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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2022
15/12/2022 - 43
Date de la convocation : 09/12/2022. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 37 Présents : 57 Pouvoirs : 14
Le jeudi 15 décembre 2022 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Jacques PEYRAUD.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Christophe CHARLES, Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS, M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, M. Christian DORDAIN, Mme Lucie VAILLANT, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, Mme Estelle MOUY, Mme Agnès DUPUIS, Mme Stéphanie STIERNON, M. Hocine MAZY, Mme Auriane AIT LASRI, Mme Avida OULAHCENE, M. Jean-Michel LEROY, Mme Jamila MEKKI, M. Yvon SIPIETER, Mme Nathalie APERS, Mme Nora CHERKI, Mme Coline CRAEYE, M. Xavier THIERRY, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, M. Jean- Jacques PEYRAUD, Mme Valérie LOUWYE, M. Jean-Paul COPIN, M. Jean-Marc SAINT AUBIN, M. Francis FUSTIN, Mme Maryline LUCAS, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Bernard GOULOIS, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, M. Alain MENSION, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Francette DUEZ, M. David WESMAEL, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Didier CARREZ, Mme Stéphanie CARAMOUR, M. Dimitri WIDIEZ, Mme Joselyne GEMZA, M. Henri JARUGA, M. Patrick MERCIER, M. Karim BACHIRI, M. Jacques MICHON.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à Mme Edith BOUREL), M. Raphaël AIX (pouvoir à Mme Lucie VAILLANT), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à Mme Estelle MOUY), M. Frédéric CHEREAU (pouvoir Mme Stéphanie STIERNON), M. Mohamed KHERAKI (pouvoir à Mme Agnès DUPUIS), M. Jean-Christophe LECLERCQ, (pouvoir à Mme Nathalie APERS), Mme Chantal RYBAK (pouvoir à Mme Coline CRAEYE), M. François GUIFFARD (pouvoir à Mme Marylise Fenain), M. Lionel BLASSEL (pouvoir à M. Jean-Luc HALLÉ), M. Gilles BARBIEUX (pouvoir à M. Thierry BOURY), Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT (pouvoir à M. Jean-Paul COPIN), M. Romuald SAENEN (pouvoir à Mme Maryline LUCAS), Mme Jocelyne CHARLET (pouvoir à M. VANDEVILLE), M. Michaël DOZIERE (pouvoir à M. Hocine MAZY)
EXCUSÉS :
Mme Nicole MARFIL, M. Thibaut FRANCOIS.
ABSENT REPRÉSENTÉ :
M. Eric SILVAIN
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur pôle Pilotage et Solidarités, M. Franck FOURNIER, Directeur pôle Aménagement du territoire et Transition écologique, M. Luc BERNARD, Directeur du pôle Equipements culturels et scientifiques, M. Arnaud HOUTTEMANE, Directeur des Déchets, M. Thierry STAMP, Directeur Grands Projets, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Céline HUBY, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. Chékib BEN SMIDA, Directeur Transition Ecologique – Mobilité et Qualité, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Aurélien BEHAGUE, Directeur Cycle de l’Eau, Mme Marion POIRET, Directrice de la Communication, M. Marc GROBELNY, Directeur pôle Environnement, Mme Elisabeth DANIELEWSKI, Directrice Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information.
15 – Environnement et mobilité
15.4 – Trame verte et bleue - Reconnaissance d’intérêt commun des parcelles du terril de l’Escarpelle à Râches et de la partie Sud de la Sablière d’Hamel Depuis 2003, Douaisis Agglo œuvre au développement d’une trame verte et bleue sur le territoire. Cette politique de préservation de la biodiversité et d’aménagement durable repose sur un document cadre établi en étroite concertation : le schéma de trame verte et bleue validé en 2007.
Ce dernier fixe les enjeux et objectifs opérationnels de cette politique ainsi que le maillage territorial de la trame. 35 pôles de nature majeurs ont été identifiés ainsi que leurs liaisons écologiques.
Parmi ces pôles de nature, on retrouve :
- Le terril des Pâturelles. Ce site fait partie du complexe des terrils de l’Escarpelle et des
Paturelle et est en partie classé au titre de la loi Paysage. La commune de Râches est
propriétaire d’une partie du site et plus précisément des parcelles attenantes au parc de
reconstitution d’Arkéos. Il est cogéré par le Département du Nord au titre de sa politique
Espaces Naturels Sensibles. Dans le cadre de la nouvelle stratégie départementale en
faveur des Espaces Naturels du Nord, le Département a souhaité prioriser son
intervention sur les sites dont il est propriétaire et recherche de nouveaux partenariats
avec les collectivités locales ainsi que le Conservatoire d’Espaces Naturels des Hauts
de France. Pour préserver la biodiversité du site, la commune de Râches a sollicité
l’appui technique et financier de Douaisis Agglo et du Conservatoire des Hauts de
France.
- Le complexe de la sablière d’Hamel. Cette carrière de sable est située à la limite deux
secteurs paysagers : la vallée de la Sensée et le plateau agricole de l’Ostrevent. Ce site
d’exploitation, bien qu’à vocation économique, abrite, dans sa partie Sud, une faune et
une flore remarquables dont une colonie d’abeilles sabullicoles, découverte en 2005. La
mobilisation de l’exploitant, de la commune et d’un écologue expert ont permis de
préserver les espèces menacées par la remise en état du site. Des actions de
restauration écologique (création d’un milieu propice aux abeilles, nouveau mode
d’entretien) ont été menées et saluées, en 2013, par le grand prix de développement
durable de l’Union nationale des producteurs de granulats et en 2015 par l’European
Award de l’Union Européenne des mêmes producteurs.
La fin d’exploitation de la carrière est programmée en 2023. Cet arrêt pose la question du maintien de la biodiversité présente sur les parcelles ZD16pp, ZD 17 pp, ZD 18pp et ZD69pp (en cours d’acquisition par la commune) situées sur la partie Sud du site.
Pour répondre aux enjeux de préservation des sites précités, il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
1.De reconnaître les parcelles du terril de l’Escarpelle appartenant à la commune de
Râches d’intérêt commun.
Conformément à la délibération prise par le Conseil Communautaire du 20 novembre 2015, les modalités d’accompagnement de la commune sont les suivantes : - Aide en ingénierie
- Participation financière aux frais d’étude, dans le respect du PPI et dans la limite de 25%
du reste à charge de la commune
- Participation financière à la mise en œuvre des opérations d’investissement du plan de
gestion et de remise en état du site, dans le respect du PPI, et dans la limite de 20% du
reste à charge de la commune pour les opérations préalablement validées par DOUAISIS
AGGLO
2.De reconnaître la partie Sud de la Sablière d’Hamel d’intérêt commun et
d’accompagner la commune dans la préservation, la valorisation, la remise en état et la
gestion du site.
Conformément à la délibération prise par le Conseil Communautaire du 20 novembre 2015, les modalités d’accompagnement de la commune sont les suivantes : - Aide en ingénierie
- Participation financière aux frais d’étude, dans le respect du PPI et dans la limite de 25%
du reste à charge de la commune
- Participation financière à la mise en œuvre des opérations d’investissement du plan de
gestion et de remise en état du site, dans le respect du PPI, et dans la limite de 20% du
reste à charge de la commune pour les opérations préalablement validées par DOUAISIS
AGGLO
3.De valider et d’autoriser le Président à signer la convention de gestion écologique du
site de la Sablière d’Hamel avec la commune d’Hamel et le Conservatoire d’Espaces
Naturels des Hauts de France jointe en annexe.
Cette convention fixe les modalités de gestion écologique.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Publié le 27/12/2022
Réceptionné en sous-préfecture le 21/12/2022
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20221215-15-12-2022-43-DE Christian POIRET
Le Secrétaire de séance,
Jean-Jacques PEYRAUD
SIGNÉ G mee/ Ire Conservato d'espaces nalu Hauts-de-Fran | s?
Sablière d’Hamel
Convention
de gestion écologique
2023-2027 Entre
La COMMUNE d’HAMEL,
représentée par Monsieur Jean-Luc HALLE, agissant en qualité de Maire,
autorisé à l'effet des présentes suivant délibération du Conseil municipal en date du…………...
ci-après dénommée « la Commune »
Et
La COMMUNAUTE d’AGGLOMERATION du DOUAISIS – DOUAISIS AGGLO
Représentée par Monsieur Christian POIRET, agissant en qualité de président de l’agglomération,
autorisé à l’effet des présentes suivant délibération du Conseil communautaire de ladite Agglomération en
date du………...
ci-après désignée "DA"
Et
Le Conservatoire d’espaces naturels des Hauts-de-France
dont le Siège social est à Dury, 1 place Ginkgo Village Oasis, 80 480 DURY,
déclaré en Préfecture de la Somme depuis le 8 juillet 2020 (association référencée W595005655) et agréé
au titre de l’Article L. 414-11 du Code de l’environnement : agrément Etat / Région en date du 12 juillet
2013.
Représenté par son Président Christophe LEPINE,
Autorisé à l’effet des présentes suivant une décision écrite du Conseil d’administration du 25 juin 2022
ci-après dénommé « le Conservatoire »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Préambule
Au tout début des années 1990, un exploitant artisanal de sable sollicite le maire d’Hamel pour passer à une échelle
industrielle. Pour acquérir les 19 hectares de terrain, la Commune propose un montage juridique gagnant-gagnant : les
propriétaires acceptent de lui céder gratuitement les terrains, en échange d'un partage du droit de fortage (redevance
d'extraction versée au propriétaire des terrains) : 5/12es pour la commune, autant pour les propriétaires et 2/12es
pour les exploitants agricoles.
Le plan d'occupation des sols (POS) est modifié pour passer d'un usage agricole à un usage industriel et l'arrêté
préfectoral d'exploitation prévoit une remise en état « classique ». Il s'agissait donc, comme cela se fait classiquement,
de remettre de la terre végétale, boiser et créer des points d'eau pour installer un nouvel espace naturel. En 2005, 15
ans après le début de l'exploitation, un écologue du Conseil départemental du Nord découvre sur le site des colonies
d'abeilles sabulicoles, des abeilles nichant dans les sols sableux. Le carrier et la Commune décident d'entreprendre un
projet de remise en état favorable à l'implantation pérenne de ces espèces. Dès lors, tous les travaux de remise en état
vont viser à créer un nouveau milieu propice aux abeilles.
Au lieu de la terre végétale initialement prévue, un mélange de terre et de sable est installé, les pentes sont orientées
de manière à maximiser l'ensoleillement, des espaces plantés d'arbustes et plantes à fleurs butinées par les abeilles,
des points d'eau créés pour maximiser la biodiversité. Les espaces ainsi rénovés sont régulièrement débroussaillés
pour conserver le caractère nu et ensoleillé favorable aux abeilles.
Au-delà du pilotage courant mené avec le carrier et l'écologue, un groupe de travail s'est réuni chaque année pour
valider les orientations du projet de remise en état. Il associait le Groupement Ornithologique du Nord (devenu le
Groupement Ornithologique et Naturaliste), le mouvement national de lutte pour l'environnement et la société locale
de chasse qui surveillait le site. La qualité de la remise en état de la sablière d'Hamel a été saluée en 2013 par le grand
prix de développement durable de l’Union nationale des producteurs de granulats et en 2015 par l'European Award de
l’Union européenne des mêmes producteurs.
Avec la fin de l'exploitation prévue en 2023, la Commune a ensuite dû réfléchir à des modalités d'entretien du site. Un
projet est venu d'industriels souhaitant créer des fermes photovoltaïques. La Commune a prévu de leur louer près de
la moitié du site au nord. Le Conservatoire d’espaces naturels après la réalisation d’un plan de gestion en 2020-2021
aura en charge la gestion de la partie sud du site. Il est à noter que la Commune prévoit d'aménager un sentier
d'interprétation de 2 km menant à un belvédère sur le site.
Par délibération du Conseil communautaire du………………..., La Sablière d’Hamel a été reconnu d’intérêt commun.
DOUAISIS AGGLO apportera son soutien technique et financier à la Commune pour la préservation du site. Article 1er – Objet
La présente convention est signée dans le cadre d’une opération d’intérêt général visant à la préservation du
patrimoine naturel.
Son objet est de définir les modalités partenariales au travers desquelles la Commune confie au Conservatoire la
gestion écologique des parcelles ci-après désignées.
Cette gestion écologique pourra consister, en fonction des enjeux écologiques, des moyens mobilisables et des
concertations locales, en la rédaction d’un plan de gestion, la mise en œuvre de travaux de restauration écologique,
l’entretien des milieux, la mise en place de suivis scientifiques et d’une valorisation du site (aménagements pour
l’ouverture au public, animations...).
Article 2 – Champs d'application
La présente convention s'applique aux parcelles suivantes, propriété de la Commune d’Hamel (Nord) et sises sur ladite
commune (sous réserve d’achat de la parcelle ZD69 en cours d’acquisition par la Commune auprès d’un privé).
Commune Section Numéro Surface en ha Propriétaire
Hamel
ZD
16 pp
(Commune)
0,0870
Commune
17pp
(Commune)
0,6775
18pp
(Commune)
6,5925
69 pp (en cours
d’acquisition par
la commune)
0,1177
TOTAL 4 parcelles 7,4747 ha
soit 4 parcelles d’une superficie totale de 7 ha 47a 47ca (cf plan joint),
ci-après désignées «Sablière d’Hamel». Article 3 – Engagement des parties
Dans la limite des moyens humains et financiers que les partenaires pourront mobiliser :
3.1 Engagements du Conservatoire
Le Conservatoire s'engage à coordonner la gestion globale du site.
Un comité consultatif de gestion du site sera créé, il rassemblera les représentants de la Commune, de l’Agglo, du Conservatoire, des partenaires financiers du projet et des usagers du site. La composition précise sera incluse dans le plan de gestion après validation de la Commune. Le comité est présidé par le Maire de la Commune. Réuni régulièrement, il est le lieu privilégié de discussion et de validation des orientations de gestion du site. Le Conservatoire s'engage à assurer l'animation du comité consultatif de gestion et la concertation avec les acteurs locaux.
Dans la limite des financements obtenus, le Conservatoire s'engage à élaborer un plan de gestion du site en concertation avec la Commune et l’Agglo. Ce plan définit, pour une durée de 5 à 10 ans déterminée en fonction des enjeux, les orientations et travaux de gestion nécessaires à la restauration et/ou à la conservation des éléments remarquables du patrimoine naturel ainsi qu'à sa valorisation. Il précise le maître d’ouvrage des différentes actions prévues. Il est soumis pour avis au Conseil scientifique et technique du Conservatoire et au comité consultatif de gestion du site. A l’issue de ce plan de gestion, un bilan et une évaluation de la gestion seront effectués par le Conservatoire et un nouveau plan de travail sera proposé pour les 5 à 10 années suivantes (procédure de renouvellement du plan de gestion).
Le Conservatoire anime la mise en œuvre du plan de gestion. Les opérations seront mises en œuvre de façon collégiale par le Conservatoire, la Commune, de DA, des prestataires ou des partenaires (agriculteurs, associations…) conformément au plan de gestion. Ces actions concernent la préservation du patrimoine naturel (travaux et chantiers de gestion écologique), les suivis naturalistes et études spécifiques, la valorisation du site.
Le Conservatoire est autorisé à passer des conventions ou prêts à usage avec des exploitants agricoles ou d’autres partenaires (associations locales…) pour mettre en place une gestion globale et intégrée du site. Une priorité pourra être accordée aux usagers locaux qui souhaitent s'investir dans la gestion du site. De manière générale, le plan de gestion prend en compte les usages présents sur le site.
Le Conservatoire se réserve le droit de nommer un conservateur bénévole sur le site. Il s’agit d’une personne physique bénévole qui réside de préférence à proximité du site protégé. Il s'investit concrètement et localement dans la gestion du site et il est un véritable relais local.
Sensibiliser les publics, citoyens de la nature, à la découverte de leur environnement et leur faire connaître leur patrimoine naturel proche, est l'une des missions du Conservatoire.
Le site naturel de la sablière présente un patrimoine paysager remarquable et dans lequel vivent de nombreuses
espèces. Le Conservatoire pourra ainsi proposer aux cosignataires la mise en œuvre d’actions de communication et de
sensibilisation auprès du grand public ou d’un public scolaire (sortie ou chantier nature, pose de panneaux de
valorisation ou autres aménagements pour l’accueil du public…). Le cas échéant, le site pourra être également un
support à des actions de formation notamment en partenariat avec des établissements d’enseignement professionnel
ou d’insertion en partenariat avec des structures spécialisées. 3.2 Engagements de la Commune
La Commune autorise l’accès au site du personnel du Conservatoire, ainsi qu’à tout tiers mandaté par ce dernier, pour l’accomplissement des actions relevant de la présente convention.
La Commune s'engage à se conformer aux prescriptions générales du plan de gestion et à ne mener aucune action portant préjudice au patrimoine naturel. Il est informé de la présence d’espèces protégées au titre de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement.
La Commune s’engage à informer les usagers du site des dispositions de la présente convention.
La Commune s’engage à prévenir le Conservatoire de tout projet relatif au terrain concerné par la présente convention afin que celui-ci puisse lui apporter tout conseil permettant la prise en compte des enjeux écologiques du site, tenant compte notamment de la réglementation relative aux espèces protégées, la loi sur l’eau…
La Commune s’engage à contribuer à la gestion écologique du site conformément aux actions reprises au plan de gestion pour lesquelles elle est désignée comme maître d’œuvre. Ces actions concernent plus particulièrement les domaines suivants : gestion et sécurité des cheminements, valorisation du site…
La Commune s’engage à contribuer à la surveillance du site et à informer le Conservatoire de toute atteinte.
La Commune s’engage à transmettre au Conservatoire toute information en sa possession permettant la mise en œuvre d’une gestion écologique et le cas échéant l’élaboration d’un plan de gestion écologique : historique du site, usages passés et présents…
La Commune s’engage à permettre l’ouverture du site au public pour l’organisation d’évènements (sortie nature, chantier nature), sous réserve d’en être informée à l’avance.
Article 4 – Durée
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 5 années entières et consécutives et prend effet à
la date de la signature.
Conformément à l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, la présente convention est
renouvelable par tacite reconduction dans les mêmes conditions. A charge à celle des parties qui ne souhaite pas la
renouveler d’en informer l’autre partie au moins six mois avant son terme par lettre recommandée avec accusé de
réception. Article 5 – Modalités financières
La Commune et DOUAISIS AGGLO apporteront un soutien financier afin de permettre la mise en œuvre du programme
d’intervention annuel et l’exécution des missions du Conservatoire d'espaces naturels : suivis scientifiques, inventaires
naturalistes, encadrement des travaux, animation de la concertation locale (comité de gestion...), évaluation de la
gestion.
La Commune et Douaisis agglo apporteront chacune une subvention au Conservatoire correspondant à 25 % du
programme d’intervention. Cette subvention sera plafonnée à un montant maximal de 2 500 euros/an par structure.
Un acompte de 50 % de chacune de ces 2 subventions sera versé au Conservatoire au premier trimestre de chaque
année.
Le Conservatoire d'espaces naturels recherchera auprès de ses autres partenaires les compléments nécessaires (soit
50% du montant annuel des opérations).
En cas d'investissements conséquents, les éléments matériels amenés au site sous maîtrise d'ouvrage du
Conservatoire (type panneaux, platelages, clôtures…) demeureront sa propriété en cas de dénonciation de la
convention par la Commune ou DA.
Article 6 – Informations – Retombées
Le bénéfice moral lié à cette opération de préservation du site est à porter au crédit de la Commune, de DA, du
Conservatoire et des partenaires soutenant cette action.
Le site pourra faire l’objet d’une identification comme un site géré par le Conservatoire (panneau, plaquette…).
Toute communication d’importance sur le site (retombées presse, documents de communication...) fera
obligatoirement l’objet d’une concertation entre les parties.
Article 7 – Modification de la convention
Toute modification d’un ou plusieurs articles de la présente convention peut être faite sous la forme d’avenants signés
par les parties. Article 8 – Résiliation de la convention
Ce document est une convention dotée d'une valeur juridique au sens des articles 1101 et suivants du code civil. Tout
conflit lié à l'interprétation de cette convention pourra faire l'objet d'une résolution amiable ou à défaut être tranché
devant le tribunal compétent.
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties
s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.
En cas de non-respect d'une seule de ses conditions, chacune des trois parties pourra demander la résiliation de la
présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties. A défaut
d’explications satisfaisantes du non-respect de ces conditions et le cas échéant après une réunion de conciliation, la
résiliation sera effective deux mois après réception de cette lettre. Le cas échéant, les cosignataires étudieront alors
toutes nouvelles dispositions pouvant être mises en place afin de pérenniser les résultats des actions réalisées et les
actions en cours et programmées.
En cas de désaccord persistant le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 9 – Ecoresponsabilité
Le Conservatoire est engagé dans une démarche volontaire éco-responsable visant à limiter l'impact environnemental
de ses activités via l'enregistrement EMAS (Eco-Management and Audit Scheme). Dans le cadre de la présente
convention, les partenaires chercheront à ce que les opérations mises en œuvre par toute structure opérant sur le site
se fassent en tenant compte de cette démarche.
Article 10 – Gestion des données
En signant la présente convention, les partenaires acceptent que les informations indiquées dans ce document ou
collectées lors de sa mise en œuvre (cadastre, propriétaires, durée de conventionnement, données naturalistes…)
soient traitées dans les bases de données du Conservatoire d'espaces naturels, exploitées dans des cartographies,
mentionnées dans les plans de gestion, diffusées auprès des partenaires financiers et gestionnaires et sur des
plateformes publiques (Système d’information sur la biodiversité-SIB, administration...) dans le respect de la législation
notamment celle relative à la convention d'Aarhus traduite en droit français par la loi n°2000-285 du 28 février 2002,
au décret de publication du 12 septembre 2002.
En vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (règlement européen 2016/679) entré en vigueur le
25/05/2018, chaque partenaire peut connaître et exercer ses droits sur les informations le concernant en s’adressant
au Responsable du Système d’Information du Conservatoire d'espaces naturels. Article 11 – Assurances et Responsabilités du propriétaire
Le Conservatoire déclare souscrire les assurances couvrant les risques d’accident liés à ses interventions dans le cadre
de la présente convention.
La convention ne dégage pas la Commune de ses responsabilités de propriétaire. Les impôts et autres charges
foncières restent à sa charge.
La Commune conserve ses droits de chasse. En conséquence, le Conservatoire ne saurait être tenu pour responsable
des éventuels dégâts causés par le gibier aux cultures avoisinantes et dégage toute responsabilité à cet égard.
Dont acte en 9 pages et 1 annexe
Fait en deux exemplaires originaux,
A Dury, le ………………………………..
M. Christian Poiret
Président de Douaisis Agglo
M. Christophe Lépine
Président du Conservatoire d’espaces naturels
des Hauts-de-France
M. Jean -Luc Hallé
Maire d’Hamel os Sablière d'Hamel: parcellaire de convention 2022-2026 è d'espaces naturels Hauts-de-France mu œ (| _2
HAMEL
52 Sablière d'Hamel
N BD ORTHO® © IGN - Paris - 2018
BD Parcellaire Express ® © IGN - Paris - 2020 0 70 140 m
f Ÿ BD TOPO® © IGN - Paris - 2020
Réalisation : Conservatoire d'espaces naturels des Hauts-de-France - 07/02/2022
H:\EQUIPE NPDC\SITES\59\59149 Sabliere d_Hamel\SiG\QGIS\59149 20220126 PROJ PARCELLES.qgz
Annexe / Cartographie du site conventionné Do
GEOMAP-IMAGIS
Terril des Pâturelles - parcelles communales - Râches
0 100 200 m
17/11/2022
¯