Procès Verbal - PVCM 17102023

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Procès Verbal - PVCM 17102023 Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Saint-Jean-Saverne. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 17102023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 14

Conseillers présents : 14

Nombre de suffrages

exprimés : 14

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

-------------------------------------------------------------------------

COMMUNE DE SAINT–JEAN–SAVERNE

-------------------------------------------------------------------------

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois le mardi 17 octobre, le Conseil Municipal s’est réuni, salle du Conseil Municipal,

sous la présidence de Monsieur Jean GOETZ, Maire ; à la suite de la convocation adressée par Monsieur

le Maire, le 10 octobre 2023.

Etaient présents : Mme Angèle BERNERT, Mme Anne MARTIN, Adjointes au Maire ;

Mme Hélène TERTRAIN, Mme Sabrina MAURER, Mme Nadège LUTZ, Mme Bernadette KUGEL, M. Benoît

GERBER, M. Joseph GROSS, M. Christophe JOSEPH, M. Pascal COMTE, M. Laurent FREY ; M. Charles

SOLLER, M. Jean-Michel LORENTZ, conseillers municipaux.

ORDRE DU JOUR

2023-44 Adoption du procès-verbal du 25 juillet 2023

2023-45 Désignation d’un secrétaire de séance

2023-46 Acceptation de donations et transfert à l'inventaire communal

2023-47 Cessions de parcelles lieu-dit Spittelfeld

2023-48-01

Baux de chasse 2024-2033 : approbation de la constitution du périmètre du lot de chasse

et choix du mode de location

2023-48-02 Baux de chasse 2024-2033 : agrément de la candidature et approbation de la convention de gré à gré

2023-49 Clôture du budget annexe lotissement

2023-50 Dénomination des voies communales

2023-51 Renouvellement de la commission de contrôle des listes électorales

2023-52 RPI Saint-Michel : fixation de la clé de répartition pour l'année scolaire 2023-2024

2023-53 Transfert de la compétence PLU et modification des statuts de la CC du Pays de Saverne

2023-54 Divers et communication

2023-44 Adoption du procès-verbal du 25 juillet 2023

Le procès-verbal de la séance du 25 juillet 2023 a été adressé aux membres du Conseil Municipal avant

la présente séance. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les membres présents dans la forme et

la rédaction proposées.

2023-45 Désignation des secrétaires de séance

Mme Angèle BERNERT adjointe au maire et Mme Hélène TERTRAIN, conseillère municipale en exercice,

ont été désignées, à l’unanimité, secrétaires de la présente séance.

2023-46 Acceptation de donations et transfert à l'inventaire communal

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code civil,

VU l'offre de donation présentée par Monsieur René Maurer,

CONSIDÉRANT que le don proposé consiste en la cession de 4 parcelles cadastrées comme suit :

-Section 1 n°0309/0074, Grossmichelfeld, d’une contenance de 0 ha 10 a 91 ca

-Section 1 n°0311/0075, Grossmichelfeld, d’une contenance de 0 ha 06 a 70 ca

-Section E n°0652, Lissberg, d’une contenance de 0 ha 11 a 50 ca

-Section E n°0652, Untere Ocht, d’une contenance de 0 ha 13 a 25 ca

CONSIDÉRANT que la commune a la capacité d'accepter et de gérer cette donation conformément aux

souhaits du donateur,

DÉCIDE :

 D'accepter la donation offerte par Monsieur René Maurer

 D'exprimer sa profonde gratitude à Monsieur René Maurer pour sa générosité envers la commune.

 D’accepter à titre gratuit, en pleine propriété sous forme d'apport en nature, ces parcelles

 D'assurer la gestion de ces biens conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 D'inscrire ces parcelles dans l'inventaire des biens de la commune, d’attribuer les numéros d’inventaire

et de fixer la valeur de ces biens tels qu’ils figurent dans le tableau suivant :

Désignation N°d'Inventaire Valeur Imputation

-Section 1 n°0309/0074, Grossmichelfeld,

d’une contenance de 0 ha 10 a 91 ca TERS01P309 545,50 €

2111

-Section 1 n°0311/0075, Grossmichelfeld,

d’une contenance de 0 ha 06 a 70 ca TERS01P311 335,00 €

2111

-Section E n°0652, Lissberg,

d’une contenance de 0 ha 11 a 50 ca TERSEP652 575,00 €

2111

-Section E n°0652, Untere Ocht,

d’une contenance de 0 ha 13 a 25 ca TERSEP693 662,50 €

2111

 De charger madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de l'application de cette

délibération

 D’autoriser monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

2023-47 Cessions de parcelles lieu-dit Spittelfeld

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal

règle par délibération les affaires de la commune,

Considérant que les parcelles cadastrées ; Section 3, parcelle 509, Section 3, parcelle 511 et Section 3, parcelle

514 ne sont pas susceptibles d’être affectées utilement à un service public communal et que dans ces

conditions il y a lieu de procéder à leur aliénation,

Considérant que la valeur de ces biens ne nécessite pas la consultation du service des Domaines

Considérant le courrier de M. Barthélémy Christophe demeurant au 11 rue Spittelfeld à Saint-Jean-Saverne

faisant le souhait de se porter acquéreur de la parcelle, Section 3, N° 509

Considérant le courrier de M. et Mme Dangelser Antoine demeurants 13 rue Spittelfeld à Saint-Jean-Saverne

faisant le souhait de se porter acquéreurs de la parcelle Section 3, N° 511Considérant le courrier de M. Hertrich Jérôme et Mme Hoff Perrine, demeurant 15 rue Spittelfeld à Saint-Jean-

Saverne faisant le souhait de se porter acquéreurs de la parcelle, Section 3 N° 514

Le Conseil Municipal est donc appelé à valider la cession de ces parcelles communales, à l’euro symbolique

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

- DECIDE de la vente à l’euro symbolique,

de la parcelle, Section 3, N° 509 à M. Barthélémy Christophe demeurant au 11 rue Spittelfeld à Saint-Jean-

Saverne

de la parcelle, Section 3, N° 511 à M. et Mme Dangelser Antoine demeurant 13 rue Spittelfeld à Saint-Jean-

Saverne

de la parcelle, Section 3, N° 514 à M. Hertrich Jérôme et Mme Hoff Perrine, demeurant 15 rue Spittelfeld à

Saint-Jean-Saverne,

- AUTORISE Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de la parcelle

par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un

notaire dans les conditions de droit commun, les frais étant portés par l’acquéreur.

- DECIDE de procéder au vote des crédits supplémentaires suivants en vue d’établir les écritures budgétaires :

Dépense au C/2111-041 : 51,00 € - Recette au C/204422-041 : 51,00 €

- FIXE à une année la durée d’amortissement de la subvention et décide de procéder au vote des crédits

supplémentaires suivants en vue d’établir les écritures budgétaires correspondantes

Dépense de fonctionnement :

- 6811-042 : +51€

- 023 : -51€

Recettes d’investissement :

- 2804422-040 : +51€

- 021 : -51€

2023-48-01 Baux de chasse 2024-2033 : approbation de la constitution du périmètre du lot de chasse et choix du mode de location

Monsieur le Maire expose :

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour

le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels

expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans

soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

En début de procédure, la commission consultative communale ou intercommunale de chasse doit émettre un

avis simple sur la composition et la délimitation du ou des lots de chasse communaux et intercommunaux, le

mode de location. Puis elle devra émettre un avis simple sur l’agrément des candidats et le cas échéant sur

les conventions de gré à gré, etc...

En début de procédure, il appartient au conseil municipal, après avis simple de la commission communale, de

décider de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, du choix de la procédure de location, et

de l’adoption de clauses particulières, etc…

S’agissant du mode de location, le choix du conseil municipal, après avis de la commission consultative,

dépend de l’exercice ou non du droit de priorité par le locataire sortant :

- En cas d’exercice du droit de priorité et lorsqu’il trouve à s’appliquer, le conseil municipal peut décider

de recourir à l’adjudication publique ou de conclure une convention de gré à gré avec le titulaire du

lot en place.

- S’il n’y a pas d’exercice du droit de priorité, le conseil municipal peut décider de recourir à

l’adjudication publique ou à la procédure d’appel d’offres.

S’agissant des clauses particulières, le conseil municipal peut compléter le cahier des charges type par

l’adoption de telles clauses.

Ces clauses particulières doivent être portées à la connaissance des candidats tel que prévu par l’article 15 du

cahier des charges type 2024-2033, et être intégrées dans le bail de chasse conclu avec le locataire.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses

communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,

Vu la demande en date du 4 octobre 2023 du locataire en place, à faire valoir son droit de priorité

Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 11 octobre 2023

DECIDE, par 12 voix POUR et 2 ABSTENTIONS :

 De fixer à 243 ha 20 ca la contenance des terrains à soumettre à la location,

 De procéder à la location d’un lot de chasse communal unique N° 425C01 d’une superficie chassable du

lot : 243 ha 20 ca,

 De mettre le lot unique en location par convention de gré à gré, le locataire en place ayant fait valoir son

droit de priorité par courrier en date du 4 octobre 2023

 De fixer le prix annuel de la location à 6 150,00 €

2023-48-02 Baux de chasse 2024-2033 : agrément de la candidature et approbation de la convention de gré à gré

Pour le lot unique n°425C01 faisant l’objet d’un droit de priorité, Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses

communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,

Vu la demande en date du 4 octobre 2023 du locataire en place, à faire valoir son droit de priorité

Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 11 octobre 2023

DECIDE, par 12 voix POUR et 2 ABSTENTIONS :

 D’AGREER la candidature de l’Association de Chasse du Johannesberg représentée par Monsieur

Jean-Luc JOSEPH demeurant 66 Grand Rue à 67700 Saint-Jean Saverne

 D’APPROUVER la convention de gré à gré

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de gré à gré pour le lot unique N° 425C01 de

chasse de la Commune de Saint-Jean Saverne2023-49 Clôture du budget annexe lotissement

Monsieur le Maire informe que les travaux du lotissement sont désormais achevés, et que l’on constate un excédent

de la section de fonctionnement de 120 151,90€.

Afin de permettre à Madame la Trésorière, de procéder à la clôture définitive des comptes, il y a lieu de l'autoriser à

transférer l'excédent du budget annexe du lotissement au budget communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, DECIDE

 De transférer le résultat de clôture du budget annexe lotissement au budget principal de la commune et pour

cela de procéder au vote des crédits supplémentaires suivants, sur le budget annexe lotissement de

l’exercice 2023,

COMPTES DEPENSES

Imputation Nature Ouvert Réduit

65 / 65822 Reversement excédent budgets annexes 120 151,90

65 / 65888 Autres 2,31

011 / 6045 Achats études et prestations de services 951,64

011 / 605 Achats de matériel, équipements et travaux 121 105,77

Total 121 105,85 121 105,77

COMPTES RECETTES

Imputation Nature Ouvert Réduit

002 / 002 Résultat de fonctionnement reporté 0,08

 De clôturer le budget annexe lotissement au 31/12/2023, et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour

poursuivre l’exécution de la présente délibération

2023-50 Dénomination des voies communales

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au

numérotage des voies de la commune et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en

œuvre.

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux

voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération

est exécutoire par elle-même.

Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut

prescrire en application de l’article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel

« dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté

du maire ».

Le Conseil Municipal, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination des rues, DECIDE :

 DE PROCEDER à la dénomination des voies de la commune

 D’ADOPTER les dénominations suivantes pour les voies citées ci-après :

- L’intégralité de la voie libellée « Lotissement Spittelfeld » est renommée « rue des Vergers » sans

modification des numéros de voirie ;

- L’intégralité de la voie libellée « rue de la Mairie » est renommée « rue de l’Ancienne Mairie » sans

modification des numéros de voirie ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution

2023-51 Renouvellement de la commission de contrôle des listes électorales

Monsieur le Maire expose : dans le cadre du transfert des compétences de l'ancienne commission

administrative au maire par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, le législateur a institué une commission

de contrôle dans chaque commune. Celle-ci est compétente pour exercer un contrôle à posteriori des

décisions du maire. Sa composition est régie par l’article L. 19 (IV à VII) du code électoral.

Dans tous les cas, quel que soit le nombre d’habitants de la commune, le maire, les adjoints titulaires

d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la

liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission.

Dans les communes de moins 1 000 habitants, sa composition est la suivante :

 Un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux

travaux de la commission ; ou, à défaut, le plus jeune conseiller municipal ;

 Un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat dans le département ;

 Un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Les membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Le Conseil Municipal désigne les membres de la commission de contrôle des listes électorales comme

suit :

Conseiller municipal*

Titulaire M. SOLLER Charles

Conseiller municipal*

Suppléant M. LORENTZ Jean-Michel

Délégué administration**

Titulaire Mme COMTE Patricia

Délégué administration**

Suppléant Mme GOETZ Liliane

Délégué TGI**

Titulaire M. HUFSCHMITT Maurice

Délégué TGI**

Suppléant M. KUGEL Jean-Luc

2023-52 RPI Saint-Michel : fixation de la clé de répartition pour l'année scolaire 2023-2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ARRETE comme suit la répartition pour

l’année scolaire 2023-2024, qui servira au calcul des frais de fonctionnement du RPI Saint-Michel.

Elèves domiciliés à SAINT-JEAN-SAVERNE 31/78

Elèves domiciliés à ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE 35/78

Elèves domiciliés à ECKARTSWILLER 12/78

Répartition 2023-2024 PS-MS GS CP CE1-CE2 CM1-CM2 Total

ECKARTSWILLER 1 3 2 6 12

SAINT JEAN SAVERNE 8 7 5 11 31

ERNOLSHEIM 10 9 7 9 35

19 19 14 26 782023-53 Transfert de la compétence PLU et modification des statuts de la CC du Pays de Saverne

Le Maire informe, le Conseil Municipal qu’en séance du 6 juillet 2023, le Conseil de la Communauté de

Communes du Pays de Saverne a statué sur le transfert à l’EPCI de la compétence PLU.

À l’appui de la convocation du Conseil Communautaire, les élus avaient reçu le rapport suivant :

La loi ALUR du 24 mars 2014 permet à la Communauté de Communes du Pays de Saverne de devenir

compétente à tout moment en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant

lieu et carte communale.

Il est proposé de transférer la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu

et de carte communale vers la Communauté de Communes. Les Conseillers ont reçu communication,

en appui à la convocation pour la séance de ce jour, d’un document tendant à mettre en exergue la

coopération entre Communautés de Communes et Communes membres en matière de Plan Local

d’Urbanisme. Ce document avait aussi été présenté en réunion de Bureau du 29 juin 2023.

Cette prise de compétence PLU s’accompagnera automatiquement d’un transfert à l’intercommunalité

du Droit de Préemption Urbain (DPU) pour les communes disposant d’un PLU ou d’une carte

communale. L’intercommunalité ne souhaitant pas avoir la gestion du DPU celui-ci sera redélégué aux

communes suite à la prise de compétence comme autorisé par les articles L.211-2 et L.213-3 Code de

l’urbanisme.

À ce stade, la compétence en matière d’Autorisation du Droit des Sols (ADS) demeure une compétence

communale.

Le Maire ajoute que la délibération communautaire, qu’il porte à la connaissance du Conseil Municipal, a été

adoptée en Conseil de Communauté par 39 voix pour, 14 voix contre et 4 abstentions.

Cependant, le transfert de compétence ne peut avoir lieu si au moins 25 % des communes membres

représentant au moins 20 % de la population s'y opposent dans les trois mois suivant notification de la

délibération du Conseil de Communauté, étant précisé que l’absence de délibération vaut juridiquement

acceptation du transfert.

M. le Maire rappelle que le PLU communal devra être mis en conformité avec le SRADETT Grand Est et le

SCOT à l’horizon de 2027. Au-delà de ce délai plus aucune autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée.

Cette mise en conformité imposerait une révision de l’actuel PLU communal et la prise en charge financière

intégrale du coût de ces travaux (estimés à plus de 50 000,00 €), étant donné que la Communauté de

Communes du Pays de Saverne ne verse plus de participation financière aux communes pour les travaux

concernant les PLU.

Monsieur le Maire appelle chaque Conseiller à se prononcer, indiquant qu’il votera personnellement POUR,

malgré sa conviction que les petites communes ont intérêt à rester maître de l’urbanisme sur leur territoire et

à préserver un maximum d’indépendance.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-17, L. 5211- 5 et L.

5211-20,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), et

notamment son article 136 tel que modifié par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2018 portant harmonisation des statuts de la Communauté de

Communes du Pays de Saverne,

Considérant que l’article 136 de la loi ALUR permet à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la

publication de la loi à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale de se

prononcer à tout moment par un vote sur le transfert de la compétence PLU à la communauté de communes,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Saverne en date du 6 juillet 2023

adoptant le transfert de la compétence PLU à l’EPCI et décidant de modifier les statuts en conséquence,

Considérant qu’en se prononçant en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la

communauté de communes, sauf si au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de

la population s'y opposent dans les trois mois, suivant notification de la délibération aux Communes en date

du 29 août 2023.

DECIDE, Par 8 voix POUR, 4 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS

 D’ACCEPTER le transfert à la Communauté de Communes du Pays de Saverne de la compétence en

matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,

 D’APPROUVER la modification des statuts de l’EPCI comme suit :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, schéma de cohérence

territoriale, schéma de secteur, plan local d’urbanisme, carte communale

 D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présentedélibération,

 DE DEMANDER à l’autorité préfectorale d’approuver, le moment venu, la modification dans ce sens des

statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saverne.

2023-54 Divers et communication

2023-54-01 Rencontre avec l’Architecte des Bâtiments de France

Monsieur le Maire rend compte de la rencontre avec M. Sandu HANGAN, l’Architecte des Bâtiments de

France, au sujet des demandes de travaux concernant l’installation de panneaux photovoltaïques, qui n’a pas

apporté d’évolution significative sur la position de l’ABF sur de tels projets.

2023-54-02 Travaux de charpente et de toiture à l’Abbatiale

Monsieur le Maire informe les conseillers que des travaux de traitement d’une partie de la charpente de

l’Abbatiale sont à prévoir de manière urgente. La consultation des entreprises est en cours.

Le Maire,

Jean GOETZ

Les secrétaires de séance,

Mme Angèle BERNERT Mme Hélène TERTRAIN