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Procès Verbal - 2023 029 convention cig mad droit des sols
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 029 convention cig mad droit des sols)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D'ARGENTEUIL
CANTON
DE
TAVERNY
OBJET :
Renouvellement de la
convention de mise à
disposition d'un agent du
service conseil en
urbanisme du CIG au
bénéfice de la commune
pour l'instruction du
droit des sols
Nota - Le Maire certifie
que cette délibération a
été mise en ligne sur le
site de la ville le
1 £ JUIL. 2023
Que la convocation du
Conseil a été faite le 23
juin 2023
et que le nombre des
Membres en exercice est
de : 29
DEL n° 2023-029
VILLE DE BEAUCHAMP
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 29 Juin 2023
L'an deux mille vingt-trois le vingt-neuf juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de Beauchamp étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville à Beauchamp, après convocation légale, sous la présidence de Madame Françoise NORDMANN, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mme NORDMANN, M. PLANCHE, M. SEIGNÉ, Mme CERIANI, M.
MANAC'H, Mme PIRES, M. BRASSEUR, M. WALTER, M. PERRIN, Mme
MAILLARD, M. AFONSO, M. DUHEM, Mme LE BRAS, Mme BARROCA,
Mme DUMITRU, M. CHANDELIER, Mme KEPEKLIAN, M. CARREL
Etaient excusés les conseillers municipaux suivants :
Mme KERGUIDUFF donne pouvoir à Mme MAILLARD, M. HUMBERT
donne pouvoir à Mme PIRES, Mme DIAS donne pouvoir à M. PERRIN,
Mme SERVAIS donne pouvoir à Mme DUMITRU, M. REMOND donne
pouvoir à M. DUHEM, M. JENNY donne pouvoir à Mme NORDMANN,
Mme LOISEAU donne pouvoir à M. AFONSO, Mme GUZIK donne
pouvoir à M. SEIGNÉ, M. BACARI donne pouvoir à M. MANAC'H, Mme
OKPANKU donne pouvoir à M. CARREL
Était absent le conseiller municipal suivant :
M. BEDON
La séance est ouverte le quorum étant atteint. Conformément aux
dispositions de l'article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Îlest proposé de désigner Monsieur Loïc DUHEM pour assurer ces fonctions. Sans observation, Monsieur Loïc DUHEM est désigné secrétaire pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l'avis de la commission conjointe « Personnel et modernisation des services » et « Finances » du 20 juin 2023.
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230629-2023-029-DE
Date de télétransmission : 12/07/2023
Date de réception préfecture : 12/07/2023 ANNEXE :
- Convention mise à disposition d'un agent du CIG en instruction des autorisations d'occupation des
sols
En raison d’une dynamique de projets sur le territoire depuis quelques années, il avait été conclu en 2020, une
convention de mise à disposition d'un instructeur droit des sols du Centre Interdépartemental de Gestion
(CIG) de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France, afin d'assister le service urbanisme de la commune sur l'analyse des dossiers sur le plan technique et juridique.
Cet agent assure l'instruction des dossiers de demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir, de déclaration préalable, de Certificat d'urbanisme opérationnel et enfin d'autorisations de travaux en établissements recevant le public.
Il intervient également en soutien en matière de :
- Accueil et d'information au public (téléphonique ou physique)
- Accompagnement / conseils pour les avant-projets
- Conseil auxélus
- Rédaction d'actes d'urbanisme (courriers d'incomplets, arrêtés etc.)
- Suivi dela fiscalité de l'urbanisme
- Veille juridique
- Assistance dans la gestion des infractions
- Suivi du précontentieux et du contentieux
La fréquence des interventions, qui reste modulable, est actuellement d'une demi-journée en semaine paire
et d'une journée complète en semaine impaire.
La convention est d’une durée de 3 ans à compter du 1° août 2023 et pourra être résiliée par les parties
moyennant un préavis de deux mois.
Le montant de la participation est basé sur le nombre d'heures travaillées et sur un tarif forfaitaire fixé et
révisé chaque année suivant le nombre d'habitants de la collectivité.
Ainsi, la participation de la commune est fixée à 54 € par heure de mise à disposition.
Cet exposé entendu
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
Approuve la mise à disposition d'un agent par le CIG de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France pour
une intervention régulière en instruction des autorisations d'occupation des sols et en urbanisme,
Autorise Madame le Maire à signer le renouvellement de la convention de mise à disposition de l'agent avec le CIG de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France.
POUR EXTRAIT CONFORME Beauchamp, le 04 juillet 2023
DEL n°2023-029
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Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230629-2023-029-DE
Date de télétransmission : 12/07/2023
Date de réception préfecture : 12/07/2023 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/07/2023
Date de réception préfecture : 12/07/2023 La présente délibération peut faire l'objet d'un recourscentéeñtieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique conformément aux articles L2131-
1 du Code général des collectivités territoriales et R421-1 du Code de justice administrative.
À se ù
DEL n°2023-029
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Date de réception préfecture : 12/07/2023