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Arrêté - arrete n°7 2024 renouvellement concession faille FOUCAUD
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°7 2024 renouvellement concession faille FOUCAUD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
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PS
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ÉPERNON www.ville-epernon.fr
ARRÊTÉ PROVISOIRE N°7/2024
Arrêté portant renouvellement de concession au cimetière d'Épernon,
Le Maire de La commune d'Épernon,
Vu La demande présentée par Madame Isabelle BASILE-FOUCAUD domiciliée 1 rue Georges Saché
75014 PARIS et tendant à obtenir une concession de terrain dans Le cimetière communal de l'effet
d'y fonder La sépulture de La famille : FOUCAUD.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : ILest accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, et à l'effet
d'y fonder La sépulture particulière indiquée, une concession de 15 années à compter du 02/01/2024
de 2,00 mètres superficiels.
ARTICLE 2 : Cette concession est accordée à titre de renouvellement de concession accordée le 21/05/1987 et expirant Le 01/11/2054.
ARTICLE 3 : La concession est accordée moyennant La somme 501,00 euros qui a été versée dans
la caisse du receveur municipal suivant quittance n°2742.
ARTICLE 4 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de la concession et au
receveur municipal.
Fait à Épernon, te 2 janvier 2024
\ \: Le Maire
Frénçois BELHOMME
Le Maire,
-certifie sous 58 responsabilité le caractère exécutoire de cel acte,
-informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif d'Orléans 28 rue Bretonnerie dans un délai de deux mois à compter de la présente notificelion. Notification faite le...
Signature de Cintéressé{el :
ILest à noter que la cour administrative d'appel de Paris a statué que le titulaire d'une concession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquantenaire, bénéficie, à La date d'expiration de a période pour taquelle Le terrain a été précédemment concédé, d'un droit au renouvellement de sa concession et que, s’il dispose d'un délai de deux ans pour exercer ce droit en formulant une demande en ce sens et en acquittant la redevance capitalisée payable par avance au titre de la nouvelle période, celle-ci court dans tous les cas à compter de La date d'échéance de la
précédente concession, qui est celle à Laquelle s'opère le renouvellement, dès lors, le montant de la redevance due est celui applicable à cette date.
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