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Arrêté - Arrêté Peter MAUDUIT
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Peter MAUDUIT)
Thèmes du document : Libertés publiques, Institutions publiques, Droits de l'homme,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 15 décembre 2025
Direction du Secrétariat Général
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Arrêté n° 2025-853
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION -
Monsieur Peter MAUDUIT -
Autorisation visite de logements dans le cadre du
regroupement familial
Le Maire de la Ville de Niort ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment les articles L.434-7 et R.434-5, R.434-18 à R.434-22 ;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n°2002-1208 du 13 septembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Considérant que des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement peuvent procéder à la visite de logements pour vérifier s’il réunit les conditions minimales de confort et d’habitabilité ;
ARRÊTE
Art. 1 – Monsieur Peter MAUDUIT, agent du service Communal d’Hygiène et de Santé, est habilité, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à entrer dans le logement prévu pour accueillir la famille du ressortissant ayant formulé une demande de regroupement familial aux fins de vérification des conditions minimales de confort et d’habilité.
Art. 2 – À ce titre, Monsieur Peter MAUDUIT devra s’assurer au préalable du consentement écrit de l’occupant du logement.
Art. 3 – La vérification sur place des conditions de logement donnera lieu à l’établissement d’un compte- rendu.
Art. 4 – La présente délégation prend effet dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Art. 5 – Copie du présent arrêté sera transmise au Préfet du Département des Deux-Sèvres, publiée et notifiée à l’intéressé.
Fait en Mairie à Niort, le 25/11/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE