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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 06 27 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 27 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 06 27 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-06-27
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-00870 du 27/06/2024 portant délégation de signature au
sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de
2024. (3 pages) Page 4
- Arrêté n° 2024-00871 du 27/06/2024 portant délégation de signature au
sein de la direction de l'ordre public et de la circulation durant la période
des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. (3 pages) Page 8
- Arrêté n° 2024-00872 du 27/02/2024 portant délégation de signature au
sein de la direction du renseignement de la préfecture de police durant la
période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. (2 pages) Page 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-2067 du 27/06/2024 portant interruption de la
navigation sur la Seine à l’occasion du tir de feux d’artifices de
divertissement organisé le samedi 13 juillet 2024 par la commune
d’Epinay-sur-Seine (93800). (3 pages) Page 15
- Arrêté préfectoral nº 2024-2130 du 27/06/2024 portant refus
d’autorisation de travaux au sein de l’immeuble de grande hauteur (IGH)
Galliéni II sis 36, avenue du général de Gaulle à Bagnolet (93170). (2 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral nº 2024-2131 du 27/06/2024 portant refus
d’autorisation de travaux au sein de l’immeuble de grande hauteur (IGH)
La Villette sis 6, rue Emile Reynaud à Aubervilliers (93300). (2 pages) Page 22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2172 du 25/06/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement SUSHI 93 235 av. Paul Vaillant Couturier
93000 BOBIGNY. (4 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2024-2193 du 26/06/2024 portant abrogation de
fermeture de l'établissement GOROBEI Centre commercial Les Arcades
93160 NOISY LE GRAND. (2 pages) Page 30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0478 du 24/06/2024 portant modification des
conditions de circulation sur l’autoroute A86 extérieur et sur la bretelle de
sortie 8a desservant la route de la Révolte à Saint-Denis, pour des travaux
de dépose de corniches en béton des Ouvrages A086-442-1 et A086-186-1.
(3 pages) Page 33
2 - Arrêté préfectoral 2024-2180 du 27/06/2024 portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au
Blanc-Mesnil, entre l'avenue Descartes et la rue du chemin de Notre Dame,
pour des travaux de création et de maintien d’un plateau surélevé sur la
voie bus afin de créer une entrée et sortie de chantier permettant les
travaux sur l'ouvrage de service Descartes (OA3500P). (3 pages) Page 37
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / NOTAIRE
- Avis du 24/06/2024 de création de titre de propriété sur la commune du
Blanc-Mesnil (93150) - Notoriété acquisitive M. Jamel ZEGHARI - Etude du
notaire Maître Anita GLELE, sise 2 place du Boulingrin, 76000 ROUEN. Cette
version ANNULE ET REMPLACE celle publiée au Raa du 26 juin 2024. (1 page) Page 41
3 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00870 du 27/06/2024 portant
délégation de signature au sein de la direction de
la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne durant la période des jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00870 du 27/06/2024 portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. 4 D.
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CABINET DU PRÉFET DE POLICE
Arrêté n° 2024-00870
portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu’à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-7 ;
Vu le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté n° 2024-00562 du 2 mai 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
Arrête :
Art. 1er. - A compter du 1er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024 inclus et sans préjudice de la délégation qui lui est accordée par l’arrêté du 2 mai 2024 susvisé, délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative confiées à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne par l’article 4 du décret du 14 février 2024 susvisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par l’alinéa précédent est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
.../...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00870 du 27/06/2024 portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. 5 Liberté Égalité Fraternité
-2-
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• M. Christian MEYER, sous-directeur de la police régionale des transports ;
• Mme Johanna PRIMEVERT, sous-directrice des services spécialisés ;
• M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
• M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
• M. Jean-Luc MERCIER, chef d’état-major.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité de Paris ;
• M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité des Hauts de Seine et Mme Sandrine CARLIN, cheffe d’état-major ;
• M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis et M. Blaise LECHEVALIER, chef d’état-major ;
• M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val- de-Marne et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne et M. Stéphane CASSARA, chef d’état-major.
Art. 4. – La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Fait à Paris, le 27 juin 2024
Signé
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00870 du 27/06/2024 portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. 6 Arrêté n° 2024-00870
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00870 du 27/06/2024 portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. 7 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00871 du 27/06/2024 portant
délégation de signature au sein de la direction de
l'ordre public et de la circulation durant la
période des jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00871 du 27/06/2024 portant délégation de signature au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. 8 | (ll
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CABINET DU PRÉFET DE POLICE
Arrêté n° 2024-00871
portant délégation de signature au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu’à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-6 ;
Vu le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté n° 2024-00103 du 26 janvier 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
Arrête :
Art. 1er. - A compter du 1er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024 inclus et sans préjudice de la délégation qui lui est accordée par l’arrêté du 26 janvier 2024 susvisé, délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeur de l’ordre public et de la circulation, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative confiées à la direction de l'ordre public et de la circulation par l’article 4 du décret du 14 février 2024 susvisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui lui est accordée par l’alinéa précédent est exercée par M. Antoine SALMON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation.
.../...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00871 du 27/06/2024 portant délégation de signature au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. 9 Liberté Égalité Fraternité
-2-
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Antoine SALMON, la délégation qui leur est accordée par l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• M. Eric MOYSE, contrôleur général, chef d’état-major, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Dimitri KALININE, commissaire divisionnaire, chef d’état-major adjoint ;
• M. Olivier BOURDE, contrôleur général, sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne ;
• Mme Estelle BALIT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Arnaud DESJARDINS, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières ;
• M. Serge QUILICHINI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint au sous- directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne ;
• Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la gestion opérationnelle, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Lionel DESQUEYROUX, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice de la gestion opérationnelle.
Art. 3. – La préfète, directrice du cabinet, et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Fait à Paris, le 27 juin 2024
Signé
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00871 du 27/06/2024 portant délégation de signature au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. 10 Arrêté n° 2024-00871
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00871 du 27/06/2024 portant délégation de signature au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. 11 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00872 du 27/02/2024 portant
délégation de signature au sein de la direction du
renseignement de la préfecture de police durant
la période des jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00872 du 27/02/2024 portant délégation de signature au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. 12 I Il [C (8
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CABINET DU PRÉFET DE POLICE
Arrêté n° 2024-00872
portant délégation de signature au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu’à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-9 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 22 janvier 2024 par lequel M. Hugues BRICQ, commissaire général de police, chargé de mission au cabinet du préfet de police à Paris, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur du renseignement à Paris ;
Arrête :
Art. 1er. - A compter du 1er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024 inclus, délégation est donnée à M. Hugues BRICQ, directeur du renseignement de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative confiées à la direction de l'ordre public et de la circulation par l’article 4 du décret du 14 février 2024 susvisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hugues BRICQ, la délégation qui lui est accordée par l’alinéa précédent est exercée par M. Eric BELLEMIN-COMTE, directeur adjoint du renseignement.
Art. 2. - La préfète, directrice du cabinet, et le directeur du renseignement sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Fait à Paris, le 27 juin 2024
Signé
Laurent NUÑEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00872 du 27/02/2024 portant délégation de signature au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. 13 Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00872 du 27/02/2024 portant délégation de signature au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. 14 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-2067 du 27/06/2024
portant interruption de la navigation sur la Seine
à l’occasion du tir de feux d’artifices de
divertissement organisé le samedi 13 juillet 2024
par la commune d’Epinay-sur-Seine (93800).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2067 du 27/06/2024 portant interruption de la navigation sur la Seine à l’occasion du tir de feux d’artifices de divertissement organisé le samedi 13 juillet 2024 par 15 PRÉFET Cabinet du préfet
DER DENIS Bureau de la défense et de la sécurité
Liens civiles
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-2067
Portant interruption de la navigation sur la Seine à l’occasion du tir de feux d'artifices de divertissement organisé le samedi 13 juillet 2024 par la commune d’Epinay-sur-Seine (93800)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux voies navigables de France;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1974 modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux (Haute-Seine, Seine, Yonne, Marne et Oise), et notamment les articles 19, 20 et 21;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le dossier de déclaration du spectacle pyrotechnique n° 24-PYRO-04 ;
Vu l'avis des voies navigables de France du 29 mai 2024 ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, du 25 juin 2024 ;
SUR là proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
153
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2067 du 27/06/2024 portant interruption de la navigation sur la Seine à l’occasion du tir de feux d’artifices de divertissement organisé le samedi 13 juillet 2024 par 16 ARRETE
ARTICLE 18:
La navigation est interdite et interrompue le samedi 13 juillet 2024 de 22h30 à 00h00, sur la Seine, grand bras droit, entre les PK 28,280 et le PK 31,725.
Pendant l'arrêt de navigation, afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt : e les bateaux avalants stationnent aux garages à bateaux des écluses de Suresnes (PK 17000); + les bateaux montants stationnent au garage à bateaux de Nanterre (PK 39,500) et de Bezons (PK 40,200).
Cette interdiction concerne tous les usagers, à l'exception des embarcations des services de surveillance, de secours et de police. Elle est valable sur toute la largeur de la voie, dans les deux sens.
ARTICLE 2:
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.). Des panneaux d'interdiction de passage sont installés de chaque côté de la zone d'arrêt :
e _enaval, au niveau de la travée centrale du pont-route d'Epinay au PK 31,725 (bras principal), visible des bateaux montants;
+ en amont de la travée centrale du pont de l'Ile -Saint-Denis au PK 28,280 (bras principal), visible des bateaux avalants.
Le matériel de signalisation est retiré par l'organisateur dès la fin de l'événement.
ARTICLE 3 :
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l'ensemble des usagers et du public. A ce titre, il doit:
e respecter impérativement les horaires annoncés;
e s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre toute décision et disposition utile si les prévisions météorologiques ne sont pas compatibles avec les activités engagées ;
+ mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à la manifestation.
En tout état de cause, une veille par une radio VHF (Very High Frequency) branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) est assurée jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin; ° prendre toute disposition pour informer les propriétaires de bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu d'artifice et de l'interdiction de stationner dans la zone de tir; e veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début du tir du feu d'artifice ;
+ s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire par les artificiers circulant sur les berges ;
e laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
La manifestation est couverte par Un contrat d'assurance garantissant sans limitation, les risques encourus par les participants, les tiers et les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, au personnel et au matériel de sécurité.
ARTICLE 4 :
L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2067 du 27/06/2024 portant interruption de la navigation sur la Seine à l’occasion du tir de feux d’artifices de divertissement organisé le samedi 13 juillet 2024 par 17 dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, joint au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur.
ARTICLE S :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, les maires d’Epinay-sur-Seine et de l'Ile-Saint-Denis, le directeur territorial des voies navigables de France, bassin de la Seine et la brigade fluviale de Paris, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Bobigny, le 2 7 JUIN 2024
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2067 du 27/06/2024 portant interruption de la navigation sur la Seine à l’occasion du tir de feux d’artifices de divertissement organisé le samedi 13 juillet 2024 par 18 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral nº 2024-2130 du 27/06/2024
portant refus d’autorisation de travaux au sein
de l’immeuble de grande hauteur (IGH) Galliéni
II sis 36, avenue du général de Gaulle à Bagnolet
(93170).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-2130 du 27/06/2024 portant refus d’autorisation de travaux au sein de l’immeuble de grande hauteur (IGH) Galliéni II sis 36, avenue du général de Gaulle à 19 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la défense et de la SAINT-DENIS Z deze Liberté sécurité civiles Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-2130
portant refus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Gallieni Il sis 36, avenue du général de Gaulle à Bagnolet (93170)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 1451, R. 146-12 et suivants;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 en date du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093 006 24 P0003 déposée par le mandataire de sécurité monsieur Guillaume GIFFARD relative à des travaux de réhabilitation au sein de l'IGH Gallieni Il, sis 36, avenue du général de Gaulle à Bagnolet (93170) en date du 9 avril 2024;
CONSIDERANT l'avis défavorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 17 juin 2024;
CONSIDERANT l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 13 juin 2024;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1%: L'autorisation de travaux précitée est refusée.
ARTICLE 2 : Ce refus est motivé par les anomalies suivantes :
e la notice de sécurité mentionne 2 demandes de dérogations. La 1° demande de dérogation concerne la distance entre 2 dispositifs d'accès aux escaliers (GH24 82) pour laquelle un avis favorable a été émis dans l'avis de la SCDSI précité du 23 février 2024. La 2°" demande de dérogation concerne l'absence d’'ascenseur prioritaire pour le niveau -2 (transformation du point particulier n°1 en demande de dérogation à l’article GH34 81). Cependant, la nouvelle notice de
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-2130 du 27/06/2024 portant refus d’autorisation de travaux au sein de l’immeuble de grande hauteur (IGH) Galliéni II sis 36, avenue du général de Gaulle à 20 sécurité ne fait que les évoquer et ne les soumet pas explicitement à l'avis de la commission de sécurité, d'autant plus que le nouveau projet a évolué par rapport au 1° dossier. La commission de sécurité ne peut accepter une demande de dérogation figurant uniquement dans un dossier précédent;
les activités associées et les établissements recevant du public non indépendants, comme définis à l'article GH71, manquent de clarté dans la notice de sécurité (8 1.71 et 8 111151) et plus particulièrement concernant la terrasse accessible au public extérieur au R+20 et les salons situés aux R+20/R+21. A la lecture des documents, il semblerait que le restaurant situé au RDJ/RDC (type N), la terrasse (type N) et les salons (type L) constituent des établissements recevant du public non indépendants;
contrairement à ce qui est mentionné dans le courrier de réponse, les dossiers techniques concernant les installations électriques, de chauffage, de désenfumage, de l'éclairage, du système de sécurité incendie et des ascenseurs comme demandés dans l'avis de la SCDSI précité ne sont pas joints à cet envoi. Seuls des plans projetés intitulés GH4 sont transmis. Or, il est prévu la réfection totale des installations techniques et de sécurité ;
la notice de sécurité évoque des plans de l'état existant, ces derniers ne sont pas joints à cet envoi ;
le plan du rez-de-jardin fait apparaître une extraction dans la CHC attenante au restaurant mais aucune amenée d'air n’est présente dans le même volume ;
le pétitionnaire indique que la circulation du demi-niveau supérieur sera désenfumée comme une CHC. Cette circulation n'est pas localisable sur les plans ;
le pétitionnaire indique que le hall - accueil attenant à la CHC sera désenfumé comme un local selon le chapitre 7.2 de l'instruction technique 246. L'amenée d'air sera réalisée par le biais d'une baie de transfert du sas. Ce principe est acceptable ;
le dossier comporte un document sur l'aménagement des extérieurs de la tour et indique : la présence d'arbre dans le volume de protection de l'IGH, cette disposition n'est pas acceptable puisque le volume de protection doit être exempt de tout élément combustible conformément aux dispositions de l’article GHB8 81;
la présence de végétation sur la terrasse du R+20, il conviendra de préciser les types de plantations, leurs distances et hauteurs vis à vis des façades de l'IGH et des cheminements d'évacuation. Il conviendra de mettre en place une végétation basse et peu dense, d'essence peu inflammable, disposant d'un système d'arrosage et d'un entretien permanent. les façades sont prévues modifiées. Il semblerait, selon les pièces jointes, que toutes les façades ne soient pas évoquées. En effet, il est fait référence aux façades vitrées et façades pignons. En outre, Un plan de façade provisoire est joint à cet envoi. Par conséquent, il conviendra d'inviter le pétitionnaire à présenter un nouveau dossier technique comprenant une note technique et des plans représentant toutes les façades de cette tour ;
il est prévu une grande cuisine ouverte. Celle-ci n'est pas localisable sur les plans.
ARTICLE 3 : Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l’objet : d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis; d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur; d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
2 7 JUIN 2024 Fait à Bobigny, le
Le préfet,
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-2130 du 27/06/2024 portant refus d’autorisation de travaux au sein de l’immeuble de grande hauteur (IGH) Galliéni II sis 36, avenue du général de Gaulle à 21 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral nº 2024-2131 du 27/06/2024
portant refus d’autorisation de travaux au sein
de l’immeuble de grande hauteur (IGH)
La Villette sis 6, rue Emile Reynaud à
Aubervilliers (93300).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-2131 du 27/06/2024 portant refus d’autorisation de travaux au sein de l’immeuble de grande hauteur (IGH) La Villette sis 6, rue Emile Reynaud à Aubervilliers 22 PRÉFET Cabinet du préfet DENT DENCS Bureau de la défense et de la Dé sécurité civiles Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-2131
portant refus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) La Villette sis 6, rue Emile Reynaud à Aubervilliers (93300)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 1451, R. 146-12 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 en date du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093 001 24 A0026 déposée par la mairie d'Aubervilliers relative à des travaux de réaménagement au sein de l'IGH La Villette sis 6, rue Emile Reynaud à Aubervilliers (93300) en date du 15 avril 2024;
CONSIDERANT l'avis défavorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 11 juin 2024;
CONSIDERANT l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 13 juin 2024.;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'autorisation de travaux précitée est refusée.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-2131 du 27/06/2024 portant refus d’autorisation de travaux au sein de l’immeuble de grande hauteur (IGH) La Villette sis 6, rue Emile Reynaud à Aubervilliers 23 ARTICLE 2 : Ce refus est motivé par les anomalies suivantes :
e le nouveau système de désenfumage naturel du hall d'entrée est constitué d'amenées d'air réalisées par l'ouverture des portes donnant sur l'extérieur et d'ouvrants de désenfumage implantés sur la même façade (façade Sud). Cette implantation n'est pas acceptable, car elle ne permet pas d'assurer un balayage efficace de l'ensemble du volume du hall concerné;
+ bien que le dossier soumis tende à vouloir répondre aux différents avis défavorables émis par la SCDSI, il y a lieu de rappeler que la réunion technique du 23 novembre 2023 maintenait la demande d'un audit. Ce document n'est pas joint au dossier;
+ _il est rappelé au pétitionnaire que le changement d'activité de la tour de type IGH W2 en IGH O, impliquant de fait la présence de locaux à sommeil, nécessite de remettre en conformité l'intégralité de la tour, et notamment l'installation électrique, afin de maintenir un niveau de sécurité acceptable pour les personnes.
ARTICLE 3 : Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l’objet :
e d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; e d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ; + d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 2 7 JUIN 2044
Le préfet,
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-2131 du 27/06/2024 portant refus d’autorisation de travaux au sein de l’immeuble de grande hauteur (IGH) La Villette sis 6, rue Emile Reynaud à Aubervilliers 24 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2172 du 25/06/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
SUSHI 93 235 av. Paul Vaillant Couturier 93000
BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2172 du 25/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 25 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Été Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- Ÿ. | TC
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SUSHI 93
235 av Paul Vaillant Couturier
93000 Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierfseine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2172 du 25/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 26 VU le rapport 24-052081 du 20/06/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 20/06/2024;
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 20/06/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.
- Absence de savon bactéricide et d'essuie-mains jetables dans la zone de production et dans
les toilettes du personnel.
- La maîtrise des nuisibles est insuffisante.
- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.
- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.
- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.
- Entreposage de produits de nettoyage et de désinfection dans des zones où les denrées
alimentaires sont manipulées.
- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et les
préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.
- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.
- L'origine de la viande (né, élevé et abattu) n'est pas affichée à la vue des consommateurs.
- La liste des allergènes n’est pas indiquée aux consommateurs.
- Absence de traçabilité de nombreuses denrées.
- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.
- Absence de formation en matière d'hygiène alimentaire.
- Absence d'instructions relatives à l’état de santé du personnel.
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2172 du 25/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 27 CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1® : L'établissement «SUSHI 93», situé 235 av Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny dont le gérant est Monsieur ZHENG Jinwu est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur ZHENG Jinwu |
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2-I| du code rural et de ia pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Bobigny,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2172 du 25/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 28 ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 $- JUIN 2024
Le préfet ,,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2172 du 25/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 29 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2193 du 26/06/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement GOROBEI Centre commercial Les
Arcades 93160 NOISY LE GRAND.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2193 du 26/06/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement GOROBEI Centre commercial Les Arcades 93160 NOISY 30 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Éuahit Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- ff 9 193
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
GOROBEI
Centre Cial LES ARCADES,
93160, NOISY-LE-GRAND
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2008 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 20089 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animaie et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de ia consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment Farticle L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ,
1 esplanade Jean Moulin
23007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ‘© Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2193 du 26/06/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement GOROBEI Centre commercial Les Arcades 93160 NOISY 31 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-2074 du 20/06/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
GOROBEI, Centre Cial LES ARCADES, 93160, NOISY-LE-GRAND
dont le gérant est M. Stanislas PHAHONGCHANH ;
VU le rapport 24-054563 du 25/06/2024, établi par ia direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le
25/06/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture
administrative de l'établissement : GOROBEI, Centre Cial LES ARCADES, 93160, NOISY-LE-
GRAND dont le gérant est M. Stanisias PHAHONGCHANH ,
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2024-2074 du 20/06/2024, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement GOROBEI, Centre Ciai LES ARCADES, 93160, NOÏSY-LE-GRAND
dont le gérant est M. Stanislas PHAHONGCHANH, est abrogé à compter de la notification du
présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. Stanislas PHAHONGCHANH:
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune de NOISY-LE-GRAND),
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le Z { / 0 J£otk
Le préfet
P /)
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2193 du 26/06/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement GOROBEI Centre commercial Les Arcades 93160 NOISY 32 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0478 du 24/06/2024
portant modification des conditions de
circulation sur l’autoroute A86 extérieur et sur la
bretelle de sortie 8a desservant la route de la
Révolte à Saint-Denis, pour des travaux de
dépose de corniches en béton des Ouvrages
A086-442-1 et A086-186-1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0478 du 24/06/2024 portant modification des conditions de 33 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0478
portant modification des conditions de circulation sur l’autoroute A86 extérieur et sur la bretelle de sortie 8a desservant la route de la Révolte à Saint-Denis, pour des travaux de dépose de corniches en béton des Ouvrages A086-442-1 et A086-186-1.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0382 du 27 mai 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
DiRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Tél : 01 48 27 48 30
DRIEAT-IDF-2024-0478
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0478 du 24/06/2024 portant modification des conditions de 34 Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 18 juin 2024 ;
Vu l’avis de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord d’Île-de-France du 18 juin 2024 ;
Vu l’avis de l’AGER Nord de la direction des routes d’Île-de-France du 18 juin 2024 ;
Vu la demande transmise par l’AGER Nord de la direction des routes d’Île-de-France le 18 juin 2024 ;
Considérant que les travaux dépose de corniches en béton, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 1er juillet 2024 et jusqu’au vendredi 5 juillet 2024, la circulation est modifiée sur l’autoroute A86 extérieur et sur la bretelle de sortie 8a desservant la route de la Révolte à Saint-Denis. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de dépose de corniches en béton des Ouvrages A086-442-1 et A086-186-1.
Article 2
• Du 1er juillet au 2 juillet 2024 :
Une voie de circulation est neutralisée par un balisage sur la bretelle sortie 8a de l’A86 extérieur, avec une limitation de la vitesse à 50km/h pour la voie de circulation restante.
Le 2 juillet 2024, le balisage est retiré afin de laisser la circulation sur la bretelle libre de toute entrave. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux des déposes des corniches des Ouvrages A086-442-1.
• Du 4 juillet au 5 juillet 2024 :
Une voie de circulation est neutralisée par un balisage sur la bretelle sortie 8a de l’A86 extérieur, avec une limitation de la vitesse à 50km/h pour la voie de circulation restante.
Le 5 juillet 2024, le balisage est retiré afin de laisser la circulation sur la bretelle libre de toute entrave. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux des déposes des corniches des Ouvrages A086-186-1.
Article 3
Les entrées et sorties de chantier se feront à l’extrémité du balisage depuis la bretelle de sortie.
La mise en place de la signalisation temporaire afférente au chantier sera effectuée de jour. L’enlèvement de la signalisation temporaire afférente au chantier sera effectué de jour.
Article 4
Le balisage est à la charge de l'entreprise suivante :
• FAYOLLE
Adresse : 30, rue de l’Egalité, 95230 Soisy-sous-Montmorency
Contact : Julien FRANCOZ
Téléphone : 06.15.90.33.59
Courriel : jfrancoz@fayolle.eu
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
DiRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Tél : 01 48 27 48 30
DRIEAT-IDF-2024-0478
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0478 du 24/06/2024 portant modification des conditions de 35 Th Aus
Sous le contrôle de la Maîtrise d’Œuvre suivante :
• DIRIF - DOA
Adresse : 65, avenue Faidherbe, 93315 Le Pré-Saint-Gervais
Contact : Arnaud JESTIN
Téléphone : 07 62 62 42 80
Courriel : arnaud.jestin@developpement-durable.gouv.fr
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.
Article 6
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 8
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le commandant de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d’Île-de-France,
le maire de la Courneuve,
la maire de Paris,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 24 juin 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DiRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Tél : 01 48 27 48 30
DRIEAT-IDF-2024-0478
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0478 du 24/06/2024 portant modification des conditions de 36 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral 2024-2180 du 27/06/2024
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945
au Blanc-Mesnil, entre l'avenue Descartes et la
rue du chemin de Notre Dame, pour des travaux
de création et de maintien d’un plateau surélevé
sur la voie bus afin de créer une entrée et sortie
de chantier permettant les travaux sur l'ouvrage
de service Descartes (OA3500P).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-2180 du 27/06/2024 portant modification des conditions de 37 E Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d’Ile-de-France SAINT-DENIS
Éealié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-2180
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil, entre l'avenue Descartes et la rue du chemin de Notre Dame, pour des travaux de création et de maintien d'un plateau surélevé sur la voie bus afin de créer une entrée et sortie de chantier permettant les travaux sur l'ouvrage de service Descartes (0OA3500P).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la mairie du Blanc-Mesnil du 12 juin 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 12 juin 2024 ;
Vu l'avis de Transdev du 12 juin 2024 :
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0474 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-2180 du 27/06/2024 portant modification des conditions de 38 Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 17 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 17 juin 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 17 juin 2024, suite à la demande formulée par l'entreprise DEMATHIEU-BARD (pour le compte de la SGP) le 12 juin 2024 ;
Considérant que la RD932, au Blanc-Mesnil, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de création d'un plateau surélevé, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au mardi 31 décembre 2024, la circulation des bus est modifiée sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil, entre l'avenue Descartes et la rue du chemin de Notre Dame. Cette restriction intervient dans le cadre des travaux de création et de maintien d'un plateau surélevé sur la voie bus afin de créer une entrée et sortie de chantier permettant les travaux sur l'ouvrage de service Descartes (OA3500P) pour le compte de la SGP.
Article 2
Le plateau surélevé a pour objectif de permettre l'entrée et la sortie des véhicules nécessaires aux travaux de la SGP tout en maintenant la circulation des bus sur la voie qui leur est dédiée. Le plateau surélevé doit mesurer minimum 12 mètres de longueur, les rampants du plateau doivent avoir une pente inférieure à 5 % et le fil d'eau doit être conservé afin de permettre l'évacuation des eaux pluviales.
Les travaux de création du plateau doivent être réalisés avant le 1° juillet 2024.
Article 3
L'avenue du 08 mai 1945 comporte 2X2 voies de circulation ainsi qu'une voie de bus dans chaque sens. La voie de bus est réaménagée au droit de l'ouvrage de service Descartes (0A3500P), les entrées et sorties du chantier se font sur la voie de bus.
En toute circonstance, le trafic des bus reste prioritaire par rapport au trafic des véhicules de chantier. Les manœuvres d'entrées et de sorties de chantier sont gérées par un homme trafic.
Le cheminement des piétons est maintenu le long de l'emprise chantier.
Les cyclistes réintègrent le régime général de circulation ou mettent pied-à-terre afin d'emprunter l'itinéraire piéton.
Article 4
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
À l'exception des véhicules nécessaires à l'exécution des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation verticale et horizontale adéquate qui devra être visible de nuit.
À la fin de l'occupation, la voie de bus devra immédiatement être libérée de toute emprise (suppression du plateau surélevé et de la signalisation correspondante) de manière à permettre le passage des bus sans entrave.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0474 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements . Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-2180 du 27/06/2024 portant modification des conditions de 39 Article 5
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante : ° _ DEMATHIEU BARD
Adresse : 660 Esplanade de l'Air et de l'Espace, 93440 Dugny
Contact : M. ROUSSEAU
Téléphone : 06 43 51 71 36
Courriel : remi.rousseau@demathieu-bard.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA où du CEREMA) ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
+ __ Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; -_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 8
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire du Blanc-Mesnil,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le "2 7 JUIN 202
Le préfet,
Le préfet de | Iüé-Saint-Denie
Jacques KOWSKI
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0474 DRIEAT / SSTV / DSECR
Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01 43 93 96 62 ë 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-2180 du 27/06/2024 portant modification des conditions de 40 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
NOTAIRE
Avis du 24/06/2024 de création de titre de
propriété sur la commune du Blanc-Mesnil
(93150) - Notoriété acquisitive M. Jamel ZEGHARI
- Etude du notaire Maître Anita GLELE, sise 2
place du Boulingrin, 76000 ROUEN. Cette version
ANNULE ET REMPLACE celle publiée au Raa du
26 juin 2024.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - NOTAIRE - Avis du 24/06/2024 de création de titre de propriété sur la commune du Blanc-Mesnil (93150) - Notoriété acquisitive M. Jamel ZEGHARI - Etude du notaire Maître Anita GLELE, sise 2 place du Boulingrin, 41 100100102
AGT/
COMMUNE DE LE BLANC-MESNIL (93150)
AVIS DE CREATION
DE TITRE DE PROPRIETE
Date de l’acte : 24 juin 2024
Suivant acte reçu par Maître Anita GLELE, notaire à ROUEN 2, place du Boulingrin.
Il a été dressé conformément à l’article 1 de la loi du 06 mars 2017 :
Un acte de notoriété constatant une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive et aux dispositions des articles 2261 et 2272 du Code civil.
- Identité du Requérant :
Monsieur Jamel ZEGHARI, époux de Madame Rafika HAMEL, demeurant à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) 56 allée du Merisier.
Né à MONTFERMEIL (93370), le 14 juin 1963.
- Désignation de Bien :
A LE BLANC-MESNIL (SEINE-SAINT-DENIS) 93150 28 Avenue Duguay Trouin,
Une parcelle de terrain à bâtir.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface AO 45 28 AV DUGUAY TROUIN 00 ha 02 a 12 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Un extrait de plan cadastral est annexé.
Les opérations seront reçues en l’Etude du notaire soussigné dans un délai maximum de 3 mois à compter de la parution du présent avis.
Notaire : Maître Anita GLELE, notaire à ROUEN (76000)
Adresse mail de l’étude : anita.glele@76125.notaires.fr
(où doit être envoyé l’avis de réception par la préfecture)
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - NOTAIRE - Avis du 24/06/2024 de création de titre de propriété sur la commune du Blanc-Mesnil (93150) - Notoriété acquisitive M. Jamel ZEGHARI - Etude du notaire Maître Anita GLELE, sise 2 place du Boulingrin, 42