Compte-Rendu - 2018 26 JUIN

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Compte-Rendu - 2018 26 JUIN Document publié le Mardi 26 juin 2018 par la commune de Montbartier. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 26 JUIN)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 26 JUIN 2018 à 18 heures 30

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur RAYNAL Jean-Claude, Maire.

Présents : RAYNAL. BALY. CUZACQ. FORNER. DUPUIS. SIMMER. COUPEL. GUICHE. COURDY. Excusés: Mr GRADIT par Mr RAYNAL. Mr BOLHY par Mme CUZACQ. Mr BALADIÉ par Mr DUPUIS. Mme VIGNÉ par Mme BALY. Mme BAUDIER par Mr GUICHE.

Excusée : Mme MARSAN.

Secrétaire : Mme Martine BALY.

APPROBATION DES COMPTES RENDUS DU 20 MARS - 11 AVRIL ET 15 MAI 2018 Le Conseil Municipal approuve les comptes rendus des réunions du Conseil Municipal du 20 mars, 11 avril et 15 mai 2018.

POUR : 11 ABSTENTIONS : 3

INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DE SOLS – MODIFICATION DE LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN MIS EN PLACE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE (2018/49)

Mr le Maire rappelle que depuis le 1er juillet 2015, les trois anciennes communautés de communes du Pays de Garonne Gascogne, de Garonne-Canal et du Terroir Grisolles et Villebrumier se sont structurées pour assurer l’instruction des autorisations liées au droit des sols, décisions prises par le maire au nom de la commune. Il rappelle également que depuis la fusion des anciennes trois intercommunalités, une délibération du conseil communautaire de Grand Sud Tarn- et-Garonne, en date du 3 juillet 2017, a créé un service unique mutualisé en fusionnant les 3 services des anciennes intercommunalités. Le centre instructeur est aujourd’hui composé de plusieurs agents instructeurs dont les missions sont définies par la convention du service commun d’instruction du droit des sols. Par délibération n° 2018.05.03 – 98 – en date du 3 mai 2018, le Conseil Communautaire a décidé, que la convention avec les communes devait faire l’objet de modifications pour prendre en compte : le cadrage du mode adapté, l’évolution des procédures d’instruction liées aux activités agricoles, la consultation des services internes à l’intercommunalité, le cadrage de l’intervention des agents assermentés et commissionnés, la participation des communes au financement du service mutualisé et la signature d’une convention par commune et non plus d’une seule convention pour toutes les communes. Ces modifications ont été présentées en conférence des Maires le 12/03/2018. Il est précisé que les conditions de financement du service retenues sont les suivantes : Dépenses d’investissement financées à 100 % par la Communauté de Communes, Dépenses de fonctionnement financées à 70% par la commune et 30% par la Communauté de Communes. La part du coût de fonctionnement du centre instructeur imputé pour l’année N, étant calculée selon la règle suivante : 50% du coût réparti en fonction de la population communale de l’année N-1 et décotée de 400 h, 50 % du coût réparti en fonction du nombre d’actes pondérés de l’année N-1. Aussi, considérant l’importance du service rendu pour la commune par ce service commun de techniciens et professionnels, ainsi que l’objectif affiché de la Communauté de Communes de créer une équipe aux compétences complémentaires, assurer des relais de proximité en communes permettant le suivi de terrain des situations et des dossiers et optimiser les moyens humains du bloc communal-intercommunal en définissant des missions claires pour chacun des agents impliqués.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d’adhérer au service commun d’instruction du droit des sols dans les conditions fixées par la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et autorise Mr le Maire à signer tout acte en conséquence de la présente.

POUR : 14

CUMUL DE L’INDEMNITE DE RESPONSABILITE DES REGISSEURS D’AVANCES ET DE RECETTES AVEC LA PART IFSE DU RIFSEEP - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2016-072 DU 20 DECEMBRE 2016 (2018/050) Mr le Maire rappelle que par délibération N°2016-072 en date du 20 décembre 2016 le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel a été mis en place à compter du 01 janvier 2017. Par mail du 29 mai 2018, Mr le Préfet nous a adressé une circulaire du 24 mai 2018 relative à l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes. Cette indemnité de responsabilité attribuée aux agents qui assurent les fonctions de régisseurs d’avances et/ou de recettes fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière, elle a donc vocation à intégrer la part IFSE du RIFSSEP. Mr le Maire propose l’intégration de l’indemnité de responsabilité des agents en question dans la part IFSE du RIFSEEP. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d’intégrer l’indemnité de responsabilité des agents qui assurent les fonctions de régisseurs d’avances et/ou de recettes dans la part IFSE du RIFSEEP, modifie l’article 3.2 comme suit :3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés : Pour la catégorie B : Rédacteurs : groupe 1 : secrétariat de mairie : 3500 € et modifie l’article 3.3 comme suit : 3.3 Détermination des critères de modulation de l’IFSE :

- relatifs aux fonctions : Responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers et de conduite de projets. Indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes. POUR : 14

RETROCESSION A LA COMMUNE DE LA RUE DU CÈDRE (2018/051) Mr le Maire rappelle que la voie qui relie la rue des Ecoles à la rue Baragnon s'est vue conférée le nom de rue du Cèdre a l'occasion du Conseil Municipal du 11 septembre 2017. Aujourd'hui cette rue, puisqu'elle chemine à travers le programme de construction du Bailleur Social Colomiers Habitat propriétaire des lieux, sera en vertu de nos accords, rétrocédée à la commune pour en faire un espace ouvert à la circulation et notamment permettre les passages des services de ramassage des ordures ménagères, de distribution du courrier, de livraison de colis aux riverains etc... Cette rétrocession interviendra concomitamment à la mise en service du premier logement prévue au printemps 2019. Dans ce contexte, cette nouvelle entité constituée d'une rue, d'une placette, et d'une voie piétonne échappera en sa qualité d'espace public municipal, à la norme d'éclairage régit par les arrêtés du 8 décembre 2014, 24 décembre 2015 et 20 avril 2017. L'objectif est que l'éclairage de ce lieu, soit en phase avec la politique d'éclairage de la commune qui vise dans le cadre du développement durable à éclairer les lieux publics à coût zéro par le recours au mix : photovoltaïque + led + batterie-relais.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve la rétrocession à la commune de la rue du Cèdre et autorise Mr le Maire à signer tous les pièces nécessaires à cette rétrocession.

POUR : 14

PROJET DE LOCATION SOUS BAIL PROFESSIONNEL DU 1er ÉTAGE DE L’ANCIENNE AGENCE POSTALE (2018/052)

Mr le Maire indique que la municipalité a été sollicitée par un podologue souhaitant installer son cabinet à Montbartier compte tenu du potentiel démographique du village. Mr le Maire précise que cette offre de soin répond à une attente des habitants et contribuera dans le même temps à renforcer l'attractivité du village. En conséquence, il propose de louer au moyen d'un bail professionnel à titre précaire le premier étage de l'ancien local de l'APC. Dans un deuxième temps, ce cabinet serait déplacé dans le pôle de santé en projet sur la place du village. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, autorise Mr le Maire à proposer un loyer attractif et à signer le bail au mieux des intérêts de chacun.

POUR : 14

RÉORGANISATION DE L’ANCIEN CIMETIERE (2018/053)

Mr le Maire indique qu'un procès-verbal établi à l'époque le 4 novembre 2008 par deux adjoints aux maires précisait que dans la partie ancienne du cimetière, 27 tombes été relevées à l'état d'abandon définitif. Elles ont été distinctement repérées en demandant aux ayants droits ou connaissances éventuels de se faire connaitre en mairie. En novembre 2010, après la Toussaint soit trois années plus tard, aucune information de nature à identifier d'éventuels ayants droits n'est parvenue en mairie. Sauf 3 concessions qui auraient été vaguement identifiées. Elles méritent un complément d'enquête car entre-temps les tombes ou caveaux n'ont été l'objet d'aucune forme de réhabilitation ou de rénovation. Depuis cette date la dégradation des tombes et des caveaux dont certains s'effondre se poursuit. Il devient urgent aujourd'hui de procéder à leur reprise.

Mr le Maire propose au Conseil Municipal que la récupération des restes funéraires soit confiée à une société agrée afin assurer dignement la reprise des tombes en l'état a d'abandon définitif. Les restes funéraires seront placés dans une sépulture communale (ossuaire) convenablement aménagée pour une affectation perpétuelle des dépouilles dans un conditionnement individuellement identifié résistant aux effets du temps. Les emplacements récupérés permettront à la fois de réorganiser l'ancien cimetière et de proposer par la suite de nouvelles concessions. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve la réorganisation du cimetière et autorise Mr le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette réorganisation.

POUR : 14

VIREMENT DE CREDITS BUDGET COMMUNAL (2018/054)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virements de crédits suivants, sur le budget communal de l’exercice 2018

Crédits à ouvrir :

Article 60623 : + 7 000,00 €

Crédits à réduire :

Article 022 : - 7 000,00 €

POUR : 14 Le Maire : Jean-Claude RAYNAL,