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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 042023 1er vice president
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 042023 1er vice president)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Affiché le
ID : 034-243400520-20230210-ARRETE042023-AI
Arrêté n°04-2023
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A
MONSIEUR JEROME BOISSON, 1°’ VICE-PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu les articles L. 2122-18, L.2122-23 et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal de l’élection du 1% Vice-Président en date du 9 février 2023,
Considérant que pour le bon fonctionnement du service et afin de permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par le 1% Vice-Président,
ARRETE
Article 1° : Monsieur Pierre SOUJOL, Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de fonctions à Monsieur Jérôme BOISSON,
1% Vice-Président, pour l'exercice des fonctions dévolues à l'exécutif intercommunal dans les domaines
de compétences suivants : Administration générale, ressources humaines, communication et Tourisme.
- Gestion des affaires générales :
o Gestion et signature des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans, de toute convention liée au stockage de matériel appartenant à la
Communauté de Communes du Pays de Lunel à titre gratuit et de toute convention liée
au prêt de matériel, d'œuvres, d'objets dans la limite de 5 000 € en vue de l’organisation d'une exposition ou d’une manifestation.
o Gestion et signature de tout acte lié à l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à
4 600 euros.
© Gestion et signature de tout contrat, convention, acte lié à la fixation de la rémunération
et au règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts.
o Règlement des conséquences dommageables des accidents.
o Gestion et signature des demandes adressées aux organismes financeurs pour
l'attribution de subventions sans limite de montant.
- Gestion et suivi des ressources humaines (arrêtés, décisions, recrutements, attestations
certifications, évaluation, formation...)
- Préparation, passation et exécution des marchés passés en procédures adaptées ainsi que les avenants
- Communication
Et plus généralement, la présente délégation de fonctions emporte délégation de signature de tous les
actes, arrêtés, décisions, instructions, notes et correspondances relevant des domaines de compétences
délégués.
Article 2 : La signature par Monsieur Jérôme BOISSON des pièces et actes découlant de sa délégation
devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du Président ».
Article 3 : La délégation est révocable à tout moment. En cas de cessation de fonction, la délégation se
rapportant à la fonction exercée prendra fin automatiquement. Arrêté n°042023
Article 4 : Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, le Directeur Général des
Services, le Trésorier de Mauguio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs.
Lunel le 10 février 2023,
ARRÊTÉ n°04-2023
Transmis en Préfecture le Ao.ol.28X
Affiché le
M. Jérôme BOISSON
Pierre SOUJOL
Président de la Communauté de la
Communes du Pays de Lunel,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Président de la CCPL dans un délai de deux
mois à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent arrêté. Un recours pour excès de
pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de
l’accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité ou à compter de la réponse de la CCPL si un recours administratif
a préalablement été déposé.