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Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 003 modification adhesion contrat groupe assurance cig)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D'ARGENTEUIL
CANTON
DE
TAVERNY
OBJET:
Modification de la
délibération DEL
n°2022-105 du 8
décembre 2022 portant
adhésion au contrat
groupe d'assurance
statutaire 2023-2026
proposé par le CIG
Grande couronne
Nota - Le Maire certifie
que cette délibération a
été mise en ligne sur le
site de la ville le
13 FEV. 2023
Que la convocation du
Conseil a été faite le 27
janvier 2023
et que le nombre des
Membres en exercice est
de : 29
DEL n° 2023-003
VILLE DE BEAUCHAMP
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 2 février 2023
L'an deux mille vingt-trois le deux février à vingt heures et trente
minutes, le Conseil municipal de la Commune de Beauchamp étant
assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville à Beauchamp, après
convocation légale, sous la présidence de Madame Françoise NORDMANN, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mme NORDMANN, M. PLANCHE, Mme KERGUIDUFF, M. SEIGNÉ,
M. MANAC'H, Mme PIRES, M. HUMBERT, Mme SERVAIS, M.
BRASSEUR, M. REMOND, Mme MAILLARD, M. AFONSO, M.
DUHEM, M. PERRIN, Mme LE BRAS, Mme LOISEAU, Mme DIAS,
Mme GUZIK, M. WALTER, M. CHANDELIER, Mme KEPEKLIAN, M. CARREL
Etaient excusés les conseillers municipaux suivants :
Mme CERIANI donne pouvoir à M. SEIGNÉ, M. JENNY donne pouvoir
à Mme NORDMANN, Mme BARROCA donne pouvoir à Mme PIRES,
Mme DUMITRU donne pouvoir à M. WALTER, M. BACARI donne
pouvoir à M. MANAC'H, M. BEDON donne pouvoir à Mme
KEPEKLIAN, Mme OKPANKU donne pouvoir à M. CARREL
La séance est ouverte le quorum étant atteint. Conformément aux
dispositions de l'article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. || est proposé de désigner Madame Maryse SERVAIS pour assurer ces fonctions. Sans observation, Madame Maryse SERVAIS est désignée secrétaire pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des Assurances,
VU le Code général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article
26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu le Code de la commande publique et notamment l’article L.2124-3 qui
définit la procédure avec négociation,
Vu le Code de la commande publique et notamment l'article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible,
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,
Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de
la commande publique, Accusé de réception en préfecture 095-219500519-20230202-2023-003-DE Date de réception préfecture : 13/02/2023 Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le
renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,
VU la délibération n°2022-38 du Conseil d'Administration du CIG en date du 22 septembre 2022,
autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le groupement
composé de Sofaxis (courtier) et CNP (assureur).
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 2021 proposant de se joindre à la
procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le CIG a lancé,
Vu la délibération DEL n°2022-105 du 8 décembre 2022 portant adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CIG Grande couronne
Vu les documents transmis (rapport d'analyse du CIG)
Il convient de modifier la délibération approuvée par le conseil municipal en date du 8 décembre 2022
concernant l'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CIG de la Grande Couronne.
Une erreur matérielle s'est glissée dans l'exposé de la délibération faisant apparaître la prestation « Maternité/Paternité/Adoption, sans franchise » alors que la collectivité ne souhaite pas souscrire à cette prestation et que le taux retenu n'en tient pas compte:
Agents CNRACL
- Décès, sans franchise
-__ Accident de travail/Maladie professionnelle, avec franchise de 15 jours fixes par arrêt - _ Congé Longue maladie/Longue durée, sans franchise Maternité/P ité/ Adoption, hi
Pour un taux de prime total de 3,30% auquel s'ajoute une contribution financière au CIG de 0,08% et une
participation minimale de 30 € correspondant aux frais d'émission d'un titre de recettes.
Cet exposé entendu
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
De modifier la délibération DEL n°2022-105 du 8 décembre 2022 portant adhésion au contrat groupe
d'assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CIG Grande Couronne sur les prestations négociées pour
la collectivité, à savoir :
Agents CNRACL
e Décès, sans franchise
e Accident de travail/Maladie professionnelle, avec franchise de 15 jours fixes par arrêt e Congé Longue maladie/Longue durée, sans franchise
De dire que le taux de prime total de 3,30% auquel s'ajoute une contribution financière au CIG de 0,08% et
une participation minimale de 30€ correspondant aux frais d'émission d'un titre de recettes, n'est pas
modifié et correspond bien aux prestations négociées.
De dire que les autres dispositions de la délibération DEL n°2022-1035 demeurent inchangées.
19 FEV. 202 POUR EXTRAIT CONFORME Beauchamp, le
DEL n°2023-003
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Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230202-2023-003-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2023 ans 27
Maryse SERVAIS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique conformément aux articles L2131-
1 du Code général des collectivités territoriales et R421-1 du Code de justice administrative.
DEL n°2023-003
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Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230202-2023-003-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2023 Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230202-2023-003-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2023