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Conseil Municipal - d24 97 modification tarifs prestations et frais divers du service eaux
Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d24 97 modification tarifs prestations et frais divers du service eaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Inégalités sociales,
République Française — Département du Calvados MAIRIE DE HOULGATE 10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate | y VILLE , DE en Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr D 24-97 L’an deux mille vingt-quatre, Le dix-huit décembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous MODIFICATION la présidence de son Maire, Monsieur Olivier COLIN. DES TARIFS DE PRESTATIONS ET FRAIS | Présents: Olivier COLIN, Maire DIVERS DU SERVICE . ’ DES EAUX Laurent LAEMLE, Annie, DUBOS, Olivier HOMOLLE, Dominique FROT, Adjoints au Maire, Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND, . ‘| Christian MASSON, Patrick BARBA, Sylvia FLEURY, Nathalie MAHIER, Joanna de KERGORLAY, Céline VOISIN, Didier FRAGASSI, Antoine ARIF et Patrick BLOSSE, conseillers municipaux. Absent excusé : Votants : 19 ; Fabien DUPONT: pouvoir donné à Olivier COLIN Pour: 19 voix Contre : O voix | Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie Abstention : O voix VASSALIÈRE, en qualité de secrétaire auxiliaire. Annie DUBOS informe les membres du conseil municipal du constat de l’augmentation significative des sollicitations de l’astreinte du service des eaux pour des interventions relevant de la responsabilité des abonnés (problématiques après compteurs, demandes d'ouverture ou de fermeture de compteurs). IL apparaît donc nécessaire d'établir une tarification adaptée permettant de responsabiliser les usagers et d'assurer une juste répartition des coûts d'intervention du service public. Par ailleurs, le service des eaux fait face à des demandes croissantes d'abonnés souhaitant l'installation de dispositifs de relève autonome. Ces nouvelles prestations nécessitent l'établissement d'une tarification spécifique. Il convient donc d'actualiser la grille tarifaire pour l'adapter aux différentes interventions réalisées par Le personnel du service des eaux. - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2224-12 et suivants relatifs aux services publics industriels et commerciaux de l'eau et de l'assainissement, - Vu le Code de la Santé Publique, - Vu la délibération du 8 mars 2022 fixant Les derniers tarifs en vigueur des prestations du service des eaux, - Considérant la nécessité d'actualiser Les tarifs des prestations du service des eaux pour tenir compte de l'évolution des coûts, - Considérant que les interventions de l’astreinte du service des eaux, pour des problématiques après compteur, augmentent significativement, - Considérant qu’il est nécessaire d'établir une tarification adaptée permettant de responsabiliser les usagers et d'assurer une juste répartition des coûts d'intervention du service public, -__ Considérant que Les abonnés expriment de nouvelles demandes cencerantl'installationde systèmes de relève autonome, - Considérant la nécessité de compléter, clarifier et simplifier la grillé Accusé de réception en préfecture 014-211403381-20241218-D24-97-DE Date de télétransmission : 19/12/2024 Date de réception préfecture : 19/12/2024 La nouvelle grille tarifaire des prestations et frais divers du service des eaux est établie comme suit : BRANCHEMENTS NEUFS Désignation Ancien tarif TTC Nouveau tarif TTC Branchement neuf <7ml-DN 15 ou 20 Branchement neuf <7ml-DN 30 ou 40 Mètre linéaire supplémentaire 1 800 € 2100€ 30 € 1800€ 2100 € 30€ INTERVENTIONS SUR COMPTEURS Désignation Ancien tarif TTC Nouveau tarif TTC Déplacement compteur (rayon max 2,5m) Renouvellemerit point de comptage Pose/remplacement compteur DN15 Pose/remplacement compteur DN20 Pose/remplacement compteur DN30 Pose/remplacement compteur DN40 Pose/remplacement compteur DN > 40 550 € 550 € 150 € 550 € 550 € 150 € 160 € 255€ | 350€ Prix en vigueur PRESTATIONS SPÉCIFIQUES Désignation Ancien tarif TTC Nouveau tarif TTC Remplacement module radio Système de relève spécifique Étalonnage compteur sans anomalie Suspension/réouverture branchement Coût réel 125€ Coût réel Coût réel +prix pose compteur 85 € INTERVENTIONS D’URGENCES Désignation Ancien tarif TTC Nouveau tarif TTC Fuite après compteur - Heures ouvrées Fuite après compteur - Nuit (22h-6h) Fuite après compteur - Week-ends/fériés 85 € 170 € 150 € RÉPARATIONS SUITE À DOMMAGES Désignation Ancien tarif TTC Nouveau tarif TTC paruntiers Réparation ouvrage suite à dommage causé Coût réel Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité : - d’approuver Les nouveaux tarifs proposés applicables à compter du 1* janvier 2025 ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. Olivier COLIN, Maire. Accusé de réception en préfecture 014-211403381-20241218-D24-97-DE Date de télétransmission : 19/12/2024 Date de réception préfecture : 19/12/2024