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Déliberation - 30dcm2020 41 redevances occupation domaine public dues par operateurs communications electroniques annee 2020
Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Maurepas.
Lien du pdf (Déliberation - 30dcm2020 41 redevances occupation domaine public dues par operateurs communications electroniques annee 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
DÉLIBERATION
conseil municipal
mardi 30 juin 2020
19h30 - salle du conseil
L'an deux mil vingt, le 30 juin, le conseil municipal, légalement convoqué le 24 juin 2020, s'est réuni dans la salle du conseil de la Mairie de Maurepas, sous la présidence de Monsieur Grégory GARESTIER, Maire (jusqu'au point n°17 et à partir du point n°19) et sous la présidence de Madame Myriam DUBUCQUOIS, (pour le point n°18)
Étaient présents :
M. GARESTIER, Mme DEBUCQUOIS, M. BURÇON, Mme DENIS, M. LIET, Mme ROCHER, M. DUTAT, Mme MILLOT, M. NAUDIN, Mme CLAUZIER, M. AUROY, Mme BUIRON, M. PARMENTIER, M. LIGNIER, M. BOUTTIER, Mme DOMEGE, Mme LAMOUREUX, Mme CURT, Mme SALVAN, M. LEMATTRE, M. JOURNE, M. GENEVOIS, Mme BERNY, Mme NICOLAS, Mme RIBOT-LAHDEB, M, DUVAL, M. AGESTA, M. LAMOTHE, Mme PIRES, Mme FAYOLLE, M. WANE, M. BOUHANNA, M. LE GALL.
Secrétaire de séance :
Madame Pascale DENIS
30.DCM N°2020/41 - Redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques —- année 2020
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le maire
Mairie de Maurepas
2 place d'Auxois - CS 40527 - 78311 MAUREPAS CEDEX
01 30 66 54 00 - mairie@maurepas.fr
maurepas.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200630-30DCM2020-41-
DE
Date de télétransmission : 03/07/2020
Date de réception préfecture : 03/07/2020 30.DCM N°2020/41 - Redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques — année 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code des postes et communications électroniques,
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux droits de passage sur
le domaine public routier et aux servitudes prévues par les articles L 45-1, L 47 et
L 48 du Code des Postes et des communications électroniques, et ses modalités
d'application, notamment la fixation de taux plafonds utilisables par les collectivités,
Considérant qu'il convient de revaloriser pour l’année 2020 les redevances d'occupation du domaine public communal dues par les opérateurs de communications électroniques,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
à l'unanimité
Fixe pour l'année 2020 les tarifs suivants :
Domaine Public Tarifs unitaires Tarifs unitaires
, TIC Base 2019 TTC Base 2020
RE de (tarifs maximum | (tarifs maximum UNITÉ télécommunication décret 2005- décret 2005- s 1676 du 1676 du
26/12/2005) | 26/12/2005)
ARTÈRES ee 40,73 41,66 €/km
ARTÈRES or 54,30 55,54 €/km
Autres installations
(cabine téléphonique, 27,15 27,77 €/m2 sous répartiteur...)
Installations
radioélectriques
(pylône, antenne
téléphonie mobile,
antenne wimax,
armoire technique...)
Selon convention spécifique avec l'opérateur
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200630-30DCM2020-41-
DE
Date de télétransmission : 03/07/2020
Date de réception préfecture : 03/07/2020 Domaine Public Tarifs unitaires Tarifs unitaires
non routier TTC Base 2019 TFC Base 2020
z (tarifs maximum | (tarifs maximum z RSR en décret 2005- décret 2005- UNITE s 1676 du 1676 du
26/12/2005) 26/12/2005)
ARTÈRES Souterrain 1 357,56 1 388,53 €/km
ARTÈRES Aérien 1 357,56 1 388,53 €/km
Autres installations
(cabine téléphonique, 882,42 902,54 €/m2 sous répartiteur...)
Installations
radioélectriques
(pylône, antenne
téléphonie mobile,
antenne wimax,
armoire technique...)
Selon convention spécifique avec l'opérateur
Ainsi délibéré en séance, les jours, mois et an susdits, et ont au registre, signé les membres présents.
Grégory GARESTIER nee, Ï
€ MA Maire ere La j .
ES
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux.
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200630-30DCM2020-41-
DE
Date de télétransmission : 03/07/2020
Date de réception préfecture : 03/07/2020