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Procès Verbal - PVCM 05122023
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Saint-Jean-Saverne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 05122023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Justice et droit,
ilers élus : 15 , Conseillers élus Département du Bas-Rhin
Conseillers en fonction : 14 Arrondissement de Saverne
Conseillers présents : 12
Nombre de sutfrages COMMUNE DE SAINT-JEAN-SAVERNE exprimés : 14
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois le mardi 5 décembre, le Conseil Municipal s'est réuni, salle du Conseil Municipal,
sous la présidence de Madame Angèle BERNERT, adjointe au Maire ; à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire, le 28 novembre 2023.
Etaient présents : Mme Anne MARTIN, Adjointe au Maire ;
Mme Hélène TERTRAIN, Mme Sabrina MAURER, Mme Nadège LUTZ, M. Benoît GERBER, M. Joseph
GROSS, M. Christophe JOSEPH, M. Pascal COMTE, M. Laurent FREY; M. Charles SOLLER, M. Jean-Michel LORENTZ, conseillers municipaux.
Absents excusés :
M. Jean GOETZ, qui donne procuration à Mme Angèle BERNERT
Mme Bernadette KUGEL, qui donne procuration à Mme Anne MARTIN
ORDRE DU JOUR
2023-55 Adoption du procès-verbal du 17 octobre 2023
2023-56 Désignation des secrétaires de séance
2023-57 Adhésion au contrat groupe d'Assurance statutaire 2024-2027
2023-58 Création d'un emploi permanent d'ATSEM principal de 2ème classe
2023-59 Droit de préemption urbain
2023-60 Tricolore de Basket : remboursement de frais d'usage de salle
2023-61 Tricolore de Basket : subvention communale
2023-62 Apeeje : subvention communale
2023-63 Composition conférence du gouvernance RGE
2023-64 Divers et communication
2023-55 Adoption du procès-verbal du 17 octobre 2023
Le procès-verbal de la séance du 17 octobre 2023 à été adressé aux membres du Conseil Municipal
avant la présente séance. Suite à une erreur de frappe, la délibération 2023-46 est rectifiée comme suit :
Les lignes :
-Section E n°0652, Untere Ocht, d'une contenance de 0 ha 13 a 25 ca
-Section E n°0652, Untere Ochit, 2111
d'une contenance de 0 ha 13 a 25 ca TÉRSEP693 662,50 €
sont remplacées par
-Section E n°0693, Untere Ocht, d'une contenance de 0 ha 13 a 25 ca
| -Section E n°0693, Untere Ocht, 2111
d'une contenance de O ha 13 a 25 ca | TERSEP693 | 662,50 € | |
Suite à cette modification, le procès-verbal est adopté à l'unanimité par les membres présents. 2023-56 Désignation des secrétaires de séance
Mme Sabrina MAURER et Mme Hélène TERTRAIN, conseillères municipales en exercice, ont été désignées, à l'unanimité, secrétaires de la présente séance.
2023-57 Adhésion au contrat groupe d'Assurance statutaire 2024-2027
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26, non encore codifié ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le contrat d'assurance des risques statutaire mis en place par le Centre de Gestion du Bas-Rhin au
1% janvier 2024, en application de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Considérant que, le Centre de Gestion du Bas-Rhin a mis en place un contrat d'assurance des risques
statutaires, pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2027, à destination des collectivités et établissements du département.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'adhérer à la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de contrat d'assurance des risques
statutaires, dont les caractéristiques sont les suivantes :
-_ Assureur : GMF VIE;
- Courtier : RELYENS SPS ;
- Durée du contrat : 4 ans avec prise d'effet au 1°’ janvier 2024 ;
- Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois ;
- Contrat en capitalisation ;
-__ Respect du statut dans son intégralité (notamment prise en compte du remboursement des frais
médicaux aux frais réels, pas d'exclusion de risques) à l'exception du décès pour lequel seuls les
éléments intégrés à l'assiette de cotisation seront indemnisés ;
- Base de remboursement couvrant les obligations statutaires de l'employeur à l'égard de ses agents à l'exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l'assiette de cotisation seront pris en charge
DECIDE de s'assurer pour les garanties :
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la CNRACL :
- Risques garantis : Décès, Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l'enfant), Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d'office, Invalidité temporaire, Infirmité de guerre et maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droïts à prestations ; - Conditions : 463% de la masse salariale assurée avec une franchise de 20 jours fixe par arrêt sur l'ensemble des indemnités journalières des garanties Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie/ Longue durée, Maternité.
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la CNRACL et des Agents Non-Titulaires - Risques garantis : Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Grave Maladie, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l'enfant), Maladie ordinaire, Temps partiel thérapeutique ;
- Conditions : 1,27% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie
ordinaire. APPROUVE que chaque collectivité ou chaque établissement public adhérant au contrat groupe
d'assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion sera redevable au Centre de Gestion d'une
contribution « assurance statutaire » fixée comme suit et selon les modalités suivantes : - Taux:3%
- Assiette : le montant des cotisations acquittées par la collectivité ou l'établissement public auprès de l'assureur dans le cadre du marché.
- Modalités : le recouvrement sera émis sur l'année n+1 sur la base des cotisations acquittées par
les collectivités sur l'année (n).
AUTORISE le Maire à signer la convention et les documents s'y rapportant.
2023-58 Création d'un emploi permanent d'ATSEM principal de 2ème classe
Mme l'Adjointe au Maire informe l'assemblée, que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu de la volonté de garantir le service d'ATSEM à l'école de Saint-Jean-Saverne, il convient de créer un emploi permanent d'ATSEM principal de 2°" classe à temps non complet, à raison de 24/35È", à compter du 8 janvier 2024, pour exercer les fonctions d'ATSEM à l'école de Saint-Jean- Saverne.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
* Décide la création d'un emploi permanent d'ATSEM principal de 2°" classe à temps non complet, à raison de 24/35°"%) à compter du 8 janvier 2024, pour les fonctions d'ATSEM à l’école de Saint-Jean-Saverne.
"Dit que cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu'il ne
peut l'être par un fonctionnaire, sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n°84-53, dans ce cas, la
rémunération se fera sur la base de l'indice brut : 368, indice majoré : 341, indice de rémunération 361.
“" Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
2023-59 Droit de préemption urbain
Désistement de la commune à exercer de son droit de préemption sur la parcelle cadastrée suivante :
Section 3 Parcelle n° 492/389 Spittelfeld 527 m° Section 3 Parcelle n° 81 Rue de la Forêt 340 m° Section 3 Parcelle n° 138 Village 263 m° Section 3 Parcelle n° 472 4 Rue du Gal Leclerc 147 m°
2023-60 Tricolore de Basket : remboursement de frais d'usage de salle
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Mme l'Adjointe au Maire concernant les conditions
d'occupation de la salle polyvalente par l'association la TSJ SAVERNE BASKET, et après en avoir délibéré,
décide à l'unanimité, de fixer la participation de cette association, aux frais de fonctionnement de la salle
polyvalente à 3000, -- euros pour l'année 2023.
Cette recette sera imputée au compte 70878 du Budget primitif de l'exercice 2023. 2023-61 Tricolore de Basket : subvention communale
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'attribuer une subvention d'un montant de
750, -- euros à l'association la TSJ SAVERNE BASKET.
Cette dépense sera imputée au compte 6574 du Budget primitif de l'exercice 2023.
2023-62 Apeeje : subvention communale
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DECIDE, le versement d'une subvention de 100,00€ à l'APEEJE, pour l'organisation des sorties et animations qu'elle propose tout au long de l'année scolaire.
Cette dépense sera imputée au compte 6574 du Budget primitif de l'exercice 2023.
2023-63 Composition conférence du gouvernance RGE
Mme l'Adjointe au Maire expose :
La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a remplacé la Conférence des SCoT par une « Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols ». La loi en encadre la constitution, et permet aux Régions de la modifier, suivant un protocole de consultation définit. La Région Grand Est a ainsi consulté l'ensemble des EPCI et communes compétentes en matière d'urbanisme par courrier du mois d'octobre.
Les évolutions proposées pour la composition de cette Conférence sont les suivantes :
-_ Evolution du nombre de SCOT représentés : de 5 à 10 SCoT
- Ajout de structures impliquées dans l'aménagement du territoire et l'élaboration des documents
d'urbanisme: agences de l'eau (2 représentants), Pacs naturels Régionaux (1 représentant),
Chambres consulaires (1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l'Industrie, 1
représentant de la Chambre Régionale d'Agriculture, 1 représentant de la Chambre Régionale des
Métiers et de l'Artisanat)
La Conférence régionale de gouvernance en Grand Est serait ainsi composée de 64 membres.
Tirant enseignement du bon fonctionnement de la Conférence des SCoT en Grand Est mobilisée pour se
constituer comme force de proposition aux côtés de la Région et relai des observations des communes & EPCI dans le cadre de l'application de la loi Climat et Résilience, et considérant le rôle des SCoT dans la déclinaison des objectifs ZAN au sein des documents de planification, la représentation des 36 SCoT du Grand Est mérite d'être doublée comme le propose la Région.
L'interSCoT Grand Est se tient par ailleurs prêt à poursuivre les travaux menés en Conférence des SCoT en Grand Est, ayant abouti à des contributions concrètes et des modalités de territorialisation globalement partagées avant la promulgation de la loi du 20 juillet 2023. La poursuite et le renforcement du travail partenarial entre la Région et les SCoT du Grand Est permettra de formuler des modalités de déclinaison communes autour de la trajectoire vers la zéro artificialisation nette en 2050 et plus
globalement autour des démarches d'économie de ressources.
La sollicitation de la Région présente également une proposition de liste nominative des structures
membres de la Conférence, à savoir :
e 15 représentants de la Région ;
e 10 représentants des structures porteuses d'un schéma de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) :
o SCoT de l'Agglomération Messine
o SCoT de la Région de Strasbourg O
OO
O0
O
©
©
O
oO SCoT des Vosges Centrales
SCoT des Territoires de l'Aube
SCoT du Pays Barrois
SCoT de la Multipôle Nancy Sud Lorraine
SCoT de l'Arrondissement de Sarrebourg
SCoT du Pays de Langres
SCoT Rhin Vignoble Grand Ballon
SCOT d'Epernay et sa Région
. 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d'urbanisme, dont un
représentant par département et un minimum de trois représentants des territoires non couverts par des SCoT :
©
O0
O0
©
O0
O©O
O0
O©O
O©O
O
OO
©
O
OO
O
Communauté de communes Ardennes Thiérache
Communauté de communes du Pays Rethélois
Communauté de communes du Pays d'Othe
Communauté urbaine du Grand Reims
Communauté d'agglomération de Chaumont
Communauté de communes du Bassin de Pompey
Métropole du Grand Nancy
Communauté d'agglomération du Grand Verdun
Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne
Eurométropole de Metz
Communauté de communes de Hanau la Petite Pierre
Eurométropole de Strasbourg
Communauté d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération
Communauté de communes de l'Ouest Vosgien
Communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
e 5 représentants des communes non couvertes par un document d'urbanisme :
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
Commune d'Andolsheim (68)
Commune de Ville-sur-Arce (10)
Commune de Sainte-Barbe (88)
En cours de désignation
7 représentants des communes avec document d'urbanisme :
Commune de Sierentz (68)
Commune de Saint-Pouange (10)
Commune de Thaon-les-Vosges (88)
En cours de désignation
1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif ;
5 représentants de l'Etat;
2 représentants des agences de l'eau :
Agence de l'Eau Rhin-Meuse
Agence de l'Eau Seine-Normandie
1 représentant des Parcs Naturels Régionaux :
Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims
1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l'industrie ; 1 représentant de la Chambre Régionale d'Agriculture ;
1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l'Artisanat.
La liste éventuellement mise à jour est consultable sur : https://www.grandest.fr/conferenceartif/
Cette liste tient compte de la diversité des situations tant en matière de représentativité géographique à l'échelle du Grand Est que des caractéristiques des territoires, et de l'expérience en matière de planification.
La loi du 23 juillet 2023 impose un avis conforme des EPCI et communes sollicitées dans un délai de 6
mois suivant la promulgation de la loi soit avant le 20 janvier 2024. Cette délibération est à adresser par
mail à sraddet@grandest.fr. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1111-9-2,
Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, et notamment son article 2,
Vu la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, transmise par courrier de M. le Président du conseil régional de la Région Grand Est,
Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 4 voix CONTRE, 10 ABSTENTIONS ET 4 voix POUR (Mme la Président a voté POUR),
- Emet un avis favorable sur là composition de là Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols telle que proposée par la Région Grand Est.
- Demande de prévoir la possibilité de suppléances, en cas d'indisponibilité du représentant ciblé dans la composition par collèges.
La présente délibération sera notifiée à M. le Président du conseil régional de la Région Grand Est.
2023-64 Divers et communication
2023-64-01 Agenda
Distribution du bulletin municipal le 24 décembre à partir de 11h.
Cérémonie des vœux du maire le vendredi 12 janvier 2024 à 19h00
2023-64-02 Panneaux de rue
Mme Anne Martin, Adjointe au Maire informe le Conseil Municipal, que de nouveaux panneaux de rue ont
été installés ce jour.
Présidente de séance,
Mme Arigèlé BERNERT
Les secrétaires de séance,
Mme Sabrina MAURER Mme Hélène TERTRAIN