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Arrêté - arrete du 03 janvier 2024 fixant les tarifs de la redevance d'occupation du domaine public pour l'annee 2024
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Port-Marly.
Lien du pdf (Arrêté - arrete du 03 janvier 2024 fixant les tarifs de la redevance d'occupation du domaine public pour l'annee 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Département
des
Yvelines
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Arrondissement
de
Saint-Germain-en-Laye
Liberté — Egalité
- Fratemité
Canton
de
Chatou
.
VILLE
du
PORT-MARLY
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
Arrêté
fixant
les tarifs
de
la redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
l’année
2024
Le
Maire
de
la
ville
du
Port-Marly,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
Mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
L.
2122-22
et
L.
2122-23;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.
2122-1
et
suivants,
L.
2125-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière :
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2020
fixant
les
tarifs
d'occupation
du
domaine
public; Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
23
novembre
2021
modifiant
la
tarification
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
terrasses
;
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
31
mars
2023
fixant
les
tarifs
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
l’année
2023
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire,
compte
tenu
de
la
crise
économique
actuelle,
de
procéder
à
la
stabilisation
des
tarifs
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
;
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
les
montants
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'année
2024,
ARRETE
Article
1er
:
Les
montants
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
de
l’année
2023
sont
reconduits
pour
l’année
2024,
comme
détaillé
ci-dessous.
Article
2
: Les
tarifs
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
terrasses
sont
fixés
en
fonction
de
trois
catégories
d'occupation :
- les
terrasses
ouvertes
sur
trottoir
ou
sur
stationnement,
déployées
au
droit
de
l'établissement
;
- les terrasses
sur
les
mails
qui
bénéficient
d'un
raccordement
électrique.
- les terrasses
fermées
(extensions
closes
et couvertes).
Type
d'occupation
Tarifs
2024
Terrasse
ouverte
sur
trottoir
ou
>
stationnement
(mobilier)
30€/m?/an
Terrasse
ouverte
sur
les
mails
50€/m2/an
+
forfait
électrique
de
400
€/an
Terrasse
fermée
(close
et
couverte)
84€/m2/an Article
3
: Les
tarifs
pour
les
autres
occupations
commerciales
sont
les
suivants
:
:
Type
d'occupation
Tarifs
2024
Manège
30
€/semaine
(coût
d'électricité
compris)
Etals/produits/décorations (scooters,
décoration,
plantes,
oriflamme...)
3.47
€/m?2/mois
Commerces
ambulants
2.31
€/m2/j
Tournage
de
films
405.86
€/jour
Article
4
:Les
tarifs
pour
les
occupations
liées
à
des
travaux
et
déménagements
sont
les
suivants
:
Type
d'occupation
Durée
<1
mois
Durée
ur
1ete
Durée
>2
mois
Forfait
de
base
pour
toute
demande
10
€
Benne
0.57
€/m2/jour
0.63
€/m2/j
0.69
€/m2/j
Echafaudage
0.57
€/m?2/jour
0.63
€/m2/j
0.69
€/m2/j
Dépôt
de
matériaux
(en
big
bag
ou
2j;
7
5j
palettes
et
non
en
vrac)
2.31
€/m?2/jour
2.89
€/m2/j
3.47
€/m2/j
Groupe
électrogène,
engin
de
21
aps
3
levage,
nacelle,
…
2.31
€/m2/jour
2.89
€/m2/j
3.47
€/m2/j
Poteaux
électriques
provisoires
sur
2/:
as
js
massifs
bétons
0.22
€/m2/jour
0.28
€/m2/j
0.34
€/m2/j
Base
vie
cabane
de
chantier,
sanitaires
(stationné
de
manière
isolée)
0.57
€/m2/jour
0.63
€/m2/j
0.69
€/m2/j
Palissade
de
chantier
en
limite
immédiate
du
domaine
public
largeur
0.57
€/mil/jour
0.63
€/ml/j
0.69
€/ml/j
occupée
<0,30
m
Emprise
de
chantier
(comprenant
base
vie,
dépôt
matériaux,
bennes,
sis
2j:
3
ys
palissades
>0,30
m
de
la
limite
0.22
€/m/jour
028
Sfr]
0.346/m87i
_—"up# |
Séparative Déménagements
3j
.
.
(1
à
3
emplacements)
1.73
€/m/jour
7 5
Bulle
de
vente
0.57
€/m2/jour
0.63
€/m2/)j
0.69
€/m2/j
& F- .
e
P
Article
5
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
la
Police
Municipale
du
Port-Marly
sont
chargés,
5
£
a
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
£&
>
&
2
Article
6:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
Mairie,
inscrit
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
um
w
>
Commune
et
transmis
au
Préfet
des
Yvelines.
à LA
L
.
5
Le
;
u
ï
&
+
Article
7
:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
==
——hdministratif de Versailles
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
des
mesures
de
publicité.
ATTESTATION
D'ARRIVEE
à la Préfecture
de Versailles
par télétransmission
i pour
ndbon
de
2094
Le directeur général
des services,
RE
Le
Port-Marly,
le
03
janvier
2024
Le
Maire,
| 2
Cédric PEMBA-MARINE