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Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°212.2023 renouvellement concession)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
+++
l ÉPERNON
www.ville-epernon.fr
ARRÊTÉ PROVISOIRE N°212/2023
Arrêté portant renouvellement de concession au cimetière d'Épernon,
Le Maire de La commune d’Épernon,
Vu la demande présentée par Madame Nadia SALLÉ épouse HOYET domiciliée 12 rue Jean Dolent
75014 PARIS et tendant à obtenir une concession de terrain dans Le cimetière communal de l'effet
d'y fonder la sépulture de la famille : SALLÉ.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : ILest accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, et à l'effet
d'y fonder La sépulture particulière indiquée, une concession de 15 années à compter du 08/11/2023
de 2,00 mètres superficiels.
ARTICLE 2 : Cette concession est accordée à titre de renouvellement de concession accordée le
20/04/1993 et expirant Le 07/11/2038.
ARTICLE 3 : La concession est accordée moyennant la somme 174,00 euros qui a été versée dans
la caisse du receveur municipal suivant quittance n°2732.
ARTICLE 4 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de La concession et au
receveur municipal.
Fait à Épernon, Le 09 novembre 2023
Le Maire
François BELHOMME
ui Le Maire, -cerlilie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, -informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recaurs pour excès de pouvoir devant {e Tribunal Administratif d'Orléans 28 rue Bretonnerie dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notification faite le...
Signature de l'intéressélel :
ILest à noter que la cour administrative d'appel de Paris a statué que Le titulaire d'une cancession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquantenaire, bénéficie, à La date d'expiration
de la période pour laquelle Le terrain a été précédemment concédé, d'un droit au renouvellement de sa concession et que, s'il dispose d'un délai de deux ans pour exercer ce droit en formulant une dernande en ce sens et en acquittant La redevance capitalisée payable par avance au titre de La nouvelle période, celle-ci court dans tous Les cas à compter de la date d'échéance de La précédente concession, qui est celle à Laquelle s'opère le renouvellement, dès lors, le montant de la redevance due est celui applicable à cette date.
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