créston de pe
/ 46 37 / 46
Figure 9 : Localisation des gîtes à reptiles à créer et à maintenir sur le site Moural del Bosc
55 MC6 – Création de haies et renforcement de fourrés
Code THEMA de la mesure : C1.1a
Espèces concernées : Pie-grièche à tête rousse et cortège avifaunistique associé
Objectif : Créer des zones de reproduction et perchoirs pour la Pie-grièche à tête rousse
Localisation :
Sites de compensation concernés par cette mesure (cf. annexe E et figures 10 et 11 ci-dessous) :
• le Terral ;
• l’Olivette.
Calendrier : Dès l’année n et pendant toute la durée de la compensation. Plantation à réaliser à l’automne.
Description :
• Site Le Terral :
Une haie essentiellement arbustive de 170 mètres linéaires est plantée dans la continuité de la haie existante au
sud du site.
• Site L’Olivette :
Deux haies essentiellement arbustives sont plantées de part et d’autre de la parcelle nord, pour un total de 200
mètres linéaires.
Les essences locales plantées, en privilégiant le label « végétal local », sont de type : aubépine, buis, filaire à
feuilles étroites, genévrier, nerprun alaterne, pistachier, prunellier, roncier, viorne tin, etc. Les haies sont
également enrichies en espèces nectarifères et fructifères. Des arbres peuvent être ajoutés, tels que le Chêne
pubescent et le Chêne vert.
La plantation d’espèces envahissantes est proscrite.
La plantation est réalisée sur une largeur de 5 à 10 m en deux ou trois lignes pour densifier la haie. Les jeunes
plants sont espacés d’un mètre les uns des autres. Un arrosage régulier est assuré, si nécessaire, pour le bon
développement des plants.
La plantation est entretenue sur les 10 premières années pour favoriser la reprise des plants et former le tronc
des arbres de haut jet. Les plants morts sont remplacés. Jusqu’au terme de la compensation, des passages
occasionnels permettent de densifier et contenir la haie. Les troncs morts et le lierre sont maintenus sur place
pour constituer des abris favorables à la faune.
56 Jre
La haie est dense et étoffée sur le bas pour accueillir la Pie-grièche à tête rousse en nidification et limiter le risque
de prédation des couvées.
Suivi de la mesure :
• Indicateurs des essences plantées et du taux de réussite à la plantation ;
• suivi de la composition de la haie ;
• suivi de l’utilisation par la faune en relevant les espèces, leur statut (reproduction, repos, halte) et les
densités utilisant les haies.
Fréquence du suivi : 1 passage/an sur les 10 premières années.
57 ECOTONE 7 reactor Ent PATATE
C2 Parcelnre mens
Oceupation du sel
= Feurté Ihermagtrée
ETS Has hermapade
———..._..._..._...— Hat à Créet
N
À
BN ECOTONE Por Dec warEtoes Ent PNTANONNNOENTAANTE
=. Création de haie
C2 Parcellaire retenu
Occupation du sol
EN Haies thermophile
N
(:] 2 40 À sm
40 / 46
Figure 10 : Localisation de la haie à créer sur le site Le Terral
Figure 11 : Localisation des haies à créer sur le site L'Olivette
58 Jre
MC7 – Gestion du pâturage
Code THEMA de la mesure : C3.1a
Espèces concernées : Pie-grièche à tête rousse et cortège avifaunistique associé
Objectif : Diversification des végétations herbacées et des cortèges avifaunistiques associés
Localisation : Site de compensation concerné par cette mesure (cf. annexe E) : • l’Olivette.
Calendrier : Dès l’année n et pendant toute la durée de la compensation.
Description :
Le pâturage existant, trop intense, est encadré pour réduire la pression du troupeau. Les périodes de pâturage
sont réduites ou définies en rotation avec les autres sites de compensation. Un entretien manuel peut être réalisé
en remplacement du pâturage (cf. mesure MC2).
L’entretien du site permet le développement d’une strate herbacée diversifiée et du cortège faunistique associé.
Suivi de la mesure :
• Suivi de la reprise de la végétation par définition de l’occupation du sol et de l’état de conservation des
milieux ;
• suivi de l’avifaune ;
• suivi de l’entomofaune.
Fréquence du suivi : n+1 à n+5 puis tous les 5 ans jusqu’au terme de la compensation.
59 Jre
• Mesures d’accompagnement :
MA1 – Mise en place de panneaux pédagogiques
Code THEMA de la mesure : A6.2c
Espèces concernées : Tous groupes taxonomiques
Objectif : Informer et sensibiliser le public
Localisation : Site de compensation concerné par cette mesure (cf. annexe E) : • in situ.
Calendrier : Réalisation et mise en place des panneaux dès le début de la compensation et entretien jusqu’au terme de la compensation.
Description :
Un panneau pédagogique est installé sur le chemin longeant le site de compensation pour informer le public des
mesures mises en œuvre sur le secteur, leurs objectifs et les espèces présentes, tout en rappelant l’interdiction de
dépôt sauvage et les risques encourus.
Suivi de la mesure : Contrôle de la pérennité de la mesure lors du suivi de la compensation.
60 MA2 – Sensibilisation des propriétaires aux abords
Code THEMA de la mesure : A6.2c
Espèces concernées : Tous groupes taxonomiques
Objectif : Éviter la dégradation de la parcelle centrale
Localisation : Site de compensation concerné par cette mesure (cf. annexe E) : • Moural del Bosc.
Calendrier : Année n de la compensation
Description :
Afin d’éviter que la parcelle centrale, non retenue pour la compensation, ne soit dégradée ou détruite, le
propriétaire est sensibilisé aux actions de compensation entreprises sur les parcelles voisines pour réduire les
risques de pratiques défavorables à la faune sur sa propriété.
61 SN ECOTONE 2) recherche et OMPANNEMENT
Clôture
Cheminement
Panneaux PY
[ Compensation
>=2Zz
ë
L'Olivette!
| Compensation in-situ
Parcelles cadastrales
/ 46
Annexe E : Localisation des parcelles compensatoires
44 / 46
Figure 12 : Localisation des sites de compensation
Figure 13 : Site de compensation in-situ
62 Ju
88 ECOTONE
ps] cecheche et ere 0 men Te
X
SN ECOTONE Et | CCSN TU CE CMRITNNATETE
CL] rester votes
/ 46 45 / 46
Figure 14 : Site de compensation Moural del Bosc
Figure 15 : Site de compensation Le Terral
63 ECOTONE
2 Parcotaie retors
» Occupation du sol
EM mie themoprie
Prans pitirée
gp
/ 46 46 / 46
Figure 16 : Site de compensation L'Olivette
64 PRÉFET Cabinet du préfet DE L'AUDE Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral CAB-SS1-2026-237
portant interdiction temporaire de vente, de transport, de détention et d’utilisation
d'artifices, d'hydrocarbures au détail, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou
explosifs
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU ie code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-3, L131-4 et
suivants ;
VU la loi n°2017150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destinés
au théâtre ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
VU le décret n°2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à
risques ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en
qualité de Préfet de l'Aude, à compter du 25 août 2026;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en
qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
65 VU arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-012 du 28 avril 2026 donnant
délégation de signature à Madame Annabelle RAVNE Directrice de cabinet du
Préfet de l'Aude ;
CONSIDÉRANT que le passage du Tour de France dans le département de l'Aude le
mardi 7 juillet 2026 constitue un événement sportif d'envergure internationale ;
CONSIDÉRANT les risques liés à l'utilisation de carburant, d'acides, de produits
inflammables, chimiques ou explosifs, de pétards, fusées, articles pyrotechniques et
artifices de divertissement susceptibles d'engendrer des accidents corporels de
blessures graves, des dégradations matérielles et des nuisances sonores, mais
également d'être utilisés à des fins malveillantes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de réglementer la vente, la détention
et l'usage de ces catégories de produits et de contenants pour éviter les troubles à
l'ordre public à l'occasion du passage du Tour de France dans l'Aude ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, l'interdiction n'est pas
disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
CONSIDÉRANT par ailleurs le maintien du plan Vigipirate au niveau « Urgence
attentat»;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le transport, la vente, la détention et l'utilisation de bidons de carburant, d'acides,
de produits inflammables, chimiques où explosifs sont interdits dans l'Aude du
mardi 7 juillet 2026 à 8h00 au mercredi 8 juillet 2026 à 8h00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux usages s’effectuant dans un cadre
professionnel ou réglementé.
Article 2 :
Par ailleurs, et sur la même période, toute cession, achat, vente, transport,
détention et usage des pétards, des articles pyrotechniques et des artifices de
divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :
8 sur l'itinéraire du Tour de France et ses abords immédiats,
sur lespace public ou en direction de l'espace publie,
° dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs
abords immédiats,
e dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers
66 Article 3 :
Toutefois, par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, la vente, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques demeurent
autorisées pendant cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle, aux
entreprises et aux personnes titulaires d'un agrément ou d'un certificat de qualification
prévu aux articles 3, 4, 5 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.
Article 4:
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et aux
règlements en vigueur.
Article 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :
https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans
ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette
demande).
Article 6:
La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale de l'Aude et
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aude
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne le 19 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
67 PRÉFET Cabinet du préfet
DE L'AUD E Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SSI-2026-238
portant interdiction temporaire de port, de transport ou de vente d'objets pouvant constituer
une arme par destination, d'armes de chasse et de munitions et d'armes de défense.
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22154;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2118 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 1° ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en
qualité de Préfet de l'Aude, à compter du 25 août 2026;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en
qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-012 du 28 avril 2026 donnant délégation
de signature à Madame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
CONSIDÉRANT que le passage du Tour de France dans le département de l'Aude le mardi 7
juillet 2026 constitue Un événement sportif d'envergure internationale ;
CONSIDÉRANT que la sécurisation des festivités de cet événement mobilisera fortement les
forces de l'ordre et de sécurité civile ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de milliers de spectateurs est susceptible de générer de graves
troubles à l'ordre public;
CONSIDÉRANT le maintien de la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes, des biens et prévenir les
graves troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de
l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du
code pénal sur le territoire du département de l'Aude ;
1/2
68 Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Le port et le transport, sans motif légitime, d'armes, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits dans l'Aude
du mardi 7 juillet 2026 à 8h00 au mercredi 9 juillet 2026 à 8h00.
Article 2 :
L'achat et la vente de tous objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 133-
75 du code pénal, dont les armes de défense, sont interdits dans l'Aude du mardi 7
juillet 2026 à 8h06 au mercredi 8 juillet 2026 à 8h00
Article 3:
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 990072 34063
MONTPELLIER CEDEX O2, soit par voie électronique sur le site:
https://wwuw.citoyenstelerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification où sa
publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans
ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le
silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
Articie 5 :
Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la police
nationale de FAude, Monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des
services de l'État dans l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 19 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
CRC T7" Annabelle RAVNI
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69 PRÉFET Cabinet du préfet DE L'AUDE Direction des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
Carcassonne, le 19 juin 2026
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2026-251
portant interdiction temporaire de vente, de transport, de détention et d'utilisation
d'artifices, d'hydrocarbures au détail, d’acides, de produits inflammables, chimiques ou
explosifs
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.22154;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-3, L131-4 et
suivants ;
VU la loi n°2017150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destinés
au théâtre ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
VU le décret n°2015-799 du 1” juillet 2015 relatif aux produits et équipements à
risques ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État
dans les régions et départements ;
70 VU le décret du 136 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en
qualité de Préfet de l'Aude, à compter du 25 août 2026;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en
gualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-RCI-2026-0172 du 28 avril 2026 donnant
délégation de signature à Madame Annabelle RAVNIE Directrice de cabinet du
Préfet de l'Aude :
Considérant l'augmentation significative de la circulation et la concentration de la
population lors de la Fête de la musique dans le département de FAude ;
Considérant les risques liés à l'utilisation de carburant, d'acides, de produits
inflammables, chimiques où explosifs, de nétards, fusées, articles oyrotechniques et
artifices de divertissement susceptibles d'engendrer des accidents corporels de
blessures graves, des dégradations matérielles et des nuisances sonores, mais
également d'être utilisés à des fins malveillantes ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de réglementer la vente, la détention et
l'usage de ces catégories de produits et de contenants pour éviter les troubles à l'ordre
public à l'occasion de la Fête de la musique dans l'Aude ;
Considérant qu'au regard des circonstances précitées, l'interdiction n'est pas
disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Considérant par ailleurs, que le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence
attentat » sollicite déjà à un haut niveau les forces de l’ordre ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le transport, la vente, la détention et l'utilisation de bidons de carburant, d'acides,
de produits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits dans l'Aude du
samedi 20 juin 2026 à 18h00 au lundi 22 juin 202$ à O8h00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux usages s'effectuant dans un cadre
professionnel ou réglementé.
71 Article 2 :
Par ailleurs, et sur la même période, toute cession, achat, vente, transport,
détention et usage des pétards, des articles pyrotechniques et des artifices de
divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :
. sur l'espace public où en direction de l'espace public,
. dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs
abords immédiats,
, dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers
Article 3 :
Toutefois, par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, la vente, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques demeurent
autorisées pendant cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle, aux
entreprises et aux personnes titulaires d'un agrément où d'un certificat de qualification
prévu aux articles 3, 4, 5 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.
Article 4 :
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et aux
règlements en vigueur.
Article 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :
https://www.citoyens.telerecours.fr, dans Un délai de deux mois suivant sa notification ou
sa publication.
Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans
ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette
demande).
Article 6:
La directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Narbonne et de
Limoux, le directeur départemental de la police nationale de l'Aude et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aude sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
72 Eu Secrétariat général PRÉFET Direction du pilotage des politiques DE L'AUDE publiques et de l'appui territorial
Litres
Lgadié
Pratt
Bureau de l'environnement
et de l'aménagement du territoire
ARRÊTE PRÉFECTORAL
prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 déclarant d'utilité publique le
projet d'élargissement de la route départementale 810 entre Puichéric et La Redorte
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'envirannement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L121-5 ;
VU le décrer n°58-22 du 4 janvier 1985 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 04 juiflet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 déclarant d’utilité publique le projet d'élargissemant de
la route départementale 610 entre Puichérie et La Redorte porté par le conseil départemental de
l'Aude préalable à l'acquisition des terrains nécessaires à sa réalisation ;
VU la demande de prorogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique présentée le 2 juin 2026
par le conseil départemental de l'Aude ;
VU la délibération du 29 mai 2026 sollicitant la prorogation de la durée de validité de l'arrêté de
déclaration d'utilité publique du 26 octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des acquisitions et des travaux nécessaires à l'élargissement de la
route départementale 610 entre Puichéric et La Redorte ne pourront pas être réalisés à l'échéance
de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021, ce qui nécessite que celui-ci soit prorogé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue jeun Bringer = 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
TTL: 04 68 10 27 00
12
73 ARRÊTE
ARTICLE 1
Sont prorogés pour une durée de 5 ans les effets de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021
déclarant d'utilité publique le projet d'élargissement de la route départementale 610 entre
Puichéric et La Redorte porté par le conseil départemental de l'Aude préalable à l'acquisition des
terrains nécessaires à sa réalisation.
La présente prorogation de déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration du délai
mentionné supra, à compter de la date d'expiration de la déclaration d'utilité publique. Les
éventuelles expropriations nécessaires à la réalisation du projet devront être effectuées dans le
même délai
ARTICLE 2
stratifs des services de l'État dans le Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admi
département de l'Aude.
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Puichéric et La Redorte pendant une durée de
deux mois. L'accomplissement de cette formalité devra être certifié par le maire de chacune de ces
communes.
Il sera par ailleurs, consultable sur le site internet des services de l'État dans l'Aude à l'adresse
suivante :
bttps:/uww.aude.gouvfr/Publications/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/
Declarations-d-utilite-publique-Cessi
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet
wwitelerecours.fr. Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès
de l'autorité qui l'a pris.
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, les maires des communes listées à l'article 2
dessus et la présidente du conseil départemental de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Carcassonne le; :5 jjjih 2028
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
ESCH
28
74