Compte-Rendu - 2019 26 JUIN

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Compte-Rendu - 2019 26 JUIN Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Montbartier. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 26 JUIN)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 26 JUIN 2019 à 18 heures 30

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur RAYNAL Jean-Claude, Maire.

Présents : RAYNAL. BALY. GRADIT. BALADIÉ. DUPUIS. SIMMER. COUPEL. GUICHE. COURDY. Excusés : Mme CUZACQ par Mme BALY. Mr BOLHY par Mr SIMMER. Mme VIGNÉ par Mr RAYNAL. Mme LANOUX par Mr GUICHE. Mme FORNER. Mme MARSAN.

Secrétaire : Mr Christian GRADIT.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 22 MAI 2019

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 22 mai 2019. POUR : 10 ABSTENTIONS : 3

ENGAGEMENT DE LA COMMUNE A RENFORCER LA SECURITE PENDANT LE FESTIVAL DE MUSIQUE DE SEPTEMBRE (2019/046)

Mr le Maire indique que l’association « Les porteurs de son » organise son premier festival de musique intitulé « l’échappée musicale ». Il se déroulera du 20 au 21 septembre 2019 à la fois autour de la salle des fêtes, du complexe associatif et de la place de la Mairie. Compte tenu de la qualité des artistes animant ces journées et de la publicité faite dans les médias et les réseaux sociaux, cette manifestation devrait drainer un public nombreux. Dans ces conditions, pour maitriser et canaliser les risques éventuels de trouble à l’ordre public, Monsieur le Maire propose dans le cadre du pouvoir de police qui lui est délégué de renforcer préventivement la surveillance de cette manifestation par une prestation de la société CSI sécurité, qui assurera deux vacations de 18h00 à 03h00 du matin à 3 personnes. Le montant de cette prestation s’élève à 3 256, 21 € HT soit 3 907,45 € TTC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le renforcement de la surveillance lors du festival « l’échappée musicale » du 20 au 21 septembre 2019 par société CSI sécurité.

POUR : 13

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL APPROUVANT L’EXTENSION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (2019/047)

Mr le Maire expose que le Conseil Municipal en séance du 05 février 2019 avait approuvé le projet d’extension du zonage d’assainissement collectif route du Claou. Il permettait à la commune de desservir ce secteur en assainissement collectif en lieu et place de l’assainissement non collectif et ainsi autorisait la mise en place d’un mode d’assainissement adapté à la préservation de l’environnement. Au cours de cette séance, le Conseil Municipal avait autorisé l’ouverture d’une enquête publique relative à la modification de la carte de zonage de l’assainissement. L’enquête publique s’est déroulée du 29 avril 2019 au 28 mai 2019 inclus. Après examen du dossier d’enquête, avis des personnes publiques associées et permanences des lundi 29 avril 2019 et mardi 28 mai 2019 au cours desquelles personne ne s’est présentée, Monsieur le Commissaire a adressé en Mairie le rapport d’enquête publique daté du 20 juin 2019 avec avis favorable. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la modification de la carte de zonage d’assainissement ainsi que le rapport d’enquête publique du 20 juin 2019.

POUR : 13

AVIS DE LA COMMUNE SUR LA CRÉATION D’UN SERVICE MUTUALISÉ DE POLICE MUNICIPALE AU NIVEAU INTERCOMMUNAL (2019/048)

Fin 2018, le Conseil Communautaire de Grand Sud Tarn et Garonne devait se prononcer sur le devenir des compétences facultatives des trois ex- Communautés de Communes (reprise ou restitution). Or, il s’est avéré, après une analyse juridique confirmée par les services de l’Etat et de l’Association des Maires, que la Police Intercommunale ne pouvait être considérée comme une compétence facultative, mais qu’il devait être institué, en service mutualisé, tel que le prévoit le Code de Sécurité Intérieure. Il a été précisé que les missions des agents de police municipale sont régies par le principe d’une compétence territoriale limitée à la commune (article L 511-1 du Code de Sécurité Intérieure) et que ces agents accomplissent les missions qui leur sont confiées par le Maire de la commune, dans le cadre de ses pouvoirs de police. Aussi, le Code de Sécurité Intérieure prévoit un dispositif dérogatoire à l’article L 512-2 qui permet à un EPCI de recruter des agents de police municipale en vue de les mettre à disposition des communes membres intéressées sur demande du Maire, après que le principe de mutualisation d’une police municipale au niveau intercommunale ait été décidé par les Conseils Municipaux des communes membres de l’EPCI dans les conditions de majorité requises pour la création de l’EPCI. Aujourd’hui, les deux agents de police municipale composant le service, ont demandé et obtenu leurs mutations, mais les postes ouverts au Budget restent à pourvoir. Afin de maintenir le service mutualisé de police municipale, le Conseil Communautaire a décidé lors de sa séance du 23 mai 2019 :De créer le service de Police Municipale Intercommunal conformément au Code de Sécurité Intérieur afin de maintenir le service et de demander aux communes de se prononcer favorablement (même s’ils ne souhaitent pas en bénéficier) et de demander aux communes membres qui souhaitent y participer, de l’indiquer dans la délibération. En précisant que suite au positionnement des communes, il sera étudié avec les représentants des communes souhaitant bénéficier du service, la composition et le fonctionnement du service, ainsi que les modalités financières de remboursement par les communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas participer à l’organisation de ce service. POUR : 13

RETROCESSION PAR L’EPFL DES PARCELLES CADASTRÉES C 802, 830 et 834 A LA COMMUNE DE MONTBARTIER (2019/049)

Mr le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération N° 2017/038 en date du 07 juin 2017, la commune de Montbartier a sollicité l’EPFL de Montauban pour l’acquisition et le portage des parcelles cadastrées C 802, 830 et 834 d’une superficie totale d’environ 16 310 m2 situées en cœur de village dans le but de favoriser à terme le développement de projets mixtes (habitat, équipements publics…). L’EPFL par délibération du 22 juin 2017 a accepté de procéder à l’achat de ce bien constitué par des terrains nus sur lesquels est édifiée une grange en mauvais état. Une convention de portage a été signée à cet effet, le 03 juillet 2017, entre la commune de Montbartier et l’EPFL. L’acte authentique a été signé le 16 mars 2018. Par un arrêt en date du 01 avril 2019 la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a statué sur la validité de la décision du Préfet de Région en date du 16 septembre 2016 refusant l’adhésion de la commune de Montbartier à l’EPFL dans les limites territoriales ne concernant dorénavant que les communes constituant l’agglomération de Montauban. En conséquence, il y a lieu de considérer que les terrains acquis et portés au titre de ladite convention par l’EPFL doivent être restitués dans les meilleurs délais, à la commune de Montbartier et que cette rétrocession pourrait intervenir à des conditions similaires à celles résultant de la convention de portage à savoir : Le prix de cession correspond au prix des immobilisations (stock) constitué du prix d’acquisition principal payé par l’EPFL (ou valeur vénale d’acquisition) auquel s’ajoutent les frais directement liés à cette acquisition (frais d’acte, notaire, opération foncier, géomètre…) A ce prix s’ajoutent les frais de gestion des biens stockés par l’établissement au cours du portage. Ainsi, l’EPFL sera intégralement remboursé du montant stocké pour le compte de la commune de Montbartier. A ce titre, le montant actuellement stocké par l’EPFL pour le bien est de 78 306,09 euros se décompose ainsi : prix d’acquisition : 76 500,00 euros, frais d’acquisition : 1 806,09 euros. Il est précisé qu’il n’y a pas eu de frais de gestion sur ce bien. La cession de ce bien à la commune de Montbartier pourrait donc s’effectuer au prix de 78 306,09 euros majoré des frais d’acte qui seront à la charge de la commune de Montbartier. Il est précisé que le prix de rétrocession est conforme à l’avis des services fiscaux en date du 06 juin 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte la rétrocession par l’EPFL à la commune de Montbartier des terrains cadastrés C802, 830, 834 d’une superficie globale de 16 310 m2 environ au prix de 78 306,09 € majoré des frais d’acte et autorise Mr le Maire à mener toutes les procédures et à signer tous les documents et tous les actes, nécessaires à la réalisation de cette opération.

POUR : 13

CONVENTION AVEC LE SDE DE 82 POUR LA REALISATION DES OUVRAGES D’ECLAIRAGE PUBLIC EP LIE A LA DISSIMULATION RUE DE LA REDOUTE (2019/050)

Mr le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est envisagé de confier la réalisation du projet d’éclairage public « EP lié à la dissimulation Rue de la Redoute » au Syndicat Départemental d’Énergie. Il précise que ce mandat porterait sur les missions suivantes : Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et exécutés, Gestion des marchés de travaux et fournitures avec les entreprises adjudicataires du marché d’électrification rurale, Versement de la rémunération des entreprises selon le bordereau des prix unitaires en vigueur, Suivi et contrôle des études et des travaux avec réception de ces derniers, Gestion administrative, financière et comptable de l’opération, Actions en justice et d’une manière générale tout acte nécessaire à l’exercice de ces missions et l’accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus. Mr le Maire précise que l’enveloppe prévisionnelle affectée à ce projet est estimée à 3100,00 € TTC. Il indique en outre que la rémunération de SDE 82 pour la conduite de cette opération, en sa qualité de mandataire, est de 3,5 % du montant hors taxe des travaux. En ce qui concerne le financement de cette opération, Monsieur le Maire rappelle que cette opération pourra bénéficier d’une subvention du SDE 82 de 40 % du montant hors taxe des travaux plafonnés à 28 000,00 € avec possibilité de réalisation pour un montant plafonné à 56 000,00 € HT sur 2 ans, sous réserve toutefois des droits à subvention de la Commune au moment de la facturation des travaux. Mr le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à confier au Syndicat Départemental d’Énergie un mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de l’opération précitée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte la proposition de Mr le Maire et l’autorise à signer, au nom de la Commune, la convention ainsi que les pièces s’y rapportant.

POUR : 13Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est envisagé de confier la réalisation du projet d’éclairage public « EP lié à la dissimulation Rue de la Redoute » au Syndicat Départemental d’ Energie. Il précise que ce mandat porterait sur les missions suivantes :

- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et exécutés, - Gestion des marchés de travaux et fournitures avec les entreprises adjudicataires du marché d’électrification rurale, - Versement de la rémunération des entreprises selon le bordereau des prix unitaires en vigueur, - Suivi et contrôle des études et des travaux avec réception de ces derniers, - Gestion administrative, financière et comptable de l’opération,

- Actions en justice et d’une manière générale tout acte nécessaire à l’exercice de ces missions, - Et l’accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus. Monsieur le Maire précise que l’enveloppe prévisionnelle affectée à ce projet est estimée à 3100,00 € TTC. Il indique en outre que la rémunération de SDE 82 pour la conduite de cette opération, en sa qualité de mandataire, est de 3,5 % du montant hors taxe des travaux.

En ce qui concerne le financement de cette opération, Monsieur le Maire rappelle que cette opération pourra bénéficier d’une subvention du SDE 82 de 40 % du montant hors taxe des travaux plafonnés à 28 000,00 € avec possibilité de réalisation pour un montant plafonné à 56 000,00 € HT sur 2 ans, sous réserve toutefois des droits à subvention de la Commune au moment de la facturation des travaux.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à confier au Syndicat Départemental d’Énergie un mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de l’opération précitée. LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

- ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune, la convention ainsi que les pièces s’y rapportant.

GAGEMENT DE LA MARCHE COMPLEMENTAIRE NECESSAIRE A LA REHALIBILITATION EXTERIEURE TOTALE DE L’EGLISE (2019/041) Mr le Maire indique que le marché attribué à l’entreprise BLANC ne concerne actuellement que la réfection du clocher, de la façade de l’entrée et la toiture. Il propose, compte tenu des perspectives budgétaires solides en termes d’investissement de 2019, d’inclure dans le marché, sur la base du bordereau des prix, la finition des façades latérales. Cette anticipation permettrait, d’une part, de réaliser en une fois la réhabilitation totale de l’Eglise et d’autre part, d’éviter le coût ultérieur d’une nouvelle installation de chantier.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve le principe de réhabiliter les extérieurs de l’Eglise en une seule opération

POUR : 13

CONVENTION AVEC LES COMMUNES MEMBRES POUR LE PRET DE VEGETAUX (2019/042) Mr le Maire, dans le cadre des prestations proposées par le Jardin d’Insertion « Les Jardins du Tembourel », de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, les communes membres peuvent bénéficier d’un service de prêt de végétaux pour l’organisation de leurs événements et manifestations. La mise à disposition de végétaux intervient à titre gracieux, contre bon soin et arrosage adapté. Par contre, il est prévu, que les végétaux qui ne seront pas rendus, ou détériorés, soient facturés, au prix tels qu’annexés à la convention. Afin d’en bénéficier, les communes membres intéressées, doivent signer avec la Communauté de Communes une convention de prêt, définissant les modalités de fonctionnement de ce service. Il est précisé que les associations du territoire de Grand Sud peuvent également en bénéficier, sur demande et après accord de la commune d’accueil de la manifestation. Considérant que par délibération N° 2018/092 en date du 04 décembre 2018, le Conseil Municipal a adopté la Charte de fonctionnement des Jardins du Tembourel, vu le projet de convention joint à la présente,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d’approuver la mise en place du service de prêt de végétaux et de charger Mr le Maire de la signature de la convention de prêt de végétaux. POUR : 13

CONVENTION AVEC LE SDE DE 82 POUR LA REALISATION DES OUVRAGES D’ECLAIRAGE PUBLIC EP LIES A LA DISSIMULATION RUE DE BARIES (2019/051)

Mr le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est envisagé de confier la réalisation du projet d’éclairage public « EP lié à la dissimulation Rue de Bariés » au Syndicat Départemental d’Energie. Il précise que ce mandat porterait sur les missions suivantes : Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et exécutés, Gestion des marchés de travaux et fournitures avec les entreprises adjudicataires du marché d’électrification rurale, Versement de la rémunération des entreprises selon le bordereau des prix unitaires en vigueur, Suivi et contrôle des études et des travaux avec réception de ces derniers, Gestion administrative, financière et comptable de l’opération,Actions en justice et d’une manière générale tout acte nécessaire à l’exercice de ces missions et l’accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus. Mr le Maire précise que l’enveloppe prévisionnelle affectée à ce projet est estimée à 1500,00 € TTC. Il indique en outre que la rémunération de SDE 82 pour la conduite de cette opération, en sa qualité de mandataire, est de 3,5 % du montant hors taxe des travaux. En ce qui concerne le financement de cette opération, Monsieur le Maire rappelle que cette opération pourra bénéficier d’une subvention du SDE 82 de 40 % du montant hors taxe des travaux plafonnés à 28 000,00 € avec possibilité de réalisation pour un montant plafonné à 56 000,00 € HT sur 2 ans, sous réserve toutefois des droits à subvention de la Commune au moment de la facturation des travaux. Mr le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à confier au Syndicat Départemental d’Énergie un mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de l’opération précitée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte la proposition de Mr le Maire et l’autorise à signer, au nom de la Commune, la convention ainsi que les pièces s’y rapportant.

POUR : 13

FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE (2019/052)

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT. Ainsi, la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux : Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, chaque commune devra disposer d’au moins un siège, aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges, la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévue au e du 2°) du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT. Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du Conseil Communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 aout 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté. A défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 aout 2019, selon la procédure légale, le Préfet fixera à 45 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il repartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT. Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du Conseil Communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale. Mr le Maire indique au Conseil Municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 56, le nombre de siège du Conseil Communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés du 2°) du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes membres Nombre de conseillers communautaires titulaires

Montech 7

Verdun-sur-Garonne 6

Grisolles 5

Labastide Saint Pierre 4

Dieupentale 2

Orgueil 2

Finhan 2

Bessens 2

Pompignan 2

Villebrumier 2

Nohic 2

Campsas 2

Aucamville 2

Mas-Grenier 2

Montbartier 2

Saint-Sardos 2Bourret 2

Savenes 1

Canals 1

Bouillac 1

Monbequi 1

Fabas 1

Varennes 1

Comberouger 1

Beaupuy 1

Nombre total de sièges 56

Total des sièges repartis : 56

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer à 56, le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne comme ci-dessus et autorise Mr le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 13

LANCEMENT D’UN MARCHÉ MAPA POUR LA DÉMOLITION DES BATIMENTS SUR LA PLACE (2019/053) Dans le cadre de la construction du futur espace santé sur la place du village, un permis de démolir n°082.123.19S0001 a été déposé le 26 février 2019, accepté le 20 mars 2019 pour l’immeuble hébergeant l’ancienne boulangerie et la grange voisine. Mr le Maire indique qu’il devient nécessaire courant octobre 2019 de procéder à la démolition de ces bâtiments qui sont propriété communale. Un avis d’appel à la concurrence dans le cadre d’un marché MAPA sera publié par une enveloppe prévisionnelle de l’ordre de 75 000 Euros HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le lancement d’un marché MAPA pour la démolition des bâtiments sur la place et autorise Mr le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. POUR : 13

ADMISSION EN NON VALEUR (2019/054)

Conformément au décret N°98-1239 du 29 décembre 1998, la commune est requise par le comptable du Trésor de Montech pour une admission en non-valeur relative au non-paiement de titres. Il précise que cette admission porte sur les titres N° 162 et 185 de 2008, N° 42 et 175 de 2009, N° 76 et 118 de 2010, N° 145, 148, 176 et 215 de 2011, N° 191, 194 et 204 de 2012, N° 64, et 174 de 2013, N° 37, 48, 78, 119, 126, 132, 166 et 169 de 2014 d’un montant total de 806,16 € (huit cent six euros seize centimes). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte l’admission en non-valeur des titres ci-dessus et autorise Mr le Maire à signer les états correspondants à cette décision.

POUR : 13

RÉHABILITATION DES SANITAIRES SUR LA PLACE (2019/055)

Mr le Maire indique que les toilettes actuelles de la place, même si elles sont entretenues avec attention par les agents communaux, ne donnent pas satisfaction. Elles sont vétustes, elles manquent de confort et sont fréquemment la proie d’incivilités. Dans ce contexte, Mr le Maire propose de sortir du schéma classique par l’achat d’un « bloc » sanitaires automatiques clé en mains à intégrer dans le bâti actuel. Il est constitué de parois en polyester blindés doté d’accessoires anti-vandalismes indémontables, d’un cycle de nettoyage automatique de la cuvette ainsi qu’un lavage programmable des sols etc…Le montant de l’ensemble monté et livré s’élève à 24 900,00 € HT. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les travaux de réhabilitation des sanitaires sur la place pour un montant de 24 900,00 € HT et autorise Mr le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. POUR : 13

VIREMENT DE CREDITS (2019/056)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants sur le budget communal de l’exercice 2019.

Crédits à ouvrir 6541 : 807,00 €, 2138 : 41 800,00 €

Crédits à réduire 022 : 807,00 €, 2315 : 41 800,00 €

POUR : 13DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LE CADRE DE LA DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE (2019/057)

En application du décret N°2015-235 en date du 27 février 2015 et du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie, les points d’eau incendie font l’objet de contrôles techniques périodiques obligatoires. Mr le Maire précise que le pouvoir de police spéciale de défense extérieure contre l’incendie relève de son autorité. La commune est dès lors responsable de l’entretien et des réparations des points d’eau d’incendie (PEI). Dans ce contexte, des contrôles techniques ayant pour objet d’évaluer les capacités d’incendie des PEI ont été exécutés par la société VEOLIA dans le cadre d’une convention de vérification et de maintenance des appareils de lutte contre l’incendie signée le 29 novembre 2018, 6 poteaux incendies seront remplacées et 4 autres poteaux seront remis en état pour un montant total de 14 497,43 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le remplacement de six poteaux incendie et la remise en état de quatre poteaux pour un montant de 14 497,43 € HT.

POUR : 13

Le Maire :

Jean-Claude RAYNAL,