Arrêté - Préfecture - Nord - Mars 2012

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Arrêté - Préfecture - Nord - Mars 2012 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Mars 2012)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Jeunesse, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 58 - MARS 2012

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Arrêté N °2012067-0003 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Monsieur Jean- Marie THEPOT pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes

publiques à certains agents de la Direction départementale de la cohésion

sociale du Nord .................................... 1

59_Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

Arrêté N °2012067-0004 - Arrêté modifiant la constitution de la sous commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives relevant de la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité .................................... 5

Secrétariat général

Arrêté N °2012066-0001 - Arrêté prolongeant le délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone industrialo- portuaire de DUNKERQUE résultant de l'arrêté du 16 juillet 2010 .................................... 8

Autre - Convention d'utilisation de l'immeuble sis à LILLE, 4, rue du Lombard .................................... 11EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012067-0003

signé par Jean- Marie THEPOT- Directeur départemental de la Cohésion Sociale

le 07 Mars 2012

59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord

Arrêté portant subdélégation de la signature de

Monsieur Jean- Marie THEPOT pour

l'ordonnancement secondaire des dépenses et

recettes publiques à certains agents de la

Direction départementale de la cohésion

sociale du Nord

Arrêté N°2012067-0003 - 08/03/2012 Page 1Liberté » Égalité ternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Direction

Départementale de la

Cohésion sociale du

Nord

Secrétariat Général

Arrêté portant subdélégation de la signature de Monsieur Jean-Marie THEPOT

pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques

à certains agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord

Le Directeur départemental de la cohésion sociale du Nord

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 68 — 1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les

départements, les communes et les établissements publics,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 34,

Vu ie décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifiée portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord — Pas-

de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 nommant Monsieur Jean Marie THÉPOT, directeur départemental de la cohésion sociale du Nord à compter du 1” janvier 2010,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011, portant délégation de signature pour l'ordonnancement

secondaire des dépenses et des recettes publiques imputées sur le budget de l'État à Monsieur Jean Marie THÉPOT, Directeur départemental de la cohésion sociale du Nord,

Vu larrêté du 13 mai 2011 portant délégation de signature de Monsieur Jean Marie THÉPOT, Directeur Départemental de la cohésion sociale du Nord à certains agents de la Direction départementale de la cohésion sociale du Nord,

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale du Nord.

Page 2 Arrêté N°2012067-0003 - 08/03/2012ARRÊTE

Atticle 1% — L'article 2 de l’arrêté du 13 mai 2011 est modifié comme suit :

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marie THEPOT et de Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Monsieur Richard LE BESNERAIS, Secrétaire Général, inspecteur de la Jeunesse et des Sports ou par Madame Maryse BENJAMIN, Déléguée départementale à la Vie associative, inspectrice de la Jeunesse et des sports.

Article 2 - L'article 3 de l'arrêté du 13 mai 2011 est modifié comme suit :

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jean Marie THÉPOT, de Monsieur Jean Philippe GUILLOTON, de Monsieur Richard LE BESNERAIS et de Madame Maryse BENJAMIN, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par ordre de priorité :

par Madame Sylvie LABARE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, par Madame Ghislaine DESSAINT-POCHON, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale, par Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, par Monsieur Jean-Luc CAUDMONT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, par Monsieur Julien PILLOT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale,

par Monsieur Nicolas DELDYCKE, professeur de sports,

par Madame Angélique DEPONDT, attachée d'administration des affaires sociales,

par Madame Céline PENET, Contractuelle de Catégorie A,

par Monsieur Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif de l'action sanitaire et sociale. VNYNNYNVYVYNNN

Y

Article 3 - Le directeur de la DDCS du Nord donne délégation aux agents suivants dont certains également

mentionnés à d’autres titres dans le présent arrêté :

Monsieur Richard LE BESNERAIS, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,

Madame Maryse BENJAMIN, Déléguée départementale à la Vie associative, inspectrice de la jeunesse et des sports,

Madame Ghislaine DESSAINT-POCHON, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale, Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, Monsieur Nicolas DELDYCKE, professeur de sports,

Madame Angélique DEPONDT, attachée d'administration des affaires sociales,

Madame Céline PENET, Contractuelle de Catégorie À,

Monsieur Régis ZALEWSKI, Secrétaire administratif des ministères sociaux,

Madame Martine BEAUMONT, Secrétaire administratif des ministères sociaux,

Madame Marie-Line KOSLOFF, Secrétaire administratif des ministères sociaux,

Madame Virginie TOURBIER, Adjoint administratif des ministères sociaux,

Madame Muriel BROSSAULT, Adjoint administratif des ministères sociaux.

VY

VYNNYNNNNNY

A l'effet de valider, dans l'application financière CHORUS Formulaires, les transactions liées à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers attachés à l'unité opérationnelle (UO) DDCS du Nord.

Articie 4 - Le directeur de la DDCS du Nord donne délégation aux agents suivants également mentionnés à d'autres titres dans le présent arrêté :

> Madame Maryse BENJAMIN, Déléguée départementale à la Vie associative, inspectrice de la jeunesse et des sports,

> Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,

> Madame Céline PENET, Contractuelle de Catégorie A.

A l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat (CHORUS cœur).

Article 5 - La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur général.

Article 6: - Le présent arrêté modifie l'arrêté en date du 18 mai 2011 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jean-Marie THEPOT à certains agents de la Direction départementale de la cohésion sociale du Nord.

Arrêté N°2012067-0003 - 08/03/2012 Page 3Article 7 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Article 8 - Monsieur Jean Marie THÉPOT, Directeur Départemental de la cohésion sociale du Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à Monsieur le Préfet de la Région Nord — Pas-de-Calais, Préfet du Nord, à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Nord — Pas de Calais, Directeur Départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 9 7 MARS 2912

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental de la

Cohésioh Sociale du Nord

TT

> S éan Marie THÉPOT

Page 4 Arrêté N°2012067-0003 - 08/03/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012067-0004

signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet

le 07 Mars 2012

59 Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

SIRACEDPC

Arrêté modifiant la constitution de la sous

commission départementale pour

l'homologation des enceintes sportives

relevant de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité

Arrêté N°2012067-0004 - 08/03/2012 Page 5EX = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

Service Interministériel

Régional des Affaires

Civiles et Economiques

de Défense et de la

Protection Civile

Bureau de la Prévention

Arrêté modifiant la constitution de la sous commission départementale

pour l’homologation des enceintes sportives

relevant de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’habitation en ses articles R122-19 à R 122-29 et R 123-1 à

123-55 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement

des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 susvisé :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales

Interministérielles, notamment les articles 3, 5 et 17 ;

Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et

d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 05 juillet 1995 modifié portant création et composition de la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 06 juillet 1995 modifié portant création et composition de quatre

sous-commissions dans le département du Nord parmi lesquelles la sous commission départementale

pour l'homologation des enceintes sportives ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2011 de délégation de signature à M. Jean Christophe Bouvier,

Sous-Préfet et Directeur de Cabinet et notamment les articles 8 et 9 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2011 portant constitution de la sous commission départementale

pour l’homologation des enceintes sportives ;

1

Page 6 Arrêté N°2012067-0004 - 08/03/2012Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et après avis de la

Commission Consultative Départementale de sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) en date du 14

février 2011.

ARRÊTE

Atticle 1er: Larticle 1” de l'arrêté préfectoral du 12 avril 2011 portant constitution de la sous

commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est modifié comme suit en

ce qui concerne le nombre de membres avec voix délibératives pour toutes les attributions :

1) de 5 membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, à savoir :

- le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale (DDCS)

- Le Directeur du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de

Défense et de la Protection Civile (SIRACED.PC)

- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le commandant du groupement

gendarmerie Nord

-_ Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM)

-__ Le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours (SDIS)

ou leurs représentants

Article 2: Les autres articles de l'arrêté préfectoral 12 avril 2011 susmentionné, sont sans

changement.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur de Cabinet, le Directeur

Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

2

Arrêté N°2012067-0004 - 08/03/2012 Page 7Page 8

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012066-0001

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 06 Mars 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté prolongeant le délai d'élaboration du

plan de prévention des risques technologiques

(PPRT) de la zone industrialo- portuaire de

DUNKERQUE résultant de l'arrêté du 16

juillet 2010

Arrêté N°2012066-0001 - 08/03/2012Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

des politiques publiques

Bureau des installations classées pour la protection

de l’environnement

EC

Arrêté prolongeant le délai d’élaboration du plan de

prévention des risques technologiques (PPRT)

de la zone industrialo-portuaire de DUNKERQUE

résultant de l'arrêté du 16 juillet 2010

Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment l'article R 515-40 ;

Vu l'arrêté préfectorai du 20 février 2009 prescrivant le plan de prévention des risques technologiques

(PPRT) pour les établissements ArcelorMittal Dunkerque - Polimeri Europa France (Site du Fortelet et site

des Dunes) - Total Raffinage Marketing (Raffinerie des Flandres) - ALFI (ex Sogif à Grande-Synthe) -

Société de la Raffinerie de Dunkerque - Rubis Terminal Unican - Rubis Terminal Mole 5 - Dépôts de Pétrole

Côtiers, implantés sur les territoires des communes de Dunkerque, Grande-Synthe, Loan-Plage, et Saint-

Pol-sur-Mer ;

Vu le paragraphe IV de l'article R.515-40 du code de l'environnement qui prévoit que le Plan de Prévention

des Risques Technologiques doit être approuvé dans les dix huit mois suivant l'intervention de l'arrêté

prescrivant son élaboration, soit pour le 20 août 2010 en ce qui concerne le plan de prévention des risques

technologiques de la zone industialo-portuaire de DUNKERQUE ;

Vu le paragräphe IV de l'article R.515-40 du code de l'environnement qui précise que si les circonstances

l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du Plan ou l'ampleur et la durée des

consultations, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2010 prorogeant de 18 mois le délai d'approbation du Plan de Prévention

des Risques Technologiques de la zone industrialo-portuaire de Dunkerque ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2011 modifiant le périmètre d'étude du Plan de Prévention des Risques

Technologiques de ia zone industrialo-portuaire de Dunkerque ;

Vu le rapport du 11 janvier 2012 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement, chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement,

Arrêté N°2012066-0001 - 08/03/2012 Page 9duquel il ressort que l'ampleur et la complexité du territoire impacté par le PPRT nécessiteront d'autres réunions et études de vulnérabilité afin d'aboutir à la rédaction d'un règlement du PPRT pour soumission à l'enquête publique prévue par le code de l'environnement ;

Considérant que dans ces conditions une nouvelle prolongation apparaît nécessaire pour arriver au terme de la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de la zone industialo- portuaire de DUNKERQUE ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,

ARRÊTE

Atticie 1” - Le délai de 36 mois résultant de l'arrêté du 16 juillet 2010 pour l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit par l'arrêté susvisé du 20 février 2009 sur le territoire des communes de Dunkerque, Fort-Mardyck, Grande-Synthe, Loon-Plage, et Saint-Pol-sur-Mer au titre des risques présentés par les établissements ArcelorMittal Dunkerque - Polimeri Europa France (Site du Fortelet et site des Dunes) - Total Raffinage Marketing (Raffinerie des Flandres) - ALFI (ex Sogif à Grande-Synthe) - Société de la Raffinerie de Dunkerque - Rubis Terminal Unican - Rubis Terminal Mole 5 - Dépôts de Pétrole Côtiers classés « AS » au sens de la section 2 du Livre V - Titre 1 — Chapitre 1 du code de l'environnement est prorogé jusqu'au 31 décembre 2013.

Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Lille :

-__ parles exploitants dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

- par les tiers dans un délai d'un an à compter de son affichage.

Article 3 - Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associées définies dans

l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 20 février 2009

H sera affiché pendant un mois dans les mairies de DUNKERQUE, FORT-MARDYCK, GRANDE-SYNTHE,

LOON PLAGE, SAINT-POL-SUR-MER et aux sièges des établissements publics de coopération

intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRT.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, le directeur régional

de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur départemental des territoires et de la

Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, 1e © 5 MAR 28

Le préfet,

Dominique BUR

Page 10 Arrêté N°2012066-0001 - 08/03/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Autre

signé par Véronique CHATENAY- DOLTO, directrice régionale des affaires culturelles du

Nord - Pas- de- Calais, Monsieur Dominique BUR, préfet du Nord

le 27 Février 2012

59_ Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Convention d'utilisation de l'immeuble sis à

LILLE, 4, rue du Lombard

Autre - 08/03/2012 Page 11Liberté « bent» Egalité + Fn «_Fraternité L'administrateur général des Finances Publiques

sousgné, certifie que les biens concernés par le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + acte oa-présente ordonnances

dexrandiation, sont immatriculés à l'inventaire

propriétés de l'Etat, Chorus Re-Fx, PREFET DE LA REGION

A4A9934/ ASYB86 4

sous le numéro of 8.520.000000 À

Lie le.QS/03./.204.2.

sistreteur généra] ges re Publiques

ek qu es

NORD-PAS-DE-CALAIS

CONVENTION D'UTILISATION

iele

059-2010-0074

Les soussignés :

1°- Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont

les bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE Cedex,

ci-après dénommé le propriétaire,

D'une part,

2°- La Direction régionale des affaires culturelles de la région Nord Pas-de-Calais

représentée par Madame Véronique CHATENAY-DOLTO, Directrice régionale des affaires

culturelles de la région Nord Pas-de-Calais, dont les bureaux sont au 3, rue du Lombard

59041 LILLE Cedex,

ci-après dénommé l'utilisateur,

D'autre part,

Sont, en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble

situé à LILLE, 4 rue du Lombard.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et

par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009

relatives à la politique immobilière de l'Etat.

PERS

MINISTÈRE DU BUDGET

DES COMPTES PUBLICS

ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT

Page 12 Autre - 08/03/2012 DCONVENTION

Article 1°

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à

R. 2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à

la disposition de l'utilisateur pour les besoins de la Direction régional des affaires culturelles

de la région Nord Pas-de-Calais - Service régional d'archéologie et Service départemental

de l'architecture et du patrimoine, l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les

modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l'immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis LILLE, 4 rue du Lombard cadastré section HR

n° 50 pour une superficie cadastraie de 554 m°,

le tout étant repris sur le plan en annexe, délimité par un liséré, et désigné désormais par le

seul mot IMMEUBLE.

L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 141994/157864.

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent

automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la

dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de

toute nouvelle construction.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et

consécutives qui commence au 1” janvier 2011, date à laquelle les locaux sont mis à la

disposition de l'utilisateur.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Articie 4

Eiat des lieux

Sans objet.

2/6

ED

Autre - 08/03/2012 Page 13Article 5

Ratio d'occupation

Les données sont déclarées par les services de la DRAC de Lille.

" Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :

- 1 300 m° de surface hors œuvre nette (SHON)

- 690 m° de surface utile brute (SUB)

- 390 m° de surface utile nette (SUN)

" Au 1” janvier 2011, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants :

- 36 postes de travail

- 25 effectifs administratifs

- _238,70ETP

En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 11

mètres carrés par poste de travail.

# En outre, l'immeuble comprend 2 emplacements de stationnement.

Article 6

Etendue des pouvoirs de l'utilisateur

6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement

réservé au service désigné à l’article 1” et pour l'objet mentionné au même article.

6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur

l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.

L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la

délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa

délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.

Article 7

Impôts et taxes

L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait

l'objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités

afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.

D 3/6 Page 14 Autre - 08/03/2012 aeArticle 9

Entretien et réparations

L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations

relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.

L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui

s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).

La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de

gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire,

est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du

propriétaire :

- avec lies dotations inscrites sur son budget ;

- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont

vocation à prendre le relais des premières.

L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après

information du propriétaire, déléguer à un tiers lexécution des travaux sous sa

responsabilité.

Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des

travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été

ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de

programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les

bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à

déterminer les droits et obligations respectifs des bailleurs et preneurs en la matière et les

conséquences qui en résulteraient.

Article 10

Engagements d'amélioration de la performance immobilière

Sans objet.

Article 11

Loyer

La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de TRENTE SIX MILLE

HUIT CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (36 875 €), payable d'avance à la caisse du

comptable spécialisé du Domaine - 3, avenue du chemin de Presles 94417 Saint Maurice

Cedex- sur la base d'un avis d'échéance adressé par ce dernier.

La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de paiement correspondant.

Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre

précédent le terme.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du

premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.

CD 46 Autre - 08/03/2012 se Page 15Article 12

Révision du loyer

Le loyer sera révisé chaque année en fonction de la variation de l'indice national du coût de

la construction (CC) publié par l'institut national de la statistique et des études économiques

ou son indice de remplacement, le niveau de départ étant le dernier publié au jour de la prise

d'effet de la présente convention, soit celui du 2°" trimestre 2010 {valeur 1517).

Article 13

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et

utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Il vérifie notamment l'évolution du ratio d'occupation

par poste de travail.

Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu

inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci

dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose

ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.

A Pissue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les

surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l'article 1%.

Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.

Si à l'expiration d’un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l'objet

de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la

nouvelle localisation du service.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2019.

Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles

prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une

autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;

b} A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas

d'urgence ;

c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux

signataires de la présente convention, l'exige.

d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d'une nouvelle implantation du service.

La résiliation est prononcée par le préfet.

CD

D * Page 16 Autre - 08/03/2012Article 15

Pénalités financières

En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal

sans nécessité de mise en demeure.

Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente

convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au

paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au

maximum.

À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du

loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant

mise en demeure.

L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes

conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé

du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget

jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.

Le présent acte est signé en trois exemplaires, Un pour chacune des deux parties et le troisième pour

la Division Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nord Pas-de-

Calais et du département du Nord, qui assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de

leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.

Fait à Lille, le 2 7 FEV. 2012

Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais,

La Directrice régionale des affaires culturelles Préfet du Nord,

du Nord Pas-de-Calais

\e” eucu

Véronique CHATENAY-DOLTO Dominique BUR

6/6

Autre - 08/03/2012 Page 17Département :

NORD

Commune :

LIÈLE

Section : HR

Feuille : 000 HR 01

Échelle d'origine : 1/500

Échelle d'édition : 1/500

Date d'édition : 27/09/2010

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC50

©2010 Ministère du budget, des comptes

publics et de la réforme de l'État

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ

Vu puur être annexé à mon acte

en date du

LE PR V. 2012

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

LILLE I

199 rue Colbert Batiment Douai- 2ème

etage 58041

59041 LILLE Cedex

tél. 03-20-42-36-53 -fax 03-20-42-36-95

cdif.lille-1@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

Dominique BUR

1704850 1704900

|

9270950

9270900 1704850 1704900 9270900