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Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°219.2023 renouvellement concession)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
4Ÿ4
ÉPERNON wwy.vitle-epernon.fr
ARRÊTÉ PROVISOIRE N°219/2023
Arrêté portant renouvellement de concession au cimetière d’Épernon,
Le Maire de La commune d'Épernon,
Vu la demande présentée par Madame Luce PHILIPPE domiciliée 40 rue du grand Pont 28230
ÉPERNON et tendant à obtenir une concession de terrain dans Le cimetière communal de l'effet d'y
fonder la sépulture de la famille : PETLUS.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : ILest accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, et à l'effet
d'y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession de 15 années à compter du 01/01/2024
de 2,00 mètres superficiels.
ARTICLE 2 : Cette concession est accordée à titre de renouvellement de concession accordée le
03/01/1964 et expirant Le 01/01/2039.
ARTICLE 3 : La concession est accordée moyennant la somme 174,00 euros qui a été versée dans
la caisse du receveur municipal suivant quittance n°2736.
ARTICLE 4 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de La concession et au
receveur municipal.
Fait à Épernon, Le 13 novembre 2023
Le Maire
François BELHOMME
Le Maire,
-certifie sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cet acte,
-informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif d'Orléans 28 rue Brelonnerie dans un délai de deux mois à compter de l présente notification. Notification faite Le.
Signature de l'intére,
IL est à noter que La cour administrative d'appel de Paris a statué que le titulaire d'une concession funéraire temporaire, trentenaire au cinquantenaire, bénéficie, à Là date d'expiration
de la période pour laquelle Le terrain 8 été précédemment concédé, d'un droit au renouvellement de sa concession et que, s'il dispose d'un délai de deux ans pour exercer ce droit en formulant une demande en ce sens et en acquitlant la redevance capitalisée payable par avance au titre de la nouvelle période, celle-ci court dans tous les cas à compter de la date
d'échéance de la précédente concession, qui est celle à laquelle s'opère le renouvellement, dès Lors, le montant de la redevance due est celui applicable à cette date.
nf VILLE D'ÉPERNON
LC — 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
fisttes Cités 02 37 83 40 67 - wwwville-epernon.fr