Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°061 du 09 mars 2023

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°061 du 09 mars 2023 Document publié le Jeudi 9 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°061 du 09 mars 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, Ex PREFET DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 061

PUBLIÉ LE 09 MARS 2023Sommaire

Préfecture du Nord / cabinet du préfet / bureau des sécurités

• arrêté du 9 mars 2023 établissant la liste des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an en

vue d’un délestage

• arrêté du 9 mars 2023 portant agrément de l’union départementale des sapeurs pompiers du

Nord formation pour diverses unités d’enseignement de sécurité civile

Préfecture du Nord / secrétariat général/ direction de la réglementation et de la citoyenneté

• arrêté du 09 mars 2023 portant agrément de domiciliataire d’entreprises à la société LES

CENTRES D'AFFAIRES NORD

Sous-préfecture de Douai / bureau des affaires territoriales

• arrêté préfectoral du 07 mars 2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable

à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative à l’acquisition de la parcelle AI102 sise 169 rue Renoir à Cuincy

Établissement public de santé mentale de Lille métropole

• décision 2023-013 du 06 mars 2023 portant délégation de signature et pouvoir de

représentationEM Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD Liberté

Égalité

Frateriité

ARRÊTÉ

établissant les listes des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an en vue d'un délestage

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu. le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R434-1 à R.434-7 :

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret de nomination du 30 juin 2021 de M. Georges-François LECLERC en tant que préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ;

Vu l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l'organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l'électricité dans la perspective du passage de l'hiver 2022-2023 et à l'accélération du développement des projets d'énergie renouvelable ;

Vu Les transmissions de GRDF et GRTgaz relatives aux réponses des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an dans le département ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1:

La liste des centrales électriques d'une puissance supérieure à 150 mégawatts et consommant plus de 5 GWh/an de gaz naturel du département est établie en annexe1 du présent arrêté.

Article 2 :

La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an assurant des missions d'intérêt général liées à la

satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou

pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage est établie en annexe 2 du présent arrêté.

Article 3 : . La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées est établie en annexe 3 du présent arrêté. !

1/2Article 4 : :

Le présent arrêté, à l'exception de ses annexes, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié à l’ensemble des consommateurs inscrits sur les listes des annexes 1 à 3 ainsi qu'à GRDF et GRTgaz. :

Article 5 :

Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif de Lille dans un délai de deu

mois à compter de sa publication. ‘

Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ainsi que GRDF et GRTgaz sont chargés chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le :— 9 MARS 2023

Georges-François LECLERC

2/2PRÉFET

DU NORD Liberté

Égalté Préfecture du Nord Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de la prévention des risques

Arrêté portant agrément de l’Union Départementale.

des Sapeurs-Pompiers du Nord Formation pour diverses unités d’ enseignements de sécurité civile

Le préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours :

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours :

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers Secours ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 1995 portant agrément de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Nord pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »;

Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de COTIRÉIENESE de sécurité civile relatif à l'unité d' enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »:

Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ; .

Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »;

Vu l'arrêté du 10 avril 2014 portant agrément de l'Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de secourisme pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile :

Vu la décision d'agrément de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) n°1405 B 84 délivrée le 14 mai 2020 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises, valable jusqu'au 13 mai 2023 ;

Vu la convention de partenariat, établie le 8 décembre 2022, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2023 avec l'Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme pour les formations aux . « Gestes Qui Sauvent » et « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 »:

Vu l'arrêté du 2 février 2023 portant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, _ SOUS- préfet, directeur de cabinet ;

Vu-la demande présentée par le président de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Nord Formation ;

Sur proposition du directeur des sécurités ;ARRÊTE

Article 1 - L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Nord Formation est agréée pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté en vue de délivrer les unités d'enseignements suivantes :

- gestes qui sauvent (GQS):

- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)

Article 2 - Toute modification apportée au dossier de demande devra être signalée au préfet

Article 3 - En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier présenté ou sur constat d’insuffisances graves dans la mise en œuvie du présent agrément, celui-ci ue être retiré immédiatement

Article 4 - Le directeur des sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

ALilé, le 7 9 MARS 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet,Préfecture du Nord E 3

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d’entreprises

Le préfet de la région Hauts-de-France

Préfet.du Nord

Vu le code de commerce et notamment les articles L. 123-11-2 et suivants et R. 123-166-1 et suivants :

Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 561-37 et R. 561- 43 et suivants ;

VW l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système

financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :

Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :

Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 dont son article 18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;

£

Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment

de capitaux et le financement du terrorisme ;

Vu la demande présentée par Monsieur Dominique VERLINDE, en vue d'obtenir l'agrément de la société « LES CENTRE D'AFFAIRES NORD » sise 445, boulevard Gambetta, Tour Mercure, à TOURCOING (59200) pour son établissement principal et 2 rue Pierre de Ronsard à MANTES LA JOLIE (78200) pour son

établissement secondaire, en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

Considérant que la société « LES CENTRE D'AFFAIRES NORD » répond aux conditions requises pour prétendre à cet agrément ;

Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont : - mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,

- identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,

- assurer Une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,- procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, - mettre en place un contrôle interne,

— former et informer les collaborateurs,

- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le client pendant 5 ans.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,

ARRÊTE

Article 1° : La société « LES CENTRE D'AFFAIRES NORD » est agréée sous le n° 59-2023-07 en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 445, boulevard Gambetta, Tour Mercure, à TOURCOING (59200) pour son établissement principal et 2 rue Pierre de Ronsard à MANTES LA JOLIE (78200) pour son établissement secondaire.

Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans.

Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de son siège social.

Article 5 : Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l'objet d’un recours :

- gracieux auprès de mes services

— hiérarchique devant le ministère de l’intérieur et des outre-mer - contentieux devant le tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039-59 014 Lille Cedex)

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille,le 090323

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale adjointe

SU Amélie PUCCINELLI

FT /y

PRÉFET Sous-préfecture de DOUAI DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des Affaires Territoriales

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à l'acquisition de la parcelle AI 102 sise 169, Rue Renoir à CUINCY

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R.112-4 et R.131-3 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur François- Xavier BIEUVILLE, sous-préfet de DOUAI ;

VU la délibération du 17 juin 2022 du conseil municipal de CUINCY sollicitant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration publique pour l'acquisition d'une propriété et d'une enquête parcellaire conjointe ;

Vu le dossier établi relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire ;

VU les avis des services de l'État saisis dans le cadre de la consultation inter-administrative :

Vu la décision de non-soumission à la réalisation d'une étude d'impact de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) du 20 janvier 2023 ; |

Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l'année 2023 ;

Vu la décision n° E23000020 / 59 du 17 février 2023 par laquelle le président du Tribunal Administratif de LILLE à procédé à la désignation du commissaire-enquêéteur ;

Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;

ARRÊTE

Article 1° - L’acquisition de la parcelle AI 102 sise 169, Rue Renoir, sur le territoire de la commune de CUINCY, sera soumise, dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux formalités d’une enquête publique unique.Le projet, porté par la commune de CUINCY, consiste en l'acquisition de la parcelle AI 102, actuellement à l'abandon, en vue de la création d'une aire de covoiturage.

L'enquête se déroulera pendant 16 jours consécutifs, à la mairie de CUINCY, 15, rue François Anicot 59553 CUINCY du Lundi 27 mars 2023 au Mardi 11 avril 2023 inclus. Elle portera sur :

- l'utilité publique du projet,

— l'état et le plan parcellaire nécessaires à la réalisation du projet.

Article 2 - Le commissaire-enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de LILLE pour conduire l'enquête est Monsieur Gérard CANDELIER, inspecteur principal au commissariat à l'énergie atomique, retraité.

Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de CUINCY (siège de l'enquête):

+ le lundi 27 mars 2023 de 09h00 à 12h00

e le samedi 1°’ avril 2023 de 09h00 à 11h00

e le mardi 11 avril 2023 de 14h00 à 17h00

Article 3 - L'avis d'enquête sera publié huit jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa durée par voie d'affichage sur'les panneaux officiels de la mairie de CUINCY, 15, rue François Anicot 59553 CUINCY et sur le territoire de la commune voire, éventuellement, par tout autre procédé à la diligence de Monsieur le Maire.

L'accomplissement de ces mesures dè publicité sera constaté par un certificat daté et signé du maire de CUINCY.

Cet avis sera également publié, par les services de la sous-préfecture de DOUAI, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours dé celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, dans les conditions fixées par l'article R.112-14 du code de l’expropriation.

Article 4 - Un exemplaire du dossier d'enquête unique et deux registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, seront déposés dans les locaux de la mairie de CUINCY.

Le public pourra prendre connaissance des caractéristiques du projet et éventuellement consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de CUINCY. Les observations des propriétaires concernés par l'enquête parcellaire pourront être consignées sur le registre s'y rapportant.

Les observations et propositions pourront également être adressées, pendant toute là durée de l'enquête, par courrier postal à l'adresse suivante : « Mairie de CUINCY -— A l'attention de Monsieur le commissaire-enquêteur - Objet « acquisition de la parcelle AI 102, sise 169, Rue Renoir à CUINCY» — 15, Rue François Anicot - 59558 CUINCY». Toutes les observations et propositions seront annexées aux registres d'enquête.

Article 5 - Préalablement à l'ouverture de l'enquête parcellaire, la notification individuelle du dépôt du dossier en mairie de CUINCY sera faite par le maire de ladite commune, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l’article R.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l‘'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndicats.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de CUINCY qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Les propriétaires auxquels notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.

Article 6 -— A l’expiration du délai d'enquêtes, le registre public préalable à la déclaration d'utilité publique sera clos et signé par le commissaire-enquêteur. Le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire de de CUINCY et transmis, avec le dossier d'enquête, au commissaire- enquêteur, dans les vingt-quatre heures. 3

Le commissaire-enquêteur établira Un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations et propositions recueillies pour l’ensemble des volets de l'enquête. Il consignera, dans des documents séparés, au titre de chacune des enquêtes initialement requises, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Pour l'enquête parcellaire, le commissaire-enquêéteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages et dressera le procès-verbal de l'opération.

Le commissaire-enquêteur transmettra au maire de CUINCY et au sous-préfet de DOUAI, dans un

délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, l’ensemble du dossier déposé au siège de l'enquête accompagné des registres et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.

Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du Tribunal Administratif de LILLE.

Article 7 - Copies des rapports et des conclusions du commissaire-enquêteur seront tenues à la disposition du public en mairie de CUINCY et en sous-préfecture de DOUAI.

Article 8 - Au terme de l'enquête unique, le sous-préfet de DOUAI pourra, le cas échéant, prononcer la déclaration d'utilité publique.

Par la suite, un arrêté préfectoral prononcera le caractère cessible de la parcelle ou des droits réels immobiliers utiles à la réalisation de l'opération susmentionnée qui pourra conduire, le cas échéant, au prononcé, par la juge en charge de l'expropriation dans le département du Nord, d'une ordonnance d'expropriation.

Article 9 - Le présent arrêté sera notifié au maire de CUINCY.

Copie sera adressée au commissaire-enquêteur.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Article 10 - Le sous-préfet de DOUAI, le maire de CUINCY et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à DOUAI, le 7 mars 2023

Le sous-préfet,

François-Xavier BIEUVILLE

le. G H T Décision N° 2023 - 013

PSY NORD PAS DE CALAIS

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

ET POUVOIR DE REPRESENTATION

La Directrice des Etablissements Publics de Santé Mentale de Lille Métropole, de l’Agglomération Lilloise

et de Val de Lys-Artois,

Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L.6132-3, L.6143-7, R. 6132-21-1 et

D.6143-33 à D.6143-35,

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation

des groupements hospitaliers de territoire,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Psychiatrie Nord Pas-de-Calais,

arrêtée par le Directeur général de l’ARS le 12/09/2017,

Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 29 juillet 2022, nommant Madame Valérie

BENEAT-MARLIER, Directrice des EPSM Lille Métropole, Agglomération Lilloise et Val de Lys-Artois, à

compter du 22 août 2022,

Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 29 juillet 2022 nommant Madame Virginie

TOULEMONDE, dans le cadre de la convention de direction commune, directrice adjointe à l’'EPSM Lille

Métropole, l'EPSM de l’Agglomération Lilloise et l’EPSM de Val de Lys-Artois,

Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 29 juillet 2022 nommant Madame Pauline

FLORI, dans le cadre de la convention de direction commune, directrice adjointe à l'EPSM Lille Métropole,

l'EPSM de l’Agglomération Lilloise et l’'EPSM de Val de Lys-Artois,

Vu l’organigramme de la Direction de la fonction achat du Groupement Hospitalier de Territoire,

Décision N°2023- 013 1/5DECIDE

ARTICLE 1 : Périmètre concerné : ACHATS HORS FILIERE SIH

La présente délégation de signature porte sur la signature des actes relatifs aux :

Marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d’une centrale d'achat agissant en tant

que grossiste au sens de l’article L2113-2 du Code de la commande publique et répondant aux besoins

spécifiques* de l’EPSM Val de Lys Artois,

Bons de commande non couverts par un marché en cours d'exécution répondant aux besoins

spécifiques* de l’'EPSM Val de Lys Artois, dont le montant annuel prévisionnel de dépenses HT est

inférieur à 10 000 € pour la catégorie homogène de fournitures et de services concernée,

Bons de commande non couverts par un marché en cours d'exécution concernant les dépenses de soins

à médiation et notamment les sorties et séjours thérapeutiques ;

Bons de commande, conventions ou devis non couverts par un marché en cours d'exécution concernant

les formations,

Bon de commande non couverts par un marché en cours d'exécution concernant les produits de santé

et dispositifs médicaux répondant aux besoins spécifiques* de l'EPSM Val de Lys - Artois dont l’objet n'est pas référencé auprès d’un groupement de commandes.

* Définition des besoins spécifiques :

Ÿ_ Les besoins sont jugés spécifiques dès lors qu'ils ne peuvent être, à court terme, intégrés dans le cadre

d’un marché mutualisé et qu'il s'avère nécessaire d’y répondre rapidement afin d'assurer la continuité de

service,

Les besoins sont jugés spécifiques dès lors qu'ils ne correspondent pas aux besoins remontés par les autres

établissements du GHT, et ne peuvent s’harmoniser avec eux (par exemple du fait d’un choix

organisationnel différent).

Décision N°2023- 013 2/5GHT

PSY NORD PAS-DE CALAIS

ARTICLE 2 : Circuit de délégation de signature relatif aux achats hors filières travaux et SIH

Une délégation de la Directrice Générale de l'Etablissement Public de Santé Mentale Lille-Métropole,

établissement Support du GHT Psychiatrie Nord Pas-de-Calais, est donnée à :

Y_ Madame Virginie TOULEMONDE, Directrice du Patrimoine, de la Logistique et des Achats de l'EPSM

Val de Lys Artois, référente achats au sein de la fonction achats du GHT Psychiatrie Nord Pas-de-Calais

A l’effet de signer les actes mentionnés à l’article 1, pour l’ensemble des achats à l'exception de ceux relatifs

à la filière SIH.

Dans le cadre de la présente délégation, Madame Virginie TOULEMONDE fera précéder sa signature de la

mention :

« Pour la Directrice de l’EPSM Lille-Métropole, Etablissement support du GHT Psychiatrie Nord Pas-de-Calais, et par délégation, Virginie TOULEMONDE, référente achats»

En cas d'absence où d’empêchement de Madame Virginie TOULEMONDE, pour la signature des actes,

correspondances et décisions mentionnées à l’article 1, délégation de signature est donnée à:

Ÿ”_ Madame Pauline FLORI, Directrice déléguée de l’'EPSM Val de Lys Artois,

Dans le cadre de la présente délégation, Madame Pauline FLORI fera précéder sa signature de la mention :

« Pour la Directrice de l’EPSM Lille-Métropole, Etablissement support du GHT Psychiatrie Nord Pas-de-Calais,

et par délégation, Pauline FLORI, Directrice déléguée »

Décision N°2023- 013 3/5GHT

PSY NORD PAS:DE-CALAIS

ARTICLE 3 :

Madame Virginie TOULEMONDE et Madame Pauline FLORI réfèreront à Madame Valérie BENEAT-MARLIER,

Directrice Générale de l'EPSM Lille-Métropole, Etablissement support du GHT Psychiatrie Nord Pas-de-Calais,

des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation.

ARTICLE 4 :

Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette

délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui

interviennent dans les procédures concernées.

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :

Ÿ

Ÿ

de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du

Groupement Hospitalier de Territoire Psychiatrie Nord Pas-de-Calais,

de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier

état prévisionnel des recettes et des dépenses (ou décision modificative approuvée) de l’EPSM Val de

Lys Artois,

de rendre compte des opérations réalisées à l’autorité délégante.

ARTICLE 5 :

Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.

ARTICLE 6:

La présente décision, qui prend effet à sa date de signature, sera :

Ÿ

4

Ÿ

Ÿ

Publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Hauts de France,

Transmise aux membres du Comité Stratégique du GHT,

Notifiée aux intéressés,

Transmise au Trésorier Principal de Lillers, comptable de l’EPSM Val de Lys Artois.

Décision N°2023- 013 a/5GET

PSY NORD PAS-DE-CALAIS

ARTICLE 7:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Armentières

Le 6 mars 2023

Valérie BENEAT-MARLIER

Directrice de l’EPSM Lille Métropole

Virginie TOULEMONDE Pauline FLORI

Référente achats EPSM Val de Lys Artois | Directrice déléguée

au sein de la fonction achats GHT EPSM Val de Lys Artois

Décision N°2023- 013 5/5