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Document publié le Jeudi 14 avril 2016 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 1.Licence IV societe JVJ 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
14 avril 2016
Date du
Conseil Municipal
20 AVRIL 2016
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----31
Votants ---- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize,
Le vingt avril, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHERON, CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI,
BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Monsieur GUGLIELMI a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Madame LEVESQUE a donné pouvoir à Monsieur CHESNEAU.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame FRAUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
1/ ACQUISITION D’UNE LICENCE IV DE DEBIT DE BOISSONS — OFFRE D'ACHAT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE JVJ — AUTORISATION DE SOUMISSIONNER ET DE SIGNER L’ACTE
RAPPORTEUR : Monsieur CHESNEAU, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Au regard de la politique globale de prévention des risques liés à la consommation excessive d'alcool mise en place sur la Commune de Pornichet (charte de bonne conduite, commission consultative des débits de boissons, limitation des horaires de fermeture et dérogations, pose de vidéo-protection sur la voie publique, opérations de prévention avec notamment les associations Take Care, la Croix Rouge Française et la Rose des Vents), la Ville de Pornichet souhaite acquérir une licence IV pour maîtriser son exploitation. Cette acquisition permettra par ailleurs de favoriser les projets de la Ville en matière de développement économique qui s'assure ainsi de la disponibilité d’une licence IV.
La société JVJ étant en liquidation judiciaire, la Commune de Pornichet propose de se porter acquéreur de la licence IV au prix de 12000 €, frais d'acte à la charge de la Commune.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur Le Maire à soumissionner et à signer l’acte d'acquisition sous la condition de l'obtention de l'agrément du juge.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L3321-1, © Considérant la liquidation judiciaire de la société JVJ, 2/2
Considérant qu'il est nécessaire que la Ville de Pornichet maîtrise l'exploitation des licences de débit de boissons de 4°" catégorie tout en favorisant les projets de la Ville,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 12 avril 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DÉCISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-_ Autorise Monsieur Le Maire à soumissionner pour l'acquisition d’une licence de débit de boissons de quatrième catégorie appartenant à la société JW, en liquidation judiciaire, pour un montant de 12 000 €, frais d’acte à la charge de la Commune.
-__ Autorise Monsieur Le Maire à signer l'acte d'acquisition, sous la condition de l'obtention de l'agrément du juge, par acte administratif ou notarié et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet, notamment à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette transaction et au transfert de la licence.
-__ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR