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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2022
15/12/2022 - 56
Date de la convocation : 09/12/2022. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 37 Présents : 57 Pouvoirs : 14
Le jeudi 15 décembre 2022 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Jacques PEYRAUD.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Christophe CHARLES, Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS, M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, M. Christian DORDAIN, Mme Lucie VAILLANT, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, Mme Estelle MOUY, Mme Agnès DUPUIS, Mme Stéphanie STIERNON, M. Hocine MAZY, Mme Auriane AIT LASRI, Mme Avida OULAHCENE, M. Jean-Michel LEROY, Mme Jamila MEKKI, M. Yvon SIPIETER, Mme Nathalie APERS, Mme Nora CHERKI, Mme Coline CRAEYE, M. Xavier THIERRY, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, M. Jean- Jacques PEYRAUD, Mme Valérie LOUWYE, M. Jean-Paul COPIN, M. Jean-Marc SAINT AUBIN, M. Francis FUSTIN, Mme Maryline LUCAS, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Bernard GOULOIS, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, M. Alain MENSION, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Francette DUEZ, M. David WESMAEL, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Didier CARREZ, Mme Stéphanie CARAMOUR, M. Dimitri WIDIEZ, Mme Joselyne GEMZA, M. Henri JARUGA, M. Patrick MERCIER, M. Karim BACHIRI, M. Jacques MICHON.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à Mme Edith BOUREL), M. Raphaël AIX (pouvoir à Mme Lucie VAILLANT), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à Mme Estelle MOUY), M. Frédéric CHEREAU (pouvoir Mme Stéphanie STIERNON), M. Mohamed KHERAKI (pouvoir à Mme Agnès DUPUIS), M. Jean-Christophe LECLERCQ, (pouvoir à Mme Nathalie APERS), Mme Chantal RYBAK (pouvoir à Mme Coline CRAEYE), M. François GUIFFARD (pouvoir à Mme Marylise Fenain), M. Lionel BLASSEL (pouvoir à M. Jean-Luc HALLÉ), M. Gilles BARBIEUX (pouvoir à M. Thierry BOURY), Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT (pouvoir à M. Jean-Paul COPIN), M. Romuald SAENEN (pouvoir à Mme Maryline LUCAS), Mme Jocelyne CHARLET (pouvoir à M. VANDEVILLE), M. Michaël DOZIERE (pouvoir à M. Hocine MAZY)
EXCUSÉS :
Mme Nicole MARFIL, M. Thibaut FRANCOIS.
ABSENT REPRÉSENTÉ :
M. Eric SILVAIN
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur pôle Pilotage et Solidarités, M. Franck FOURNIER, Directeur pôle Aménagement du territoire et Transition écologique, M. Luc BERNARD, Directeur du pôle Equipements culturels et scientifiques, M. Arnaud HOUTTEMANE, Directeur des Déchets, M. Thierry STAMP, Directeur Grands Projets, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Céline HUBY, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. Chékib BEN SMIDA, Directeur Transition Ecologique – Mobilité et Qualité, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Aurélien BEHAGUE, Directeur Cycle de l’Eau, Mme Marion POIRET, Directrice de la Communication, M. Marc GROBELNY, Directeur pôle Environnement, Mme Elisabeth DANIELEWSKI, Directrice Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information.
18 – Cohésion sociale
18.4 – Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) – Approbation de la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de DOUAISIS AGGLO cofinancés par l’ANRU dans le cadre du NPNRU Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5,
Vu la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le Contrat de ville de la Communauté d’Agglomération du Douaisis 2015-2020, approuvé par le conseil communautaire du 29 mai 2015, son avenant n°2 du Contrat de ville d’agglomération, approuvé par le conseil communautaire du 29 mars 2019, relatif à la prolongation du contrat de ville jusqu’en 2022 et à la rénovation du contrat de ville et son avenant n°3 précisant les nouvelles orientations stratégiques de l’agglomération en matière de politique de la ville pour la période 2020-2022, approuvé par le conseil communautaire du 11 octobre 2019, et dont les projets de renouvellement urbain financés par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine constituent le volet urbain,
Vu le règlement général de l’Anru relatif au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) en vigueur,
Vu la délibération n°46 du 5 juillet 2018 approuvant la signature du protocole de préfiguration du NPNRU,
Vu l’avis du Comité d’Engagement de l’ANRU du 31 mai 2021 relatif au projet de renouvellement urbain pour le quartier des Epis à Sin-le-Noble,
Vu le courrier du Délégué Territorial adjoint de l’ANRU daté du 30 juillet 2021 relatif au projet de renouvellement urbain pour les quartiers de Dorignies à Douai et Pont-de-la-Deûle à Flers- en-Escrebieux,
Considérant que DOUAISIS AGGLO exerce un rôle de chef de file dans le pilotage et l’animation des études et réflexions menées dans le cadre du protocole de préfiguration, en étroite collaboration avec les villes concernées ainsi qu’avec les différents partenaires du renouvellement urbain,
Considérant les quartiers faisant l’objet de projets de renouvellement urbain sur DOUAISIS AGGLO sont le quartier des Epis à Sin-le-Noble au titre des projets d’intérêt national et du quartier de Dorignies/Pont-de-la-Deûle situé respectivement sur les communes de Douai et Flers-en-Escrebieux au titre des projets d’intérêt régional,
Considérant les études menées, de fin 2020 à 2022, dans le cadre du protocole de préfiguration afin d’établir des schémas directeurs de projet urbain à développer sur chaque quartier, décliné en des programmes d’interventions portant sur l’habitat, les équipements et l’aménagement d’espaces publics,
Considérant les avis formulés par l’ANRU et ses partenaires sur les schémas directeurs établis pour les quartiers, ainsi que sur les programmations opérationnelles et financières qui en découlent,
Considérant les différentes actions de concertation et communication menées sur les projets de renouvellement urbain, actions qui vont se poursuivre et dont il sera dressé un bilan soumis à l’approbation du conseil communautaire (se référer à la délibération afférente relative à la concertation publique préalable), Considérant que les projets de renouvellement urbain se déclinent en opérations portées par les maitres d’ouvrages suivants :
- DOUAISIS AGGLO,
- La commune de Sin-le-Noble,
- La commune de Douai,
- La commune de Flers-en-Escrebieux,
- Le bailleur social Norevie,
- Et que d’autres bailleurs sociaux pourront être amenés à intervenir dans l’exécution de la convention soit pour contribuer à la production de logements sociaux dans le cadre de la reconstitution de l’offre de logements démolis, soit pour bénéficier d’aides pour minorations de loyer dans le cadre du relogement des ménages concernés par la déconstruction de leur logement,
Considérant que les opérations inscrites dans les projets de renouvellement urbain, regroupées par familles d’opérations sont les suivantes :
- Des études et de l’ingénierie :
o Les postes contribuant à la conduite des projets
o Les prestations et études contribuant à la conduite des projets et à leur mise en œuvre
- Les enveloppes financières dédiées au versement de forfaits pour minoration de loyer pour les bailleurs qui appliqueront des minorations de loyer pour accueillir des ménages issus du relogement et afin de contribuer à leur parcours résidentiel ascendant :
o Une enveloppe financière est fléchée au bénéfice du bailleur Norevie, qui interviendra sur la démolition de la résidence des Couronnes à Sin-le-Noble et sur les Vieux Corons à Douai et qui, à ce titre, reloge la majorité des ménages à accompagner
o Une enveloppe financière est fléchée vers DOUAISIS AGGLO et sera affectée, au fur et à mesure, aux bailleurs qui accueilleront dans des opérations neuves, des ménages issus du relogement et pour lesquels ils proposeront une minoration de loyer,
- Des opérations d’aménagement :
o Des opérations d’aménagement d’ensemble dans le quartier des Epis afin de requalifier ou créer des voiries et d’aménager des espaces publics
o Des opérations d’aménagement d’ensemble dans le quartier de Dorignies afin de requalifier des voiries et d’aménager des espaces publics
o Des opérations d’aménagement d’ensemble dans le quartier de Pont-de-la- Deûle afin d’aménager des espaces publics
o La démolition de la résidence des Couronnes (433 logements) aux Epis en plusieurs phases
o La démolition des Vieux corons (20 logements) à Dorignies
o Le recyclage de copropriétés dégradées portant sur les Alexia I, II et III (254 logements) et sur les bâtiments O (24 logements) et S aux Epis
- Des programmes immobiliers :
o La production de logements locatifs sociaux en compensation des démolitions, sur la base d’un ratio de 0,6 pour 1, soit 390 logements à produire avec 60 % de PLAI et 40 % de PLUS ▪ 272 logements seront produits par Norevie dont 136 sont déjà identifiés dans des opérations spécifiques de reconstitution d’offres ou au sein d’opération mixant programmation de « droit commun »
de logements locatifs sociaux et reconstitution d’offres ; 136 logements restent à identifier dans des opérations nouvelles
▪ 30 logements seront à produire en acquis-améliorés, pour lesquels des crédits de financement ont été fixés et sont fléchés vers DOUAISIS AGGLO en attendant d’identifier le ou les bailleurs qui produiront les opérations correspondantes
▪ 88 logements seront à produire en locatif social et sont actuellement fléchés vers DOUAISIS AGGLO en attendant d’identifier le ou les bailleurs qui produiront les opérations correspondantes
o La réhabilitation de logements locatifs sociaux : une opération sera réalisée par Norevie dans le quartier de Pont-de-la-Deûle pour transformer un immeuble accueillant actuellement 4 logements en 6 logements
o La résidentialisation de logements locatifs sociaux : 3 opérations de résidentialisation seront réalisées par Norevie sur son patrimoine dans les quartiers des Epis, de Dorignies et de Pont-de-la-Deûle
- Des interventions sur des équipements publics :
o La réhabilitation de la salle de sports Jean-Jacques Rousseau aux Epis o La construction d’un nouvel équipement public de proximité à Pont-de-la- Deûle
o La construction d’un pôle alimentaire accueillant notamment la cuisine centrale et s’articulant avec du maraichage de proximité à Dorignies
- Une intervention sur de l’immobilier à vocation économique :
o La réhabilitation de cellules commerciales actuellement vacantes à Pont-de- la-Deûle
Considérant que les coûts d’opérations (Hors Taxes), par famille d’opérations telles que décrites ci-dessus et présentées en les arrondissant, représentant ainsi des enveloppes financières maximales, se synthétisent de la manière suivante :
- Etudes et ingénierie : 3 573 000 €
- Minoration de loyer : 762 000 €
- Opérations d’aménagement : 60,4 millions € dont
o Aménagement d’ensemble : 9,9 millions €
o Démolition de logements locatifs sociaux : 20 millions €
o Recyclage de copropriétés : 30,5 millions €
- Programmes immobiliers : 64 millions € dont
o Production de logements locatifs sociaux : 55,2 millions €
o Réhabilitation de logements locatifs sociaux : 450 000 €
o Résidentialisation de logements locatifs sociaux : 550 000 €
o Equipements publics : 6,9 millions €
o Immobilier à vocation économique : 900 000 €
Ce qui constitue un montant total d’environ 129 millions € HT
Considérant que les cofinancements de cet ensemble d’opérations se décline, par financeur, sur les bases subventionnables retenues par les co-financeurs, hors taxes et en arrondissant, de la manière suivante :
- ANRU : 46,5 millions €
- Région : 5,5 millions € et une enveloppe financière reste réservée pour des opérations qui restent à préciser dans le quartier de Dorignies dans le secteur de la tour Château Delattre
- Caisse des Dépôts : 125 000 €
- Bailleurs sociaux : 56,5 millions € o Norevie : 42,3 millions €
o Autres bailleurs pour des opérations qu’il reste à identifier : 14,2 millions € - Autres financements (valorisations foncières et autres recettes) : 5,4 millions € - Communes : 6,3 millions €
o Sin-le-Noble : 1,5 millions €
o Douai : 3,1 millions €
o Flers-en-Escrebieux : 1,7 millions €
- DOUAISIS AGGLO : 8,1 millions €
Par ailleurs, des prêts pourront être mobilisés par les bailleurs :
- 34,3 millions € de prêts par la Caisse des Dépôts
- 4,8 millions € de prêts bonifiés par Action Logement
Considérant que les éléments principaux de la convention pluriannuelle sont stabilisés tels qu’ils viennent d’être exposés ci-dessus mais que des ajustements sur le texte, les annexes, dans le descriptif et la saisie de certaines opérations financières ainsi que pour une modification des opérations liées à la démolition des Couronnes par Norevie et que ceci entraine encore des modifications du projet de convention avant que la directrice générale de l’ANRU puisse donner son accord formel à la signature de la convention,
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
− D’approuver les projets de renouvellement urbain tels que proposés pour les quartiers des Epis à Sin-le-Noble et dans le quartier de Dorignies/Pont-de-la-Deûle à Douai et Flers-en-Escrebieux ainsi qu’à l’échelle du territoire de DOUAISIS AGGLO ;
− D’approuver la mobilisation financière de DOUAISIS AGGLO dans cette convention à hauteur de 8,1 millions € auxquels s’ajoutent 2,9 millions € de valorisation foncière ;
− D’autoriser la mobilisation des moyens nécessaire à l’exécution de cette convention ;
− De déléguer au Président le soin de signer la convention, après avoir obtenu l’autorisation de la directrice générale de l’ANRU, pour un document qui aura connu des ajustements par rapport au document annexé à la présente délibération sans que cela ne remette en cause les éléments structurants des interventions telles que décrites dans la présente délibération.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Publié le 27/12/2022
Réceptionné en sous-préfecture le 21/12/2022
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20221215-15-12-2022-56-DE Christian POIRET
Le Secrétaire de séance,
Jean-Jacques PEYRAUD
SIGNÉ CONVENTION PLURIANNUELLE DES
PROJETS DE RENOUVELLEMENT
URBAIN
DE DOUAISIS AGGLO
COFINANCE(S) PAR L’ANRU
DANS LE CADRE DU NPNRU Il est convenu entre :
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine, désignée ci-après « l’Agence » ou « l’ANRU », représentée
par son directeur général, ou par délégation, par son délégué territorial dans le département,
L’État, représenté par le Préfet de département et responsable de la mise en œuvre du
renouvellement urbain dans le département1 Georges-François LECLERC,
DOUAISIS AGGLO, représentée par son président Christian POIRET, ci-après désigné « le
porteur de projet2 »,
La commune de Douai, représentée par le Maire Frédéric CHEREAU,
La commune de Sin-le-Noble, représentée par le Maire Christophe DUMONT,
La commune de Flers-en-Escrebieux, représentée par le Maire Jean-Jacques PEYRAUD,
Les maîtres d’ouvrage des opérations programmées dans la présente convention3,
Norévie, représenté par la Directrice Générale Déléguée Manuelle NOREVE,
Action Logement Services, représenté par son directeur général
Foncière Logement, représenté par son président,
Ci-après désignés les « Parties prenantes »
-------------------
En présence de :
La Caisse des Dépôts,
L’Agence nationale de l’habitat (Anah),
L’ADEME,
Le Conseil régional du Nord-Pas de Calais,
Le Conseil départemental du Nord,
…
Ci-après désignés les « Partenaires associés »
Ce qui suit :
1 Lorsque le projet de renouvellement urbain prévoit des opérations localisées dans un autre département que celui accueillant le
siège de l’EPCI auquel est rattachée la convention, le préfet du département de localisation de ces opérations est également signataire de la convention.
2 Exceptionnellement, le projet de renouvellement urbain peut être porté par la commune (départements et collectivités d’outre-mer,
communes non inscrites dans un EPCI, communes rattachées à des communautés de communes n'ayant pas choisi d'exercer la compétence « politique de la ville »)
3 Citer l’ensemble des maîtres d’ouvrage (organismes publics et privés qui conduisent des opérations concourant au renouvellement urbain, dont les organismes de logement social, le cas échéant, les communes et EPCI compétents.) SOMMAIRE
PRÉAMBULE ............................................................................................................................... 5
LES DÉFINITIONS ....................................................................................................................... 6
TITRE I - LES QUARTIERS ......................................................................................................... 7
TITRE II - LE PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN .......................................................... 8
Article 1. Les éléments de contexte ........................................................................................................ 8
Article 2. Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain ............................................ 22
Article 2.1 La vocation du ou des quartier(s) et les orientations stratégiques prioritaires du projet en cohérence avec le contrat de ville .......................................................................................... 22
Article 2.2 Les objectifs urbains du projet................................................................................................ 23
Article 2.3 Orientations stratégiques du projet d’innovation et/ou d’agriculture urbaine ......................... 28
Article 3. Les facteurs clés de réussite et les objectifs d’excellence du projet ...................................... 28
Article 3.1 Les engagements spécifiques conditionnant la réussite du projet de renouvellement urbain ................................................................................................................................................ 28
Article 3.2 Les objectifs d’excellence du projet de renouvellement urbain .............................................. 29
Article 4. La description du projet urbain ............................................................................................... 29
Article 4.1 La synthèse du programme urbain (éléments clés) ............................................................... 29
Article 4.2 La description de la composition urbaine ............................................................................... 34
Article 4.3 La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux .......................... 38
Article 5. La stratégie de diversification résidentielle et les apports du groupe Action Logement en faveur de la mixité ............................................................................................................................. 44
Article 5.1 La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle .......................................... 44
Article 5.2 La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des apports en faveur de la mixité .................................................................................................................................. 44
Article 6. La stratégie de relogement et d’attributions ........................................................................... 46
Article 7. La gouvernance et la conduite de projet ................................................................................ 48
Article 7.1 La gouvernance ...................................................................................................................... 48
Article 7.2 La conduite de projet .............................................................................................................. 50
Article 7.3 La participation des habitants et la mise en place des maisons du projet ............................. 51
Article 7.4 L’organisation des maîtres d’ouvrage .................................................................................... 52
Article 7.5 Le dispositif local d’évaluation ................................................................................................ 54
Article 8. L’accompagnement du changement ...................................................................................... 54
Article 8.1 Le projet de gestion ................................................................................................................ 54
Article 8.2 Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants .......................................... 55
Article 8.3 La valorisation de la mémoire du quartier .............................................................................. 56
TITRE III - LES CONCOURS FINANCIERS DU NPNRU AUX OPERATIONS PROGRAMMÉES
DANS LA PRESENTE CONVENTION ........................................................................................57
Article 9. Les opérations programmées dans la présente convention et leur calendrier opérationnel . 57 Article 9.1 Les opérations cofinancées par l’ANRU dans le cadre de la convention pluriannuelle ......... 57
Article 9.2 Les opérations du programme non financées par l’ANRU ..................................................... 62
Article 9.3. Les opérations financées par le PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou du volet « quartiers » de l’action TI ...................................................................................................... 63
Article 9.4. Les opérations financées au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » ................. 63
Article 10. Le plan de financement des opérations programmées .......................................................... 64
Article 11. Les modalités d’attribution et de paiement des financements ............................................... 66
Article 11.1 Les modalités d’attribution et de paiement des subventions de l’ANRU................................ 66
Article 11.2 Les modalités d’attribution et de versement des prêts par Action Logement Services ......... 66
Article 11.3 Les modalités d’attribution et de versement des aides de l’Anah .......................................... 66
Article 11.4 Les modalités d’attribution et de versement des aides de la Caisse des Dépôts .................. 66
Article 11.5 Les modalités d’attribution et de versement des aides d’autres Partenaires associés .......... 67
TITRE IV - LES ÉVOLUTIONS ET LE SUIVI DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN ...68
Article 12. Les modalités de suivi du projet prévues par l’ANRU ............................................................ 68
Article 12.1 Le reporting annuel ................................................................................................................ 68
Article 12.2 Les revues de projet ............................................................................................................... 68
Article 12.3 Les points d’étape .................................................................................................................. 69
Article 12.4 Les informations relatives à l’observatoire national de la politique de la ville et à la LOLF ... 69
Article 12.5 L’enquête relative à la réalisation du projet ............................................................................ 69
Article 13. Les modifications du projet ..................................................................................................... 69
Article 13.1 Avenant à la convention pluriannuelle ................................................................................... 70
Article 13.2 Les modalités de prise en compte des modifications techniques et les évolutions non substantielles de la convention .............................................................................................. 70
Article 13.3 Traçabilité et consolidation des modifications apportées ....................................................... 70
Article 14. Les conditions juridiques d’application de la convention pluriannuelle .................................. 70
Article 14.1 Le respect des règlements de l’ANRU ................................................................................... 70
Article 14.2 Les conséquences du non-respect des engagements .......................................................... 70
Article 14.3 Le contrôle et les audits ......................................................................................................... 71
Article 14.4 La clause relative aux évolutions de la situation juridique des maîtres d’ouvrage ................ 71
Article 14.5 Le calendrier prévisionnel et la durée de la convention .......................................................... 71
Article 14.6 Le traitement des litiges ........................................................................................................ 72
TITRE V - LES DISPOSITIONS DIVERSES................................................................................73
Article 15. La mobilisation du porteur de projet et des maîtres d’ouvrage dans le cadre d’actions initiées par l’ANRU .............................................................................................................................. 73
Article 16. Les archives et la documentation relative au projet ............................................................... 73
Article 17. La communication et la signalétique des chantiers................................................................ 73
Article 17.1 Communication ........................................................................................................................ 73
Article 17.2 Signalétique ............................................................................................................................. 74
TABLE DES ANNEXES...............................................................................................................75 Vu le règlement général de l’ANRU (RGA) relatif au NPNRU
Vu le règlement financier (RF) de l’ANRU relatif au NPNRU
PRÉAMBULE
Les pièces constitutives de la convention pluriannuelle sont les suivantes :
- La présente convention ;
- Les annexes, répertoriées comme suit :
o A –Présentation du projet ;
o B – Contreparties en faveur du groupe Action Logement ;
o C – Synthèse de la programmation opérationnelle et financière ;
o D - Convention spécifique ou charte concourant à la réussite du projet.
L’absence d’annexe(s) répertoriée(s) en A et D ne fait pas obstacle à la bonne exécution de la présente
convention.
La présente convention pluriannuelle s’appuie sur le dossier, élaboré à la suite du protocole de préfiguration
de la Communauté d’Agglomération du Douaisis (depuis, dénommée DOUAISIS AGGLO), n°272, cofinancé
par l’ANRU, conformément au dossier type prévu à l’annexe II du RGA relatif au NPNRU, examiné :
- par le comité d’engagement du 31 mai 2021
- ou par le délégué territorial de l’ANRU, le4 30 juillet 2021
La présente convention pluriannuelle, sur laquelle s’engagent les Parties prenantes, en reprend les
principales caractéristiques5.
4 Pour les projets régionaux, il s’agit de la date à laquelle un avis est formulé par le délégué territorial de l’ANRU sur le dossier de
convention pluriannuelle NPNRU concerné.
5 Le cas échéant la présente convention doit faire mention des autres conventions NPNRU portant sur le même territoire intercommunal. LES DÉFINITIONS
- Le « porteur de projet » est le responsable de la stratégie d’intervention globale à l’échelle du contrat de ville et de sa déclinaison dans chaque projet de renouvellement urbain.
- Le « projet de renouvellement urbain », ou « projet », représente, à l’échelle de la convention pluriannuelle, l’ensemble des actions qui concourent à la transformation en profondeur du quartier, à son inscription dans les objectifs de développement durable de l’agglomération, et à l’accompagnement du changement.
- Le « programme », ou « programme urbain », est constitué de l’ensemble des opérations de la convention pluriannuelle approuvées par le comité d’engagement, le conseil d’administration ou la directrice générale de l’ANRU, ou par délégation par le délégué territorial de l’ANRU, qu’elles soient financées ou non par l’ANRU.
- L’ « opération », action physique ou prestation intellectuelle, est identifiée au sein du programme par un maître d’ouvrage unique, une nature donnée, un objet précis, et un calendrier réaliste de réalisation qui précise le lancement opérationnel, la durée, et son éventuel phasage.
- Le « maître d’ouvrage » est un bénéficiaire des concours financiers de l’ANRU.
- Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), les « concours financiers » de l’ANRU, programmés au sein d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain, sont octroyés sous la forme de subventions attribuées et distribuées par l’ANRU et de prêts bonifiés autorisés par l’ANRU et distribués par Action Logement Services conformément aux modalités prévues dans le règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU et dans la convention tripartite État - ANRU - Action Logement portant sur le NPNRU.
- Le « projet d’innovation » désigne la composante innovation du projet de renouvellement urbain mis en œuvre dans le NPNRU ou faisant l’objet de financements du PIA au titre de l’axe 1 de l’action Ville Durable et Solidaire (VDS) et/ou du volet « quartiers » de l’action « Territoires d’Innovation » (TI dans le cadre de l’appel à manifestations d’intérêt « ANRU+ : innover dans les quartiers ») et/ou au titre de l’action « Démonstrateurs de la ville durable » du PIA. Le projet d’innovation comporte deux phases successives : la phase de maturation et la phase de mise en œuvre.
- Le « projet d’agriculture urbaine » désigne les opérations retenues au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » du 24 janvier 2020, mobilisant des financements du PIA, de la Caisse des Dépôts et des Consignations, de l’ADEME et/ou du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (Plan France Relance). Cet appel à projets vise à accompagner des projets portant sur la thématique de l’agriculture urbaine, avec une visée prioritairement productive et marchande ciblant des quartiers d’intérêt national ou régional du NPNRU et portés par des collectivités menant des projets dans le cadre du NPNRU ou tout autre opérateur, sous réserve de la formalisation d’un partenariat avec la collectivité.
- « Partie prenante » : partie envers laquelle la présente convention fait naître des droits et des obligations. La signature de la présente convention et de ses éventuels avenants par les parties prenantes est nécessaire pour faire de la présente convention la loi des parties.
- « Partenaire associé » : signataire de la convention initiale et de ses éventuels avenants sans que la convention fasse naître de droits ou obligations à l’égard de ces derniers. Le défaut de signature d’un partenaire associé ne fait pas obstacle à la bonne exécution de la présente convention. TITRE I - LES QUARTIERS
La présente convention porte sur les quartiers suivants :
- Le quartier d’intérêt national, identifié dans l’arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain : Les Epis (QP059009) à Sin-le-Noble dans le département du Nord (59) ;
- Le quartier d’intérêt régional, identifié dans l’arrêté du 15 janvier 2019 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain : Pont De La Deûle-Dorignies (QP059005) à Douai et Flers-en-Escrebieux dans le département du Nord (59).
Un plan de situation de l’ensemble des quartiers d’intérêts national et régional de l’agglomération est
présenté en annexe A1. TITRE II - LE PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN
Article 1. Les éléments de contexte
Douaisis Agglo
Créée en 2002, DOUAISIS AGGLO regroupe 35 communes pour près de 149 258 habitants (Population municipale - Insee, RP 2017). Au coeur de la Région Hauts-de-France, le territoire du Douaisis s’inscrit dans une continuité urbaine entre Lens, Valenciennes, Arras, Lille, Tournai et Cambrai.
Depuis les années 1975, DOUAISIS AGGLO souffre d’une déprise démographique qui s’explique notamment par le départ des jeunes ménages du territoire. Si l’agglomération perd des habitants, elle gagne des ménages, compte tenu notamment du vieillissement de la population et de l’évolution des modes de vie (phénomène de desserrement des ménages).
Les 35 communes composant la communauté d’agglomération, présentant des réalités contrastées, peuvent être regroupées en 5 sous-ensembles territoriaux :
- La ville de Douai (en bleu sur la carte) : comptabilisant 40 605 habitants (RP 2017) soit 27 % de la population de DOUAISIS AGGLO, il s’agit du pôle central de services et d’équipements au sein de l’agglomération ;
- La couronne urbaine Nord Est (en rouge sur la carte) : regroupant 8 communes dîtes minières et 37% de la population de l’agglomération, ce secteur est marqué par une part importante de logements sociaux, dont de logements miniers ;
- La Frange Nord (en jaune sur la carte): ce secteur, regroupant 10% de la population de l’agglomération, est composé de 5 communes au caractère assez rurale et bénéficiant de la proximité de la métropole européenne de Lille ;
- Le croissant Ouest et Sud (en orange sur la carte): constitué de 5 communes et regroupant 11% de la population, ce secteur constitue le développement péri-urbain de l’agglomération ; - L’Arleusis (en vert sur la carte) : composé de 16 communes accueillant 15% des habitants de DOUAISIS AGGLO, ce secteur est le plus rural de l’agglomération. Secteur Nord aie at
Secteur org
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Secteur Churet et Sul
DOUAISIS AGGLO a fait de l’emploi sa priorité et joue un rôle central dans le développement économique de son territoire. Son intervention est diversifiée afin de couvrir des besoins variés (gestion de parcs d’activité et hôtels d’entreprise, accompagnement des entreprises dans leurs projets d’implantation ou de développement sur le territoire, aides aux TPE ou en faveur de l’insertion professionnelle…). Le Douaisis bénéficie d’une situation géographique particulièrement favorable et d’un réseau d’infrastructures performant. Le territoire bénéficie également d’une dynamique entrepreneuriale qui vient renforcer son identité économique, mêlant économie présentielle et économie productive. Cette dynamique est cependant peu génératrice d’emplois au regard de l’emploi total de DOUAISIS AGGLO et vient renforcer de manière significative la présence des petites structures. Malgré l’importance de l’investissement public en faveur du développement économique, le territoire demeure fragile, marqué par un taux de chômage de 11 % au 1er trimestre 2020 (donnée INSEE) pour la zone d’emploi de Douai.
DOUAISIS AGGLO comptabilise 69 686 logements, dont 89 % de résidences principales, 10 % de logements vacants et 1 % de résidences secondaires (Insee RP 2017) et 19 936 logements locatifs sociaux (RPLS 2019). 7 orientations stratégiques, déclinées en 26 actions, expriment les priorités en termes d’habitat qu’ont souhaité se donner les élus de DOUAISIS AGGLO sur le territoire intercommunal. Dans le cadre de ces axes stratégiques, plusieurs objectifs ont été fixés sur les 6 ans de vie du Programme Local de l’Habitat (2017 – 2022), dont notamment :
- Atteindre environ 153 000 habitants fin 2022, en réduisant d’un tiers le déficit migratoire observé les années précédentes.
- Produire 3 850 nouveaux logements, soit en moyenne 321 par an - Produire (construction neuve et acquisition-amélioration) 1 111 logement locatifs sociaux, soit 185 par an
- Inciter et soutenir les propriétaires à améliorer leur logement
- Lutter contre la vacance
Un renouvellement urbain qui s’appuie sur des interventions diversifiées mais articulées
L’intervention de DOUAISIS AGGLO en matière de renouvellement urbain se présente sous des formes et à des échelles variées :
- Actions sur le cadre de vie et le renouvellement urbain dans les programmations du Contrat de Ville ; PERIMETRES OPERATIONNELS
® inscrites en ERBM 2018 - 2020
DM allant hénéficier d'une étude urbaine et saciale
. autres cités minières
Autres périmètres opérationnels :
{1 Opération de revitalisation de territoire (ORT)
- Accompagnement et soutien financier à la résorption de friches urbaines ; - Accompagnement et soutien financier à des opérations d’habitat ; - Conduite d’études pré-opérationnelles et mises en œuvre d’OPAH : o Opération de revitalisation du centre bourg et de développement du territoire à Arleux ; o OPAH-RU sur le centre-ville de Douai en articulation avec l’Action Cœur de Ville ; - Pilotage ou accompagnement de dispositifs contractuels de renouvellement urbain : o Action Cœur de Ville à Douai (valant Opération de Revitalisation de Territoire) ; o Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier ;
o Projets de renouvellement urbain financés par l’ANRU.
Les dispositifs contractuels de renouvellement urbain qui existent sur DOUAISIS AGGLO ont vocation à être pleinement articulés puisqu’ils se touchent (périmètre ORT/périmètre PRIR ; cité de la Mouchonnière/PRIR ; écoquartier du Raquet identifié dans l’ERBM / PRIN) voire se superposent (cité des Corons Verts/QPRIR ; cité de la Clochette/ORT).
Le programme national de rénovation urbaine (PNRU) : éléments de bilan
Les Epis ont déjà connu des interventions importantes dans le cadre du 1er Projet de Renouvellement Urbain développé dans le quartier. Ces interventions ont déjà permis de redonner une réelle attractivité à la résidence des Salamandres (Partenord Habitat), d’améliorer des équipements de proximité et de développer une offre de logement social qui n’existait pas dans le quartier (du logement individuel alors que l’offre locative sociale était exclusivement en collectif). Le développement de l’écoquartier qui s’est fait en continuité nord des Epis a également contribué à son désenclavement. Toutefois, les patrimoines des Couronnes (locatif social) et des Alexia I, II et III (copropriétés) n’ont pas été traitées dans le cadre du 1er PRU et les difficultés que présentent ces deux grands ensembles sont encore plus flagrantes aujourd’hui. (es ETS
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EM Polarités urbaines EM Zones d'activités =— Axes routiers majeurs de
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— Front d'urbanisation — limite EM Zone d'activité en projet
d'agglomération urbaine — Réseau ferré
Le quartier des Epis (Sin-le-Noble)
Les Epis s’inscrivent dans un réseau autoroutier et départemental qui constitue la porte d’entrée Sud-Est de l’agglomération du Douaisis. Il n’est donc aujourd’hui pas enclavé du reste de l’agglomération mais s’inscrit au contraire dans une position stratégique car facilement accessible et rapidement relié aux grandes autoroutes du Nord français (A21 et A1). Il bénéficie également d’une bonne connexion aux gares ferroviaires et aux centralités urbaines (centres-villes de Douai, Sin le Noble, zones d’activités, équipements scolaires et hospitalier) qui compense le relatif éloignement géographique des centres urbains historiques (Sin-le-Noble). Cette connexion est renforcée par l’arrivée d’un BHNS qui relie le cœur des Epis au centre-ville de Douai et connecte le quartier à son environnement proche (Centre Hospitalier, grands équipements de l’écoquartier du Raquet).
Les Epis constituent le secteur majeur de projets de l’agglomération, secteur stratégique de développement de l’habitat et de l’accueil des nouveaux habitants de l’agglomération en lien avec l’écoquartier du Douaisis identifié dans le PLH intercommunal 2016-2021. A ce titre, le secteur Raquet-Epis a bénéficié de forts investissements publics en termes d’équipements majeurs d’agglomération (patinoire, centre aquatique, boulodrome, groupes scolaires), de promotion territoriale (écoquartier) et de valorisation d’équipements majeurs (hôpital, lycée…). La proximité immédiate du premier pôle commercial de l’agglomération du Douaisis en cours de revalorisation et celle de nombreuses zones d’activités économiques déjà présentes (ZA du Luc) et en cours de réalisation (Ecopark) sont des atouts essentiels pour positionner le redéveloppement des Epis.
Cette position d’entrée Sud de l’agglomération en limite du front urbain est d’ailleurs ciblée par le SCOT (« Projet entrée Sud de l’agglomération de Douai ») en identifiant des potentiels fonciers extrêmement fort pour les développements futurs de l’agglomération.
Positionnement du quartier des Epis vis-à-vis des projets de Douaisis Agglo (cf Annexe A3 PRIN)
Toutefois, la situation actuelle des Epis répond à des indicateurs sociaux très dégradés qui entravent tout développement économique et résidentiel du secteur à l’échelle du quartier et de son environnement élargi (écoquartier du Douaisis). Les tours en copriétés Alexias et la résidence sociale des Couronnes forment deux polarités négatives indissociables aux emprises limitées concentrant des situations extrêmement dégradées socialement et générant sur leur environnement une forte déqualification qui détruit son potentiel de développement. Aucune amélioration de l’attractivité d’ensemble à l’échelle du quartier comme de l’agglomération ne pourra être obtenue si ces deux patrimoines ne sont pas traités conjointement. Environnement positif
Environnement qualitatif
Très bonne image
Equipements, services utiles.
Bonne image
Environnement satisfaisant
Environnement faible
Secteurs tenus mais restant
fragiles
Espaces vides, secteurs
déqualifiés
Environnement dégradé
M Secteurs très fragilisés
EM Secteurs difficiles
EE Secteurs dégradés
Epicentre des
dysfonctionnements
... +
« .
..
+
Onde de dévalorisation
...
Diagnostic de l’analyse socio-urbaine du quartier des Epis (cf annexe A3 PRIN)
➢ voir aussi annexe A3 PRIN – Cartes diagnostic de l’analyse socio-urbaine des espaces extérieurs des Couronnes, des Alexias et à l’échelle du quartier
Le quartier des Epis possède donc un fort potentiel de visibilité à l’échelle du territoire et une capacité à occuper une place stratégique dans le développement de l’agglomération du Douaisis que le projet NPNRU doit lui permettre de réaliser.
Potentiel de rayonnement du quartier des Epis (cf annexe A3) Le quartier de Dorignies/Pont-de-la-Deûle (Douai / Flers-en-Escrebieux)
- Un quartier situé au nord du secteur urbain de Douai
La carte ci-dessous permet de localiser le quartier de Dorignies/Pont-de-la-Deûle dans le contexte urbain le plus proche du centre-ville de Douai.
Dorignies se situe sur la commune de Douai et le Pont-de-la Deûle sur la commune de Flers-en-Escrebieux.
- Un quartier bien desservi mais enclavé par ses infrastructures et isolé des aménités urbaines par de vastes emprises techniques
Un secteur qui présente deux atouts majeurs:
- La proximité des zones d’emploi industriel (ZI Prés Loribes, Asturies, Dorignies) ; - La présence d’infrastructures de transport que sont la gare Pont de la Deûle sur la ligne Douai-Lille et l’échangeur de l’A21. éAstugenne, …
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Pourtant, un quartier qui ne bénéficie pas de sa place géographique centrale à l’échelle de l’agglomération du Douaisis. Marqué par un relatif isolement par rapport aux polarités de l’agglomération et locales (au Sud, le centre-ville de Douai ; à l’Ouest, le centre-ville de Flers le pôle commercial de Carrefour Douai-Flers, au Sud Est, le pôle des Epis et du Raquet), ce secteur reste à l’écart des dynamiques de l’agglomération : - C’est un quartier à la fois coupé du centre-ville de Douai et de celui de Flers-en-Escrebieux ; - Il est fragmenté par des infrastructures de transport qui participent de son enclavement ; - Son environnement, peu urbain, est marqué par de nombreuses zones d’activités (industrielles, militaires, logistiques, abattoirs, batellerie) ;
- Les « grands » équipements (collège, lycée) sont situés hors du quartier et relativement loin ; - Les pôles commerciaux majeurs sont hors du quartier
- Les zones de développements ludiques (Parc Rivage Gayant/Jacques Vernie) sont peu accessibles depuis le quartier.
Positionnement du quartier de Dorignies/Pont de la Deûle dans son environnement (cf Annexe A3 PRIR)
Le quartier bénéficie toutefois de nombreux équipements de proximité, en particulier dans le domaine du social et de l’enfance. L’offre de service en matière médicale est également bien développée et en cours de renforcement.
Les infrastructures de transports qui facilitent l’accès au quartier, constituent aussi des freins aux déplacements internes (en particulier la voie ferrée).
− Le parc social et l’habitat privé
Le parc social occupe une place très importante dans le quartier :
- En 2017, dans l’agglomération du Douaisis, 25% du parc est occupé par des locataires du parc social.
- A Douai cette part est de 32%, et à Flers-en-Escrebieux de 29%. - Elle est de 43% à Dorignies/Pont-de-Deûle (INSEE IRIS, 2015). Répartition du parc de logement en fonction du statut de propriété
0% 10% 20% 30% 4% 50% 6% 70% 80% 9% 10%
DOUAI pre 7571
FLERS EN ESCREBIEUX
mParcprvé m Parc public
=
Les propriétés foncières
E
[j Limites communales
[] Périmètre QPV
Les propriétés
E Commune de DOUAI
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B Autres collectivités
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Propriété publique A
4 BE sncr ! . B Baïteurs publics
< Rsouma % UM Parc privé en monoproprié
A Parc privé en copropriété
S & autre
Par ailleurs, le parc privé est souvent un parc « social de fait ».
Source : données MAJIC 2019
- Le parc social
Le bailleur Norévie gère 342 logements dans le quartier, en majorité à Dorignies (246 logements). Toutes les résidences ne sont pas dans le QPV. La moitié des ménages de ces résidences sont des ménages isolés. La composition familiale ne correspond pas à la typologie du parc : seuls 7% des logements sont des T1, et 26% sont des T2. Il y a donc sans doute sous-occupation du parc.
En fonction du quartier observé, le profil des ménages diffère : à Dorignies, la part de familles monoparentales est plus importante (21%) qu’à Pont-de-la-Deûle (15%). Le quartier Pont-de-la-Deûle compte davantage de couples sans enfants (16% contre 12% à Dorignies). Un tiers des occupants des résidences ont moins de 18 ans, et 53% ont moins de 30 ans. Il y a davantage d’occupants de moins de 18 ans à Dorignies (36%) qu’à Pont-de-la-Deûle. Seuls 7% des occupants du parc ont plus de 65 ans. Il y a davantage de plus de 65 ans à Dorignies, notamment dans les résidences Tour Delattre et Alizées, qui sont aussi les résidences qui concentrent les isolés.
Les occupants du parc de Norévie sont en moyenne plus jeunes que la moyenne observée sur le quartier. Les indicateurs de précarité économique des locataires de Norévie sont très élevés : - 3 ménages sur 4 perçoivent les APL ;
- 79% des ménages ont des revenus inférieurs aux plafonds PLAI (60% des plafonds PLUS) ; - 65% des ménages ont des revenus inférieurs à 40% des plafonds PLUS. Le nombre important de locataires bénéficiant des APL et les loyers à bas coût expliquent la faible part d’impayés de loyer sur le quartier.
Les locataires de Dorignies sont davantage précarisés que les locataires de Pont-de-la-Deûle : à Dorignies, 72% des locataires ont des revenus inférieurs à 40% des plafonds PLUS, quand ce n’est le cas que de 49% des locataires de Pont-de-la-Deûle.
En revanche, plus de la moitié des occupants d’un logement de Norévie sont des actifs : - 29% sont en emploi (17% en emploi précaire 7% sont en emploi précaire) ; - 29% sont demandeurs d’emploi ;
- 42% des occupants sont inactifs :
o 17% sont retraités ;
o 25% sont inactifs, qu’ils soient au foyer, étudiants, travailleurs découragés, etc. Les occupants d’un logement à Dorignies sont en moyenne plus inactifs (47%) que les occupants de Pont- de-la-Deûle (31%).
Certaines résidences concentrent les difficultés. C’est particulièrement le cas des Vieux Corons et de la résidence Tour Château Delattre.
Sia Habitat gère plusieurs résidences à Dorignies, notamment :
- La résidence de la Laiterie (25 logements). Il s’agit d’un béguinage de personnes âgées, qui ne rencontre aucune difficulté particulière selon le bailleur.
- La résidence des Bateliers (137 logements décomposés en 87 logements collectifs et 50 logements individuels). Le profil des locataires est plus diversifié, mais on y retrouve une majorité de personnes seules (50%), de retraités (29%) ou d’inactifs (28%) et de plus de 60 ans (39%). Source : données OPS 2019. Il s’agit d’une résidence prisée par les anciens bateliers qui souhaitent poursuivre leur parcours résidentiel à Dorignies.
Maisons et Cités gère plusieurs cités à Dorignies :
- La cité de la Mouchonnière (128 logements, 119 logements occupés) : une majorité de personnes seules (50%) et de couples sans enfants (20%), en majorité des personnes âgées. - La cité des Corons Verts : (63 logements, 60 occupés) : une majorité de couples avec enfants (42%) et de familles monoparentales (30%).
Ces deux cités vont faire l’objet d’un important chantier de réhabilitation des logements dans le cadre de l’Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier. Les travaux ont été engagés au printemps 2022 pour la cité des Corons Verts et le seront début 2023 pour celle de la Mouchonnière.
Partenord Habitat gère la résidence de la Ferme Belle à Dorignies. Les logements sont grands (T4, T5) et occupés par des familles en majorité.
- Le parc privé
Sur les 1473 logements au sein du périmètre d’étude, 648 relèvent du parc privé (44%). Les époques de construction du parc privé de logements
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
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FLERS EN ESCREBIEUX 877 442 V2, pl)
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FLERS EN ESCREBIEUX
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Plus de 80% des logements du parc privé ont été construits avant 1949 :
Près de 90% des logements du parc privé sont en individuel : Les statuts d'occupation du parc privé de logements
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QPV Pont De La Deule - Dorignies Pr 263 109
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FLERS EN ESCREBIEUX RS] LE LE:
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DOUAI 2722 2349 831
FLERS EN ESCREBIEUX pA 1H LE:
mmoins de 60ans m60à74ans m75ansou plus
Un quartier d’accueil des ménages fragiles y compris dans le parc privé qui joue un rôle social de fait. Sur le quartier de Dorignies (commune de Douai), le taux de pauvreté est de 38% (contre 26% pour l’ensemble de la commune de Douai ou 18% à l’échelle de l’arrondissement).
Le statut d’occupation s’établit comme suit :
- 41% de locatifs privés, une part comparable à l’ensemble de la ville de Douai ; - 42% de propriétaires occupants
o Dont 70% pour qui le chef de famille a 60 ans ou plus ;
o La part des PO de 75ans ou plus est en revanche relativement faible (10%). Les besoins pourront donc notamment porter sur l’adaptation à l’âge des logements.
La vacance structurelle est plutôt élevée :
- 17% de logements privés vacants sur le secteur d’étude ;
- Près d’un quart de la vacance dans le parc privé est d’une durée d’au moins 5 années ; - Une vacance plus importante sur les petits logements ;
- 40% de vacance de rotation (1 ans) et 37% de vacance comprise entre 2 et 4 ans. Cette répartition est à peu près identique à Douai. La vacance de 5 années et plus est légèrement plus représentée à Flers-en-Escrebieux (28%).
- La vacance du parc privé, qu’elle soit de rotation ou structurelle n’est pas particulièrement concentrée au sein du périmètre de Dorignies/Pont-de-la-Deûle, et donc plutôt diffuse. - Les petits logements sont davantage touchés par la vacance qu’elle soit de rotation ou structurelle. Les T1 et T2 représentent presque la moitié des logements vacants alors qu’ils ne représentent que 17% du parc privé du périmètre.
- En revanche, plusieurs biens anciens maîtrisés et vacants qui dégradent l’image du quartier (sensation de quartier en attente de renouvellement).
Il apparaît globalement un état du bâti sur le parc d’habitat privé plutôt moyen voire médiocre sur certains sous périmètre.
Le parc est vieillissant et fait l’objet de petites réhabilitations à la mesure des moyens des occupants, souvent par leurs propres moyens ou sans recours à des professionnel.
3 secteurs (en rouge dans la carte ci-dessous) semblent plus particulièrement concentrer des besoins en matière d’intervention sur l’habitat privé ancien :
- Autour de la gare le long de la rue Roger Salengro (enjeux de revalorisation) ; CR
Les propriétés foncières
===
Ÿj Limites communales
[] Périmètre QPv
Les propriétés
E Commune de DOUAI
E Commune de FLERS EN ESCREBIEUX
B Autres collectivités
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A Propriété publique A
M Bailleurs publics
€ Remaur Pa I Parc privé on monoproprié
IE Parc privé en copropriété —Eso
B Autre
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- Autour du passage à niveau rue de la ferme (enjeux de démolition) ; - Le long de la rue Jean Jaurès de manière un peu plus (enjeux de restructuration). D’autres secteurs peuvent contribuer à un retournement de l’image du quartier mais mettrait sans doute plus de temps sur la mise en œuvre.
Enfin, plusieurs courées présentent des difficultés sur lesquelles les pistes d’intervention doivent être adaptées en fonction de leur configuration.
− Les difficultés socio-urbaines et sécuritaires
Le quartier possède de nombreux atouts mais les dysfonctionnements graves qu’il connait participent de sa relégation.
Dorignies/Pont-de-la-Deûle, malgré une bonne desserte en transports (échangeur de l’autoroute, gare ferroviaire) et un certain nombre d’atouts notamment paysagers et patrimoniaux, apparait comme un secteur en grande difficultés, enclavé et fracturé par des infrastructures. Ce fonctionnement introverti s’accompagne de dysfonctionnements socio-urbains (trafics, insécurité, dégradations, fragilité du peuplement…) présents sur l’ensemble du quartier et se cristallisant principalement sur les secteurs Jean-Jaurès, Château Delattre et le pôle gare. La spécialisation de ses équipements et la faible qualification des espaces publics participent d’une Un quartier au fonctionnement introverti et
x difficul ial r n
[MAI IVe
LL LES SONT CIE
Equipements
Des espaces de dysfonctionnements majeurs Des secteurs plutôt qualitatifs souffrant de la dynamique dépréciative du quartier
Des espaces très fragiles impactés par itatifs vi diverses difficultés (organisation urbaine, Des secteurs qualitatifs vivant de état du bâti, sécurité...) manière autonome et valorisants pour
" l'image du quartier
dévalorisation globale du quartier qui connait aujourd’hui une forme de relégation à l’échelle de la ville de Douai et de l’agglomération du Douaisis.
Depuis plusieurs années, la précarisation du quartier de Dorignies s’accélère, dans un contexte où le parc de logements n’est pas attractif et où la réputation du quartier se dégrade. A Pont-de-la-Deûle, la gare permet de conserver une dynamique d’attractivité, mais le peuplement reste fragile.
Deux publics dans le quartier sont particulièrement fragiles :
- Les seniors « invisibles » des deux quartiers, dans les logements sociaux ou privés depuis de nombreuses années, qui ne font pas appel aux acteurs sociaux et qui ont trop de peu de ressources pour avoir de bonnes conditions de vie dans le quartier.
- Les nouveaux arrivants très précarisés, notamment du côté Dorignies. La logique du peuplement est défavorable :
- Certains habitants « choisissent » encore les quartiers : ceux qui veulent profiter des aménités de Pont- de-la-Deûle, ou ceux qui connaissent la vie de ces quartiers et qui y sont attachés malgré les difficultés qu’ils y rencontrent.
- Mais une part non-négligeable d’habitants sont contraints de s’installer dans le quartier, et dans l’ensemble il s’agit d’une population précaire.
- Dans de nombreux secteurs les conditions de vie son peu agréables (habitat dégradé, faible qualité de l’espace public, etc.) Les nombreux projets portés par les acteurs locaux
Habitat
Requalification de l'habitat dégradé, social (réhabilitation et requalification des espaces extérieurs de la Mouchonnière et des Corons Verts, démolition envisagée des Vieux Corons) et privé (maitrise foncière publique le long du passage à niveau)
Commerces et activités
Projets d'économie sociale et solidaire et de développement économique
(Ressourcerie, cuisine centrale)
Acquisition de locaux commerciaux pour conforter la polarité commerciale autour de la gare requalifiée
Equipements
Projets de réhabilitation et de création d'équipements publics (gymnase Château Treuffet, salle des fêtes des Corons Verts, Mille Club, Escarpelle, Dojo Pont de la Deüle)
Réflexion sur une réorganisation des groupes scolaires (Buisson, rue de l'Eglise, Lenglet, Mouchonnière)
Espaces publics
Sécurisation et réaménagement d'espaces public (carrefour Château Treuffet, chemins de halage — promenade canal)
. Aménagement et vocation du Bois de Dorignies en cours de réflexion
Aménagement d'espaces publics verts (parcs) et projets de renaturation
Espaces verts existants à intégrer dans un réaménagement d'ensemble
Sites pour un développement à terme
Friches (Sadchar, friche ferroviaire, cœur d'ilot Pont de la Deüle) et sites dont le devenir est questionne pour des projets de développement à terme (Tour Château Delattre, IME et ancien foyer des Parthiaux, terrain de basket)
Pourtant, les quartiers présentent des atouts et un potentiel d’attractivité (maisons individuelles, proximité des centres-villes de deux communes avec une offre de services importante, gare, etc.)
Si ce potentiel d’attractivité n’est pas activé, et qu’une nouvelle dynamique de peuplement n’est pas impulsée, d’ici 15 ans :
- Les logements (et typologies) seront encore plus inadaptés au vieillissement de la population ; - Les conditions de vie dans le quartier seront encore plus dégradées ; - Le quartier sera encore plus déconnecté des communes avoisinantes.
− Des atouts à renforcer et des polarités à conforter ou créer
Fort du constat de difficultés persistantes, l’ensemble des acteurs locaux, et notamment les deux communes de Douai et de Flers en Escrebieux, ont engagé des actions et/ou des réflexions d’intervention sur ce quartier, touchant à la fois à l’habitat, aux équipements, aux services et activités économiques et commerciales, aux mobilités, etc. Toutefois, même si participant d’une dynamique de projet intéressante, ces actions nécessitaient d’être réunies dans une stratégie commune et portée par l’ensemble des acteurs afin d’enclencher un vrai processus de revalorisation du quartier de Dorignies Pont de la Deûle.
Carte issue du diagnostic social et urbain – printemps 2020 Article 2. Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain
Article 2.1 La vocation du ou des quartier(s) et les orientations stratégiques prioritaires
du projet en cohérence avec le contrat de ville
Les projets de renouvellement urbain portés par DOUAISIS AGGLO s’inscrivent pleinement dans son
Contrat de ville (qui a été prolongé de fin 2022 jusqu’à fin 2023). Le protocole d’engagements renforcés et
réciproques, validé fin 2019, est venu conforter les axes prioritaires et la stratégie d’intervention sur le
territoire.
L’ambition affirmée des interventions en renouvellement urbain est ainsi de clairement de stopper le
phénomène de « décrochage » des quartiers et d’assurer pleinement leur intégration dans le territoire. Ces
quartiers, trop souvent stigmatisés et vécus comme des espaces de relégation, doivent ainsi pouvoir
retrouver une attractivité propre à permettre une nouvelle mixité sociale.
C’est pourquoi, les interventions proposées reposent en premier lieu sur l’habitat et en particulier sur le parc
social. Ainsi, la qualité des logements proposés, notamment en location, doit-elle contribuer à favoriser un
peuplement équilibré.
La qualité du cadre de vie et de l’offre de service, ainsi qu’un environnement sécurisant, contribueront
également à l’attractivité résidentielle.
Dans le cadre du protocole d’engagements réciproques et renforcés du Contrat de ville, DOUAISIS AGGLO
et ses partenaires ont souhaité prioriser les objectifs suivants, en faveur de l’accompagnement des habitants
des quartiers prioritaires :
o Le numérique
o La levée des freins vers l’emploi
o La réussite éducative
o La culture
o Habitat et Renouvellement urbain
o La médiation
o La santé mentale
o L’expression citoyenne
o La lutte contre les discriminations
Ces différentes thématiques sont ainsi pleinement articulées vers les projets de renouvellement urbain
développés.
Les interventions proposées aux Epis visent ainsi à proposer une reconfiguration complète de la forme
urbaine et architecturale qui a été à l’origine de la conception du quartier dans les années 1960. Et compte
tenu de sa position stratégique en entrée sud-est d’agglomération et à proximité d’équipements structurants,
il est proposé d’y développer quelques locaux d’activité, en cohérence et complémentarité avec l’existant,
tout en y développant une nouvelle offre de logement résidentielle de qualité. Une offre spécifique
d’hébergement et d’hôtellerie axée sur le personnel et la patientèle du centre hospitalier voisin sera
également proposée en développement.
Quant à Dorignies/Pont-de-la-Deûle, le projet de renouvellement urbain vise à conforter sa vocation
résidentielle avec des interventions visant à améliorer le cadre de vie et l’offre de services, tout en résorbant
l’habitat dégradé qui y existe. Article 2.2 Les objectifs urbains du projet
L’ensemble des signataires s’accordent sur les objectifs urbains du projet, traduisant les orientations
stratégiques, présentés au regard de chaque objectif incontournable de manière détaillée dans le tableau de
bord en annexe A de la convention et consolidés, d’un point de vue spatial, dans un schéma de synthèse
(annexe A). Sont ainsi tout particulièrement précisés les objectifs en termes de rééquilibrage de l’offre de
logements locatifs sociaux à l’échelle de l’agglomération et de diversification de l’habitat sur le quartier. Le
porteur de projet est garant du respect de ces objectifs dans la mise en œuvre du projet.
Le quartier des Epis à Sin-le-Noble
Les Epis ont déjà connu des interventions importantes dans le cadre du 1er Projet de Renouvellement Urbain développé dans le quartier. Ces interventions ont déjà permis de redonner une réelle attractivité à la résidence des Salamandres (Partenord Habitat), d’améliorer des équipements de proximité et de développer une offre de logement social qui n’existait pas dans le quartier (du logement individuel alors que l’offre locative sociale était exclusivement en collectif). Le développement de l’écoquartier qui s’est fait en continuité nord des Epis a également contribué à son désenclavement.
Toutefois, les patrimoines des Couronnes (locatif social) et des Alexia I, II et III (copropriétés) n’ont pas été traitées dans le cadre du 1er PRU et les difficultés que présentent ces deux grands ensembles sont encore plus flagrantes aujourd’hui.
Aujourd’hui, les Epis, bien que dans une localisation favorable et portés par une forte action publique, présentent des dysfonctionnements d’une telle ampleur qu’ils pénalisent le développement de leur environnement à toutes les échelles : déstabilisation du patrimoine proche, altération de la dynamique habitat de l’écoquartier du Douaisis et des activités économiques et commerciales, déqualification de l’entrée d’agglomération. Cette vocation à l’échelle du territoire d’agglomération est aujourd’hui entravée par un fonctionnement social urbain extrêmement dégradé autour des Alexias (relégation sociale) et des Couronnes (précarité, trafics et insécurité). Les indicateurs sociaux montrent que, malgré les actions entreprises jusqu’à présent (PNRU, Plan de Sauvegarde des Alexia IV), la dynamique de relégation s’amplifie et apparait aux élus comme aux experts désormais hors de contrôle :
- Les Alexia I, II et III se révèlent un parc social de fait extrêmement précarisé « entré dans un cycle de décrochage irréversible » ;
- Les Couronnes concentrent des difficultés sociales et d’insécurité extrêmes.
L’intervention sur les Epis représente donc un enjeu social – urbain majeur car à la spécialisation extrême du quartier se lie un blocage des dynamiques urbaines plus larges (destruction de valeur d’un site stratégique actuellement figé à l’état de friche). De la capacité à répondre aux problèmes posés dans le cadre du NPNRU, et ce au bon niveau, dépend l’avenir d’un territoire essentiel pour l’agglomération du Douaisis et de la ville de Sin-le-Noble.
DOUAISIS AGGLO et ses partenaires proposent que l’action du NPNRU dans les Epis repose sur les 4 piliers suivants sur lesquels ont été développé le projet social et urbain pour le devenir du quartier : l
Supprimer définitivement les situations
de forte dégradation des tours Alexia et
les dysfonctionnements majeurs des
Couronnes pour redonner un avenir à un
site stratégique en entrée Sud-Est de
l’agglomération
c
A a ER RATETE ET TEE
TE UE TE STATE ET LES
économiques en lien avec les zones
existantes et en projet de l’Ecopark,
l'hôpital, la ZA du Luc et le centre
commercial Auchan
pl
er D COL Tee ET A TU 12e
des programmes de logements mixtes
socialement (diversification) en
proposant des produits adaptés à la
demande dans un contexte urbain et
paysager attractif
,
Revisiter l’ensemble du projet Raquet-
Epis à l’aune des dynamiques générées
EAN TETE Re ele
capitaliser sur les investissements
structurels réalisés par l’agglomération
et par la ville
[voir annexe A7 PRIN – Schéma de synthèse du projet urbain sur les Epis]
Le quartier de Dorignies/Pont-de-la-Deûle à Douai et Flers-en-Escrebieux :
La situation en île du quartier de Dorignies Pont-de-la-Deûle lui confère un fonctionnement particulier en lien avec une forte identité batelière et minière que les acteurs locaux soutiennent avec force. Toutefois, ses canaux, ses anciens corons, son patrimoine architectural et certains ensembles sociaux qualitatifs n’empêchent pas le développement de poches de relégation en lien avec une offre d’habitat décrochée et le développement des incivilités et trafics :
- La rue Jean-Jaurès et résidences sociales,
- La résidence Maurice Dapvril autour du pôle gare,
- La résidence Château Delattre,
- Des parcelles privées très dégradées.
Le projet de renouvellement urbain s’attachera donc à la fois de résorber les points noirs, à activer les potentiels et à agencer dans un ensemble cohérent l’ensemble des actions prévues par les acteurs du territoire. 1. Contribuer à la résorption des
trafics par des actions urbaines
spécifiques
Actions urbaines ciblées sur les espaces aux
AE tele RE ie) Le) TUE ETS lolo en re (ES
Hate LITRES
Restructuration urbaine et requalification
des espaces publics
Résidentialisation et réhabilitation
Occupation des friches,
(ES TR Ia en Tan al else ==
3. Structurer le territoire en
renforçant la vocation de chaque
pôle
Un axe urbain majeur relie deux polarites
requalifiées de part et d'autre de la voie ferrée :
- Le pôle gare —- commerces : Occupation des
rez-de-chaussée, qualification des espaces
ete)
RTS TT UN OR ol Ne
Su RTE Eee ete Se
scolaires associés
2. Requalifier l’habitat privé et social
dégradé en lien avec les secteurs de
projet
RTE en TEE le Re E ele te
dégrade pour lesquels un faisceau
Ce MTS TE a lee ENT OU EE TE
Actions coercitives et/ou ciblées sur
Etes RS ol Ne let iortule)g
Démolition, curetage, reconquête.
Mesa note ete EEE tie Rens
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4. Développer une mixité sociale
en s’appuyant sur les secteurs
Mouchonnière et Delattre
BETETE one RCE
QaLtietalola Re Ee[TE Ta un
- Un secteur Mouchonnière de valorisation et
CS NES OS CLE TES
Rats
Un secteur favorable à la diversification de
l'habitat dans un environnement requalifie
ST TR OuterTD Etre
[voir annexe A7 – Schéma de synthèse du projet urbain sur Dorignies Pont-de-la-Deûle]
Le secteur étant vaste et associant de multiples acteurs, une stratégie de reconquête ciblée a été coconstruite avec l’ensemble des partenaires. Un travail de priorisation des actions a été mené afin qu’elles composent des secteurs de projets aux impacts renforcés. A l’intérieur du plan guide global du quartier, une distinction a été réalisée entre les opérations conventionnées au titre du NPNRU et celles qui seront réalisées, dans le même temps, avec d’autres financements.
La stratégie de reconquête de Dorignies-Pont de la Deûle se structure le long d’une « ligne de vie » traversant le quartier en desservant des polarités aux vocations complémentaires affirmées. Sur ce lien entre les deux villes du même « quartier de vie », les actions sur l’habitat (public et privé), les équipements, les mobilités et les commerces sont concentrées sur des sites spécifiquement recomposés.
Une fois ces actions de revalorisation / reconquête menées et, en conséquence, une fois le déficit d’attractivité et d’image corrigé, le secteur de la tour Delattre pourra être investi pour développer une offre renouvelée et diversifiée en bord de canal dans le cadre d’une clause de revoyure avec l’ANRU.
Dorignies/Pont-de-la-Deûle est constitué sur deux communes avec de nombreuses sous-entités urbaines fonctionnant difficilement ensemble malgré des lieux de vie communs. Afin de structurer l’intervention et de définir les secteurs stratégiques, un axe traversant le quartier et desservant les différentes polarités (Dorignies Sud, pôle équipements-parc-passage à niveau, pôle gare et commercial) a été identifié avec les partenaires. 1 UR DEVELOPPEMENT
« ECONOMIQUE SOCIAL SOLIDAIRE »
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SECTEUR DEVELORE
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{ REQUALIFICATION = DIVERSIFICATION
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SECTEUR URBAIN
RÉSIDENTIEL CONFORTÉ
Réhabilitation privé et soc.
Qualification espaces publi MANGER DO NWPENT |
Construction produit ciblé il Re OuEle
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Plan des différents secteurs d’intervention identifiés (cf Annexe A9 PRIR)
Cet axe forme la colonne vertébrale du projet de renouvellement urbain, donne sens aux interventions et priorise les actions nécessaires pour susciter une redynamisation du quartier. Différents secteurs stratégiques, desservis et reliés par cette ligne de vie, ont été identifiés (carte ci-dessous) : - Dorignies Sud : Un secteur d’amélioration des lieux qui concentrent les dysfonctionnements socio- urbains les plus importants mobilisant fortement l’ANRU ;
- Pôle équipements : Un secteur de déploiement d’une polarité équipements et d’espaces publics de rencontre autour du passage à niveau mobilisant des partenaires publics élargis ; - Pôle gare-commerces : Un secteur de confortement de la polarité gare et commerciale mobilisant un ensemble de partenaires dont l’ANRU sur les problématiques d’habitat.
Associés à ces trois sites stratégiques, plusieurs lieux de développement résidentiel et économique pourront venir consolider et parachever la transformation du territoire.
Cette stratégie d’intervention est décomposée en deux phases qui permettront, dans un premier temps, de corriger les dysfonctionnements les plus importants, puis, forte de cette première transformation, de parachever le renouvellement d’une offre résidentielle et d’un cadre de vie urbain plus attractifs (clause de revoyure Château Delattre). PHASE 1
Polarité gare— |
commerces
PHASE2 . Mee—#"<
Château Delattre IN
Canal
f T—
EN GE 3 ES ( ‘Pôle équipements-—
PHASE 1 CR HE La T aassage à niveau
Jean Jaurès — 14 2 | |
juillet — Vieux Corons
- Mende
Plan de phasage des interventions (cf Annexe A9 PRIR)
Concernant la tour Château Delattre, l’avis formulé par le Comité d’Engagement indique : « Les partenaires ont pris note des intentions d’intervention consensuelles entre les parties prenantes et des échanges entre le porteur de projet et le bailleur Norevie concernant le devenir de la résidence Château Delattre de 71 logements sociaux à Douai. Au regard de la forme urbaine, de la composition typologique et des difficultés de gestion de ce patrimoine le scénario de démolition semble le plus adéquat à la transformation du secteur. Une requalification de ce patrimoine conduirait à le réinscrire dans un nouveau cycle d’une durée de 25 ans. Les partenaires souhaitent que le bailleur présente des mesures d’amélioration à court terme du fonctionnement de la résidence qui restent conciliables avec une intervention en démolition à moyen terme. » Par ailleurs, dans son courrier en date du 30 juillet 2021, le Délégué Territorial adjoint de l’ANRU ayant précisé le montant total maximum des concours financiers disponibles, a indiqué qu’« une enveloppe complémentaire pourra être allouée en cas d’intervention sur le secteur « Château Delattre-Canal » dans le cadre d’une clause de revoyure ».
Dans le cadre des réflexions engagées dans le concours de jeunes urbanistes EUROPAN16 auquel a adhéré DOUAISIS AGGLO, le bailleur et les partenaires étudieront également une scénario de requalification ambitieuse qui serait aussi compatible avec le projet social et urbain développé sur le quartier.
Il est proposé que la clause de revoyure soit étudiée au plus tard lors du 2ème semestre 2023. Elle prendra en compte la capacité du bailleur à mener une opération sur la tour Château Delattre, en particulier au regard de l’impact du relogement et en capacité d’ingénierie. Cette clause de revoyure sera donc étudiée en lien avec l’analyse de l’avancement des opérations sous maitrise d’ouvrage du bailleur Norevie dans la convention NPNRU et en particulier en lien avec le relogement des locataires des Couronnes et de la reconstitution de l’offre de logements associée. Par ailleurs, cette clause de revoyure sera également étudiée au regard de la Convention d’Utilité Sociale du bailleur, en vigueur depuis le 1er juin 2019 et en perspective de la CUS suivante.
Concernant le secteur nord de Pont de la Deûle (au nord de la rocade minière dans le secteur de polarité gare- commerces, DOUAISIS AGGLO et la commune mènent une réflexion importante, en lien avec le concours EUROPAN, sur le devenir du site et sa mutabilité. La maitrise foncière et immobilière sera un enjeu important des années à venir pour construire un projet d’ensemble qui sera source d’attractivité pour le quartier. La mobilisation de l’Etablissement Public Foncier est également envisagée pour ce périmètre.
Article 2.3 Orientations stratégiques du projet d’innovation et/ou d’agriculture urbaine
Sans objet
Article 3. Les facteurs clés de réussite et les objectifs d’excellence du projet
Article 3.1 Les engagements spécifiques conditionnant la réussite du projet de
renouvellement urbain
Afin de contribuer aux orientations stratégiques du contrat de ville et de réduire durablement les écarts entre
les quartiers concernés et leurs agglomérations, des facteurs clés de succès et des interventions nécessaires
à la réussite du projet ont été identifiés. Elles sont réalisées sous la responsabilité des Parties prenantes de
la convention désignées ci-après.
Il est ainsi à noter que plusieurs décisions et engagements pris sur le territoire auront des impacts particuliers
pour les habitants des quartiers en renouvellement urbain.
La mise en œuvre de l’Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier entre, dans le Douaisis, dans une
phase d’accroissement des chantiers. Ceci s’accompagnera, à partir de fin 2022/2023 d’une augmentation
de la remise en location d’une partie du patrimoine du bailleur Maisons et Cités (qui avait dû procéder à une
vacance stratégique en amont des chantiers de réhabilitation). Ce patrimoine aura connu une restructuration
et une rénovation énergétique qui contribueront à l’attractivité du parc social dans le secteur. Il s’agira
également de logements qui pourront être mobilisés en faveur de la stratégie de relogement. Dans le quartier
de Dorignies, 2 cités minières seront réhabilitées (189 logements prévus) à partir de 2022. Il s’agit de la cité
des Corons verts et celle de la Mouchonnière.
Par ailleurs, DOUAISIS AGGLO avait également adhéré au concours EUROPAN 16 dont la thématique était
« Ville Vivante », avec les communes de Douai et Flers-en-Escrebieux. Il s’agissait ainsi de pouvoir
envisager d’envisager sous un autre angle d’approche les interventions sur certains périmètres du quartier
d’intérêt régional et de l’inscrire dans une réflexion complémentaire aux opérations qui peuvent faire l’objet
d’une inscription au financement du NPNRU. En particulier, le secteur de la tour Château Delattre, les
espaces en friche de part et d’autre de la voie ferrée et le secteur nord de Pont de la Deûle à vocation
économique, ont été étudié et ont fait l’objet de propositions intéressantes de la part des 3 équipes lauréate
et mentionnées du concours. DOUAISIS AGGLO envisage ainsi de poursuivre les réflexions engagées pour
aboutir à des propositions opérationnelles avec ces équipes, selon un calendrier qui reste à définir.
On notera aussi que, depuis le 1er janvier 2022, les transports en commun seront gratuits pour tous les
usagers dans le Douaisis (périmètre couvert par le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis : DOUAISIS
AGGLO et la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent). Dans des quartiers où le taux de motorisation
est faible (en particulier aux Epis), cette disposition devrait avoir un impact particulièrement positif. C’est également une mesure qui devrait faciliter l’accompagnement dans le relogement en contribuant à lever un
frein à la mobilité.
Dans l’écoquartier du Douaisis (Raquet), DOUAISIS AGGLO poursuit la construction d’équipements sportifs
et de loisirs qui constitueront un pôle structurant. En plus du centre aquatique Sourceane ouvert depuis 2016,
le boulodrome a ouvert début 2022 et la patinoire est en cours de construction. Parallèlement à cela, la
commercialisation des terrains dédiés à la construction de logements se poursuit. Ainsi, le développement
du sud de la commune de Sin-le-Noble se poursuit, continuant à permettre le « raccrochage » du quartier
des Epis à un tissu urbain continu et cohérent.
Concernant l’emploi, il est à souligner l’implantation prévue en 2024 de l’entreprise Envision AESC à côté
de l’usine Renault Douai, pour la production de batteries électriques. Plus d’un millier d’emplois seront créées
pour l’ouverture de cette nouvelle usine.
Il est également à noter que la commune de Douai a été labellisée, avec la commune de Waziers, « Cités
éducatives » et que ce dispositif bénéficiera notamment aux enfants et habitants du quartier de Dorignies.
Enfin, DOUAISIS AGGLO s’investit fortement sur les usages numériques et l’accompagnement des usagers
afin de limiter la fracture numérique. Elle met ainsi en place un pilotage territorial des mesures
d’accompagnement en la matière et se dote de conseillers numériques.
Article 3.2 Les objectifs d’excellence du projet de renouvellement urbain
DOUAISIS AGGLO portera une vigilance particulière à la qualité de réalisation de l’ensemble des opérations
de renouvellement urbain, autant en matière de logements que d’équipements mais aussi concernant les
aménagements.
En matière de construction et de réhabilitation, la performance énergétique et la qualité environnementale
des opérations feront l’objet d’une vigilance particulière.
Article 4. La description du projet urbain
Le porteur de projet s’engage en lien avec les maitres d’ouvrage à décliner le projet urbain à travers un
programme urbain et une composition urbaine qui visent à répondre aux objectifs décrits à l’article 2 de la
présente convention.
Article 4.1 La synthèse du programme urbain (éléments clés)
Le programme d’intervention sur le quartier des Epis prévoit :
- La démolition des Couronnes (433 logements locatifs sociaux)
- La mise en place d’une DUP permettant d’aboutir à la démolition des copropriétés Alexia I, II et III
(250 logements privés) et des bâtiments O et S issus de la copropriété Alexia IV (5 logements privés
et un parking souterrain)
- La résidentialisation des 16 logements locatifs sociaux de la résidence Jean Monnet
- La reconstitution de 22 logements locatifs sociaux sur site (ancienne emprise bâtiment O)
- La construction de 102 logements individuels en diversification allant du PLS à l’accession sociale
et privée. Parmi ces constructions, les contreparties foncières d’Action Logement concernent 20
logements individuels. - La construction d’un hôtel hospitalier d’une capacité de 140 lits avec un espace de détente-loisir et
un espace de restauration (6000m² de SDP) à destination des patients du Centre Hospitalier et de
leurs familles
- La construction d’une résidence gérée d’une capacité de 70 chambres avec espaces communs de
détente et de laverie (3000m² de SDP) à destination des soignants du Centre Hospitalier et de jeunes
actifs présents sur le territoire (Usine Renault)
- La construction d’une cité artisanale avec 18 locaux pour des activités productives (2900 m² de SDP)
et 13 bureaux pour du petit tertiaire aux étages des bâtiments (1000 m² de SDP).
- La requalification de la façade arrière du centre commercial Auchan
- La requalification des espaces publics du quartier répartis en trois secteurs :
o Sur le secteur Nouveau square : la création de trois voiries pour desservir les opérations
résidentielles nouvelles, la requalification et le raccordement des voiries existantes (Avenue
des Poètes, Square Prévert, Square Cachin)
o Sur le secteur Cœur des Epis : l’aménagement d’une promenade urbaine piétonne avec le
redressement et la requalification de la voie en arrière d’Auchan et de sa connexion à la
rocade afin de reconfigurer une entrée de quartier en lien avec la reprise à terme du
franchissement piéton de la RD500 qui sera réaménagée sur ce tronçon en boulevard
urbain ; en lien également avec le passage du BHNS et d’un arrêt de bus situé sur la
promenade près de l’entrée de la galerie Auchan, de l’hôtel hospitalier et de la résidence
gérée ; en lien enfin avec les équipements existants dont le centre social.
o Sur le secteur Nord-Est : la requalification et le raccordement de la rue Résidence des
Salamandres à la rue Simone Veil
- L’aménagement d’un parc central faisant la couture entre les secteurs pavillonnaires, les
développements résidentiels, les nouveaux programmes d’hébergement hospitalier, jeunes actifs,
soignants et de développement économique (cour artisanale et petit tertiaire), les équipements
actuels (gymnase),…
- La requalification/extension de la salle de sports Jean-Jacques Rousseau
La programmation du cœur des Epis vise à déployer une mixité fonctionnelle en cœur de quartier sur les
axes les mieux desservis (RD25 et 500, RD643 vers Douai, passage du BHNS) et à immédiate proximité
des aménités du quartier (centre commercial Auchan, Centre hospitalier de Douai, ZAE du Luc et de
l’Ecopark, équipements publics). Cette diversité de fonctions permettra d’animer les espaces publics et de
participer à leur sécurisation et reconquête dans le cadre du projet NPNRU. Enfin, le déploiement d’un
espace parc bordé par des activités d’hébergement, de développement économique et de secteurs plus
résidentiels rend possible une couture urbaine et paysagère de grande qualité entre les différents secteurs
du quartier et entre le cœur des Epis recomposé et l’écoquartier du Douaisis qui demain ne constituent plus
qu’un seul et même quartier d’entrée d’agglomération du Douaisis avec des équipements, des activités et
des espaces publics complémentaires. Cette entrée d’agglomération urbaine, stratégique à l’échelle du
territoire, sera d’ailleurs entièrement requalifiée et mise en scène grâce au réaménagement des espaces
publics, à la construction de signaux urbains nouveaux (résidence gérée et cour artisanale), au retraitement
de l’espace arrière du centre commercial Auchan ainsi que par la « boulevardisation » et l’amélioration du
franchissement de la RD500 au niveau du rond-point du centre hospitalier.
Cette programmation en cœur de quartier répond à des besoins structurels du territoire du Douaisis et se
développe autour de deux axes : la programmation d’activités économiques et la création d’une offre
d’hébergement spécifique en lien avec les équipements de santé.
En effet, la friche des Epis apparait comme une opportunité foncière stratégique pour le développement économique de l’agglomération à horizon de 8 ans.
Le stock de fonciers disponibles dans l’agglomération pour du développement économique apparait limité
(environ 17,8 ha soit 8 ans d’écoulement au rythme du marché actuel) et la demande pour de l’immobilier à
vocation économique pour des petites surfaces à destination des artisans et PME est particulièrement soutenue. Dans le contexte règlementaire de Zéro Artificialisation Nette, un certain nombre de projets futurs
vont être particulièrement contraints pour accueillir ces développements économiques nécessaires. Aussi,
les Epis constituent une friche positionnée à un endroit stratégique d'entrée sud-est d'agglomération,
bénéficiant d'une desserte viaire de qualité et bientôt desservie par un BHNS gratuit, à proximité d’un quartier
densifié à horizon 8 ans bénéficiant d’équipements à rayonnement d’agglomération. La friche des Epis est
donc identifiée aujourd’hui par les acteurs locaux et nationaux comme une véritable opportunité foncière
pour implanter de l’immobilier à vocation économique à un horizon de 8 ans. Pourront s’y développer, des
locaux pour TPE-PME en R+1 des constructions ainsi que des activités du secteur artisanal et productif en
RDC des bâtiments qui seront accompagnés de parkings paysagers. Cette offre de bureaux et de locaux
mixtes sur mesure pour des petites surfaces s’inscrira bien en complément d’un Ecopark qui sera rempli à
moyen terme et viendra répondre à un besoin à l’échelle de l’agglomération qui n’est actuellement pas
pleinement satisfait.
Deux autres programmations ont été identifiées dans le cadre d’échanges avec le Centre Hospitalier
de Douai (CHD). Il s’agit d’un parc de résidences hôtelières spécialisées autour tout d’abord d’une résidence
jeunes actifs à destination des praticiens du CHD ne trouvant actuellement pas d’offre de logements
suffisante dans un périmètre proche, mais également à destination de futurs actifs liés à l’écosystème
Renault. La résidence services répond en effet à un besoin de court terme avec des besoins d’hébergement
de praticiens étrangers exerçant sur le site du CHD (environ 50 médecins en permanence) qui se dispersent
aujourd’hui dans des logements dans le Douaisis. La localisation d’une résidence doit répondre à l’enjeu
premier d’être à immédiate proximité de l’hôpital ce que seule la situation des Epis permet (10 à 15 minutes
à pied de l’entrée de l’hôpital).
A moyen-long terme, cette première résidence gérée sera accompagnée d’un hôtel hospitalier à destination
de la patientèle du CHD et de ses accompagnants qui trouveront ainsi une offre d’hébergement adaptée et
proche du CHD. L’hôtel hospitalier est un dispositif d’hébergement temporaire non médicalisé à destination
des patients domiciliés à plus d’une heure du CHD, elle aussi devant répondre à l’enjeu d’immédiate
proximité avec l’hôpital (moins de 15 minutes à pied), dans un bâtiment séparé de l’enceinte de l’hôpital et
dans un cadre plutôt paisible, ce que la situation des Epis permet également.
Cette double offre d’hébergement spécifique répondra aux besoins des institutionnels du territoire en
proposant des résidences dans un cadre paysager requalifié et bénéficiant de toutes les aménités de
proximité (commerces, restaurants, BHNS, équipements de loisirs/sport) qui seront un complément
particulièrement apprécié dans le cadre de séjours hospitaliers. Elle s’articulera de plus au projet d’insertion
urbaine de l’hôpital que la collectivité porte au travers de la requalification de la RD500 engagée par le
Département du Nord (travaux programmés de 2026 à 2028). HABITAT
Ke Opérations d'habitat neuves
FE Bâti existant
EQUIPEMENTS & SERVICES
Hôtel hospitalier
Résidence service (soignants
— jeunes actifs) créés
Equipements existants :
école, lycée, Sourcéane,
église, poste, gymnase, CS
Hôpital et maison médicale
ACTIVITÉS
= Commerces existants
Cour artisanale et petit
Æs tertiaire créés
+] Accès parcelle et emprise
stationnements
ESPACES PUBLICS
PA Espaces de parcs existants
(Raquet) et aménagés (Epis)
Principal axe urbain de
déplacements reliant les
polarités entre elles :
Equipements Raquet —
Maison de santé — Pôle
commercial, artisanal et
tertiaire - Hôtel hospitalier —
Centre social — Hôpital)
= Ligne BHNS et stations
En Voiries
Plan guide du projet urbain des Epis (cf Annexe A8 PRIN)
[voir aussi annexe A9 PRIN – Plan d’aménagement des espaces publics et plan des démolitions]
Le programme d’intervention sur le quartier de Dorignies Pont-de-la-Deûle prévoit dans le cadre d’une
première phase 3 secteurs de projets : le secteur Dorignies Sud, le pôle équipements et le pôle gare-
commerces. La deuxième phase d’intervention sur le secteur Château Delattre sera traitée dans le cadre
d’une clause de revoyure.
Sur le secteur Dorignies Sud (Vieux Corons-14 juillet-Jaurès) :
- La démolition de 20 logements sociaux Norévie aux Vieux Corons
- La construction de 9 logements sociaux individuels aux Vieux Corons
- La résidentialisation de la résidence 14 juillet (49 logements) par Norévie (dont fermeture du parking
souterrain rue Jean Jaurès et construction d’un local rue Delfosse) et de 26 logements situés rue de
Mende
- La construction d’un béguinage personnes âgées de 24 logements individuels (avec acquisition-
démolition de garages) [hors financement ANRU]
- Un ambitieux programme de requalification des espaces publics et voiries comprenant :
o Le réaménagement de la rue des Martyrs de la Résistance – rue Jean Jaurès (redressement
et requalification d’ensemble)
o La création d’une rue nouvelle et le réaménagement d’un square et des stationnements sur
l’ancienne place du 14 juillet
o L’aménagement en attente de construction à terme d’un bâtiment habitat privé Delfosse –
Jaurès et remembrement parcellaire privé
o La requalification de la rue et du parvis de l’Eglise en lien avec les futurs équipements
o L’aménagement mixte de jardins familiaux - maraichages en arrière des Vieux Corons (avec
acquisition démolition de deux parcelles d’habitat privé dégradé) o Le réaménagement des parkings cour Pecqueur et rue Jean Jaurès [hors financement
ANRU]
o La fermeture de l’accès bois de Dorignies rue de Mende et l’aménagement piéton à terme
du Bois [hors financement ANRU]
Sur le Pôle gare – commerces :
- La réhabilitation et la résidentialisation de la résidence Maurice Dapvril (42 logements) et rue
Salengro (4 logements)
- La construction d’au moins 7 logements sociaux sur la friche rue Salengro
- L’acquisition – amélioration de 4 cellules commerciales rue Salengro [hors financement ANRU]
- Le réaménagement des espaces et voiries attenants :
o Le réaménagement du parvis et de la halte gare [hors financement ANRU]
o La requalification du passage sous l’autoroute
- Le confortement du pôle santé de l’Escarpelle [hors financement ANRU]
- La démolition – reconstruction du dojo [hors financement ANRU]
- La construction d’un nouvel équipement de proximité « le toit commun »
- Le développement de nouvelles activités économiques dans le cadre d’une orientation vers
l’économie sociale et solidaire sur le foncier à vocation économique au nord du quartier [hors ANRU]
Sur le Pôle équipements [hors financement ANRU] :
- La construction de logements sociaux individuels sur le foncier libéré par la démolition du club de
prévention
- La construction de logements individuels sur l’ancien terrain de basket
- L’aménagement d’un parc central espace de jeux et de rencontre pour l’ensemble du quartier
- Le réaménagement du passage à niveau Est (dont acquisitions-démolitions habitat privé dégradé)
- La construction d’un pôle alimentaire qui se constitue de la cuisine centrale municipale mais s’articule
aussi avec du maraichage de proximité
- Les aménagements d’attente du foncier Nord du parc central concerné par la clause de revoyure
Château Delattre
- La démolition du club de prévention et reconstruction d’un équipement (club de prévention, annexe
centre social, maison des associations) [hors ANRU]
- La réhabilitation, extension et regroupement des groupes scolaires [hors ANRU]
Le secteur château Delattre est inscrit en clause de revoyure et prévoyait la démolition de la tour Château
Delattre, la résidentialisation de deux petites résidences sociales Château Delattre, la construction cité-jardin
(une cinquantaine de logements en diversification) et le réaménagement des espaces publics (rues, square,
mails). Dans le cadre de la clause de revoyure, il s’agira de confirmer le scénario d’intervention sur la tour
Château Delattre car une requalification ambitieuse pourrait éventuellement être envisagée par les
partenaires si elle s’inscrivait dans le niveau d’ambition attendu pour le renouvellement de l’attractivité du
quartier. HABITAT
Réhabilitations et résidentialisations
de logement sociaux
Logements neufs (diversification +
social) et espaces résidentiels
EQUIPEMENTS PUBLICS
Equipements publics réhabilités,
fusionnés et/ou créés
COMMERCES
Requalification et recomposition de
l'offre commerciale autour de la gare
ESPACES PUBLICS
Espaces publics majeurs requalifiés /
Voiries requalifiées/ créées
Espaces publics existants situés
dans des secteurs stratégiques
Espaces verts majeurs créés (parcs,
squares, mails, promenades...)
| Espaces verts en renaturation
Espaces verts existants (bois, talus
autoroute, délaissés)
Plan guide du projet urbain de Dorignies/Pont-de-la-Deûle (cf Annexe A8 PRIR) [voir aussi annexe A9 PRIR]
Article 4.2 La description de la composition urbaine
Le quartier des Epis à Sin-le-Noble
La composition urbaine du projet NPNRU des Epis procède dans un premier temps d’une conception de
grande échelle. Etant donné le rôle structurant des développements territoriaux envisagés et le rôle
aujourd’hui bloquant mais demain catalysant que joueront les Epis dans ce développement, il est
indispensable que leur renouvellement s’inscrive à la fois dans l’environnement large actuel de l’entrée sud-
est d’agglomération et dans les principes de composition de l’éco-quartier du Douaisis au Nord. Il s’agit de
poser les bases d’un ensemble territorial cohérent, « éco-territoire » porteur d’une image positive pour
l’ensemble du Douaisis :
- Les axes de composition de l’écoquartier du Douaisis sont prolongés, rues et parcs, y compris jusqu’à la gare et le centre de Sin le Noble et vers Douai.
- Le pôle commercial trouve une façade arrière qualifiante développant un pôle d’activités économiques et hotellières-santé le long d’une promenade urbaine qui s’étendra jusqu’à l’entrée de quartier remise en scène sur la RD500 en entrée d’agglomération.
La composition de cette pièce urbaine mixte sur l’actuel emplacement des patrimoines des Couronnes et
des Alexias est conçue afin d’articuler différents programmes autour d’un parc central. Les continuités viaires irriguent ce cœur de quartier et découpent des îlots accueillant l’habitat au Nord et à l’Ouest et l’activité
économique et les résidences en lien avec l’hôpital au Sud. La morphologie résidentielle dominante est
individuelle, composée urbainement et évoquant la qualité du patrimoine des squares.
La disparition des tours et immeubles hauts permet non seulement de supprimer des patrimoines altérant la
qualité du cadre de vie mais également de réaliser une offre de diversification contribuant à construire un
lieu choisi pour habiter.
La promenade urbaine entrée Sud du quartier sera structurée par un front urbain entièrement requalifié grâce
au traitement de la façade arrière du Auchan (opération sous la responsabilité du centre commercial) pour
en faire une façade qualitative et d’entrée du centre commercial dans le quartier. En vis-à-vis de cette
requalification du Auchan se déploieront l’hôtel hospitalier ainsi que la résidence services qui animeront par
leur RDC actifs (services, restauration, professionnels de santé,…) la promenade, et par leur façade arrière
et leur stationnement paysager le parc des Epis. Cette recomposition urbaine autour de rues bien tenues
passera également par la recomposition de l’ilot Sud-Est grâce à la construction d’une cité artisanale qui
resserrera les liens avec le gymnase et le centre social aujourd’hui isolés, finalisant la remise en scène de
cette entrée Sud de quartier avec des signaux urbains dont les pignons seront à traiter avec une forte qualité
architecturale.
Ces ilots proposeront des façades sur parc travaillées avec des éléments paysagers et des limites qui seront
elles aussi traitées avec beaucoup d’attention afin d’animer le parc et ainsi participer à sa qualité urbaine.
L’ensemble des flux générés par les résidences hotellières, l’accès au centre hospitalier ainsi que les
activités économiques complétant les services, commerces et équipements déjà présents permettront une
vraie animation de cet espace de parc central autour d’une petite polarité aux offres multiples propices au
lien social et à une occupation large dans la journée, favorable à l’émergence d’une vie de quartier. Ce parc
accompagnera et valorisera les nouvelles programmations en retour en leur proposant un cadre d’accueil
très qualifiant et spécifique à l’échelle de l’agglomération.
Cet espace de parc permettra enfin d’assurer une transition paysagère douce et continue avec les
développements résidentiels et les espaces pavillonnaires des squares existants. Grâce à un maillage doux,
ce grand parc dessinera demain des liens renforcés avec les équipements de l’écoquartier du Douaisis
(école, centre aquatique, boulodrome, patinoire, lycée) et les autres établissements de santé (maison de
santé, résidences personnes âgées,…). Le BHNS suivra d’ailleurs les contours du parc en desservant les
différents pôles au cœur des Epis et ceux de l’environnement proche des Epis (au Sud le centre hospitalier,
au Nord l’écoquartier et les centres-villes de Sin le Noble et de Douai).
Le produit habitat est essentiellement individuel et se composera à partir d’un tracé viaire souple issu de
l’ancien tracé des Couronnes et évoquant les cités –jardin. Les parcelles pourront accueillir soit des lots
libres soit des ensembles portés par des promoteurs. Ces parcelles seront desservies par des rues
résidentielles calmes doublées de promenades et de circulations douces favorables au développement d’une
fonction résidentielle. Les maisons auront pour objet de faire venir des familles attirées par des produits
ciblés sur un site très équipé en offre scolaire et sportive, bénéficiant d’une polarité commerciale et
hospitalière, ensemble d’aménités reliées entre elles par des déplacements doux. Schéma de synthèse du projet urbain des Epis (cf Annexe A8 PRIN) [voir aussi annexes A8 et A9 PRIN]
Le quartier Dorignies/Pont-de-la-Deûle à Douai et Flers-en-Escrebieux
La transformation par une intervention sur la composition urbaine
La trame urbaine du quartier de Dorignies/Pont-de-la-Deûle comporte aujourd’hui un certain nombre de configurations propices aux trafics, aux passages indésirables et insécurisants, une limite public-privé peu lisible entrainant des difficultés de gestion, ainsi que des espaces de délaissés urbains en cœur de quartier qui participent de cette dévalorisation d’ensemble. Les difficultés de fonctionnement socio-urbain se concentrent d’ailleurs dans le secteur Jaurès-14 juillet-Vieux Corons-Rue de Mende qui cumule les organisations urbaines complexes.
Des actions de suppression des passages en arrière de logements et au travers des résidences (rue de Mende et 14 juillet), de démolition partielle et de re-création d’un modèle urbain plus classique avec une rue piétonne et routière desservant des logements résidentialisés (14 juillet et Vieux Corons), de fermeture des ilots et d’occupation des friches par des constructions (Vieux Corons, béguinage rue Pecqueur-Jaurès) et par des espaces verts privatifs ou sécurisés (jardins familiaux, squares, parkings) doivent permettre de rendre les espaces publics plus lisibles, sécurisés et de redonner aux habitants un cadre de vie apaisé.
La sécurisation et l’aménagement des circulations piétonnes participeront en outre à cette recomposition urbaine. Le passage à niveau, particulièrement étroit et dangereux, deviendra demain le pivot entre la polarité de la gare et des commerces et celle des équipements par une démolition des bâtiments pour majorité insalubres et par une reconfiguration d’un carrefour accidentogène. L’ensemble des parvis des nouveaux équipements seront réaménagés et des liaisons douces permettront de les relier à pied à distance des flux routiers.
La création d’un parc ludique et paysager à l’ouest des voies ferrées, en cœur de quartier, animé par les équipements scolaires, sociaux et culturels, apportera un espace de rencontre unique pour l’ensemble des habitants des différents sous-quartiers. Ces aménagements paysagers permettront en outre de qualifier les limites avec les friches ferroviaires et de mettre à distance les cheminements des voies ferrées afin de les concentrer sur des itinéraires sécurisés. Ce parc central sera connecté à terme au canal à l’Ouest par une coulée verte dans le secteur renouvelé du Château Delattre, et au Nord à la polarité gare par l’actuelle « friche Sadchar », sur laquelle sera construit un nouvel pôle alimentaire intégrant la cuisine centrale municipale.
Le renforcement des polarités commerciales et d’équipement
Deux polarités structureront et participeront de l’équilibre fonctionnel et urbain du quartier en développant une polarité autour des équipements scolaires, sociaux et culturels à Dorignies, et en confortant une polarité commerciale autour de la gare de Pont de la Deûle.
La polarité des équipements de Dorignies permettra de constituer en cœur de quartier un espace resserré et visible autour d’un ou deux groupes scolaires regroupés et agrandis, d’un centre social agrandi pour accueillir dans un bâtiment commun ou mitoyen le club de prévention actuellement situé de l’autre côté des voies ferrées, des locaux associatifs voire une annexe du conservatoire de musique dans les locaux des écoles libérées. Un parcours santé et des espaces de jeux dans le parc viendront compléter cette nouvelle centralité vivante du quartier.
Du côté de Pont-de-la-Deûle, une intervention d’acquisition-réhabilitation des locaux commerciaux vacants autour d’une offre de services complémentaires à ceux déjà présents sur le site sera réalisée par la collectivité. La halte gare ayant été requalifiée, le réaménagement du parvis permettra de mettre en valeur cet élément d’attractivité fort pour le quartier. Enfin, la réhabilitation et résidentialisation de la résidence Maurice Dapvril, point de fixation des trafics et des dégradations sur le secteur, contribuera à achever la revalorisation du secteur.
En complément, la commune construira un nouvel équipement public de proximité, à l’articulation avec le complexe sportif et le nouveau pôle santé de l’Escarpelle.
Par ailleurs, la commune de Flers-en-Escrebieux et DOUAISIS AGGLO se sont engagées dans la maitrise foncière et immobilière de bâtiments et fonciers à vocation économique dans l’optique de travailler sur le développement d’activités tournées vers l’économie sociale et solidaire.
La résorption des poches d’habitat dégradé (social et privé) et la mixité de l’habitat dans le quartier
Le renouvellement urbain de Dorignies/Pont-de-la-Deûle s’appuiera sur une requalification de l’offre résidentielle, sociale sur des résidences du bailleur Norévie, et de l’habitat privé dans des secteurs d’intervention stratégique. L’intervention sur l’habitat s’opérera dans un premier temps sur des lieux particulièrement visibles et porteurs d’un renouvellement d’image à court et moyen terme, puis dans un second temps, sur un site particulièrement attractif pour une diversification à terme de l’offre résidentielle du quartier.
Une première phase permettra dans les trois secteurs stratégiques Jaurès – pôle équipements – pôle gare de corriger les dysfonctionnements les plus importants sur les patrimoines sociaux de Norévie et sur quelques poches d’habitat privé dégradé. | All | || | III
Schéma de synthèse du projet urbain sur Dorignies/Pont-de-la-Deûle
[voir aussi annexes A8 et A9 PRIR]
Un plan guide du projet sur chaque quartier concerné par la présente convention est présenté en annexe
A.
Article 4.3 La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux
L’ANRU et ses partenaires avaient formulé des préconisations, orientations et demandes
d’approfondissement sur les points suivants :
- Argumenter le ratio de reconstitution ;
- Intégrer la stratégie de reconstitution de l’offre dans les objectifs de la politique locale de l’habitat : o Articuler la production en reconstitution au titre du NPNRU avec la production sociale de droit commun (production en déduction ou en complément ; mixage des financements ; cadencement de la production) ;
o Localiser l’offre de reconstitution (contribuer au rééquilibrage géographique ; objectif de production de petites typologies) ;
o Etudier la possibilité d’articuler la démarche avec l’Action Cœur de Ville à Douai, au travers d’opérations d’acquisition-amélioration ;
- Atteindre l’objectif fixé à 50 % du total de la reconstitution de l’offre identifié à l’adresse lors de l’examen du projet en comité d’engagement ;
- Concernant les possibilités de dérogation à la production de logements locatifs sociaux dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville, elle ne sera envisageable que “pour autant qu’elle vise à développer une offre non encore présenter sur le quartier en termes de typologies ou de produits spécifiques, ou à sécuriser d’éventuelles opérations de diversification”.
Le ratio de reconstitution de l’offre a été fixé à 0,6.
Il repose sur les éléments de contexte suivants :
- L’objectif de production de logement locatif social de 185 logements programmés par an, fixé dans le Programme Local de l’Habitat est, en moyenne, tenu sur la période 2017/2020 (avec, donc, des variations annuelles) ;
- La vente du patrimoine des bailleurs sociaux va être amenée à augmenter, sachant qu’elle se situait aux alentours d’une cinquantaine de logements par an vendus en 2017/2018 ; - La demande de logements sociaux sur le territoire, analysée à partir du Système National d’Enregistrement (SNE) sur la période 2017-2019, présente les caractéristiques suivantes : o Une moyenne annuelle de 5 698 demandes sur le territoire intercommunal, pour un nombre total de logements locatifs sociaux d’environ 19 900, dont :
▪ 2 231 demandes en moyenne annuelle pour la commune de Douai, pour environ 7 250 logements locatif sociaux ;
▪ 237 demandes en moyenne annuelle pour la commune de Flers-en-Escrebieux, pour environ 800 logements locatifs sociaux ;
▪ 677 demandes en moyenne annuelle pour la commune de Sin-le-Noble, pour environ 2 300 logements locatifs sociaux ;
o Les demandes d’accès au logement social sont majoritaires par rapport aux demandes de mutation :
▪ 3 050 demandes d’accès en moyenne annuelle soit 53,5 % de la demande totale ; ▪ 2 648 demandes de mutation en moyenne annuelle soit 46,5 % de la demande totale ;
- L’attribution de logements sociaux sur territoire présente, pour sa part et sur la même période, les caractéristiques suivantes :
o Une moyenne annuelle de 1 916 attributions dont :
▪ 877 attributions en moyenne annuelle pour la commune de Douai ; ▪ 67 attributions en moyenne annuelle pour la commune de Flers-en-Escrebieux ; ▪ 199 attributions en moyenne annuelle pour la commune de Sin-len-Noble ; o Les attributions sont très majoritairement issues des demandes d’accès puisque : ▪ 1 280 attributions en moyenne annuelle sont faites pour des demandes d’accès au logement social soit 66,8 % des attributions totales ;
▪ 637 attributions en moyenne annuelle sont faites pour des demandes de mutation au sein du parc social soit 33,2 % ;
o Pour les 4 principaux bailleurs présents sur le territoire, les attributions se répartissent ainsi : ▪ Norevie attribue en moyenne annuelle 750 logements pour un patrimoine total d’environ 7 600 logements ;
▪ Maisons et Cités attribue en moyenne annuelle 347 logements pour un patrimoine total d’environ 5 813 logements ;
▪ Partenord Habitat attribue en moyenne annuelle 246 logements pour un patrimoine total d’environ 2 018 logements ;
▪ SIA Habitat attribue en moyenne annuelle 355 logements pour un patrimoine total d’environ 3 484 logements.
Ainsi, nous observons : - Une demande de logements social annuelle qui équivaut à environ 28,5 % du patrimoine existant ; - Un taux de rotation dans le parc social légèrement inférieur à 10 % ; - Environ 1/3 du volume des demandes sont pourvues annuellement ; - Les demandes d’accès au parc social sont, en moyenne, davantage traitées que les demandes de mutation.
Compte tenu de ces éléments, le ratio de 0,6 en reconstitution de l’offre permettra de s’assurer que le
renouvellement urbain ne vienne pas déséquilibrer les équilibres de peuplement sur le territoire et de
continuer à répondre au mieux aux enjeux d’équilibre social de l’habitat.
Stratégie de reconstitution de l’offre dans la politique locale de l’habitat
Au vu des éléments exposés ci-dessus et compte tenu du ratio de 0,6 retenu en reconstitution de l’offre, cette reconstitution s’inscrira bien en complément de la programmation de droit commun du logement social, afin de limiter la perte de patrimoine locatif social qu’engendreront donc les opérations de démolition de nos projets de renouvellement urbain.
Les logements proposés à la démolition sont des patrimoines dont les caractéristiques du bâti rendent leur réhabilitation peu valorisable et/ou des résidences identifiées comme très fragiles dans le cadre des travaux menés par notre Convention Intercommunale d’Attributions. En compensation de la démolition de patrimoines peu attractifs, l’offre reconstituée permettra une augmentation de la qualité et de l’attractivité du logement locatif social sur le territoire.
Il est à noter que le parc social proposé en démolition relève exclusivement du bailleur NOREVIE et que celui-ci a fait part de sa volonté de porter la totalité de la reconstitution de l’offre pour le patrimoine qu’il démolira.
Par ailleurs, l’offre reconstituée devra présenter les caractéristiques suivantes, qui répondent aux orientations de notre Programme Local de l’Habitat :
- Typologies de logement :
o Des petits logements afin de répondre à un besoin marqué de ce type de produit sur le territoire mais aussi quelques grands logements afin de répondre à la tension qui existe aussi sur ce type de produit pour des grands ménages mais dans un volume plus réduit ; o L’analyse du SNE sur l’année 2019 fait effectivement ressortir les éléments suivants concernant la tension sur les petites typologies de logements (T1et T2) : ▪ Pour une demande totale de 5 792 :
▪ 612 demandes de T1 soit 10,5 % de la demande totale ;
▪ 1 761 demandes de T2 soit 30,4 % de la demande totale ;
▪ Or, pour un total de 1 844 attributions, on observe :
▪ 94 attributions de T1 soit 5 % des attributions totales ;
▪ 395 attributions de T2 soit 21,4 % des attributions totales ;
▪ Ainsi, on calcule que seulement 15,3 % des demandes de T1 est pourvue et seulement 22,4 % de la demande de T2, alors qu’en moyenne 1/3 des demandes sont annuellement pourvues (voir supra) ;
o Ainsi, dans le cadre de la reconstitution de l’offre NPNRU, les logements T1 et T2 représenteront au minimum 40 % du nombre de logements total produits, avec un objectif cible de 45% ;
o La reconstitution de l’offre intégrera également la production de quelques logements en T5 et + afin de faciliter le relogement de quelques ménages dans le cadre des opérations de démolition ; la production de ces logements sera plutôt proposée en individuel ;
- Localisation :
o Le patrimoine démoli sera partiellement reconstitué sur les communes de Sin-le- Noble, Douai et Flers-en-Escrebieux afin de prendre en compte les équilibres démographiques de ces communes ;
o Concernant l’enjeu de rééquilibrage géographique au bénéfice des secteurs les moins dotés, des opérations ont déjà pu être réalisées ou sont étudiées dans le cadre de la programmation de LLS de droit commun ; DOUAISIS AGGLO veillera à appuyer ce rééquilibrage déjà à l’œuvre, dans le cadre de la localisation de la reconstitution de l’offre ;
- Possibilité de mixer les opérations de reconstitution de l’offre et la programmation de droit commun : o DOUAISIS AGGLO veillera, en lien avec les bailleurs, à identifier au sein des opérations proposées à la programmation, à partir de la programmation 2022, des volumes de logements qui puissent être orientés en reconstitution de l’offre du NPNRU ;
o En programmation de droit commun, les opérations doivent proposer un minimum de 35 % de PLAI ; ainsi, pour favoriser la mixité des produits au sein des opérations et afin d’atteindre l’objectif de 60 % de PLAI dans la reconstitution de l’offre, DOUAISIS AGGLO identifiera avec le bailleur Norevie les opérations envisagées de droit commun pour lesquelles une partie de la production peut être fléchée en reconstitution de l’offre tout en renforçant le nombre de PLAI produits.
L’ANRU et ses partenaires avaient indiqué que la reconstitution de l’offre pourrait, dans le cadre de l’Action Cœur de Ville à Douai, « être mise à profit pour contribuer à la lutte contre la vacance en centre ancien au travers d’opérations d’acquisition-amélioration ». A ce jour, aucune opération de ce type n’est identifiée qui pourrait ainsi être mobilisée sur le centre-ville de Douai. DOUAISIS AGGLO et ses partenaires, en particulier Norevie et la commune de Douai, veilleront à rechercher la possibilité de mettre en œuvre des opérations d’acquisition-amélioration dans le cadre de la reconstitution de l’offre du NPNRU.
Identification des opérations de reconstitution de l’offre et demandes de dérogation pour la production de logements locatifs sociaux dans les QPV
Au stade du conventionnement, DOUAISIS AGGLO et les 3 communes souhaitent bénéficier de quelques dérogations pour la production de logements locatifs sociaux dans les quartiers de Dorignies, de Pont de la Deûle et des Epis.
Ces dérogations, qui restent dans des volumes limités, s’articulent pleinement aux enjeux identifiés pour les quartiers, aux projets urbains développés ainsi qu’à contribuer au retournement d’image attendu pour ces quartiers.
Ces demandes sont détaillées ci-dessus (cf. article 1) dans le cadre du projet urbain proposé pour chaque quartier et des enjeux autour de l’habitat. Il s’agit en particulier d’une opération de production de 22 logements aux Epis, sur le site actuellement occupé par le bâtiment O voué à déconstruction. Il s’agit également d’opérations de constructions à Dorignies au niveau des Vieux Corons et de la rue Jean Jaurès. Enfin, il s’agit aussi d’une opération à Pont-de-la-Deûle en déconstruction/reconstruction suite à l’acquisition d’un bien immobilier vétuste et vacant via l’Etablissement Public Foncier (opération engagée antérieurement au NPNRU).
Approche quantitative de la reconstitution de l’offre
Les logements locatifs sociaux sont reconstitués sur la base du nombre de logements démolis. Les logements privés démolis sont reconstitués sur la base du nombre de logements habités (ménages à reloger). Pour la projection de la reconstitution de l’offre liée aux Alexia I, II et III, nous avons donc déduit le nombre de logements vacants (fichier DGFIP 2020).
Pour l’ensemble des projets de renouvellement urbain de DOUAISIS AGGLO le bilan des démolitions et la proposition de reconstitution s’établit donc comme suit : Immeuble Nombre de logements à prendre en compte pour la RO Ratio de reconstitution à 0,6
Couronnes - Balzac 130 78
Couronnes - Camus 71 42,6
Couronnes - Dumas 51 30,6
Sous-total Grandes Couronnes 252 151,2
Couronnes - Verlaine 46 27,6
Couronnes - Gautier 67 40,2
Couronnes - Feydeau 68 40,8
Sous-total Petites Couronnes 181 108,6
Total Couronnes 433 259,8
Alexia I 79 47,4
Alexia II 70 42
Alexia III 47 28,2
Total Alexia 196 117,6
Sous total PRIN 629 377,4
Vieux Corons 20 12
Sous total PRIR 20 12
TOTAL NPNRU 649 390
Ainsi, au regard de la règle fixée par l’ANRU, il conviendra de construire : − 40 % de PLUS soit 156 logements dont 151 au titre du PRIN et 5 au titre du PRIR ; − 60 % de PLAI soit 234 logements dont 227 au titre du PRIN et 7 au titre du PRIR.
Compte tenu de l’objectif de 45 % de petites typologies, il s’agira de produire 170 T1/T2 au titre du PRIN et 5 au titre du PRIR.
Présentation des premières opérations identifiées pour la reconstitution de l’offre
Dans le cadre des opérations du PRIN, une partie importante de la reconstitution de l’offre est localisée à Sin-le-Noble afin de répondre aux attentes du relogement mais aussi compte tenu des enjeux démographiques sur la commune.
A Dorignies, le projet urbain propose la construction de 57 logements locatifs sociaux dans le quartier. Au regard des temporalités d’intervention dans le quartier et notamment de la clause de revoyure pour une intervention en démolition de Château Delattre, il conviendra d’affiner le phasage de cette production d’une ti ihh
Es Opérations validées
: Si Opérations mobilisables
— en cours de réflexion
?
offre nouvelle de logements locatifs sociaux. Les opérations de logements locatifs sociaux feront l’objet d’une demande de dérogation puisqu’elles se situent en quartier prioritaire de la politique de la ville.
A Sin-le-Noble, ce sont 5 sites qui pourront être mobilisés pour la reconstitution de l’offre :
Opérations de reconstitution de l’offre envisagées à Sin-le-Noble (cf Annexe A10)
Pour le site Saint-Joseph, Norevie est déjà propriétaire du foncier et les études de maitrises d’œuvre ont été engagées et un permis de construire déposé à l’été 2022.
Le site en centre-ville fait l’objet d’une étude par la ville de Sin-le-Noble. Des opérations de construction pourraient y démarrer dès 2022. L’opération serait une vente en état futur d’achèvement.
DOUAISIS AGGLO dispose de fonciers mobilisables au Raquet. Il conviendra de phaser la réalisation des opérations afin de ne pas augmenter de façon déraisonnable le nombre de logements sociaux dans le quartier. Sur Sin-le-Noble, ce sont donc 167 logements qui pourraient être construits.
Par ailleurs, Norevie prévoit une opération en VEFA d’une trentaine de logements dans la commune de Râches.
Article 5. La stratégie de diversification résidentielle et les apports du groupe
Action Logement en faveur de la mixité
Article 5.1 La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle
Compte tenu des démolitions et des aménagements réalisés dès le 1er PRU et de la démolition des Couronnes proposée dans le NPNRU qui libère une vaste emprise, la stratégie habitat au terme de la recomposition du quartier est primordiale.
Dans le cadre du 1er PRU, Partenord Habitat a construit 20 logements locatifs sociaux en individuel, alors qu’il n’existait que du logement social en collectif dans le quartier jusque-là.
Sur le terrain cédé en contrepartie à l’occasion du 1er PRU, Foncière Logement a engagé la construction de 13 maisons individuelles qui seront mises en location à partir de fin 2022.
Des terrains qui étaient identifiés comme à construire dans le projet urbain du 1er PRU seront finalement aménagés en espaces de parc.
Au terme du projet porté dans le NPNRU, la capacité de construction de nouveaux logements est estimée à 111, dont 22 demandés à titre dérogatoire en reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux.
Concernant les 2 opérations de 5 logements chacune que Partenord Habitat aurait dû réaliser en accession sociale à la propriété dans le cadre du 1er PRU, ces fonciers seront désormais mobilisés pour la construction de logements locatifs sociaux en PLS. Il n’existe pas de logements sociaux sur ce type de financement dans le quartier. Par ailleurs, la possibilité de réaliser rapidement cette opération dans le cadre de ce montage viendra achever les constructions dans ce secteur du quartier et sécuriser les 4 logements déjà construits par Partenord et les 13 logements construits par Foncière Logement.
La diversification de l’habitat sera mise en œuvre à l’achèvement de la démolition complète des Couronnes. Une étude spécifique sera réalisée, à partir de 2025, pour affiner le type de produit de logement à envisager et la stratégie de commercialisation. Ceci sera affiné au regard de l’évolution du marché local de l’habitat.
Concernant le quartier de Dorignies/Pont-de-la-Deûle, celui-ci connait un marché de l’habitat privé ancien important et à un coût peu élevé ce qui rend difficile la production d’une offre en diversification, à court terme. C’est pourquoi, l’enjeu de diversification de l’habitat est plutôt identifié sur les emprises foncières libérées par la démolition de la tour Château Delattre. Leur localisation très favorable à proximité du canal de dérivation de la Scarpe, dans un secteur moins dense que d’autres espaces du quartier, constituerait un atout.
[voir annexe A12 PRIN]
Article 5.2 La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des
apports en faveur de la mixité
Les contreparties pour le groupe Action Logement visent à favoriser la mixité et la diversité de l’habitat en
amenant une population nouvelle de salariés et ainsi réduire les inégalités dans les quartiers prioritaires de
la politique de la ville visés par le NPNRU. Les contreparties mises à disposition du groupe Action Logement au titre de la présente convention
pluriannuelle de renouvellement urbain correspondent à :
- 1600 m² de droits à construire (surface de plancher développée) prenant la forme de terrains cédés à
l’euro symbolique et transférés en pleine propriété à Foncière Logement ou à un ou plusieurs
opérateur(s) auxquels Foncière Logement aura transféré ses droits. Sur ces fonciers aménagés, tout
type et gamme de produits pourront être développés à l’exception de logements locatifs sociaux. Au
minimum 30% de logements locatifs libres devront être réalisés, sauf décision contraire de Foncière
Logement.
- 167 droits de réservation de logements locatifs sociaux, correspondant à 32% du nombre de
logements locatifs sociaux dont la construction ou la requalification est financée par l’Agence, ou le
cas échéant par d’autres financeurs (notamment FEDER et LBU), dans le cadre de la présente
convention pluriannuelle (et du protocole de préfiguration).
Le nombre global de droits de réservation en droit unique est calculé sur les bases suivantes :
Calcul du nombre de droits de réservation en droit unique selon la catégorie d'opération
Zones géographiques/Type
d'opérations
% sur nombre
total de
logements
construits hors
QPV
% sur nombre
total de
logements
construits en
QPV
% sur nombre
total de
logements
requalifiés < à
45 000 €
% sur nombre
total de
logements
requalifiés > à
45 000 €
5 - autres communes 41,3% soit 151 droits 57,8% soit 12 droits 57,8% soit 0 droits 66% soit 4 droits
Parmi ce volume global de réservations en droits uniques, pour les premières mises en location des
opérations de reconstitution et de requalification en milieu vacant, Action Logement Services bénéficiera
d’un droit de réservation à hauteur de :
o 12,5% du nombre total de logements reconstitués hors QPV, soit 47 droits ;
o 17,5 % du nombre total de logements reconstitués en QPV ou requalifiés dont le
coût est inférieur à 45.000 € par logement, soit 6 droits ;
o 20% du nombre total de logements requalifiés dont le coût est supérieur à 45 k€ par
logement soit 1 droit.
Ces pourcentages s'appliquent pour les logements mis en location au titre de l'ensemble des opérations
d'un organisme de logement social financées dans le cadre d'une même convention pluriannuelle.
En amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux visés, ces droits de réservation accordés
à Action Logement Services sont formalisés dans une convention de financement et de réservation entre
Action Logement Services et les organismes de logement social concernés.
Ces droits de réservation sont définis en tenant compte des orientations de la conférence intercommunale du logement prévue à l’article L 441-1-5 du CCH, qui prend notamment en compte les besoins des ménages salariés.
Ces droits de réservation devront être mis à la disposition d’Action Logement Services dans un délai
maximum de 30 ans à compter de la date de signature de la convention de financement et de réservation
entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés. Ils sont convertis en flux
annuel dans les conventions de réservation, prévues par le décret n°2020-145 du 20 février 2020. Ces droits de réservation doivent être cohérents avec la stratégie de relogement et d’attribution mentionnée
à l’article 6 de la présente convention.
Ces contreparties et leurs modalités de mise en œuvre sont détaillées respectivement en annexe B1 et B2
à la présente convention pluriannuelle.
Les modalités techniques de suivi et de pilotage des contreparties en faveur du groupe Action Logement
prévues par la convention tripartite entre l’État, l’ANRU et Action Logement du 11 juillet 2018, avenantée le
10 juillet 2021, pourront être précisées dans une instruction commune Action Logement – ANRU.
Article 6. La stratégie de relogement et d’attributions
Le document cadre fixant les orientations en matière d’attribution, tel qu’il est prévu par l’article L. 441-1-5
du CCH, contient des objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à prendre en compte pour
les attributions et des objectifs de relogement des ménages concernés par les projets de renouvellement
urbain. Ce document est annexé à la présente convention (annexe D1).
Dans ce cadre, le porteur de projet et les maitres d’ouvrage concernés par la présente convention
pluriannuelle s’engagent à :
- En matière de relogement :
‐ Elaborer et participer à la mise en œuvre de la stratégie intercommunale de relogement des
ménages dont le relogement est rendu nécessaire par une opération de démolition de logement
social, de requalification de logement social ou de recyclage du parc privé liée au projet de
renouvellement urbain,
‐ Assurer aux ménages concernés un relogement de qualité prenant en compte leurs besoins et
leurs souhaits, en leur donnant accès à des parcours résidentiels positifs, notamment en direction
du parc social neuf ou mis en location pour la première fois depuis moins de cinq ans dans le parc
locatif social, et en maîtrisant l’évolution de leur reste à charge,
‐ Conduire le plan de relogement de chaque opération le rendant nécessaire,
- En matière d’attributions, à prendre en compte et suivre les objectifs de mixité sociale et d’équilibre
entre les territoires pour les attributions de logements sociaux définis dans le cadre de la conférence
intercommunale du logement, en particulier sur les sites en renouvellement urbain.
Pour répondre à la demande de l’ANRU et de ses partenaires, DOUAISIS AGGLO s’est attachée à proposer
une charte intercommunale de relogement qui sera proposée à la signature des bailleurs du territoire et des
réservataires, parallèlement à la présente convention.
Cette charte s’organise en 4 parties :
- Un cadrage général de la stratégie de relogement à l’échelle du territoire communautaire ; - Les modalités opérationnelles des relogements dans le cadre du NPNRU ; - Les modalités opérationnelles des relogements dans le cadre de l’Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier (ERBM) ;
- Les modalités opérationnelles des relogements dans le cadre des opérations du droit commun.
DOUAISIS AGGLO est pilote du relogement pour le NPNRU et l’ERBM et s’assurera donc de l’articulation technique entre les 2 dispositifs. Toutefois, il est à souligner que les 2 politiques d’intervention urbaine et sociale présentent des disparités importantes en termes de relogement : - L’intervention sur l’habitat dans l’ERBM consiste essentiellement en de la réhabilitation et dans ce cadre, les locataires bénéficient d’un droit au maintien dans le logement. Leur relogement est donc, théoriquement et par principe, provisoire. Cependant, dans une stratégie de peuplement et afin d’accompagner au mieux les habitants, un relogement dans un logement déjà réhabilité sera proposé, prenant en compte la composition familiale et les ressources des ménages notamment ; - L’articulation du relogement entre le NPNRU et l’ERBM pourra porter plus spécifiquement sur la mobilisation du parc de logements rénovés par Maisons et Cités, dans la mesure où une vacance stratégique est organisée avant le démarrage des opérations de réhabilitation pour permettre le relogement des ménages de la cité, ce qui implique in fine, un nombre important d’attributions à prévoir en fin de programme de réhabilitation.
La stratégie de relogement de l’Agglomération précisée dans la Conférence Intercommunale Attributions est déclinée autour de trois objectifs :
- Favoriser un parcours résidentiel ascendants des ménages relogés ; - Contribuer à l’objectif de mixité sociale et territoriale par le relogement ; - Engager un principe de solidarité intercommunale, interbailleurs et interréservataires dans le relogement.
Par ailleurs, le relogement dans le cadre du NPNRU se verra fixer les objectifs suivants : - Concernant le relogement dans le parc social neuf ou conventionné de moins de 5 ans : o Le ratio de reconstitution de l’offre est prévu à 0,6 et les livraisons de logements issus de cette reconstitution sont difficilement envisageables avant le 2ème semestre 2023 ou 1er semestre 2024, ce qui contraint l’atteinte d’un objectif ambitieux et en faveur de parcours résidentiels ascendants pour le relogement dans le neuf ;
o DOUAISIS AGGLO souhaite, afin de favoriser les parcours résidentiels, proposer aux bailleurs du territoire que toute livraison de logement locatif social sur la période du relogement NPNRU, amène à la réservation de principe de 10 % des logements au bénéfice du relogement (sous réserve d’adéquation des logements livrés avec les attentes et besoins des ménages à reloger) et veillera donc, avant les premières attributions de logements, à ce qu’elles puissent se faire au profit de ménages issus du relogement ; o DOUAISIS AGGLO souhaite rappeler aux bailleurs du territoire qu’ils peuvent bénéficier de la subvention « indemnité pour minoration de loyer » afin de favoriser les parcours résidentiels vers les logements neufs pour les ménages à reloger ;
o Ainsi, DOUAISIS AGGLO propose que l’objectif de relogement dans le neuf et le conventionné de moins de 5 ans soit fixé à 35 % ;
- Concernant la localisation du relogement et notamment hors quartier : o Les quartiers en renouvellement urbain sur DOUAISIS AGGLO, rencontrent des difficultés importantes au regard de leur peuplement fragile mais présentent aussi des atouts pour les ménages qui y habitent en matière d’offre de services (accès aux écoles, aux praticiens de santé notamment) ;
o Le relogement devrait très majoritairement se faire en dehors des quartiers compte tenu des impacts en démolition de logements et au regard de l’offre de logements maintenue sur les quartiers ;
o Un objectif maximal de 25 % de relogement au sein même des périmètres QPV en NPNRU peut être proposé ;
o Concernant le relogement dans d’autres QPV du territoire, en cumulant l’objectif de relogement dans le neuf et conventionné de moins de 5 ans (donc quasi uniquement hors QPV) envisagé à 35 %, à l’objectif établi par le CIA que 25 % des attributions annuelles se fassent hors QPV au bénéfice de ménage du 1er quartile et à ceux du relogement NPNRU, un nouvel objectif d’au moins 60 % de ménages relogés hors QPV peut être fixé. - Concernant la maitrise du reste à charge :
o Lorsqu’un ménage est, avant relogement, au-dessus du seuil de 6,50 euros par personne, il ne devra pas descendre en dessous après relogement.
o De plus, lorsqu’un ménage est, avant relogement, au-dessous de ce seuil, sa situation ne devra pas être dégradée par le relogement.
o Une veille et un suivi particuliers devront être assurés afin de limiter les cas d’augmentation de taux d’effort supérieurs à 30 %, cumulés avec une baisse de reste à vivre de plus de 2 euros, pour un reste-à-vivre inférieur à 10 euros/jour/personne.
- Dans une perspective de parcours résidentiels positifs, le relogement veillera particulièrement à : o Traiter des situations de sur-occupation et de sous-occupation ; o Traiter des besoins de décohabitation ;
o Accompagner les ménages vers un logement aux situations de handicap ou à la perte d’autonomie ;
o Veiller à la localisation du nouveau logement au regard du lieu de travail et/ou des lieux de scolarisation des enfants ;
o Veiller à la localisation du nouveau logement au regard des transports en commun, en particulier pour les ménages non motorisés ;
o Veiller à la localisation du nouveau logement au regard des besoins d’accès à des services et équipements spécifiques (équipements de santé notamment) ;
o Veiller à la localisation du nouveau logement au regard de conditions familiales spécifiques qui peuvent exister (notamment au regard des solidarités familiales ou de la garde d’enfant).
Le suivi du relogement sera assuré par une Commission Intercommunale et Interbailleurs de Relogement qui se réunira, dans la mesure du possible, toutes les deux semaines.
La convention intercommunale d’attributions, dont le contenu est défini par l’article L. 441-1-6 du CCH, décline le document-cadre d’orientations en matière d’attribution. Elle porte les modalités de relogement des ménages concernés par les projets de renouvellement urbain de la présente convention et précise les engagements de chaque signataire pour mettre en œuvre les objectifs territorialisés d’attribution.
La convention intercommunale d’attribution a été approuvée par délibération du 5 juillet 2018.
Article 7. La gouvernance et la conduite de projet
Article 7.1 La gouvernance
Le partage des responsabilités entre l’EPCI et les communes concernées est organisé de la façon suivante :
DOUAISIS AGGLO exerce la compétence obligatoire « Politique de la Ville ». A ce titre, elle assure les fonctions d’ingénierie, de pilotage et de coordination relatives au Contrat de ville dont les Nouveaux Projets de Renouvellement Urbain (NPRU) sont le volet urbain, en s’appuyant sur des ressources internes mobilisées au sein du Pôle Cohésion sociale et Habitat ainsi que sur des moyens en place au sein des services communaux de Sin-le-Noble pour le PRIN des Epis et de Douai et Flers-en-Escrebieux pour le PRIR de Dorignies / Pont-de-la-Deûle.
Douaisis Agglo s’est organisée pour assurer le pilotage et la coordination de la phase de préfiguration du PRIN des Epis à Sin-le-Noble, ainsi que du PRIR de Dorignies – Pont de la Deûle. Depuis la signature du protocole de préfiguration, Douaisis Agglo a assuré la mise en œuvre du programme d’études et préparé la convention de renouvellement urbain, en lien direct avec les communes concernées, ainsi que les autres partenaires associés, en particulier le bailleur social Norevie. Cette organisation se verra prolongée et renforcée pour le passage à une phase opérationnelle sur une échelle de temps long de la future Convention NPNRU du Territoire (2021- horizon 2030), avec une fonction pour Douaisis Agglo de porteur des projets de renouvellement urbain, en charge du pilotage et de la conduite partenariale de ceux-ci. Le pilotage du renouvellement urbain est étroitement lié au Contrat de Ville.
La gouvernance du projet est partenariale et est organisée comme suit :
Instances liées au Contrat de Ville :
Le comité de pilotage du Contrat de Ville permettra d’organiser le suivi et les arbitrages stratégiques des projets de rénovation urbaine à l’échelon communautaire, garantissant la cohérence communautaire des actions liées à la Politique de la Ville et à la rénovation urbaine. Le comité de pilotage, composé par l’ensemble des partenaires signataires, est l’instance légitime pour valider toutes les orientations concernant le Contrat de Ville. Les décisions se prennent sur la base d’objectifs communs et d’une prise de responsabilité partagée. Afin que cette instance ne s’apparente à une chambre d’enregistrement des programmations annuelles, les modalités d’animation ont évoluées pour privilégier les débats de fond et les réflexions sur les enjeux du territoire. La présentation approfondie de certaines actions permet également de mettre en valeur les impacts des actions dans les quartiers prioritaires, ou bien de réfléchir sur les freins et les blocages dans leur déploiement.
Les participants au comité de pilotage doivent être habilités à décider, se prononcer. Les membres ne sont pas les mêmes que ceux des comités techniques d’instruction, qui ont pour rôle de préparer et mettre en œuvre les décisions du comité de pilotage.
Instances projetées pour la phase opérationnelle conventionnée des projets de renouvellement urbain :
Un dispositif de pilotage et de coordination propre à chaque projet de rénovation urbaine serait également mis en place pour la phase opérationnelle conventionnée, répondant à la structure suivante :
• Instances de pilotage :
Les comités de pilotage pourraient être structurés sous deux instances, un comité de pilotage élargi et un comité de pilotage restreint.
Le comité de pilotage élargi :
Cette instance pilotera la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain conformément à la convention pluriannuelle partenariale signée. Elle mesurera l’avancement et l’exécution des projets contractualisés, arbitrera sur les sujets de coordination partenariaux et les ajustements nécessaires au bon déploiement opérationnel et financier du projet. Il rassemblera l’ensemble des représentants des entités signataires de la convention. Cette instance pourra être mobilisée pour les revues de projet.
Le comité de pilotage restreint :
Il permettra un suivi régulier du projet de rénovation urbaine avec les Maires des communes, un suivi financier et opérationnel, la préparation des instances partenariales, l’organisation de la coordination entre les villes et l’agglomération.
Le comité de pilotage élargi a vocation à être réuni une fois par an.
• Instances techniques :
Les comités techniques :
Ils permettront la coordination partenariale, en rassemblant les directions et principaux référents des équipes projet de chaque maîtrise d’ouvrage et en ayant pour objet de : o Etablir l’état d’avancement du NPNRU,
o Piloter la programmation urbaine et sociale du projet et les autres études prévues au programme de travail du protocole
o Suivre les études connexes au projet,
o Coordonner les différentes interventions des maitres d’ouvrage et partenaires, o Suivre les demandes de subventions des maîtres d’ouvrage,
o Mettre en œuvre les conventions opérationnelles (insertion, relogement, GUSP).
Les comités techniques ont vocation à se réunir régulièrement pour assurer un bon niveau de suivi de l’avancement opérationnel. Ils se réunissent environ toutes les 6 à 8 semaines.
o Les groupes de travail thématiques :
Ces groupes projets thématiques transversaux seront basés sur les objectifs prioritaires identifiés pour le projet. La Direction de Projet fixera et actualisera la liste de ces groupes projets en fonction des besoins recensés au travers du Contrat de Ville et du NPNRU et en concertation avec les partenaires. Au démarrage de chaque groupe projet, une feuille de route cadrera le sujet, les participants, les objectifs visés et le calendrier estimé (nombre de réunions ou échéance visée, durée etc…) et permettraient d’approfondir les sujets suivants :
o Peuplement, habitat social et habitat privé,
o Equipements publics
o Espaces publics
o Réussite éducative
o Commerce et artisanat
o Sécurité et prévention de la délinquance
o Environnement et transition écologique
o GUP
o Insertion
o Concertation
o Evaluation / Observatoire etc…
Ces groupes de travail ne doivent pas faire doublon avec d’autres instances existantes et ne seront créés ou ne fonctionneront que dans la mesure où un besoin sera clairement identifié.
Parallèlement, les services communaux et communautaires se réuniront autant que de besoin pour définir les priorités d’actions et organiser la coordination opérationnelle (feuille de route des équipes dédiées et mobilisation des services de droit commun).
Article 7.2 La conduite de projet
Pour assurer la coordination des maîtres d’ouvrage et le bon déroulement et enchaînement des différentes
opérations ainsi que l’ordonnancement général du projet à mener, l’EPCI conduit le pilotage opérationnel du
projet en lien avec les municipalités concernées. Il mobilise pour cela :
Sur les aspects transverses aux deux projets (PRIN / PRIR) :
- Une équipe projet composé :
o D’un Directeur de Projet Douaisis Agglo (0,5 ETP), qui sera garant du pilotage global du
NPNRU. Il organisera l’articulation entre pilotage stratégique et opérationnel en assurant
notamment la relation avec l’Etat/ANRU, les élus de DOUAISIS AGGLO, les Maires et les élus
référents, la coordination partenariale et en particulier celle avec les services de Douaisis Agglo,
ville et bailleurs, le management et l’intervention de l’équipe.
o D’un Chef de Projet (1 ETP) pour les 2 projets de renouvellement urbain, qui appuiera le
Directeur de Projet et sera le garant du pilotage et de l’animation partenariale du projet.
o D’un Chargé de mission (1 ETP) pour les 2 projets de renouvellement urbain, qui appuiera
le Directeur de Projet et sera garant du suivi du relogement, de l’insertion, de l’animation
partenariale de la gestion urbaine de proximité et de la concertation.
- Des prestations externalisées :
o Une mission d’OPC Urbain : Chaque projet fera l’objet d’une suivi spécifique dédié, dans le
cadre d’une unique mission d’OPC urbain (Ordonnancement Pilotage et Coordination). Le
prestataire assurera la consolidation de l’ordonnancement et de la planification générale des
opérations, l’animation des dispositifs de pilotage et techniques (comité technique) et de la
coordination des maîtres d’ouvrage, la synthèse et suivi de l’exécution physique et financière de
la convention et tout particulièrement le respect des délais contractuels.
o Une mission d’Architecte-Urbaniste coordinateur : Le prestataire veillera à l’application des
objectifs urbains définis lors des études du protocole (plan guide) et à la cohérence entre les
sous-projets développés (espaces publics, constructions, réhabilitations, etc.). Il pourra assurer la mise à jour ou le développement du cahier de prescriptions architecturales, urbaines et
paysagères et environnementales et des fiches de lots assurant la déclinaison des principes
cadres des projets urbains. Ses missions pourront intégrer une expertise environnementale
(performance thermique des bâtiments, conception bioclimatique, lutte contre les îlots de chaleur
urbains, développement de la biodiversité…).
o Etudes environnementales : Douaisis Agglo mobilisera un bureau d’étude environnementale
pour réaliser un diagnostic de la faune et de la flore sur les 4 saisons, étudier les impacts du
projet au titre de la Loi sur l’Eau et effectuer, au besoin, une étude d’impact.
o Une mission de communication-concertation : Le prestataire aura en charge l’élaboration et
le déploiement d’outils et prestations de communication, concertation et participation des
habitants au bénéfice des projets inscrits au NPNRU. Cette mission portera sur
l’accompagnement stratégique en matière de participation et de consultation des habitants et la
production de supports de communication selon les différentes thématiques liées au
renouvellement urbain (habitat, espaces publics, équipements, gestion du cadre de vie,
emploi/insertion, développement économique et commercial, fonctionnement du vivre
ensemble…).
o Une mission de valorisation de la mémoire des quartiers : Le prestataire accompagnera les
mutations du quartier en travaillant sur son image, son histoire afin d’assurer la transition entre
le passé, le présent et le futur, au bénéfice des habitants qui restent dans les quartiers tout
comme de ceux qui seront amener à le quitter, mais aussi des nouveaux arrivants.
Sur les thématiques propres au PRIN des Epis :
- Etude de diversification de l’habitat : La reconquête de l’attractivité résidentielle et l’accueil d’une
population diversifiée dans les quartiers constituant la pierre angulaire du NPNRU, Douaisis Agglo et la
commune de Sin-le-Noble s’appuieront sur une étude externalisée permettant de répondre au mieux aux
besoins du territoire sur la programmation habitat.
- Etude structurelle pour la démolition des Alexias et du parking sous-terrain : Le potentiel de
diversification de l’habitat des Epis et de changement profond du quartier est conditionné par la
démolition des copropriétés des Alexias dont la structure a subi des dégradations et dont la situation
particulière de parking souterrain et de superstructure pourront poser des contraintes. Cette étude
permettra d’estimer le coût total de l’intervention et d’ainsi affiner le phasage des opérations sur le Cœur
des Epis.
- AMO pour le recyclage des Alexia I, II et III : Douaisis Agglo pourra faire appel à une mission d’AMO
afin de sécuriser les différentes procédures à porter dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle
du PRIN, notamment pour l’assister dans la constitution du dossier de consultation d’une concession
d’aménagement et la passation de marché.
- AMO DUP et concertation copropriétés pour le recyclage des Alexia I, II et III et pour les bâtiments
O et S des Alexia IV : Douaisis Agglo pourra faire appel à une mission d’AMO juridique afin de sécuriser
les différentes procédures à porter dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du PRIN,
notamment en cas d’une potentielle DUP sur les Alexia et de la soumission du projet à évaluation ou
autorisation environnementale. Le prestataire sera également mobilisé pour appuyer le volet
communication et concertation autour de l’intervention sur les Alexia I, II et III.
Article 7.3 La participation des habitants et la mise en place des maisons du projet
Le porteur de projet, en lien avec les maitres d’ouvrage, s’engage à mener une démarche de coconstruction
avec les habitants tout au long du projet de renouvellement urbain. Il s’engage ainsi notamment à mettre en
œuvre les actions suivantes : − Participer, autant que de besoin, aux conseils de quartiers des Epis (Sin-le-Noble) et de Dorignies
(Douai) mis en place et animés par les communes ;
− Organiser des réunions d’information des habitants, en lien avec les communes et les bailleurs
(réunions publiques d’informations, cafés chantier…) ;
− Animer une maison du projet « mobile » : il s’agira de décliner une information de proximité dans les
quartiers en renouvellement urbain en s’appuyant sur les structures pré-existantes. L’objectif sera
de permettre aux habitants d’accéder facilement à l’information qu’il rechercherait dans le cadre du
déploiement des projets de renouvellement urbain dans leur quartier :
o DOUAISIS AGGLO s’appuiera ainsi sur le centre social Saint-Exupéry aux Epis, la mairie
annexe et le centre social de Dorignies, l’Espace Jeunesse à Pont-de-la-Deûle ;
o DOUAISIS AGGLO veillera à organiser des temps collectifs, avec l’appui de ses partenaires,
qui contribueront à l’animation de la vie des habitants et de la vie de quartier pendant le
déroulement des opérations de renouvellement urbain.
o DOUAISIS AGGLO cherchera à mettre en place des actions qui permettront d’aller jusqu’à
la co-construction de projet avec les habitants, notamment pour ce qui concernerait les
aménagements transitoires.
Le protocole de préfiguration a largement souffert de la crise sanitaire de la COVID-19 en matière de
concertation et de participation des habitants.
Toutefois, différentes actions ont pu être menées qui ont contribué à recueillir la parole des habitants et à
être à l’écoute de leurs attentes :
− Réalisation de micro-trottoirs pendant le diagnostic des études sociales et urbaines ;
− Rencontre de partenaires locaux, représentants d’associations et habitants pendant le diagnostic
des études sociales et urbaines ;
− Réalisation d’une enquête en porte-à-porte des habitants des Alexia I, II et III ;
− Réalisation d’une enquête via un questionnaire internet des propriétaires des Alexia I, II et III ;
− Réalisation d’une enquête en porte-à-porte des habitants des Couronnes.
Article 7.4 L’organisation des maîtres d’ouvrage
Pour la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain et pour tenir compte de la volonté de le réaliser
rapidement, les maîtres d’ouvrage ont décidé chacun en ce qui les concerne d’organiser leurs équipes de la
façon suivante :
− Concernant DOUAISIS AGGLO, porteur de projet :
o Une équipe spécifiquement dédiée aux projets de renouvellement urbain est mise en place (voir
supra le point 7.2) :
▪ Une directrice de projet (0,5 ETP), Responsable du Renouvellement Urbain et Rural,
placée sous l’autorité de la directrice du pôle Cohésion sociale – Habitat
▪ Un chef de projet (1 ETP) placé sous l’autorité de la directrice de projet
▪ Un chargé de mission (1 ETP) placé sous l’autorité de la directrice de projet
▪ Une assistante administrative et financière
o Cette équipe bénéfice de l’appui direct d’autres membres du Pôle Cohésion sociale – Habitat :
▪ La directrice du pôle en matière d’animation et de stratégie globale
▪ La responsable renouvellement urbain et rural partage son temps entre le NPNRU (0,5
ETP) et l’ERBM (0,5 ETP) permettant ainsi de créer des synergies entre ces 2 dispositifs
de renouvellement urbain ainsi que d’autres opérations de renouvellement urbain sur le
territoire
▪ La directrice cohésion sociale et son équipe concernant la mise en œuvre du contrat de
ville et l’ingénierie de projet cohésion sociale ▪ Le(la) chargé(e) de mission PLH et Peuplement concernant la stratégie de relogement
et les enjeux d’équilibre territorial de l’habitat
▪ Le chargé de mission habitat concernant l’articulation entre les opérations d’habitat
social de « droit commun » et la reconstitution de l’offre
▪ L’instructrice parc social concernant le montage des opérations de logement social
▪ L’instructrice parc privé concernant l’habitat privé
o L’équipe projet pourra, par ailleurs, s’appuyer sur d’autres directions/services de DOUAISIS
AGGLO (aménagement, développement économique, développement durable, juridique,
urbanisme, assainissement)
− Concernant la commune de Sin-le-Noble :
o La directrice des services techniques sera chargée de la mise en œuvre des opérations
d’aménagement et d’équipement sous maitrise d’ouvrage communale
o La directrice de l’aménagement sera chargée de la mise en œuvre des actions liées aux
autorisations d’urbanisme et concernant les dossiers nécessitant le recours à préemption voire
à déclaration d’utilité publique
o La directrice de la cohésion sociale sera chargée d’animer au niveau communal la concertation
et la participation des habitants, en mobilisant le cas échéant les équipes de DOUAISIS AGGLO
o La directrice du CCAS sera chargée du suivi du relogement à l’échelon communal, en lien avec
les services de DOUAISIS AGGLO
o Le directeur financier sera chargé du suivi financier
o D’autres directions et services devront aussi être mobilisés en cours de projet : cadre de vie,
centre social, affaires scolaires, service des sports…
− Concernant la commune de Douai :
o La directrice de l’aménagement sera responsable de l’animation et de la stratégie d’ensemble
o Le responsable du service Grands Projets sera chargé du suivi de l’avancement physique et
financier des opérations
o Le directeur de la voirie sera chargé de la mise en œuvre des opérations d’aménagement, en
articulation aussi avec le directeur des espaces verts
o La directrice du service démocratie participative sera chargée d’animer au niveau communal la
concertation et la participation des habitants, en mobilisant le cas échéant les équipes de
DOUAISIS AGGLO
o La directrice du service logement sera chargée du suivi du relogement à l’échelon communal,
en lien avec les services de DOUAISIS AGGLO
o D’autres directions et services devront aussi être mobilisés en cours de projet : cadre de vie,
affaires scolaires, service des sports…
− Concernant la commune de Flers-en-Escrebieux :
o Le directeur général des services sera responsable de l’animation et de la stratégie d’ensemble,
du suivi de l’avancement physique et financier des opérations et sera chargé de la mise en
œuvre des opérations d’aménagement et d’équipements
o Le responsable du service jeunesse assistera le directeur général des services dans ses
missions et sera chargé d’animer au niveau communal la concertation et la participation des
habitants, en mobilisant le cas échéant les équipes de DOUAISIS AGGLO
− Concernant le bailleur Norevie (et Florevie) :
o Le directeur de la promotion immobilière de Florevie est chef de projet NPNRU en charge de
l’animation de l’équipe projet chez le bailleur Norevie et Norevie
o Le directeur de la promotion immobilière est également responsable du suivi des opérations de
déconstruction, réhabilitation, résidentialisation et construction et organise ses équipes en ce
sens
o Le directeur financier est responsable du suivi financier des opérations
o La directrice du département Clients est chargée du suivi du relogement et des attributions des
opérations neuves o Le responsable du service innovation sociale assiste les équipes du département Clients dans
le suivi du relogement et la communication en direction des clients
o Une Chargée de relogement, assistée d’une équipe administrative pour le suivi des dossiers,
accompagne les ménages dans le relogement (enquêtes, propositions de relogements,
accompagnement dans le déménagement, suivi dans le nouveau logement)
Article 7.5 Le dispositif local d’évaluation
En lien avec les dispositions du contrat de ville, le porteur de projet s’engage à mettre en place un dispositif
local d’évaluation comme outil de pilotage du projet de renouvellement urbain. Ce dispositif intègre le suivi
physique et financier du projet (reporting), le suivi des objectifs urbains du projet (cf. article 2.2) et la mesure
des impacts du projet à moyen/long terme. Il contribue ainsi au suivi du projet tel que prévu à l’article 12 de
la présente convention.
Ce dispositif local d’évaluation peut contribuer à nourrir également l’évaluation nationale du NPNRU. À cet
effet, les signataires s’engagent à faciliter le travail des instances en charge de l’évaluation du programme.
La mise en œuvre du NPNRU sera accompagné de la mise en place d’outils de suivi et de reporting, propres
à assurer la lisibilité de l’avancement du programme et la bonne compréhension des écarts qui pourraient
être constatés ainsi que, le cas échéant, les correctifs à mettre en place. Ces outils seront mis en place et
animés dans le cadre de la mission d’OPC urbain dont se dotera DOUAISIS AGGLO.
Article 8. L’accompagnement du changement
Article 8.1 Le projet de gestion
Conformément au règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU, et en lien avec les orientations du contrat
de ville, le porteur de projet en lien avec les acteurs concernés s’engage à mettre en place un projet de
gestion partenarial, pluriannuel et territorialisé, articulé au contenu et au phasage du projet de
renouvellement urbain et coconstruit avec les habitants et usagers du ou des quartier(s) concerné(s).
L’objectif est d’améliorer la gestion urbaine du ou des quartier(s) concerné par le projet de renouvellement
urbain dans l’attente de sa mise en œuvre, d’intégrer les enjeux de gestion, d’usage et de sûreté dans la
conception des opérations d’aménagement et immobilières, d’accompagner le déploiement des chantiers et
d’anticiper les impacts du projet urbain sur les usages, les responsabilités, les modalités et les coûts de
gestion des gestionnaires. Ainsi, le projet de gestion interroge la soutenabilité financière des modes de
gestion et l’adaptation des organisations des gestionnaires compte tenu des transformations urbaines et des
opérations portées par le projet de renouvellement urbain, et vise à en favoriser l’appropriation et la
pérennisation.
DOUAISIS AGGLO portera une attention particulière à l’accompagnement des projets de renouvellement, en particulier dans leur articulation avec la programmation du Contrat de Ville.
Il sera également soutenu la mise en œuvre d’usages temporaires des fonciers en attente de mutation. La gestion transitoire des espaces en mutation sera un enjeu particulièrement important pour le quartier des Epis compte tenu du phasage des démolitions prévues. De même à Dorignies et Pont-de-la-Deûle où de nombreux espaces délaissés existent déjà, il sera porté une vigilance particulière à la mise en œuvre de ce type d’aménagement temporaire. Il sera également recherché la co-construction avec les habitants pour ces aménagements.
La gestion et le fonctionnement des équipements communaux feront également l’objet d’une vigilance particulière du fait de la dé-densification majeure que connaitra le quartier des Epis. Toutefois, l’objectif étant, in fine, d’améliorer l’attractivité du secteur qui pâtit fortement de l’image des Epis, il est attendu un développement plus important de l’Ecoquartier du Douaisis (Raquet). L’articulation des deux périmètres d’intervention (Epis et Raquet) reste un enjeu majeur.
Article 8.2 Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants
Les maitres d’ouvrage financés par l’ANRU s’engagent à appliquer les dispositions de la charte nationale
d’insertion relative au NPNRU qui vise à mettre la clause d’insertion au service de réels parcours vers l’emploi
des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en l’inscrivant dans la politique locale d’accès
à l’emploi et à la formation et dans le volet développement économique et emploi du contrat de ville. Pour
ce faire, le porteur de projet et les maitres d’ouvrage financés par l’ANRU fixent à travers la présente
convention des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière d’insertion, s’accordent sur les marchés et les
publics cibles de la clause et en définissent les modalités de pilotage, suivi et évaluation, en étant
particulièrement vigilants aux modalités de détection, d’accompagnement et de formation des bénéficiaires
en amont et tout au long de leurs parcours, au partenariat avec les entreprises et à la mobilisation de
l’ensemble des acteurs locaux de l’insertion par l’activité économique.
- Objectifs quantitatifs sur les opérations d’investissements
Le calcul de l’objectif d’insertion est réalisé sur la base des coûts d’opération HT et sur un taux de 5 %. En
pratique, chaque opération fera l’objet d’un traitement différencié.
Dans le cadre des opérations d’investissements liées au projet de renouvellement urbain, les objectifs
d’heures d’insertion à atteindre sont les suivants :
Montant
d’investissement
Nombre d’heures
travaillées
Objectif
d’insertion en %
Objectif d’insertion
en nombre d’heures
À l’échelle du projet : 97 236 810 1 056 820 5 52 832
DOUAISIS AGGLO 25 040 000 289 400 5 14 470
Commune de SIN-
LE-NOBLE 7 756 067 90 640 5 4 532 Commune de
DOUAI 1 615 071 18 640 5 923 Commune de
FLERS-EN-
ESCREBIEUX
200 000 2 000 5 100
NOREVIE 62 625 672 656 140 5 32 807
- Objectifs quantitatifs d’insertion sur la gestion urbaine de proximité, et modalités de mise en œuvre
Dans le cadre du suivi du NPNRU, le porteur de projet et les maitres d’ouvrages veilleront à identifier, avec
l’aide du facilitateur clause (PLIE) les marchés de gestion urbaine qui pourraient faire l’objet de l’application
d’une clause d’insertion.
- Objectif sur l’ingénierie liée au projet de renouvellement urbain
De même, le porteur de projet et les maitres d’ouvrages s’attacheront à identifier les possibilités de mettre
en œuvre la clause d’insertion dans des marchés d’ingénierie ou à inciter leurs prestataires à recourir à des
emplois aidés. - Objectifs qualitatifs en matière d’insertion
Le porteur de projet, les maitres d’ouvrages et les partenaires du NPNRU définiront ultérieurement des
objectifs qualitatifs en matière d’insertion.
Il sera notamment porté une attention particulière à :
− L’emploi des femmes ;
− La formation pendant le parcours d’insertion.
- Pilotage, suivi et évaluation des objectifs d’insertion par l’activité économique
DOUAISIS AGGLO confie au Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) du DOUAISIS la conduite,
l’animation et le suivi du volet emploi et insertion par l’activité économique.
Le PLIE assure également cette mission pour le compte de DOUAISIS AGGLO dans le cadre de l’ERBM.
L’objectif partagé par les acteurs du territoire est de bénéficier du volume de chantiers et de leur durée pour
pouvoir créer des parcours d’insertion de qualité au bénéfice d’un plus grand nombre de bénéficiaires.
Un comité de suivi dédié à l’insertion sera constitué.
Article 8.3 La valorisation de la mémoire du quartier
Les Parties prenantes de la présente convention s’engagent à valoriser la mémoire du(es) quartier(s)
concerné(s) par le projet de renouvellement urbain. Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrages
s’attacheront tout particulièrement à promouvoir toutes les initiatives locales de productions et de réalisations
filmographiques ou photographiques relatives au(x) quartier(s) et à son/leur évolution dans le cadre du projet
de renouvellement urbain. Ces documents, rendus publics et dans la mesure du possible en libre accès,
seront transmis à l’ANRU et pourront être utilisés comme support de compte rendu public d’activités de
l’Agence et de tout projet de mise en valeur du NPNRU.
Aux Epis, ce volet de valorisation de la mémoire du quartier pourra se construire en continuité avec le 1er
PRU. A l’occasion de celui-ci, un travail avait été mené de « cafés mémoires » qui avaient permis de recueillir
la parole d’habitants puis de travailler avec eux sur leur réécriture, permettant d’aboutir à l’édition d’un
ouvrage illustré de photographies du quartier et de ses habitants.
Le quartier va poursuivre une profonde mutation dans les années à venir alors qu’il a déjà connu des
changements majeurs ces 10 dernières années.
Il s’agira de travailler avec les habitants destinés à quitter le quartier (du fait de leur futur relogement) ainsi
qu’avec ceux qui vont y rester.
Les temps forts de démolitions prévues pourront servir de marqueurs importants dans la temporalité.
A Dorignies/Pont-de-la-Deûle, c’est une histoire plus ancienne et plus diversifiée. Le quartier s’est construit
autour du hameau de la ferme, qui reste plus ou moins le centre « géographique » du quartier même s’il
n’est pas central dans son « activité ». La mémoire de ce quartier est protéiforme : batellerie, mines, usines
et même maraichère (même s’il n’y a plus guère de trace de cette activité-là). C’est un quartier qui n’a
finalement jamais cessé d’être en « renouvellement urbain » et dont la nouvelle histoire reste à écrire en
s’inspirant de ce riche passé.
Là aussi, la démolition prévue des Vieux Corons, même si elle porte sur un nombre limité de logements
pourra être un point d’ancrage important de la réflexion sur l’histoire du quartier, sur ce qui peut/doit être
conservé, ce dont on peut/doit garder des traces et ce qu’on peut/doit abandonner. TITRE III - LES CONCOURS FINANCIERS DU NPNRU AUX
OPERATIONS PROGRAMMÉES DANS LA PRESENTE CONVENTION
Article 9. Les opérations programmées dans la présente convention et leur
calendrier opérationnel
La présente convention pluriannuelle et ses annexes détaillent l’ensemble des opérations programmées au
titre du projet de renouvellement urbain, y compris celles qui ne bénéficient pas des aides de l’ANRU. Un
échéancier prévisionnel de réalisation physique de ces opérations (calendrier opérationnel) est indiqué dans
l’annexe C1. Il est établi sur les années d’application de la convention pluriannuelle suivant la date de
signature de celle-ci. Il engage le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage.
Le tableau financier des opérations programmées comprenant les plans de financement prévisionnels des
opérations figure en annexe C2. Il indique pour les opérations pour lesquelles un soutien financier de l’ANRU
est sollicité, le montant prévisionnel des concours financiers réservés par l’ANRU, l’assiette de financement
prévisionnel de l’ANRU, le taux de financement de l’ANRU qui s’entend comme un maximum, le calendrier
opérationnel prévisionnel, et l’ensemble des cofinancements prévisionnels mobilisés.
Article 9.1 Les opérations cofinancées par l’ANRU dans le cadre de la convention
pluriannuelle
Article 9.1.1 La présentation des opérations cofinancées par l’ANRU dans la présente convention
au titre du NPNRU
Par la présente convention, l’ANRU s’engage à réserver les concours financiers des opérations cofinancées
par l’Agence.
L’octroi des subventions par l’ANRU sous forme d’une décision attributive de subvention (DAS) intervient à
l’initiative des maîtres d’ouvrage dès qu’ils sont en mesure de justifier du lancement opérationnel des
opérations, dans les conditions définies dans le règlement financier relatif au nouveau programme national
de renouvellement urbain,
Les articles suivants précisent les conditions et les éventuelles modalités spécifiques de financement
validées par l’ANRU.
Les cofinancements du PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou du volet « quartiers » de l’action TI et/ou de l’action « Démonstrateurs de la ville durable » (par conséquent hors concours financiers du NPNRU) sont identifiés à titre d’information et listées dans l’article 9.3 de la présente convention, hors appel à projets « Les Quartiers Fertiles » dont les financements sont précisés dans l’article 9.4. de la présente convention. Les financements de l’Agence, programmés pour chaque opération, sont calibrés à partir des données physiques et financières renseignées par les maîtres d’ouvrage dans les fiches descriptives des opérations figurant en annexe C3.
La date de prise en compte des dépenses des opérations est renseignée pour chaque opération dans les
tableaux ci-dessous, excepté si elle correspond à la date de signature de la présente convention. Article 9.1.1.1 Les opérations d’ingénierie cofinancées par l’ANRU
▪ Les études, expertises et moyens d’accompagnement du projet / l’accompagnement des
ménages / la conduite du projet de renouvellement urbain
À compléter (le cas échéant)
Insérer le tableau des opérations à partir du menu reporting IODA
▪ L’accompagnement des ménages : Le relogement des ménages avec minoration de loyer
À compléter (le cas échéant)
Insérer le tableau des opérations à partir du menu reporting IODA
Article 9.1.1.2 Les opérations d’aménagement cofinancées par l’ANRU
▪ La démolition de logements locatifs sociaux
À compléter (le cas échéant)
Insérer le tableau des opérations à partir du menu reporting IODA
▪ Le recyclage de copropriétés dégradées
À compléter (le cas échéant)
Insérer le tableau des opérations à partir du menu reporting IODA
▪ Le recyclage de l’habitat ancien dégradé
Sans objet ▪ L’aménagement d’ensemble
À compléter (le cas échéant)
Insérer le tableau des opérations à partir du menu reporting IODA
Article 9.1.1.3 Les programmes immobiliers cofinancés par l’ANRU
▪ La reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux (LLS)
La répartition de la programmation de la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux s’établit de la
façon suivante :
Nombre total
de LLS
reconstitués et
cofinancés par
l’ANRU
Dont hors-QPV
et dans la
commune
Dont hors-
QPV et hors
commune
Cas
dérogatoire
Zone
géographique
de
reconstitution
(de 1 à 5)
PLUS neuf 148 41 92 15
PLUS AA 8 0 8 0
Total PLUS 156 41 100 15
% PLUS sur le total programmation 39 60 33 68
PLAI neuf 222 28 187 7
PLAI AA 12 0 12 0
Total PLAI 234 28 199 7 % PLAI sur le total programmation 61 40 67 32
Total programmation 390 69 299 22
À compléter
Insérer le tableau des opérations à partir du menu reporting IODA
▪ La production d’une offre de relogement temporaire
Sans objet
▪ La requalification de logements locatifs sociaux
À compléter (le cas échéant) Insérer le tableau des opérations à partir du menu reporting IODA
▪ La résidentialisation de logements
• La résidentialisation de logements locatifs sociaux
À compléter (le cas échéant)
Insérer le tableau des opérations à partir du menu reporting IODA
• La résidentialisation de copropriétés dégradées
Sans objet
▪ Les actions de portage massif en copropriété dégradée
Sans objet
▪ La diversification de l’habitat dans le quartier par l’accession à la propriété
Sans objet
▪ La diversification fonctionnelle dans le quartier : les équipements publics et collectifs de
proximité
À compléter (le cas échéant)
Insérer le tableau des opérations à partir du menu reporting IODA
▪ La diversification fonctionnelle dans le quartier : l’immobilier à vocation économique
Sans objet
▪ Autres investissements concourant au renouvellement urbain
Conformément à l’article 3 de la loi du 21 février 2014, l’Agence peut à titre exceptionnel accorder des
financements pour tous les autres investissements concourant au renouvellement urbain des quartiers.
Comme le prévoit l’article 2.3.9 du titre II du règlement général de l’Agence relatif au NPNRU, les modalités précises de financement de ces opérations (nature de l’opération aidée, assiette et taux de subvention, ou
montant du concours financier) sont validées par le Conseil d’Administration.
Ces investissements peuvent également consister en des actions favorisant des projets innovants dans les
quartiers au titre du NPNRU (hors PIA).
Le Conseil d’Administration en date du …….….a validé l’opération ………………
Sans objet
Article 9.1.2 [le cas échéant] Les conditions de modulation des aides accordées au projet de
renouvellement urbain au regard des objectifs d’excellence au titre du NPNRU
Le tableau ci-dessous reprend en synthèse l’ensemble des opérations bénéficiant d’une majoration des aides
de l’Agence au regard de leur caractère d’excellence. Il permet de récapituler les majorations intégrées dans
l’article 9.1.1 et de préciser les objectifs fixés.
Les objectifs fixés pour ces opérations sont rappelés dans la fiche descriptive de chaque opération concernée annexée à la présente convention pluriannuelle.
Sans objet Article 9.2 Les opérations du programme non financées par l’ANRU
En complément des opérations co-financées à la fois par l’ANRU et le cas échéant par les Partenaires
associés décrites dans l’article 9.1, certaines opérations du programme urbain sont financées uniquement
par les Partenaires associés. Ces opérations sont listées ci-après.
Article 9.2.1 Les opérations bénéficiant des financements de la Région Hauts de France
Le précédent programme national de rénovation urbaine a révélé les enjeux stratégiques du partenariat Etat / ANRU / Région en termes d’aménagement, d’équilibre et d’égalité des territoires. La cohésion de l’action menée a été déterminante pour remédier aux dysfonctionnements urbains ciblés, tout en ayant un effet avéré sur l’économie régionale, tant en termes d’emplois créés et maintenus qu’en termes d’activité des entreprises du BTP.
C’est avec le même objectif de cohésion sociale, de développement urbain et de développement économique que la Région Hauts-de-France entend s’inscrire dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) en proposant une politique harmonisant ses dispositifs et apportant un véritable levier pour les territoires.
Conformément à la délibération n°20161396 en date du 13 octobre 2016 relative au « Cadre d’intervention régional en faveur des quartiers de la Politique de la Ville pour la période 2017-2021 - Principes, cadrage et modalités de mise en oeuvre », la Région s’inscrit dans une démarche globale d’accompagnement des contrats de ville. Cet engagement aux côtés des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) s’appuie sur la mobilisation des politiques de droit commun et des crédits spécifiques relatifs à la politique de la ville et au NPNRU.
Plus particulièrement dans sa délibération 20170046 du 2 février 2017 relative au Soutien de la Région Hauts-de-France au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, elle a décidé d’accompagner les quartiers retenus au titre du NPRU.
A ce titre, les projets de renouvellement urbain s’inscriront dans des démarches de développement intégré et pourront mobiliser des crédits régionaux « renouvellement urbain » sur : - Le développement économique des quartiers ;
- L’innovation sociale et/ou numérique ;
- Le traitement de l’habitat ancien dégradé et la réhabilitation du parc social ; - Le renouvellement de l’offre de services à travers les équipements publics ; - L’aménagement urbain et l’attractivité.
La délimitation de périmètres précis (à la rue) pour les quartiers retenus exclut dans la plupart des cas le foncier mutable immédiatement et rend difficile la mise en oeuvre de la diversité des fonctions des quartiers exigée par tous, notamment au bénéfice du développement économique. La Région s’ouvre ainsi le droit, aux côtés des maîtres d’ouvrage potentiels (collectivités, bailleurs, entreprises, …) et selon les projets susceptibles d’être développés, d’intervenir et de mobiliser ses financements en dehors des périmètres retenus par l’ANRU, pour autant que les projets concernés soient en lien direct avec le retournement d’image du quartier, au service d’une nouvelle attractivité et/ou au bénéfice des populations des quartiers en question.
Le protocole de préfiguration est la première étape de contractualisation du projet de renouvellement urbain (programme d’études et moyens d’ingénierie) afin de participer à la définition des opérations qui conduiront à la transformation de ces quartiers.
La Région sera associée à l’ensemble des démarches de suivi du programme de travail et des opérations d’investissement. Le porteur de projet pourra organiser spécifiquement des points d’avancés, en format plus restreint, autant que de besoin et sur demande du représentant de la Région.
Sa participation est subordonnée à la validation technique préalable des services instructeurs du NPRU.
Dans le cadre de la présente convention, le financement de la Région portera sur : - Les 3 secteurs d’aménagement dans le quartier des Epis à Sin-le-Noble o Aménagement secteur Nord Est : 170 050 €
o Aménagement secteur Cœur des Epis : 1 032 136,43 € o Aménagement secteur Nouveau Square : 743 412,35 €
- Deux opérations d’aménagement dans le quartier de Dorignies à Douai : o Aménagement du carrefour rue de la ferme : 157 000 €
o Aménagement du parc urbain : 225 000 €
- La construction du pôle alimentaire dans le quartier de Dorignies à Douai : 1 589 100 € - La résorption de cellules commerciales vacantes à Pont-de-la-Deûle à Flers-en-Escrebieux : 325 000 €
- La construction d’un équipement public de proximité à Pont-de-la-Deûle à Flers-en-Escrebieux : 1 201 729 €
Une enveloppe financière reste disponible pour le secteur Château Delattre dans le cadre de la clause de
revoyure : 364 072,22 €.
L’enveloppe financière globale allouée par la Région au bénéfice de la convention NPNRU est de 5 807 500
€.
Article 9.2.2 Les opérations bénéficiant des financements de l’Anah
Les diagnostics et études pré-opérationnelles engagés ou envisagés et les interventions bénéficiant d’un
financement de l’Anah d’ores et déjà contractualisées sont récapitulés en annexe C4. Les opérations
bénéficiant des aides de l’ANRU sont détaillées dans l’article 9.1. Les opérations ne bénéficiant pas des
aides de l’ANRU sont présentées ci-après.
Article 9.2.3 Les opérations bénéficiant de financements de la Caisse des dépôts et
consignations
L’ensemble des opérations du programme financées par la Caisse des Dépôts est récapitulé en annexe C5.
Les opérations bénéficiant des aides de l’ANRU sont détaillées dans l’article 9.1. Les opérations ne
bénéficiant pas des aides de l’ANRU sont présentées ci-après.
La Caisse des dépôts cofinancera l’opération d’assistance à maitrise d’ouvrage d’Ordonnancement Pilotage
et Coordination Urbaine.
Article 9.2.4 Les opérations bénéficiant des financements d’autres Partenaires associés
Sans objet
Article 9.3. Les opérations financées par le PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou
du volet « quartiers » de l’action TI
Sans objet
Article 9.4. Les opérations financées au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles »
Article 9.4.1 Les opérations financée par le PIA et France Relance Les opérations financées au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » bénéficient de financement
hors NPNRU (PIA et Plan France Relance). Ces financements seront attribués selon les modalités définies
par la délibération n°2020-33 du conseil d’administration du 24 novembre 2020, en application de l’article
2.3.9 du titre II du règlement général de l’Agence relatif au NPNRU.
Article 9.4.2 Les opérations cofinancées par la Caisse des Dépôts et Consignation et l’ADEME
Les opérations financées au titre de l’appels à projets « Les Quartiers Fertiles » peuvent également être
cofinancées par la Caisse des Dépôts et Consignation et l’ADEME.
Article 10. Le plan de financement des opérations programmées
Les participations financières prévisionnelles au titre de la présente convention pluriannuelle sont précisées
dans les tableaux figurant en annexe C2 :
- Un plan de financement prévisionnel global faisant apparaître les co-financements envisagés pour
chaque opération du projet, y compris celles non financées par l’ANRU ou, à titre informatif, celles
du projet d’innovation financées par les PIA ou du projet d’agriculture urbaine soutenu au titre de
l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles ». Les financements ANRU au titre du PIA, validés par le
premier ministre, figurent dans la convention-cadre de mise en œuvre du projet ou la convention de
financement du projet spécifique annexée, le cas échéant, à la présente convention.
- Le tableau financier par le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage reprenant, en les classant par
nature d’intervention, maître d’ouvrage par maître d’ouvrage, l’ensemble des plans de financement
prévisionnels des opérations pour lesquelles un soutien financier de l’ANRU, au titre du NPNRU, est
sollicité dans la présente convention pluriannuelle. Il fait ainsi apparaitre les concours financiers
ANRU prévisionnels, déclinés entre montants de subventions ANRU prévisionnels et les volumes de
prêts bonifiés prévisionnels. L’ensemble des co-financements prévisionnels sont précisés :
commune, EPCI, conseil départemental, conseil régional, organisme HLM, Caisse des Dépôts,
Europe, …
Ce tableau financier est un tableau prévisionnel des dépenses et des recettes estimées, qui, au sens
du règlement financier, programme des crédits sur les ressources financières du nouveau
programme national de renouvellement urbain. Les participations financières prévisionnelles y sont
détaillées. Sont également indiquées des participations financières prévisionnelles de tiers non-
signataires dont l’obtention est de la responsabilité de chaque maître d’ouvrage.
Au titre de la présente convention pluriannuelle :
- la participation financière de l’ANRU au titre du NPNRU s’entend pour un montant global maximal
de concours financiers prévisionnels de 51 050 796 €, comprenant 46 309 167 € de subventions, et
4 741 629 € de volume de prêts distribués par Action Logement Services. Cette participation se
répartit sur les quartiers concernés de la façon suivante :
- 2 315 448,45 € concours financiers prévisionnels comprenant 1 997 595 € de subventions
et 317 853,45 € de volume de prêts portant sur les quartiers d’intérêt régional,
- 48 735 348 € concours financiers prévisionnels comprenant 44 311 572 € de subventions et
4 423 776 € de volume de prêts portant sur les quartiers d’intérêt national. - la participation financière de l’Anah s’entend pour un montant global maximal de 0 € dans le cadre des interventions d’ores et déjà contractualisées avec l’Anah et des études préalables. Cette participation financière pourra être revue lors des avenants après la contractualisation d’opérations afférentes financées par l’Anah.
- la participation financière de la Caisse des Dépôts s’entend pour un montant global maximal, non
actualisable, de 125 000 €. La mise en œuvre du programme s’appuie par ailleurs sur le financement
en prêts de la Caisse des dépôts pour un montant prévisionnel de 34 264 882 €. Les modalités
d’intervention seront précisées dans des conventions à signer entre la Caisse des Dépôts et les
différents maîtres d’ouvrage concernés. Les décisions d’octroi des financements de la Caisse des
Dépôts seront prises par les comités d’engagement compétents. Les caractéristiques des prêts, y
compris le taux d’intérêt, sont celles en vigueur au jour de l’émission de chaque contrat de prêt.
- la participation financière de la CDC au titre du volet « quartiers » de l’action TI du PIA s’entend pour
un montant global maximal de 0 € et au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » s’entend
pour un montant global maximal de 0 € ;
- la participation financière de l’ADEME s’entend pour un montant global maximal de 0 € ;
- la participation financière de l’ANRU au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA et/ou du volet
« quartiers » de l’action TI, s’entend pour un montant global maximal de 0 €
- la participation financière de l’ANRU au titre du PIA relatif à l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles »
s’entend pour un montant global maximal de 0 € ;
- la participation financière de l’ANRU au titre du Plan France Relance relatif à l’appel à projets « Les
Quartiers Fertiles » s’entend pour un montant global maximal de 0 € ;
- la participation financière de la Région Hauts de France s’entend pour un montant de 5 807 500 €
pour toutes les opérations financières décrites à l’article 9, y compris pour le financement
« décroisé » des opérations au titre de la convention de partenariat avec la région.
Pour rappel :
- le tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration portant sur les quartiers concernés par la présente convention pluriannuelle figure en annexe C7.
Le tableau ci-dessous récapitule les concours financiers NPNRU totaux programmés (protocole et convention) par quartier concerné par la présente convention6 :
Quartier concerné (nom et numéro du
QPV)
Montant de
subvention
N.P.N.R.U.
Volume de prêt
bonifié N.P.N.R.U.
Concours financiers
N.P.N.R.U. totaux
Les Epis
QPV n°059009
Protocole de
préfiguration 218 500 € 0 € 218 500 € Convention
pluriannuelle 46 382 170,78 € 37 249 907,76 € 83 632 078,54 €
Total QPV n°059009 46 600 670,78 € 37 249 907,76 € 83 850 578,54 €
Pont De La Deûle-
Dorignies
QPV n°059005
Protocole de
préfiguration 210 000 € 0 € 210 000 € Convention
pluriannuelle 5 859 496,22 € 1 941 974,69 € 7 801 470,91 €
Total QPV n°059005 6 069 496,22 € 1 941 974,69 € 8 011 470,91 €
Totaux : 52 670 167 € 39 191 882,45 € 91 862 049,45 €
6 Le cas échéant la présente convention fait mention des concours financiers NPNRU programmés dans les autres conventions NPNRU
portant sur le même territoire intercommunal, et les tableaux financiers concernés sont joints pour information en annexe C8. Article 11. Les modalités d’attribution et de paiement des financements
Article 11.1 Les modalités d’attribution et de paiement des subventions de l’ANRU
Les aides de l’ANRU au titre du NPNRU sont engagées et versées conformément aux modalités définies par
le règlement général et par le règlement financier de l’ANRU relatifs au NPNRU dans le respect des
engagements contractuels inscrits dans la présente convention pluriannuelle.
Les décisions attributives de subvention allouent les financements de l’ANRU, constituant ainsi l’engagement
juridique de l’Agence pour le financement d’une opération.
Le non-respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des
conditions de délais, et le cas échéant, des engagements contractuels, peut entraîner l’abrogation ou le
retrait de la décision attributive de subvention.
Article 11.2 Les modalités d’attribution et de versement des prêts par Action Logement
Services
L’Agence accorde une décision d’autorisation de prêts (DAP) dans les conditions prévues par le règlement
financier de l’ANRU, permettant la mobilisation des volumes de prêts bonifiés et leur distribution par Action
Logement Services.
L’autorisation et le versement des prêts bonifiés sont mis en œuvre conformément à la convention tripartite Etat-ANRU-Action Logement portant sur le NPNRU.
La décision d’autorisation de prêt est conditionnée au respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions de délais, et/ou des engagements contractuels.
Le non-respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des
conditions de délais, et le cas échéant, des engagements contractuels peut entraîner l’abrogation ou le retrait
de la décision d’autorisation de prêt, ainsi que prévu à l’article 8.1 du titre III du règlement financier relatif au
NPNRU.
Article 11.3 Les modalités d’attribution et de versement des aides de l’Anah
L’attribution et le versement des subventions de l’Anah s’effectuent conformément aux modalités prévues
par son règlement général et les délibérations de son Conseil d’administration, et dans le respect de la
convention de programme signée avec la collectivité concernée.
Article 11.4 Les modalités d’attribution et de versement des aides de la Caisse des Dépôts
Les modalités de financement de la Caisse des Dépôts seront précisées dans des conventions à signer entre
la Caisse des Dépôts et les différents maitres d’ouvrage concernés, sous réserve de l'accord des comités
d'engagement compétents. Article 11.5 Les modalités d’attribution et de versement des aides d’autres Partenaires
associés
En tant que chef de file des solidarités territoriales, le Département accompagne l'émergence de projets de territoire porteurs d'innovation et de développement. Il agit de manière ciblée sur des thématiques prioritaires et stratégiques, définies sur la base d’un diagnostic partagé.
À ce titre, il a décidé de mettre en œuvre le dispositif "Projets Territoriaux Structurants" (PTS) qui permet d’accompagner financièrement les projets de dimension intercommunale portés par les territoires (communes ou intercommunalités) et répondant aux grands enjeux stratégiques locaux. À ce titre, et en l’état actuel du dispositif, les projets proposés doivent rayonner à l’échelle de plusieurs communes, et intégrer des clauses sociales dans sa réalisation.
Les opérations envisagées dans le cadre de la présente convention pourront s’y inscrire selon les
orientations des prochains appels à projets ou dans tout autre dispositif à venir.
Les modalités de financement de l’ANRU au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA sont précisées dans les
RGF en vigueur au titre de l’appel à manifestations d’intérêt (AMI) du 16 avril 2015 et au titre de celui du 14
mars 2017 « ANRU+ » (pour son volet « Innover dans les quartiers ») et au titre de celui du 20 mai 2021
« Démonstrateurs de la ville durable » et la (ou les) convention(s) attributives de subvention à signer entre
l’ANRU et les différents maîtres d’ouvrage concernés ou la convention de financement à signer entre l’ANRU,
la CDC et le porteur de projet dans le cadre de la phase de mise en œuvre des projets d’innovation lauréats
de l’AMI ANRU+, de l’AMI « Démonstrateurs de la ville durable », ce, sous réserve de la validation par le
premier ministre. En outre, lorsqu’elle a été établie, la convention-cadre relative au programme
d’investissements d’avenir « ville durable et solidaire » pour la mise en œuvre du projet d’innovation lauréat
de l’appel à manifestations d’intérêt du 16 avril 2015 ou la Convention de financement pour la phase de mise
en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt ANRU+ du 22 mars 2017 ou de
l’appel à manifestation d’intérêt « Démonstrateurs de la ville durable » du 20 mai 2021, figure en annexe C6.
Dans le cadre du financement des opérations lauréates de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles », les
modalités de financement de la CDC et de l’ADEME seront précisées dans le cadre de conventionnement
spécifique. TITRE IV - LES ÉVOLUTIONS ET LE SUIVI DU PROJET DE
RENOUVELLEMENT URBAIN
Article 12. Les modalités de suivi du projet prévues par l’ANRU
Article 12.1 Le reporting annuel
Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage s’engagent à transmettre à l’ANRU les éléments demandés par
l’Agence en matière de suivi opérationnel et financier, selon les modalités définies par l’ANRU, et plus
particulièrement :
- Avancement opérationnel et financier des opérations programmées,
- Réalisation des objectifs indiqués à l’article 2.2 (cf. annexe A relative aux objectifs),
- Suivi du relogement (notamment synthèse du tableau « RIME » à l’échelle du ménage, anonymisé),
- Suivi des mesures d’accompagnement du changement définies à l’article 7,
- Suivi de la gouvernance telle que définie à l’article 8.
L’avancement physique et financier des opérations feront l’objet d’un compte rendu d’exécution annuel tel
que précisé dans le règlement financier relatif au NPNRU.
Article 12.2 Les revues de projet
Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage, ainsi que les autres « parties prenantes » signataires de la
convention pluriannuelle, s’engagent à préparer et à participer aux revues de projet pilotées par le délégué
territorial de l’ANRU dans le département. Des représentants des conseils citoyens peuvent y être associés.
La revue de projet, dont la méthodologie est précisée par l’ANRU, doit notamment permettre d’examiner les
éléments suivants, tels que prévus dans la présente convention :
- Respect de l’échéancier de réalisation du projet (ensemble des opérations du projet, y compris celles
non financées par l’ANRU),
- Respect du programme financier du projet, suivi de la mobilisation des financements, revue annuelle
des calendriers,
- Mise en œuvre de la reconstitution de l’offre de logements sociaux,
- Niveau d’atteinte des objectifs incontournables,
- Réalisation des conditions de réussite du projet,
- Mise en œuvre effective des contreparties dues au groupe Action Logement,
- Etat d’avancement et qualité du relogement, état d’avancement et suivi de la stratégie d’attribution
- Co-construction avec les habitants et leurs représentants,
- Etat d’avancement et qualité du projet de gestion,
- Application de la charte nationale d’insertion,
- Organisation de la gouvernance.
La revue de projet contribue à renseigner le reporting annuel et à identifier les éléments pouvant conduire à
présenter un avenant à la présente convention.
Un compte-rendu accompagné d’indicateurs de suivi de la mise en œuvre est réalisé et transmis à l’ANRU. Article 12.3 Les points d’étape
Des points d’étapes, réalisés à mi-parcours du projet et en prévision de l’achèvement du projet, pourront
permettre de re-questionner le projet dans ses dimensions sociale, économique et urbaine, de s’assurer de
son articulation avec le contrat de ville et les politiques d’agglomération, d’apprécier l’efficacité de la conduite
de projet, d’observer les effets des réalisations au regard des objectifs attendus du projet de renouvellement
urbain.
Le porteur de projet s’engage à mettre en œuvre les points d’étape selon les modalités définies par l’ANRU.
Article 12.4 Les informations relatives à l’observatoire national de la politique de la ville et
à la LOLF
Les signataires de la présente convention pluriannuelle fourniront à la demande de l’ANRU, d’une part les
informations nécessaires à l’alimentation de l’observatoire national de la politique de la ville, afin de mieux
mesurer l’évolution des territoires concernés par le programme et d’évaluer les effets des moyens mis en
œuvre, et d’autre part, les indicateurs de performance requis dans le cadre de la loi organique relative aux
lois de finances (LOLF).
Article 12.5 L’enquête relative à la réalisation du projet
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrages signataires de la présente convention pluriannuelle
renseigneront à la demande de l’ANRU une enquête relative à la réalisation du projet dès l’achèvement de
la dernière opération physique.
L’ANRU pourra demander des éléments complémentaires en cas notamment d’imprécision ou d’incohérence
des informations transmises ou en fonction des spécificités du projet.
Article 13. Les modifications du projet
Conformément au règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU, la gestion de l’évolution du projet de
renouvellement urbain peut nécessiter des modifications de la présente convention pluriannuelle. Les
modalités de modification des conventions pluriannuelles ayant déjà été examinées ou signées peuvent être
définies par délibération du conseil d’administration de l’ANRU. Ces modifications s’effectuent dans le cadre
d’un avenant à la convention pluriannuelle ou de décisions prenant en compte les modifications techniques
et les évolutions mineures de la convention.
Lorsque le modèle type de convention pluriannuelle de renouvellement urbain est modifié par l’ANRU, les
signataires de la présente convention prennent l’engagement d’appliquer le régime du nouveau modèle type
postérieurement à la prise d’effet de la présente convention.
Les signataires de la présente convention consentent par avance à ce que la convention soit ainsi mise en
conformité par simple décision du délégué territorial de l’ANRU avec ce nouveau modèle type dans les
conditions prévues dans une note d’instruction du Directrice générale de l’ANRU. Article 13.1 Avenant à la convention pluriannuelle
Des évolutions relatives aux dispositions de la présente convention et porteuses de modifications
substantielles du projet et/ou altérant son économie générale nécessitent la réalisation d’un avenant, signé
par l’ensemble des signataires du contrat initial. Le défaut de signature des éventuels avenants par les
partenaires associés ne fait pas obstacle à la bonne exécution de l’avenant.
Le conseil d’administration de l’Agence définit par délibération le cadre d’élaboration et de mise en œuvre
des avenants.
L’avenant à la convention pluriannuelle prend effet à compter à la date de la signature par la dernière partie prenante signataire.
Article 13.2 Les modalités de prise en compte des modifications techniques et les
évolutions non substantielles de la convention
Dans le cadre fixé par l’ANRU, les évolutions n’altérant pas l’économie générale du projet ou ne portant pas
de modifications substantielles, ou relevant de modifications techniques, peuvent être prises en compte par
ajustement mineur, signé uniquement par le délégué territorial, le porteur de projet, le ou les maitre(s)
d’ouvrage et financeur(s) concerné(s) par la modification.
Les modalités de mise en œuvre de l’ajustement mineur font l’objet d’une note d’instruction de la directrice
générale de l’Agence
Des évolutions mineures peuvent être également prises en compte par une décision attributive de subvention
(initiale ou en cours d’exécution d’une opération engagée) et/ou une décision d’autorisation de prêts (initiale
ou en cours d’exécution) dans les conditions définies au règlement financier de l’Agence relatif au NPNRU.
Une note d’instruction de la directrice générale de l’ANRU peut en préciser les limites.
Article 13.3 Traçabilité et consolidation des modifications apportées
Afin de faciliter la traçabilité des modifications apportées à la convention, l’ANRU pourra solliciter auprès du
porteur de projet une version consolidée de la convention intégrant toutes les modifications apportées.
Article 14. Les conditions juridiques d’application de la convention pluriannuelle
Article 14.1 Le respect des règlements de l’ANRU
La présente convention est exécutée conformément au règlement général et au règlement financier de
l’ANRU relatifs au NPNRU en vigueur lors de l’exécution de celle-ci.
Article 14.2 Les conséquences du non-respect des engagements
Les manquements constatés dans l’application de la présente convention pluriannuelle et les modifications
du programme non autorisées par un avenant ou une décision signée par le délégué territorial de l’Agence déclenchent la procédure de non-respect des engagements décrite dans le règlement général de l’Agence
relatif au NPNRU.
Du fait des enjeux qu’ils sous-tendent, les engagements suivants feront l’objet d’une vigilance particulière :
- Respect du programme urbain tel que défini à l’article 4.1 ;
- Respect du calendrier opérationnel prévisionnel de l’annexe C1, repris à l’annexe C2 ;
- Respect des contreparties pour le groupe Action Logement et de leur mise à disposition dans les
conditions définies dans l’article 5.2 à la présente convention pluriannuelle et décrites dans les
annexes B1 et B2 ;
- Respect des conditions de relogement des ménages définies à l’article 6 ;
- Respect des mesures d’accompagnement du changement définies à l’article 7 ;
- Respect des engagements spécifiques conditionnant la réalisation du projet décrits à l’article 3.1.
Ces éléments font l’objet d’un suivi tout au long du projet, selon les modalités détaillées à l’article 12 de la
présente convention pluriannuelle.
Article 14.3 Le contrôle et les audits
Conformément au règlement général et au règlement financier relatifs au NPNRU, l’ANRU peut procéder à
des contrôles et audits auprès des bénéficiaires des concours financiers.
Le porteur de projet et les bénéficiaires des concours financiers de l’Agence s’engagent à communiquer à
l’ANRU les documents et informations dont elle estime la production nécessaire dans ce cadre.
Article 14.4 La clause relative aux évolutions de la situation juridique des maîtres
d’ouvrage
En conformité avec le règlement financier de l’ANRU en vigueur, le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage
signataires de la convention s’engagent à informer l’ANRU par courrier en recommandé avec accusé de
réception, ou tout moyen permettant d’établir la date de réception, de tout changement intervenu dans leur
situation juridique (liquidation, fusion, transfert de maîtrise d’ouvrage, …) intervenant à compter de la
signature de la présente convention.
Article 14.5 Le calendrier prévisionnel et la durée de la convention
14.5.1 Le calendrier prévisionnel d’exécution du programme physique
Chaque maître d’ouvrage est tenu au respect du calendrier individuel des opérations prévu au programme
physique tel que détaillé à l’article 9.1.1. de la présente convention.
Ce calendrier opérationnel prévisionnel se déroule entre la date de lancement opérationnel de la première
opération, à savoir le 1er semestre 2021, et la date prévisionnelle de fin opérationnelle de la dernière
opération, à savoir le 2ème semestre 2030.
14.5.2 La durée de la convention La présente convention pluriannuelle prend effet à compter de la date de signature par la dernière partie
prenante signataire.
Afin de permettre le solde des dernières opérations et l’évaluation du projet de renouvellement urbain, la
présente convention s’achève au 31 décembre de la quatrième année après l’année au cours de laquelle
s’effectue le solde7 de la dernière opération physique financée par l’Agence dans le cadre de la présente
convention.
14.5.3 Conditions d’entrée de nouveaux maîtres d’ouvrage en cours d’exécution de la convention
Lorsque l’ANRU considère que l’(les) opération(s) d’un nouveau maître d’ouvrage n’a(ont) pas d’impact sur
les droits et obligations des maîtres d’ouvrage déjà parties prenantes à la convention, le(s) nouveau(x)
maître(s) d’ouvrage peut(vent)devenir partie(s) prenante(s) de la convention par ajustement mineur signé
par l’ANRU, le porteur de projet, le (s) nouveau(x) maître d’ouvrage, et le cas échéant, Action Logement
Services.
Dans ce cas, la participation de ces maîtres d’ouvrage aux instances de suivi du projet relève de
l’appréciation du porteur de projet.
14.5.4 Conditions de sortie des maîtres d’ouvrage titulaires d’opérations soldées en cours d’exécution de la convention
Ne sont plus parties prenantes à la convention les maîtres d’ouvrage remplissant les conditions cumulatives
suivantes ;
- Ils ont perçu tous les soldes des subventions ANRU programmées à la présente convention ; - Ils ont rempli l’intégralité des engagement contractuels leur incombant au titre de la présente convention.
L’appréciation du respect de ces conditions appartient à l’ANRU. Lorsque l’ANRU considère que les
conditions sont remplies, elle notifie au maître d’ouvrage concerné qu’il n’est plus partie prenante à la
convention et en informe le porteur de projet.
A compter de la réception de la notification par le maître d’ouvrage, ce dernier :
- N’est plus inclus dans le cercle des signataires des avenants à la convention pluriannuelle ultérieurs ; - N’est plus invité à participer aux instances de suivi du projet.
Toutefois, le maître d’ouvrage concerné demeure tenu par les obligations mentionnées à l’article 14-3 relatifs
aux contrôles et audits jusqu’au terme du délai de prescription mentionné à l’article 2.7.2 du règlement
financier de l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au NPNRU.
Article 14.6 Le traitement des litiges
Les litiges survenant dans l’application de la présente convention pluriannuelle seront portés devant le
tribunal administratif de Paris.
7 Il s’agit du dernier paiement ou recouvrement de subvention par l’ANRU. TITRE V - LES DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15. La mobilisation du porteur de projet et des maîtres d’ouvrage dans le
cadre d’actions initiées par l’ANRU
La mise en œuvre des programmes et des projets conduise l’ANRU à initier des actions d’étude, d’édition,
de communication, d’animation, d’expertise, d’assistance et d’appui aux projets, de capitalisation, … Le
porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à participer à ces actions pouvant concerner leur
territoire, notamment en transmettant à l’ANRU toutes les informations nécessaires au bon déroulement de
ces travaux.
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à permettre à leurs agents en charge de la mise en
œuvre du projet de renouvellement urbain de participer aux réunions auxquelles ils sont conviés par l’ANRU
(journées d’animation, de formation, de réseaux, groupes de travail etc.).
Les frais de déplacements (transport, restauration, hébergement) que ces rendez-vous occasionnent et les
coûts pédagogiques liés à la formation, notamment à l’Ecole du Renouvellement Urbain, entrent dans les
frais de gestion attachés aux postes qui peuvent être subventionnés par l’ANRU conformément au RGA
relatif au NPNRU.
Par ailleurs, le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage faciliteront l’organisation de temps d’échange dans
le cadre des réseaux d’acteurs animés par l’ANRU (mise à disposition de salles de réunion, organisation de
visites, ...).
En cas de mobilisation par l’ANRU de missions d’expertise, d’assistance et d’appui aux projets, le porteur
de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à y participer et à s’assurer de l’application des résultats de
ces missions.
Article 16. Les archives et la documentation relative au projet
Le porteur de projet s’engage à fournir à l’Agence une version numérisée du dossier projet, une fiche
descriptive de présentation des enjeux, des objectifs et du programme du projet de renouvellement urbain
ainsi que des témoignages, des images et des documents libres de droit pour une mise en ligne sur le
site internet www.anru.fr.
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à transmettre à l’ANRU les études et les travaux de
mémoire cofinancés par l’Agence.
Article 17. La communication et la signalétique des chantiers
Article 17.1 Communication
L’ANRU et Action Logement seront associés en amont à tout évènement presse et relations publiques afin
que les actions de communication puissent être coordonnées. En outre, tout acte de communication du porteur de projet devra systématiquement informer de l’origine des
fonds de la PEEC. Le Comité Régional d’Action Logement et le Directeur Régional d’Action Logement
Services devront être associés à tout acte de communication local de l’Agence ou du porteur de projet.
Article 17.2 Signalétique
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à mentionner la participation de l’Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine et du groupe Action Logement sur toute la signalétique, panneaux et documents
relatifs à toutes les opérations financées dans le cadre de la présente convention pluriannuelle, en y faisant
notamment figurer leurs logotypes. TABLE DES ANNEXES
A - Présentation du projet :
A1 Plan de situation des quartiers identifiés à l’article 1 au sein du territoire du contrat de ville
A2 Carte de présentation du ou des quartiers qui font l’objet du projet de renouvellement urbain permettant de localiser les équipements structurants et le patrimoine des différents organismes HLM notamment, et le cas échéant en précisant ceux concernés par le projet d’innovation soutenu au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA ou du volet « quartiers » de l’action TI du PIA
A3 Carte(s) ou schéma(s) présentant les différents éléments du diagnostic et plus particulièrement le fonctionnement urbain du quartier
A4 Synthèse de la phase protocole (rappel des opérations financées, description des modalités d’association des habitants et présentation des principales conclusions des études et groupes de travail mis en œuvre pendant le protocole)
A5 Schéma permettant d’identifier les secteurs impactés éventuellement par le PNRU et le périmètre d’intervention proposé pour le NPNRU
A6 Tableau de bord des objectifs urbains
A7 Schéma de synthèse pour traduire les objectifs urbains prioritaires retenus sur chacun des quartiers, à une échelle intermédiaire entre l’agglomération et le périmètre strict du QPV
A8 Plan guide du projet urbain
A9 Cartes thématiques (équilibres résidentiels, organisation de la trame viaire, développement économique…) permettant notamment de comprendre la situation avant/après et de localiser chacune des opérations programmées
A10 Plan de localisation des terrains identifiés pour la reconstitution de l’offre
A11 Plan du foncier avant/après permettant de présenter la stratégie de diversification
A12 Plan du foncier permettant d’identifier les contreparties foncières transférées à Foncière Logement
B - Contreparties en faveur du groupe Action Logement (des apports en faveur de la mixité) :
B1 Description des contreparties foncières pour Foncière Logement (des apports en faveur de la mixité)
B2 Description des contreparties en droits de réservations de logements locatifs sociaux pour Action Logement Services (des apports en faveur de la mixité)
C - Synthèse de la programmation opérationnelle et financière :
C1 Échéancier prévisionnel (calendrier opérationnel) présentant l’enchaînement des opérations
C2 Tableau financier prévisionnel global de l’ensemble des opérations du projet
C3 Fiches descriptives des opérations programmées
C4 Convention de programme signée avec l’Anah et échéancier financier et convention d’OPAH/de plan de sauvegarde/d’ORCOD le cas échéant C5 Tableau des aides de la Caisse des Dépôts
C6 Convention-cadre relative à l’axe 1 de l’action « Ville Durable et Solidaire » du PIA pour la mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt du 16 avril 2015 et de l’appel à projet « quartiers fertiles » du 24 janvier 2020 ou Convention de financement pour la phase de mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt ANRU+ du 22 mars 2017, le cas échéant
C7 Tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration portant sur les quartiers concernés par la présente convention pluriannuelle (tableau extrait d’Agora à la date d’examen du projet)8
D - Convention spécifique ou charte concourant à la réussite du projet :
D1 Document cadre fixant les orientations en matière d’attribution prévu à l’issue de la loi égalité et citoyenneté par l’article L. 441-1-5 du CCH
D2 Convention spécifique relative au projet de gestion le cas échéant
D3 Charte de la concertation le cas échéant
D4 Autre, le cas échéant
8 Le cas échéant annexe C9 : pour information tableaux financiers d’autres conventions NPNRU portant sur le même territoire
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(rappel des opérations financées et description des modalités d’association des habitants et présentation des principales conclusions des études et groupes de travail mis en œuvre pendant
le protocole)
Dans le cadre du protocole de préfiguration, DOUAISIS AGGLO a mené, de 2019 à 2022, différentes études qui ont d'abord permis un diagnostic complet et partagé de la situation des quartiers en NPNRU
puis de définir les opérations à mettre en œuvre dans le cadre de la convention NPNRU.
Réalisées à l'échelle de chaque quartier, ces études ont apporté un diagnostic complet sur le contexte
socio-économique des quartiers, la situation de l'habitat tant social que privé, leur morphologie urbaine et les enjeux de paysage mais aussi leur place dans la dynamique du territoire.
C'est sur le fondement de ces diagnostics que les orientations stratégiques pour le devenir des quartiers
ont pu être établies, grâce à l'identification des atouts à conforter et des faiblesses à résorber.
Enfin, à partir de ces orientations stratégiques, les schémas directeurs de chaque quartier ont pu être établis puis déclinés en opérations.
Les différentes études et prestations ont été très articulées les unes par rapport aux autres.
Par ailleurs, fin 2021, l'ANRU a proposé la mobilisation d'une mission d'appui pour aider au montage
opérationnel de projet. Débutée en janvier 2022, la mission d'appui s'achèvera avant la fin de l'année 2022.
L'ensemble des prestations et études ont été réalisées sous la maitrise d'ouvrage de DOUAISIS AGGLO.
Pour piloter la phasage protocole, DOUAISIS AGGLO s'est dotée d'une directrice de projet NPNRU chargée du suivi des deux quartiers.
Prestations et études communes aux quartiers des Epis à Sin-le-Noble, à Dorignies à Douai et Pont-de-la-Deûle à Flers-en-Escrebieux :
AMO suivi des études et accompagnement pour la formalisation de la convention ANRU et fiabilisation financière
Coût prévisionnel : 53 000 €
Financement ANRU : 15 000 €
Cette prestation a été la première à être engagée puisqu'elle avait pour mission d'accompagner le porteur de projet dans le pilotage global du protocole jusqu'au conventionnement.
Le prestataire a principalement accompagné à la préparation et conduite des instances opérationnelles et de pilotage
Il a assisté le porteur de projet dans la conception des dossiers pour les réunions de synthèses locales et nationales pour le dossier de présentation au comité d'engagement de l'ANRU. De même, le prestataire a joué un rôle de coordonnateur pour l'écriture de la convention NPNRU.
Cette opération a été engagée au printemps 2019 et se poursuit jusqu'à la signature de la convention
Etudes sociales et urbaines
Coût prévisionnel : 250 000 €
Financement ANRU : 125 000 €
Financement Région : 62 500 € Un groupement pluridisciplinaire a été désigné pour mener les études sociales et urbaines des deux quartiers.
Regroupant des bureaux d'études avec des compétences urbaines, architecturales, paysagères, habitat, sociologique, en développement économique et en concertation, le prestataire a pu pleinement s'adapter aux besoins spécifiques de chaque quartier.
L'étude s'est déroulée en 3 phases :
- Diagnostic approfondi
- Définition des orientations stratégiques
- Etablissement des schémas directeurs
Lors de la phase diagnostic, des habitants ont été interrogés pour l’alimenter.
Cette opération a été engagée fin 2019 (pour un démarrage début 2020). Le déroulement de la mission a été impactée par la crise sanitaire du COVID-19.
L'étude se terminera par la mise en œuvre de la concertation réglementaire avec également des ateliers associant les habitants à la mise en œuvre du futur projet.
AMO appui méthodologique en matière de concertation et mise en œuvre des outils de concertation
Coût prévisionnel : 27 000 €
Financement Caisse des dépôts : 13 500 €
Cette opération n'a finalement pas fait l'objet d'un marché spécifique mais ses attendus ont été pris en charge par le groupement de prestataires en charges des études sociales et urbaines
Etude spécifique au quartier des Epis :
Diagnostic parc privé bâtiment O et Alexia |, Il et Ill — Etude préopérationnelle parc privé Alexia 1, Ilet Ill — Assistance juridique
Coût prévisionnel : 150 000 €
Financement ANRU : 15 000 €
Financement Anah : 60 000 €
Cette étude avait pour objectif de répondre au besoin spécifique d'étude du devenir des copropriétés présentes sur le quartier des Epis.
Concernant le bâtiment O, le scénario d’une déconstruction a rapidement été identifié comme le plus crédible au regard de l'état du bâtiment. Il faudrait recourir à une déclaration d'utilité publique. La copropriété pourrait également être déclarée en état de carence
Concernant les Alexia |, Il et III, la conduite de l'étude s'est très rapidement révélée comme problématique car les conseils syndicaux et le syndic se sont opposés à cette étude. Ce phénomène était tout à fait inédit pour le prestataire qui est pourtant habitué à intervenir sur des copropriétés dans des situations complexes. Aucun document n'a ainsi pu être collecté et lors des enquêtes en porte-à- porte réalisées, deux présidents de conseils syndicaux ont essayé de s'interposer pour empêcher leur réalisation.
Toutefois, grâce à des documents administratifs et financiers précédemment recueillis et grâce aux informations qui ont pu être collectée sur le terrain, un diagnostic partiel a pu être établi, dressant la photographie de copropriétés très fragiles et déjà engagées dans une spirale pouvant les amener à la dégradation. Le fait que les conseils syndicaux n'aient pas souhaité s'associer à la démarche, amène, par ailleurs, à conclure qu'ils ne s'engageront pas dans une requalification de l'ensemble immobilier propre à en garantir son attractivité dans l'avenir.
Ainsi, c'est un scénario de déconstruction à l'issu d'une déclaration d'utilité publique qui a été retenu. Etude spécifique au quartier de Dorignies et Pont-de-la-Deüle :
Diagnostic commercial et développement économique des quartiers et orientation et programmation des commerces et activités artisanales
Coût prévisionnel : 30 000 €
Financement Caisse des dépôts : 15 000 €
Financement Région : 7 500 €
Cette opération n'a finalement pas fait l'objet d'une prestation spécifique mais a été réalisée par le groupement pluridisciplinaire en charge des études sociales et urbaines qui était doté d'une compétence spécifique en développement économique. QUARTIER DES EPIS
Plan masse du 1% PRU
Le secteur entouré en bleu et le trait
bleu localisent les périmètres
impactés par le NPNRU QUARTIER DE DORIGNIES PONT DE LA DEULE
Deux phases d'intervention
Deux secteurs priorisés pour le financement
PHASE 1
PHASE 2 il
nl + Deux phases principales d'intervention multi-sites :
© Phase | : Les actions visant à corriger les
dysfonctionnements majeurs et à reconquérir les lieux
fragilisés :
Secteur Jean Jaurès — 14 juillet Vieux Corons —
passage à niveau : retenu pour le
conventionnement ANRU
Secteur équipements
Secteur pôle gare — commerces : retenu pour le
conventionnement ANRU
© Phase 2 :Les actions de restructuration urbaine
permettant le redéveloppement du secteur Delattre,
capitalisant les interventions de la première phase pour
finaliser la régénérescence d'ensemble du quartier :
— Secteur Château Delattre : inscrit pour une clause de
revoyure Annexe à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain
Tableau de bord de suivi des objectifs urbains du projet de DOUAISIS AGGLO pour le quartier des Epis
La vocation du quartier à 10-15 ans dans son territoire code quartier : QP059009
Les interventions proposées aux Epis visent à proposer une reconfiguraton complète de la forme urbaine et architecturale qui a été à l'origine de la conception du quartier dans les années 1980. El compte lonu de sa position stratégique en entrée sud-est de l'agglomération et à proximité d'équipements stucturants, il es! proposé d'y développer quelques locaux d'activité, en cohérence et complémentarité avec l'existant, out en y développant une nouvelle offre do logement résidentiel de qualité. Une offre spécifique d'hébergement et d'hôtolloris axée sur le. ersonnel el la palientäle du contre hospitalier voisin sera également proposée en développomnt
Le sur | objectifs du projet sont suivis ils8 compose des IRIS listés ci-après:
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parmi les résidences principales du quartier NPNRU auquel il se [Démotion de logements sociaux rapporte majontairement :
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ETUDES ET INGENIERIE 4 335 500 € 4 335 500 € 56% 2 424 000 € 19% 830 750 € 22% 955 750 € 0% 0% - € 0% - € 3% 125 000 € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - €
Directeur·rice de projet (10,5 ETP) Douaisis Agglo Multi-QPV / 575 000,00 € 575 000,00 € 50% 287 500,00 € 25% 143 750,00 € 25% 143 750,00 €
Chef·fe de projet (1 ETP) Douaisis Agglo Multi-QPV / 855 000,00 € 855 000,00 € 50% 427 500,00 € 25% 213 750,00 € 25% 213 750,00 €
Chargé·e de mission GUP et relogement (1 ETP) Douaisis Agglo Multi-QPV / 855 000,00 € 855 000,00 € 50% 427 500,00 € 25% 213 750,00 € 25% 213 750,00 €
AMO OPCU Douaisis Agglo Multi-QPV / 250 000,00 € 250 000,00 € 0% - € 0% - € 50% 125 000,00 € 50% 125 000,00 €
MOE urbaine Douaisis Agglo Multi-QPV / 130 000,00 € 130 000,00 € 50% 65 000,00 € 25% 32 500,00 € 25% 32 500,00 €
Etudes environnementales Douaisis Agglo Multi-QPV / 110 000,00 € 110 000,00 € 50% 55 000,00 € 25% 27 500,00 € 25% 27 500,00 €
Communication et concertation Douaisis Agglo Multi-QPV / 100 000,00 € 100 000,00 € 50% 50 000,00 € 25% 25 000,00 € 25% 25 000,00 €
Valorisation de la mémoire des quartiers Douaisis Agglo Multi-QPV / 100 000,00 € 100 000,00 € 50% 50 000,00 € 25% 25 000,00 € 25% 25 000,00 €
Etudes structurelles Alexia Douaisis Agglo PRIN 254 110 000,00 € 110 000,00 € 50% 55 000,00 € 25% 27 500,00 € 25% 27 500,00 €
AMO recyclage des Alexia Douaisis Agglo PRIN 254 300 000,00 € 300 000,00 € 50% 150 000,00 € 25% 75 000,00 € 25% 75 000,00 €
AMO DUP et concertation copropriétés Douaisis Agglo PRIN 254 114 000,00 € 114 000,00 € 50% 57 000,00 € 25% 28 500,00 € 25% 28 500,00 €
Etudes diversification de l'habitat Douaisis Agglo PRIN / 74 000,00 € 74 000,00 € 50% 37 000,00 € 25% 18 500,00 € 25% 18 500,00 €
Minoration de loyers (86 logements) Douaisis Agglo Multi-QPV 86 385 500,00 € 385 500,00 € 100% 385 500,00 € 0% - € 0% - €
Minoration de loyers (84 logements) Norévie Multi-QPV 84 377 000,00 € 377 000,00 € 100% 377 000,00 € 0% - € 0% - €
OPERATIONS D'AMENAGEMENT 60 372 445 € 54 722 091 € 68% 41 168 442 € 3% 1 766 328 € 9% 5 258 863 € 4% 2 327 724 € 0% - € 7% 4 200 735 € 0% - € 0% - € 0% - € 9% 5 359 906 € 0% - € 0% - €
AMENAGEMENT D'ENSEMBLE 9 876 888,37 € 7 424 103,37 € 45% 3 330 051,69 € 18% 1 766 327,58 € 0% - € 24% 2 327 724,11 € 0,0% - € 0,0% - € 0,0% - € 0,0% - € 0,0% - € 23,4% 2 308 200,00 € 0,0% - € 0,0% - €
PRIN Les Epis 7 056 067 € 4 747 867 € 2 373 934 € 428 209 € 1 945 724 € - € - € - € - € - € 2 308 200 € - € - €
Secteur Nord-Est Ville de Sin-le-Noble Nord-Est / 680 701,30 € 680 701,30 € 50% 340 350,65 € 25% 170 175,33 € 0% 25% 170 175,33 € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € - € 0% - € 0% - €
Secteur Cœur des Epis Ville de Sin-le-Noble Cœur des Epis / 3 535 341,07 € 2 580 341,07 € 50% 1 290 170,54 € 7% 258 034,11 € 0% 29% 1 032 136,43 € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 27% 955 000,00 € 0% - € 0% - €
Secteur Ouest / Nouveau square Ville de Sin-le-Noble Ouest - Nouveau square / 2 840 024,70 € 1 486 824,70 € 50% 743 412,35 € 0% - € 0% 26% 743 412,35 € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 48% 1 353 200,00 € 0% - € 0% - €
PRIR Dorignies Pont de la Deûle 2 820 821,30 2 676 236 € 956 118 € 1 338 118 € 382 000 € - € - € - € - € - € - € - €
Secteur Jaurès / 14 juillet / Vieux Corons Ville de Douai Jaurès / 14 juillet / Vieux Corons / 1 854 921,30 € 1 710 336,30 € 50% 855 168,15 € 46% 855 168,15 € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 8% 144 585,00 € 0% - € 0% - €
Aménagement du carrefour de la ferme Ville de Douai secteur équipements / 314 000,00 € 314 000,00 € 0% - € 50% 157 000,00 € 50% 157 000,00 €
Aménagement du parc urbain Ville de Douai secteur équipements / 450 000,00 € 450 000,00 € 0% - € 50% 225 000,00 € 50% 225 000,00 €
Secteur pôle commerces et gare Ville de Flers-en-Escrebieux Pôle commerces gare / 201 900,00 € 201 900,00 € 50% 100 950,00 € 50% 100 950,00 € 0%
DEMOLITION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX 453 19 973 231,17 € 19 827 368,09 € 79% 15 861 894,47 € 0% 0% 0% 0% 20% 3 965 473,62 € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - €
PRIN Les Epis 433 19 044 413 € 18 975 953 € 15 180 762 € 3 795 191 € - € - € - € - € - € - €
Démolition des Grandes Couronnes et de 39 garages Norevie Ouest - Nouveau square 252 11 031 715,90 € 10 993 885,90 € 80% 8 795 108,72 € 0% 0% 0% 0% 20% 2 198 777,18 € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - €
Démolition des Petites Couronnes et de 20 garages Norevie Ouest - Nouveau square 181 8 012 696,77 € 7 982 066,77 € 80% 6 385 653,42 € 0% 0% 0% 0% 20% 1 596 413,35 € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - €
PRIR Dorignies Pont de la Deûle 20 928 819 € 851 415 € 681 132,34 € 170 283,08 € - € - € - € - € - € - €
Démolition les Vieux Corons Norévie 20 logements et de 10 garages Norévie Jaurès / 14 juillet / Vieux Corons 20 928 818,50 € 851 415,42 € 80% 681 132,34 € 0% 0% 0% 0% 20% 170 283,08 € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - €
RECYCLAGE DE COPROPRIETES DEGRADEES 278 30 522 326 € 27 470 620 € 72% 21 976 496 € 0% 17% 5 258 863 € 0% 0% - € 1% 235 262 € 0% - € 0% - € 0% - € 10% 3 051 706 € 0% - € 0% - €
PRIN Les Epis 278 30 522 326 € 27 470 620 € 21 976 496 € 5 258 863 € - € 1% 235 262 € - € - € - € 3 051 706 € - € - €
Alexia I, II et III Douaisis Agglo Cœur des Epis 254 29 167 952,80 € 26 294 311,88 € 80% 21 035 449,50 € 0% 18% 5 258 862,58 € 0% 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 10% 2 873 640,72 € 0% - € 0% - €
Bâtiment O + parking souterrain S Norévie Ouest - Nouveau square 24 1 354 373,02 € 1 176 308,02 € 80% 941 046,42 € 0% 0% 0% 0% 17% 235 261,60 € 0% - € 0% - € 0% - € 13% 178 065,00 € 0% - € 0% - €
PROGRAMMES IMMOBILIERS 63 516 687,19 € 63 476 687,19 € 4% 2 716 725,02 € 6% 3 649 700,10 € 3% 1 827 000 € 5% 3 115 829 € 0% - € 82% 52 211 849 € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 54% 34 264 882,00 € 7% 4 741 629,45 €
PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX 390 55 120 577 € 55 120 577 € 4% 1 965 600 € 3% 1 652 000 € 93% 51 502 977 € - € - € - € - € 34 079 511 € 4 536 000 €
Construction de 22 logements square Paul Eluard Sin le Noble Norévie Ouest - Nouveau square 22 3 407 296,00 € 3 407 296,00 € 2% 54 600,00 € 0% 3% 91 000,00 € 0% 0% - € 96% 3 261 696,00 € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 85% 2 910 395,00 € 7% 253 100,00 €
Construction de 25 logements (15PLUS et 10 PLAI) en MOA rue Saint Joseph à Sin le Noble Norévie Multi-QPV 25 3 188 842,33 € 3 188 842,33 € 2% 78 000,00 € 0% 3% 105 000,00 € 0% 0% - € 94% 3 005 842,33 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 87% 2 773 728,00 € 9% 282 500,00 €
Construction de 31 logements (19 PLUS et 12 PLAI) Râches Norévie Multi-QPV 31 4 332 838,39 € 4 332 838,39 € 2% 93 600,00 € 0% 2% 66 000,00 € 0% 0% - € 96% 4 173 238,39 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 91% 3 937 202,00 € 8% 351 300,00 €
Construction de 44 logements (26PLUS et 18 PLAI) en VEFA à Sin le Noble Norevie Multi-QPV 44 5 427 038,97 € 5 427 038,97 € 3% 140 400,00 € 0% 3% 164 000,00 € 0% 0% - € 94% 5 122 638,97 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 87% 4 744 871,00 € 9% 496 200,00 €
Construction de 6 logements (2 PLUS et 4 PLAI) en MO rue Charles Paix à Courchelettes Norevie Multi-QPV 6 903 600,54 € 903 600,54 € 3% 31 200,00 € 0% 2% 22 000,00 € 0% 0% - € 94% 850 400,54 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 86% 778 778,00 € 7% 63 800,00 €
Construction de 8 logements (4 PLUS et 4 PLAI) en MOA rue du vert debout à Râches Norevie Multi-QPV 8 1 105 740,14 € 1 105 740,14 € 3% 31 200,00 € 0% 3% 32 000,00 € 0% 0% - € 94% 1 042 540,14 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 86% 950 159,00 € 8% 88 400,00 €
Reconstitution des Couronnes et Vieux Corons construction de 150 logements (34 PLUS / 116 PLAI) Norévie Multi-QPV 136 21 415 221,00 € 21 415 221,00 € 4% 842 400,00 € 0% 3% 669 000,00 € 0% 0% - € 93% 19 903 821,00 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 84% 17 984 378,00 € 7% 1 402 800,00 €
Reconstitution en acquisition / amélioration (18 PLAI / 12 PLUS) Douaisis Agglo Multi-QPV 30 3 900 000,00 € 3 900 000,00 € 7% 280 800,00 € 0% 3% 119 000,00 € 0% 0% - € 90% 3 500 200,00 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 17% 648 000,00 €
Reconstitution à l'issue des Alexia (53 PLAI / 35 PLUS) Douaisis Agglo Multi-QPV 88 11 440 000,00 € 11 440 000,00 € 4% 413 400,00 € 0% 3% 384 000,00 € 0% 0% - € 93% 10 642 600,00 € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 8% 949 900,00 €
REHABILITATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX 6 429 579,02 € 389 579,02 € 10% 38 958 € - € 0% 0% 0% - € 91% 390 621 € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 43% 185 371 € 48% 205 629 €
PRIR Dorignies Pont de la Deûle 6 429 579 € 389 579 € 38 958 € - € 390 621 € - € - € - € - € 43% 185 371 € 48% 205 629 €
Requalification Flers-en-Escrebieux Rue Roger Salengro 6 logements Norévie Jaurès - 14 juillet - Vieux Corons 6 429 579,02 € 389 579,02 € 9% 38 957,90 € 0% 0% 0% 0% - € 91% 390 621,12 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 43% 185 371,00 € 48% 205 629,45 €
RESIDENTIALISATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX 16 530 417,80 € 530 417,80 € 40% 212 167 € - € 0% 0% 0% - € 60% 318 251 € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - €
PRIN Les Epis 16 120 951 € 120 951 € 48 381 € - € 72 571 € - € - € - € - € - € - €
Résidentialisation Sin le Noble Les Epis Résidence Jean Monnet bâtiment P Norévie Ouest - Nouveau square 16 120 951,25 € 120 951,25 € 40% 48 380,50 € 0% 0% 0% 0% - € 60% 72 570,75 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - €
PRIR Dorignies Pont de la Deûle 141 409 467 € 409 467 € 40% 163 787 € - € 245 680 € - € - € - € - € - € - €
Résidentialisation Douai Dorignies Résidence Rue de Mende - 50 logements individuels et
démolition de 4 garages Norevie Jaurès - 14 juillet - Vieux Corons 50 49 510,75 € 49 510,75 € 40% 19 804,30 € 0% 0% 0% - € 60% 29 706,45 € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - €
Résidentialisation Douai Dorignies Résidence du 14 juillet 49 logements Norevie Jaurès - 14 juillet - Vieux Corons 49 216 445,80 € 216 445,80 € 40% 86 578,32 € 0% 0% 0% - € 60% 129 867,48 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - €
Résidentialisation Flers en Escrebieux 42 logements résidences Dapvril et Salengro Norevie Pôle commerces gare 42 143 510,00 € 143 510,00 € 40% 57 404,00 € 0% 0% 0% - € 60% 86 106,00 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - €
EQUIPEMENTS PUBLICS 6 581 658,00 € 6 581 658,00 € 8% 500 000,00 € 50% 3 290 829,00 € 0% 42% 2 790 829,00 € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - €
PRIN Les Epis 1 000 000 € 1 000 000 € 500 000 € 500 000 € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Salle de sport Jean-Jacques Rousseau Ville de Sin-le-Noble Nord-Est / 1 000 000,00 € 1 000 000,00 € 50% 500 000,00 € 50% 500 000,00 € 0% 0% 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - € 0% - €
PRIR Dorignies Pont de la Deûle 5 581 658,00 € 5 581 658,00 € - € 2 790 829,00 € 2 790 829,00 €
Equipement de proximité - Le toit commun Ville de Flers-en-Escrebieux Pôle commerces gare / 2 403 458,00 € 2 403 458,00 € 0% - € 50% 1 201 729,00 € 50% 1 201 729,00 €
Pôle alimentaire - cusine centrale et maraichage Ville de Douai Pôle équipement / 3 178 200,00 € 3 178 200,00 € 0% - € 50% 1 589 100,00 € 50% 1 589 100,00 €
IMMOBILIER A VOCATION ECONOMIQUE 854 455,00 € 854 455,00 € 0% - € 42% 358 871,10 € 20% 175 000,00 € 38% 325 000,00 € - € - € - € - € - € - € - € - €
Réhabilitation de celllules commerciales vacantes rue Salengro Ville de Flers-en-Escrebieux Pôle commerces gare / 854 455,00 € 854 455,00 € 0% - € 42% 358 871,10 € 20% 175 000,00 € 38% 325 000,00 €
TOTAL GENERAL 128 224 633 € 122 534 279 € 38% 46 309 167 € 5% 6 246 778 € 6% 8 041 613 € 4% 5 443 553 € 0% - € 44% 56 412 584 € 0% 125 000 € 0% - € 0% - € 4% 5 359 906 € 27% 34 264 882 € 4% 4 741 629 €
AUTRES Prêts CDC Prêts bonifiés AL CDC
PRIN Les Epis / PRIR Dorignies Pont de la Deûle
Maquette financière - version de travail du 27/09
Montant (HT) Subventions ANRU COMMUNES DOUAISIS AGGLO REGION DEPARTEMENT BAILLEUR EUROPE ANAH Libellé Maître d'ouvrage Secteur
opérationnel
Nombre de
logements
Maquette C2 1/1 Pour les droits de réservation des opérations de reconstitution hors QPV, pour les premières mises en
location, la répartition suivante est envisagée* :
Localisation visée** Organisme de logement
Date
prévisionnelle de Nombre de droits Commentaires
social mise à de réservation
disposition
Hors QPV - opération rue NOREVIE 2ème semestre 10
Saint Joseph à Sin-le-Noble 2024
Hors QPV - opération en NOREVIE 2ème semestre 12
VEFA à Râches 2024
Hors QPV - opération en NOREVIE 2025 18
VEFA en centre ville de Sin-
le-Noble
Hors QPV- opération mixte |NOREVIE 2025 3
Le vert de bout" à Râches"
Hors QPV - opération mixte |NOREVIE 2025 2
rue Charles Paix à
Courchelettes
* Ces éléments sont donnés à titre indicatif et seront précisés en amont de la mise à disposition des logements
locatifs sociaux bénéficiant des concours financiers de l'agence dans des conventions ad-hoc entre Action Logement
Services et le ou les contributaire(s)
+* Adresse précise dès lors que cela est possible
Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Pour les droits de réservation des opérations de reconstitution en QPV, pour les premières mises en
location, la répartition suivante est envisagée* :
Date
LsaltontiEsée Organisme dé logement prévisionnelle de Nombre de drofts ERA
social mise à de réservation
disposition
Opération Square Paul NOREVIE 2027 12
Eluard, aux Epis à Sin-le-
Noble
* Ces éléments sont donnés à titre indicatif et seront précisés en amont de la mise à disposition des logements
locatifs sociaux bénéficiant des concours financiers de l'agence dans des conventions ad-hoc entre Action Logement
Services et le ou les contributaire(s)
** Adresse précise dès lors que cela est possible
Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 0207
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1nOd Annexe B1 - DESCRIPTION DES CONTREPARTIES FONCIÈRES
POUR LE GROUPE ACTION LOGEMENT (des apports en faveur de
la mixité)
Conformément à l'article 5.2, les contreparties foncières mises à disposition de Foncière Logement au titre de la présente convention pluriannuelle
de renouvellement urbain et leurs modalités de mise en
œuvre sont les suivantes. Foncière Logement se réserve la possibilité de transférer ses
droits à un autre opérateur du groupe Action
Logement.
L Attributaires des contreparties foncières
Foncière Logement ou le ou les Maitres d'Ouvrage auxquels Foncière Logement aura transféré ses droits
Il Volume des contreparties foncières (terrains ou droits à construire)
Au total, les contreparties foncières cédées représentent : 1 600 m° de droits à construire
(surface de plancher développée) prenant
la forme de terrains localisés dans le périmètre du projet de
renouvellement urbain, pouvant aller jusqu'à 300 mètres autour du quartier sur avis du comité d'engagement, cédés à l'euro symbolique
et transférés en pleine propriété à l'attributaire.
Les porteurs de projet et les propriétaires des terrains d'assiette des contreparties s'engagent à respecter le volume, les conditions et délais
de mise à disposition des contreparties. Ils s'engagent
solidairement à mettre à disposition les contreparties dans les conditions ci-après précisées
Le porteur de projet s'engage à faire respecter la mise en œuvre des conditions de
la présente convention par tout propriétaire de
terrain et tout opérateur désigné pour l'aménagement des fonciers
concernés et à faire rédiger un cahier des charges de cession de terrain qui soit conforme
aux prescriptions de la présente.
Un bilan de la mise en œuvre de ces contreparties est adressé par le porteur de projet
chaque année au délégué territorial de l'ANRU.
Pour cela les propriétaires des assiettes des fonciers contreparties et
les maîtres d'ouvrage retenus par l'attributaire pour réaliser les ouvrages sur les fonciers
assiette des contreparties, s'engagent à transmettre
au porteur de projet toutes les informations nécessaires à
l'élaboration de ce bilan de l'année N-1 au plus tard le 15 janvier de l'année N, pour que celui-ci
puisse être adressé par le porteur de projet au délégué
territorial de l'ANRU au plus tard le 30 janvier de l'année
N.
En cas de non-respect par les porteurs de projet et/ou les propriétaires des terrains
d'assiette des contreparties, l'article 8.2 du titre
III du règlement général de l'Agence relatif au NPNRU prévoit un
système de sanctions graduées et proportionnées mobilisable par la Directrice générale de l'Agence. La Directrice générale pourra être saisie
à cet effet par le délégué territorial de l'Agence, le directeur
général d'Action Logement Services, le directeur général de Foncière Logement ou
tout autre attributaire du groupe Action Logement
signataire de la convention. mt. Détail des contreparties foncières mises à disposition du Groupe Action Logement
Les contreparties foncières destinées à l'attributaire sont constituées de 1 terrain
dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Site 1
Adresse Les Epis - lot C
Nom du QPV (préciser national / régional) Les Epis (national)
Propriétaire(s) du terrain avant cession Commune de Sin-le-Noble
et bailleur
Norevie
Utilisation actuelle du terrain (et éventuelle opération
financée par l'ANRU avant cession) friche
Etat de l'expertise relative à la pollution du terrain (faite ou
à date prévue de réalisation) néant
Surface du terrain (m?) environ 6 300 m?
Surface de plancher développable programmée dans la
présente convention (m?) 1 600
Nombre de logements prévus selon ces m° de surface de
plancher 20
Date prévisionnelle de transfert de propriété |
(mois / année) 2026
|Références cadastrales (préciser si possible et joindre un
plan au 1/1000)
parcelles non cadastrées ; AA416; AA417 ;
AA4S7 à 461
Eléments prévisionnels relatifs au type d'habitat* :
- logements locatifs à loyer libre
- logements en accession à la propriété "libre"
- logements en accession sociale à la propriété
L'attributaire engagera une étude afin de déterminer la
programmation précise et la nature de l'opération
développée
Nombre de logements individuels / collectifs :
A définir
20 individuels
Viabilisation du terrain
Préciser le nom du maître d'ouvrage en charge des travaux
de viabilisation
Commune de Sin-le-Noble
Autres informations et contraintes spécifiques
ex : modification à apporter au PLU, transformateur à
déplacer, immeuble à démolir, PPRI...
présence d'un poste transformateur * Ces éléments sont donnés ici à titre indicatif. Des études plus précises permettront de définir le
nombre des logements à réaliser et leur typologie. Sur ces fonciers aménagés, tous types et
gamme de produit pourront être développés à l'exception de logements locatifs sociaux.
En cas de demande d'intégration par le porteur de projet d'un rez-de-chaussée à un usage autre que du logement (commerce, activités économiques, bureaux, ….) en pied de l'immeuble à construire,
l'attributaire fera réaliser une étude de marché. Si celle-ci apparaît favorable et compatible avec son modèle économique, l'attributaire pourra alors réaliser l'investissement correspondant. À défaut, le
porteur de projet ou l'opérateur qu'il aura désigné se portera acquéreur du local correspondant au prix
de revient de l'attributaire
IV. Modalités de mise à disposition à l'attributaire des contreparties foncières
Ces contreparties foncières, quel que soit leur propriétaire actuel, seront cédées à l'euro symbolique.
Les propriétaires des terrains d'assiette des contreparties et/ou les structures, aménageurs, chargées
de remembrer et équiper ces terrains, s'engagent à signer une promesse de vente à l'euro symbolique avec l'attributaire, dans les délais compatibles avec la remise du terrain (2 ans avant la libération des
Sites) qui comportera les conditions suspensives ou résolutoires suivantes :
1) Que le terrain soit cédé démoli en infrastructure et Superstructure, dépollué et compatible
avec le projet de construction
Il est ici précisé qu'un terrain « dépollué » au sens de la convention pluriannuelle de
renouvellement urbain est un terrain dont l'état environnemental est compatible, sans restriction d'usage, avec le projet tel qu'il sera défini par l'attributaire ou ses ayants droits (en ce compris la
possibilité de planter des arbres fruitiers, arbres à haute tige et des potagers), et n'engendre
aucun coût ni surcoût dans le cadre de la réalisation dudit projet.
De même, si postérieurement à la cession du terrain il subsistait des ouvrages ou réseaux en
superstructure et/ou infrastructure et/ou des terres à excaver non admissibles en installation de
Stockage de déchets inertes (ISDI) etou terres polluées (terres sulfatées où chargées en
fluorure...), le coût induit par la réalisation des travaux de retrait des ouvrages et des terres
impactées et de leur traitement éventuel ainsi que le coût induit par la réalisation des travaux de mise en compatibilité avec l'usage futur sera supporté intégralement par le cédant.
À défaut de dépollution du terrain et/ou de retrait des ouvrages où réseaux en infrastructure où
Superstructure, préalablement à la cession du terrain, l'attributaire ou ses ayants droits pourront procéder eux-mêmes aux travaux ou mesures nécessaires à la mise en compatibilité du terrain
avec le projet de construction
Les coûts induits par la réalisation de ces travaux et/ou par l'excavation et l'élimination des terres polluées seront intégralement pris en charge par le cédant.
2) Que le terrain soit cédé viabilisé, c'est-à-dire desservi par une où plusieurs voies publiques
existantes ou à créer par la collectivité ou son aménageur dans un calendrier compatible avec les travaux de réalisation des contreparties:
Ces voies devront être équipées des réseaux desservant le secteur (eau, assainissement EU/EP,
électricité, téléphone et le cas échéant gaz, réseau de chaleur, réseau câblé, ..) suffisamment
dimensionnées pour assurer le bon fonctionnement du programme projeté sans qu'il soit nécessaire que l'attributaire réalise ou finance des renforcements de réseaux La cote des espaces publics et ou / futurs espaces publics, devra avoir été conçue pour être
compatible avec celle de l'opération projetée en contrepartie, et convenue avec l'attributaire. Les voies seront configurées de telle manière qu'elles permettent des accès (entrées et sorties) en
quantité suffisante pour l'opération projetée et que les attentes réseaux soient réalisées jusqu'à la limite de propriété de l'attributaire ou ses ayants droits pour chaque immeuble ou maison individuelle projetée et que seuls les travaux de branchement privatifs par maison individuelle ou
immeuble restent à la charge de l'attributaire ou ses ayants droits.
3) Que le terrain ne soit grevé d'aucune servitude de nature à gêner la réalisation du programme immobilier de diversification de l'habitat projeté
4) Que le permis de construire définitif soit obtenu, délai de recours des tiers et de retrait
administratif purgés.
Les propriétaires des terrains, signataires de la présente convention, autorisent dès la signature de
ladite convention l'attributaire où ses ayants droits à faire réaliser les études géotechniques, hydrogéologiques, environnementales et toute autre étude qui lui sembleraient nécessaires, avant
transfert de propriété. Dans le cas où les études des sols et des sous-sols feraient apparaître une
pollution du site concerné, le coût des travaux et des études environnementales nécessaires à la
réalisation des travaux de dépollution seront à la charge exclusive du cédant et les travaux de
dépollution exécutés, le cas échéant, selon les modalités ci-dessus décrites au 1).
Afin de fluidifier la mise en œuvre des contreparties qui visent à favoriser la diversité de l'habitat en
amenant une population nouvelle de salariés, les porteurs de projets et les propriétaires des fonciers
s'engagent à anticiper et à mettre en œuvre les procédures administratives et d'urbanisme nécessaires à l'attributaire et, permettant de respecter les calendrier prévisionnels visés au Ill ci-dessus, en ce
compris les demandes de dépôts de permis de construire.
Les propriétaires des terrains et où aménageurs s'engagent à élaborer les éventuels cahiers de charges de cession de terrains conformément aux dispositions de la présente convention.
De même, si le terrain est situé dans un périmètre de recherche d'archéologie préventive, l'attributaire
se réserve le droit, pour le cas où l'économie du projet serait remise en cause, de demander une
substitution du terrain. En cas de préconisation d'un éventuel diagnostic archéologique par l'autorité
compétente, tous les frais liés aux surcoûts éventuels de ce diagnostic seront à la charge du cédant.
Si l'étude géotechnique fait apparaître la nécessité d'engager des coûts de confortement du sous-sol
etou de fondations spéciales prohibitifs au regard de l'économie du programme de construction, l'attributaire se réserve le droit de demander une substitution du terrain.
Les participations financières à la réalisation des équipements publics (redevance de ZAC, PAE, PUP,
PFAC...) ne seront pas prises en charge par l'attributaire ni par son mandataire pétitionnaire de la demande de permis de construire.
Dans le cas où l'une ou plusieurs des conditions suspensives s'avèreraient impossibles à lever, les cédants et l'attributaire, en lien avec le porteur de projet, pourront convenir de substituer ou de modifier les contrepartie initialement prévues. Ces modifications seront portées à connaissance de la directrice générale de l'ANRU
L'acte authentique de cession des terrains d'assiette des contreparties est signé dès la levée de la dernière condition suspensive En matière de construction, il est précisé que l'attributaire fera réaliser des études de faisabilité qui
permettront notamment de définir, en concertation avec le porteur de projet et la commune, le
programme à réaliser.
Dans ce cadre, les documents suivants devront être transmis par le cédant :
- Un relevé périmétrique et topographique des terrains ainsi que des abords immédiats ; sur ce
relevé devra figurer l'ensemble des informations nécessaires à la parfaite connaissance du site
et de ses contraintes : servitudes, voiries existantes ou programmées, réseaux sous domaine
public, sur site ou à proximité, implantation des constructions existantes, etc …
-_ Le bornage du terrain (plan et procès-verbal) préalablement à l'acte authentique
Si nécessaire, l'attributaire fournira une note relative aux modalités de remblaiement des excavations
générées par les démolitions des ouvrages en infrastructure (sous-sols, fondations, cuves …) à laquelle
devra se conformer le cédant.
Sur la base de ces études de faisabilité, à la fois dans le respect du cahier des charges techniques
déterminé en concertation avec le porteur de projet et dans le respect de la cohérence du projet de
renouvellement urbain, les logements réalisés répondront aux objectifs de l'attributaire de diversification
de l'habitat, ce dernier se réserve le choix des opérateurs et des maîtres d'œuvre chargés de leur
réalisation.
V. Modalités d'évolution des contreparties foncières pour le Groupe Action Logement
Concernant les modalités d'évolution des contreparties, dans la logique de construction et de mise en œuvre partenariale du projet, le porteur de projet se doit de solliciter officiellement l'attributaire sur les
modifications qu'il souhaite apporter aux terrains de contreparties tels que décrits dans l'article 5.2 de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain
Parallèlement, l'attributaire, lorsqu'il est à l'origine de cette demande d'évolution (ou de son constat), se manifestera par écrit auprès du porteur de projet. Dans tous les cas, le délégué territorial de l'ANRU
sera tenu informé de ces démarches
Toute évolution notable des conditions de cessions de contrepartie devra faire l'objet d'une régularisation par le biais d'un avenant à la convention conformément aux modalités prévues à l'article
7.2 du titre Ill du règlement général de l'ANRU relatif au NPNRU. Dans ce cadre, il conviendra de S'interroger de la nature des évolutions apportées aux contreparties :
- Les évolutions, non significatives, ne remettent pas en cause la localisation des contreparties
ou les conditions de la diversification de l'offre de logement (exemple : modification d'une erreur matérielle -type cadastrale-, modification du schéma de cession, ajustement marginal de la
Surface ou de la surface de plancher développable du terrain, etc )
Dans cette hypothèse, la régularisation de l'article 5.2 de la présente convention pluriannuelle pourra s'opérer via la formalisation d'une actualisation technique conformément à l'article 7.2 du titre 11! du RGA NPNRU, dont les signataires seront le délégué territorial de l'ANRU, le ou
les vendeurs du terrain, le porteur de projet et l'attributaire.
- Des évolutions significatives sont apportées aux terrains d'assiette des contreparties et donc à
l'économie du projet en termes de diversification de l'offre de logement (modification de la localisation du terrain de contrepartie, modification sensible de la surface de plancher
développable et/ou du volume total de logements potentiellement constructibles, modification
sensible de la surface de terrain cédé, etc.)
Dans ce cas de figure, les modifications apportées devront faire l'objet d’une instruction par le
délégué territorial de l'ANRU. S'il le juge nécessaire, celui-ci pourra solliciter l'avis du comité
d'engagement de l'ANRU. Les modifications apportées aux contreparties du groupe Action Logement seront actées via le prochain avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain intégrant différentes évolutions au projet. Annexe B2 - DESCRIPTION DES CONTREPARTIES EN DROITS DE
RÉSERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX POUR
ACTION LOGEMENT SERVICES (des apports en faveur de la mixité)
Conformément à l'article 5.2, les contreparties mises à disposition d'Action Logement Services au titre de la présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain et leurs modalités de mise en œuvre
sont les suivantes.
Au total, les contreparties cédées représentent 167 droits de réservation de logements locatifs
sociaux, correspondant à 32 % du nombre de logements locatifs sociaux dont la construction et la requalification sont financées par l'Agence dans le cadre de la présente convention pluriannuelle (et le
cas échéant dans le cadre du protocole de préfiguration).
— Le nombre global de droits de réservation en droits uniques est calculé sur les bases
suivantes :
Calcul du nombre de droits de réservation en droits uniques selon lacatégorie
d'opération
% sur % sur % sur % sur
nombre total | nombre total | nombre total | nombre total
nur ype de ds de de d'opérations logements logements logements logements
construits | construits en | requalifiés < | requalifiés >
hors QPV QPV à 45 000 € à 45 000 €
25,0% soit | 35,0% soit | 35,0% soit | 40,0% soit
ieSrndeselDr XX droits _|_XX droits | XX droits | XX droits
2 - Couronne Grand pôle
IDF + Métropoles d'Aix
Marseille Provence / 27,5% soit | 38,5% soit | 38,5% soit | 44,0% soit Métropole de Lyon/ XX droits XX droits XX droits XX droits Métropole de Nice /
Métropole de Toulon
3- Grand pôle Corse 36,3% soit 50,8% soit | 50,8% soit | 58,0% soit
PACA et Rhône Alpes XX droits XX droits XX droits XX droits
40,0% soit | 56,0% soit | 56,0% soit | 64,0% soit
XX droits XX droits XX droits __ | XX droits
41,3% soit | 57,8% soit | 57,8% soit O | 66,0% soit 4
151 droits 12 droits droits droits |
4- Autres Grands pôles
5 - Autres communes
[Sélectionner la ligne du tableau qui correspond à la zone géographique de la convention|
Parmi ce volume global de réservations en droits uniques, pour les premières mises en location des opérations de reconstitution et de requalification en milieu vacant, Action Logement Services bénéficiera d'un droit de réservation à hauteur de :
o 12,5% du nombre total de logements reconstitués hors QPV soit 47 droits ;
© 17,5 % du nombre total de logements reconstitués en QPV et requalifiés dont le coût
est inférieur à 45 000 € par logement soit 6 droits ;
© 20% du nombre total de logements requalifiés dont le coût est supérieur à 45 000 €
par logement soit 1 droits
Ces pourcentages s'appliquent pour les logements mis en location au titre de l'ensemble des opérations
d'un organisme de logement social financées dans le cadre d'une même convention pluriannuelle Le volume global de droit de réservation se répartit entre organisme de logement social comme suit :
Organisme de logement social Nombre de droits
de réservation
(droits uniques)
NOREVIE 112
Autres bailleurs à définir 55
Dans le cas où les opérations de reconstitution et de requalification de logements locatifs sociaux du projet de renouvellement urbain sont financées par d'autres financeurs que l'ANRU (notamment FEDER et LBU), des contreparties en droits de réservation peuvent s'appliquer selon les mêmes
modalités de calcul, après accord entre Action Logement Services, le porteur de projet et le titulaire du
droit
Le porteur de projet, en lien avec les organismes de logement social du territoire concerné, est
responsable de l'identification du volume de contreparties en faveur d'Action Logement Services en matière de droits de réservation de logements locatifs sociaux, en cohérence avec la stratégie
d'attribution et de relogement décrite dans le document cadre des orientations de la CIL prévue à l'article L 441-1-5 et la Convention Intercommunale d'Attribution qui prend notamment en compte les besoins des ménages salariés.
Ces droits de réservation devront être mis à la disposition d'Action Logement Services dans un délai
maximum de 30 ans à compter de la date de signature de la convention de financement et de
réservation entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés. Ils sont
convertis en flux annuel dans les conventions de réservation, prévues par le décret n°2020-145 du 20 février 2020.
A - Pour les droits de réservation des opérations de reconstitution et de requalification en milieu vacant :
AA. Pour les droits de réservation des opérations de reconstitution hors quartier prioritaire de la politique de la ville (@PV) :
Au titre des logements locatifs sociaux reconstitués hors-site, xx droits de réservation en droits uniques sont mis à disposition d'Action Logement Services (dont xx droits aux premières mises en location).
Ces droits de réservation sont mobilisés sur les flux de logements non réservés de l'organisme de logement social.
Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l'ANRU ou, sur d'autres opérations équivalentes situées également hors quartier prioritaire de la politique de la ville
Pour les premières mises en location, Action Logement Services bénéficiera de 151 droits de
réservation hors QPV selon la répartition suivante envisagée” :
Date
Organisme de logement révisionnelle Nombre de
Localisation visée** ë : 8 P cn droits de Commentaires social de mise à réservation disposition Hors QPV - opération rue | NOREVIE 2ème semestre 10
Saint Joseph à Sin-le- 2024
Noble
Hors QPV - opération en | NOREVIE 2ème semestre 12
VEFA à Râches 2024
Hors QPV - opération en | NOREVIE 2025 18
VEFA en centre ville de
Sin-le-Noble
Hors QPV - opération NOREVIE 2025 3
mixte "Le vert de bout" à
Râches"
Hors QPV- opération NOREVIE 2025 2
mixte rue Charles Paix à
Courchelettes
* Ces éléments sont donnés à titre indicatif et seront précisés en amont de la mise à disposition des logements
locatifs sociaux bénéficiant des concours financiers de l'Agence dans des conventions ad-hoc entre Action
Logement Services et le ou les contributaire(s)
“ Adresse précise et nom de la commune dès lors que cela est possible.
A2. Pour les droits de réservation des opérations de reconstitution en QPV
Au total, 12 droits de réservation en droits uniques sont mis à disposition d'Action Logement Services
au titre des logements locatifs sociaux reconstitués par dérogation dans un quartier prioritaire de la politique de ville financés dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain (dont
12 droits aux premières mises en location).
Ces droits de réservation sont mobilisés sur les flux de logements non réservés de l'organisme de
logement social.
Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l'ANRU ou sur d'autres opérations équivalentes situées également dans le quartier prioritaire de la politique de la ville
Pour les premières mises en location, Action Logement Services bénéficiera de 12 droits de
réservation en QPV selon, la répartition suivante envisagée" :
Date
Organisme de logement révisionnelle Nombre de Localisation visée** 8 rs pi = droits de Commentaires
social de mise à à : ï 2 réservation
disposition
Opération Square Paul NOREVIE 2027 12
Eluard, aux Epis à Sin-le-
Noble
* Ces éléments sont donnés à titre indicatif et seront précisés en amont de la mise à disposition des logements
locatifs sociaux bénéficiant des concours financiers de l'Agence dans des conventions ad-hoc entre Action
Logement Services et le ou les contributaire(s). * Adresse précise et nom de la commune dès lors que cela est possible.
A.3. Pour les droits de réservation des opérations de requalification réalisées en milieu
vacant en QPV
Au total, 4 droits de réservation en droits uniques sont mis à disposition d'Action Logement Services au titre des logements locatifs sociaux dont la requalification ayant nécessité la libération des logements concernés est financée dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain
Ces droits sont répartis entre :
- 0 droits de réservation sur les logements locatifs sociaux dont la requalification aurait un coût inférieur à 45 000 € par logement (dont xx droits aux premières mises en location),
- 4 droits de réservation sur les logements locatifs sociaux dont la requalification aurait un coût supérieur à 45 000 € par logement (dont xx droits aux premières mises en location).
Ces droits de réservation seront mobilisés prioritairement sur les flux de logements non réservés des
organismes de logement social. Dans l'hypothèse où cela ne permet pas de couvrir l'ensemble des droits de réservation pour Action Logement Services, le solde des droits de réservation sera mobilisé
sur les flux de logements des collectivités territoriales, de leurs groupements et de l'Etat
Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l'ANRU ou sur d'autres opérations équivalentes situées dans le quartier prioritaire de la politique de la ville
Pour les premières mises en location, Action Logement Services bénéficiera de xx droits de réservation en QPV selon, la répartition suivante envisagée* :
Date
Organisme de logement révisionnelle Nombrerile Localisation visée** 8 ASE P at droits de Commentaires*** social de mise à ; : ie ji réservation
disposition
Requalification de 6 NOREVIE 2025 sé
logements rue Roger
Salengro à Flers-en-
Escrebieux
* Ces éléments sont donnés à titre indicatif et seront précisés en amont de la mise à disposition des logements
locatifs sociaux bénéficiant des concours financiers de l'Agence dans des conventions ad-hoc entre Action Logement Services et le ou les contributaire(s).
#* Adresse précise et nom de la commune
*** Préciser le niveau de requalification : < 45 K€ ou >45 K€ par logement
B - Pour les droits de réservation des opérations de requalification de logements locatifs sociaux
en milieu occupé en QPV
Au total, 0 droits de réservation en droits uniques sont mis à disposition d'Action Logement Services au
titre des logements locatifs sociaux dont la requalification en milieu occupé est financée dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain. Ces droits sont répartis entre :
- 0 droits de réservation sur les logements locatifs sociaux dont la requalification aurait un coût inférieur à 45.000 € par logement, - © droits de réservation sur les logements locatifs sociaux dont la requalification aurait un
coût supérieur à 45.000 € par logement.
Ces droits de réservation seront mobilisés prioritairement sur les flux de logements non réservés des organismes de logement social. Dans
l'hypothèse où cela ne permet pas de couvrir l'ensemble des
droits de réservation pour Action Logement Services, le solde des droits de réservation sera mobilisé
sur les flux de logements des collectivités territoriales, de leurs groupements et de l'Etat.
Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l'ANRU ou sur d'autres opérations équivalentes situées également dans le quartier prioritaire de la politique de la ville
C - Dispositions communes
Chaque organisme de logement social identifié ci-dessus s'engage, en amont de la mise àdisposition des logements locatifs sociaux bénéficiant des concours financiers de l'Agence, à formaliser les droits de réservation accordés à Action
Logement Services, dans une convention de financement et de
réservation entre Action Logement Services et l'organisme de logement social concerné.
Un bilan de la mise en œuvre de ces contreparties est adressé par le porteur de projet chaque
année au délégué territorial de l'ANRU.
Pour cela les organismes de logement social désignés ci-dessus
s'engagent à transmettre au porteur de projet toutes les informations nécessaires à l'élaboration de ce bilan de l'année N-1 au plus tard
le 15 janvier de l'année N, pour que celui-ci puisse être adressé par le
porteur de projet au délégué territorial de l'ANRU au plus tard le 30 janvier de l'année N
En cas de non-respect par les porteurs de projet ou les organismes de logement social
des engagements contractualisés au
titre des contreparties en faveur d'Action Logement Services, le
règlement général de l'Agence relatif au NPNRU prévoit un système de sanctions graduées et proportionnées mobilisable par la directrice
générale de l'Agence. La Directrice générale pourra être
saisie à cet effet par le délégué territorial de l'Agence, le directeur régional d'Action Logement Services ou tout signataire de la convention.
Le cas échéant, les modifications apportées aux contreparties Action Logement Services seront actées via le prochain avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain intégrant différentes évolutions au projet |
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uonesedo Annexe C5 -Tableau des aides de la Caisse des Dépôts
ï Date de | Localisation | Maitre é Montant
Durée de s Assiette Taux de pal lancement | Durée c Libellé précis | (APVOUEPCI | nt | subventionnable | subvention |
P' évisionnel | opérationnel | ! SPASOn rattachemen)
| exac) | Prévislonnelle | CC | in | Gemeseet | 1. année)
: DOUAISIS 19" semestre AMOOPGU | mut-apv | POUAISI 250 000 € 50 % 125 000 se
16
La Caisse des dépôts mobilisera,
bailleurs :
- 34079 511 € au bailleur Norevie
locatifs sociaux
- 185371 € au bailleur Norevie pour une 0}
Sociaux
par ailleurs, des prêts aux bénéfices des opérations réalisées par les
pour des opérations de reconstitution de l'offre de logements
pération de requalification de logements locatifs COMMLINAUTÉ
D'AGGBLOMÉRATION
OU DOUAISIS
Convention Intercommunale d’Attributions (CIA) de la
Communauté d'Agglomération du Douaisis
Guy Taies
CONSEIL POLITIQUES LOCALES ET HABITAT
Guy Taïeb Conseil + Convention Intercommunale d’Attributions + CA du Douaisis » Juin 2018 e p.1 Sommaire
1. Rappels du cadre règlementaire
2. Présentation du territoire de la Communauté d'Agglomération du Douaisis …
2.1 Le pare social …
22 L'ancienne géographie prioritaire et les communes en veille
2.3 Les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV)…
2.4 Le référentiel des résidences locatives sociales …
3. Lés objectifs de la Communauté d'Agglomération du Douaisis …
PARTIE 1 - Les orientations de la CIL.
1. Les chjectifs de mixité sociale et territoriale déclinés sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération du Douaisis 21
21 1.1 Précautions méthodologiques...
1.2 Les objectifs d'attributions hors QPV
1.3 Les objectifs d'attributions en QPV...
14 Le principe de mixité sociale, en synthèse
2. La prise en compte des mutations …
3. Les objectifs d’attributions aux publics prioritaires.
3.1 La définition des publics prioritaires
3.2 Les objectifs d’attributions aux publics prioritaires
4. Stratégie de relogement dans le cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine... 27
4.1 Le Règlement Général du NPNRU .27
4.2 La stratégie de relogement sur le territoire de la CA du Dauaisis… 27
PARTIE 2 — Les modalités d'intervention .
1. Les engagements partenariaux pour la mise en œuvre des objectifs fixés
1.1 Les engagements des bailleurs sociaux
1.2 Les engagements des réservataires …
13 L'intégration des objectifs dans le processus d'attribution …
N La charte intercommunale de relogement..
2.1 Les ménages concernés par le relogement
2-2 Les réponses aux souhaits et besoins des ménages...
2-3 La politique de loyer liée au relogement.
2.4 Les modalités de partenariat interbailleurs …
2.5 La mobilisation des contingents des réservataires …
Guy Taïeb Conseil « Convention Intercommunale d'Atiributions s CA du Douaisis s Juin 2018 » p2? 2.6 La recherche et la proposition d'un logement … 34
2.7 L'accompagnement social pour les ménages en difficultés …. 34
2.8 La gestion du patrimoine en attente de démolition …….… 35
2.9 Les instances de gouvernance … 35
2.10 Le Plan de relogement 35
35
… 36
2.11 Les modalités d'informations auprès des ménages
3. La politique de loyers
4. La diversification de l'offre de logements … 38
6. L'accompagnement social pour les ménages en difficultés 43
7. La charte des bonnes pratiques en CAL. … 41
8. Les modalités d'informations auprès des ménages — plan parténariai de gestion de la demande de
logement social et d'information des demandeurs …. 42
43
43
PARTIE 3 - Gouvernance / Instances de travail / Outils su
1. Les instances de gouvernance
1.1 La CIL..... .…. 43
1.2 La Commission de coordination …
2. Les instances de travail...
2.1 Commission QPY
2.3 Réunion tripartite sur l'aspect patrimonial ….
2.4 Commission d'examen des situations complexes et bloquées …
2.5 Commission de relogement
2.6 Groupes de travail thématiques.
ww . Les outils.
3.1 Cotation des résidences …
3.2 Fiches résidences fragiles …
3.3 Porter-à-Connaissance (PAC)...
3.4 Bilan des attributions (SNE et son évolution)...
3,5 Les modalités de suivi et d'évaluation ….
ANTIBXES siennes
1. Les fiches actions ….
1.2 Commission de coordination.
1.3 Commission QPV
1.4 Réunion tripartite sur l'aspect patrimonial.
1.5 Commission d'examen des situations complexes et bloquées …
1.6 Commission de relogement
Guy Taïeb Conseil Convention intercommunale d'Attributions » CA du Douaisis e Juin 2018 e p.3 1.7 Groupes de travail thématiques.
2. Schéma général des instances de gouvernance et de travail
3. Calendrier indicatif des instances de gouvernance et de travail
4. Liste des résidences fragiles et très fragiles
Guy Taïeb Conseil « Convention Intercommunale d'Attributions CA du Douaisis « Juin 2018 e p.4 Préambule
1. Rappels du cadre règlementaire
La loi Egalité et Citoyenneté
La loi relative à l'Egalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017 comporte un volet consacré à la mixité
sociale et à l'égalité des chances dans l'habitat. L'objectif du titre II de cette loi consacré au logement
est de favoriser le vivre-ensemble et de lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale en
favorisant la mixité sociale (favoriser l'accès au logement des publics les plus fragiles tant sur fe plan
économique que social, répartir les ménages les plus en difficulté sur l’ensemble du territoire).
Les instances intercommunales compétentes en matière d'habitat sont désormais les chefs de file des politiques en matière d’attributions des logements locatifs sociaux.
La loi prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
d’habitat, disposant d’un Programme Local de l'Habitat et comptant au moins un quartier prioritaire
politique de la ville, créent une Conférence Intercommunale du Logement (CIL). Cette conférence
adopte des orientations concernant les attributions de logements sur le patrimoine locatif social
présent ou prévu sur le territoire en tenant compte de l'objectif de mixité sociale à l'échelle des villes
et des quartiers. Ces orientations font l’objet de la 2° partie du présent document.
Conformément à l'article L.441-1-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, les orientations
précisent :
- Les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les secteurs à l’échelle du territoire concerné
à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations!, en
tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
- L'objectif quantifié d'attribution à des demandeurs autres que ceux sous le seuil de bas revenus dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
- Le taux minimal des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
- Les objectifs de relogement des personnes concernées par les opérations de renouvellement
urbain ;
- L'objectif quantifié d'attribution aux publics prioritaires à l'ensemble des résérvataires?.
1 Les mutations correspondent aux relogements des ménages déjà locataires du parc social,
2 En vertu des règles du financement du logement social, chaque programme de logement social fait Vobjet de
réservations au profit de différents acteurs, appelés également les « contingentaires » (notamment, Etat, Action Logement, Collectivités locales)
Guy Taïeb Conseil Convention Intercommunale d'Attributions e CA du Douaisis » Juin 2018 e p.5 2. Présentation du territoire de la Communauté d'Agglomération du
Douaisis
2.1 Le pare social
Les 35 communes de la Communauté d'Agglomération du Douaisis comptent 150 123 habitants (INSEE
RGP 2014) et possèdent un parc social de près de 19 700 logements (RPLS 2015). Comme le montre la
typologie communale réalisée dans le cadre du Plan Départemental du Nord (PDH), le profil des
communes du Douaisis est hétérogène selon leur rôle au sein de l'armature urbaine du territoire :
Les communes les moins urbaines sont majoritairement à dominante de logements individuels occupés par des familles et des ménages vieillissants aux revenus intermédiaires (18
communes). Cinq communes comptent des familles plutôt aisées.
Les communes périphériques de Douai sont également à majorité de logements individuels
mais avec dés statuts d'occupation plus mixtes (propriétaires et locataires) avec majoritairement des ménages aux revenus modestes et quelques quartiers avec des ménages
vieillissants aux revenus moyens.
La ville centre a un profil plus hétéroclite allant du secteur central aisé composé de petits
logements locatifs à des secteurs en plus grande difficulté concentrant aussi bien du parc
locatif social de type grand ensemble que du parc privé ancien en mauvais état.
TYPOLOGIE DES IRIS ET DES COMMUNES
euros :INBEE, RP 2008 et 2008 INSEE, D fevens acoux es ménages 3009 INSEE, BPF 1
M &- Secteur d'habitat anclen à statut mixte d'oce, familles en des diflcultés Secteur à dominante HLM, familles an gdes difllcultés
IMC: Secteurà dominante HLM, farlles aux revenus modestes
€- Secteur d'habitat ind. Famille et mé, vlelssants aux revenus moyens MM E-Sectour d'habitat Ina, familes et mén. deMlssants aux revenus Intecméd,
Ê' 6 - Secteur d'hablat nd, fanniles plutôt atsées FH -Faubourget centre-bourg, petits mên, villlssants aux revenus interméd.
FE E- Secteur central, pots logt lac, patlts mên, jeunes aux revenus malestes T1: Secteur central sé, pois logs lo, petits mé.
2 Peu ou non significatif
{491 : Nombre d'IRIS / communas concemés
ste Voie ferrée
autoroute Départementale et Nationale
Cantours IRIS
Figure 1 : Cartographie réalisée dans le cadre du Plan Départemental de l'Habitat du Nord (2011)
Attention les données datant de 2011, le parc minier (Maisons et cités, SIA) est considéré comme du locatif privé.
Guy Taïeb Conseil « Convention Intercommunale d'Attributions « CA du Douaisis « Juin 2018 « p.6
Travail réalisé à partir d'une analyse multifactoriells en composantes principales
un
{57
{83) (ME D - Secteur d'habitat Ing, à statut mixte d'occ, familles aux revenus modestes (153)
bsa) uen
1279)
ie u9
eo) th
Baie 201 Dans la partie agglomérée,
plusieurs quartiers avec des
difficultés sociales de forte
ampleur : dans le parc privé
{hameau de frais marais,
quartier Notre Dame} et dans le
parc social (faubourg de
Béthune, hameau de Dorignies,
quartiers Charles Baurseul, les
Epis, Résidence Gayant).
Les communes du corridor
minier disposent d'une
population relativement
homogène et modeste.
Habitat Frérddue
PO
Le parc locatif social de la CAD se caractérise par un faible taux de vacance (2,6%) et une relative
accessibilité compte-tenu du taux de mobilité de 12,3%. Au 31 décembre 2016 on compte 5 701
demandes actives {en attente de satisfaction). Au cours de l’année 2016, 2 101 attributions ont été réalisées. Ce qui représente 2,7 demandes actives paur une attribution.
Le parce social est occupé par des ménages fragiles, 60 % des occupants ont des ressources inférieures
au plafond PLAË contre 35% dans l'ensemble du parc de résidences principales. Le profil des
demandeurs et des emménagés récents“ confirment cette fragilisation des ménages avec :
- 73% de ménages demandeurs dont les ressources sont inférieures au plafond PLAI en 2016
- 70% pour les ménages ayant fait l’objet d’une attribution en 2016.
3 PLAI : En 2016, pour une personne seule, le plafond de ressource mensuelle s'élève à 921 € (hors Paris et Île-
de-France). Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis
d'imposition de chaque personne vivant dans le foyer. Sont également pris en compte le montant de l'allocation au logement (APL, ALS où ALF} à laquelle le foyer peut prétendre.
3 Personnes ayant emménagées dans leur logement locatif social il ÿ a moins de 2 ans.
Guy Taïeb Conseil e Convention Intercommunale d'Aftributions « CA du Douaisis » Juin 2018 » p.7 De plus, 20 % des ménages locataires sont des familles monoparentales contre 11 % dans l'ensemble du parc de résidences principales.
Ces éléments confirment le rôle d'accueil des plus fragiles au sein du parc social de la CAD.
Pour rappel, l’Agglomération est dotée d’un second Programme Local de l'Habitat depuis 2016 dont
plusieurs actions concernent le parc social tant sur l'aspect développement de l'offre neuve que sur
celui du pare existant dont les équilibres de peuplement à travers la mise en place d’une CIA.
Guy Taïeb Conseil e Convention intercommunale d'Attributions + CA du Douaisis e Juin 2018 « p.8 05 # : Calibrer et territorialiser de façan équilibrée la construction de logements pour répandre aux besoins
CA 55 ETS PTE Intensifier Ja st 4 ù AU EEE UMR CIRE CON ET EE LODEL ET EURMEL dés besoins Fa É POTOT) CCE CAT RE Mt demandeurs dé lagément ANAL Etc
: Acian Action 1: Action 16: Action 20 Fr t Foffre et Ai Up pli itenarial de vialiser : le cenfre-bourg Créer : et animer une PONS QU pers ca oc RE ee vn HDi se Rene is ee de Action2: orme on des GEAAAUrS Ant en
MODE, ar pr suit Acta 7: éétion 12 UE bo Action 21 : k élan lacçhs et lof de à para i à Bis ee) | age ee me LÉ ne DE pe ie Spbenndent Acon3: Action &: Acéon #3: SA sen bee
ESS gro de kgomens | | Lutercontel vacance pr er eat saone Fr 6 PLA Action Eau hand 8 se ons: Rae Sa EN EER SE ï Fa CN E E fi Eire EpailerFace à ere Action 19:
nu mon rm er ue des queries du paie Jen à 1 js consde | | action 5: FRE te PRE VE pce Dies rot heblal des
Action 23 : Matte en œuvre une pollique foncèrs
Action 24 : Renforcér l'accompagnement des communes dans leur projet habitat
Action 25 : Auapiér les ressources humaines à lélargissamnant des missions
‘Action 26 : Cafiyer les moyens financiers aux arablions de la poitique habitat
Figure 2 : Extrait du prôgramme d'actions du PLH de la CAD
Guy Taïeb Conseil + Convention intercommunale d'Alributions « CA du Douslsls + Juin 2018 » p.2 2.2 L'ancienne géographie prioritaire et les communes en veille
Jusqu'au 31 décembre 2014, la politique de la ville couvrait sur le territoire de la CAD :
- 3Zones Urbaines Sensibles (ZUS), réparties sur 6 communes (Auby, Douai, Flers-en-Escrebieux,
Roost-Warendin, Sin-le-Noble et Waziers),
- 26 Quartiers CUCS Non ZUS, répartis sur 9 communes (Auby, Dechy, Douai, Flers-en-
Escrehieux, Guesnain, Lallaing, Roost-Warendin, Sin-le-Noble et Waziers), qui comptent 54 977
habitants soit 34% de la population de la C.A.D,
- Les Quartiers CUCS HEL (Habitat Léger et de Loisirs), qui sont une spécificité du territoire, 6
communes sont concernées (Arleux, Aubigny-au-bac, Brunémont, Féchain, Hamel et Lécluse).
Légende
Zones Urbalnes Sensibles
Quartiers prloltaires CUCS
=
Communes sigratares d'un CUCS (HUE)
3
Communes sigrataires dun QUCS
Limites des Communes CAD
O
L'ancienne géographie prioritaire concernait 15 communes de la CAD. Depuis le 1er janvier 2015, neuf
communes sont sorties de la géographie prioritaire :
- La commune de Dechy,
: - La commune de Guesnain,
- La commune de Lallaing,
- _ Les6 communes de la vailée de la Sensée : Arleux, Aubigny au Bac, Brunémont, Féchain, Hamel
et Lécluse.
Guy Taïeb Conseil e Convention Intercommunale d'Attributions e CA du Douaisis » Juin 2018 e p.10 2.3 Les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV)}
La Communauté d'Agglomération du Douaisis compte 9 QPY répartis sur 7 communes :
Les Epis à Sin-le-Noble, retenu au titre de l'intérêt national pour le Nouveau Programme
National de Rénovation Urbaine (NPNRU)
Faubourg de Béthune à cheval sur les communes de Douai et Cuincy, retenu au titre de l'intérêt
régional pour le NPNRU multi-site
Flers-En-Escrebieux Pont De La Deûle - Dorignies à cheval sur les communes de Douai et de
Flers-en-Escrebieux, retenu au titre de l'intérêt régional pour le NPNRU multi-site
Résidence Gayant à Douai
Asturies - Belleforières à cheval sur les communes d’Auby et de Roost-Warendin
Auby Centre à Auby
Frais Marais à cheval sur les communes de Douai et Waziers
Notre Dame - La Clochette - Le Bivouac à cheval sur les communes de Douai, de Waziers et de
Sin-le-Noble
Haut Terroir — le Vivier à Waziers
Légende
mon
#0 QNRCRD
o 25 km
ÉSQUERÇGHUN 4 bai De Béthuna/
Figure 4 : Cartographie des Quartiers prioritaires “politique de la ville” et des quartiers de veille de la CAD.
Guy Taïeb Conseil « Convention Intercommunale d'Attributions - CA du Douaisis e Juin 2018 + p.11 Au total, les 9 QPV comptent :
- Près de 17 300 habitants, soit près de 12% de la population de la CAD
- Et5 550 logements locatifs sociaux soit 28% du parc social de la CAD.
l Au regard d'un panel de 6 indicateurs socio-économiques (cf. tableau ci-dessous), Résidence Gayant
: et Les Epis sont les quartiers où les ménages apparaissent les plus fragilisés sur le plan économique
{revenu médian très faible, taux de pauvreté élevé, part importante des ménages dépendant des
prestations sociales). Dans une moindre mesure, les quartiers Faubourg de Béthune et Flers-en-
Escrebieux Pont de la Deûle - Dorignies concentrent également des ménages fragilisés,
Guy Taïeb Conseil » Convention intercommunale d'Attributions e CA du Douaisis e Juin 2018 » p.12 Parl de 6 indicateurs soclo-éconamiques par Quartiers pelarttaires « politique de la ville
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Popiton Imnoparntale! "2 | -méragés:|" Revenu, | pauvretéeu | PIE | constitué à plus
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Douai Ter ST
Faubourg De Bénune ouai, Cuin TRE Fier En Escreieux Pont De La Det+ Douai, Fers-enscrbieux | 3168
Dame La Clochete Le Bhousc 1, Dousl, Sind-Noe [2980 Frais Marais Cou Wen Et
—Eciserens RuostWarendin, 10 AR Conte 1351 T8
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Re Deere et api ip Ci de conan et feu dun meta éraler BE mau de e mé de papier
19 cottgaie à demaneur d'emloi tenus de far des actes posts de recherche d'emploi, sons emploi
Sauces} revepes Linsee DGFIP-Chf. Cra-CS4, Fichier arolié scale fisc (FP0SOF
Source papultion :HUSEE 201
Source DEF : Pâte Emploi domées saauekes ou 33/12/2026
sous données CAF: cuisse Motional d'Alocalors Famioïe, dames a SI/LA/ 2005
Figure 5 : Tableau des principaux Indleateurs socio-économiques par GPU de la CAD.
Guy Taïeb Canseil « Convention Intercommunale d'Atfibutions « CA du Douaisis « Juin 2048 + p.13 Les données socioéconomiques analysées ci-dessus, montrent une plus grande fragilité en QPV qu'à l’échelle de l'agglomération :
- Des revenus médians plus faibles et des taux de pauvreté plus élevé,
- Davantage de familles monoparentales et de grands mériages
La fragilité socio-économique ne se résume pas aux quartiers prioritaires. Les communes sorties de la
géographie prioritaire accueillent également une population rencontrant des fragilités socio-
économiques. Il s'agit d’être également vigilant sur les communes de Lallaing, Dechy et Guesnain qui
présentent des taux élevés de logements locatifs sociaux (respectivement : 54 %, 39 % et 52%).
Les données saci conomiques présentées pour les QPV, ne sont pas disponibles pour les quartiers
en veille (les quartiers de veille ne constituent pas un périmètre d'analyse institutionnelle). Cependant,
comme on peut le voir sur la carte ci-dessous, la quasi intégralité du bâti de ces trois communes étant
en quartier de veille, une observation à l’échelle communale permet de pallier ce manque.
Een
Quartiers en vellle
FA Foncier bailleur
Figure 6: Cartagraphie zoomant sur les communes en veille présentant un taux important de lagements locatifs sociaux.
La carte ci-dessous, présentant le revenu médian en 2012 par carreau de 200 mètres sur 200 mètres,
met en évidence des revenus médians moyens plus faibles sur les QPV mais également au niveau des
communes de Lallaing, Dechy et Guesnain: communes en veilles présentant d’important taux de
logements locatifs sociaux dont notamment des logements miniers.
Guy Taïeb Conseil « Convention Intercommunale d'Aftributions « CA du Douaisis » Juin 2018 + p.14 Révany médian moyen 012)
données aaroyéès
À inféifeur à 11250€
dé Ste 131256
8 191256 à 15000€
de: 1S0OGEà 16875€
de 168786 à 107406.
‘de IB7AE à 234006
de: 224006à 262€
dé 262486 à 200096
supérieurà 28969 €.
Figure 7 : Cartographie carroyée des revenus médians moyens en 2012 sur {a CAD (Source : Mission Bassin Minier, données
Insee]
Guy Taïeb Conseil e Convention Intercommunale d'Attributions e CA du Douaisis e Juin 2018 e p.15 2.4 Le référentiel des résidences locatives sociales
La démarche :
L'Union Régional pour l’Habitat Hauts de France (URH, ex ARHLM NPCP} à lancé une démarche
partenariale avec les EPCI pour créer un référentiel des résidences du parc locatif social. Ce référentiel
doit permettre via une cotation des résidences de disposer d’une connaissance précise du patrimoine
locatif social et de son occupation. À terme, il devra permettre d’établir des préconisations
d'occupation sociale.
La méthode :
Cette cotation se base dans un premier temps sur une classification du parc locatif social selon son
type de patrimoine (collectif, individuel, spécifique, en QPV ou hors QPV, communes rurales ou
urbaines) puis, une note statistique issue d'une série d'indicateurs statistiques®, est attribuée à chaque
résidencef, Une pondération qualitative va être apportée via la notation des résidences par le bailleur
et par la commune.
Les pre s résultats :
L'URH a croisé la situation d'emploi des locataires / les ressources par rapport au plafond PLUS avec là
note statistique des résidences selon leur type de patrimoine (cf. graphique ci-après), ce qui permet
de constater :
- Une part plus importante de ménages isolés (personnes seules et familles monoparentales)
dans les collectifs que dans les individuels (les segments « isolés » et « en couple » ne tiennent
pas compte de la présence ou de l'absence d'enfant}.
- Une part plus importante de ménages disposant de ressources supérieures à 80% du plafond
PLUS est présente dans les résidences qui vivent très bien par rapport aux autres,
- Une part plus importante de ménages retraités est présente dans les résidences qui vivent très
bien par rapport aux autres — sauf en secteur rural et dans les collectifs hors QPV,
- Les ménages en couple {avec ou sans enfant) sont davantage représentés dans les individuels
que dans les collectifs,
- Les ménages inactifs sont davantage présents dans les collectifs que dans les individuels.
Figure 8 : Les indicateurs utilisés dans le calcul de la note statistique des résidences locatives sociales par famille de patrimoine
par l'URHEM,
Bénéficiaires Nan Taux Taux de
de l'APL Pa d'impayés | mobilité
Collectifs Hors QPV (CHGPV) 50,70% 59,20% 4,40% 15,70%
Collectifs en QPV (COPV} 71,10% 78,90% 6,20% 16,40%
Individuels Hors QPY (IHQPV) 51,10% 58,80% 11,00% 7,60%
Individuels en QPV (IQPV) 61,30% 69,50% 12,90% 7,90%
Communes rurales (RUR} 58,00% 58,00% 3,80% 7,60%
Ensemble 55,30% 63,30% 8,40% 11,10%
5 La note est composée de trois indicateurs de fragilité financière : part de bénéficiaires de l’APL, part de ménages sous les plafonds PLAI, part des impayés de loyers, et du taux de rotation. $Les résidences comportant moins de 11 logements sont exclues de cette classification pour des raisons de secret statistique.
7 Communes rurales selon la définition de l‘Insee : commune n'appartenant pas à une unité urbaîne. ll s'agit des communes d'Aubigny-au-Bac, Brunémont, Bugnicourt, Cantin, Erchin, Férin et Hamel.
Guy Taïeb Conseil « Convention Intercommunale d'Attributions e CA du Douaisis e Juin 2018 e p.16 100% +
EH R>80%
90% +
80%
70% -
60%
50%
40%
30% m Actifs en couple
20%
m Retraités
10%
0%
t TB
ensemble
t TB
ensemble
t TB
ensemble
tTB
ensemble viven vivent viven viven: vivent
TB
ensemble vivent
TB
ensemble
2 2 Œ
Figure 9 : La situation des lacataires par famille de patrimoine selon les indicateurs de l'URHLM.
Source : URH Hauts de France, à partir d'OPS et des données transmises par les bailleurs sociaux
Au moment de la rédaction du présent document, le travail de notation par l'ensemble des communes
de la CAD n’est pas achevé. Les résultats présentés ci-dessous sont donc incomplets :
- 27 communes sont concernées par la notation de leurs résidences: 390 résidences
représentant plus de 1 7580 logements ;
- Quelques communes n’ont pas encore transmis leur notation {Auby, Waziers, Brunémont,
Courchelettes, soit environ 50 résidences de 2 600 logements).
Les premiers résultats mettent en évidence une majorité de résidences vivant bien. Ces résidences
constituent le vivier de logements qui permettra de procéder au rééquilibrage territorial.
Au total, sur un peu moins de 400 résidences locatives sociales, les bailleurs sociaux et Les communes
s'accordent pour identifier une centaine de résidences présentant des difficultés, qu’il s'agisse de
fragilité de peuplement mais aussi de patrimoine, soit environ 4 de l’ensemble des résidences.
# Afin de respecter les règles du secret statistique, seules les résidences de plus de onze logements sont analysées,
Guy Taïeb Conseil # Convention intercommunale d'Attributions < CA du Douaisis » Juin 2018 s p.17 Sur ces 108 résidences rencontrant des difficultés, deux degrés de fragilité ont été distingués :
- 67 résidences fragiles, dont 37% à Douai, 9% à Guesnain, 7% à Dechy et Sin-le-Noble, 6% à
Warziers, les autres communes concernées (cf. tableau ci-dessous) comptant moins de 5% des
résidences fragiles de la CAD.
- 41 résidences très fragiles’ dont 54% sont situées à Douai, 10% à Lallaing et Cuincy, 7% à Sin-
fe-Noble, les autres communes concernées (cf. tableau ci-dessous) comptant moins de 5% des
résidences fragiles de la CAD.
Bubreertre
Flers - Pt de la Deule Dorianes
Parc social
Degré de fragilité des résidences
e fgles + très hagles
o 1900m
5
Figure 10 : Cartographie des résidences ldentiflées comme fragiles et très fragiles par le bailleur et la commune.
Sources : URHLM, CAD, notation des bailleurs sociaux et des communes (2017), Réalisation: CA du
Douaisis (2017).
Ce travail constitue une première base qui devra être affinée :
- Identification de la typologie de fragilité observée (peuplement, patrimoine, etc.} ;
- _ Qualification par consensus (les résidences pour lesquels un écart de 2 ou 3 est observée entre
là note apportée par ie bailleur et celle de la commune devront faire l’objet d'échanges fin
i d'aboutirà une qualification commune) ;
: - Mise à jour régulière ;
- Prise en compte d'autres indicateurs, etc.
* Résidences fragiles : notées 3 par le bailleur et 1 ou 2 par la commune (et inversement)
Résidences très fragiles: notées 3 par le baïlleur et la commune (consensus sur la note de 3) ou notée 4 par le
bailleur et/ou la commune (possibilités des notes: 1et4:2et4;3et4;3et3).
Guy Taïeb Conseil e Convention Intercommunale d'Attributions e CA du Douaisis « Juin 2018 e p.18 NB 1 : En l'absence de notation par quelques communes, cette présentation est amenée à évoluer.
D’autres résidences locatives pourront alors être identifiées comme fragiles ou très fragiles sur ces
communes.
NB 2 : La cartographie des résidences vivant bien sera intégrée par la suite au document.
D Résidences fragiles. | Résidénces très fragiles Total
ji Greece ERP L'erronte Se | épnombe on
SANHIERS ut. Qu) 0% 1 2% T1. dE JARLEUX.. 3 4% 0% 3 3% FAUBIGNY AUBAC 1 1% Î ‘28. 1 1% AUBY 0%. 1 2% 1 1% :BRUNEMONT: CA 1%. 2 08 1 1% :CANTIN 1 1% a% 1 1%
Figure 11 : Nombre de résidences de la CAD identifiées fragiles ou très fragiles.
Source : URHLM, CAD, bailleurs sociaux et communes (2017),
Parmi ces 108 résidences notées fragiles ou très fragiles, 33 se situent en QPY soit près de 31%. Elles
sont réparties sur 7 communes (cf. tableau ci-dessous).
; Résidences fragiles Résidences très fragiles Total : Communes nombre Eau sein | ombre EM EU 58 | ee nombre À 7 4U Sein
L : dela CAD de la CAD de la CAD AUBY © 0% 1 6% nl 3% IcuiNCY 0% 1 6% 1 3% {DOUAI : 1:98 [7 60% 18. 72% 22 67% ÎFLERS-EN-ESCREBIEUX 1 7% 1 6% 2 6% {ROOST-WARENDIN: o% 1 6% 1 3% ISIN-LE-NOBLE 1 7% 1 6% 2 6% IWAZIERS 4 27% 0% 4: 12% {CA du Douatsis 15 100% 18 100% 33 100%
Figure 12 : Nombre de résidences de la CAD identifiées fragiles ou très fragiles en QPV.
En fonction dé la typologie de fragilité observée (peuplement / patrimoine) un travail particulier sur
les résidences très fragiles va être mis en place {cf. partie instances de travail du présent document} et
une attention particulière va être portée sur les résidences fragiles.
Guy Taïeb Conseil e Convention Intercommunale d'Atfributions e CA du Douaisis e Juin 2018 + p.18 3. Les objectifs de la Communauté d'Agglomération du Douaisis
Depuis le début de l'année 2016, la Communauté d'Agglomération du Douaisis a mené une démarche
parteneriale afin de partager :
- D'une part, un état des lieux du parc locatif social, de son occupation et des pratiques
d’attributions sur le territoire communautaire, et d'en déduire des enjeux.
- D'autre part, de définir les orientations qui permettront de répondre aux enjeux identifiés.
Afin d'atteindre les objectifs fixés en matière de mixité sociale et d'équilibre territorial, la Communauté
d'Agglomération du Douaisis s'engage à :
-_ Impliquer les 35 communes membres de i'Agglomération et l’ensemble des partenaires
siégeant à la CIL;
- _ Concilier le respect du droit au logement et fa mise en œuvre d’une plus grande mixité sociale ; - Prendre en compte différentes échelles en faveur d’un rééquilibrage territorial (parc social en
QPV, hors OPV, échelle des résidences...)
- Définir des objectifs chiffrés d'attributions de logements sociaux ainsi que les moyens mis en
œuvre sur le territoire pour atteindre ces objectifs ;
- Prendre en compte de manière spécifique les demandes des ménages prioritaires ; - Fluidifier les parcours résidentiels des ménages et améliorer la prise en charge de certaines
mutations ;
- Reloger les personnes concernées par la rénovation urbaine dans une logique de parcours
résidentiel ascendant ;
- Mettre en place des instances partenariales de coordination et de suivi des politiques menées :
- Assurer l'évaluation des politiques menées et ajuster les objectifs à l’évolution de la situation du territoire.
La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la Communauté d'Agglomération du Douaisis,
constituée par la délibération du 18/12/2015 et l'arrêté préfectoral du 16/04/2016 est l'instance de
gouvernance locale, le lieu de concertation, d'élaboration, de mise en œuvre et de suivi des politiques
menées en matière d'habitat social.
Guy Taïeb Conseil e Convention Intercommunale d'Altributions + CA du Douaisis e Juin 2018 » p.20 PARTIE 1 - Les orientations de la CIL
1. Les objectifs de mixité sociale et territoriale déclinés sur le territoire
1.1 Précautions méthodologiques
Selon le calcul du Ministère, au cours de l'année 2016, la Communauté d'Agglomération du Douaisis
à consacré aux ménages du 1° quartile (qui représentent le quart des demandeurs les plus pauvres) :
- EN ET HORS QPV:
© 312 attributions, soit 13,6 % de l’ensemble des attributions,
© Soit 260 attributions de moins que si on leur consacrait 25 % des attributions (soit moins de 22 attributions par mois);
- HORS OPv':
o 178 attributions, soit 14,4 % des attributions réalisées hors QPV
© Soit 132 attributions de moins que si on leur consacrait 25 % des attributions hors QPV
{soit 11 attributions par mois)
- ENOPV:
o 132 attributions, soit 27,2 % des attributions réalisées.
Ces chiffres sont à prendre avec beaucoup de précautions compte tenu du fait que :
+ Au moment de l'élaboration du présent document, les constats statistiques concernant les
attributions faites aux ménages en fonction du critère de revenu et de la localisation du parc
(QPV ou hors QPV) demeurent à confirmer. En effet, 24,5 % des attributions en 2016 n’ont
pas la localisation QPV / hors QPY renseignée {nouvelles livraisons de logements non rentrées
par le bailleur dans RPLS ne permettant pas de définir si le logement est en ou hars QPV) et
les différentes sources de données peuvent aboutir à des résultats relativement différents.
+ Dans son calcul du pourcentage des attributions réalisées au profit des ménages appartenant
au 1° quartile, le ministère prend comme :
o Numérateur : le nombre d’attributions localisées consacrées aux ménages du 1°
quartile
© Dénominateur : le nombre total d’attributions localisées et non localisées.
+ Les demandes dont les ressources sont nulles sont prises en compte dans les calculs du
ministère
«La représentation des ménages sous le seuil de bas revenus (appartenant au 1° quartile) dans
la demande est évaluée (dans le SNE) sur des données déclaratives, notamment des revenus
imposables et des ressources pouvant être incomplètes, alors que les attributions sont faites
à partir des ressources totales, documentées et actualisées du ménage.
19 Le calcul des seuils de quartiles se fait à partir du stock des demandes au 31/12/2016, après suppression des demandes pour lesquelles les ressources sont non renseignées ou négatives. Les demandes dont les ressources
sont nulles sont conservées.
Le base de données RPLS {Répertoire du Parc Locatif Social) est complétée chaque année par les baïlleurs sociaux, les nouvelles livraisons de logements ne sant donc pas complétées au fil de l’eau. Par la suite, la base de
données sera complétée au fur et à mesure des livraisons, ce qui permettra d'avoir un pourcentage d’attributions
localisées proche de 100 %.)
Guy Taieb Conseil « Convention Intercommunale d'Attributions e CA du Douaisis » Juin 2018 + p.21 Les objectifs d'attribution fixés dans les articles suivants peuvent donc être amenés à évoluer afin de mieux tenir compte de la situation locale et de l’évolution des outils statistiques (Système National
d'Enregistrement).
Guy Taïeb Conseil » Convention Intercommunale d’Attributions + CA du Douaisis » Juin 2018 + p.22 , _ Fun fes =
EE NE 2 A A 2 = Émue EN EE AE = CA Rnb al de Sacbet ET ne nsat ve so te m4 su dé se fe fe mu fe | ul Ê Ras fee mme nu un [es | E A CO D NE EE = Ress fan ne = FE eee = Reef = Érmmun | m ef ne fus = = ee en Et mn Re [eme jm nn | | om tn pu | Run em Le te pe D ST (La ue EE aa res. api is
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ne rm toux bé {OV Gas op dm Goma igérh RS Ge am ms OL.
Figure 13 : Suivi des attributions de logement social aux ménages du premier quartile en 2046 pour les principaux EPCI du Nard.
Guy Taïeb Conseil « Canvenilen Intercommunale d'Aftributions + CA du Douaisis + Juin 2018 » p.28 1.2 Les objectifs d’attributions hors QPV
Conformément à l'article L.441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, la Communauté
d'Agglomération du Douaisis s’engage à consacrer au moins 25% des attributions annuelles, suivies
de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville:
- à des demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur à un
montant constaté annuellement par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Ce
montant correspond au niveau de ressources du quart des demandeurs les plus pauvres (aussi
appelés ménages du 1“ quartile dans le présent document). Pour l'Agglomération, il correspond à 566 € par unité de consommation par mois!2.
- ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain.
Une vigilance est portée sur les résidences qualifiées de fragiles bien qu’hors QPV, et notamment celles
en quartiers de veille. Une vigilance est également accordée sur les besoins en accompagnement social
de ces ménages, localisés en dehors des Quartiers en Politique de la Ville.
Ce taux sera révisé tous les trois ans en fonction de l'évolution de la situation locale et de l'évolution
des outils statistiques permettant d'évaluer l'atteinte des objectifs.
1.3 Les objectifs d’attributions en QPV
Dans les quartiers en politique de la ville, la loi prévoit que soit fixé un objectif d’attributions
{propositions d'attribution ou attributions suivies de baux signés) aux ménages dont les revenus
sont supérieurs à ceux du 1° quartile (soit 566€ /mois /UC) en quartier prioritaire de la politique de la villet,
La Communauté d'Agglomération du Douaisis s'engage à faire progresser le taux actuel et s’efforcera
de tendre vers les 75 % d’ici l'échéance de la présente convention.
Un travail devra être engagé par les partenaires pour accroître les propositions de logements à des
demandeurs des quartiles 3 et 4 dans les QPV et limiter de manière significative les attributions à des
ménages du premier et second quartile dans les secteurs des QPV où les revenus sont les plus décrochés.
Pour rappel, le seuil du 2° quartile des demandeurs est de 867 € par mois et celui du 3° quartile de 1 240€ par mois.
1.4 Le principe de mixité sociale, en synthèse
Les objectifs ainsi définis s'inscrivent dans une logique de mixité sociale, avec à terme un accueil des
ménages sous le seuil de bas revenu à proportion comparable à leur représentation au sein des
demandes de logements sociaux et à leur représentation parmi les attributions en QPV / hors QPV,
ce qui permet de tendre vers un équilibre global du peuplement. L’atteinte de l'objectif sera
examinée chaque année, bailleur par bailleur, commune par commune, réservataire par
réservataire, sur la base du bilan détaillé et territorialisé des attributions. Cette évaluation annuelle
Il s’agit des ressources mensuelles (revenus et prestations sociales) déclarées par les demandeurs de logements sociaux dans le Système National d'Enregistrement de la demande. 4 A défaut de définir par la CIL un objectif de proposition de logements aux ménages au-dessus du 1er quartile, le taux est fixé par la loi à 50%.
Guy Taïeb Conseil Convention Intercommunale d’Attributions e CA du Douaisis » Juin 2018 » p.24 permettra de voir, au cas par cas, s’il y a lieu de moduler par commune et par bailleur l'objectif de
relogement des ménages appartenant au 1% quartile. Auquel cas la CIA devra être révisée.
2. La prise en compte des mutations
Les mutations constituent un levier à la politique de rééquilibrage et de peuplement du parc social. En
2016, l'Agglomération comptait 2 600 demandes de mutations, sait 46% de l’ensemble des demandes
s'exprimant sur le territoire. Elles représentaient sur la même année 34% des attributions.
Parmi ces mutations, une partie relève de demandes de mutation dites « de confort »" et des
situations plus difficiles à régler pour faciliter les parcours résidentiels.
Dans son objectif de fluidification des parcours résidentiels et d'amélioration de la prise en charge des
mutations, l’'Agglomération s'engage, sur sollicitations des partenaires (communes, bailleurs sociaux,
Etat et Conseil Départemental, associations, CAF) à examiner dans une instance spécifique (cf. partie
sur les instances de travail) les demandes de mutation relevant des cas suivants :
- Présence d’une personne en situation d'handicap ou perte de mobilité,
- Situation de sous-occupation ou sur-occupation extrême,
- Coût du loyer trop élevé,
- _ Rapprochement du lieu de travail.
Les critères de ces 4 catégories de publics sont détaillés dans le plan partenarial de gestion de la
demande de logement social et d'information des demandeurs.
3. Les objectifs d’attributions aux publics prioritaires
3.1 La définition des publics prioritaires
Les publics prioritaires peuvent l'être :
- Au titre de l’article L.441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
- Autitre du droit au logement opposable (DALO) ;
- Au titre du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées.
Au sein des publics prioritaires issus du cadre législatif, la Communauté d'Agglomération du Douaisis
et ses partenaires ont souhaité attirer l'attention sur 4 catégories de publics primo-demandeurs.
Elles sont soit nouvelles, soit issues d'ajustement ou d’assouplissement des critères des dispositifs
existants DALO et PDALHPD :
- La présence d'une personne en situation d’handicap dont la demande est active depuis plus
de 6 mois et disposant d’une carte mobilité inclusion avec un taux d'incapacité au moins égal
à 80 % (parc privé)
- Les personnes âgées de 65 ans et plus très modestes (ressources sous les plafonds PLAI),
occupant un logement inadapté (santé, mobilité, taille du logement, ressources) et disposant
4 Une demande de mutation dite « de confort » est une demande qui est motivée par la volonté d’avoir un logement individuel, d’avoir un logement plus grand (hors situation de sur occupation), de changer
d’envirannement (hors rapprochement lieu de travail, rapprochement des services pour les personnes âgées).
15 Nombre de personnes - Nombre de pièces du logement > {supérieur ou égal} à 2.
Guy Taïeb Conseil - Convention Intercommunale d'Attributions + CA du Douaisis e Juin 2018 e p.25 des pièces justificatives suivantes : note sociale du travailleur social ayant effectué une visite
du logement occupé actuellement par le ménage OU Certificat du médecin explicitant la non
adaptation du logement actuel pour le ménage.
-__Les locataires du parc privé dont le loyer est inadapté aux ressources (taux d'effort supérieur
à 50 %)
- Les ménages vivant dans un logement non décent, présentant au moins un risque pour la
sécurité physique et la santé des locataires, ou pour lequel il manque au moins 2 éléments
de confort.
Ces 4 catégories pourront également faire l’abjet d’un examen spécial de leur demande sur sollicitation
dés partenaires dans le cadre de la Commission d'examen des situations complexes et bloquées (cf.
partie 4). Les critères de ces 4 catégories de publics sont détaillés dans le plan partenarial de gestion
de la demande de logement social et d’information des demandeurs.
3.2 Les objectifs d’attributions aux publics prioritaires
La loi prévoit qu’au minimum 25% des attributions annuelles relevant des contingents des collectivités
locales et d'Action Logement soient dédiées aux ménages DALO, ou à défaut, aux publics prioritaires
mentionnés précédemment. Ce même objectif s'applique pour les bailleurs sociaux aux logements
sociaux non réservés ou pour lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué,
Cet objectif de 25% des attributions consacrées aux publics prioritaires s'applique à tous les
réservataires présents sur le territoire de l'Agglomération et à tous les logements non réservés.
La Communauté d'Agglomération du Douaisis ne mobilise pas aujourd’hui de contingent
communautaire au profit des publics prioritaires. Elle pourrait le faire valoir au titre des subventions
versées au profit des opérations de logements locatifs sociaux.
Les réservataires, et les bailleurs pour les logements non réservés, s'engagent à rechercher parmi le
vivier des demandeurs des profils de ménages répondant aux critères définis préalablement. Dans le
bilan ces attributions seront identifiées et prises en compte, au même titre que celles validées par les
commissions départementales au titre du DALO et du PDALHPD.
Guy Taïeb Conseil « Convention Intercommunale d'Attributions e CA du Douaisis e Juin 2018 e p.26 4. Stratégie de relogement dans le cadre du Nouveau Programme de
Rénovation Urbaine
La stratégie de relogement de la Communauté d'Agglomération du Douaisis s'applique à tous les
programmes de démolition où de restructuration de logements, nécessitant un relogement des
locataires, de manière permanente ou temporaire. Elle est détaillée ci-après. Les modalités de mise en
œuvre opérationnelles de cette stratégie pourront être complétées par la suite une fois que la phase
d'étude du projet sera plus avancée.
4.1 Le Règlement Général du NPNRU
Le Règlement Général relatif au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) en
date du 16 juillet 2015 indique que les porteurs de projets et les organismes HLM qui conventionnent
avec 'ANRU doivent s'engager dans un processus de relogement de qualité, permettant de répondre
aux besoins et aux souhaits des ménages.
La stratégie de relogement préconisée par le Règlement prévoit notamment qu'une partie du
relogement puisse se faire dans les logements neufs ou conventionnés depuis moins de 5 ans afin de
favoriser les parcours résidentiels positifs. À cet effet, l'ANRU peut accorder une indemnité paur
minoration de loyer à l'organisme HLM accueillant des ménages relogés1f.
1 s’agit également de réinscrire les ménages en difficulté dans une dynamique d'insertion et de
contribuer à la mixité saciale, en lien avec les orientations de la CIL.
La stratégie de relogement à l'échelle lacale doit préciser les objectifs locaux en termies de qualité du
relogement devant notamment permettre d’encadrer l'impact financier du relogement pour les
ménages ainsi que le dispositif d'accompagnement des ménages et les conditions de pilotage, de suivi
et d'évaluation du relogement.
4.2 La stratégie de relogement sur le territoire de la CA du Douaisis
La stratégie de relogement de l’Agglomération est déclinée autour de 3 objectifs :
1} Favoriser un parcours résidentiel ascendants des ménages relogés
2} Contribuer à l'objectif de mixité sociale et territoriale par le relogement
3} Engager un principe de solidarité intercommunale et interbailleurs dans le relogement
1. Favoriser un parcours résidentiel ascendants des ménages relogés
Pour assurer le relogement des ménages concernés par les démolitions, il s'agira notamment de
mobiliser :
- Le parc social existant ancien, en prétant une attention particulière à l'amélioration des
conditions résidentielles du ménages à reloger, au regard des caractéristiques du logement,
de la situation de la résidence et de l'accès aux transports, emplois, services et équipement,
notamment mais sans exclusive dans un bassin de vie limité à 5 km”? (prise en compte plus
16 Cf. Règlement Généraf du NPNRU, Titre Il, article 2.1.3.2 « le relogement des ménages avec minoration de
loyer »
7 Article 13 de la loi n°48-1360 du 1° septembre 1948
Guy Taïeb Conseil « Convention Intercommunale d'Attributions e CA du Douaisis e Juin 2018 » p.27 largement des besoins liés aux déplacements quotidiens du ménage en fonction de sa situation
professionnelle, familiate, etc.). Le choix doit avant tout respecter la volonté du ménage et
favoriser autant que faire se peut un parcours résidentiel ascendant. Ces relogements devront
également prendre en compte les orientations du présent document ;
- Le parc social conventionné ou réhabilité depuis moins de 5 ans;
- Le parc neuf
- Le parc privé conventionné.
Le logement proposé dans le cadre du relogement doit permettre une meilleure adaptation à la
situation du ménage lorsque cela est nécessaire : typologie adaptée à la composition du ménage, le
traitement des situations de sur-occupation et de sous-occupation, le traitement des besoins de
décohabitation sous conditions, l'adaptation du logement au handicap ou à la perte d'autonomie, le
rapprochement du lieu de travail.
Une attention est portée à l'information des ménages sur la localisation du logement proposé,
notamment au regard de l'accès aux transports, services et équipements.
Une attention particulière sera portée à la garantie de la solvabilité des ménages post-relagement.
Pour les ménages dont les taux d'efforts sont les plus élevés, les bailleurs sociaux appliqueront un
principe de maintien des loyers et des charges équivalent à celui du logement quitté.
Le règlement général de l'ANRU relatif au NPNRU prévoit également la possibilité d'accorder une
« indemnité pour minoration de loyer » à l'organisme HLM qui accueille des ménages en relogement
définitif dans un parc neuf ou conventionné depuis moins de 5 ans à condition de fixer un loyer au
maximum au plafond de loyer pour l'attribution de lAPL du ménage concerné.
2. Contribuer à l'objectif de mixité sociale et territoriale par le relogement
Pour rappel, la loi Egalité et Citoyenneté indique que 25% des attributions annuelles hors QPY doivent
concerner les ménages sous le seuil de bas revenus et les ménages relogés dans le cadre du NPRU.
Lors des enquêtes sociales, les possibilités de relogement évoquées avec les ménages sont ouvertes,
notamment en direction du parc social situé hors QPV, afin de faciliter le relogement en dehors des
QPV, dans des conditions satisfaisantes aux plans matériels et psychologique pour ies ménages concernés, quelles que soient leur situation.
Les réservataires et bailleurs s'engagent à travailler les propositions de relogement en prenant en
compte la situation économique et sociale du ménage à reloger {notamment le positionnement des
ménages par rapport aux quartiles de revenu définis sur l’agglomération}, ainsi que la situation
économique et sociale, et le fonctionnement de la résidence d'accueil. Les résidences identifiées
comme « vivant bien » dans le cadre du référentiel de la fragilité des résidences seront privilégiées
dans les relogements.
Pour mémoire le parc récent et les futures livraisons de logements sociaux neufs, contribuant aux
parcours résidentiels ascendants précédemment définis, sont davantage représentés hors QPV.
Guy Taïeb Conseil e Convention Intercommunale d’Attributions - CA du Douaisis « Juin 2018 + p.28 3. Engager un principe de solidarité intercommunale et interbailleurs dans le relogement
Tous les bailleurs présents sur le territoire, y compris ceux qui ne sont pas concernés par des
démolitions de patrimoine, sont susceptibles de participer au relogement des ménages. En outre, la
mobilisation du parc privé conventionné Anah pourrait permettre une évolution des parcours
résidentiels. Actuellement, 136 logements du parc privé sont conventionnés (social ou très social} sur
le territoire intercommunal. Ce parc pourrait être mobilisé, en respectant le souhait des ménages, en
s'appuyant sur la liste dés opérateurs agréés par l'Etat habilités à renseigner la fiche famille (fiche
famille servant à faire des propositions de locataires aux bailleurs privés) pour les logements
conventionnés très sociaux. De même, tous les réservataires ayant des contingents de réservations
dans le parc social présent sur le territoire, sont mobilisés pour participer au relogement des ménages.
L'accompagnement des ménages (enquête préalable, identification du nouveau logement, et.) est géré par les cellules relogement des bailleurs sociaux concernés.
Guy Taïieb Conseil « Convention Intercommunale d'Attributions e CA du Douaisis « Juin 2018 + p.29 PARTIE 2 — Les modalités d'intervention
1. Les engagements partenariaux pour la mise en œuvre des objectifs
fixés
L'ensemble des partenaires mentionnés s’impliquent dans la Conférence intercommunale du
logement et ses instances : commissions, comité de pilotage, groupes de travail thématiques et
instances de dialogue.
La Communauté d'Agglomération du Douaisis et ses partenaires ont choisi de ne pas moduler, selon
les bailleurs et communes, les taux des objectifs définis dans les orientations (objectifs de mixité
sociale et d’attributions aux publics prioritaires) au profit du respect par les réservataires, les
organismes HLM d’une propartion moyenne et équilibrée des différentes tranches de revenus dans les
attributions, faisant référence, à toutes les échelles géographiques. Cet objectif commun vise à
rapprocher les situations de chacun et réduire les écarts de prise en charge le cas échéant, afin que
ceux qui äccueillent plus de ménages du 1er quartile / publics prioritaires en accueillent moins, compte
tenu de la fragilité de l'occupation de leur pare, et inversement.
Les communes, bailleurs sociaux et les réservataires s’engagent à respecter les orientations de la CIL
et contribuer à l’évaluation des attributions, afin de mesurer la contribution de chacun aux équilibres
de peuplement recherchés.
1.1 Les engagements des bailleurs sociaux
Les bailleurs s’engagent à respecter globalement au sein de leur patrimoine les engagements
d’attributions fixés dans l'article 1.2 de la présente Convention Intercommunale d’Attribution.
L'évaluation annuelle, sur la base du bilan détaillé et territorialisé des attributions, au regard de la
cartographie des quartiers fragiles, permettra de voir, au cas par cas, s’il y a lisu d'accroître ou réduire
le volume d'attributions des ménages selon leur quartile de revenus et leur localisation.
Ils définissent la stratégie de peuplement de leur parc de logement, attribuent ies logements et gèrent
l'équilibre d'occupation de leurs résidences dans le respect des orientations de la CIL et objectifs de la
CA.
ls définissent la politique de loyer dans le cadre réglementaire du code de la construction et de
l'habitation (CCH).
Ils développent l'offre nouvelle et la politique de réhabilitation sur le parc existant en cohérence avec
les orientations du PLH,
Ils sont impliqués dans les politiques nationales et partenariales d'accès au logement des ménages
prioritaires.
Us organisent les commissions d'attribution en s’assurant que les candidatures proposées par les
réservataires prennent en compte les enjeux de rééquilibrage des résidences.
Ils présentent l'occupation sociale de leur parc de logements, contribuent à l'évaluation du
fonctionnement des résidences et mettent à disposition de la CIL le bilan de leurs attributions.
Guy Taïeb Conseil « Convention Intercommunale d'Attributions « CA du Douaisis « Juin 2018 e p.30 1.2 Les engagements des réservataires
Les réservataires s'engagent à respecter globalement au sein de leur contingent les engagements
d'attributions fixés dans l'article 1.2 de la présente Convention Intercommunale d’Attribution.
L'évaluation annuelle, sur la base du bilan détaillé et territorialisé des attributions, au regard de la
cartographie des quartiers fragiles, permettra de voir, au cas par cas, s’il y a lieu d'accroître ou réduire
le volume d’attributions des ménages selon leur quartile de revenus et leur localisation.
Les réservataires enregistrent les demandes de logement dans le SNE, le cas échéant.
Les réservataires informent les demandeurs de la politique d'équilibre de peuplement menée au sein
de la CIA, notamment via le dispositif mis en place par le Plan Partenarial.
Ils mettent en œuvre les obligations de l’article L.313-26-2 du code de la construction et de l’habitation
lui imposant de réserver au moins un quart des attributions de logements pour lesquels ils disposent
de contrats de réservation aux demandeurs désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit
être attribué en urgence en application de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de
l'habitation.
Es mettent en œuvre les obligations de la CIA leur imposant de tenir compte de l'adéquation entre le
niveau de fragilité des résidences et les niveaux de ressources des demandeurs lors de leurs
propositions de candidatures en CAL.
Ils mettent à disposition les données permettant de vérifier l'atteinte des objectifs de la CIA.
1.3 L'intégration des objectifs dans le processus d'attribution
Les organismes HLM en informant le réservataire de la vacance des logements, précisent la stratégie
de peuplement de la résidence, en prenant en compte les données travaillées de manière partenariale
permettant d'évaluer les difficultés de fonctionnement et la fragilité des occupants de la résidence,
Le réservataire recherche des candidatures conformes aux enjeux et objectifs de rééquilibrage de la
résidence et prend en compte la situation de la résidence en QPV et hors GPV.
La CAL s'assure que les propositions soient conformes aux enjeux d'équilibre de peuplement et qu’à
l'échelle de la CAL, les perspectives d'atteinte des objectifs de la CIA soient assurées.
Guy Taïeb Conseil e Convention Intercommunale d’Attributions + CA du Douaisis » Juin 2018 « p.31 2. La charte intercommunale de relogement
Le renouvellement urbain vise à restructurer les quartiers dans un objectif de mixité sociale. Il s’agit
de lutter contre les « effets de quartiers » liés à la concentration de ménages dont les difficultés
sociales, économiques et dont la stigmatisation rend plus difficile leur intégration.
La mise en œuvre des relogements s'inscrit dans cet objectif qu’elle s'efforce d'atteindre dans le
respect des projets de vie des ménages concernés. La stratégie de relogement est détaillée dans les
orientations de la CIL. Elle repose sur les principes suivants :
+ Contribuer à la mixité sociale, en lien avec les orientations de la CiL
+ Réinscrire les ménages en difficultés dans une dynamique d‘insertion ;
+ Offrir des parcours résidentiels positifs aux ménages, notamment vers des logements neufs ou
conventionnés depuis moins de 5 ans.
Les modalités de mise en œuvre opérationnelles de cette stratégie sont détaillées au sein de la
présente charte intercommunale de relogement.
2.1 Les ménages concernés par le relogement
Les ménages concernés par le relogement sont les suivants :
- Ménages concernés par le PRU,
- Ménages concernés par une opération de démolition hors PRU,
- Ménages concernés par une opération importante de réhabilitation nécessitant une vacance
organisée.
Les situations d'hébergement d’un tiers n’ont pas vocation à être traitées par le relogement. Les demandes de
décohabitation de ia part d'une personne au sein d'un ménage titulaire d’un bail sont traitées par le bailleur
social conformément aux modalités habituelles d'attribution. Elles concernent les personnes majeures disposant de ressources financières. Le bailleur peut faire une proposition de relogement unique dans ce cas. Une attention particulière sera portée au moment du relogement si le décohabitant est la seule source de revenus du ménage à reloger.
2.2 Les réponses aux souhaïts et besoins des ménages
Il s’agit d'assurer à chaque ménage les meilleures conditions possibles de relogement et de réduire au
maximum les difficultés. Le ménage à reloger est au centre de l'opération.
— Réalisations d'enquêtes sociales: réalisées en amont de l'opération de relogement, elles
permettent de connaître l'occupation et l'appréciation des logements actuels, les souhaits des
ménages et les attentes particulières, les besoins en relogement et ceux liés à des
problématiques précises, les besoins en accompagnement social,
— Les situations de sur-accupation ou de sous-occupation sont traitées dans la mesure du
possible à travers le relogement Les propositions de relogement se font en lien avec les
objectifs de mixité sociale et territoriale (cf. orientations de la CIL, partie 1 du présent
document)
Les délais entre la première information et le relogement doivent permettre un mûrissement du projet
personnel de chaque ménage.
Guy Taïeb Conseil e Convention Intercommunale d'Attributions e CA du Douaisis e Juin 2018 « p.32 Les propositions de relogements seront travaillées en prenant en compte les orientations de la CIL en
matière de relogement, la situation particulière et les souhaits des ménages.
La question du relogement des ménages à l'extérieur des quartiers sera abordée dans le processus mis
en place avec les ménages et les opérateurs.
En effet, le relogement des ménages doit leur permettre d'intégrer au mieux leur nouvel
environnement, en veillant notamment à ne pas installer ou aggraver une situation
d'isolement. Les conditions d'accueil devront ainsi être définies (maintien d’un référent social
s'il en existait un dans le quartier d’origine, identification des besoins en déplacement,
question de l'intégration scolaire des enfants, maintien des liens de sociabilité au travers des
relogements, etc.).
Un travail sur la levée des freins à la mobilité résidentielle des ménages sera à envisager, ainsi
que les modalités de l’accompagnement individuel et collectif des locataires afin de voir les
possibilités d'ouvrir feurs souhaîts (hars quartier, notamment}.
Dans la pratique, il est tout à fait loisible de commencer par des recherches dans le quartier et à partir
des rapports de confiance installés, amener les ménages à se projeter dans d’autres situations.
2.3 La politique de loyer liée au relogement
Le ménage est informé de l’éventuelle augmentation de son loyer en lien avec la proposition
de relogement qui lui est faite.
Une simulation de son taux d'effort et de son « reste à vivre » est effectuée avec le bailleur.
Pour rappel, afin de faciliter le relogement dans du parc social neuf où conventionnés depuis
moins de 5 ans l’ANRU peut accorder une « indemnité pour minoration de loyer » à l'organisme
HLM accueillant les ménages concernés {cf. RG de l'ANRU, & 2.1.3.2) selon les conditions
suivantes :
o Le relogement définitif est réalisé dans le parc social neuf ou conventionné depuis
moins de 5 ans ;
Lorsque le ménage voit son taux d'effort augmenter significativement et son taux de « reste à
vivre » baisser significativement dans le cadre d’un relogement, les bailleurs s'engagent à
appliquer un principe de maintien des loyers + charges équivalents au précédent logement
Dans le cas où le maintien du loyer + charge n’est pas obtenu, une attention particulière sera
portée au reste à vivre du ménage, qui représente la somme demeurant disponible par jour
pour chaque membre du ménage, une fois prises en compte les dépenses incompressibles,
conformément aux indications portée par l’ANRU dans sa note sur les enjeux de relogement
dans le cadre du NPNRU.
28 Définition du taux d'effort et du reste à charge selon les termes proposés par l'URHLM Hauts de France
Guy Taïsb Conseil e Conventian intércommunale d'Attributions + CA du Douaisis = Juin 2018 e p.33 2.4 Les modalités de partenariat interbailleurs
Principe de responsabilité du relogement par le bailleur démolisseur
Principe de participation des autres bailleurs présents sur le territoire pour le relogement {y
compris ceux qui ne démolissent pas), le cas échéant, dans la mesure de leur capacité
Désignation d'un référent « relogement inter baïlleurs », le cas échéant
Processus de mise en relation de l'offre et de la demande via une commission ad hoc, le cas
échéant
2.5 La mobilisation des contingents des réservataires
En dehors du Contingent Préfectoral, tous les réservataires présents sur le territoire
participent au relogement des ménages concernés en fonction de leurs capacités respectives.
2.6 La recherche et la proposition d'un logement
Les bailleurs sociaux s’engagent à faire des propositions de relogement les plus respectueuses
possibles des souhaits des habitants.
Ils veillent également au respect des orientations de la présente convention.
Les bailleurs sociaux proposent jusqu’à trois relogements aux ménages.
La proposition d’un logement est suivie d’une visite organisée par le bailleur social. Les
locataires font part de leur réponse par courrier dans un délai de 10 jours.
En cas de refus, les motifs du ménage doivent être explicités par écrit. Lorsque le ménage
refuse les trois propositions qui lui sant faites, son dossier est examiné dans le cadre du comité
technique de traitement des situations complexes et bloquantes.
À noter que le locataire ayant refusé trois offres de relogement ne bénéficie plus du droit au
maintien dans les lieux (loi MOLLE du 25 mars 2010 — article L 442-6 du CCH)
2.7 L'accompagnement social pour les ménages en difficultés
Le repérage des situations difficiles que peuvent rencontrer les ménages est identifié lors des
enquêtes sociales (difficultés financières, mobilité, sur-occupation.…) organisées par les
bailleurs sociaux.
L'accompagnement social est mobilisé en amont et en aval du relogement. Une cellule de
relogement est mise en place, elle oriente les ménages vers les services compétents (FSL,
services sociaux, CCAS...).
Les ménages en situation d’impayés de loyers bénéficient d’un accompagnement social
particulier visant à trouver des solutions concertées pour assainir la situation de leur compte
locataire avec le service contentieux du bailleur concerné et les instances locales en charge du
traitement et de la prévention des impayés (FSL...). L’assainissement du compte locataire est
un préalable à tout relogement.
Dans le cas d’un relogement inter-bailleur, toutes les mesures d'accompagnement et de suivi
du ménage sont respectées à l'image d’un relogement « classique ». Les bailleurs s'accordent sur la mise en œuvre de ces mesures.
Pour rappel, lANRU peut accorder une subvention à un dispositif spécifique interne ou externe
d'accompagnement des ménages dont le relogement est rendu nécessaire dans le cadre d’un projet
de renouvellement urbain (cf. RG de F'ANRU, 8 2.1.3.1}, Les dispositifs subventionnables sont :
Les actions d'accompagnement social des ménages concernés par le relogement, de type «
MOUS relogement » pouvant aller jusqu'à 6 mois après le déménagement lorsque cela est
nécessaire,
Guy Taïeb Conseil + Convention intercommunale d'Attributions + CA du Douaisis « juin 2018 » p.34 BR: actions d'accompagnement des ménages aux nouveaux usages dans les logements suite à
un relogement ou à une requalification de logement locatif social pouvant aller jusqu'à 6 mois
après le déménagement lorsque cela est nécessaire.
2.8 La gestion du patrimoine en attente de démolition
Définition : Parc vacant en QPV ne faisant pas l'objet d'un PRU qui ne doit pas servir au
relogement des ménages impactés par les projets de rénovation urbaine
Entretien des immeubles par les bailleurs jusqu’à la démolition: les bailleurs sociaux
s'engagent à assurer l'entretien courant des bâtiments voués à la démolition et à en assurer la
sécurité par la neutralisation des parties communes et des parties privatives inoccupées, et ce
jusqu’à la démolition effective du bâtiment.
Les partenaires s'engagent à maintenir une présence sur site, par exemple avec une structure
de gardiennage du bailleur à proximité immédiate des immeubles jusqu’à leur démolition et
de s'assurer si nécessaire du passage régulier des forces de l'ordre.
L'entretien des espaces extérieurs est assurés par le gestionnaire (bailleur ou collectivité) aux
conditions habituelles et dans le cadre d’une Gestion Urbaine de Proximité si elle existe
Gestion des déchets : Le ramassage des encombrants est assuré jusqu’au dernier relogement
L'organisation de départs conjoints pour les derniers ménages à reloger peut également
permettre d'éviter que ceux-ci se retrouvent trop isolés dans une cage d'escalier.
2.9 Les instances de gouvernance
Instances à l'échelle de l'EPCI: Comité de relogement NPNRU, assurant la coordination
générale du relogement avec les partenaires (communes, bailleurs, Etat, Action Logement)
Commission relogement : nombre et fréquence à définir en fonction du besoin, composé des
communes, MOUS, bailleurs et de l'Etat, pour assurer le suivi quotidien et examiner des cas
particuliers le cas échéant.
Une commission relogement inter bailleurs peut être mise en place pour une prise en charge
collective de certaines situations, au regard de la situation des ménages et des orientations de
la CL en matière de relogement
2.10 Le Plan de relogement
Le plan de relogement récapitule l’ensemble des moyens mobilisés pour reloger les ménages, à savair :
Un chargé de relogement (interlocuteur privilégié} et une équipe dédiée
La mobilisation de l'offre de logement dans le parc existant et le parc neuf, au regard des
orientations en matière de parcours résidentiels ascendants et de mixité sociale dans les
attributions,
Un accompagnement spécifique pour le traitement des situations complexes.
2.31 Les modalités d'informations auprès des ménages
Les locataires sont informés de la procédure de relagement en amont de celle-ci puis
régulièrement tout au long du processus. Cette responsabilité incombe aux bailleurs sociaux.
Les modalités d'informations des ménages sont laissés à la discrétion des baïtleurs (réunions,
courriers, entretiens personnalisés…),
Les ménages sont informés du planning général de l'opération. Un point complet est fait sur
leur situation notamment familiale et économique à l'occasion des enquêtes sociales. Le
ménage peut solliciter un rendez-vous personnalisé aver le bailleur.
Guy Taïeb Conseil e Convention Intercommunale d’Atiributions + CA du Douaisis e Juin 2018 « p.35 A l'arrivée dans son nouveau logement, le ménage bénéficiera de toutes les informations
nécessaires à son installation (coordonnées des organismes types CAF, services sociaux,
services scolaires.)
3. La politique de loyers
La quittance de loyer (couple loyer et charges) est un élément déterminant des propositions de
logement. Ce mécanisme a favorisé une certaine concentration des inégalités, les logements à bas
layers destinés aux ménages aux ressources modestes ne se situant pas forcément dans les zones
favorisées. La CIA du Douaisis, en accord avec la réforme engagée au niveau national, vise à favoriser
une meilleure répartition territoriale du parc à bas loyer.
Engager avec les bailleurs HLM une réflexion pour adapter les loyers dans le parc existant aux objectifs
de rééquilibrage :
Dans le cadre des Conventions d'Utilité saciale (CUS), et en l’état actuel des textes, les bailleurs
peuvent le cas échéant appliquer la Remise en ordre des loyers. Elle donne la faculté aux
bailleurs sociaux de redistribuer les loyers de leurs logements en fonction de l'occupation
sociale, du positionnement sur le marché et du classement patrimonial, à assiette de loyer ou
masse constante.
La loi Egalité et Citoyenneté introduit la possibilité, le cas échéant, pour les bailleurs d'adapter
leur politique des loyers pour remplir les objectifs de mixité définis (Pour une nouvelles
Politique des Lovers). Les organismes HLM ont la possibilité de pratiquer des loyers
différenciés dans le parc ancien conventionné, selon les secteurs ou au sein des immeubles
lors des attributions. Il s'agit d'appliquer le principe de mixage des produits (PLAI-PLUS-PLS)
lors des attributions dans un logement dont le loyer est normalement pré déterminé par la
convention. Le travail de qualification du parc social effectué à l'initiative de l’Union Régionale
pour FHabitat Hauts de France {ex-ARHLM} peut permettre d'identifier les groupes pour
lesquels il convient d'avoir des niveaux de loyers différenciés, permettant d'atteindre les
objectifs fixés et expérimenter ce principe.
Rechercher une maîtrise des loyers et des charges dans les opérations de construction et de
réhabilitation et les opérations de relogement.
Prise en compte des enjeux de maîtrise du coût global du logement dans les conditions de
montage et de financement des opérations de logements : loyer et charges, dont le coût de
chauffage, mais aussi les coûts d’entretien résidentiel (complexité de l'entretien des espaces
extérieurs, niveau d’exigence sur la sécurisation des accès) ;
Viser une maîtrise du couple loyer charge dans l’amélioration thermique du parc existant.
Porter une attention particulière au reste à vivre des ménages, une fois prises en compte les
dépenses incompressibles. Pour les opérations de relogement, les partenaires veilleront au
respect des critères financiers mis en avant par l'ANRU (cf. note sur les enjeux de relogementi).
Guy Taïeb Conseil e Convention Intercommunals d'Atiributions e CA du Douaisis + Juin 2048 » p.36 Proposer des solutions de relogement à loyers maîtrisés afin de faciliter la réalisation des objectifs en
matière de mutation et les objectifs de relogement dans le cadre des opérations de renouvellement
urbain
+ Maintenir un niveau de loyer identique au m? afin de favoriser le relogement des ménages en
situation de sous occupation et de sur occupation extrême,
Disposer d’un niveau de loyer maîtrisé dans le cadre des opérations de relogements NPNRUF,
en bénéficiant de l'aide à la minoration de l’ANRU et en appliquant la possibilité d'adapter les
loyers à la situation du ménage (Loi EC).
La politique de mutation devra concourir à limiter les impayés de loyers.
19 Le règlement général de l'ANRU relatif au NPNRU prévoit également la possibilité d'accorder une « indemnité
pour minoration de loyer » à l'organisme HLM qui accueille des ménages en relogement définitif dans un pare neuf ou conventionné depuis moins de 5 ans à condition de fixer un loyer au maximum au plafond de loyer pour
l'attribution de l'APL du ménage concerné
Guy Taïeb Conseil « Convention Intercommunale d'Attributions e CA du Douaisis » Juin 2018 + p.37 4. La diversification de l'offre de logements
Les enjeux préalables :
Les enjeux de la diversification sur le territoire s'adressent dans un premier temps et de
manière dominante aux ménages locaux, principal gisement de clientèle (locative et en
accession) identifié, tant pour répondre aux besoins observés sur le territoire (desserrement
et maintien des ménages non captifs) que pour tenir compte de l’attractivité encore limitée
de ce dernier.
Une attractivité accrue du territoire à l'égard des salariés et des catégories sociales
intermédiaires qui, aujourd’hui, ny prolongent pas leurs parcours résidentiels, tant sur le plan
de l'offre de logements que des aménités urbaines (équipements, services à la population,
commerces, accessibilité.)
La stratégie de diversification : les modalités de ciblage des opérations doivent permettre de
déterminer des produits répondant en prix et en taille à de larges catégories de ménages, aux moments
clés du parcours résidentiels, afin de stimuler la demande et animer le marché de l’immabilier. Cela
suppose une approche sur les potentiels de transformation des quartiers, à petite et grande échelle,
du calendrier et des montages opérationnels.
Les conditions de réussite :
Le développement et la sécurisation du statut de propriétaire dans des quartiers où les
ménages demeurent fragiles :
© Maîtrise des charges pour les locataires et les propriétaires (qualité du logement,
objectif de maîtrise des consommations énergétiques, label ou certification
énergétique ou environnemental visé, .),
© Concevoir des immeubles de formes architecturales simples, bien organisés à défaut
d’avoir de grandes surfaces (70m? avec 3 chambres), dont les espaces sont optimisés
{pas de couloir de distribution par exemple).
Il existe également des montages innovants qui permettent de réduire les coûts de
construction: co-conception des projets avec les futurs habitants, dissociation propriété
foncière et bâtie (OFS), dissaciation nue-propriété et usufruit pour faciliter l'accès au crédit
des ménages candidats à l’accession (PERL)...
Unes stratégie en faveur des NPRU qui s'appuie sur les politiques d'agglomération : les enjeux prioritaires par quartier
Les interventions menées dans le cadre de l'ANRU sur les quartiers retenus d'intérêt national et
régional doivent concourir à l’équilibre territorial et à l'enjeu de mixité sociale à travers notamment :
La diversification de l'offre de logements,
Une meilleure attractivité des quartiers auprès de ménages plus stabilisant.
Guy Taïeb Conseil # Convention Intercommunale d'Attributions e CA du Douaisis e Juin 2018 e p.38 Les priorités d'Intérvantion de la CAD sur les différents quartiers
Pont-de-la-Dollai Asturios et Faubourg de
et Darignles Boitetorière Béthune Les Epls
F3 Amstivrer Ta qualité de
l'habitat et diversifier l'ofire de
1. Améliorer la quaïitéde logements
H'habitat at diveraifler l'offre [1.2 Poursuivre le traitement du
[ds logements parc privé
1.3 Diversifier l'offre de
logements au sein des quartiers
2.1 Restructurer les voiries au
2, Amoingrir tas effets jsela des quartiers
ld'anclavement f2.2 Dévetopper les connexlons
inter-quartiers
3.1 Sautenir l'emploi
53.2 Renforcer les équipements
3. Dévelappertemptôl et et servlcss publics
améliorer la vie quotidienne [3.3 Améliorer le vivre ensemble
et pérenniser es
investissements
Légende du niveau de priorité
Priorité 1,
Prorité 2
PHlorlté 8]
Premières hypothèses de démolition: il est prévu la démolition de la résidence Champagne du
Faubourg de Béthune qui compte une quarantaine de logements. La reconstitution de cette offre devra
se faire à 60% en PLAI et le reste en PLUS, comme le prévoit le RGA de l’ANRU. De plus, le RGA de
V'ANRU ne prévoit pas de reconstitution de l'offre sociale sur site ni en QPV sauf dérogations admises.
La stratégie de reconstitution de l'offre, en lien avec la stratégie de diversification du PLH
La programmation de reconstitution de l'offre locative sociale n'est pas encore stabilisée et devrait
l'être en échérence avec le PLH. La programmation pourrait. théoriquement être en mesure de
répondre aux enjeux d'un rééquilibrage géographique de l'offre à bas et très. bas loyers sur l'ensemble
du territoire.
L'enjeu de mixité sociale et de diversification passe par le flux des attributions mais également par le
rééquilibrage de l'offre à l'échelle intercommunale. La programmation établie dans le cadre du PLH
vise à la fois un rééquilibrage de l'offre locative sociale sur l'ensemble du territoire de la CA du Douaisis
et un respect de l'article 55 de la loi SRU. Cette nouvelle offre locative sociale doit être pleinement
mobilisée par les communes, les bailleurs sociaux et les réservataires pour atteindre les objectifs fixés
dans le présent document. Plus largement, la philosophie du second PLH de la CAD, est celle d'une
offre de logements de qualité, en adéquation avec les besoins des habitants, à l'échelle de
l'agglomération en développant notamment :
- Des segments manquant dans le parc locatif social : petites typologies, très bas loyers ;
- Le parc privé conventionné (avec ou sans travaux) très social, social et intermédiaire, notamment dans les communes rurales ;
-_ L’accession abordable à la propriété.
Guy Taïeb Conseil » Convention Intercommunale d'Atributions e CA du Douaisis » Juin 2018 + p.38 Localisation des QPV
| tes Epis
Figure 14 : Cartographie des quartiers d'Intérêt régional et national retenus par l'ANRU,
O Quartiers retenus dans le programme de travalt
Quartier d'intérêt National
D Les Epis — Ville de Sin-le-Noble
& Quartier d'intérêt Régional : une stratégie d’intervention recentrée et un programme de travail différencié
[1 Faubourg-de-Béthune — Ville de Douai
Ê L'Escarpelle
% Dorignies — Ville de Douai
+ Pont-de-la-Deñle — Ville de Flers-en-Escrebieux
Guy Taïeb Conseil s Convention Intercommunale d'Attributions e CA du Douaisis e Juin 2018 e p.40 6. L'accompagnement social pour les ménages en difficultés
Les partenaires portent leur attention sur les conditions d'insertion
par le logement desménages, au sein du territoire dé
la CA du Douaisis et notamment hors OPY, compte tenu des objectifs
de mixité sociale. La bonne couverture territoriale
de l'accompagnement social par les partenaires (Conseit
Départemental, Communes, associations) doit être facilitée afin
de faciliterle rééquilibrage de la mixité sociale et
d'assurer le suivi social dans les communes et quartiers où il
est moins présent. Les axes de travail sont les
suivants :
« Diffuser une information sur le réseau d'accompagnement
social (dispositifs d'accès, interlocuteurs} à
destination du réseau d'accueil des demandeurs de logement social
(cf, Plan partenarial},
«Elargir le repérage des besoins en Accompagnement social {travailler
avec les services d'aide à domicile et de soins infirmiers).
L'évolution des situations relevant d’un accompagnement social nécessite
une approche partenariale plus intégrée et une meilleure
réactivité des pärtenaires. Le développement de partenariats innovants,
par exemple entre bailleurs sociaux et associations (accompagnement
social, sous-location}, visant à réduire les résurgences
ou à accompagner des publics pour lesquels if n’y a pas de réponse adaptée,
peut le cas échéant être mis en avant dans le cadre des instances
de la CIL.
Une réflexion partagée est à engager sur la localisation des PLAI bénéficiant
d’un accompagnement social, prenant en compte l'accès
aux services des ménages et le rééquilibrage territorial. Le besoin en
baux glissants, nécessitant un accompagnement social, est par ailleurs
à évaluer.
7. La charte des bonnes pratiques en CAL
Les règles de gestion partagée permettent de disposer des informations
sur les attributions en amont, pendant et
après les commissions d'attribution (CAL).
La gestion partagée des demandes de logements sociaux répond
aux orientations de ia CIL et aux objectifs d'attribution
définis dans la CIA à savoir:
. Orienter les propositions de logements à partir du diagnostic de la
fragilité des quartiers et des résidences ;
. Améliorer la répartition des attributions des ménages sous le
seuil de bas revenus en se rapprochant
progressivement d'une valeur commune ;
+ Transmettre régulièrement {au moins de manière semestriellé)
des données sur les attributions
sur des secteurs ayant un fort enjeu en matière de rééquilibrage (à minima
les quartiers politique de la ville, les territoires
de veille active et les résidences fragiles).
Les propositions de logements faites par les réservataires et
les bailleurs seront faîtes sur la base de la qualification
de l'offre disponible {fiches résidences) et la qualification des demandes
actives, au regard des critères de mixité sociale et des
critères de priorité, à partir de l'outil SNE et de son évolution
envisagée,
Guy Taïeb Conseil « Convention Intercommunale d'Attributions e
CA du Douaisis e Juin 2018 e p.41 Les Commissions d’Attributions de Logement (CAL), conformément au
code de la construction et de
l'habitation, sont souveraines pour les attributions. Leur fonctionnement
est règlementé et la politique
d'attribution est définie par le conseil d'administration de chacun
des organismes. Les CAL sont des
lieux d'échange et de décision.
La CAD et ses partenaires souhaitent harmoniser les pratiques des commissions
d'attribution :
+ En amont de la CAL : transmission régulière aux membres
de la CAL de l’ordre du jour
contenant des informations sur les logements à attribuer
et, le plus possible, sur les
candidatures examinées, en optimisant les délais d’envois ;
* En aval des CAL : transmission des informations sur les suites
données aux propositions
d'attribution, dans la perspective de t'évaluation de l'atteinte des objectifs
de la convention
d'équilibre territorial.
Le projet de charte des bonnes pratiques en commission d’attributions
est annexé à la CIA. Des
rencontres avec les bailleurs sociaux vont être organisées pour
amender la charte.
8. Les modalités d'informations auprès des ménages — plan partenarial
de gestion de la demande de logement social et d'information
des
demandeurs
Informer, accueillir le demandeur et gérer de manière partagée la demande
sont les trois axes du Plan
partenarial. Les engagements, modalités et organisations sont précisés
dans le Plan Partenarial de
Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur.
Le demandeur de logement social dispose d'un droit à l'information
concernant :
. Des informations générales
. Des informations spécifiques à l'agglomération
. Une information harmonisée sur l'ensemble du territoire.
Dans ce cadre, une attention particulière est apportée au choix
de localisation exprimé par le
demandeur et à son ajustement si nécessaire, en vue d'atteindre les
objectifs de rééquilibrage et dans
le respect de ses chaix.
Les partenaires sont particulièrement attentifs à la mise en œuvre
d’une véritable stratégie de
communication, collective, concertée et coordonnée, afin de mettre
en valeur :
. Les quartiers les moins attractifs aux yeux des demandeurs,
notamment en valorisant les
travaux réalisés sur le bâti fréhabilitation, résidentialisation,
sécurisation des abords et
des halls, construction neuve...) et sur l'aménagement urbain ;
. La présence de services et équipements publics, les commerces,
la proximité des
transports en commun et surtout la vie du quartier (présence associative,
cultuelle,
actions en faveur du vivre ensemble).
Les partenaires s'engagent à rapprocher l'offre et la demande à partir
des outils mis en place au sein
du SNE et au sein de la CAD, en lien avec l'URHLM Hauts de France.
Guy Taïeb Conseil e Convention Intercommunale d'Attributions
< CA du Douaisis « Juin 2018 » p.42 PARTIE 3 - Gouvernance / Instances de travail / Outils
Pour plus de détails sur les instances de gouvernance et de travail, se reporter aux fiches actions en
annexes du présent document.
1. Les instances de gouvernance
1.1 La CIL
La Conférence Intercommunale du Logement est associée au suivi et à la mise en œuvre de la
convention d'attribution, du plan partenarial de gestion de la demande et d’information des
demandeurs. Co-présidée par l'Etat, elle a vocation à se réunir à minima une fois par an.
Chaque année, lors de cette plénière, un bilan des attributions de l'année passée est présenté aux trois
collèges de la CIL.
Elle peut formuler des propositions en matière de création d'offre de logement adapté et
d'accompagnement des personnes.
1.2 La Commission de coordination
La commission de coordination de la CIL se réunit deux fois par an pour évaluer ta politique
d'attribution, à partir des données fines sur les attributions réalisées sur une année pleine, la synthèse
des échanges ayant eu lieu dans les commissions et les groupes de travail de la CIL. Elle actualise et Le
cas échéant reprécise les objectifs de la CIA.
Elle évalue les sanctions pouvant être prises, relatives aux CAL connaissant des dysfonctionnements
avérés, le cas échant. Elle évalue également le travail fourni dans tes commissions.
La commission de coordination vient s’adosser au comité technique élargi.
Guy Taïeb Conseil Convention Intercommunale d'Attributions + CA du Douaisis e Juin 2018 « p.43 2. Les instances de travail
2.1 Commission QPV
Comme le prévoit l'article 70 de la loi pour i'Egalité et la Citoyenneté, l’Agglamération du Douaisis
s'engage à créer des commissions dites « Commissions QPV ». Dans un objectif d'efficience, ces
commissions pourront être communes à plusieurs quartiers prioritaires.
Lieu d'échange et de travail à partir d’une approche territoriale, ces commissions réunirant la CAD, les
bailleurs sociaux et les communes afin d'échanger sur les résidences fragiles / très fragiles des QPV. il
sera également possible d'élargir le périmètre aux résidences fragiles / très fragiles jouxtant les
périmètres des QPV. Ce travail sera également mené sur les quartiers de veille qui présentent des taux
important de logements sociaux et des résidences fragilisées. Les communes de Lallaing, Dechy et
Guesnain sont concernées par ces réunions « quartiers de veille ».
Les « commissions QPV / Quartiers de veille » se réuniront au moins une fois par an, au plus tard
quelques mois avant la CIL, et pourront ainsi nourrir les échanges lors de cette plénière.
Le bilan des attributions à l'échelle des QPV, présenté et travaillé dans d’autres instances de
gouvernance et de travail, permettra d'ajuster les orientations et les priorités selon les secteurs,
d'émettre des vigilances en cours d'année si nécessaire {réunions tripartites sur le patrimoine,
commission de coardination, CIL)
Les regroupements de QPV seront les suivants {donnés à titre indicatif) :
- Résidence Gayant, Faubourg de Béthune et les Epis,
= Auby centre, Flers-En-Escrebieux Pont De La Deüle - Dorignies, Asturies - Belleforières
- Notre Däme - La Clochette - Le Bivouac et Haut Terroir Frais Marais
- Quartiers de veille : Dechy, Guesnain, Lallaing.
Guy Täïeb Conseil » Convention Intercommunale Attributions e CA du Douaisis e Juin 2018 + p.44 Regroupement QPY et ovA
fréunions CAD «+ bailleurs +
Localisation des résidences fragiles et
très fragiles selon les bailleurs et Ja
LL Parc social
Con
Quartiers de vel Degré
de fragilité des résidences
© fragiles
© très fragiles
o ee |
==,
Guy Taïeb Conseil + Convention ercomicras 'Atiributions
+ CA du Douaisis o Jui 2016 à P45
Four 35 :Cariogranhie des regroupement pour Les coton GPVet
quartier de veille, 2.3 Réunion tripartite sur l'aspect patrimonial
La Communauté d'Agglomération du Douaisis
et ses partenaires {communes et bailleurs
sociaux}
s'engagent à se réunir Une fois par an dans
un format tripartite comprenant la commune
{Maire et/ou
élu à VHabitat/Logement et technicien},
le bailleur et la CAD, pour aborder d’une
part le parc locatif
social existant en 5€ concentrant sur les
résidences identifiées comme ayant des
problématiques
patrimoniales, et d'autre part Le suivi
de la mise en œuvre du PSP.
Sur la première année, il s'agira de partager
le diagnostic sur les résidences pré-identifiées,
de définir
un programme d'actions pour pallier aux
difficultés identifiées. Les années suivantes,
1 s'agira
d'actualiser les dannées, commentaires sur
les résidences et de suivre les actions mises
en place.
2.4 Commission d'examen des situations complexes
et bloquées
La Communauté d'Agglomération du Douaisis
met en place une commission d'examen des
situations
complexes et bloquées qui s'adossera
au Comité Technique Territorial (CTT)
du PDALPD. Son
secrétariat et l'instruction des dossiers seront
assurés par la CAD. Elle se réunira entre 3
êt & fois par
an pour étudier des dossiers de situations
spécifiques remontés sur la base du volontariat
par les
communes, les bailleurs, le Conseil Départemental,
les services de l'Etat, les associations, la
CAF.
L'objectif de cette instance de travail est
d'apporter une réponse à des situations
qui trouvent
difficilement satisfaction dans le droit
commun où les dispositifs prioritaires existants.
il peut s'agir de primo-demandes ou de demandes
de mutation.
Pour rappel, les situations sont les suivantes
:
Concernant les primo-demandes {demandes
d'accès au parc social), les quatre catégories
de publics
sont celles de l'Accord Collectif Intercommunal,
à savoir :
- Les personnes en situation de handicap,
Les personnes âgées très modestes,
- Les ménages dont le loyer est inadapté
aux ressources
- Les ménages occupants un logement
non décent.
Concernant les demandes de mutation,
deux catégories sont identiques à celles
des primo-
demandeurs :
- Les personnes en situation de handicap,
Les ménages dont le loyer est inadapté aux
ressources
Deux autres catégories viennent s'ajouter
:
_ Les ménages en situation de sous-occupation
ou sur-occupation extrême
= Les ménages souhaitant se rapprocher
de leur lieu de travail.
Les conditions d'éligibilités sont précisées
dans le plan partenarial de gestion de la
demande de
logement social et d’information des demandeurs.
Dans la mesure où ces publics entreraient
de manière exhaustive dans les nouveaux
critères de
priorités départementaux, ils seraient
retirés des situations examinées par la
commission.
Guy Taïeb Conseil » Convention Intercommunale
d'Atributions e CA du Douzisis e Juin 2018
» p.46 2.5 Commission de relogement
La Communauté d'Agglomération du Douaisis mettra en place une commission de relogement NPRU
quise réunira en fonction de l’avancée du PRU, Paur chaque opération de démolition une commission
ad hoc pourra se réunir en fonction des besoins. Une approche interbailleurs et/ou intercommunale
pourra être nécessaire pour apporter une réponse à certains ménages.
2.6 Groupes de travail thématiques
Durant le premier semestre de l'année 2017, 8 groupes de travail se sont réunis, dans le but de
travailler sur :
- La qualification du parc social : fragilité de peuplement {en et hors QPV); orientations en
matière d'attributions et d'équilibre de peuplement, en tenant compte de la fragilité; réflexion
sur la politique des loyers
- Les attributions prioritaires et les publics prioritaires au sein de la C.A.D, dans le cadre de la
CIA, dont les situations complexes et bloquées et modalités d'intervention possible ; le
rapprochement de l'offre et de la demande
- La Charte des bonnes pratiques en CAL
- La structuration du label des lieux d'accueil et d’information
- Le confortement de la gouvernance et le fonctionnement des différentes instances
opérationnelles.
D’autres groupes de travail pourront être mis en place, la CIE et ta Commission de coordination
pourront en définir les thématiques au regard des remontées des différents partenaires.
3. Les outils
3.1 Cotation des résidences
La Communauté d'Agglomération souhaite poursuivre son inscription à la démarche partenariale
initiée par l'URH pour abtenir un référentiel global partagé de la fragilité des résidences du parc locatif
social.
Ce travail partenariai constitue une première étape sur laquelle l'Agglomération s'appuie pour
échanger sur la fragilité de l'occupation du parc social, elle nourrira les fiches sur les résidences fragiles.
L’actuelle cotation est assujettie à un travail de mise à jour régulier. Afin de parvenir à une qualification
par consensus, une discussion sur les décalages d'appréciation qualitative entre les partenaires est
engagée ainsi qu’une différenciation entre les difficultés résultantes de l’occupation, du patrimoine et
de l’environnement de quartier.
3.2 Fiches résidences fragiles
L'agglomération du Douaisis s'engage à réaliser des fiches d’information sur les résidences fragiles du
parc locatif social en s'appuyant sur le travail partenariat, initié par l'URH, de cotation des résidences.
Guy Taïeb Conseil « Convention Intercommunale d'Attributions e CA du Douaisis e Juin 2018 + p.47 Les bailleurs sociaux s'engagent à communiquer les données socio-économiques de ces résidences
{tranche d'âge, composition familiale, niveaux de ressources, etc.)
L'objectif est double, apporter un éclairage en CAL sur la pertinence des ménages candidats et être en
capacité d'observer de manière partagée l'occupation du parc social et les actions d'intervention prévues sur ce segment du parc.
Une fiche sera réalisée pour chaque résidence fragile. Elle comportera des éléments statistiques et
qualitatifs à travers des commentaires rédigés par Les bailleurs, communes, réservataires.
3.3 Porter-à-Connaissance (PAC)
La Communauté d'Agglomération du Douaisis, à travers son service Habitat, a lancé la rédaction de
Porter-à-Connaissance (PAC) à destination des communes. Ce document reprend de manière
synthétique les principales caractéristiques socio-éco-démographiques, celles du parc de logements
tous segments confondus et un zoom sur la demande locative sociale et les attributions. Ces éléments
sont mis en regard de préconisations sur le développement de l'offre de logements et sur le parc
existant avec Un rappel des objectifs inscrits au PLH.
Ce document a vocation à être diffusé de manière annuelle et vise à partager le dispositif d'observation
de la politique de l'Habitat communautaire.
3,4 Bilan des attributions (SNE et son évolution)
Le bilan des attributions servant à vérifier l'atteinte des objectifs de mixité sociale se fera à partir du
SNE et notamment grâce aux évolutions qu'il va connaitre jusqu’en 2018 :
- L'indication des ménages figurant dans les 1°", 2°, 3° quartile de ressources apparaîtra au 4°
trimestre 2017, Cette variable permettra d'identifier les ménages dont les ressources sont
inférieures au 1° quartile des ressources des demandeurs. Elle permettra également
d'anticiper la réflexion sur le positionnement de ces ménages dans et hors QPV.
- Au 3 trimestre 2017, les ménages relogés dans le cadre des PRU seront identifiés.
- Au 2 trimestre 2017, l'ajout d’une partie « Evènements » devrait permettre d'identifier les
ménages qui ont fait l’objet d’une proposition de logement en CAL et qui l'ont refusé
{nécessaire pour le calcul de la part de propositions hors QPV à des ménages appartenant au
1° quartile}.
Chaque trimestre, la DREAL transmettra à la CAD un tableau précisant, pour chaque commune et pour
chaque réservataire, a minima les informations suivantes :
- Nombre et pourcentage d’attributions consacrées aux ménages du 1° quartile dans
l’ensemble des attributions ;
- Nombre et pourcentage d'attributions consacrées aux ménages du 1° quartile hors QPY ;
- Nombre et pourcentage d'attributions consacrées aux ménages des quartiles 2, 3 et 4 en QPV ;
- Nombre de relogements ANRU, en et hors QPV.
Les données de la DREAL (issues du Répertoire du Parc Locatif Social transmis par les bailleurs sociaux)
ne précisant pas dans quel QPV l'attribution a été réalisée, un travail entre la CAD et la DREAL est à
envisager afin d’avoir des données à l'échelle de chaque QPV.
Guy Taïeb Conseil Convention Intercommunale d'Attributions e CA du Douaisis » Juin 2018 « p.48 3,5 Les modalités de suivi et d'évaluation
La CIL évalue l'application des orientations et des modalités d'intervention définies dans la CIA
annuellemeñt en séance plénière. L'évaluation doit permettre de faire évoluer les orientations de la
convention et / ou ses modalités, le cas échéant.
3.5.1 Le bilan annuel
Le bilan annuel permet :
- De fournir des éléments d'abservation sur la demande et les attributions ;
- D'évaluer l'atteinte des objectifs de rééquilibrage des attributions selon les niveaux de revenus
et la fragilité des secteurs ;
- De suivre les modalités de mise en œuvre de la CIA ;
- D'évaluer le fonctionnement des outils, instances et pratiques ;
- De formuler des points de vigilance ou bonnes pratiques et des perspectives opérationnelles ;
- De réviser ou faire évoluer, si nécessaire, les orientations des documents cadre;
3.5.2 Le bilan à mi-parcours
Ilreprend les éléments d'évaluation des bilans annuels complétés d’une mise en perspective (évolution
du contexte territorial, points de vigilance, objectifs d'avancement pour les trois prochaines années,
pistes d'évolution des orientations...).
Il intègrera une mise à jour du diagnostic de la CET, notamment de l'indicateur de précarité social des
quartiers.
3.5.3 L'évaluation de Clôture
Six mois avant la fin de la CA, une évaluation est réalisée par la CAD, à laquelle sont associés les
membres de la CIL. Elle est présentée en séance plénière de la CIL.
3.5.4 La révision et le renouvellement
Au terme de la CIA, un nouveau document sera élaboré en fonction des résultats de l'évaluation.
Guy Taïeb Conseil s Convention Intercommunale d'Attributions e CA du Douaisis « Juin 2018 e p.49 Tables des figures
Figure 1 : Cartographie réalisée dans le cadre du Pian Départemental de l'Habitat du Nord (2011)... 6
Figure 2 : Extrait du programme d'actions du PLH de La CAD...
Figure 3 : Cartographie de l’ancienne géographie prioritaire de la CAD...
Figure 4 : Cartographie des Quartiers prioritaires "politique de la ville" et des quartiers de veille de la
CAD... 11
Figure 5 : Tableau des principaux indicateurs socio-économiques par QPV de la CAD. . 13
Figure 6: Cartographie zoomant sur les communes en veille présentant un taux important de
logements locatifs sociaux, … 14
Figure 7 : Cartographie carroyée des revenus médians moyens en 2012 sur la CAD (Source : Mission
Bassin Minier, données Insee) …. 15
Figure 8 : Les indicateurs utilisés dans le calcul de la note statistique des résidences locatives sociales
par famille de patrimoine par l'URHLM. … … 16
Figure 9 : La situation des locataires par famille de patrimoine selon les indicateurs de l'URHLM. .. 17
Figure 10 : Cartographie des résidences identifiées comme fragiles et très fragiles par le bailleur et la
commune... « 18
Figure 11 : Nombre de résidences de la CAD identifiées fragiles ou très fragiles. 19
Figure 12 : Nombre de résidences de la CAD identifiées fragiles ou très fragiles en QPV.... .. 19
Figure 13 : Suivi des attributions de logement social aux ménages du premier quartile en 2016 pour les
principaux EPCi du Nord... 23
Figure 14 : Cartographie des quartiers d'intérêt régional et national retenus par l'ANRU. … .… 40
Figure 15 : Cartographie des regroupements pour les commissions QPV et quartier de veille... 45
Guy Taïeb Conseil e Convention intercommunale d'Attributions + CA du Douaisis « Juin 2018 e p.50 Annexes
1. Les fiches actions
1.1 CL
| intitulé de Finstance Conférence Intercommunale du Logement (CIL}
Objectif opérationnel
Pilotage de Faction
Coordination des différents dispositifs (CIA, PPGDLSID)
Evaluation stratégique des dispositifs (CIA, PPGDLSID}
Réorientation si nécessaire au regard des évaluations (quantitative et qualitative)
Création de groupes de travail thématiques ciblés et présentation du bilan des
groupes de travail
Co-pilotage CA du Douaisis et Préfecture
Territoires concernés Tout le territoire intercommunal
Fréquence
Calendrier de mise en
œuvre
Date de démarrage
Partenaires associés
Outils à disposition
Annuelle
Juin 2018
Collège de représentants des collectivités territoriales (communes, département)
Collège de représentants des professionnels intervenant dans le champ des
attributions (bailleurs sociaux, réservataires,. maître d'ouvrage d'insertion,
Associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes
défavorisées)
Collège de représentants des usagers ou des associations de défense des personnes
en situation d'exclusion par le logement (associations de locataires, de défense des
personnes en situation d'exclusion par le logement, représentants des personnes
défavorisée)
Règlement intérieur de {a CIL
Bilans des attributions
| Principaux indicateurs |
| de suivi
Ces indicateurs seront déclinés par commune, bailleur, QPV et réservataire
% d’attributions selon les quartiles de revenus en QPV et hors QPV
% d'attributions consacrées aux ménages ACI
1 ETP (Equivalent Temps Plein)
Guy Taïeb Conseil Convention Intercommunale d'Attributions e CA du Douaisis e Juin 2018 e p.51 1.2 Commission de coordination
intitulé de Le a ri Commission de coordination instance
- Evaluation des objectifs selon les publics ciblés par les orientations, évaluation des
Objectif dispositifs de gouvernance
opérationnel - Remontée des difficultés rencontrées dans leur application
- Evaluation des sanctions pouvant être prises relatives aux CAL connaissant des
dysfonctionnements avérés
PI Pllotage de | Ca du Douaisis
Vaction
| Tout le territoire intercommunal
concernés
Bi-annuelle
Fréquence : : ar 5 a Lis Ti Calendrier Bai : : PT ET DE RE En rein de mise en Len LR PNR ‘ l œuvre 2018 . 2019 2020 . 2021: 3 2022 Fu U 2028;
| Date de "
j démarrage LE RP RE : | Mai/ Mai / |
| Novembre Novembre |
- Services de l'Etat
- Maires des communes de l’EPCi ou leurs représentants
- Bailleurs sociaux
- Réservataires
; Partenaires
} associés i
Î Î - Représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en
situation d'exclusion par le logement
Outils à - Bilans des attributions
disposition - Notation des résidences du parc locatif social
Outils de : tt . 4 ‘ suivi - Bilans des attributions (par commune, bailleur, QPV, réservataire)
= % d'attributions selon les quartiles de revenus en QPV ethors QPV
ee = % d'attributions consacrées aux ménages ACI de suivi - Nombre et part de résidences fragiles
indicateurs seront déclinés par commune, bailleur, QPV et réservataire.
| Moyens 1 ETP (Equivalent Temps Plein}
| humains
Guy Taïeb Conseil « Convention Intercommunale d'Attributions e CA du Douaisis e Juin 2018 « p.52 1,3 Commission QPV
T
titulé de l'instance Commission QPV
Objectif opérationnel
Une approche territorialisée en interbailleurs et inter-communes
Echange sur les résidences fragiles liées à des problématiques de peuplement en
priorité
Définir des actions sur les résidences fragiles et en assurer le suivi chaque année
Pilotage de l’action CA du Douaisis
Territoires concernés
Les regroupements de QPV seront les suivants (donnés à titre indicatif) :
Résidence Gayant, Faubourg de Béthune et les Epis,
Auby centre, Flers-En-Escrebieux Pont De La Deûle - Dcrignies, Asturies - Bellefarières
Notre Dame - La Clochette - Le Bivouac et Haut Terroir Frais Marais
Quartiers de veille : Dechy, Guesnain, Lallaing.
Fréquence
Calendrier de mise en
œuvre
Date de démarrage
Annuelle
Printemps 2018
Partenaires associés
Communes concernées
Services de l'Etat
Bailleurs concernés
Autres réservataires
Elargissement à d’autres partenaires selon les sujets évoqués
Outils à disposition
Outils de suivi
Principaux Indicateurs
de suivi
Bilans des attributions
Notation des résidences du parc locatif social
Bilans des attributions par QPV (par commune, bailleur, réservataire]
Notation des résidences du parc locatif social
Nombre d'attribution en QPV / hors GPV
% d'attributions selon les guartiles de revenus en QPV et hors QPV
% des attributions aux ménages ACI en QPV
Moyens humains 1 ETP (Equivalent Temps Plein)
Guy Taïeb Conseil « Convention Intercommunale d'Attributions e CA du Douaisis e Juin 2018 e p.53 1.4 Réunion tripartite sur l’aspect patrimonial
Intitulé de l'instance
Objectif opérationnel
Pilotage de l'action
Territoires concernés
Fréquence
Calendrier de mise en
œuvre
! Date de démarrage
Partenaires associés
! Outils à disposition
Outils de sului
Principaux Indicateurs
; de suivi
Moyens humains
Réunion tripartie « Patrimoniale »
= Travail sur le parc locatif social existant en se concentrant sur les résidences
identifiées comme ayant des problématiques patrimoniales
- Elaboration d'actions et leur suivi sur les autres années
= Travail sur les éléments du Plan de Stratégie Patrimoniale (PSP) concernant la
commune lorsque celui-ci est en cours d'élaboration
- Ensuite le suivi annuel du PSP
CA du Douaisis \
résidences comme fragiles en lien avec un problème de ! Communes ayant notées des ne j patrimoine
Automne 2018
- Communes concernées
î - Bailleurs concernés
- Notation des résidences du parc locatif social
+ Bilan des attributions
- Notation des résidences du parc locatif social
- Programme d'actions décidé
- Evolution de la notation des résidences
- Suivi des actions proposées
1 ETP (Equivalent Temps Plein)
! Guy Taïeb Conseil s Convention Intercommunale d'Attributions + CA du Douaisis e Juin 2018 « p.54 1.5 Commission d'examen des situations complexes et bloquées
Intitulé de l'instance Commission d'examen des situations complexes et bloquées
Objectif opérationnel
Apporter une réponse à des situations identifiées comme prioritaires et qui trouvent
difficilement satisfaction dans le droit commun ou les dispositifs prioritaires existants
Pilotage de l’action CA du Douraisis (elle assure également le secrétariat de la commission)
Territoires concernés Tout le territoire intercommunal
Fréquence
Calendrier de mise en
œuvre
Date de démarrage
Partenaires associés
pouvant solliciter la
commission
Entre 3 et 4 fois par an
Adossée au Comité Technique Territorial (CTT) du PDALHPD
- Communes volontaires (à minima la commune ayant fait remonter la ou les
situations)
- Bailleurs
- Services de l'Etat
- Conseil Départemental
- Opérateurs associatifs du Douaisis
- Caisse d'assurance familiale
- SNE
Outils de suivi - Compte-rendu des commissions - Propositions de logement des bailleurs
Principaux indicateurs
de suivl
- Nombre de dossiers sélectionnés
- Nombre de dossiers ayant faits l’objet d’une proposition de logement
- Nombre de ménages ayant acceptés la proposition
Ces indicateurs seront traités par catégorie de publics
Moyens humains 1 ETP (Equivalent Temps Plein}
Guy Taïeb Conseil e Convention Intercommunale d'Affributions + CA du Douaisis e Juin 2018 » p.55 1.6 Commission de relogement
Intitulé de l'instance
î
Commission de relogement
- Travail sur des solutions qui peuvent être interbailleur / interréservataire pour des
Lu
j Territoires concernés
i
Fréquence
Calendrier de mise en
œuvre
Date de démarrage
Partenaires associés
pouvant solliciter la
} commission
} Outils à disposition
Outils de suivi
rincipaux indicateurs
? de suivl
Objectif opérationnel relogements
- Relogement NPNRU mais également opérations hors NPRU
Pilotage de l’action CA du Douaisis
Les communes ayant des opérations de relogement {ANRU et hors ANRU)
Autant de fois que de besoin
Lei c202T ES 212022: 12028
= Services de l'Etat”
- Communes ayant des opérations de relogement (ANRU et hors ANRU)
- Bailleurs
- Réservataires
- Enquêtes sociales
- Programmation d'offre locative sociale
+ Compte-rendu des commissions | - Propositions de logement des bailleurs ||
|! - Nombre de ménages relogés hors site / hors QPV - Nombre de ménages relogés dans le neuf
- Nombre de ménages relogés via un processus interbailleur / interréservataire
1 ETP {Equivalent Temps Plein)
Guy Taïeb Conseil « Convention Intercommunale d'Aftributions e CA du Douaisis « Juin 2018 e p.55 1.7 Groupes de travail thématiques
intitulé de l'instance Groupes de travail thématiques
Objectif opérationnel
-_ Approfondissement des analyses en vue d'évaluer, et le cas échéant préciser les
orientations, affiner et compléter [es dispositifs opérationnels
-_ Apports d’appréciations qualitatives et remontées de terrain
Pilotage de l'action
Territoires concernés
= Le CIL et la Commission de coordination pourront en définir. les thématiques au
| regard des remontées
des différents partenaires.
- Mise en œuvre : CA du Douaisis
Tout le territoire
| Fréquence / Calendrier
| de mise en œuvre
Autant de fois que de besoin
Partenaires assaciés
ZT UR HLM Hauts de France et Principaux bailleurs, réservataires, associations,
Communes, …
Composition en fonction du besoin
Outils à disposition
- Bilan des attributions
- Fiches résidences
- _ PACdela CAD
Qutils de suivi = Bilan du groupe de travail (présentation en cl}
Moyens humains 1 ETP (Equivalent Temps Plein)
Guy Taïeb Conseil « Convention Intercommunale d'Attributions e CA du Douaisis » Juin 2018 e p.57 + Comité technique élargi
ï Comité technique
Groupes de travall thématiques
« Commission d'examen des situations complexes et bloquées + +
Commission relogement
« Commission QPV et Quartiers de veille peuplement]
+ Réunions Patrimoine - PSP
+ Commission de coordination :
Aesure la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la CIA et du PPGDID ;
Evalue les objectifs selon les publles [ACL situations complexes et bloquées] ;
!_ evelue lés objectifs en et hors QPV selan le niveau de ressource des ménages (1 quartlle ou non) ;
= Fait remonter les difficultés rencontrées :
Alerte les partenairés en cas de non respect des objectifs, de fragilsation d'une résidence.
Euy Taieb Conseil + Canventon Intercommunale d'Atriputions + CA du Dousisis » Juin 2016 » p.58 3, Calendrier indicatif des instances de gouvernance et de travail
T0 0e FEES
Cominission d'examen des situations comiplexes'et-bloquées
Commission de relogement
{CAD + bailleurs +
communes) en fonction des
besoins
2 21% ttornmiison d'examen des situations coniplexes et bloquées
Décembre
Guy Taïeb Conseil » Convention Intercommunale d'Attibutiäns » CA du Dousisis » Juin 2018 « p.58 4. Liste des résidences fragiles et très fragiles
tonne Détail de 1e notation
Nom de la résidence Commune bailleur de | tpedhabrat œv dass end | pond logements Forte À sm À eur | commune
SEEN TOO MONO ANNE FARTNORE & mer Re z RES DES BSEUES AALEUX NOREUE m inciduel Frlez 3 & 5
EOROT. ARLEUX NOREUE 2 cor Frogies ï à s LAFABRIQUE EUX NORUE fé iieaif frales à 2 É
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Guy Taisb Conseil « Canvention Intercommunale d'Atiiputions + CA du Dousisis » Juin 2018 + p.42 5. Charte des bonnes pratiques en commission d'attribution logement
Entre
La Communauté d'Agglomération du Douaisis, représenté par son Président, désignée ci-après
« CAD ».
Et
Les baïlleurs sociaux ayant du parc sur le territoire de la CAD :
SA d'HLM « Norévie »
SA d'HLM « Sia Habitat »
Office Publique de l'Habitat « Partenord Habitat »
SA d'HLM € SIGH »
SA d'HLM « Habitat du Nord »
SA d'HLM « Maisons et Cités »
SA d'HLM « Immobilière Nord Artois »
SA d'HLM « Habitat des Hauts de France »
SA d'HLM des Chemins de Fer Nord Est » (ICF Nord-Est}
. Société Nationale Immobilière
. SCI « Foncière Logement » (Groupe Action Logement)
SA d'HLM « Société Régionale des Cités Jardins » {SRCJ}
LHNBUBELWNR
Re FES
Et
L'Union Régionale pour l'Habitat des Hauts de France, représentée par son Président, désignée ci-après « UR-habitat HdF »
Et
Action Logement
Guy Taïeb Conseil e Convention Intercommunale d'Aitributions e CA du Douaisis e Juin 2018 « p.63 Préambule
La Communauté d'Agglomération du Douaisis par délibération s’est engagée dans l'élaboration d’une
politique communautaire de peuplement, au service du droit au logement pour tous et de l'équilibre social des territoires.
Cet engagement se met en œuvre au sein d'une Conférence intercommunale du logement (CIL}
installée en 2015 par la délibération du 18/12/2015 et l'arrêté préfectoral du 16/04/2016, instance de
concertation pour élaborer et suivre la politique de peuplement intercommunale.
La CAD a mis en place une démarche de co-construction de sa politique communautaire de
peuplement, avec l'organisation de différents groupes de travail portant sur des thématiques
spécifiques : information des demandeurs, fragilité des résidences locatives sociales, droit au logement et public prioritaires, situations complexes et bloquées, mixité sociale et équilibre des territoires.
Un groupe de travail partenarial sur les bonnes pratiques en CAL a été organisé le 9 mars 2016.
La présente charte vise à renforcer les bonnes pratiques existantes en matière de concertation et de
transparence dans le fonctionnement des commissions d'attribution logement.
Les partenaires signataires s'engagent à appliquer les principes de la charte des bonnes pratiques en
commission d'attribution logement et à la faire-valoir dans les règlements des commissions
d'attribution logement des organismes de logement social.
La charte est composée de 5 articles et comprend pour chacun de ces articles les engagements des
partenaires et les modalités de mise en œuvre.
Guy Taïeb Conseil « Convention Intercommunale d’Attributions e CA du Douaisis » Juin 2018 « p.64 En amont de Ja commission d’ättribution de logement
Article 1: Concertation entre la commune,
Forganisme de logement sociat sur le choix
des candidatures à présenter en CAL
Les partenaires
s'engagent à:
Les candidatures présentées aux organismes
de logement social en vue de leur Passage en CAL
seront issues :
= Du fichier unique de la demande à
travers Ja sélection des organismes
de logement social,
- Des communes au titre de leur connaissance
fine du contexte local, Des réservataires
au titre de leur droit de Proposition de candidatures.
! - De la commission d'examen des situations
complexes et bloquées
Valorisation des dispositifs existants de
Préparation des CALet de la! commission d'examen
des situations camplexes et bloquées
dès sa mise en œuvre ;
î
Prise en compte des orientations fixées dans
la convention intercommunale du peuplement,
de la commission d'examen des Situations
complexes et Î | bloquées du référentiel de la fragilité
des résidences ;
} La mise en j
} Attention particulière portée :
- À l'urgence manifeste du relogement (critère
de Priorité de l'ACI, délai d'attente supérieur
à 24 mois, situation complexe ou bloquée
| examinée en commission d'examen des
cas complexes...) ; - Aux
spécificités de l'offre permettant de
répondre au mieux à la demande
;
|
Ï
Î Ï Au souhait de localisation du demandeur tef qu'indiqué
dans le formulaire | À unique de demande de
logement.
; |
Î Î
J
Guy Taïeb Conssil Convention Intercommunale
d'Attributions « CA du Douaisis « Juin 2018
p.65 Article 2 : Transmission aux membres de la CAL
des informations nécessaires à un exercice transparent
des attributions et délai de transmission des informations
i
Les partenaires | Assurer La qualité de
la transmission desinformations en amont
des CAL:
s'engagent à : l logements à attribuer, connaissance
des candidatures.
__ La localisation du logement en précisant
l’appartenance où non à un
quartier en politique de la ville (QPV),
î
= La nature (individuel ou collectif}, la typologie,
la surface habitable,
- Le type de financement, le loyer et loyers
annexes {s'ils existent,
notamment ceux liés au stationnement),
les charges, le niveau de :
performance énergétique,
-_ Sile logement est adapté PMR,
- Le contingent mobilisé s'ilexiste,
- La date de mise en location,
s'il s'agit d'une résidence identifiée comme fragile
Ces informations seront actualisées par les bailleurs
sociaux au fur et à mesure :
des libérations et des mises enservice.
Î
Valorisation des candidatures en précisant
à quel titre le ménage est
prioritaire : Droit Au Logement Opposable
{DALO), Plan Départementale :
d'Action pour le Logement et l'Hébergement
des Personnes Défavorisées
{PDALHPD), Programme de Rénovation
Urbaine (PRU), politiques
communautaires, Action logement, politique
de l'organisme de logement !
social (mutation par exemple} …
} La mise en
œuvre :
| Transmission chaque année aux membres de
la CAL des fiches résidences :
i pour les résidences identifiées comme fragiles
par les communes et les |
| bailleurs sociaux
iî
|
Harmonisation et Optimisation des délais
d'envoi des informations :
= Dans les cas où les CAL sont mensuelles,
le délai d'envoi souhaitable
des informations est de 8 jours ouvrés avant
la CAL
- Dans les cas où les CAL sont bimensuelles
ou hebdomadaires, le délai
d'envoi souhaitable des informations est de 4 jours
ouvrés avant la CAL ;
Guy Taïeb Conseil » Convention intercommunale
d'Aftributions « CA du Douaisis ® Juin 2018 »
p.66 Pendant la commission d'attribution de logement
Article 3 : Identification et connaissance des membres de la CAL et des modalités de prise de décision
de la CAL
Les partenaires Assurer la lisibilité des membres de la CAL et des modalités de prise de décision s'engagent à :
Instauration d’un tour de table
La mise en Mise en œuvre de points d’information clarifiant les modalités de vote et les
œuvre : choix d'attribution
Transmission des règlements intérieurs de CAL
Article 4 : information sur le motif de priorité de la demande en CAL et connaissance des contingents au titre desquels les logements sont attribués
Les partenaires Assurer la lisibilité des critères de priorité et des contingents dans la mise en œuvre des CAL s'engagent à :
Précisions orales sur le fait générateur du caractère prioritaire de la demande
notamment les motifs et le niveau d'urgence du besoin de logement ainsi que,
le cas échéant, la mobilisation des mesures d'accompagnement adéquates. Le
La mise en respect de la confidentialité des débats en est la condition sine qua non.
œuvre :
indication en CAL du contingent au titre duquel le logement est attribué pour
chaque attribution.
Guy Taïeb Conseil Convention intercommunale d'Attributions CA du Douaisis « Juin 2018 & p.67 Après la commission d'attribution de logement
Article 5 : Information des partenaires sur les décisions de la CAL et partage des outils de suivi et de bilan des attributions
Les partenaires
s'engagent à :
Améliorer le suivi des décisions de la CAL
! Partager la connaissance sur les attributions effectivement réalisées
La mise en
œuvre :
Transmission du procès-verbal de la séance et les informations utiles sur les
attributions réalisées aux membres de la CAL et aux réservataires précisant les
éléments suivants :
- La liste des présents en CA,
- La liste des logements à attribuer,
- _ Laliste des titulaires et des suppléants avec propositions d'attribution,
- Les contingents mobilisés,
- Les motifs des refus de la CAL.
Communication des bilans réalisés à minima une fois par an incluant les
éléments nécessaires à l'évaluation des orientations de ia CIA, à savoir le
croisement entre le quartile de ressource des demandeurs, la localisation en
ou hors PV des logements attribués et l’indication de la fragilité ou non de la
résidence.
Guy Taïeb Conseil - Convention Intercommunais d'Attributions e CA du Douaisis + Juin 2018 » p.68 Charte Intercommunale de Relogements
de DOUAISIS AGGLO
Charte Intercommunale de Relogerment — DOUAISIS AGGLO — Page Teble des matières
INTRODUCTION
PARTIE 1 — CADRE GENERAL
A
C.
PARTIE 2 — MODALITES OPERATIONNELLES DES RELOGEMENTS DANS LE CADRE DU NPNRU …
A
B.
c.
D.
1.
E.
1.
2.
s
10.
1
2.
2.
1.
2.
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NO
nm
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5
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Une stratégie de relogement articulée autour de 3 objectifs essentiels et interdépendants 6
Favoriser un parcours résidentiel ascendant des ménages relogés …
Contribuer à l'objectif de mixité sociale et territoriale par le relogement.…..
Engager un principe de solidarité intercommunale et interbailleurs dans le relogement….8
Engagements envers les ménages et déroulement des relogements.…
Organisation de la vacance ……
Une approche personnalisée …
Réalisation de l'enquête sociale
Passage en CALEOL …
Souhaits des ménages...
Droit au relogement.
Nombre de propositions ….
Un relogement sans frais pour les ménages.
L'accompagnement post-relogement...
Echanges des informations et protection des données des locataires …
En synthèse
Présentation du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain...
Ce qui est financé par FANRU
Les principes spécifiques pour le relagement des ménages NPNRU
Soutenabilité financière paur les ménages …
Parc mobilisable …
Les Outils
Le Plan Stratégique de Relogement (PSR) : …
Le RIME
Instances de suivi et de pilotage
Instance stratégique : La commission de coordination CIA.
Instance opérationnelle : La commission intercommunale interbaïlleur de relogement (CUIR)
16
PARTIE 3 - MODALITES OPERATIONNELLES DES RELOGEMENTS DANS LE CADRE DE L'ENGAGEMENT POUR LE RENOUVEAU DU BASSIN MINIER ….
A
B.
Présentation de l'ERBM ….
Les principes spécifiques pour ie relogement dans le cadre de l'ERBM...
Charte Intercommunale de Relogement - DOUAISIS AGGLO — Page2 1 Soutenabilité financière pour les ménages
2. Parc mobilisable.
€. LesOutils…
D. Instances de suivi et de pilotage.
Instance stratégique : la commission de coordination de la CIA.….. 1
2. Instance stratégique : le comité de projet ERBM ..
3 Instance opérationnelle : le groupe de travail relogement (GTR).
4, Instance opérationnelle : le groupe de travail accompagnement social (GTAS).
ANNEXE 1 — RAPPEL DES OBJECTIFS EN MATIERE DE MIXITE SOCIALE ET D'EQUILIBRE
TERRITORIAL INSCRITS DANS LA CIA.….. menus 25
ANNEXE 2 —DEFINITIONS ET MODALITES DE CALCUL... 26
Charte Intercommunale de Relogement — DOUAISIS AGGLO — Page3 INTRODUCTION
Afin de définir les modalités de relogement et d'accompagnement des personnes locataires du parc
social et privé et des propriétaires occupant du parc privé, DOUAISIS AGGLO a élaboré avec l’ensemble
des partenaires la présente charte intercommunale de relogement.
Dans une première partie, celle-ci présente le cadre général applicable pour chaque relogement qu'il
s'inscrive dans un dispositif contractuel spécifique (NPNRU, ERBM)} ou non {droit commun dans le
cadre des démalitions et réhahilitations en site inoccupé prévues par les bailleurs sociaux dans leurs
Plans Stratégiques de Patrimoine et leurs Conventions d’Utilités Sociales).
Dans une deuxième partie, la charte s'attache à détailler les modalités opérationnelles des
relogements dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain financées par l'ANRU.
Et dans une troisième et dernière partie, les modalités opérationnelles des relogements inhérents aux
opérations de réhabilitation de cités minières programmées dans le cadre de l'Engagement pour le
Renouveau du Bassin Minier.
Pourquoi une charte intercommunale de relogement ?
La charte intercommunale de relogement permet de :
-_ S'accorder collectivement sur la qualité attendue du relogement ;
- Définir les engagements des acteurs du relogement présents à l'échelle intercommunale ;
-_ Fixerles modalités opérationnelles de mises en œuvre et de suivi du relogement ;
- Prévoir les modalités et conditions financières d'accompagnement social des ménages et de
prise en charge du relogement (déménagement, transfert du dépôt de garantie,
etc.) notamment dans le cas de parcours interbailleurs ;
- Préciser les modalités de prise en charge et d'accompagnement social des situations
particulières.
Une démarche qui nécessite la mobilisation et l'engagement des différentes partenaires :
DOUAISIS AGGLO : Elle porte la stratégie de rééquilibrage de peuplement et à ce titre, pilote la
stratégie de relogement. Elle pilote et coordonne les instances communautaires de relogement. Elle
peut être amenée à arbitrer avec les services de l'Etat en cas de situation de blocage pour reloger un
ménage.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer 59 : En sa qualité de représentant de l'Etat,
elle veille à la cohérence globale des projets NPNRU et ERBM, ainsi qu’au respect des objectifs
règlementaires en termes d'attributions (mixité sociale, droit au logement}
Les Villes : Les communes membres de DOUAIÏSIS AGGLO s'engagent, chacune dans la mesure du parc
social présent sur son territoire et en fonction de la stratégie de peuplement portée à l'échelle
communautaire, à participer au relogement des ménages dans le cadre des différentes opérations qui
le nécessitent.
Dans le cadre des relogements dues à des opérations de droit commun (hors dispositifs NPNRU et
ERBM), chaque ville concernée par une opération sur son territoire communale pilote avec le(s)
bailleurs) les relogements et anime une instance locale de suivi du relogement.
Charte Intercommunale de Relogement — DOUAISIS AGGLO — Page4 Lors d'opérations de démolition de logements sociaux, les villes sont toutes concernées par l'enjeu de
reconstitution de l'offre dans le respect de l'équilibre territorial de logement social tel que défini dans
le Programme Local de l’Habitat en vigueur.
Les villes concernées par des relogements, mettent leurs moyens humains à disposition, notamment
via les CCAS, afin d'informer sur les situations particulières des ménages au sein des instances
relogements, assurer la communication sur le volet relogement auprès des populations.
Les Bailleurs : Le relogement relève de la responsabilité et de la compétence du bailleur qui démalit
ou réhal
locataires et des principes définis par les partenaires au travers de la présente Charte. Le bailleur est
notamment tenu de réaliser les enquêtes sociales avant et après relogement ; il est tenu de mettre en
place un dispositif d'accompagnement des ménages adéquate à l'opération de relogement.
ilite (avec nécessité d’un relogement provisoire ou définitif), dans le respect des droïts des
L'ensemble des bailleurs du territoire s'engage à contribuér à la recherche de solutions de relogement
adaptées dans leur parc (existant ou à venir).
Les bailleurs s'engagent également à recourir à la minoration de loyer dans le cadre des opérations
liées au NPNRU, afin de favoriser certains parcours résidentiels.
L’URH : s’engage à mobiliser l’ensemble des bailleurs sociaux du territoire à contribuer à la recherche
de solutions de relogement adaptées dans leur pare, ainsi qu'à accompagner DOUAISIS AGGLO et les
bailleurs sociaux dans l’actualisation des indices de fragilité des résidences sociales.
Le Conseil Départemental : intervient au titre de ses missions de prévention et de lutte contre les
exclusions, de ses compétences sociales et en matière de logement s'engage à s'associer à la mise en
œuvre de la présente charte et à mettre en œuvre des interventions sociales de droit commun. Les
représentants des services de la DTPAS peuvent participer aux instances/ groupes techniques de
relogement et assurent un accompagnement avec l'accord de la famille dans le cadre du droit
commun
Action logement : s’engage à mobiliser l'offre locative dont il dispose sur le territoire intercommunal,
afin de faciliter le relogement des salariés des entreprises du secteur assujetti concernés par un
relogement. Une part importante des logements financés par Action Logement Services ayant pu être
réservée en droit de suite pour le compte d'entreprises adhérentes, l'engagement contractuel pris
avec ces entreprises reste toujours d'actualité et ne pourra être occulté. Une mobilisation au titre du
relogement d'un public non éligible au contingent d'Action Logement Services pourra également être
envisagée au cas par cas, en contrepartie d’une compensation sur le territoire de la même commune,
sur un logement équivalent à celui remis à disposition pour un tour, ou toute autre contrepartie
définie d’un commun accord.
Action Logement Services peut également proposer aux salariés qui rencontrent des difficultés
conjoncturelles son service d'accompagnement social. Son objet est de favoriser l'accès ou le maintien
dans le logement grâce à une prise en charge personnalisée. Les salariés qui seraient en difficulté dans
le cadre d’un relogement pourront bénéficier de ce service. Ce réseau dénommé CIL PASS assistance
est déployé au niveau national. Îl s'adresse aux ménages dont les difficultés font souvent suite à un
accident de la vie qui déstabilise leur budget et fragilise leur situation locative.
Action Logement Services pourra également mobiliser, en tant que de besoin, des moyens et des aides
au titre de la solvabilisation et de la sécurisation (avance Loca-pass, Visale) des salariés relogés.
Charte Intercommunale de Relogement — DOUAISIS AGGLO — Pages La Caisse d’Allocations Familiales : intervient dans le cadre des relogements en facilitant l'accès aux
droits. Elle apporte son expertise concernant les aides au logement et les calculs des prestations
familiales.
L'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM) : accompagne les ayants droit
des Mines devant être relogés.
L'ensemble des partenaires s'accorde sur la nécessité de travailler de manière partenariale pour des
relogements qui permettent de :
- Offrir des parcours résidentiels ascendants aux ménages,
- Contribuer à la mixité sociale,
- Proposer des logements adaptés aux ménages,
- Réinscrire les ménages en difficulté dans une dynamique d'insertion.
Les signataires de la charte s'engagent à mobiliser toutes les opportunités de relogement, en inter
bailleurs, inter réservataires et intercommunal, au service d’une plus grande mixité sociale dans les
territoires, telle que portée par la Convention Intercommunale d'Attribution, et de parcours
résidentiel ascendant.
PARTIE 1 — CADRE GENERAL
Depuis plusieurs années, le cadre législatif des politiques de peuplement des logements sociaux et de
gestion de la demande locative sociale connaït des évolutions majeures. Les EPCI sont amenés à
mettre en place de nouvelles instances, dont une Conférence Intercommunale du logement, et
travailler de manière partenariale à lélaboration d’une politique de peuplement à l'échelle
intercommunale.
Début 2016, DOUAISIS AGGLO a installé sa Conférence Intercommunale du Logement {CIL) réunissant
l’ensemble des communes, des bailleurs et réservataires, et représentants du monde associatif. Sa
mise en place à permis d'ouvrir le débat sur les questions de rééquilibrage territorial - qui n'étaient
jusqu'alors abordées que sous l'angle de la construction neuve - sous l'angle du peuplement des
résidences locatives sociales, et d'élaborer de manière partenariale et concertée la Convention
Intercommunale d’Atiribution {CIA}. Signée en juin 2019, cette convention est un document
contractuel et opérationnel, qui contient les engagements annuels d’attributions des bailleurs, ainsi
que les actions de chaque acteur pour contribuer à l'atteinte de ces engagements, afin de remplir les
objectifs de mixité sociale, d'équilibre territorial et de relogement.
A. Une stratégie de relogement articulée autour de 3 objectifs essentiels et
interdépendants
La stratégie de relogement de l’Agglomération précisée dans la CIA est déclinée autour de trois objectifs :
1) Favoriser un parcours résidentiel ascendants des ménages relogés;
2) Contribuer à l'objectif de mixité sociale et territoriale par le relogement ;
3) Engager un principe de solidarité intercommunale, interbailleurs et interréservataires dans le
relogement.
Charte Intercommunale de Relogement - DOUAISIS AGGLO - Page6 1. Favoriser un parcours résidentiel ascendant des ménages relogés
Le choix du relogement doit favoriser autant que faire se peut un parcours résidentiel ascendant.
Pour cela, le parc mobilisé pourra notamment être :
— Le parc social neuf et mis en location ou réhäbilité depuis moins de 5 ans;
— Le parc social hors QPV.et de résidences identifiées comme « vivant bien » ;
— Le parc de maisons individuelies ;
— Etc.
L'accompagnement des ménages dans le cadre du relogement peut permettre d'orienter des ménages
vers des projets d’äccession sociale à la propriété, de l'intermédiation locative, du parc privé
conventionné.
Le logement. proposé sera un logemeñt pérenne : aucun relogement ne sera proposé dans un
immeuble destiné à la démolition ou à une restructuration lourde sauf en cas « d'opération transitoire
» prévue par le projet et acceptée par le locataire concerné.
Le logement proposé répondra aux conditions d’habitabilité et de confort conformes aux normes
actuelles.
Le relogement doit permettre une meilleure adaptation du nouveau logement à la situation du
ménage lorsque cela est nécessaire :
— Traitement des situations de sur-occupation et de sous-occupation,
— Traitement des besoins de décohabitation,
— Adaptation du logement au handicap ou à la perte d'autonomie,
— Maitrise des taux d’effort et reste-à-vivre / solvabilité des ménages post relogement,
— Rapprochement du lieu de travail, de la famille, des transports, services et équipements.
2. Contribuer à l’obiectif de mixité sociale et territoriale par lé relogement
Lors des enquêtes sociales, les possibilités de relogement évoquées avec les ménages sont ouvertes,
notamment en direction du paré social situé hors QPY, afin de faciliter le relogement en dehors des
QPY, dans des conditions satisfaisantes aux plans matériel et psychologique pour les ménages
concernés, quelles que soient leur situation.
Les réservataires et bailleurs s'engagent à travailler les propositions de relogement en prenant en
compte la situation économique et saciale du ménage à reloger (notamment le positionnement des
ménages par rapport aux quartiles de revenu définis sur l’agglomération), ainsi que la situation
économique et sociale, et le « bien-vivre » de la résidence d'accueil.
l'atteinte de l'objectif de mixité sociale nécessite la mobilisation de l’offre nouvelle et des résidences
identifiées comme « vivant bien » dans le cadre du référentiel de la fragilité des résidences sur
l’ensemble du territoire de DOUAISIS AGGLO et engage ainsi tous les bailleurs signataires de la
présente Charte.
Les objectifs de mixité sociale à respecter sont détaillés en annexe.
Charte Intercommunale de Relcgement — DOUAISIS AGGLO — Page7 3. Engager un principe de solidarité intercommunale et interbailleurs dans le relogement
Si le bailleur initial concerné par l'opération demeure le référent et assume la responsabilité du
relogement, tous les bailleurs présents sur le territoire sont susceptibles en fonction des besoins de
participer au relogement des ménages.
De même, toutes les communes du territoire doivent participer en fonction des besoins et de leurs
capacités au relogement des ménages.
A noter que certaines communes de l’agglomération présentent peu ou pas de logements locatifs
sociaux « classiques » gérés par des organismes HLM. La mobilisation du parc privé conventionné
ANAH peut être une solution de relogement.
C'est en engageant ce principe de solidarité entre réservataires que pourra être atteint l'objectif
final de mixité sociale renforcée.
B. Engagements envers les ménages et déroulement des relogements
H s’agit d'assurer à chaque ménage les meilleures conditions possibles de relogement et de réduire au
maximum les difficultés. Le ménage à reloger doit être au centre de l'opération.
1. Organisation de la vacance
L'organisation de la vacance par le bailleur devra être décidée en accord avec la commune et
l’agglomération.
Dès lors, afin d’avoir des éléments de langage communs, les différents partenaires devront définir de
manière concertée les modalités de l'information aux locataires.
La remise en location n'est plus possible à partir du dépôt du DID qui marque le lancement des
opérations de relogement.
2. Une approche personnalisée
L'accompagnement au relogement est réalisé par le bailleur, soit en interne, soit par un opérateur
missionné par ce dernier. Dans la mesure du possible, le bailleur s'engage à identifier un référent
unique pour le ménage. Ce dernier, doté d'un profil de travailleur sacial ou assimilé, s'engage à
respecter les règles de déontologies qui s'appliquent à sa mission.
3. Réalisation de l'enquête sociale
Chaque ménage est rencontré à son domicile par un référent unique désigné par le bailleur d’origine.
ll est impératif d'être vigilant à la temporalité de l'enquête sociale. Celle-ci doit être réalisée de
manière la plus ajustée possible par rapport au démarrage prévisionnet du relogement.
Dans le cadre d'opération de démolition, la date de validation de la Déclaration d'intention de
Démolir sert de point de départ au nombre de ménages à suivre dans le cadre du relogement. Le
bailleur s'engage donc à réaliser les enquêtes sociales de façon concomitante à son dépôt et/ou
validation.
La qualité de l'enquête sociale est également essentielle. Elle doit permettre d'affiner les besoins de
relogement exprimés (titulaires du bail et décohabitants), les publics pouvant bénéficier de droits de
réservation spécifiques (ménages prioritaires, salariés, fonctionnaires etc.) et les situations de
fragilité, qui nécessitent une prise en charge adaptée et un accompagnement social spécifique.
Charte Intercommunale de Relogement — DOUAISIS AGGLO - Page8 Repérer le plus en amont possible les situations de fragilité permét d'activer au plus tôt un partenariat adapté pour leur relogement.
En plus du diagnostic social et du recueil des souhaits de relogement, la rencontre à domicile devra
permettre également de nouer une relation de confiance avec le ménage sur le long terme, de
linformer sur le processus de relogement, de sa temporalité et des contraintes qui y sont liées. Cette
rencontre permettra d'évoquer avec les ménages le principe de réalité qui doit s'appliquer à sa
demande de logement, qui doit prendre en compte les contraintes locales du marché du logement
locatif social (implantation géographique du patrimoine, taux de rotation, capacité financière du ménage}.
La question du relogement des ménages à l'extérieur des quartiers sera abordée dans le processus
mis en place avec les ménages et les opérateurs. En effet, le relogement des ménages doit leur
permettre d'intégrer au mieux leur nouvel environnement, en veillant notamment à ne pas installer
ou aggraver une situation d'isolement. Les conditions d’accueil devront ainsi être définies [maintien
d'un référent social s’il en existait un dans le quartier d’origine, identification des besoins en
déplacement, question de l'intégration scolaire des enfants, maintien des liens de sociabilité au
travers des relogements, etc.}.
Un travail sur la levée des freins à la mobilité résidentielle des ménages sera à envisager, ainsi que les
modalités de l'accompagnement individuel et collectif des locataires afin de voir les possibilités
d'ouvrir leurs souhaits (hors quartier, notamment).
L'entretien permet également d'expliquer au ménage le processus de relogement dans lequel il va
s'engager, ses droits en tant que locataire et les règles qui s'appliquent en cas de blocage sur
l’accompagnement au relagement {et notamment en cas de refus non justifié de proposition).
4. Passage en CALEOL
Conformément à l’article L. 441-2 du CCH, qui prévoit que la commission d'attribution et d'examen de
l'occupation des logements créée dans chaque organisme d'habitation à loyer modéré attribue
nominativement chaque logement locatif, les logements attribués aux ménages relogés font l'objet d’une décision lors d’un passage en CALEOL.
A l'exception des relogements des ménages du parc social dans le cadre du NPNRL, les dispositifs
relatifs aux publics prioritaires (DALO et PDALHPD} pourront être mobilisés et ces relogements comptabilisés sur lé contingent préfectoral.
5. Souhaïits des ménages
Le choix du relogement doit respecter la volonté du ménage, Pour cela, des enquêtes sociales,
réalisées en amont de l'opération de relogement, doivent permettre de connaître les attentes et
besoins des locataires comme explicité ci-dessus.
Les choix du ménage, doivent se faire de manière éclairée. Pour cela, les ménages doivent être
correctement informés de l'offre existante sur le territoire et sur le iogement proposé (localisation
notamment au regard de l'accès aux transports, services et équipements, montant du loyer et des
charges quittancées où non, caractéristiques du logement, etc.)
6. Droit au relogement
Sont concernés par le « droit au relogement » dans le cadre de la présente Charte les titulaires du bail,
les conjaints et ascendants ou descendants directs des titulaires du bail.
Charte Intercommunale de Relogement - DOUAISIS AGGLO — Page9 Les situations d'hébergement d’un tiers et les ménages occupants sans droit ni titre, n’ant pas
vocation à être traitées par le relogement. Ces ménages pourront néanmoins être accompagnés dans
leur démarche de recherche de logement.
Les demandes de décohabitation de la part d'une personne au sein d’un ménage titulaire d'un bail
sont traitées par le bailleur social conformément aux modalités habituelles d'attribution. Elles
concernent les personnes majeures disposant de ressources financières. Le bailleur peut faire une
proposition de relogement unique dans ce cas. Une attention particulière sera portée au moment du
relogement si le décohabitant est la seule source de revenus du ménage à reloger.
Dans le cadre des démolitions de copropriétés, conformément à l'article LS21-1 du CCH, les occupants
de bonne foi sont éligibles au relogement. Il s’agit de ménages occupant le logement de façon légitime,
mais sans titre d'occupation.
7. Nombre de propositions
Chaque locataire concerné par le « droit au relogement » se verra proposer au maximum 3
propositions (en tout) de relogement adapté à sa situation (typologie en adéquation avec la
composition du ménage, loyer adapté aux ressources, localisation...) et prenant au mieux en compte
les souhaits formulés par le ménage. C’est sur la base de ces critères que sera considéré la légitimité
des refus de logements proposés. .
Dans le cadre des instances de suivi du relogement, au bout de 2 refus, l'instance devra déterminer la
légitimité du refus. Par ailleurs, après 2 refus de propositions légitimes de relogement, une médiation
devra être envisagée, faisant intervenir les travailleurs sociaux de la commune concernée par
l'opération au côté du référent relogement du bailleur, voire les représentants de l’intercommunalité
et de l'Etat en charge du suivi du peuplement.
Le locataire ayant refusé trois offres de relogement adaptées ne bénéficie plus du droit au maintien
dans les lieux. Dans le seul cadre du relogement lié à une démolition, le locataire sera alors déchu de
tout droit au maintien dans les lieux et devra libérer les locaux occupés après un délai de six mois en
les restituant libres de toute occupation.
8. Un relogement sans frais pour les ménages
Le déménagement ne doit rien coûter aux locataires dans le cadre de ces opérations.
La prestation de déménagement est assurée par un professionnel mandaté par le bailleur d’origine.
Le bailleur a la possibilité de proposer un dédommagement financier aux ménages qui souhaiteraient
effectuer leur déménagement par eux-mêmes.
Pour certaines situations particulières qui pourront être identifiées dès l'enquête sociale (mais
également ultérieurement), la prestation de mise en carton et de démontage des meubles peut être
pris en charge par le bailleur d’origine.
Aucun dépôt de garantie ne sera demandé au ménage relogé. Dans le cadre d’un déménagement en
inter baïlleurs, le bailleur d’origine transfèrera automatiquement le dépôt de garantie au bailleur
d'accueil. Si le dépôt de garantie du bailleur d'accueil est supérieur à celui versé au bailleur d’origine,
il revient au bailleur d'accueil de prendre en charge la différence. Si le dépôt de garantie du bailleur
d'accueil est inférieur à celui versé au bailleur d’origine, ce dernier rembourse la différence au
ménage.
Charte Intercommunale de Relogement — DOUAISIS AGGLO — Page10 Les frais d'ouvertures et de fermetures de compteurs d'énergie, ainsi que les abonnements (gaz,
électricité, téléphonie, internet) et les frais de transfert de courrier postal. pendant 6 mois devront
être pris en charge par le bailleur d’origine sur présentation de factures ou devront faire l'objet d’un
dédommagement forfaitaire
Les travaux de réinstallation d’une cuisine ou salle de bain équipées peuvent être pris en charge par
le bailleur d’origine au cas par cas.
En cas de double déménagement (relogement tiroir ou relogement provisoire en.attente d’un
relogement dans un logement neuf programmé), ces frais s’impactent deux fois au bailleur.
9. L'accompagnement post-relogement
Après l'installation du ménage dans son nouveau logement, l'accompagnement vise à s'assurer de son
intégration durable dans son nouvel environnement : appropriation du logement et de ses
équipements, appropriation du secteur résidentiel et du quartier, qualité des relations de voisinage
etc. Le cas échéant, les conditions d'accueil des enfants dans leur nouvel établissement scolaire seront
essentielles pour qualifier l'intégration dans le nouvel environnement.
L'accompagnement post-relogement peut également concerner les habitants de l'immeuble et leurs
riverains, ces derniers pouvant avoir des préjugés vis-à-vis des ménages relogés stigmatisés par leur
quartier d’origine.
Une enquête de satisfaction pourra être menée après le relogement du ménage. Dans le cadre des
opérations de relogement liées au NPNRU, l'enquête post-relogement est obligatoire pour tous les
ménages.
Pour les familles identifiées comme « fragiles » par les instances de suivi au moment du relogement,
un accompagnement renforcé doit être assuré sur une durée minimum de 6 mois.
10. Echanges des informations et protection des données des locataires
Pour une information partagée, les bailleurs s'engagent à bien compléter le Système National
d’Enregistrement des demandes (SNE) :
- enregistrement et mise à jour des demandes,
- en cas de proposition : date de passage en CAL, résultats de la CAL, date de visite, motif de
refus,
- informations sur le logement attribué (N° RPLS du logement attribué, bailleur, adresse du
logement)
Lors de l'enquête sociale, le bailleur doit indiquer au locataire que les données recueillies pourront
être transmises aux partenaires dans le cadre de leur accompagnement au relogement dans lerespect
du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD).
C. En synthèse
Les propositions de relogement seront travaillées en prenant en com pte:
— Les orientations définies par la CIL et inscrites dans la CIA,
— Les objectifs de mixité sociale,
— Le parc mobilisable,
— La situation des ménages,
— Les situations particulières rencontrées par les ménages,
Charte Intercommunale de Relogement — DOUAISIS AGGLO — Page11 — L'objectif de parcours résidentiel ascendant,
— Les souhaits des ménages.
Les ménages doivent être informés et accompagnés tout au long du processus de relogement.
Jusqu'à 3 propositions adaptées peuvent être faites à un ménage.
L'ensembie des communes et réservataires sont mobilisés pour participer au relogement des ménages, sur l’ensemble du territoire intercommunal.
Charte Intercommunale de Relogement — DOUAISIS AGGLO — Page12 PARTIE 2 — MODALITES OPERATIONNELLES DES RELOGEMENTS DANS LE CADRE
DU NPNRU
À. Présentation du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
Les 2 quartiers de DOUAISIS AGGLO concernés par le NPNRU sont les suivants :
— Le quartier des Epis à Sin-te-Noble, au titre de quartier d'intérêt national;
— Le quartier de Dorignies à Douai conjointement à celui de Pant-de-la-Deüle à Flers-en-
Escrebieux, au titre de quartier d'intérêt régional.
Dans ie cadre du NPNRU, il est acté la démolition des patrimoines suivants appartenant au bailleur sacial Norevie :
— Aux Epis : Les Couronnes, résidence de 433 logements répartis sur 5 immeubles ; la démolition
démarrera par les Grandes Couronnes puis les Petites Couronnes ;
— A Dorignies : Les Vieux Corons, résidence de 20 maisons réparties sur 2 bandes.
Il est également étudié l'intervention sur des copropriétés, qui pourrait conduire au relogement de plus d’une centaine de ménages.
Dans le cadre du relogement des ménages concernés par ces démolitions, il est attendu que
l’ensemble des bailleurs participent à l’effort de ce relogement.
B. Ce qui est financé par l'ANRU
Forfait global pour couvrir {es frais relatifs au relogement :
Ce forfait vise à couvrir tout ou partie des dépenses relatives à l'accompagnement et à la réalisation
du relogement : enquête sociale, déménagement, installation du ménage {dont aménagement du
logement servant au relogement etc.}, double déménagement en cas de relogement temporaire
accompagnement en amont, pendant et suite au relogement, etc.
Le forfait relogement est intégré dans les dépenses prises en compte pour le calcul de la subvention
de l'opération du maître d'ouvrage générant le relogement, et ce, quélles que soient les modalités
organisationnelles d'accompagnement du relogement des ménages mises en œuvre localement : accompagnement par le maître d'ouvrage, par une maîtrise d'œuvre sociale et urbaine (MOUS) portée
par le maître d'ouvrage, une structure interbailleurs, le porteur de projet, un CCAS, etc
Ce forfait est de :
- 4500 euros par relogement, dans le cadre d’une démolition de logements locatifs sociaux :
- 5 000 euros par relogement dans le cadre de recyclage de copropriétés dégradées.
La prise en compte des relogements s'effectue à la date de la prise en compte de la date d'intention de démolir (PCDID), ou à la date du comité d'engagement, ou à celle de la signature de ia convention
pluriannuelle pour les opérations inscrites dans des conventions, non soumises à l'examen du comité
d'engagement de l'Agence, si ces dernières sant postérieures à la date de la PCDID (article 2.2.1).
Indemnité pour minoration de loyer
Afin d'aider à la maitrise de l'impact financier dans le pare social neuf ou et mis en location depuis
moins de 5 ans, les bailleurs peuvent bénéficier d’une subvention « indemnité pour minoration de loyer ».
Charte Intercommunale de Relogement - DOUAISIS AGGLO — Page13 Cette aide, qui vise à solvabiliser au maximum le ménage relogé par le biais de l’APL, est versée au
bénéfice de l'organisme de logement social qui signera le bail avec le ménage et qui percevra à ce titre
les loyers. II s’agit d’une subvention forfaitaire accordée en une fois, dont le montant est défini en
fonction de la typologie du logement objet du baïl.
Financements exceptionnels du relogement dans le cas de situations particulières
Dans des situations de fragilité particulière ou de transformation importante de la situation
résidentielle des ménages avant et après relogement, un accompagnement social renforcé pourra être
financé par l’Anru pour mettre en place un dispositif d'ingénierie interne ou externe
d'accompagnement social des ménages à reloger.
De manière exceptionnelle, lorsque l'importance du relagement et de forts enjeux de pilotage et de
coordination inter-baïlleurs le justifient, l’Anru peut co-financer un poste de coordonnateur(rice}
relogement au titre des moyens internes du porteur de projet dédiés à la conduite du projet de
renouvellement urbain.
En vue de reloger temporairement les ménages, l’Anru peut accorder des subventions pour
l'acquisition et/ou l'aménagement de locaux existants en vue qu'ils soient destinés ou non
initialement à l'habitation.
C. Les principes spécifiques pour le relogement des ménages NPNRU
1. Soutenabilité financière pour les ménages
Compte tenu de la fragilité sacio-économique des ménages dans les QPV et des caractéristiques de
l'offre de logement démolie ou restructurée dans les projets (offre locative sociale à bas loyer, affre
sociale de fait dans le parc privé}, l'encadrement de l'impact financier du relogement pour les ménages
est une exigence forte de l'Anru et de ses partenaires. C'est un critère essentiel de qualité du
relogement des ménages et un élément-clé d'évaluation de l'impact social du projet.
Cet encadrement de l’impact financier du relogement se traduit par la nécessité de maîtriser le reste
à vivre des ménages relogés, en tenant compte de l’évolution de la typologie du logement, de sa
surface et de son niveau de service.
Lorsqu'un ménage est, avant relogement, au-dessus du seuil de 6,50 euros par personne, il ne devra
pas descendre en dessous après relogement, De plus, lorsqu'un ménage est, avant relogement, au-
dessous de ce seuil, sa situation ne devra pas être dégradée par le relogement.
Une veille et un suivi particuliers devront être assurés afin de limiter les cas d'augmentation de taux
d'effort supérieurs à 30 %, cumulés avec une baisse de reste à vivre de plus de 2 euros, pour un
reste-à-vivre inférieur à 10 euros/jour/personne.
Un suivi financier des familles fragilisées, et notamment de leur inscription éventuelle dans des
procédures de FSL, doit également être mis en place.
2. Parc mobilisable
En fonction des besoins des ménages, 4 types d'offre peuvent être mobilisées :
- Logements sociaux et privés conventionnés,
- Logements en intermédiation, résidences sociales,
- Hébergement d'Urgence,
- Accession.
Charte Intercommunale de Relogement — DOUAISIS AGGLO — Page14 S'agissant du parc social neuf :
Jusqu'à 10 % des lagements livrés sur la période de relogement pourront être réservés à ces
relogements.
35 % des relogements devront se faire au sein du parc social neuf {PLAI et PLUS} en droit commun et
en reconstitution de l'offre et mis en location depuis moins de 5 ans.
Afin d'aider à la maitrise de l'impact financier dans le parc social neuf ou et mis en location depuis
moins de 5 ans, les bailleurs peuvent bénéficier d’une subvention « indemnité pour minoration de
loyer ».
S'agissant du parc social ant :
— Limiter les relogements des ménages NPNRU dans les résidences identifiées comme « vivant
mal'ou très mal » (=notées 3 ou 4 dans le référentiel de fragilité des résidences) et les favoriser
dans les résidences identifiées comme vivant bien {=notées 1 ou 2)
— Ne pas reloger les ménages NPNRU dans des logements de mauvaises qualité thermique
(étiquette F et G) et les limiter dans des logements de faible qualité thermique (étiquette E)
pour viser la maitrise de la facture énergétique.
En et Hors QPV
60 % des relogements devront être effectués hors QPV.
D. Les Outils
1. Le Plan Stratégique de Relogement (PSR) :
Le Plan Stratégique de Relogement constitue un outil permettant de disposer d'une vision globale des
opérations neuves à l'échelle du territoire de DOUAISIS AGGLO.
ll reprendra les relogements réalisés par segment ainsi que le planning des démolitions et
réhabilitations avec le besoin prévisionnel en relogements.
DOUAISIS AGGLO en assurera l’actualisation semestrielle sur le temps des opérations. La Commission
Intercommunale de Relogement (CIIR) pilotée par DOUAISIS AGGLO est garante de sa mise en œuvre
et peut proposer de le réorienter ou de l’actualiser, si nécessaire.
2. Le RIME
La date de validation de la Déclaration d'intention de Démolir sert de point de départ au nombre de
ménäges à suivre dans le cadre du relogement, Le bailleur s'engage donc à réaliser les enquêtes
sociales de façon concomitante à son dépôt et/ou validation.
Le RIME est complété dès le démarrage de ces enquêtes sociales.
Les bailleurs s'engagent à compléter et transmettre ce tableau à DOUAISIS AGGLO.
Ce tableau permet d'effectuer un suivi de chaque relogement (situation de chaque ménage avant
retogement / souhaits de relogement / situation de chaque ménage après relogement)
Il permet notamment d'analyser les critères suivants {critères nationaux définis par l'ANRU) :
— Maitrise du reste à charge
— Maitrise du reste à vivre et du taux d'effort
Charte Intercommunale de Relogement — DOUAISIS AGGLO — Page15 = Part de relogement dans le neuf ou et mis en location depuis moins de 5 ans
— Part de relogement hors QPV
— Part de relogement hors site en renouvellement urbain.
Des informations supplémentaires pourront être précisées sur les ménages en fonction de besoins qui
auront pu être identifiés dans le cadre de leur accompagnement {classique ou renfarcé}. Une vigilance
particulière pourra être portée sur la bonne intégration des ménages dans leur nouvel
environnement/nouveau quartier et sur le volet emploi/insertion/formation.
Pour le travail partenarial dans le cadre des instances de suivi, l'étude de la totalité du RIME n’est pas
forcément nécessaire et utile au suivi des ménages et des colonnes peuvent donc être masquées.
E. Instances de suivi et de pilotage
1. Instance stratégique : La commission de coordination CIA
IL s’agit d’une instance stratégique n'ayant pas vocation à aborder des situations individuelles.
Pilotage :
DOUAISIS AGGLO,
Membres :
- Services de l'Etat,
-_ Maires des communes de l’EPCI ou leurs représentants,
- Baïlleurs sociaux,
- Réservataires,
- Représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement.
Elle assure le suivi global de la mise en œuvre de la CIA. Elle veille à l'atteinte des objectifs de
mixité sociale, pointe les difficultés et propose des mesures correctives aux CALEOL
connaissant des dysfonctionnements avérés.
- Elle assure le reporting auprès de la Conférence Intercommunale du Logement.
- Elle suit le bon avancement du rythme de relogement, la participation de l'ensemble des
bailleurs à l'accueil des ménages relogés et globalement l'atteinte des objectifs fixés dans la présente charte de relogement.
Fréquence :
Elle se réunit au minimum une fois par an,
2. Instance opérationnelle : La commission intercommunale interbailleur de relogement
CIR
Il s'agit d’une instance technique donit l'objet est le suivi des situations individuelles dans le respect
de la Protection des Données Personnelles. Chaque proposition de relogement doit être validée par
les membres de la commission avant passage en CAL. Cette validation pourra se faire de manière
dématérialisée.
Pilotage :
Charte Intercommunale de Relogement — DOUAISIS AGGLO — Page16 DOUAISIS AGGLO,
Membres :
— Villes concernées par les projets NPNRU {Sin-Le-Noble et Douai)
— Baïilleurs
— DDTM
— CD (DTPAS, UTPAS}
— CAF du Nord
— Action Logement
D’autres participants (commune d’accueil, EPCI voisin, URHLM...) peuvent être sollicités en fonction
des besoins.
Afin d'assurer un fonctionnement efficace de la Commission, les différents membres (dont la liste
nominative est à définir) s'engagent à être présent à chaque CIIR.
Rôle :
Un volet mise en œuvre du Plan Stratégique de Relogement (PSR) / évaluation du processus de
relogement :
- Elle assure le suivi des indicateurs (volume, rythme, relogement dans le neuf, relogement hors
QPV...)
- Elle identifie les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du PSR.
- Elle effectue des bilans quantitatifs et qualitatifs des relogements qui seront portés à la
connaissance de la commission de coordination de la CIA.
- Elle peut proposer de réorienter ou d’actualiser, si nécessaire, le plan stratégique de
relogement.
Un volet analyse des situations individuelles / mise en œuvre des mesures d'accompagnement :
-__ £lle identifie les ménages dont le relogement pourrait présenter des difficultés (faible reste à
vivre, situation médicale, situation familiale, réticence au relogement, besoins d’aide pour la
mise en carton...)
- Elle établit un suivi spécifique et renforcé de ces situations, propose et assure le suivi des
différentes mesures d'accompagnement de ces ménages.
Pour cela, le baïlleur concerné :
- Présente une « photographie » de l'occupation sociale de chaque immeuble au moment du
dépôt de la DID
- Complète le tableau RIME au fil de l’eau afin que les membres de la CAL puisse valider les
propositions de relogement en amont des CAL.
En cas de refus d’un ménage, la CIIR analyse la proposition faite et la motivation du refus. Dans le cas
de 2ème refus d’une proposition adaptée, elle peut décider de l'organisation d’une réunion de
médiation avec le ménage concerné, le bailleur social et la ville.
Entre ies commissions, un travail technique est à mener sous la responsabilité du bailleur
démolisseur et en lien étroit avec la ville de départ, l'agglomération, la CAF, les services de l’Etat et
du Département, pour échanger sur les propositions de relogement à formuler et, le cas échéant,
les mesures d'accompagnement spécifiques à mettre en place.
Charte Intercommunale de Relogemerit — DOUAISIS AGGLO — Page17 En cas de proposition de relogement en dehors des communes NPNRU ou/et dans le cadre de
l’interbailleurs, un échange doit intervenir entre le bailleur « démolisseur », un représentant de la
commune et/ou du bailleur « relogeur », au préalable de la CIR. En cas de blocage, un représentant
de là commune et/ou du bailleur « relogeur » peut saisir la CIIR,
Fréquence :
Deux fois par mois.
Charte Intercommunale de Relogement — DOUAISIS AGGLO — Page18 PARTIE 3 — MODALITES OPERATIONNELLES DES RELOGEMENTS DANS LE CADRE
DE L'ENGAGEMENT POUR LE RENOUVEAU DU BASSIN MINIER
À. Présentation de 'ERBM
H s’agit d’un contrat partenarial visant la rénovation intégrée des cités minières afin d'améliorer les
conditions de vie des habitants du bassin minier {logement, pouvoir d'achat, cadre de vie, emploi, etc.)
et d'accueillir de nouveaux habitants dans une dynamique de diversification sociale au bénéficie d’une
plus grande mixité.
DOUAISIS AGGLO et 7 autres EPCI du Bassin Minier sont signataire de cet engagement aux côtés de
Maisons & Cités, SIA habitat, le Département, la Région et l'Etat.
DOUAISIS AGGLO assure l'instruction des demandes de subvention ERBM par les bailleurs sociaux,
finance des études urbaines et sociales sur une vingtaine de cités. De plus, la communauté
d'agglomération met en œuvre et pilote un certain nombre d’instances pour chaque cité réhabilitée
{comité de projet, commissions thématiques, etc.)
Concernant le volet logement, l'objectif de l'ERBM est de doubler le rythme actuel de réhabilitation
des logements miniers, soit 23 000 logements sur 10 äns (2018 — 2028} dont 12 000 correspondants à
cette accélération souhaitée à travers l'ERBM. Le but étant d'intervenir sur les logements les plus
énergivores afin d'obtenir de réelles baisses de charges pour les locataires, mais également d'adapter
les logements aux modes d'habiter actuels.
L'isolation par l’intérieur et les travaux de réhabilitation lourde voire de restructuration des logements
miniers, imposent un relogement provisoire des locataires. Tout en respectant le principe du droit au
maintien dans les lieux, cette obligation offre l’oppartunité de l’élaboration d’un plan de relogement
tenant compte des besoins et aspirations des locataires quant à leur parcours résidentiel.
Sur DOUAISIS AGGLO seul le bailleur Maisons et Cités est concerné par ce dispositif. Plus de 2 000
logements miniers devraient être réhabilitées dans le cadre de l'ERBM sur le territoire intercommunal.
B. Les principes spécifiques pour le relogement dans le cadre de l’'ERBM
1. Soutenabilité financière pour les ménages
L'ERBM vise à faire faire des économies d'énergie aux habitants et ainsi augmenter leur pouvoir
d'achat. C’est un élément clé d'évaluation de l'impact social des opérations de réhabilitation.
Certains logements qui vont bénéficier d’une réhabilitation présentent des niveaux de loyers bas, en
deçà du loyer maximum autorisé (loyer plafond indiqué dans la convention APL). Dans ce cadre, si
l'équilibre économique de l'opération le nécessite, Maisons et Cités peut demander aux services de
l'Etat une autorisation de dérogation d'augmentation de loyer dans la limite de 5% par an et du loyer
plafond. Cette augmentation dérogatoire ne sera accordée que si le maintien de la solvabilité des
locataires est assuré. Aucune augmentation de loyer supérieure à la baisse des charges étant
autorisée, l'augmentation dérogatoire est plafonnée au niveau correspondant au loyer + charges (dont
charges énergétiques) — APL avant travaux.
Maisons et Cités propose un maintien dans les lieux si :
- Taux d'effort < 30 % et reste à vivre > 6,50 euros
- Taux d'effort compris entre 30 et 40 % et reste à vivre > 10 euros
Charte Intercommunale de Relogement - DOUAISIS AGGLO — Page19 - Taux d'effort > 40 % et reste à vivre > 20 euros.
Pour les autres situations, MetC s'engage à proposer un relogement avec un loyer cible permettant
de contenir le taux d'effort à 30 %.
Dans le cas où il est impossible d'atteindre ce taux d'effort, MetC applique les mêmes règles
qu'évoquées précédemment ou, à défaut, un loyer cible dont le montant serait couvert par f'aide au
logement et la RLS.
2. Parc mobilisable
Dans le cadre de relogement temporaire (opératian tiroir) le parc mobilisable est celui de Maisons et
Cités situé au sein de la cité concernée par l'opération de réhabilitation et déjà réhabilité.
Maisons et Cités s'engage à reloger les ménages dans des logements déjà réhabilités.
Le parc mobilisable peut être, en fonction des besoins et des souhaits des ménages, celui d’autres
bailleurs du territoire.
€. Les Outils
Les services de l'Etat ont élaboré un tableau de suivi des relogements permettant d'effectuer un suivi de chaque relogement, qu'il s'agit :
- de relogement temporaire ou définitif,
- de relogement au sein de la cité ou à l'extérieur,
- de relogement au sein du parc Maisons et Cités ou d'un autre bailleur social,
- au sein du parc social ou non.
Maisons et Cité s'engage à compléter ce tableau dès le démarrage des enquêtes sociales et à
transmettre en séance les éléments importants à porter à la connaissance des membres. DOUAISIS
AGGLO met à jour le tableau en séance. Dans le cas de ménages ayant trouvé une solution en dehors
du parc social, les éléments d'informations sur la situation du ménage après relogement peuvent être
incomplets.
Ce tableau précise notamment :
- La situation du ménage {situation familiale, nombre d’occupants, nombre d'enfants, situation
professionnelle...)
- Situation du ménage dans le logement actuel (surface du logement, loyer résiduel, taux
d'effort, reste à vivre...)
- Résultat de la concertation locative {refus de travaux le cas échéant)
- _ Souhaits de relogement et caractéristiques du logement souhaité le cas échéant
- Propositions de relogement (le cas échéant} et situations après relogement / après
réhabilitation
- Accompagnement social
- Evolutions avec indicateur d'alerte
- Observation {besoin d'adaptation du iogement...)
- Avancement
Il permet notamment d'analyser les critères suivants :
— Maitrise du reste à charge
— Maitrise du reste à vivre et du taux d'effort
Charte Intercommunale de Relogement — DOUAISIS AGGLO — Page20 — Paït de relogement hors QPY
— Part de ménages relogés en dehors de la cité
Des informations supplémentaires pourront être précisées sur les ménages en fonction de besoins qui
auront pu être identifiés dans le cadre de leur accompagnement (classique ou renforcé). Une vigilance
particulière pourra être portée sur la bonne intégration des ménages dans leur nouvel
environnement/nouveau quartier et sur le volet emploi/insertion/formation.
D. Instances de suivi et de pilotage
1. Instance stratégique : la commission de coordination de la CIA
I! s’agit d’une instance stratégique n'ayant pas vocation à aborder des situations individuelles.
Pilotage :
DOUAISIS AGGLO,
Membres :
- Services de l'Etat,
- Maires des communes de l’EPCI ou leurs représentants,
- : Bailleurs sociaux,
- Réservataires,
- Représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation
d'exclusion par le logement
Rôle
- Elle assure le suivi global de la mise en œuvre de la CIA. Elle veille à l'atteinte des objectifs de
mixité sociale, pointe les difficultés et propose des mesures correctives aux CALEOL
connaissant des dysfonctionnements avérés.
- Elle assure le reporting auprès de la Conférence Intercommunale du Logement.
- Elle suit le bon avancement du rythme de relogement, la participation de l'ensemble des
bailleurs à l'accueil des ménages relogés et globalement l'atteinte des objectifs fixés dans la
présente charte de relogement.
Fréquence :
Elle se réunit au minimum une fois par an.
2. Instance stratégique : le comité de projet ERBM
Il s’agit d'une instance de pilotage assurant le suivi de chacune des opérations de réhabilitation dans
sa dimension intégrée {un comité de projet par cité réhabilitée dans le cadre de V'ERBM)
Cette instance n’a pas vocation à aborder des situations individuelles.
Pilotage :
DOUAISIS AGGLO,
Membres ;
- Vice-Président en charge de l'Habitat de Douaisis Agglo,
- Maires des communes concernées,
Charte Intercommunale de Relogement - DOUAISIS AGGLO — Page21 - Représentant de l'Etat (Sous-Préfecture, DDTM)
- Représentant du Conseil Régional,
- Représentant du Conseil Départemental,
- Représentant de la Délégation Interministérielle,
- Représentant de Maisons & Cités,
- Représentant de la Mission Bassin Minier,
Les membres du comité de projet pourront être variables en fonction des sujets abordés.
Rôle :
- Suivi pré-opérationnel et opérationnel (études, travaux, concertation, clause insertion,
relogement ….)
- Analyse partenariale de la dimension intégrée
Fréquence :
Au moins une fois par an.
3. Instance opérationnelle : le groupe de travail relogement (GTR)
Il s'agit d'une instance technique dont l'objet est le suivi des situations individuelles dans le respect de Protection des Données Personnes.
Pitotag:
DOUAISIS AGGLO,
Membres :
— Villes concernées par les opérations de réhabilitation dans le cadre de l'ERBM,
— Maisons et Cités (pilote social, chargée d'attribution...)
— DDTM et DIRBM,
D'autres participants (commune d'accueil, Conseil Départemental, Action Logement, URHLM, autres
bailleurs du territoire, CAF, ANGDM...) peuvent être sollicités en fonction des besoins.
Afin d'assurer un fonctionnement efficace du GTR, les différents membres (dont la liste est à définir
en précisant les fonctions) s’engagent à être présent à chaque rencontre.
Rôle :
- iléchange sur la stratégie de relogement à mettre en œuvre, et en assure le suivi,
- Ilidentifie les ménages pour lesquels une proposition de relogement est opportune que ce
soit pour des raisons de niveaux de loyers, de typologie du logement, d'adaptation du
logement à une perte de mabilité.…
-__ ILidentifie les ménages dont le relogement pourrait présenter des difficultés (faible reste à
vivre, situation médicale, situation familiale, réticence au relogement, besoins d'aide pour la
mise en carton...) et les situations qui seront traitées en groupe de travail accompagnement
social (cf. ci-dessous)
- Pour chaque ménage en relogement définitif, il valide le type de logement sur lequel pourra être positionné le ménage,
Charte Intercommunale de Relogement — DOUAISIS AGGLO — Page22 - Il 'effectue des bilans quantitatifs et qualitatifs des relogements qui seront portés à la
connaissance du comité de projet ERBM et de la commission de coordination de la CIA.
Pour cela, Maisons et Cités, via la présentation du tableau de suivi relogement complété et de
graphiques circonstanciés, présente le bilan des enquêtes sociales.
En cas de refus d'un ménage, le GTR analyse la proposition faite et la motivation du refus. Dans le cas
de 2ème refus d’une proposition adaptée, il peut décider de l’organisation d’une réunion de médiation
avec le ménage concerné, le bailleur social et ja ville.
Entre les GTR, un travail technique est à mener sous la responsabilité de Maisons et Cités. Si entre
deux GTR, Maisons et Cités souhaite positionner un ménage en CAL, Maisons et Cités demande
l'accord de la ville de départ et de l'agglomération par mail.
En cas de proposition de relogement en.dehors de la commune ou/et dans le cadre de l'interbailleurs,
un échange doit intervenir entre MRC, un représentant de la commune et/ou du bailleur « relogeur
», au préalable du GTR.
Fréquence :
Autant que de besoin.
4. Instance opérationnelle : le groupe de-travail accompagnement social {GTAS)
Il s'agit d’une instance technique dont l'objet est le suivi des situations individuelles des ménages
nécessitant un accompagnement, dans le respect de Protection des Données Personnelles.
Pilotage :
DOUAISIS AGGLO,
Membres :
— Villes concernées par les opérations de réhabilitation dans ie cadre de l'ERBM,
— Maisons et Cités (pilote social, chargée d'attribution...)
— DDTM et DIRBM,
— CD {(DTPAS, UTPAS)
— CAF du Nord
— ANGDM
D'autres participants (commune d'accueil, Action Logement, URHLM, autres bailleurs du territoire,
ANGDM....} peuvent être sollicités en fonction des besoins.
Afin d'assurer un fonctionnement efficace du GTAS, les différents membres {dont la liste nominative
est à définir) s'engagent à être présent à chaque rencontre,
Rôle :
- Il suit le relogement des ménages rencontrant des problématiques particulières
{problématique de santé, isolement, problématiques socio-économiques...)
- M 'propose et assure le suivi des différentes mesures d'accompagnement de ces ménages,
= Pour chaque ménage en relogement définitif, il valide le type de logement sur lequel pourra
être positionné le ménage.
Charte Intercommunale de Relogement — DOUAISIS AGGLO — Page23 Entre les GTAS, un travail technique est à mener sous la responsabilité de Maisons et Cités et en lien
étroit avec la ville de départ, l’agglomération, la CAF et le Département, pour échanger sur les
propositions de relogement à formuler et, le cas échéant, les mesures d'accompagnement
spécifiques à mettre en place.
Fréquenc
Autant que de besoin
Charte Intercommunale de Relogement — DOUAISIS AGGLO — Page24 ANNEXE 1 —RAPPEL. DES OBJECTIFS EN MATIERE DE MIXITE SOCIALE ET
D'EQUILIBRE TERRITORIAL INSCRITS DANS LA CIA
La loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 impose que les EPCI fixe des objectifs selan le revenu
des demandeurs dans les attributions de logements locatifs sociaux.
L'objectif est à [a fois de faciliter Faccès au logement social des ménages à très faibles revenus et
d'éviter la concentration de ces derniers dans les seuls QPY.
Les ménages à très faibles revenus, correspondent aux 25% des demandeurs aux ressources! les plus
faibles.
Chaque année un arrêté ministériel fixe le montant du 1er quartile des demandeurs aux ressources
les plus faibles. L'arrêté du 15 juin 2020 fixe pour DOUAISIS AGGLO une valeur du seuil de ressources
du Ler quartile à 7 455 € par an par unité de consommation (soit 621 € / mois /UC.)
Toutes localisations
Dans sa CIA, DOUAISIS AGGLO fixe comme objettif que les ménages appartenant au 1° quartile des
demandeurs aux plus faibles ressources pèsent le même poids dans les attributions que dans la
demande : soit 25% des attributions annuelles suivies de baux signés.
Hors QPV
La loi prévoit qu’au moins 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, doivent être
consacrées :
—. Aux ménages du 1° quartile :
— À des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une
opération de requalification des copropriétés dégradées.
Dans sa CIA, DOUASISIS AGGLO fixe cet objectif pour l’ensemble des bailleurs, réservataires et
communes et indique qu'une vigilance doit être portée sur les résidences qualifiées de fragiles bien
qu'hors QPV, et notamment celles en quartiers de veille.
En QPV
La loi prévoit qu’au moins 50 % des propositions d’attributions aux ménages dont les revenus sont
supérieurs à ceux du Ler quartile (QZ, Q3 et Q4}
Dans sa CIA, DOUAISIS AGGLO fixe l'objectif de tendre vers 75% des propositions d’attributions et
indique qu'un travail devra être engagé par les partenaires pour accroitre les propositions de
logements à des demandeurs des quartiles 3 et 4 dans les QPV et limiter de manière significative les
atiributions à des ménages du premier et second quartile dans les secteurs des QPV aù les revenus
sont les plus décrochés.
? Les ressources prises en compte sont celles des seuls demandeurs d’un logement social et non pas celles de l'ensemble de la papulation de l'EPCI ; est pris en compte la moyenne des ressources mensuelles {revenus et
prestations sociales) de tous les ménages demandeurs d’un logement HLM, tels que déclarées par les intéressés dans la DLS (demande de logement social), multipliés par 12 et divisés par le nombre d'unités de consommation
{UC) du ménage. Ce calcul permet de répartir les ménages en quatre quartiles.
Charte Intercommunale de Relogement — DOUAISIS AGGLO — Page25 ANNEXE 2 — DEFINITIONS ET MODALITES DE CALCUL
Le reste à charge représente le coût effectif d'un logement pour un ménage.
Le calcul tel que défini par le règlement général de l'ANRU est le suivant :
LOYER + CHARGES - Aide personnalisée au Logement (APL)
li convient de mettre en place un barème pour les charges non quittancées.
Le calcul retenu devra s'appuyer sur le barème utilisé par le Département dans le cadre du FSL.
En résumé, le caicul du reste à charge retenu est le suivant :
> Loyer + charges générales quittancées + charges quittancées d’eau, de réchauffement de l'eau
et de chauffage,
> Loyer + forfait de charges d'eau, de réchauffement de l’eau et de chauffage selon le barème
FSL (quand les charges ne sont pas quittancées).
Le Taux d'Effort se définit comme l'effort financier consenti par le ménage pour se loger. C'est le
rapport entre le reste à charge et les ressources mensuelles du ménage. Les ressources prises en
compte dans le calcul du taux d'effort sont la moyenne des ressources mensuelles calculée suivant les
ressources des trois derniers mois précédant l’enquête sociale, déduction faite des ressources
exceptionnelles perçues {primes par exemple).
Le calcul du taux d'effort est le suivant :
{Loyer + charges courantes - Allocations logements) / Ressources mensuelles x 100 = taux d'effort net
Le Reste à Vivre correspond à la somme disponible par jour pour chaque membre d’un ménage, une fois payées les dépenses incompressibles.
Le calcul est le suivant :
{Ressources mensuelles de l’ensemble des personnes occupant le logement - dépenses mensuelles
courantes incompressibles) / {Nombre d'occupants * 30)
Sont à prendre en compte dans les dépenses courantes obligatoires incompressibles liées au logement
{factures en électricité, eau et gaz)
Charte Intercommunale de Relogement — DOUAISIS AGGLO — Page26