Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PVCM 06022024
Procès Verbal - PVCM 03122024
Procès Verbal - PVCM 10112020
Procès Verbal - PVCM 18062024
Procès Verbal - PVCM 08102024
Procès Verbal - PVCM 15062021
Procès Verbal - PVCM 28082020
Procès Verbal - PVCM 17102023
Procès Verbal - PVCM 09062020
Procès Verbal - PVCM 05122023
Procès Verbal - PVCM 28022023
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Saint-Jean-Saverne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 28022023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Conseillers élus : 15
Conseillers en fonction : 14
Conseillers présents : 13
Nombre de suffrages
exprimés : 14
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
-------------------------------------------------------------------------
COMMUNE DE SAINT–JEAN–SAVERNE
-------------------------------------------------------------------------
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2023
L’an deux-mil vingt-trois le mardi 28 février, le Conseil Municipal s’est réuni, salle du Conseil Municipal,
sous la présidence de Monsieur Jean GOETZ, Maire ; à la suite de la convocation adressée le 23 février
2023.
Etaient présents : Mme Angèle BERNERT, Mme Anne MARTIN, Adjointes au Maire ;
Mme Bernadette KUGEL, Mme Nadège LUTZ, Mme Sabrina MAURER, M. Pascal COMTE, M. Laurent FREY,
M. Benoît GERBER, M. Joseph GROSS, M. Christophe JOSEPH, M. Jean-Michel LORENTZ, M. Charles
SOLLER, conseillers municipaux.
Absente excusée : Mme Hélène TERTRAIN, qui donne procuration à Mme Nadège LUTZ.
Ordre du jour
2023-01 Adoption du procès-verbal du 13 décembre 2022
2023-02 Désignation d’un secrétaire de séance
2023-03 Comptes de gestion 2022
2023-04 Comptes administratifs 2022
2023-05 Affectation résultats 2022
2023-06 Sécurisation de la départementale D619, grand-rue : convention de financement avec la CEA
2023-07 Cession d'une parcelle communale : constat de désaffectation et déclassement du domaine
public
2023-08 Vente bâtiment ancien dispensaire
2023-09 Logements communaux : modification du montant de l'avance sur charge
2023-10 Revalorisation de la participation employeur au risque prévoyance des agents
2023-11 Divers et communication
2023-01 Adoption du procès-verbal du 13 décembre 2022
Le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2022 a été adressé aux membres du Conseil Municipal
avant la présente séance. Il appelle les remarques suivantes :
Point 2022-46 : le renouvèlement de la certification PEFC concerne la forêt indivise et non la forêt communale
Point 2022-59-01, la troisième parcelle pour laquelle la commune s’est désistée de son droit de
préemption est cadastrée section 3 n°175 d’une contenance de 142 m².
Le procès-verbal ainsi modifié est adopté à l’unanimité par les membres présents dans la forme et la
rédaction proposées. 2023-02 Désignation des secrétaires de séance
Mme Angèle BERNERT et Mme Bernadette KUGEL, conseillères municipales en exercice, ont été
désignées, à l’unanimité, secrétaires de la présente séance.
2023-03 Comptes de gestion 2022
N° 2023-03-01 Compte de gestion 2022 - Budget commune
Monsieur le maire présente le compte de gestion 2022, budget communal, arrêté par Madame Simone
FISCHER, receveuse municipale, qui reprend les comptes de l'exercice 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
▪ APPROUVE le Compte de Gestion 2022 budget communal, dressé par la receveuse municipale,
qui n'appelle ni observation, ni réserve,
▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente
délibération.
N° 2023-03-02 Compte de gestion 2022 - Budget annexe lotissement
Monsieur le maire présente le compte de gestion 2022, budget annexe lotissement, arrêté par Madame
Simone FISCHER, receveuse municipale, qui reprend les comptes de l'exercice 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
▪ APPROUVE le Compte de Gestion 2022, budget annexe lotissement, dressé par la receveuse
municipale, qui n'appelle ni observation, ni réserve,
▪ AUTORISE monsieur le maire à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente
délibération.
2023-04 Comptes administratifs 2022
2023-04-01 Compte administratif 2022- Budget commune
Monsieur le maire soumet à l’examen des conseillers réunis, le compte administratif 2022 du budget
communal, qui se traduit par les résultats suivants :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
REALISATIONS DEPENSES 72 097,57 € 376 306,12 €
DE L'EXERCICE RECETTES 75 400,93 € 429 930,75 €
REPORT DEPENSES 27 174,45 € 0,00 €
N-1 RECETTES 0,00 € 143 346,65 €
RESTES DEPENSES 0,00 € 0,00 €
A REALISER RECETTES 0,00 € 0,00 €
RESULTATS -23 871,09 € 196 971,28 €
Excédent global de clôture 173 100,19 € Le maire s’étant retiré de la séance, il est procédé au vote du compte administratif 2022 du budget
communal, sous la présidence de Mme Angèle BERNERT, adjointe au maire.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE, le compte administratif 2022 du budget communal ainsi
présenté.
Monsieur le maire reprend la séance.
2023-04-02 Compte administratif 2022- Budget annexe lotissement
Monsieur le maire soumet à l’examen des conseillers réunis, le compte administratif 2022 du budget
annexe lotissement, qui se traduit par les résultats suivants :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
REALISATIONS DEPENSES 0,00 € 62 124,83 €
DE L'EXERCICE RECETTES 0,00 € 0,00 €
REPORT DEPENSES 0,00 € 0,00 €
N-1 RECETTES 0,00 € 282 522,91 €
RESULTATS 0,00 € 220 398,08 €
Le maire s’étant retiré de la séance, il est procédé au vote du compte administratif 2022 du budget
annexe lotissement, sous la présidence de Mme Angèle BERNERT, adjointe au maire.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE, le compte administratif 2022 du budget annexe
lotissement ainsi présenté.
Monsieur le maire reprend la séance.
2023-05 Affectation résultats 2022
Après avoir entendu le compte administratif 2022 du budget communal, le conseil municipal, DECIDE, à
l’unanimité d’affecter les résultats de fonctionnement de l’exercice 2022 comme suit :
Excédent de fonctionnement 2022 : 196 971,28 €
- Affectation du virement à la section d’investissement (compte 1068) : 23 871,09 €
- Report du solde d’excédent de fonctionnement (compte 002) : 173 100,19 €
2023-06 Sécurisation de la départementale D619, grand-rue : convention de financement avec la CEA
Le maire soumet au conseil municipal le projet de convention de financement à signer avec la Collectivité
Européenne d’Alsace (CEA) dans le cadre des travaux d’aménagement et de sécurisation prévus sur un
tronçon de la route départementale D619.
La signature d’une telle convention est essentielle pour que les dépenses d’investissement engagées par
la commune, soient éligibles au FCTVA.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise monsieur le maire à signer la
convention de financement avec la CEA. 2023-07 Cession parcelle : constat de désaffectation et déclassement du domaine public
Monsieur le maire expose : vue de la cession du bâtiment cadastré section 03 n°170, un arpentage a été
réalisé par le cabinet de géomètre CARBIENER sis à Brumath, afin d’isoler la parcelle sur laquelle est érigé
l’escalier du dispensaire, actuellement classé dans le domaine public communal.
La contenance constatée par le procès-verbal d’arpentage pour celle parcelle est de 0,09 are.
Afin de pouvoir céder cette parcelle, il y a lieu de constater la désaffection de cette dernière et en
conséquence de procéder à son déclassement du domaine public communal, conformément aux
dispositions de l’article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :
▪ Constate la désaffection de la parcelle arpentée, d’une contenance de 0,09 are
▪ Décide de procéder à son déclassement du domaine public communal, conformément aux
dispositions de l’article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
▪ Autorise Monsieur le maire à signer tous documents y relatifs.
2023-08 Vente bâtiment ancien dispensaire
VU l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et des
opérations immobilières,
VU l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du
domaine public des collectivités territoriales,
VU l’article L.3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de
cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements
publics,
VU l’article L.3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consultation
préalable de l’autorité compétente de l’État sur les projets de cession d’immeuble poursuivis par les
collectivités territoriales,
VU l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des
actes,
VU l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notarié,
VU la saisine du service France Domaine,
VU la demande de monsieur Romain LERY, né le 28 janvier 1982 à Brest, demeurant Appartement 231, 109
rue de la Cense aux Blés 59800 LILLE, d’acquérir le bien sis 26, rue de l’église à Saint-Jean-Saverne (ancien
dispensaire), cadastré section 03 n°170.
Le conseil municipal, ayant délibéré, à l’unanimité :
Décide de céder, au prix net vendeur 385 000 € net vendeur le bâtiment sis 26, rue de l’église à Saint-
Jean-Saverne (ancien dispensaire), cadastré section 03 n°170, d'une contenance de 207 m² ainsi que la
parcelle sur laquelle est érigée l’escalier de ce bâtiment, d’une contenance de 0,09 are, au profit de
Monsieur Romain LERY, né le 28 janvier 1982 à Brest, demeurant Appartement 231, 109 rue de la Cense aux Blés 59800 LILLE
Autorise monsieur le maire, ou son représentant, à signer l’acte à intervenir, qui sera passé en l'étude
notariale l’étude SCP Criqui-Marx, Criqui et Braun-Leyenberger, sise 116 Grand-Rue à Saverne (Bas-Rhin).
Précise que l’ensemble des droits, frais annexes sont à la charge de l'acquéreur. 2023-09 Logements communaux : modification du montant de l'avance sur charge
M. le maire expose : le décompte des charges de l’année 2022 pour les logements communaux sis au n° 26, rue de l’Eglise ont été effectués. Afin d’éviter des régularisations trop importantes pour les locataires, il propose de modifier, à compter du 1er mars 2023, le montant mensuel des avances sur charges tel qu’il suit,
M. MENDENI Vincent – Mme DUCHESNE Ariane 150, 00 €
Mme BURGER Chantal 150,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE les modifications précitées avec effet au 1er mars 2023.
2023-10 Revalorisation de la participation employeur au risque prévoyance des agents
Le conseil municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02 juillet 2019
portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale
complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et
COLLECTEAM ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 3 décembre 2019 portant adhésion à la convention de
participation mutualisée pour le risque prévoyance du cdg67 et fixant le montant de la participation financière
de la collectivité à ce risque,
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 28/02/2023 ;
VU l’exposé du Maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ Décide de revaloriser sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit
privé en activité pour le risque PREVOYANCE,
▪ Fixe le montant unitaire de la participation, par agent, à 40,00 € mensuel, à compter du 1er mars 2023.
▪ Autorise monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la présente délibération.
2023-11 Divers et communication
2023-11 Sécheresse mesures de restrictions d’eau
Vu le contexte de sécheresse actuel, le ministre de la Transition écologique a appelé, d’ores et déjà les
préfets à prendre des arrêtés de restriction d'eau pour anticiper d'éventuelles situations de crise pendant
l'été.
Le conseil municipal s’interroge sur la pertinence de la mise en place de mesures de restriction pour
l’usage des eaux publiques et notamment des fontaines communales. 2023-11 Cimetière
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que l’actuel columbarium ne dispose plus que d’une seule case,
sans concession. Un devis pour l’extension du monument va être réalisé.
Madame Angèle BERNERT, adjointe au maire, présente une alternative pour l’inhumation des personnes
crématisées, avec la proposition de concession pour l’acquisition d’une cavurne, petite cuve creusée dans
le sol et recouverte d'un couvercle en granit ou en béton. Un devis va également être réalisé pour étudier
la faisabilité de cette proposition.
Délibération certifiée exécutoire,
Compte tenu de sa transmission à la Préfecture de la Région Grand Est et de sa publication.
Le Maire,
Jean GOETZ
Les secrétaires de séance,
Mme Angèle BERNERT Mme KUGEL Bernadette