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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 115 raa special du 18 decembre 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 115 raa special du 18 decembre 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PRÉFET | DE MAINE-ET-LOIRE Direction des Ressources Humaines et des Moyens
Liberté Bureau de la logistique et du courrier Égalité
Fraternité
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 115 du 18 décembre 2020
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l’acte a été publié.
m Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 #& 02.41.81.80.72 CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 18 décembre 2020 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 18 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.
RAA spécial n° 115 du 18 décembre 2020
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté BCAB-SIDPC n°2020-154 du 17 décembre 2020 actualisant la liste des restaurants autorisés à accueillir les transporteurs routiers professionnels - Arrêté BCAB n°2020-843 du 17 décembre 2020 réglementant l’achat, la vente au dé- tail, l'enlèvement et le transport de carburant
- Arrêté BCAB n°2020-843 du 17 décembre 2020 interdisant la vente et l’utilisation des artifices de divertissement
Secrétariat général
- Arrêté SG-MPCC n°2020-94 du 11 décembre 2020 portant organisation du secré- tariat général commun départemental (SGCD)
- Arrêté SG-MPCC n°2020-95 du 17 décembre 2020 organisant la suppléance du Préfet
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SCHV-HPP n°2020-13 du 16 décembre 2020 octroyant une subvention à la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou -— création d'une aire d’ac- cueil gens du voyage à Val d’'Erdre-Auxence
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP-dir n°2020-79 du 15 décembre 2020 annonçant la fermeture des ser- vices les 14 mai et 12 novembre 2021
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Commission départementale d'aménagement commercial du 14 décembre : - décision n°2020-18 favorable à l'extension de l’enseigne LEROY MERLIN à Cholet - décision n°2020-20 favorable à l'extension de l’enseigne WELDOM à Grez-Neuville 1 - ARRÊTÉS E Cabinet du Préfet
PRÉFET Service interministériel de défense DE MAINE-ET-LOIRE et de protection civiles
Rule Fraternité
Arrêté préfectoral n°SIDPC 2020-154 fixant la liste des établissements de Maine-et-Loire visés à Particie 40 du décret n°2020-1310 du 28 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice
exclusif des professionnels du transport routier
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.3136-1 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée ,
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire “et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article Ter ;
Vu le décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié par le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique dans le département de Maine-et-Loire, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1er du décret n° 2020-1310 susvisé : "Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent " :
-1/4- Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contarninations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population :
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de Maine-et-Loire ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation des virus dans l'espace public ; que le virus SARS-Cov-2 cireule activement dans le Maine-et-Loire et que le contexte saisonnier de nature à favoriser le développement de pathologies relativement courantes d'origines virales (grippe, rhume) ; il y a lieu de le rendre obligatoire afin de limiter le risque de circulation des virus dans l'espace public ;
Considérant que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au | de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département ;
Considérant la localisation des établissements visés au | de l'article 40 du décret n°2020-1310 à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier;
Vu l'avis rendu par l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire le 25 novembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er — La liste des établissements mentionnés au | de l’article 40 du décret du 29 octobre 2020 susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueilli du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, est annexée au présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Article 3 — L'arrêté n°2020-134 fixant la liste des établissements de Maine-et-Loire visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier est abrogé.
Article 4 — Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire; d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris} ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).
-214- Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, la Secrétaire générale de la préfecture, sous- prétète de l'arrondissement d'Angers, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur, la sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République d'Angers et à Monsieur le Procureur de la République de Saumur.
A Angers, le 17 décembre 2020
Le Préfet,
IN
Pierre ORY
7
-3/4- Annexe - Liste des établissements mentionnés à l'article 1 du présent arrêté
Le Relais d'Auverse 14 route de Baugé
Jon’Sar Boulevard du Cormier
La Godinière 54 rue Saint André
Le Relais des Prairies 3 Boulevard du Pont de Pierre
La Scierie La Maison Neuve
Euroroute — Chez Paul 4 rue des Fougerons
Rond-point de Montreuil-Bellay Poitiers
Le Moulinet Lieu-dit Le Moulinet
La Tablée Campagnarde Les Souvenets
Relais de la Ronde La Ronde
49490
49300
49300
49300
49140
49700
49140
49160
49680
AUVERSE
CHOLET
CHOLET
CHOLET
CORZE
DOUÉ-EN-ANJOU
JARZÉ-VILLAGES
LONGUE-JUMELLES
VIVY
-414- PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Direction du Cabinet Liberté
Égalité Fraternité .
| Arrêté N°BCAB 2020-843 | . PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'ACHAT ET DE LA VENTE AU DÉTAIL, DE L'ENLEVEMENT ET DU TRANSPORT DE CARBURANT
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions ét départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
CONSIDÉRANT l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d’engins pyrotechniques et d'engins incendiaires ces derniers mois à l'encontre des forces de sécurité intérieure sur le territoire du département de Maine-et-Loire, et plus particulièrement sur Angers et Cholet; que ces atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber gravement l’ordre et la tranquillité publics dans les prochaines semaines :
CONSIDÉRANT que l'un des moyens de commettre des débordements consiste à utiliser à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants ;
CONSIDÉRANT que la période des fêtes de fin d'année est habituellement susceptible de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l’ordre public et porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes ; que des individus pourraient notamment faire un usage détourné du carburant en réaction aux mesures de couvre-feu mises en place par le gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19 ;
CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste justifie la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
CONSIDÉRANT par ailleurs les risques d’inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de carburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
CONSIDÉRANT en ces circonstances que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public octasionné par l'utilisation détournée de carburant, notamment les incendies de poubelles, de véhicules, de bâtiments, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre la distribution, l'achat et la vente ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Maine-et-Loire , ARRETE
Article 1 : L'achat, la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime, sont interdits dans tous les
points de distribution situés dans le département de Maine-et-Loire à compter du samedi 19 décembre 2020 à 08h00 au lundi 4 janvier 2021 à 8h00 à l'exception des produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels et sauf nécessité dûment justifiée par le
client et vérifiée par les détaillants, gérants et exploitants des stations services, y compris celles disposant d'appareil automatisés.
Les gérants des stations-service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de ia clientèle et du respect de cette prescription.
Article 2 : Par dérogation à l’article 1 du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leurs missions, dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 3: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine- et-Loire.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision :
e un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire — Cabinet du Préfet — 1 place Michel Debré 49 934 Angers Cedex 9
« un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08
° un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'He-Gloriette — CS 24111 44 041 Nantes Cedex
Article 4 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Maine-et-Loire, la Sous-préfète de l'arrondissement d'Angers, le Sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, le Sous-préfet de l'arrondissement de Saumur, la Sous-préfète de l'arrondissement de Segré, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Maine-et-Loire, le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les maires du département de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AAngers, le 17 décembre 2020
Le dt
| N
Pierié ORY
# \
#
A0 PRÉFET Direction du Cabinet DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté N°BCAB 2020-844
PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE ET DE L'UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive européenne 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotéchniques ;
Vu le Code de la Défense, notamment l'article L. 2352-1 ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment l’article L. 557-1 et suivants ;
Vu le Code Pénal, notamment l'article L. 322-11-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2215-1 .
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l'article L. 211-2 et suivants ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret modifié n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur lé marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret modifié n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret modifié n°2015-799 du 1% juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ,
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
CONSIDÉRANT l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins incendiaires ces derniers mois à l'encontre des forces de sécurité intérieure sur le territoire du département de Maine-et- Loire, et plus particulièrement sur Angers et Cholet ; que ces atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics dans les prochaines semaines ;
CONSIDÉRANT la multiplication des feux d'artifices sauvages sur le territoire de la ville d'Angers ,
CONSIDÉRANT les dangers, les mouvements de paniques, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées, impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;
M CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste justifie la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité :
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité, Pordre et la sécurité publics liés à l'utilisation de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'années,
CONSIDÉRANT par conséquent qu'il convient de limiter la cession, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement st d'articles pyrotechniques pendant cette période :
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1: Toute cession, vente, transport et utilisation d'artifices de divertissement quelle qu'en soit la catégorie, est interdite dans le département de Maine-et-Loire :
+ à compter du samedi 18 décembre 2020 à 08h00 au lundi 4 janvier 2021 à 8
sur lFespace public ou en direction de l’espace public, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes, ainsi que dans les immeubles
d'habitation ou en direction de ces derniers
Article 2 : Par dérogation à l'article 1°, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision :
+ un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire — Cabinet du Préfet — 1 place Michel Debré 49 934 Angers Cedex S
un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 0B
+ un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes — 6 allée de llle- Gloriette — CS 24111 44 041 Nantes Cedex
Article 4: Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Maine-et-Loire, la Sous-préfète de l'arrondissement d'Angers, le Sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, le Sous-préfet de l'arrondissement de Saumur, la Sous-préfète de l'arrondissement de Segré, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Maine-et-Loire, le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les maires du département de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Angers, le 17 dégpmore 2020
Lette Pietre OR. /
T At PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE MAINE-ET-LOIRE | MISSION PERFORMANCE ET
ét CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté N° 2020-094
Portant organisation du secrétariat général commun départemental
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 'avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur :
Vu le décret n° 2011184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État :
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
43 Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu la circulaire du 12juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme
de l’organisation territoriale de l'État,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture en date du 5 octobre 2020;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles concernés;
ARRÊTE
ARTICLE er :
En application du décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux
missions des secrétariats généraux communs départementaux il est créé, à compter du 1 janvier 2021, un secrétariat général commun départemental du département de Maine-et-Loire.
Service déconcentré de l'État à vocation interministérielle, le secrétariat général commun départemental exerce les missions fixées par l’article 3 du décret du 7 février 2020 susvisé, au bénéfice des services de la préfecture et des directions suivantes :
- Direction départementale des territoires ;
- Direction départementale de la protection des populations ;
- Direction départementale de la cohésion sociale
- Unité départementale de Maine-et-Loire de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays-de-la-Loire (UD- DIRECCTE).
Il'est placé sous l'autorité du préfet de Maine-et-Loire et sous l'autorité fonctionnelle du Secrétaire général de la préfecture, des directeurs départementaux des directions départementales interministérielles et de la directrice de l'UD-DIRECCTE pour l'exécution des missions effectuées à leur bénéfice.
ARTICLE 2 :
Le secrétariat général commun assure, en application de l'article 5 du décret du 7
février 2020, la gestion des fonctions et moyens définis en annexé 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sous la direction d’un directeur et d'un directeur adjoint, le secrétariat général commun est constitué ainsi qu'il suit :
At Service des ressources humaines
Bureau de la gestion administrative de l'agent
Bureau du pilotage ressources humaines et du développement des ressources humaines Bureau de l’action sociale et du dialogue social
Service budget, achats, finances et immobilier de l'État
Bureau du budget et des achats de fonctionnement
Bureau de l'investissement et de la politique immobilière de l'État
Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Bureau des bâtiments et du cadre de vie
Bureau de l'accueil
Service des systèmes d’information et du numérique
Bureau du support technique
Bureau des systèmes et réseaux
Des délégués du SGC sont placés auprès du Secrétaire général de la préfecture et des
directeurs départementaux et assurent le rôle de référent du SGC auprès de chaque
DDI, de l'UD-DIRECCTE et de la préfecture.
Est rattaché à la direction du SGC un agent chargé du support technique des projets
transverses au SGC et de la communication vers les services supportés par le SGC.
Un organigramme est joint en annexe 2.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1 janvier 2021, date de la création et
de l'entrée en fonction du secrétariat général commun.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, les directeurs départementaux interministériels et la directrice de l'UD-DIRECCTE de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 11 décembre 2020
Le Préfet,
f fi
rie ORY _*
|
A5 A6 Annexe 1 à l'arrêté n° 2020-094 du 11 décembre 2020
Liste des fonctions et moyens dont la gestion est assurée
par le secrétariat général commun départemental
1. RESSOURCES HUMAINES
1.1 Gestion administrative des agents
L1.1 Gestion des payes et rémunérations :
- Programmation budgétaire
- Suivi et reporting budgétaires
- Gestion des crédits de rémunération
- Gestion des astreintes et interventions
- Gestion de la participation aux titres de transports “
- Fiches de poste
- Suivi des effectifs dans les SIRH
- Procédures CLM/CLD et accidents de service
- Maladies professionnelles
1.1.2 Suivi des carrières :
- Statut
- Mobilités
- Avancements
- Recrutement des non titulaires (vacataires, stagiaires, apprentis, services civiques.) - Gestion des procédures disciplinaires
1.1.3 Gestion administrative :
- Gestion des dossiers agent
- Information sur les sites internet pour le dossier retraite
- Assermentations
1.1.4 Gestion du temps de travail :
- Gestion du logiciel et des badges
- Gestion des arrêts maladie
- CLM/CLD — Grèves — Temps partiels
- Campagnes cycles de travail et télétravail
1.2 Pilotage et développement des ressources humaines
1.2.1 Mobilités, formations et conseiller mobilité carrières :
- Suivi du plan de formation
- Organisation et gestion des formations internes
- Suivi et reporting budgétaire et des agents
- Gestion du CPF
- Inscriptions aux formations
- Conseils et informations aux agents sur les formations et concours - Campagne d'entretiens professionnels
1.2.2 Pilotage des ressources humaines :
- Appui aux dialogues de gestion
- Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
- Suivi prospectif des effectifs
47 - Appui au pilotage des ressources humaines
- Fiches de poste - Recrutements - Mobilités
- Stratégie ressources humaines
- Campagnes avancements
- Campagnes indemnitaires
- Campagnes télétravail
1.3 Action sociale et dialogue social
1.3.1 Dialogue social - Santé et sécurité au travail :
- Préparation des CT et CHSCT à la préfecture et appui dans les DDI
- Organisation des élections professionnelles
- Rédaction du bilan social
- Appui à l'élaboration du DUERP
- Suivi et appui au programme annuel de prévention des risques psycho-sociaux
- Registre SST
- Cellule de veille, d'alerte et d'écoute
- Gestion EP
- Suivi des agents ayant une RQTH
- Coordination du réseau des assistants et conseillers de prévention
1.3.2 Action sociale :
- Gestion des accès et des prestations de restauration collective RlA/conventions - Logements
- Suivi du budget (BOP) et des prestations d'action sociale : CESU, crêches, aides à la scolarité, retraites, AAEH....
- Suivi des associations du personnel
1.3. 3 Médecine de prévention :
- Convention
- Prises de rendez-vous et suivi
- Préconisations aux agents
1. BUDGET — ACHATS — FINANCES -— IMMOBILIER DE L'ÉTAT
Il.1 Budget et achats
1.1.1 Budget du BOP 354 :
- Programmation du BOP 354
- Suivi et synthèse du BOP 354
- Comptabilité analytique et contrôle de gestion
- Conseil et animation des gestionnaires métier et support
- Réglementation budgétaire et comptable
- Habilitations et référent CHORUS
1.1.2 Achats et exécution comptable :
- Passation des marchés, des contrats et des commandes
- Gestion des frais de mission, des dépenses et des recettes non fiscales
- Relances des fournisseurs
- Exécution comptable de la dépense
- Gestion des cartes achats
11.2 Investissement et de la politique immobilière de l'État :
- Suivi de la politique immobilière de l'État
- Reportings mensuels des dépenses
- Programmation et suivi des synthèses des BOP 148 (RIA) et 723 - Gestion de la cité administrative et du bâtiment M
- Passation des marchés, contrats et commandes
- Suivi de l'exécution des marchés
- Pilotage, coordination et suivi budgétaire des travaux sur les sites
- Exécution comptable de la dépense
Ill. ACCUEIL, BÂTIMENTS ET CADRE DE VIE
1.1 Bâtiments et cadre de vie :
- Exécution et gestion technique des marchés et contrats d'entretien
- Sécurité des bâtiments
- Parc roulant
- Gestion des espaces, des flux et des stocks
- Inventaires
- Valorisation et gestion des documents administratifs
- Appui logistique aux événementiels
- Plan administration exemplaire
I.2 Accueil :
- Accueil physique des usagers
- Standard téléphonique (externe et interne)
- Courrier (externe et interne)
- Missions associées
IV. SYSTÈMES D'INFORMATION ET DU NUMÉRIQUE
IV. Support technique :
- Informatique de proximité
- Maintenance
- Assistance des utilisateurs
- Applications métier nationales et locales
IV.2 Systèmes et réseaux :
- Infrastructure partagée
- Exploitation
- Administration des architectures virtualisées
- Télécommunications
- Administration des réseaux
- Téléphonie
- Fonctions spécifiques
- Radiocommunications
- Fonctions particulières
- Sécurité des systèmes d'information
- Gestion de crise
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25 26 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE MAINESLOIRE MISSION PERFORMANCE ET
fab CONDUITE DU CHANGEMENT Fraternité
Arrêté N° 2020-095
Organisant la suppléance du Préfet de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU Ja loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle I),
VU le décret du Président de la République du 18 octobre 2019 portant nomination de M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Cholet (classe fonctionnelle I),
Considérant l'absence simultanée de M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, et de Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture, les lundi 28 et mardi 29 décembre 2020,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
2T ARRÊTE
ARTICLE îer :
M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet de Cholet, est désigné pour assurer la suppléance du Préfet de Maine-et-Loire pendant son absence et en l'absence de la Secrétaire Générale de la Préfecture les lundi 28 et mardi 29 décembre 2020.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Mohamed SAADALLAH pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du Préfet.
ARTICLE 3:
La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Cholet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 17 décembre 2020
Pierié ORY
28 Direction départementale
PRÉFET des territoires DE MAINE-ET-LOIRE Service Construction Habitat Ville Liberté Habitat Privé et Public Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2020-013
Arrêté d'octroi d'une subvention à la communauté de communes des
Vallées du Haut Anjou pour la réalisation d’une aire d'accueil des gens
du voyage sur la commune de Val d'Erdre-Auxence
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage ;:
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020, portant nomination de M Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subventions de l'État pour les projets d'investissement ;
VU la circulaire n°2001-49/UHC/10H1/12 du 5 juillet 2001 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :
VU le schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2018-2023, approuvé par arrêté préfectoral du 19 décembre 2019,
VU la délibération de la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou en date du 07 mai 2020 sollicitant l'octroi d’une subvention pour la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage sur la commune de Val-d'Erdre-Auxence:
VU la subdélégation d'autorisation d'engagement Intervention Titre 6 de la DREAL en date du 24 novembre 2020
Considérant que la création de cette aire d'accueil des gens du voyage correspond aux besoins identifiés de nouvelles aires d'accueil sur le territoire de la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou et constitue une orientation majeure définie dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage de Maine et Loire:
23 ARRETE
ARTICLE ler : La subvention maximum pouvant être attribuée est calculée au taux de 70 % du plafond des dépenses subventionnables (15 245 € par place de caravane), soit 10 671,50 € par place de caravane, pour une dépense totale estimée à 794 280€. Les travaux de réalisation de l'aire d'accueil devraient débuter à compter du mois de mai 2021 pour s'achever fin septembre 2021, selon le calendrier prévisionnel communiqué par le porteur de projet.
Le montant de la subvention allouée à la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou est fixé à 213 430 € (deux cent treize mille quatre cent trente euros) pour l'aménagement de l'aire d'accueil des gens du voyage de Val d'Erdre- Auxence d'une capacité de 20 places de caravane (10 emplacements).
ARTICLE 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits inscrits au BOP UTAH programme 135- 01-03 du budget du ministère de la cohésion des territoires.
ARTICLE 3: Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
° Sous réserve de la disponibilité des crédits, une avance qui ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention peut être versée sur présentation de l'ordre de service de commencement d'exécution du projet
+ Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention
°+ Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans le présent arrêté, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées , ainsi que la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif + Le règlement pour solde est subordonné à la réalisation des travaux, à la fourniture d'un bilan d'évaluation de l'action réalisée et à une visite de conformité préalable à l'ouverture.
ARTICLE 4: La promesse de subvention sera caduque si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision, l'opération, au titre de laquelle elle a été accordée, n'a reçu aucun commencement d'exécution. L'organisme bénéficiaire sera tenu d'informer le directeur départemental des territoires de la date de commencement de l'opération.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Maine-et-Loire et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le
Le Préfet,
Pieire ORY
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30 ST
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RÉPUBLIQUE #
FRANÇAISE FINANCES PU Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Égalité TRUE TALOT
Fraternité 49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n° 79/2020 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de
la Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire
L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-
Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2005-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en
qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire {classe fonctionnelle if},
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 affectant M. Michel DERRAC, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu l'ordre d'installation de la direction générale des finances publiques du 28 septembre 2017 fixant la date d'installation de M. Michel DERRAC au 1° janvier 2018;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2020-065 du 23 novembre 2020 donnant délégation de signature en
matière de fixation des jours et horaires d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire et en matière d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle de ces mêmes services, à M. Michel DERRAC, administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire ;
ARRETE:
3 Article 1° :
Les services de la direction des finances publiques de Maine-et-Loire seront fermés au public à titre
exceptionnel au titre des ponts naturels les vendredi 14 mai et 12 novembre 2021
Article 2:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 15 décembre 2020
L'Administrateur général des finances publiques,
4 Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, #7
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Michel DERRAC
32 11 - AUTRES
33 34 PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Liberté
Égaiité
Fraternité
Service Urbanisme, Aménagement, Risques
Secrétariat de la CDAC
dat-cdac@matre-artaie gout
AV.302-2020
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE
AUTORISATION N° 2020-018
relative à l'extension du magasin « LEROY MERLIN »
ZAC Le Cormier IV à Cholet (49300)
Création de 1 082 m* de surface de vente supplémentaire
Vu le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif à l'aménagement commercial et notamment l'article L.752-6 relatif aux critères de la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial ;
Vu 8 code de l'urbanisme :
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019 n° 13 du 26 juin 2018 portant constitution de la CDAC de Maine-et-Loire, modifié par l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019 et l'arrêté préfectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020 ; .
Vu l'arrêté préfectoral DDT-SUAR-ANCO-AP 2020-0298 du ‘er décembre 2020 fixant la composition de la CDAC pour l'examen de la demande susvisée ,
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35 Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 2020-018 déposée
le 24/09/2020 et complétée le 30/11/2020 au secrétariat de la
CDAC, par la SA fimmobilière Leroy Merlin France représentée
par M. Ludovic MYUS. Ladite demande vise à l'extension du magasin « LEROY
MERLIN » situé zone d'aménagement commercial le Cormier IV à CHOLET (49300).
I! porte sur la création de 1 082 m° de surface de vente supplémentaire
comprenant la création d'une zone d'exposition extérieure (233
m°), la régularisation d'une partie de la cour des matériaux rendue
accessible au public (623 m?) ainsi que l'extension de son auvent (216 m°), la régularisation. d'une zone d'exposition en façade (10 m”) et la transformation
de l'emporté marchandises en point de retrait de commandes
télématiques. Le projet porterait la surface de vente totaie de l'enseigne
à 11 782 n°;
Vu le rapport de la Direction Départementale.des Territoires ;
Considérant que les membres de la commission départementale d'aménagement commercial ont été régulièrement convoqués ;
Considérant que {a commission départementale d'aménagement commercial
s'est réunie le lundi 14 décembre 2020, sous la présidence de
M. Samuel GESRET, Sous-préfet de Saumur, représentant le
Préfet de Maine-et-Loire, que le quorum permettant à la commission de délibérer
était atteint ;
Après avoir entendu le rapport d'instruction présenté par Mme Émilie CLÉMENT
(représentant le directeur départemental des territoires), puis les
chambres consulaires, l'association Cholet Vitrines ainsi que le demandeur
;
Considérant qu'après avoir délibéré, les membres de la commission présents
ont participé à un vote nominatif au regard des critères énumérés
à l'article L.752-6 du code de commerce ;
Considérant qu'au titre de l'aménagement du territoire :
* le projet respecte les dispositions des documents d'urbanisme en.vigueur (SCOT et le PLU),
*__ l'extension de ce commerce de bricolage existant, par l'ouverture au public d'une
partie de la cour de matériaux et d'espaces de stockage
extérieurs, n'aura pas d'impact significatif sur l'animation de
la vie urbaine et ne modifiera pas les équilibres commerciaux existants avec le
centre-ville de Cholet ;
* les modalités d'accès sont satisfaisantes et l'offre de Stationnement
s'inscrit dans les obligations réglementaires :
Considérant au titre du développement durable :
* le projet ne consomme pas d'espace supplémentaire dans la mesure
où il est situé sur l'emprise actuelle du magasin existant
:
*__ le projet n'aura pas d'impact supplémentaire sur la biodiversité :
* la gestion des eaux pluviales et des déchets sera assurée par des dispositifs
déjà existants sur le site ;
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36 Considérant qu’au titre de la protection du consommateur :
* les accès à la voie publique sont satisfaisants :
Considérant que les membres de la commission ont participé à un vote
nominatif recensant 9 voix pour, soit l'unanimité des membres présents
:
Considérant qu'ont voté pour l'autorisation du projet :
* M. Gilles GRIMAUD, représentant le président du conseil départemental
; +
Mme Élisabeth MARQUET, représentant les intercommunalités du département
: * M.
Jean-François CULLERIER, représentant les maires du département
:
* M. Lionel GUILLEMOT, Personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire ;
* M. Jonathan LULÉ, Personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire :
* Mme isabelle CADEAU, personnalité qualifiée en matière de consommation
et de protection des consommateurs :
* M. Cédric FOSSÉ, personnalité qualifiée en matière de consommation
et de protection des consommateurs :;
* M. Jean-Marc SOULARD, Personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire, désigné
par le Préfet de Loire-Atlantique ;
* M. Bernard PIPET, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire, désigné par le Préfet
Des Deux-Sèvres.
EN CONSÉQUENCE, la Commission émet un avis FAVORABLE à la
demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension
du magasin « LEROY MERLIN » par la création de 1 082 m° de surface de
vente Supplémentaire, secteur 2, situé dans {a ZAC le Cormier IV à Cholet
(49300). Le projet portera à 11 782 m2 la surface de vente totale du magasin
« LEROY MERLIN »
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Saumur,
Président de la commission,
S [,1- ne GESRET
Délais et voies de recours contre la décision de la commission
départementale : article L752-17 du code de commerce, modifié Par la
LOI n°2014-626 du 18 Juin 2014 - art. 52. Conformément
à l'articie L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant
de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale
d'aménagement commercial, tout Professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie Pour chaque projet, est
susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les
représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) qui se prononce dens un délai de quatre mois à compter de sa saisine, à l'adresse
suivante : Secrétariat de la Commissian nationale d'aménagement commercial {Cnac) - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 . Paris
Cedex 13 - (téléphone 01 44 97 27 27}
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3+ 38 ÆE PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE ‘des territoires
Liberté
Égalité Fraternité
Service Urbanisme, Aménagement, Risques
Secrétariat de la CDAC
ddt-cdac@maine-et-loire gouv.fr
AV 303-2020
Création de 300 m° de surface de vente supplémentaire
par extension du magasin existant
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE
ANIS N° 2020-026
relatif à l'extension du magasin « WELDOM »
rue du Lionnais - ZAC de la Grée à Grez-Neuville (49220)
Création de 300 m° de surface de vente supplémentaire
Vu le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif à l'aménagement commercial et notamment l'article L.752-6 relatif aux critères de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019 n° 13 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC de Maine-et-Loire, modifié par l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019 et l'arrêté préfectoral et DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-SUAR-ANCO-AP 2020-030 du 1er décembre 2020 fixant la composition de la CDAC pour l'examen de la demande susvisée ;
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39 Vu la demande de permis de construire n° 0491 5520N0004 déposée à [a mairie
de Grez-Neuville ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans
le cadre du permis de construire susvisé, le 10/11/2020 au secrétariat
de la CDAC, et complétée le 26/11/2020, sous le numéro 2019-020,
déposée par la SAS JERAP, représentée par M. Philippe MENARD. Ladite
demande vise à agrandir le magasin « Weldom », par création de 300 m2
de surface de vente. Le projet portera la surface de vente totale
de l'enseigne commerciale situéé rue du Lionnais, ZAC de de la Grée
à Saumur, à 2 265 m2 ;
Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires |
Considérant que les membres de la commission départementale d'aménagement commercial ont été régulièrement convoqués ;
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial
s’est réunie le lundi 14 décembre 2020, sous la présidence de
M. Samuel GESRET, Sous-préfet de Saumur, représentant le
Préfet de Maine-et-Loire, que le quorum permettant à la commission de délibérer
était atteint ;
Après avoir entendu le rapport d'instruction présenté par Mme Émilie CLÉMENT
{représentant le directeur départemental des territoires), puis la personne
en Charge de l'animation du commerce au sein de l'EPCI et la chambre
de commerce et d'industrie, ainsi que le demandeur ;
Considérant qu'après avoir délibéré, les membres de la commission présents
ont participé à un vote nominatif au regard des critères énumérés
à l'article L.752-6 du code de commerce ;
Considérant qu'au titre de l'aménagement du territoire :
* le projet respecte les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur (SCOT
et le PLU) ;
+ l'extension de ce Commerce de bricolage existant s'intègre dans une zone périphérique déjà dédiée au commerce, n'aura pas d'impact significatif
sur l'animation de la vie urbaine et ne modifiera pas les équilibres
commerciaux existants avec le centre-ville de Grez-Neuville et
du Lion d'Angers ;
* les modalités d'accès sont satisfaisantes et l'offre de stationnement
s'inscrit dans les obligations réglementaires ;
* Un partenariat est prévu avec le magasin de motoculture situé à proximité,
pour l'entretien des véhicules de l'enseigne WELDOM.
Considérant au titre du développement durable :
* le projet ne constitue pas un mitage de l'espace compte-tenu de son
intégration dans une zone dédiée et de sa situation sur l'emprise
de la cour des matériaux existante ;
+ l'installation de 53 m° de Panneaux photovoltaïques sur la toiture du
projet permettra d'améliorer la qualité environnementale du
bâtiment ;
* le projet n’aura pas d'impact supplémentaire sur la biodiversité :
*__le projet ne génèrera pas de nuisances supplémentaires pour la zone d'activités.
page 2 sur 3 Considérant qu’au titre de la protection du consommateur :
* les accès à la voie publique sont satisfaisants ;
Considérant qu'en matière sociale :
° le projet devrait permettre la création de trois emplois.
Considérant que les membres de la commission ont participé à un vote nominatif recensant 9 voix pour, Soit l'unanimité des membres présents :
Considérant qu'ont voté pour l'autorisation du projet :
* M. Pascal CRUBLEAU, maire de Grez-Neuville |
+ M. Étienne GLÉMOT, président de la communauté de commune des Vallées du Haut
Anjou ;
* Mme Patricia MAUSSION, présidente du PETR du Segréen en charge du ScoT Anjou
Bleu :
+ Mme Élisabeth MARQUET, représentant les intercommunalités du département ;
* M. Jean-François CULLERIER, représentant les maires du département ;
* M. Lionel GUILLEMOT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
* M. Jonathan LULÉ,. personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire:
* Mme Isabelle CADEAU, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
* M. Cédric FOSSÉ, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs.
EN CONSÉQUENCE, la commission émet un avis FAVORABLE à la demande de
permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale,
relative à l'extension du magasin & WELDOM» par la création
de 300 m2 de surface de vente supplémentaire secteur 2, situé rue du
Lionnais,-dans la ZAC de la Grée à Grez-Neuville (49220). Le projet portera à 2 265 m°
la surface de vente totale du magasin « WELDOM ».
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Saumur,
Président de la commission,
LE Sara GESRET
Délai et voie de recours contre la décision de la commission départementale : article L752-17 du code de commerce, modifié par la LOI n°2014-626
du 18 juin 2014 - art. 52 - | Conformément
à l'article L. 425.4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État
dans le département, tout membre de la commission départementale
d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée
dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque
projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant
la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) qui
se prononce dans un délai de quätre mois à compter de sa saisine, à l'adresse suivante : Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement
commercial {Cnac) - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent
Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - (téléphone 01 44 97 27 27)
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