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Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°222.2023 renouvellement concession)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
4 'È +
É ÉPERNON
www.ville-epernor.fr
ARRÊTÉ PROVISOIRE N°222/2023
Arrêté portant renouvellement de concession au cimetière d'Épernon,
Le Maire de La commune d'Épernon,
Vu la demande présentée par Madame Arlette LALLEMAND domiciliée 15 rue de Savonnière, Bât C,
Résidence du Clos Fleuri 28230 ÉPERNON et tendant à obtenir une concession de terrain dans le
cimetière communal de l'effet d'y fonder la sépulture de la famille : LALLEMAND
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : {Lest accordé, dans Le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, et à l'effet
d'y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession de 15 années à compter du 15/11/2023
de 2,00 mètres superficiels.
ARTICLE 2 : Cette concession est accordée à titre de renouvellement de concession accordée le
13/11/2008 et expirant Le 14/11/2053.
ARTICLE 3 : La concession est accordée moyennant la somme 324,00 euros qui a été versée dans la caisse du receveur municipal suivant quittance n°2737.
ARTICLE 4 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de La concession et au
receveur municipal.
Fait à Épernon, Le 15 novembre 2023
Le Maire,
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cel acte,
-informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans 28 rue Bretonnerie dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notification faite le...
Signature de l'intéressélel :
IL est à noter que la cour administrative d'appel de Paris à statué que Le titulaire d'une concession funéraire temporaire, trentenaire au cinquantenaire, bénéficie, à La date d'expiration
de la période paur laquelle Le terrain à été précédemment concédé, d’un droit au renouvellement de sa concession et que, s'il dispose d'un délai de deux ans pour exercer ce droit en formulent une demande en ce sens et en acquittant la redevance capitalisée payable par avance au titre de la nouvelle période, celle-ci court dans tous les cas à compter de La date d'échéance de La précédente concession, qui est celle à laquelle s'opère Le renouvellement, dës Lors, le montant de la redevance due est celui applicable à cette date.
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