Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete du 03 janvier 2024 fixant les tarifs de la
Déliberation - AR Delib 2021 020 TARIF REDEVANCE OCCUPATION DOMAI
Déliberation - 7. Tarifs d occupation du domaine public et de di
Compte-Rendu - 17. Tarifs d occupation du domaine public et de di
Déliberation - 30dcm2020 41 redevances occupation domaine public
Déliberation - 2023 46 DM Tarifs Occupation domaine public 2024
Déliberation - d2023 014 redevance d occupation du domaine public
Déliberation - DEC2024 30 Redevance occupation domain public tari
Déliberation - DEC2024 30 Redevance occupation domain public tari
Arrêté - 2024 14 Fixant la redevance occupation du domaine
Arrêté - arrete fixant les tarifs de la redevance d'occupation du domaine public pour l'annee 2023
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Port-Marly.
Lien du pdf (Arrêté - arrete fixant les tarifs de la redevance d'occupation du domaine public pour l'annee 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Département
des
Yvelines
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Arrondissement
de
Saint-Germain-en-Laye
Liberté
—
Egalité
-Fraternité
Canton
de
Chatou
VILLE
du
PORT-MARLY
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
Arrêté
fixant
les
tarifs
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'année
2023
Le
Maire
de
la ville
du
Port-Marly,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
Mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-22
et
L.
2212-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.
2122-1
et
suivants,
L.
2125-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2020
fixant
les
tarifs
d'occupation
du
domaine
public
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
23
novembre
2021
modifiant
la
tarification
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
terrasses
et
prévoyant
une
hausse
automatique
des
tarifs
en
2023
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
stabilisation
ou
à
la
révision
à
la
baisse
des
tarifs
applicables
aux
droits
de
voirie
dans
le
cadre
de
l'installation
de
terrasses,
pour
faciliter
l'implantation
de
terrasses
sur
le
domaine
public
afin
de
dynamiser
le
centre-ville
:
Considérant
la
demande
d'installation
d'un
manège
et
l'absence
de
tarif
prévu
pour
ce
type
d'occupation
du
domaine
public
dans
la
grille
tarifaire
actuelle,
ARRETE
Article
Ter
:Les
tarifs
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
terrasses
sont
fixés
en
fonction
de
trois
catégories
d'occupation
:
- les
terrasses
ouvertes
sur
trottoir
ou
sur
stationnement,
déployées
au
droit
de
l'établissement
:
- les
terrasses
sur
les
mails
qui
bénéficient
d'un
raccordement
électrique.
- les
terrasses
fermées
(extensions
closes
et
couvertes).
Type
d'occupation
Tarifs
2023
Terrasse
ouverte
sur
trottoir
ou
2
stationnement
(mobilier)
sDE/
man
Terrasse
ouverte
sur
les
mails
50€/m?2/an
+
forfait
électrique
de
400
€/an
Terrasse
fermée
(close
et
couverte)
84€/m2/an Article
2
:Les
tarifs
pour
les
autres
occupations
commerciales
sont
les
suivants
:
Type
d'occupation
Tarifs
2023
Manège
30
€/semaine
(coût
d'électricité
compris)
Etals/produits/décorations
à
.
(scooters,
décoration,
plantes,
oriflamme...)
3.47
€fmfmols
Commerces
ambulants
2.31
€/m2/j
Tournage
de
films
405.86
€/jour
Article
3 :
Les
tarifs
pour
les
occupations
liées
à
des
travaux
et
déménagements
sont
les
suivants
:
Type
d'occupation
Durée
<1
mois
Durée
Se
soie
Durée
>2
mois
Forfait
de
base
pour
toute
demande
10
€
Benne
0.57
€/m2/jour
0.63
€/m2/)j
0.69
€/m2/;
Echafaudage
0.57
€/m2/jour
0.63
€/m2/j
0.69
€/m2/j
rer
A
ART
big
bag
ou
2.31
€/m2/jour
2.89
€/m2/j
3.47
€/m2/;
res
Regener
engin
de
2.31
€/m2/jour
2.89
€/m2/;
3.47
€/m2/j
poteaux
électriques
provisoires
Sur
|
6 32
€/majjour
0.28
€/m2/j
0.34
€/m2/j
Base
vie
cabane
de
chantier,
sanitaires
(stationné
de
manière
isolée)
0.57
€/m2/jour
0.63
€/m2/j
0.69
€/m2/j
Palissade
de
chantier
en
limite
immédiate
du
domaine
public
largeur
0.57
€/ml/jour
0.63
€/ml/j
0.69
€/ml/j
occupée
<0,30
m
Emprise
de
chantier
(comprenant
base
vie,
dépôt
matériaux,
bennes,
palissades
>0.30
m
de
la
limite
séparative
0.22
€/m?2/jour
0.28
€/m?2/j
0.34
€/m2/;j
Déménagements
2/:
ss
Be
(1
à
3
emplacements)
1.23
#7
mou
> Æ
Bulle
de
vente
0.57
€/m2/jour
0.63
€/m2/j
0.69
€/m2/j
« Æ t-- à Q
Article
4
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
la
Police
Municipale
du
Port-Marly
sont
chargés,
us
Ehacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
LE
A
e
ss
Article
5:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
Mairie,
inscrit
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
5
a
>
Commune
et transmis
au
Préfet
des
Yvelines.
£a
©
E
e
rticle
6
:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
a
dministratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
mesures
de
publicité.
ATTESTATION
D'ARRIVÉE
à la date ail
3
AVR
2033
à
la
Sous-Préfecture
de
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
POUR
MENTION
CONFORME
ePort-Marly, le 31 mars 2023 “ile Maire, (ic
PEMBA-MARINE