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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 06 18 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 18 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 06 18 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-06-18
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Procuration sous seing privé établie le 17/06/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Akim TERKI, responsable du SGC de Montreuil. (2
pages) Page 4
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie
de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté 2024-1788 du 14/06/2024 portant homologation de l'enceinte
sportive ouverte au public dénommée "STADE NAUTIQUE MAURICE
THOREZ" MONTREUIL. (2 pages) Page 7
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-00814 du 17/06/2024 portant délégation de signature au
préfet de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté préfectoral nº 2024-1976 du 18/06/2024 portant renouvellement de
l’agrément n° 93-0026 à la société FP ACADEMIE pour la formation du
personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur. (2 pages) Page 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2024-2046 du 17/06/2024 portant règlement d’office du budget
primitif 2024 du syndicat intercommunal de production et de livraison
alimentaire pour les repas collectifs (SIPLARC). (4 pages) Page 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1786 du 07/06/2024 portant abrogation de la
fermeture de l'établissement BIYAMO 10 rue racine 93300 BOBIGNY. (2
pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2024-1957 du 17/06/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement B CHEF SARL KADIMA 8/9 Quai du
Chatelier 93450 L'ILE-SAINT-DENIS. (4 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2024-1974 du 18/06/2024 portant abrogation de la
fermeture de l'établissement PATISSERIE YOREM 252 allée de Montfermeil
93220 GAGNY. (2 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n° 2024-2048 du 18/06/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement L'EPI D'OR DE NOISY 84 avenue Médéric
93160 NOISY-LE-GRAND. (4 pages) Page 32
2 - Arrêté préfectoral n° 2024-2049 du 18/06/2024 portant fermeture de
l'unité d'activité de découpe de poisson de l'établissement BOUCHERIE
EUROPE AFRIQUE 11 avenue Lenine 93120 LA COURNEUVE. (4 pages) Page 37
- Arrêté préfectoral n° 2024-2050 du 17/06/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement RESTAURANT SEETHA 271-277 rue de
Stalingrad 93000 BOBIGNY. (4 pages) Page 42
- Arrêté préfectoral n° 2024-2056 du 18/06/2024 de mise sous surveillance
d’un animal introduit sur le territoire national en provenance des Pays Bas -
Le chat «KHAN», de type Scottish Fold, femelle, né le 01/04/2024, identifié
par transpondeur n° 250269101164414 et appartenant à M. KHAN Aurslan.
(3 pages) Page 47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-2051 du 14/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP928920412 pour
l’organisme HARRA Hedia dont l'établissement principal est situé 12 b rue
Chaudron 93210 Saint-Denis. (2 pages) Page 51
- Arrêté n° 2024-2052 du 14/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP953303690 pour
l’organisme GN SERVICES dont l'établissement principal est situé 53 Allée
Pierre Brossolette 93320 les Pavillons-sous-Bois. (2 pages) Page 54
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0475 du 18/06/2024 portant modification des
conditions de circulation sur l’autoroute A104 et ses bretelles, à
Aulnay-sous-Bois et à Villepinte, pour des travaux d’entretien, de nettoyage
et d’exploitation du réseau. (4 pages) Page 57
3 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le 17/06/2024
au profit de divers collaborateurs, par M. Akim
TERKI, responsable du SGC de Montreuil.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 17/06/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Akim TERKI, responsable du 4 EI
RÉPUBLIQUE l
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Montreuil, le 17 juin 2024 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONTREUIL
Service de Gestion Comptable de Montreuil
29 — 33bis rue Parmentier
93105 MONTREUIL CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 74 40 00 00
MÉL. : sgc.montreuil@dgfip.finances. gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Akim TERKI
Téléphone : 01 74 40 O0 01
mel : akim.terki@dgfip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Comptable soussigné, Monsieur Akim TERKI
en charge du Service de Gestion Comptable de MONTREUIL
DECLARE CONSTITUER à compter du 17 juin 2024
pour ses mandataires générales et permanentes:
- Madame Christine MIALON inspectrice des finances publiques
- Madame Ana FERNANDES inspectrice des finances publiques
demeurant au Service de Gestion Comptable de MONTREUIL
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom le Service de Gestion Comptable de Montreuil
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quel que titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de Le représenter auprès des Agents de l’administration des Postes pour toutes opérations, d’agir en justice, de donner mandat aux études de notaires à l'effet de donner quittance du prix de vente de biens.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes
d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de MONTREUIL.
pour ses mandataires spéciaux
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 17/06/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Akim TERKI, responsable du 5 - SEIGNEUR Barbara
demeurant au Service de Gestion Comptable de MONTREUIL
et donner pouvoir à titre exceptionnel, en mon absence et celles de Mesdames Mialon et Fernandes,
de procéder à la signature de toutes opérations relatives
e à la comptabilité ;
e aux mouvements de fonds et documents nécessaires aux placements de trésorerie et remboursement des lignes de trésorerie ;
e à la signature du courrier : octroi de délais, mainlevées suite à règlement intégral ou justification d’annulation de créance, etc.
entendant ainsi transmettre
- à Madame Christine MIALON d’une part,
- à Madame Ana FERNANDES d’une part,
- à Madame SEIGNEUR Barbara d’autre part,
tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans son concours, maïs sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Montreuil le 17 juin 2024
Akim TERKI
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 17/06/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Akim TERKI, responsable du 6 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté 2024-1788 du 14/06/2024 portant
homologation de l'enceinte sportive ouverte au
public dénommée "STADE NAUTIQUE MAURICE
THOREZ" MONTREUIL.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté 2024-1788 du 14/06/2024 portant homologation de l'enceinte sportive ouverte au public 7 ES | Service départemental à la jeunesse,
PRÉFET | | à l'engagement et aux sports
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-1788 PORTANT HOMOLOGATION DE L'ENCEINTE SPORTIVE
OUVERTE AU PUBLIC DENOMMÉE « STADE NAUTIQUE MAURICE THOREZ »
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du sport notamment ses articles L. 312-5 à L. 312-17 et articles R. 312-8 à R. 312-21 et D.312-26 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1598 du 7 septembre 2023 portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0495 du 9 septembre 2021 portant composition de la sous-commission _ départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2655 du 27 octobre 2021 portant composition de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20222931 du 7 novembre 2022 portant composition de la sous-commission | départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU la demande d'homologation de l'enceinte sportive « « STADE NAUTIQUE MAURICE THOREZ » sis 21 rue du Colonel Raynal, 93100 MONTREUIL réceptionnée le 17 août 2023 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives réunie en formation spécialisée le 22 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission de sécurité publique rendu le 14 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine- Saint-Denis émis dans le cadre d’une visite de réception de travaux du 14 mai 2024;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives de la Seine- Saint-Denis réunie sur site le du 14 mai 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'enceinte sportive dénommée « STADE NAUTIQUE MAURICE THOREZ », sise 21 rue du Colonel Raynal, 93100 MONTREUIL, destinée à recevoir des épreuves de natation est homologuée.
Il s'agit d'un établissement sportif couvert comportant des bassins intérieurs (type X). Le bâtiment comprend également une salle de sport couverte (salle Colette Besson — type X) au R+1 ainsi qu'une salle de réunion au niveau sous-sol (type L).
Il comprend:
- Au rez-de chausée
o Le hall d'entrée
o Un bassin de 50 mètres équipé de 3 plongeoirs de 7,5m, 5m, 3m, et d'un aileron mobile mu par des vérins hydrauliques rendant le bassin olympique modulable
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté 2024-1788 du 14/06/2024 portant homologation de l'enceinte sportive ouverte au public 8 Un bassin d'apprentissage
Une pataugeoire
Un toboggan et son espace de réception
Des gradins fixes et un promenoir
Des vestiaires avec sanitaires
L'infirmerie avec tout le matériel médical nécessaire
Des locaux de stockage
Des bureaux ,
> €
La salle d'activités « Colette Besson »
Des vestiaires et des douches
Des bureaux
o Un espace de dégagement
- Au sous-sol
o Les locaux techniques de la piscine : atelier, chaufferie, bac tampon, local de traitement de l'eau, local de traitement de l'air, galerie technique sud
o Salle de réunion
o Vestiaires du personnel
o Sanitaires |
000®?00000000
L'ensemble de ce bâtiment est homologué.
ARTICLE 2 :
L'effectif maximal de ce bâtiment est de 1492 personnes.
ARTICLE 3 :
L'effectif maximal des spectateurs est fixé à 569 places assises, dont 13 places PMR.
ARTICLE 4 :
‘Les promenoirs ne doivent pas accueillir des spectateurs debout lors des manifestations sportives.
ARTICLE 5 :
Le « STADE NAUTIQUE MAURICE THOREZ » dispose des dispositifs de secours suivants :
- Systèmes d'alerte et d'alarme : |
o alerte : téléphone.
o alarme : un système de sécurité incendie de catégorie B avec un équipement d'alarme de type 2a.
- moyens d'extinction : extincteurs. .
ARTICLE 6:
Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant de l'enceinte sportive:
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision, à savoir le préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministre chargé des sports soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 :
Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture et l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la sous- commission, affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Faità Bobigny, le À 4 JUIN 2024
Le préfet,
Jacques WITK
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté 2024-1788 du 14/06/2024 portant homologation de l'enceinte sportive ouverte au public 9 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00814 du 17/06/2024 portant
délégation de signature au préfet de la
Seine-Saint-Denis.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00814 du 17/06/2024 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis. 10 / | \
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CABINET DU PRÉFET DE POLICE
Arrêté n° 2024-00814
portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de police,
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu’à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret 30 juin 2021 par lequel M. Jacques WITKOWSKI, préfet de l'Hérault (hors classe), est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Arrête :
Art. 1er. - A compter du 1er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024 inclus, délégation est donnée à M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous les actes, arrêtés et décisions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police par l’article 14 de la loi du 19 mai 2023 et le décret du 14 février 2024 susvisés dans les matières suivantes :
- La répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, les attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des maires ;
- La réception et l’instruction des déclarations des manifestations sur la voie publique, ainsi que les mesures d’interdiction pour celles de nature à troubler l'ordre public dans l'espace public ;
- La réception et l’instruction des déclarations des rassemblements festifs à caractère musical et manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ainsi que les décisions prises en la matière ;
- Pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien après une mise en demeure restée sans résultat pour l’une d’entre elles, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00814 du 17/06/2024 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis. 11 -2-
- En cas d’urgence, la réquisition des personnes, des biens et des services, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont il dispose ne lui permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police ;
- L'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur information régulière des résultats obtenus ;
- La fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
- Les décisions en matière d’installation d’un système de vidéoprotection ;
- Les autorisations délivrées aux agents de sécurité privée en vue :
• d’exercer des activités de surveillance armée, ainsi que sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde,
• de procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
- Les mesures prises en matière de sécurité des manifestations sportives ;
- Sur les voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que sur les voies et portions de voie de délestage de ces voies réservées et celles concourantes à ces jeux, l’exercice des pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire, au président du conseil départemental et au préfet du département ainsi que les décisions de suspension, d’interdiction de délivrance du permis de conduire, d’immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules ;
- Sur le réseau autoroutier et routier situé dans le département, les pouvoirs dévolus au préfet de département :
• pour interdire temporairement la circulation d’une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier ;
• pour prendre des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; • en matière de police de la circulation sur les autoroutes.
Art. 2. - Les compétences mentionnées à l’article L. 132-10 du code de la sécurité intérieure pour lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a reçu délégation de signature en application de l’article 1er du présent arrêté, sont exclues de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.
Art. 3. – Le préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Fait à Paris, le 17 JUIN 2024
Signé : Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00814 du 17/06/2024 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis. 12 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral nº 2024-1976 du 18/06/2024
portant renouvellement de l’agrément n°
93-0026 à la société FP ACADEMIE pour la
formation du personnel permanent de niveaux 1,
2 et 3 des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-1976 du 18/06/2024 portant renouvellement de l’agrément n° 93-0026 à la société FP ACADEMIE pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 13 Ex PRÉFET CABINET DU PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024 -1976
portant renouvellement de l'agrément n°93-0026 à la société FORMATION PROFESSIONNELLE ACADEMIE pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1411 du 7 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU la demande de renouvellement d'agrément datée du 21 mai 2024 par la société FORMATION PROFESSIONNELLE ACADEMIE, dont le siège social se situe 1-3, rue Maryse Bastié à Aulnay-sous-Bois (93600);
VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 12 juin 2024 ;
Considérant la raison sociale de la société FORMATION PROFESSIONNELLE ACADEMIE:
Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société FORMATION PROFESSIONELLE ACADEMIE;
Considérant la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle n° 11 93 07606 93, attribué le 12 décembre 2017 ;
Considérant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 10 août 2017 (extrait daté du 14 mai 2024) comprenant les informations suivantes :
- la dénomination sociale: FORMATION PROFESSIONNELLE ACADEMIE ; - le numéro de gestion : 2017 B 07644;
- le numéro d'identification : 831 431 085 RCS BOBIGNY ;
Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 14 juin 2018 par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels et
1 sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-1976 du 18/06/2024 portant renouvellement de l’agrément n° 93-0026 à la société FP ACADEMIE pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 14 pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 1-3, rue Maryse Bastié à Aulnay-sous-Bois (93600) répondent aux exigences de l'arrêté susvisé :
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1F8
L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est renouvelé au profit de la société FORAMTION PROFESSIONELLE ACADEMIE, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 1-3, rue Maryse Bastié à Aulnay-sous-Bois (93600), est monsieur DIOP Cheikh.
ARTICLE 3
Les locaux du centre de formation sont situés 1-3, rue Maryse Bastié à Auinay-sous-Bois (93600). Le centre dispose de l'autorisation de mise à disposition d'une aire de feu sur des places de parking situées au sein de formation pour réaliser les exercices pratiques sur bac à feu écologique à gaz, signée le 17 septembre 2019 par monsieur BESCHIZZA président de la Société d'Economie Mixte Aulnay Développement (S.E.M.A.D).
ARTICLE 4
La liste des formateurs exerçant dans ce centre est la suivante :
°__ monsieur DIOP Cheikh (SSIAP3):
+ __ monsieur NDIAYE Omar (SSIAP3);
+ __ monsieur GOBERT Kévin (SSIAP1).
ARTICLE 5
L'agrément délivré à la société FORMATION PROFESSIONELLE ACADEMIE est enregistré sous le numéro : 93-0026.
ARTICLE 6
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE 7
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;
- d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Bobigny, le 18 JUIN 2024
Poelppééfét et par d slégation,
le chef du bure 6/a défense
et de écurité civiles
2 sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-1976 du 18/06/2024 portant renouvellement de l’agrément n° 93-0026 à la société FP ACADEMIE pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 15 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2024-2046 du 17/06/2024 portant
règlement d’office du budget primitif 2024 du
syndicat intercommunal de production et de
livraison alimentaire pour les repas collectifs
(SIPLARC).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-2046 du 17/06/2024 portant règlement d’office du budget primitif 2024 du syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire 16 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE LA SEINE- ET DE LA LEGALITE SAINT-DENIS
Liberté Bureau des finances locales
Fe
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2944-404€
PORTANT RÉGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON ALIMENTAIRE POUR LES REPAS COLLECTIFS (SIPLARC)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1612- 2 et suivants ;
VU le code des juridictions financières ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;:
VU la lettre du 17 avril 2024, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes d’Ile-de- France le même jour, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France de l'absence de vote du budget primitif 2024 du syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire pour les repas collectifs (SIPLARC) sur le fondement de l’article L. 1612-2 du CGCT ;
VU l'avis n° A-02 rendu le 28 mai 2024 par la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France formulant des propositions pour le règlement du budget primitif de l'exercice 2024 du SIPLARC ;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de la Seine-Saint-Denis de régler et de rendre exécutoire le budget 2024 du SIPLARC ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° — Le budget primitif 2024 du SIPLARC est réglé et rendu exécutoire sur la base des propositions de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France dans son avis n° A-02 du 28 mai 2024.
Article 2 - Le budget principal est arrêté de la manière suivante :
La section de fonctionnement s'équilibre à 9 671 558 € en dépenses et en recettes. La section d'investissement s'équilibre à 347 744 € en dépenses et en recettes. Le budget est annexé au présent arrêté.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-2046 du 17/06/2024 portant règlement d’office du budget primitif 2024 du syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire 17 Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de.la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de l'arrondissement de Bobigny, le directeur départemental des finances publiques de la Seine- Saint-Denis, la présidente du syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire pour les repas collectifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny le > JUIN 2024
Le préfet,
Le preret de la aint-Denis
Jacques MTKOWSKI
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette dé- marche interrompt le délai de recours contentieux, ce demier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-2046 du 17/06/2024 portant règlement d’office du budget primitif 2024 du syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire 18 Annexe n°1. Vue d'ensemble du budget 2024
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SIVU - Syndicat à Vocation Unique (BP) — SIVU SIPLARC {n° SIRET : 25930035800019)
VUE D'ENSEMBLE
- Exercice 2024 -
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT 9 481 239€ 9 671 558 € + + +
un RESTES A REALISER (R.A.R) od oc ΠDE L'EXERCICE PRECEDENT
& | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 190 319 d Dé REPORTE
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 9 671 558€ 9 671 558€
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
| CREDITS D'INVESTISSEMENT 347 744 € 191 060 € + + +
in RESTES A REALISER (R.A.R) pi 0€ & DE L'EXERCICE PRECEDENT
& | 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION
… D'INVESTISSEMENT REPORTE 5 156 684 €
EONPO PE ANSESTEON 347 744 € 347 744 € D'INVESTISSEMENT l
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 10 019 302 €| 10 019 302 €|
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-2046 du 17/06/2024 portant règlement d’office du budget primitif 2024 du syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire 19 Annexe n°2. Budget 2024 par chapitre
Dépenses
à caractère général
de personnel, frals assimilés
de produits
charges de gestion courante {sauf 656)
de des g'äus
financières
éxceptionnekes
aux provisions semé:budgétaines
à la section d'investissement
cidre transfert entre sections
Section de fonctionnement
Propositions
5871478
2 795 ét
0€
272 747€
0€
9000
218 000
140 102
73389
101 082
AUTORIMANCEMENT PREVISIONMEL DEGAGE
Chap.
013
Recettes
tie charges
Prodults des services, du domaines et ventes.
ettaxes
Hions et participations
de
financiers
exceptionnels
sur provisions semi-budgétaires
ordre transfert entre sertions
AU PROFITDE LA SECTION DINVESTISSEMENT DU
Section d'investissement
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
010 {Stocks Dé] 019 [Stocks 0€
13 [Subventions d'investissement (hors 138) ge 46 |Emprunts et dettes assimilées fhors 165) €
20 [immobilisations incorporelles {sauf AM} 3012€| 20 {immobilisations incorporelles {hors 204) 0€
204 [Subventions d'équipement versées 0€] 204 [Subventions d'équiperment reçues qe
21 |imebilisstions corporelles 1053326] 21 |immobilisstions corporelles QE
22 [immobilisations reçues en affectation O€] 22 {immobilisations reçues en affectation LL 23 immobilisations en cours O€| 23 immobilisations en cours 9€ Total des opérations d'équipement QË£
Total des dépenses d'équipement] 108 344 € Total des recettes d'équipement] rot 10 [Datations, fond divers at résarves 0€] 10 |Dnt, fonds divers et récarves {hors 1068) 16589 € 1068 |Excédent de foret, eapitalisés 0€
13 [Subventions d'irveitissernent 0€] 338 {Autres subv. d'invest non trarrsférables 0€ 16 |Emprunts et dettes assimdlées 0€| 165 |Dépôts et cutionnements reçus o€
18 Compte de liaison: affectation à... GEI 38 |Compte de liaison: affectation à. o€]
26 |Pañicip. et créances rattachées à des particip. 239400 €] 26 |Particip. et crésnces rattachées à des particip. G€
27 [Autres immübilisations finèncières DE] 27 |Autrei immobilisations Hinarngières €
020 _|Dépenses imprévues d'investissement 90€] 4 _ Produits des cesilons d'immobilisstions dE Total des dépenses financières 259400 € Total des recettes financières 16 588€ 45.1 ÎTatai des opé. pour compte de tiers 06! 45.7 [Fatal des opé. pour compte de tiers __ —— ÿ € Tatal dus dépenses réelles d'irveititiernent 847 744 € Tatal dés recettes réelles d'investissement] 15583€ 021 |Mirement de La section de fonctionnement F0 33
040 |Opérat” ordre transfert entre sections ; 0€ 040 |Cnérat" ordre transfert entre sectiorrs 101o8z 041 [Opérations patrimontates 0€| 041 JCpérations patrimoniales 9€ Totsl des dépenses d'ordre d'investissement ___0€ Total des recettes d'ordre d'investissement. 174 471 € TOTAL 347 744€ TOTAL 191 060 € dÉ! ROÛ1 [Sokie d'enécution positif é où arrti 156 684 € 347744 € TOTAL des ravattes d'investissement ur 347 744€
AUTOFINANCEMENT PREVISIOMNEL DEGAGE
PAR LA SECTION DE FONCTIONMEMEMT 174 471 d
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-2046 du 17/06/2024 portant règlement d’office du budget primitif 2024 du syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire 20 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1786 du 07/06/2024
portant abrogation de la fermeture de
l'établissement BIYAMO 10 rue racine 93300
BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1786 du 07/06/2024 portant abrogation de la fermeture de l'établissement BIYAMO 10 rue racine 93300 BOBIGNY. 21 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Pr Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-1486
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BIYAMO
10 RUE RACINE
93300 BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène
des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale
et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de
détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ \@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1786 du 07/06/2024 portant abrogation de la fermeture de l'établissement BIYAMO 10 rue racine 93300 BOBIGNY. 22 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1595 du 27/05/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
BIYAMO sis 10 RUE RACINE 93300 BOBIGNY, dont le gérant est Sathiyapalan SATHIYAKUMAR,
VU le rapport 24-044021 du 06/06/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 05/06/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement : BIYAMO sis 10 RUE RACINE 93300 BOBIGNY, dont le gérant est Sathiyapalan SATHIYAKUMAR,
SUR la proposition de Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2024-1595 du 27/05/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement : BIYAMO sis 10 RUE RACINE 93300 BOBIGNY, dont le gérant est Sathiyapalan SATHIYAKUMAR, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. Sathiyapalan SATHIYAKUMAR ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de BOBIGNY,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le O7 leb/o2b
Pour le Préfet et par délégation,
la Préfète déléguée pourl'égalit#des chancdee préfet
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1786 du 07/06/2024 portant abrogation de la fermeture de l'établissement BIYAMO 10 rue racine 93300 BOBIGNY. 23 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1957 du 17/06/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
B CHEF SARL KADIMA 8/9 Quai du Chatelier
93450 L'ILE-SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1957 du 17/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 24 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Été Fraternité
‘ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-1957
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
_ BCHEF
SARL KADIMA
8/9 QUAI DU CHATELIER
93450 L'ILE SAINT DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
. Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; .
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche. maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ## Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1957 du 17/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 25 VU le rapport 24-047901 du 13/06/2024 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 12/06/2024 dans l'établissement de restauration B CHEF SARL KADIMA
sis 8/9 quai du chatelier 93450 L'ile Saint . Denis dont le gérant
est monsieur Paul CHEMANA.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 12/06/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations
de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement
de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des
installations, notamment :
* Locaux et équipements crasseux et, en l'état, inappropriés à la pratique de la restauration dans des conditions d'hygiène acceptable.
* Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
* Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de contaminations
croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
* Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.
* Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
* _ Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
. Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
* Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
* Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, Comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations
par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent
des dangers pour la santé publique ; :
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale: et souillé, situation favorisant la
Contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène :
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1957 du 17/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 26 CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation
engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important :
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un
risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture
immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées :
Co |
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application
de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1
du côde des relations entre le public et l'administration :
VU L'URGENCE :
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
ARTICLE 188 :
| L'établissement de restauration B CHEF SARL KADIMA
sis 8/9 quai du chatelier 93450 L'ile Saint Denis dont le gérant est monsieur
Paul CHEMANA est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordré à
compter de la date de notification du présent arrêté. -
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront
être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
| L'abrogation de cette mesure est subordonnée
à la constatation par les services de la direction départementale
de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation
des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: |
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur
Paul CHEMANA.
ARTICLE 5:. .. |
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant
s’exposerait aux Sanctions: prévues par l’article L237-21! du code rural
et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement
et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE6: | | L'arrêté
de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans
son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :-
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité, :
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1957 du 17/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 27 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8: |
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le 1 7 JUIN 2924
Le préfet
W
Jacades WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1957 du 17/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 28 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1974 du 18/06/2024
portant abrogation de la fermeture de
l'établissement PATISSERIE YOREM 252 allée de
Montfermeil 93220 GAGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1974 du 18/06/2024 portant abrogation de la fermeture de l'établissement PATISSERIE YOREM 252 allée de Montfermeil 93220 29 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- ASK,
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
PATISSERIE YOREM
252 Allée de Montfermeil
93220 GAGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
. Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène
des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale
et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de
détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1974 du 18/06/2024 portant abrogation de la fermeture de l'établissement PATISSERIE YOREM 252 allée de Montfermeil 93220 30 VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1828 du 11/06/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement : |
Pâtisserie YOREM sis 252 Allée de Montfermeil 93220 GAGNY, dont la gérante est Mme BUSRA
Gulnaz
VU le rapport 24-048920 du 14/06/2024, établi par la direction départementale de la protection des.
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 13/06/2024,
établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de
l'établissement : Pâtisserie YOREM sis 252 Allée de Montfermeil 93220 GAGNY, dont la gérante est
Mme BUSRA Gulnaz
SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIER, directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 158 : L'arrêté préfectoral n°2024-1696 du 03/06/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement Pâtisserie YOREM sis 252 Allée de Montfermeil 93220 GAGNY, dont la gérante est Mme BUSRA Gulnaz, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mme BUSRA Gulnaz ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de GAGNY,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le Al CS 12021
Le préfet
ce
Jacqyes WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1974 du 18/06/2024 portant abrogation de la fermeture de l'établissement PATISSERIE YOREM 252 allée de Montfermeil 93220 31 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2048 du 18/06/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
L'EPI D'OR DE NOISY 84 avenue Médéric 93160
NOISY-LE-GRAND.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2048 du 18/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 32 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-2048
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
. L'EPI D'OR DE NOISY
SAS BOULANGERIE DU MARCHE
84 avenue Médéric
93160 NOISY-LE-GRAND
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées ‘alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de ia commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60.60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2048 du 18/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 33 VU le rapport 24-048923 du 14/06/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 14/06/2024 ;
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 14/06/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte préventive contre les nuisibles,
Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs, :
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2048 du 18/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 34 CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation
des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « L'EPI D'OR DE NOISY », SAS BOULANGERIE DU MARCHE, situé 84 avenue Médéric 93160 NOISY-LE-GRAND dont le gérant est monsieur Abdessalem ZGUIR est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Abdessalem ZGUIR.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure
ARTICLE 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet, :
Madame le maire de la commune de Noisy-le-Grand,
Monsieur le directeur territorial de ia sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2048 du 18/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 35 ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le À les loc Ç
Le préfet
V LL
Jacquês WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2048 du 18/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 36 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2049 du 18/06/2024
portant fermeture de l'unité d'activité de
découpe de poisson de l'établissement
BOUCHERIE EUROPE AFRIQUE 11 avenue Lenine
93120 LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2049 du 18/06/2024 portant fermeture de l'unité d'activité de découpe de poisson de l'établissement BOUCHERIE EUROPE 37 EE »
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- _ © 2
Portant fermeture d'urgence de l'unité d’ activité de découpe de poissons de l'établissement
BOUCHERIE EUROPE AFRIQUE
11 avenue LENINE
93120 LA COURNEUVE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28j janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU je règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
‘VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce -de détail, d' entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 L
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
03007 BOBIGNY éédex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier seine-saint-denis.aouv.fr :
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2049 du 18/06/2024 portant fermeture de l'unité d'activité de découpe de poisson de l'établissement BOUCHERIE EUROPE 38 VU le rapport n°24-048003 du 13/06/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 13/06/2024
dans l'établissement ;
BOUCHERIE EUROPE AFRIQUE
11 avenue LENINE
93120 LA COURNEUVE
dont le gérant est monsieur RAJARATNAM Nakulan
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 13/06/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Manipulation de denrées alimentaires d’origine animale sans déclaration d'activité
- Absence de personnel formés aux bonnes pratiques d'hygiène
- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,
- Présence de nuisibles constatée
-__ Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la Santé des consommateurs,
- __ Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Locaux encombrés,
- Absence de traçabilités des denrées alimentaires
- Présence de denrées alimentaires congelés non identifiés.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de. contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement, |
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2049 du 18/06/2024 portant fermeture de l'unité d'activité de découpe de poisson de l'établissement BOUCHERIE EUROPE 39 CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
lFadministration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanüelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'unité de découpe de poissons surgelés de l'établissement BOUCHERIE
EUROPE AFRIQUE sis 11 avenue LENINE 93120 LA COURNEUVE dont le gérant est monsieur RAJARATNAM Nakulan, | est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions permettant la découpe de denrées d'origine animale devront être interrompues immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure-est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent. arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur RAJARATNAM Nakulan,
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2.1! du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture de l’unité d'activité de découpe de poissons devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2049 du 18/06/2024 portant fermeture de l'unité d'activité de découpe de poisson de l'établissement BOUCHERIE EUROPE 40 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 12/06/2021
Le préfet
Jacques MVITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2049 du 18/06/2024 portant fermeture de l'unité d'activité de découpe de poisson de l'établissement BOUCHERIE EUROPE 41 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2050 du 17/06/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT SEETHA 271-277 rue de Stalingrad
93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2050 du 17/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 42 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- € © 5 ©:
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT DE SEETHA
271-277 rue de Stalingrad
93000 Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre.National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires : |
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierfäseine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2050 du 17/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 43 VU le rapport 24-047967 du 13/06/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite. de l'inspection réalisée dans l'établissement le 12/06/2024;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 12/06/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint- Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment : |
- Vestiaire dédié au personnel de cuisine non utilisé
- Absence de lave-mains à commande hygiénique, de savon bactéricide et d'essuie-mains
jetables dans la zone de production et dans les toilettes du personnel.
- La maîtrise des nuisibles est insuffisante.
- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.
- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.
- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.
- Entreposage de produits de nettoyage et de désinfection dans des zones où les denrées
alimentaires sont manipulées.
- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et les
préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.
-__ Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.
- L'origine de la viande (né, élevé et abattu) n'est pas affichée à la vue des consommateurs.
- La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.
- _ Absence de traçabilité de nombreuses denrées.
- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.
- Absence de formation en matière d'hygiène alimentaire.
- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.
-_ Absence de déclaration d'activité auprès de la DDPP
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2050 du 17/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 44 CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ; |
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela ‘impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’ à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement «RESTAURANT WITKOWKH», situé 271-277 rue de Stalingrad 93000 Bobigny dont le gérant est Monsieur SELVARAJAH Mayooran est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur SELVARAJAH Mayooran
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article| du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait “aux sanctions prévues par l'article L237-2-I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Bobigny,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2050 du 17/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 45 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à lexploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté. _
Bobigny, le #7 JUIN 2026
Le préfet
7 |
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2050 du 17/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 46 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2056 du 18/06/2024
de mise sous surveillance d’un animal introduit
sur le territoire national en provenance des Pays
Bas - Le chat «KHAN», de type Scottish Fold,
femelle, né le 01/04/2024, identifié par
transpondeur n° 250269101164414 et
appartenant à M. KHAN Aurslan.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2056 du 18/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance des Pays Bas - Le 47 Direction Départementale de la
Protection des Populations PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
re le ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2056 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PAYS BAS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de là Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
identifié ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « KHAN », de type Scottish Fold, femelle, né le 01/04/2024, identifié par
transpondeur n° 250269101164414 et appartenant à Monsieur KHAN Aurslan domicilié-e- au 127 Avenue Nungesser et Coli 93380 Pierrefitte-sur-seine, est placé sous la surveillance du Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93200 ST Denis.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - rnurrierseine-&aint-denie non fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2056 du 18/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance des Pays Bas - Le 48 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
+ la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, 760, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 17/12/2024 et ceci à compter du 17/06/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:
+ Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 790 et J180 correspondent aux dates
suivantes : ‘ | ‘
JO J30 }60 | J30 J180
| 17/06/2024 | 17/07/2024 | 17/08/2024 | 17/09/2024 | 17/12/2024
+ _ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
« l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ __sil’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume là responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2056 du 18/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance des Pays Bas - Le 49 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale où des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17/12/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire à 93200 ST Denis ;
°e Monsieur KHAN Avurslan:
° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
ee Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-seine;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur- seine et le Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Bobigny, le 18/06/2024
05%. Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
joint à la cheffe du service santé et
protection animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2056 du 18/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance des Pays Bas - Le 50 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2051 du 14/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le n° SAP928920412 pour
l’organisme HARRA Hedia dont l'établissement
principal est situé 12 b rue Chaudron 93210
Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2051 du 14/06/2024 de 51 Es
= Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pêle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-2051 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP928920412
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/06/24 par Mme. HARRA Hedia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme HARRA Hedia dont l'établissement principal est situé 12 b rue Chaudron 93210 Saint Denis et enregistré sous le N°SAP928920412 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2051 du 14/06/2024 de 52 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 14 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
OUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2051 du 14/06/2024 de 53 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2052 du 14/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le n° SAP953303690 pour
l’organisme GN SERVICES dont l'établissement
principal est situé 53 Allée Pierre Brossolette
93320 les Pavillons-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2052 du 14/06/2024 de 54 EE =
= Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-2052 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP953303690
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/06/24 par Mme. SAADI Sabrina en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme GN SERVICES dont l'établissement principal est situé 53 ALLEE PIERRE BROSSOLETTE 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS et enregistré sous le N°SAP953303690 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https:/'idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2052 du 14/06/2024 de 55 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 14 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2052 du 14/06/2024 de 56 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0475 du 18/06/2024
portant modification des conditions de
circulation sur l’autoroute A104 et ses bretelles,
à Aulnay-sous-Bois et à Villepinte, pour des
travaux d’entretien, de nettoyage et
d’exploitation du réseau.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0475 du 18/06/2024 portant modification des conditions de 57 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0475
portant modification des conditions de circulation sur l’autoroute A104 et ses bretelles, à Aulnay-sous-Bois et à Villepinte, pour des travaux d’entretien, de nettoyage et d’exploitation du réseau.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 5 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0382 du 27 mai 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
DRIEAT-IDF-2024-0475
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0475 du 18/06/2024 portant modification des conditions de 58 Vu l’avis de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord d’Île-de-France du 7 juin 2024 ;
Vu l’avis de la SANEF du 10 juin 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 13 juin 2024 ;
Vu l’avis de AGER Nord, de la direction des routes d’Île-de-France du 17 juin 2024 ;
Vu la demande transmise par l’AGER NORD de la direction des routes d’Île-de-France le 17 juin 2024, faisant suite à sa propre demande formulée le 7 juin 2024 ;
Considérant que les travaux d’entretien, de nettoyage et d’exploitation du réseau, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 28 juin 2024, la circulation est modifiée sur l’autoroute A104 et ses bretelles, à Aulnay-sous-Bois et à Villepinte. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d’entretien, de nettoyage et d’exploitation du réseau.
Article 2
2-1 – L’autoroute A104 est interdite à la circulation dans le sens intérieur (Paris-province) entre l’échangeur 93A910401 et l’échangeur 93A910403 (entre le PR 1 et le PR 4) durant les nuits du :
• Mardi 18 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 de 21h00 à 05h30.
Déviation : Les usagers seront déviés par la RD40 (bretelle de sortie n°1 de l’échangeur 93A910401), prennent le boulevard Citroën à Aulnay-sous-Bois, l’avenue Raoul Dufy à Aulnay-sous-Bois, puis la bretelle d’accès RN2 Ext de l’échangeur 93A910403.
2-2 – L’autoroute A104 est interdite à la circulation dans le sens intérieur (Paris-province) entre l’échangeur 93A910401 et l’échangeur 93A910404 durant les nuits du :
• Mardi 18 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 de 21h00 à 05h30. • Lundi 24 juin 2024 au vendredi 28 juin 2024 de 21h00 à 05h30.
La bretelle « guitare », de l’échangeur 95 A900352, sur l’autoroute A3 et le BIP intérieur à partir de la RD317, seront également fermés.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces mêmes nuits : • La bretelle d’accès RD40 intérieure de l’échangeur 93A10401 (bretelle n°3). • La bretelle d’accès Parc Départemental du Sausset de l’échangeur 93A10401 (bretelle n°4). • La bretelle d’accès RN2 Intérieure de l’échangeur 93A10403 (bretelle n°1). • La bretelle d’accès RD40 intérieure de l’échangeur 93A10404 (bretelle n°3). • La bretelle d’accès Villepinte de l’échangeur 93A10404 (bretelle n°4).
Déviation : Les usagers seront déviés par la RD40 (bretelle de sortie n°1 de l’échangeur 93A910401), prennent le boulevard Citroën à Aulnay-sous-Bois, l’avenue Raoul Dufy à Aulnay-sous-Bois, l’avenue S.Lenglen à Aulnay- sous-Bois, le boulevard R.Ballanger, l’avenue Vauban puis la bretelle d’accès Villepinte de l’échangeur 93A910404.
2-3 – L’autoroute A104 est interdite à la circulation dans le sens intérieur (Paris-province) entre le PR 0 et l’échangeur 93A910404 durant les nuits du :
• Mardi 18 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 de 21h00 à 05h30. • Lundi 24 juin 2024 au vendredi 28 juin 2024 de 21h00 à 05h30.
AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
DRIEAT-IDF-2024-0475
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0475 du 18/06/2024 portant modification des conditions de 59 La bretelle « guitare », de l’échangeur 95 A900352, sur l’autoroute A3 et le BIP intérieur à partir de la RD317, seront également fermés.
L’A104 Intérieure est fermée au PR0+000 durant ces mêmes nuits.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces mêmes nuits : • La bretelle d’accès RD40 intérieure de l’échangeur 93A10401 (bretelle n°3). • La bretelle d’accès Parc Départemental du Sausset de l’échangeur 93A10401 (bretelle n°4). • La bretelle d’accès RN2 Intérieure de l’échangeur 93A10403 (bretelle n°1). • La bretelle d’accès RD40 intérieure de l’échangeur 93A10404 (bretelle n°3). • La bretelle d’accès Villepinte de l’échangeur 93A10404 (bretelle n°4).
Déviation : Les usagers déviés devront continuer sur l’A3 et sortiront à la sortie Roissy-en-France pour récupérer la RD88 en direction de Paris ou de Roissy.
Article 3
Les opérations de fermeture débutent à 20h30 au niveau des bretelles et à 21h00 pour l’axe principal.
Article 4
La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés par : • DiRIF (arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Nord) CEI Rosny :
Adresse : 4 rue Adolphe Ancelin, 93110 Rosny-sous-Bois
Téléphone : 06 44 63 68 75
CEI Saint-Denis :
Adresse : 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Téléphone : 06 44 63 68 78
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.
Article 6
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
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Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le commandant de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d’Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 juin 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
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