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Déliberation - n°1 Acquisition d une licence IV M BOUIN 1
Document publié le Jeudi 30 avril 2015 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°1 Acquisition d une licence IV M BOUIN 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Santé,
IN°[15]05/01)
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
30 avril 2015
Date du
Conseil Municipal
6 mai 2015
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents --- 28
Votants ----- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quinze,
Le six mai, à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE,
DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHERON, CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, SIMON, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de : Monsieur BEAUREPAIRE
Madame SOBRAQUES-BRAYE a donné pouvoir à Monsieur DONNE, Madame PRUKOP a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES,
Madame HUCHET a donné pouvoir à Madame LE PAPE,
Monsieur CAZIN a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
1/__ACQUISITION ___ D’'UNE___ LICENCE ___ IV __DE__ DEBIT__DE BOISSONS APPARTENANT À MONSIEUR BOUIN —- APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur CHESNEAU, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Au regard de la politique globale de prévention des risques liés à la consommation excessive d'alcool mise en place sur la Commune de Pornichet (charte de bonne conduite, commission consultative des débits de boissons, limitation des horaires de fermeture et dérogations, pose de vidéo-protection sur la voie publique, opérations de prévention avec notamment les associations Take Care, la Croix Rouge Française et la Rose des Vents), la Ville de Pornichet souhaite acquérir une licence IV pour maîtriser son exploitation. Cette acquisition permettra par ailleurs de favoriser les projets de la Ville qui s'assure ainsi de la disponibilité d’une licence IV.
Un accord est intervenu entre Monsieur Loïc BOUIN, propriétaire vendeur d’une licence IV, et la Commune de Pornichet pour une acquisition au prix de 17 000 €, frais d'acte à la charge de la Commune.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition de cette licence IV.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
œVu le Code de la santé publique et notamment l'article L3321-1, Vu le courrier de Monsieur BOUIN en date du 24 mars 2015 s'engageant à céder sa licence IV à la Commune, IN°[15105/01]
2/2
Considérant qu’il est nécessaire que la Ville de Pornichet maîtrise l'exploitation des licences de débit de boissons de 4°"° catégorie tout en favorisant les projets de la Ville,
œVU l'avis de la commission des finances en date du 28 avril 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DÉCISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve l'acquisition d'une licence de débit de boissons de quatrième catégorie appartenant à Monsieur Loïc BOUIN pour un montant de 17 000 €, frais d'acte à la charge de la Commune.
- _Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d'acquisition par acte notarié et à assurer lPexécution de tout acte à intervenir à cet effet, notamment à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette transaction et au transfert de la licence.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
ET Le Maire,
4 Jean-Claude PELLETEUR