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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 09 27 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 09 27 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-09-27
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
MINISTERE DE LA JUSTICE / Service du droit pénitentiaire
- Arrêté du 23/09/2024 portant délégation de signature à M.
Michael MERCI, directeur des services pénitentiaires, secrétaire
général. (4 pages) Page 4
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01408 du 26/09/2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de Mylène
FARMER au Stade de France à Saint-Denis (93) les 27, 28 septembre et 1er
octobre 2024. (5 pages) Page 9
- Arrêté n° 2024-01419 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau
Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus.
(3 pages) Page 15
- Arrêté n° 2024-01420 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau
Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus.
(3 pages) Page 19
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-3580 du 27/09/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS) MATCH DE
FOOTBALL RED STAR FC ET PARIS FC le 28 septembre 2024. (2 pages) Page 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3609 du 24/09/2024 imposant des
prescriptions d'aménagement aux prescriptions générales
concernant les installations de la société NETJETS FRANCE pour son
exploitation d'un hangar de maintenance d'aéronefs situé au 25, rue de
l'Europe à Dugny (93440). (4 pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n° 2024-3610 du 27/09/2024 portant autorisation
d'abattre dix-huit arbres faisant partie d'un alignement situés place
Stalingrad sur la commune Neuilly-sur-Marne. (3 pages) Page 31
2 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2024-002 du 17/09/2024 portant autorisation de
transformation d'une place d'accueil temporaire en internat en place
d'accueil pérenne à l'EAM "Robert Bussière" sis TREMBLAY EN FRANCE
géré par l'association La Voix du Devenir. (4 pages) Page 35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2024-3604 du 27/09/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP933169575 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
2B rue des Boucheries 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 40
- Récépissé n° 2024-3605 du 27/09/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP978503217 pour l'organisme KHORSI BOUSSAD dont l'établissement
principal est situé 109 b rue Paul et Camille Thomoux 93330
Neuilly-sur-Marne. (2 pages) Page 43
- Récépissé n° 2024-3606 du 27/09/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP932504285 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 94 avenue de Verdun 93330 Neuilly-sur-Marne. (2 pages) Page 46
- Récépissé n° 2024-3607 du 27/09/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP987499431 pour l'organisme MAKHLOUF FATIMA dont
l'établissement principal est situé 109 B rue Paul et Camille Thomoux
93330 Neuilly-sur-Marne. (3 pages) Page 49
- Récépissé n° 2024-3608 du 27/09/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP933168486 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
15 rue René Camier 93000 Bobigny. (2 pages) Page 53
3 MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 23/09/2024 portant délégation de
signature à M. Michael MERCI, directeur des
services pénitentiaires, secrétaire général.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/09/2024 portant délégation de signature à M. Michael MERCI, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général. 4 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
Tel : 01.88.28.70.00
Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l’exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale ».
Vu l’arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 Avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 Mai 2021,
Décide :
Article 1 : Qu’à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est
donnée à Monsieur Michael MERCI, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général, aux fins de :
➢ décider des mesures de prolongation d’isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée
des mesures d’isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures
d’isolement au-delà d’un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en
matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d’annulation (article R. 234-43 du code
pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-
43 du code pénitentiaire) ;
➢ décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d’une
personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ;
➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113-65 alinéa 9 et art R.381-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113-65 alinéa
4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-
65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/09/2024 portant délégation de signature à M. Michael MERCI, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général. 5 DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40
➢ autoriser l’hospitalisation d’une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le
ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art
R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d’elle au-delà de l’âge de 18 mois
(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;
➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les
demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au-delà de l’âge réglementaire (art
R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la diffusion d’un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d’insertion et
revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre ou retirer l’agrément d’un mandataire (articles R. 313-6, R. 313-7, R. 313-8 du
code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux du conseil d’évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1
du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;
➢ délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement
désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la visite d’une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222-2 du code
pénitentiaire) ;
➢ délivrer une autorisation d’effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements
pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113-65 alinéa 5 et art D222-2
du code pénitentiaire) ;
➢ décider d’affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la
direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner le transfèrement d’une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d’affectation d’une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort (art D. 211-27 à D.211-29
et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant
les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211-27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider et d’ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l’Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d’associations dans les actions
d’enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d’ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d’emploi pénitentiaire ou plus
au cours d’une même période de trente jour, et en cas d’irrégularité, adresser au donneur d’ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d’observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/09/2024 portant délégation de signature à M. Michael MERCI, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général. 6 DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l’agrément d’une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d’ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d’emploi pénitentiaire ou plus
au cours d’une même période de trente jour, et en cas d’irrégularité, adresser au donneur d’ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d’observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l’agrément d’une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l’habilitation des intervenants extérieurs assurant l’encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire)
➢ habiliter ou retirer l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre un contrat d’activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d’activité pour le service
général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d’arrêt (note EMS n°110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l’habilitation des intervenants extérieurs assurant l’encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter ou retirer l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre à titre conservatoire, l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein
(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ;
➢ signer les protocoles fixant les modalités d’intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711-7 et R.711-9 du code de la santé publique (art D115-4 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un aumônier de prison
(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;
➢ suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un bénévole d’aumônerie
(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
➢ désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l’article D113-5 du CPP ;
➢ décider de l’intervention de l’ERIS dans le cadre d’une mission d’une durée inférieure ou égale à 3
jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-
10 alinéa 2 du CPP) ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/09/2024 portant délégation de signature à M. Michael MERCI, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général. 7 DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40
➢ décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans
un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-
23 du code pénitentiaire) ;
Article 2 : le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures
du Val de Marne, du Val d’Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne
et des Hauts de Seine.
Fait à FRESNES, le 23 septembre 2024
Signé
Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/09/2024 portant délégation de signature à M. Michael MERCI, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général. 8 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01408 du 26/09/2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion des concerts de Mylène
FARMER au Stade de France à Saint-Denis (93) les
27, 28 septembre et 1er octobre 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01408 du 26/09/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de Mylène FARMER au Stade de 9 Ex PREFECTURE DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L U
GÉ
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2024-01408
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion des concerts de Mylène FARMER au Stade de France à Saint-Denis (93) les 27, 28 septembre et 1er octobre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre- mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 20 septembre 2024 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transport, dans le cadre des trois concerts de l’artiste Mylène FARMER au Stade de France à Saint- Denis (93) les vendredi 27, samedi 28 septembre et mardi 1er octobre 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;
Considérant que se tiendront les vendredi 27, samedi 28 septembre et mardi 1er octobre 2024, trois concerts au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) de l’artiste de
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01408 du 26/09/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de Mylène FARMER au Stade de 10 2
renommée internationale MYLENE FARMER dans le cadre de sa tournée B NEVERMORE 2024 C; qu’à cette occasion, un nombre très important de spectateurs seront présents aux abords et à l’intérieur du stade ; que les forces de sécurité intérieure se doivent de garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans un contexte de menace terroriste aigüe ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE B urgence attentat C depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant, en outre, qu’au-delà de la seule sécurisation des concerts qui ont fait l’objet de mesures de police sur le fondement de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel un service d’ordre est mis en place par la direction de l’ordre public et de la circulation, il est nécessaire de disposer d’un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de ces concerts pour prévenir ou mettre fin à d’éventuels troubles à l’ordre public à l’extérieur du Stade de France ou à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir contre d’éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour de l’enceinte ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés en Seine-Saint-Denis à l’occasion des concerts de Mylène FARMER au Stade de France aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme ;
- le régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour l’ensemble des finalités précitées :
- du vendredi 27 septembre 2024 à 15h00 jusqu’au samedi 28 septembre 2024 à 01h00 ;
- du samedi 28 septembre 2024 à 15h00 jusqu’au dimanche 29 septembre 2024 à 01h00 ;
- du mardi 1er octobre 2024 à 15h00 jusqu’au mercredi 2 octobre 2024 à 01h00.
N°2024-01408
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01408 du 26/09/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de Mylène FARMER au Stade de 11 3
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs des départements de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 26 septembre 2024
signé
Laurent NUÑEZ
N°2024-01408
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01408 du 26/09/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de Mylène FARMER au Stade de 12 4
Annexe de l’arrêté n°2024-01408 du 26 septembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01408 du 26/09/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de Mylène FARMER au Stade de 13 DIRECTION DE
L'ORDRE PUBLIC
ET DE LA CIRCULATION
SERVICE D'ORDRE
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N°2024-01408
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01408 du 26/09/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de Mylène FARMER au Stade de 14 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01419 du 26/09/2024 autorisant
les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les gares des lignes A, J et L du
réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01419 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau Transilien du mardi 1er octobre 15 Ex PREFECTURE P DE POLICE es
Liberté à4
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2024-01419
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau B urgence attentat C est en vigueur sur l’ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes A, J et L du réseau Transilien de la région Ile-de-France connaissent toujours des actes malveillants ; que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d’une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violence ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevée, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01419 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau Transilien du mardi 1er octobre 16 2024-01419 2
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau Transilien de la région Ile-de-France, dont la gare de Paris-Saint-Lazare, et dans les véhicules de transport les desservant, du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus, répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans l’enceinte des gares des lignes A, J et L du réseau Transilien de la région Ile-de-France, dont la gare de Paris Saint-Lazare, et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture, à l’exception des gares de Marne-la-Vallée et Gare de Lyon.
Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de- Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val d’Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne et du Val d’Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 26 septembre 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01419 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau Transilien du mardi 1er octobre 17 2024-01419 3
Annexe de l’arrêté n°2024-01419 du 26 septembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01419 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau Transilien du mardi 1er octobre 18 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01420 du 26/09/2024 autorisant
les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les stations de la ligne T11 du
réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01420 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien du mardi 1er octobre 19 CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2024-01420
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau B urgence attentat C est en vigueur sur l’ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs stations de la ligne 11 express du tramway d’Ile-de- France (ligne T11) connaissent toujours d’importantes violences entre les personnes, notamment des rixes entre bandes ; que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01420 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien du mardi 1er octobre 20 2024-01420 2
Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 express du tramway d’Ile-de-France du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans l’enceinte de l’ensemble des stations de la ligne T11 express du tramway d’Ile-de-France, de leur ouverture à leur fermeture, et dans les véhicules de transport les desservant.
Article 2 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d’Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine- Saint-Denis et du Val d’Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le26 septembre 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01420 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien du mardi 1er octobre 21 2024-01420 3
Annexe de l’arrêté n°2024-01420 du 26 septembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01420 du 26/09/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien du mardi 1er octobre 22 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3580 du 27/09/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ
(MCS) MATCH DE FOOTBALL RED STAR FC ET
PARIS FC le 28 septembre 2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3580 du 27/09/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 23 E 3 | oo
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3580 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ; .
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 :
Vu le décret du président de la République du 30-juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande présentée le 25 septembre 2024 par la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100), représentée par monsieur Christian GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de sécurité et de surveillance dans le cadre de la rencontre de football entre le Red Star FC et PARIS FC, au Stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen (93400), le 28 septembre 2024 ;
Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-094-2116-04- 14-20170599310 autorisant la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS) à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage;
Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024- 03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de monsieur Christian GLAZ en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 à réaliser sur là voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3580 du 27/09/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 24 Arrête
Article 1° :
La société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100), représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission de sécurité et de surveillance dans le cadre de la rencontre de football entre le Red Star FC et PARIS FC, au Stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen (93400), le 28 septembre 2024 de 11h00 à 18h30, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade Bauer risquent de faire l'objet.
Article 2:
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur les voies suivantes : - trottoir de la rue du Dr Bauer limitrophe au Stade Bauer à Saint-Ouen :
- rue Pierre Curie à Saint-Ouen ;
- rue Etienne Dolet à Saint-Ouen;
- rue Charles Garnier à Saint-Ouen ;
- impasse Charles Garnier à Saint-Ouen ;
- rue Myrtille Beer à Saint-Ouen.
Article 4 : |
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca- therine Puig à Montreuil (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).
Fait à Bobigny, le ‘2 / SEP. 2074
Le préfet,
Pour le préfet et par d
_le sous-préfet, directewr deÆ
1 1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél..: 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /# @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3580 du 27/09/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 25 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-3609 du 24/09/2024
imposant des prescriptions d'aménagement aux
prescriptions générales concernant les
installations de la société NETJETS FRANCE pour
son exploitation d'un hangar de maintenance
d'aéronefs situé au 25, rue de l'Europe à Dugny
(93440).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3609 du 24/09/2024 imposant des prescriptions d'aménagement aux prescriptions générales 26 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DER DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-3609 du 24 septembre 2024
imposant des prescriptions d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations de la société NETJETS FRANCE
pour son exploitation d’un hangar de maintenance d’aéronefs situé au 25, avenue de l’Europe à Dugny (93440)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement Livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances,
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine- Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-2525 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu la télédéclaration du 31 mars 2022 de la NETJETS FRANCE demandant à déroger à certaines prescriptions de l'arrêté ministériel précité et ses compléments des 14 avril 2022 et 14 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la brigade des sapeurs pompiers de Paris du 10 novembre 2023 sur les dérogations demandées ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 19 juillet 2024 jugeant le dossier de demande de dérogation recevable et considérant que les aménagements présentés permettent de garantir le respect des intérêts protégés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Vu la lettre préfectorale en date du 19 août 2024, notifiée à l'exploitant le 4 septembre 2024, l'informant du projet d'arrêté préfectoral et lui proposant de formuler ses observations sur le projet sus-visé :
Vu l'absence d'observations de l'exploitant ;
Bureau de l'environnement
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 5” @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3609 du 24/09/2024 imposant des prescriptions d'aménagement aux prescriptions générales 27 Considérant l’avis favorable de la brigade des sapeurs pompiers de Paris du 10 novembre 2023 :
Considérant que l'inspection des installations classées a jugé recevable les demandes de dérogation de l'exploitant le 19 juillet 2024 ;
Considérant que les aménagements proposés par l'exploitant en compensation de la demande de dérogation permettent de garantir le respect des intérêts protégés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis peut prendre un arrêté de dérogations aux prescriptions générales applicables conformément à l’article L. 512-12 du code de l'environnement ;
Considérant que l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 4 septembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 - Respect des prescriptions: La société NETJETS, dont le siège social est situé au 151, boulevard Haussmann à Paris (75008), est tenue de respecter les prescriptions réglementaires imposées par le présent arrêté pour son site qu'elle exploite au 25, avenue de l'Europe, sur le territoire de la commune de Dugny (93440).
L'arrêté ministériel relatif à la rubrique des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) exploitée (2930-1-b) est applicable aux installations.
L'exploitant est autorisé à déroger à certaines dispositions des articles 2.1 et 2.4 et 4.2 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif à la rubrique 2930 des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), et sous réserve de respecter les prescriptions du présent arrêté, notamment à ne pas respecter la distance aux locaux occupés par des tiers (article 2.1), à ne pas respecter l'obligation d'avoir des lanterneaux en toiture, ouvrants en façade et commandes d'ouverture manuelles placées à proximité des accès (article 2.4) et à ne pas respecter l'obligation de posséder des robinets d'incendie armés (RIA) sur site (article 4.2).
Cet arrêté préfectoral sera applicable dès sa notification à l'exploitant.
Article 2 - Nature des installations :
Numéro de Installations et activités concernées . . la Rubrique Critères de classement Régime Installation
Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules
et engins à moteur, y compris les activités de
carrosserie et de tôlerie. 1 hangar d'une surface de 4014 m?
La surface de l'atelier étant :
PASer A8 DC |Surface totale = 4014 m° * supérieure à 2000 m?, mais inférieure ou 5000 m° 2 Surface totale >
égale à 5000 m? (DC) 2000 m?
+ supérieure à 5000 m’ (E)
A (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec Contrôle)
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3.1 - Principes directeurs
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles
de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
3.2 — Dérogation aux articles 2.1, 2.4 et 4.2 de l’annexe | de l’arrête ministériel du 4 juin 2004 relatif à la rubrique 2930
En dérogation à certaines dispositions des articles 2.1, 2.4 et 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif à la rubrique ICPE 2930, à savoir la distance aux locaux occupés par des tiers (article
2.1), l'obligation d’avoir des lanterneaux en toiture, ouvrants en façade et commandes d'ouverture ma- nuelles placées à proximité des accès (article 2.4) et l'obligation de posséder des RIA sur site (article 4.2), l'installation respecte les dispositions suivantes :
* Le stockage des produits combustibles et inflammables est réalisé dans un local coupe-feu 2h fermé par une porte coupe-feu 1h, ventilé, sur rétention non-combustible. L'exploitant doit s'assurer de l'absence de rétention commune à des substances dont le mélange est incompatible ;
* La quantité de produits combustibles et inflammables stockés ne peut pas excéder 3,5 t, dont 90 % d'huiles ;
+ Une détection de fumée par aspiration est judicieusement placée dans le hangar ;
* Une détection optique de fumée est judicieusement placée dans les bureaux :
* Un report instantané des alarmes incendies 24h/24 et 7j/7 est réalisé vers le centre de télésurveillance
géré par Aéroport de Paris (ADP) :
+ 2 extincteurs de grande capacité sur roues (30Kg CO2/ 50L AFFF) et de 2 chariots de première inter- vention (équipé d'une douche lave brûlure, de deux extincteurs 9L AFFF et 5kg CO2) sont mis en place sur le site ;
* Deux ventilateurs grand débit sur chariot ou remorque (350.000 m‘/heure en soufflage et 220.000 m‘/ heure en désenfumage) sont mis en place sur site. Ces ventilateurs disposent d'un mode brumisation sus- ceptible d'être utilisé pour lutter contre un incendie ;
+ Un protocole d'intervention est rédigé et soumis aux pompiers de l'aéroport, précisant notamment les actions à accomplir par l'exploitant lors d’un sinistre et la procédure de mise à disposition et la mise en œuvre des ventilateurs ;
* Des consignes d'opération sont rédigées, restreignant l'apport du feu dans le hangar et interdisant l'accès du hangar à tout véhicule non-vidangé ;
* le mur mitoyen aux locaux habités ou potentiellement habitables par des tiers est en matériaux incom- bustibles.
Article 4 - Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société NETJETS FRANCE au 25 avenue de l'Europe à Dugny (93440) par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Une copie sera adressée au maire de Dugny.
Article 6- Délais et _ voies de recours : 1°- Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr : * soit en y déposant directement un recours.
2°- En application des dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint- Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 - Réclamation : Conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
Article 8 - Exécution de l’arrêté préfectoral : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, la sous-préfète du Raincy, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Monsieur le maire de Dugny, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfat et par délégation
le secrétairé général
Fré HON
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-3610 du 27/09/2024
portant autorisation d'abattre dix-huit arbres
faisant partie d'un alignement situés place
Stalingrad sur la commune Neuilly-sur-Marne.
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PRÉFET POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- ET DE L’APPUI TERRITORIAL
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3610 du 27 septembre 2024
PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE DIX-HUIT ARBRES D’ALIGNEMENT
SITUES PLACE STALINGRAD A NEUILLY-SUR-MARNE (93330)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 et ses articles R.350-20 à R.350-31;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2665 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu le projet de réaménagement de la place Stalingrad porté par la ville de Neuilly-sur-Marne, place située à l'entrée sud de la ville et entourée d’un double mail de soixante-quatre marronniers et érables ;
Vu la demande d'autorisation d'abattage de trente-sept arbres d’alignement présenté par la ville de Neuilly-sur- Marne dans le cadre du projet d'aménagement susvisé, réceptionnée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 27 mars 2024, considérée complète le 2 avril 2024 :
Vu le dossier technique annexé à la demande, comprenant des plans du projet et des analyses sanitaires du patrimoine arboré de la place Stalingrad ;
Vu le dossier modifié présenté par la ville de Neuilly-sur-Marne, réceptionné à la préfecture le 17 septembre 2024, qui réduit l'impact sur les arbres de la place Stalingrad en demandant une autorisation d’abattage pour dix-huit arbres d’alignement ;
Vu l'avis en date du 25 septembre 2024 émis par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;:
Considérant que la demande du pétitionnaire s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres d'alignement visée par l’article L350-3 du Code de l’environnement ;
Considérant que les dix-huit arbres visés par la demande constituent des alignements au sens de l’article précité :
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;
Considérant que neuf arbres proposés à l'abattage présentent un état phytosanitaire correct ;
Considérant que, dans le cadre des travaux de réaménagement de la place Stalingrad, l'abattage des arbres est demandé pour l'élargissement de la rue de l'amiral Courbet au nord de la place, et pour l'aménagement du parking Maurice Berteaux, à l’est de la place ;
Considérant que ces arbres présentent des qualités esthétiques, patrimoniales et paysagères dans le cadre de l'entrée sud de la ville, dans le périmètre des abords de l’église Saint-Baudile classée au titre des monuments historiques le 10 septembre 1913 ;
Considérant que des adaptations du projet peuvent permettre de reconstituer les doubles alignements sur la structure plantée au nord et à l'est de la place ;
Considérant que le projet de réaménagement de la place prévoit le remplacement des arbres abattus par la plantation d'environ 200 arbres en port libre d'essences variées, sur une épaisseur de 10 à 15 m, de manière à créer une canopée naturelle assurant l’ombrage et le rafraîchissement de l’espace à condition que les distances de plantation soient suffisantes pour éviter une trop forte mortalité ;
Considérant que les replantations de ces presque 200 essences ne compensent pas la perte de la structure paysagère caractéristique de cette place publique, déjà présente en 1947, mais que la canopée peut être plantée de façon à proposer un dégradé dans les plantations, depuis une structure tramée par les alignements à une structure libre de la canopée ;
Considérant que la ville de Neuilly-sur-Marne demande à procéder à l'abattage des arbres avant le 7 octobre 2024 afin de permettre à l'INRAP, chargé des fouilles archéologiques, de vérifier les conditions nécessaires à la réalisation de leurs travaux ;
»
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. AUTORISATION :
La ville de Neuilly-sur-Marne est autorisée à abattre dix-huit arbres d’alignement dans le cadre des travaux de réaménagement de la place Stalingrad.
Cette autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres réglementations qui pourraient s'appliquer.
ARTICLE 2. PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS :
Cette autorisation est valable pour un abattage qui ne devra pas avoir lieu entre les mois d'avril et d'août.
L'abattage des arbres devra le cas échéant respecter les prescriptions relatives à la protection et à la préservation des espèces protégées.
ARTICLE 3. NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS :
Le présent arrêté sera notifié à la ville de Neuilly-sur-Marne par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
DR
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1° - Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :
- Soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
- Soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 5. EXECUTION :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Le préfet de la -Saint-Denis
JacauW/ HT KowsKI
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3610 du 27/09/2024 portant autorisation d'abattre dix-huit arbres faisant partie d'un 34 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2024-002 du 17/09/2024 portant
autorisation de transformation d'une place
d'accueil temporaire en internat en place
d'accueil pérenne à l'EAM "Robert Bussière" sis
TREMBLAY EN FRANCE géré par l'association La
Voix du Devenir.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-002 du 17/09/2024 portant autorisation de transformation d'une place d'accueil temporaire en internat en place d'accueil pérenne à l'EAM "Robert Bussière" sis 35 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE SLT ET TS LTE AI
1. Île-de-France _— Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N°2024-002
portant autorisation de transformation d’une place d'accueil temporaire en internat en place d'accueil pérenne de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « Robert Bussière » sis à TREMBLAYŸY EN FRANCE (Seine-Saint-Denis) géré par l’association La Voix Du Devenir (LVDD)
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT -DENIS
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté DS N°045/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
VU l'élection le 1°’ juillet 2021 de M. Stéphane TROUSSEL à la présidence du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2021-271 du 1er juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Olivier Veber, Directeur général des services du département ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France,
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°’DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;
VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;
VU l'arrêté conjoint n° 2011-005 en date du 4 janvier 2011 du Président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis et du Préfet de la Seine-Saint-Denis portant autorisation de création par l'Association ARC-EN-CIEL d'un FAM de 35 places à Tremblay en France ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-002 du 17/09/2024 portant autorisation de transformation d'une place d'accueil temporaire en internat en place d'accueil pérenne à l'EAM "Robert Bussière" sis 36 VU l'arrêté conjoint n°2023-59 et n° 2023-148 du 29 mars 2023, portant approbation de cession de l'autorisation de l'EAM « Robert Bussière » géré par l'association « Arc en Ciel » au profit de l'Association de Gestion des Etablissements Toulouse Lautrec (AGESTL) ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2024 à 2028 signé le 1°" janvier 2024 ;
VU la demande de l'association visant à transformer une place d'accueil temporaire en place pérenne, dans le cadre de la négociation du contrat d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024-2028 ;
CONSIDÉRANT que le taux d'occupation des places d'accueil temporaire de la structure justifie la demande de transformation en place pérenne et que l'EAM présente une liste d'attente d'adultes en attente d'une place pérenne ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins identifiés sur le département de la Seine-Saint-Denis pour les personnes concernées par une déficience intellectuelle ;
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc aucun surcoût ;
n
ARRETENT
ARTICLE 1°’ : L'autorisation visant à la transformation d’une place d'accueil temporaire en place d'accueil pérenne de l'EAM Robert Bussière, sis 26 route de Roissy à Tremblay- en-France (93290), destiné à accueillir des adultes vieillissants déficients intellectuels est accordée à La Voix Du Devenir.
ARTICLE 2° La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 35 places destinées à des personnes présentant des déficiences intellectuelles réparties comme suit :
30 places d'internat dont 2 d'accueil temporaire
5 places d'externat
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-002 du 17/09/2024 portant autorisation de transformation d'une place d'accueil temporaire en internat en place d'accueil pérenne à l'EAM "Robert Bussière" sis 37 IX dispositi “ code de l’actio
ARTICLE 38 Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article O. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 8 Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante
N° FINESS de l'établissement : 93 002 56 97
Code
catégorie
Code
discipline
Code
fonctionnement
Code clientèle
448 -Etablissement d'Accueil Médicalisé
939 -Accueil médicalisé pour adultes handicapés
658-Accueil temporaire pour adultes handicapés
11 -Hébergement Complet Internat
40 - Accueil temporaire avec
hébergement
21 -Accueil de Jour
11O - Déficience Intellectuelle
Code mode de fixation des tarifs : 09 - ARS PCD
N° FINESS du gestionnaire : 93 081 341 5
Code statut : 60 -Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
28 places
2places
5 places
35 places
ARTICLE 5e Conformément aux dispositions d e l'article D. 313-12-1 du code de l'actio n socialeet des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du même code.
ARTICLE 6e Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE r : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
ARTICLE 88 Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-002 du 17/09/2024 portant autorisation de transformation d'une place d'accueil temporaire en internat en place d'accueil pérenne à l'EAM "Robert Bussière" sis 38 = — =
TER D —
ARTICLE g• : La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé lie-de-France et le Président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région lie de-France et sur le site internet du Département.
La Directrice Départementale de
Seine-Saint-Denis
de l'Agence Région de Santé
Île-de-France
Sylvaine GAULARD
Fait à Saint-Denis, le 1 7 SEP. 2024
Pour le Président du Conseil
départemental de Seine-Saint-Denis
La Directeur général des services
du département
�IWie�
4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-002 du 17/09/2024 portant autorisation de transformation d'une place d'accueil temporaire en internat en place d'accueil pérenne à l'EAM "Robert Bussière" sis 39 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3604 du 27/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP933169575
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 2B rue des Boucheries 93200
Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3604 du 27/09/2024 40 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-3604 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933169575
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/09/24 par M. Radi Eron en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 2B Rue des Boucheries 93200 Saint- Denis et enregistré sous le N° SAP933169575 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3604 du 27/09/2024 41 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 27 septembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département accompagnement des
entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3604 du 27/09/2024 42 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3605 du 27/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP978503217
pour l'organisme KHORSI BOUSSAD dont
l'établissement principal est situé 109 b rue Paul
et Camille Thomoux 93330 Neuilly-sur-Marne.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3605 du 27/09/2024 43 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-3605 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978503217
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/09/24 par M. KHORSI BOUSSAD en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme KHORSI BOUSSAD dont l'établissement principal est situé 109 B RUE PAUL ET CAMILLE THOMOUX 93330 NEUILLY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP978503217 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3605 du 27/09/2024 44 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 27 septembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département accompagnement des
entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3605 du 27/09/2024 45 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3606 du 27/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932504285
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 94 avenue de Verdun 93330
Neuilly-sur-Marne.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3606 du 27/09/2024 46 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-3606 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932504285
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 21/09/24 par Mme LASSAKEUR Omeima en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 94 AVENUE DE VERDUN 93330 NEUILLY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP932504285 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3606 du 27/09/2024 47 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 27 septembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département accompagnement des
entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3606 du 27/09/2024 48 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3607 du 27/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP987499431
pour l'organisme MAKHLOUF FATIMA dont
l'établissement principal est situé 109 B rue Paul
et Camille Thomoux 93330 Neuilly-sur-Marne.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3607 du 27/09/2024 49 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-3607 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987499431
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/09/24 par Mme MAKHLOUF FATIMA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MAKHLOUF FATIMA dont l'établissement principal est situé 109 B RUE PAUL ET CAMILLE THOMOUX 93330 NEUILLY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP987499431 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3607 du 27/09/2024 50 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 27 septembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département accompagnement des
entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3607 du 27/09/2024 51 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3607 du 27/09/2024 52 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3608 du 27/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP933168486
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 15 rue René Camier 93000 Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3608 du 27/09/2024 53 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-3608 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933168486
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/09/24 par Mme Azzouz Yousra en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 15 rue Rene Camier 93000 Bobigny et enregistré sous le N° SAP933168486 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3608 du 27/09/2024 54 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 27 septembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département accompagnement des
entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3608 du 27/09/2024 55