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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°158 du 22 août 2023
Document publié le Mardi 22 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°158 du 22 août 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 158
Publié le 22 août 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°158 publié le 22 août 2023
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral n° 2023/BSP/PP/010 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol.
- Arrêté préfectoral n° 2023/BSP/PP/009 instaurant un périmètre de protection à Toulon sur les plages du Mourillon.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-77 du 22 août 2023 déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’acquisition d’un bien sis 589 route de Bandol sur la commune de Sanary-sur- Mer (83110) en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme.
- Ordre de chasse particulière N°074-2023 en vue de la destruction de sangliers.
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SEBIO/2023-64 du 18 août 2023 autorisant une manifestation halieutique « Enduro-Carpes » avec pratique de la pêche de la carpe de nuit sur les rives du lac de Saint-Cassien du 4 au 8 octobre 2023 au titre de la réglementation relative à la pêche en eau douce.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
- Arrêté n°2023 – 04 portant subdélégation de signature et d’ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var.
AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT
- Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs - Décision n° 2023-1
- Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs – Décision n° 2023-2
CENTRE HOSPITALIER DE LA DRACENIE
- Décision N° 2023.066 – Annule et remplace la Décision n°2023.027
- Décision N° 2023.067
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET DU VAR Cabinet du Préfet
Liberté Direction des sécurités
Eu Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/BSP/PP/010
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la rencontre sportive de rugby organisée au Stade Félix Mayol de Toulon, par le Rugby Club Toulonnais (RCT) le 26 août 2023;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un af- flux important de population tout au long de l’année ;
Considérant l'implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port militaire français ;
Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs publics et de voies de circulation routière ;
1/4 Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du stade et qu'il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du stade Félix Mayol aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la
topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe 1; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des
importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Var :
ARRÊTE :
Article 1°’: En vue du match prévu le 26 août 2023, il est instauré aux abords du stade Mayol
un périmètre de protection du 26 août 2023 à 18h00 jusqu'au 27 août 2023 à 00h30.
Article 2 : ce périmètre est délimité selon les plans joints en annexe 1. Il sera matérialisé sur site par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l'aide de dispositifs pare-béliers.
Article 3 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police
judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d'armement, l'accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 : quatre points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le plan joint en annexe 1.
Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialement compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à l’article L.511- du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant l’activité mentionnée au 1° de l'article L.611 du même code.
2/4 Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 8: préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3, l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 9 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l'objet.
Article 10: à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de
véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l’ordre et de secours dans le cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l'officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du stade Mayol.
Article 11: toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au
consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 12: lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l'ordre employés sur le périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
Article 13: des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l’article 12.
3/4 Article 14 : la directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique du Var sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal de justice de Toulon, à la maire de la ville de Toulon et à la directrice départementale de la sécurité publique du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de l'évènement.
Fait à Toulon, le 22 AOÛT 2023
ans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à:
M. le Préfet du Var — Boulevard du 12°" régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemné(s) ;
ans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041. TOULON CEDEX 9. Le tribunal! ministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site intemet www.telerecours. fr.
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+ Tout objet pouvant servir d'arme par destination À (couteau ne . : ces objets ne peuvent pas donner + L'accès au stade est interdit à toute personne en
d in dépôt on consigne état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant.
+ Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant un
message à caractère raciste, xénophobe, politique,
philosophique sont interdits (contrôle visuel obligatoire).
+ Siun propriétaire d'objet non autorisé refuse de s'en
séparer, l'accès au stade lui sera interdit. PRÉFET . : Cabinet du Préfet DU VAR :: Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique Égalité :
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/BSP/PP/009 instaurant Un périmètre de protection à Toulon
-:surldes plages du Mourillon
Le préfet du Var,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511:1 et L.671 ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21;
VU le décret n°.2004-374 du 29 avril.2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe | MAHE, E. préfet du Var;
VU l'arrêté n°.:2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation d de. signature à Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
VU l'accord de la maire de Toulon en date du 21 août 2023 autorisant la participation des
agents de police municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;
VU le concert organisé le vendredi 25 août 2023 à Toulon sur les plages du Mourillon ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226:1 du code de la sécurité intérieure, « afin | d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de la nature et de l'ampleur de :sa fréquentation, le représentant de l'État .dans le
département est autorisé à instituer.un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la: circulation des personnes sont réglementés » ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
CONSIDÉRANT que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l’année ;
CONSIDÉRANT l'implantation particulière des plages du Mourillon, situées à proximité du centre-ville de Toulon, jouxtant plusieurs éteblissements recevant du public et limitrophes du premier port militaire français ; +
V3 CONSIDÉRANT que le concert organisé le 25. août 2023 est susceptible de rassembler: plusieurs milliers de personnes sur les plages du Mouriilon ; - :
CONSIDERANT que ces événements peuvent générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone sécurisée et qu'il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
CONSIDERANT que lors de ces manifestations, il y a lieu. d'instaurer un périmètre de
protection sur. les plages du:Mourillon aux fins. de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone. matérialisée dans le plan présent en annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré la journée du 25 août
en raison des importants flux et rassemblements de personnes aux abords et sur.les plages du Mourillon ; ii :
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet de la préfecture du Var:
ARRÊTE :
Article 1°’: il est instauré Un périmètre de protection, sur les plages du Mourillon - commune de Toulon, à l'occasion du concert du 25 août 2023 dont la jauge est fixée à 15 000
“spectateurs, : Hs
Article 2: le périmètre de protection.est délimité selon les plans joints en annexe 1, avec fermeture de l'axe situé entre le chemin de la Calade et la rue Courme. Il sera matérialisé sur
site par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l'aide de dispositifs pare-béliers.
Article 3 : le périmètre de protection.sera armé.et désarmé sur ordre de l'officier de police judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et le poste de commandement communal. . Pendant :les ‘périodes : d'armement qui seront comprises entre 18h00 et 01h00, l'accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés. : :
Article 4 : quatre points d'accès à la fan Zone mise en place Sont prévus et matérialisés sur le
plan joint en annexe 1.
Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées sous la :responsabilité d'un . officier de. policier. judiciaire, :territorialement compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4.de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par.des agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°-bis, Tter de l'article 21 du même code, par.des agents de police municipale mentionnés à l'article L.5111 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1 de l'article L.611 du même code,
2/4 Article 7: celles effectuées sur.les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies ‘que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints.
mentionnés aux 1°, 1°. bis, 1°-ter de l'article 21 du même code. oo
Article 8: préalablement à l'armement du périmètre de protection. indiqué à l'article 3, l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après. :
Article 9 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et-la présence à l'intérieur de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bapages. |
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait
l'objet. … ‘
Article 10: à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de véhicules sont'interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le ‘cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l'officier de police nationale ‘responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement communal.
Article 11: toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement des personnes, En cas de refus de.s'y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur.du périmètre. : :
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci,
par. un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par.un agent de police judiciaire : adjoint mentionné aux 1°, 1°.bis, 1-ter de l'article 21 du même code.
Article 12 : lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2. : :
La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l'ordre employés sur le périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par.un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du.code de procédure pénale, ou sous la responsabilité. de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par.un agent de police judiciaire adjoint.mentionné aux 1°, 1°. bis, 4°.ter .de l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
Article 13: des commerces et débits de boissons peuvent avoir.une activité à l'intérieur du périmètre de protection institué, sous. réserve . qu'ils : détiennent : les autorisations administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l'article 12.
3/4 Article 14 : la directrice de cabinet.et la directrice départementale de la sécurité publique du Var sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil.des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, sans délai, au. procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Toulon, à la directrice départementale de la sécurité publique du Var, et à la maire de la ville de Toulon. : : ie
Fait à Toulon, le 22 AOÛT 2023
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
L un recours gracieux, adressé à : :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX L'un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicitel ou implicite de l'un de ces recours.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 MOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours Litoyens’, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
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Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N° 2023-77 du à 2 AOÛT 2023
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Cête d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis 589 route de Bandol sur la commune de Sanary-sur-Mer (83110) en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SHRU/N°2020-94 du 24 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Sanary-sur-Mer,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune de Sanary-sur-Mer en date du 24 février 2016 et modifié le 25 septembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Sanary-sur-Mer du 29 juin 2016 mettant en cohérence le droit de préemption urbain simple sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 129/2023 souscrite par Maître Carole BODIKIAN, Avenue de Portissol, ÈS 10085 - 83110 Sanary-sur-Mer, Notaire, reçue en mairie de Sanary-sur- Mer le 1° juin 2023, et portant sur la vente d’un bien sis 589 route de Bandol - Sanary-sur-Mer (83110) sur les parcelles cadastrées AT 55 et AT 584 au prix de 870 000 €, et selon les modalités stipulées dans la déclaration d'intention d'aliéner,
Considérant que l'acquisition du bien, situé 589 route de Bandol à Sanary-sur-Mer (83110) sur
les parcelles cadastrées AT 55 et AT 584, par l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes- Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation,
1/2 Considérant que l'action partenariale entre la ville de Sanary-sur-Mer et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur se décline par la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements sociaux,
Considérant le délai de deux mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption,
Considérant la demande de visite et pièces complémentaires faite le 25 juillet 2023,
Considérant les pièces complémentaires reçues le 27 juillet 2023,
Considérant la réalisation de la visite du bien le 4 août 2023,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1*
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l’urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le bien concerné par le présent arrêté, situé 589 route de Bandol à Sanary-sur-Mer (83110) sur les parcelles cadastrées AT 55 et AT 584, est constitué de deux maisons avec abri de jardin et terrain attenant.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 2 2 Abu! 2023
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.
2/2 PRÉFET . . .
DU VAR Direction départementale
re des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°074-2023
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var;
VU la demande adressée par M. BACINO Alain en date du 15/07/2023, exploitant agricole sur la commune de Pierrefeu ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var, pour le cas de M. BACINO Alain en date du 10/08/2023 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Pierrefeu ;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. BACINO Alain, tels que déclarés auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ; Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. BACINO Alain aux conditions suivantes :
+ Le présent ordre de chasse particulière est valable 2 mois à compter de la date de signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l'affüt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par Une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé {gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
*_L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui). *__Letireur sera M. MITRAN François - permis de chasser n°83255
* Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
*__L'utilisation d'appâts est interdite.
*_ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
*_Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur identifié par l’agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis. * La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
*_ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-
chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
*__ Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au: 04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le lieutenant de louveterie du secteur, dès que l'opération de destruction est décidée.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident où de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le
téur Dépéfte es Territoires
êt de EM a Destinataires :
Copie pour information à :
- le maire de Pierrefeu
- le président de la fédération départe:
- le commandant du groupement de gendarmerie
-le chef du service départemental de l'OFB
-le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var PRÉFET RS DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
É Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2023-64 du 1.8 AOUT 2023
autorisant une manifestation halieutique « Enduro-Carpes » avec pratique de la pêche de la carpe de nuit sur les rives du lac de Saint-Cassien du 4 au 8 octobre 2023 au titre de la réglementation relative à la pêche en eau douce
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-1 et suivants et D. 436-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Evence RICHARD préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R. 436-36 du code sus-visé la liste
des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 1977 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d'eau de Saint-Cassien ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2013 fixant des règles particulières de la pêche de la carpe sur le lac de Saint-Cassien ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2013, fixant pour le département du Var, en
application de l'article R. 436-43 le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau dans les deux catégories piscicoles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2018 portant création de la zone de protection de biotope dénommée «anse de Fondurane et marais de la Fustière », et notamment son article 6;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral réglementaire permanent du 20 décembre 2022 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Var, et notamment son article 8 ;
Vu la demande de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA) du 6 avril 2023 ;
Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité du
13 avril 2023 ;
1/6 Vu les avis de l'Agence régionale de santé des 7 et 17 avril 2023;
Vu la mise à disposition du projet de décision effectuée par la voie électronique du 22 juin au 12 juillet 2023 inclus sur le site internet de la préfecture du Var;
Considérant que cette manifestation halieutique de portée nationale est de nature à promouvoir la pêche de la carpe de manière encadrée, réglementée et surveillée ;
Considérant que les dates de la manifestation d'Enduro-Carpes sont compatibles avec l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2018 susvisé ;
Considérant que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1° : Organisation
Le club Pêche Passion rattaché à l'AAPPMA «La Muyoise » est autorisé, au titre de la
réglementation relative à la pêche en eau douce, à organiser une manifestation halieutique Enduro-Carpes sur les rives du lac de Saint-Cassien. L'organisateur principal est l'AAPPMA « La
Muyoise ».
Cette manifestation sera supervisée par la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA) et bénéficiera par ailleurs du soutien des AAPPMA locales « La Belle Mouchetée » du canton de Fayence et « La Fario » à Montauroux.
Article 2 : Période de la manifestation
Cette manifestation est autorisée du mercredi 4 octobre au dimanche 8 octobre 2023.
Article 3 : Périmètre
Le périmètre couvert par la manifestation est localisé selon les postes de pêche indiqués sur la carte annexée au présent arrêté.
Un quartier général « QG » sera installé ainsi que quatre bases annexes de sécurité, localisés
selon la carte annexée.
Conformément à l’article 6 de l'arrêté préfectoral susvisé du 20 septembre 2018 portant
création de la zone de protection de biotope dénommée « anse de Fondurane et marais de la Fustière », la pratique de la pêche est interdite depuis les espaces aquatiques sur l'anse de Fondurane et le marais de La Fustière. Sur le marais de La Fustière, la pratique de la pêche est totalement interdite.
Afin de prévenir la destruction ou l’altération des biotopes par piétinement, arrachage, enlèvement de la végétation ou du substrat :
2/6 Circulation sur les espaces terrestres
+ la pénétration à l'intérieur de la zone de protection renforcée, définie à l'article 3 de
l'arrêté préfectoral susvisé du 20 septembre 2018, est interdite en tout temps, pour quelque motif que ce soit ;
+ en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation et sur les aires de
stationnement dûment aménagées à cet effet, la circulation des véhicules motorisés et le stationnement sont interdits sur la zone de protection de biotope ;
+ la circulation des piétons en dehors des aires aménagées, des pistes et sentiers balisés
est interdite sur l'ensemble de la zone protégée ;
+ toute autre circulation, de quelque nature qu'elle soit (cavalier, cycliste), est interdite sur l'ensemble de la zone de protection de biotope, à l'exception des voies terrestres ouvertes à la circulation publique (chemin communal dit de
« Fondurane ») ;
+ la circulation des chiens ou autres animaux domestiqués est autorisée, sous réserve
qu'ils soient maintenus en laisse sur les aires aménagées, pistes et sentiers balisés.
Cette disposition ne s'applique pas dans les cas prévus au dernier alinéa du présent
article.
Article 4 : Dérogations au titre de la pêche
Par dérogation à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé du 27 mars 2013 fixant des règles particulières de la pêche de la carpe sur le lac de Saint-Cassien, la pêche de la carpe est
autorisée la nuit, uniquement dans le cadre des postes de pêche définis dans la carte
annexée, pendant la période de la manifestation fixée à l’article 2 du présent arrêté.
Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé du 27 mars 2013 fixant des règles particulières de la pêche de la carpe sur le lac de Saint-Cassien, le maintien en captivité des carpes capturées est autorisé dans des sacs de conservation adaptés jusqu'à la pesée effectuée et validée par un contrôleur officiel désigné par l'organisateur et pour une durée de 1h au maximum au-delà de laquelle la carpe devra être relâchée vivante sur place. Cette mesure est prescrite sur toute la durée de l'enduro.
Dans tous les cas, chaque sac doit contenir une seule carpe, avant de la relâcher vivante dans les meilleures conditions.
Des mesures proportionnelles seront adaptées au risque d'impact identifié, notamment au regard de la qualité et de l'usage de l'eau potable, et destinées à l'éviter sinon le réduire :
> le remplissage des nourrices avec carburant se fera sur la berge à distance suffisante pour éviter un contact direct ou par écoulement, avec les eaux de surface ;
> la navigation sera organisée selon un roulement limité à 1 embarcation à la fois ;
> chaque embarcation sera équipée d’un rouleau ou tapis absorbant ;
> les 4 équipages bénéficieront d'un briefing pour les sensibiliser sur le risque pollution par les hydrocarbures et limiter leur propagation dans ce sens ;
> identification et affichage au QG des service(s) chargé(s) de la gestion/intervention d'urgence : SDIS : 18/112 - CIS de Montauroux : 04.94.76.57.88 / Tanneron : 04.93.60.3710 et Les Adrets : 04.9419.35.80 (déclaration préalable) - Gendarmerie Nationale : 04.94.3916.40
3/6 Article 5 : Dérogation au titre de la navigation intérieure
Par dérogation à l'arrêté préfectoral susvisé du 16 juin 1977 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d'eau de Saint-Cassien, autorisation est donnée d'utiliser quatre bateaux à moteur thermique 4 temps, aux seuls motifs de surveillance de la compétition, du ramassage quotidien des déchets et de la sécurité de l'évènement, soit un bateau affrété par bras du lac et 1 en secours, basé au
« QG », à l'exception :
+ du secteur en amont du barrage. Les embarcations devront tenir une distance
minimale de 300 m de cet ouvrage
+ de l’anse de Fondurane et marais de la Fustière (périmètre APPB)
où toute navigation est interdite.
Les règles générales de sécurité fixées par l'arrêté préfectoral du 16 juin 1977 susvisé sont applicables.
Le ravitaillement en carburant des moteurs des embarcations devra impérativement être effectué à terre, sur des aires étanches capables de contenir d'éventuels débordements.
Article 6 : Règles de sécurité et responsabilité
La mise en œuvre de cette manifestation reste sous l'entière responsabilité de l'organisateur,
qui prendra toutes les dispositions nécessaires en matière de sécurité, de salubrité et d'hygiène. Notamment, l'organisateur est responsable des accidents de toute nature qui pourront être occasionnés lors du déroulement de sa mission. Aucun recours ne pourra être exercé à l'encontre de l'État et d'EDF en raison des accidents qui pourraient survenir pendant cette manifestation.
Article 7 : Droits des tiers et réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations éventuellement requises par d'autres réglementations.
Article 8 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et prendra effet à compter de sa date de parution.
Article 9 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
4/6 Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Notification
Le présent arrêté est notifié à l'AAPPMA «La Muyoise » ainsi qu'à l'AAPPMA « La Belle Mouchetée » du canton de Fayence et l'AAPPMA « La Fario ».
Article 11 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Draguignan, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet de la préfecture du Var.
Une copie sera adressée au président de la fédération du Var pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, au président de la communauté de communes du Pays de Fayence, au
commandant du groupement de gendarmerie du Var, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service départemental des services d'incendie et de secours, au délégué territorial de l'agence régionale de santé et aux maires des communes de
Montauroux, Tanneron, Callian, Les Adrets-de-l’Estérel.
Fait le, 1.8 AOÛT 2023
Pour le Préfet etpa égation,
étaire général
Lucien GIUDICELLM
5/6 ANNEXE à l’arrêté préfectoral autorisant une manifestation « Enduro-Carpes » sur les rives du lac de Saint-Cassien du 4 au 8 octobre 2023
ÉCTLE CERCETT, CAT
Quartier général FRE IT" RRT AL CT PE Ce
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Le QG sera installé au niveau du pont
du Pré Claou, près du ponton de
pêche pour personnes à mobilité
réduite.
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PEUPLE
6/6 Secrétariat général commun
départemental
Ex PREFET DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023 - 04
Portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux
cadres du secrétariat général commun départemental du Var
Le Préfet du Var,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du
ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°20191594 du 31 décembre 2018 modifié, relatif aux emplois de
direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
1 Secrétariat général commun
départemental
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental du Var;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Mme Claire MORIN-FAVROT,
directrice du secrétariat général commun départemental du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Claire MORIN-FAVROT, directrice du secrétariat général commun départemental du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental modifié;
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental ;
ARRÊTE
Article 1: La délégation de signature donnée à Mme Claire MORIN FAVROT, directrice du secrétariat général commun départemental du Var, par l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 susvisé, est subdéléguée à :
Mme Valérie LETOURNIANT, attachée principale d'administration de l'État, directrice-
adjointe du secrétariat général commun départemental. ‘
Mme Marie BAILLY, attachée principale d'administration de l'État, directrice-adjointe du secrétariat général commun départemental.
Cette subdélégation porte sur toutes les matières définies à l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 susvisé, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État,
2 Secrétariat général commun
départemental
relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD, imputées sur les programmes suivants et dans la limite de 100 000 € :
+ 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de
la jeunesse et de la vie associative», en ce qu'elles concernent les dépenses médicales et d'action sociale » ;
+ 134 « développement des entreprises », en ce qu'elles concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
+ 148 « fonction publique » ;
+ 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail, en ce qu'elles concernent les dépenses médicales et d'action sociale;
+ 176 « police nationale », en ce qu'elles concernent les commissions de secours et l'action sociale ;
+ 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation», en ce qu'elles concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
+ 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », en ce qu'elles concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
+. .216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale et l’action 6 affaires juridiques et contentieuses ; ‘
+ 217 «conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », en ce qu'elles concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
+ 348 «rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » ;
+ 349 « fonds pour la transformation de l'action publique » pour la saisie des expressions de besoin et la constatation du service fait dans Chorus formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation de l’action publique ;
+ 354 « administration territoriale de l'État »;
+ 362 «écologie»;
+ 363 « compétitivité » ;
+ 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Article 2: Délégation de signature est donnée, concurremment avec
Mmes Valérie LETOURNIANT et Marie BAILLY et sous leur contrôle, à l'effet de signer les actes et documents relevant de la compétence de leur service interministériel à :
+ M. Franck MAINAS, attaché principal d'administration de l'État, chef du service interministériel des ressources humaines (à compter du 01/09/2023) ;
+ Mme Catherine LEPECUCHEL, attachée d'administration de l'État, cheffe du service interministériel du budget et des achats ;
. Mme Sandie FARGIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de l'immobilier, de la logistique, du courrier, et de l'accueil» ; «+ M. Hervé MARCY, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ; Secrétariat général commun
départemental
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Franck MAINAS, chef du service interministériel des ressources humaines (à compter du 01/09/2023), pour signer les actes et documents relevant du service interministériel des ressources humaines, à savoir la gestion des carrières, le temps partiel, le suivi des effectifs, la formation, l'action sociale et le dialogue social, se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD, imputées sur les programmes suivants et à concurrence de 5 000 € :
+ 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative», en ce qu'elles concernent les dépenses médicales et d'action sociale » ;
+ 134 « développement des entreprises », en ce qu'elles concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
» 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail, en ce qu'elles concernent les dépenses médicales et d'action sociale ; ‘
+. 176 « police nationale », en ce qu'elles concernent les commissions de
secours et l'action sociale :
" 206 «sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation», en ce qu'elles concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
» 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », en ce qu'elles concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », en ce qu'elles concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
" 217 «conduite et ‘pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », en ce qu'elles concernent les dépenses médicales et d'action sociale;
+ 354 « administration territoriale de l'Etat », en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale, de formation et le titre 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck MAINAS, délégation est donnée dans les mêmes conditions et sous son contrôle à :
+ Mme Vanessa GEBELLIN, attachée, en sa qualité d'adjointe au chef du SIRH,
cheffe du pôle MI (à compter du 01/09/2023), pour les actes et documents relevant du service interministériel des ressources humaines précités se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD, imputées sur les programmes suivants et à concurrence de 5 000 €.
+ M. Rémy MENEZ, secrétaire administratif de classe supérieure, en sa qualité d'adjoint à la cheffe de pôle MI, pour les actes et documents relevant de la gestion courante des carrières du personnel du ministère de l'Intérieur ;
+ Mme Karine DEON, inspectrice du travail, en sa qualité de cheffe de pôle MASA/MSO, pour les actes et documents relevant de la gestion courante des carrières du personnel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté Secrétariat général commun
départemental
alimentaire et du personnel relevant du secrétariat général des ministères
chargés des affaires sociales ;
+ Mme Caroline MEZIERES, attachée d'administration de l'Etat, en sa qualité de
cheffe de pôle du ministère de la transition écologique et du ministère des
économies, pour les actes et documents relevant de la gestion courante des
carrières du personnel du ministère, de la transition écologique et du ministère
des économies ;
+ M. Rémi PIERRET, attaché d'administration de l'État, en sa qualité de chef de
pôle action sociale, dialogue social, à l'effet de signer les décisions de dépense
rentrant dans le champ d'action de son pôle, à concurrence d'un montant de
5 000 €, de signer les arrêtés attributifs de subvention, les décisions individuelles
de prestations d'action sociale. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi
PIERRET, cette délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions et
sous son contrôle à Mme Christine LANIER, secrétaire administrative de classe
supérieure, et à M. Cyrille PAQUET, secrétaire administratif de classe normale,
qui ont par ailleurs délégation pour tous les actes de gestion y afférant dans
Chorus formulaire.
Article 4: Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LEPECUCHEL, en sa qualité de cheffe du service interministériel du budget et des achats, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD et imputées sur les programmes suivants, à concurrence de 30 000 € :
* 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de
la jeunesse et de la vie associative », en ce qu'elles concernent les
dépenses d'action sociale » ;
-« 134 « développement des entreprises », en ce qu'elles concernent les
dépenses d'action sociale ;
+ 148 « fonction publique » ;
+ 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du
travail, en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale ;
+ 206 «sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation», en ce qu'elles
concernent les dépenses d’action sociale ;
* 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », en ce qu'elles
concernent les dépenses d'action sociale ;
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », en ce qu'elles
concernent les dépenses d'action sociale et l'action 6 affaires juridiques
et contentieuses ;
» 217 «conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables », en ce qu'elles concernent les
dépenses d'action sociale ;
+ 348 «rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux
multi-occupants » ;
- 349 « fonds pour la transformation de l'action publique » pour la saisie
des expressions de besoin et la constatation du service fait dans Chorus
formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation de
l'action publique ; Secrétariat général commun
départemental
+ 354 « administration territoriale de l'État », hors titre 2;
-. 362 « écologie»;
r 363« compétitivité »;
r 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Ainsi que :
+ la validation des demandes d'achat et la constatation des services faits dans les applications Chorus formulaires et Chorus DT ;
+ _ les actes et documents relevant des marchés publics;
+ toutes les pièces relatives à la programmation et au pilotage de l'unité opérationnelle (UO) 83 des programmes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur gérés par le secrétariat général commun départemental;
+ tous documents comptables nécessaires à la gestion des cartes achats des porteurs de cartes achats au titre des programmes suivants :
+ 354 « administration territoriale de l'État » ;
- 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
+ 149 « forêt » ;
+ 205 « sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine LEPECUCHEL, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et sous son contrôle, à:
+ M, Vincent GOUAUX, Ingénieur des travaux publics de l'État, en sa qualité de chef du pôle « marchés et dépenses immobilières » pour les actes et documents relevant des marchés publics, à concurrence de 5 000 € ; .
+ Mme Valérie BLASCO, attachée d'administration de l'État, en sa qualité de
cheffe du pôle « dépenses RH, Contentieux et Déplacements » pour tous les actes de gestion dans Chorus Coeur, Chorus Formulaires et Chorus DT. à
concurrence de 5 000€;
+ M. Franck BOUISSOU, ingénieur, en sa qualité de chef du pôle « dépenses de fonctionnement et SIC » pour tous les actes de gestion dans Chorus Coeur,
Chorus Formulaires et Chorus DT., à concurrence de 5 000 €;
+ _ Mme Audrey HORNBURG, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes
Muriel GATTI, Michèle RAKOTOZAFY, Valérie WEISS, et M. Stéphane DENIAU,
adjoints administratifs principaux, et Yolaine MONI, Elodie MIETTE adjointes administratives, pour tous les actes de gestion dans Chorus Coeur, Chorus Formulaires et Chorus DT.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Sandie FARGIER, cheffe du service interministériel de l'immobilier, de la logistique, du courrier, et de l'accueil, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions portant sur la gestion immobilière et logistique des sites de la préfecture et des DDI et sur la gestion du parc automobile, sur la gestion du courrier et de l'accueil, imputées sur les programmes suivants, et à concurrence de 5 000 €: Secrétariat général commun
départemental
-148 “fonction publique"
- 348 “rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants" - 349 “fonds pour la transformation de l'action publique"
- 354 "administration territoriale de l'État"
- 362 « écologie » ;
-723 “opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État"
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandie FARGIER, délégation est donnée,
dans les mêmes conditions et sous son contrôle, à :
M. Jean-Paul CURT, ouvrier des parcs et ateliers, en sa qualité de chef du pôle technique, pour les actes, documents et dépenses relevant de son unité, à concurrence de 5 000 € ;
M. Julien MARCELLE, contrôleur des services techniques, en qualité de chef des sites de
la DDETS et de la DDPP pour les actes, documents et dépenses relevant de son unité, à concurrence de 2 500€;
M. Jean-Guy CHRISTOPHE, contrôleur des services techniques, en qualité de responsable technique du site de la préfecture et de la sous-préfecture de Brignoles, pour les actes, documents et dépenses relevant de son unité, à concurrence de 2 500€ ;
M. Fabrice VALERE, contrôleur des services techniques de classe normale, en qualité de
chef de site à Draguignan pour les actes, documents et dépenses relevant de son unité, à concurrence de 2 500€;
M. Maxime LAMBINET, chargé de mission immobilier, s'agissant de la constatation des
« services réalisés» par les entreprises prestataires extérieures ;
M. Jean-Noël ARROU-VIGNOD, chargé de mission immobilier, s'agissant de la constatation des « services réalisés» par les entreprises prestataires extérieures ;
M. Georges JOLO, adjoint technique, en qualité d'agent technique du site de la
préfecture et des sous-préfectures, s'agissant de la constatation des « services réalisés» par les entreprises prestataires extérieures dans son périmètre d'intervention ;
M. Gerald VANDENBROEK, adjoint technique, en qualité d'agent technique du site de
la préfecture et des sous-préfectures, s'agissant de la constatation des « services réalisés» par les entreprises prestataires extérieures dans son périmètre d'intervention ; :
M. Said LARABI, adjoint technique, en qualité d'agent technique du site DDI DDTM Draguignan, s'agissant de la constatation des « services réalisés» par les entreprises prestataires extérieures dans son périmètre d'intervention ;
Mme Sophie BERANGER, gestionnaire coordonnateur immobilier-logistique, s'agissant de la constatation des « services réalisés» par les entreprises prestataires extérieures ;
Article 6: Délégation est donnée à M. Hervé MARCY, en sa qualité de chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication Secrétariat général commun
départemental
(SIDSIC), aux fins de signer tous actes, contrats, documents ou décisions pour l'ordonnancement secondaire des dépenses relevant de l'exercice des attributions de
cette unité, dans la limite de 30.000 € et imputées sur les programmes suivants :
+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;
+ 348 «rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- occupants » pour les dépenses propres au domaine des systèmes d'information et de communication, toutes entités confondues ;
+ 349 « fonds pour la transformation de l’action publique » ;
+ 354 «administration territoriale de l'État» pour les dépenses propres au domaine des systèmes d'information et de communication, toutes entités confondues ;
* 363 « compétitivité » ;
+ 723 «contribution aux dépenses immobilières » pour les dépenses de travaux propres au domaine des systèmes d’information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé MARCY, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Omar HAMEL, ingénieur des systèmes d'information et de communication, en sa qualité d'adjoint au chef de service interministériel dans la limite de 5 000 €.
En cas d'absence de MM. Hervé MARCY et Omar HAMEL, délégation est donnée, dans
les mêmes conditions, à Mme Alexandra POLI, ingénieure des systèmes d'information
et de communication, dans la limite de 5 000 €.
Article 7: Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont
abrogées à compter de sa publication.
Article 8 : La directrice du secrétariat général commun départemental est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 22 août 2023
Pour le préfet,
La directrice du secrétariat général
commun départemental du Var
signé
Claire MORIN-FAVROT Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°2023-1
Monsieur Philippe MAHE, délégué de l'Anah dans le département du Var, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, ï
Vu la nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1#avril 2022 comme directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
DECIDE :
Article 1°:
Monsieur Laurent BOULET, titulaire du grade d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts et occupant la fonction de directeur départemental des territoires et de la mer du Var, est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Laurent BOULET, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Nomination du délégué adoint de l'Anah — 21/08/23- 1/4 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre):
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; — la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
— présider et assurer le fonctionnement de la CLAH ;
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ;
— les conventions d'OIR
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Laurent BOULET, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Nomination du délégué adoint de l'Anah - 21/08/23- 2/4 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. 2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Monsieur Laurent BOULET, en tant que délégué adjoint de l'Anah, est autorisé à déléguer à des agents placés sous son autorité la signature de l'ensemble des actes et documents visés aux articles 2 et 3 à l'exception de la signature du programme d'actions et du rapport d'activité, des conventions pluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants aux conventions en cours, des conventions d'OIR, des conventions relatives au programme Habiter Mieux, de la signature des actes notariés d'affectation hypothécaire et de la signature des actes et documents relatifs à l'habilitation des opérateurs d'AMO.
Article 5 :
La présente décision prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Article 5 :
La décision n°2022-1 du 17 mai 2022 est abrogée.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
-_ à M. le Président du Conseil Départemental ;
à M. le Président de Dracénie Provence Verdon Agglomération ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions Support ;
-_ à M. l'agent comptable? de l'Anah ;
- aux intéressé(e)s.
Fait à Toulon, le 2 4 AOUT 2023
Le préfet du Var
Délégué de l'Agence dans le département
\ Philippe MAHE:
2 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
Nomipa#ofi du délégué adoint de l'Anah - 21/08/23- 3/4 Nomination du délégué adoint de l'Anah - 21/08/23- 4/4 Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2023-2
Monsieur Laurent BOULET, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Var, en vertu de la décision n°2023 - 1 du 21 août 2023
DECIDE :
Article 1°:
Délégation est donnée à Messieurs Xavier PRUD'HON, directeur adjoint, Frédéric LOUBEYRE, chef du service habitat et rénovation urbaine à la direction départementale des territoires et de la mer du Var, et Madame Christelle BRAUN, adjointe au chef du service habitat et rénovation urbaine à la direction départementale des territoires et de la mer du Var, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; — tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; — la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
— ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART - (programme « Habiter mieux ») ;
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Subdélégation de signature du délégué local adjoint — août 2023 - 1/5 — présider et assurer le fonctionnement de la CLAH ;
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2:
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Messieurs Xavier PRUD'HON, directeur adjoint, Frédéric LOUBEYRE, chef du service habitat et rénovation urbaine à la direction départementale des territoires et de la mer du Var, et Madame Christelle BRAUN, adjointe au chef du service habitat et rénovation urbaine à la direction départementale des territoires et de la mer du Var, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
-__ tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; -_ tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : - les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
-__ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3:
Délégation est donnée à Monsieur Marc SOTTER, responsable du bureau habitat privé à la direction départementale des territoires et de la mer du Var aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
Subdélégation de signature du délégué local adjoint — août 2023 - 2/5 aux bénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ; tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART - (programme « habiter mieux »).
présider et assurer le fonctionnement de la CLAH ;
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Monsieur Marc SOTTER, responsable du bureau habitat privé à la direction départementale des territoires et de la mer du Var aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
Subdélégation de signature du délégué local adjoint — août 2023 - 3/5 - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour l'ensemble du département :
- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
-_ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5:
Délégation est donnée à Monsieur Olivier ALLONGUE, adjoint au responsable du bureau Habitat Privé, aux fins de signer :
- les accusés de réception,
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs,
- les comptes-rendus des visites effectuées sur place,
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 4 de la présente décision.
Délégation est donnée à Monsieur Olivier ALLONGUE pour présider et assurer le fonctionnement de la CLAH.
Article 6 :
Délégation est donnée à Mesdames Sylvie DUBE, Nathalie STIFF, Christine MIRABELLES et Monsieur François WAGNER, instructeurs, aux fins de signer :
- les accusés de réception,
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs,
- les comptes-rendus des visites effectuées sur place,
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 4 de la présente décision.
Article 8 :
Mmes Christelle BRAUN, Sylvie DUBE, Christine MIRABELLES, Nathalie STIFF et MM. Marc SOTTER, Olivier ALLONGUE, François WAGNER sont désignés et mandatés pour effectuer les contrôles sur place.
Article 9 :
La décision n°2022-2 du 17 mai 2022 est abrogée.
Article 10 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Subdélégation de signature du délégué local adjoint — août 2023 - 4/5 Article 11 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
à M. le président de Dracénie Provence Verdon Agglomération ;
à Mme la directrice générale de l'Anah, àl'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions Support ;
à M. l'agent comptable de l'Anah ;
au délégué de l'Agence dans le département ;
aux intéressé(e)s.
Article 12 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
2 1 AOUT 2023 Fait à Toulon, le...
Le délégué local adjoint de l'Age
Subdélégation de signature du délégué local adjoint — août 2023 - 5/5 Centre D à à
Hospitalier| -r8cenie
Diffusion :
- Intéressés.
- Mairie de Draguignan (D.G.S.)
- Dossier
Centre hospitalier de la Dracénie
DECISION N° 20 2 3 .0 66
Annule et remplace la Décision n° 2023.027
Objet : Délégation de signature - Transports de corps sans mise en bière
Le Directeur du Centre hospitalier de la Dracénie,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7-5, D.6143-33 et suivants,
Vu le décret n° 2000.318 du 7 avril 2000 et notamment la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales (article R 2213.8 relatif à l’autorisation pour les transports de corps sans mise en bière),
Vu l’article 109 du règlement intérieur du Centre hospitalier de la Dracénie,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée pour les transports de corps sans mise en bière :
à Madame Claire NOEL, cadre supérieur du service reposoir du pôle Médico-Technique ;
en cas d’absence ou d’empêchement, à Monsieur Roland MARIUS, attaché d’administration hospitalière à la direction Qualité et Gestion des risques ;
en cas d’absence ou d’empêchement, aux Cadres de santé pour ceux intervenant pendant leurs gardes selon le tableau hebdomadaire établi nominativement ;
en cas d’absence ou d’empêchement, à Mesdames Pascale THEZELAIS, Anaïs AUCLERT- PINCHON, Fatma RIZZI, à Messieurs Adrien LATIL, Philippe TOBIA, Nicolas LERAY, directeurs adjoints, et à Madame Michèle VALLEE, attachée d’administration hospitalière ;
Article 2 : La présente décision entre en vigueur le 14 août 2023. Les décisions antérieures en la matière sont abrogées.
Draguignan, le 14 août 2023
Le Directeur,
Ludovic VOILMY Centre 2
Hospitalier Dracénie
Objet : Délégation de signature à Monsieur Roland MARIUS, attaché d’administration hospitalière
Le Directeur du Centre hospitalier de la Dracénie,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
- L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé,
- L.6141-7 relatif aux compétences du Directeur d'établissement public de santé, - D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux délégations de signature
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière,
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant désignation de Monsieur Ludovic VOILMY en qualité de Directeur Général du centre hospitalier de la Dracénie et de l'EHPAD-SSIAD Bouen Seren à Bargemon (83830),
Vu le règlement intérieur du Centre Hospitalier de la Dracénie,
Considérant l’organigramme de direction du Centre Hospitalier de la Dracénie,
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Roland MARIUS, attaché principal d'administration hospitalière à la Direction des affaires générales et à la Direction de la qualité et de la gestion des risques du Centre Hospitalier de la Dracénie, pour signer les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs aux :
- réquisitions et saisies judiciaires dans le cadre des demandes d'informations non médicales et médicales relatives aux patients,
-__ courriers relatifs aux demandes de dossiers médicaux,
- autorisations de transport de corps,
-__ courriers relatifs aux réclamations.
Article 2 : Le délégataire, bénéficiaire de la présente délégation, ne peut en aucun cas subdéléguer à quiconque tout ou partie de cette dernière.
Article 3 : Le délégataire est responsable devant l'autorité délégante des actes qu'il prend en vertu de la présente délégation. L'autorité délégante peut par ailleurs, si elle le juge opportun au regard des seuls intérêts institutionnels et en concertation étroite avec le délégataire, demander à ce dernier modification, réformation, annulation, ou abrogation de toute décision ou acte pris en vertu de la présente délégation.
Article 4 : Un exemplaire de la signature et du paraphe de Monsieur Roland MARIUS figurent en annexe 2 de la présente décision. TT Drecénie
Article 5 : Conformément aux dispositions du droit positif en vigueur à la date de signature de la présente décision, celle-ci constitue une mesure d'ordre intérieur, et est à ce titre insusceptible de recours contentieux. Elle est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation, sans que le délégataire puisse se prévaloir d'un préjudice de quelque nature.
Article 6 : La présente délégation est délivrée intuitu personae, et cesse de droit dès que le délégant ou le délégataire quitte ses fonctions ou change de fonctions ou d'affectation, ou quitte l'établissement, quel qu’en soit le motif.
Article 7 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2023. Elle sera notifiée à l'intéressé et communiquée au Conseil de Surveillance et au trésorier de l'établissement. Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, par publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Draguignan, le 21 août 2023
Le Directeur Général, L'Attaché d'Administration Hospitalière,
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RS ———— — — =
Ludovic VOILMY Roland MARIUS