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Conseil Municipal - d24 95 prevoyance participation
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Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Système de retraite,
République Française - Département du Calvados MAIRIE DE HOULGATE 10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate | y VILLE DE nn Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr D 24-95 L’an deux mille vingt-quatre, Le vingt-huit novembre à dix-huit heures, Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la ADHÉSION A LA présidence de son Maire, Monsieur Olivier COLIN. CONVENTION DE PARTICIPATION Présents : « PRÉVOYANCE » AVEC LE | Olivier COLIN, Maire, CENTRE DE GESTION DU Laurent LAEMLÉ, Olivier HOMOLLE, Dominique FROT, Adjoints au Maire, CALVADOS ET LA MNT- Alain BERTAUD, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND, Christian MASSON, MGEN À COMPTER DU Patrick BARBA, Nathalie MAHIER, Fabien DUPONT, Céline VOISIN, Didier 18 JANVIER 2025 ET FRAGASSI, Antoine ARIF et Patrick BLOSSE, conseillers municipaux. FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION DE Absents excusés : Annie DUBOS : pouvoir donné à Laurent LAEMLÉ L'EMPLOYEUR AU CONTRAT pat SE re DE PRÉVOYANCE DES ain ; pouvoir donné a Dominique FROT AGENTS Sylvia FLEURY : pouvoir donné à Alain BERTAUD 4 Joanna de KERGORLAY : pouvoir donné à Olivier COLIN Votants : 19 Laurent LAEMLÉ est désigné en qualité de secrétaire de séance et Nathalie Pour : 19 voix VASSALIÈRE, en qualité de secrétaire auxiliaire. Contre : O voix Abstention : O voix Olivier HOMOLLE informe les membres du conseil municipal que des négociations ont été engagées avec les représentants du personnel pour faire évoluer Le montant de la participation de la collectivité au contrat de prévoyance des agents, conformément aux nouveaux textes en vigueur. Pour rappel, cette participation à la prévoyance avait été mise en place par délibération D19-42 du 02 septembre 2019 «participation pour la protection sociale complémentaire prévoyance 5€,6€et 7€ en fonction des indices de rémunération des agents. Sachant que le niveau de participation obligatoire minimum des collectivités territoriales a été revu par les services de l'Etat pour au plus tard le 1° janvier 2025. L'objectif tout au long de la négociation était de fixer un montant de participation permettant d'encourager fortement les agents à souscrire un contrat de prévoyance, malgré l'augmentation sensible des cotisations prévue à compter du 1° janvier 2025. Olivier HOMOLLE informe que conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d'Administration des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine- Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du ler janvier 2023, pour une durée de 6 ans. Accusé de réception en préfecture 014-211403381-20241128-D24-95-DE Date de télétransmission : 29/11/2024 Date de réception préfecture : 29/11/2024 A l'issue de la procédure de consultation, Le Centre de Gestion du Calvados a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet Le 1°’ janvier 2023, pour se terminer Le 31 décembre 2028. Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial. Caractéristiques contrat - groupe « prévoyance - maintien de rémunération » : Le contrat-groupe « prévoyance » propose une formule de garanties répondant à l'obligation dés employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont Les garanties minimales, précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, doivent être les suivantes : - la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90 % du TIN, - (a garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN, - La garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel, - La garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant La période de demi-traitement. Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années, puis, en cas de majoration éventuelle, l'augmentation est plafonnée à 5% par an, hors évolutions réglementaires et PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale). IL revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s’iladhère dans les 12 mois suivant l'adhésion de l'employeur ou suivant son recrutement. A l'issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable. Participation financière de l’employeur L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT. Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent. L’aide financière mensuelle doit être au minimum de 7€ / mois / agent, à compter du 1° janvier 2025. Des négociations ont eu lieu avec les membres du CST et ont abouti à un avis favorable le 20 novembre 2024. Une réunion d’information générale avec tous les agents et avec un représentant de La MNT avait eu lieu le mercredi 16 octobre et des rendez-vous individuels pour tous Les agents auprès du représentant de La MNT pour détailler leur situation personnelle ont eu lieu le lundi 18 novembre 2024. ILa été proposé par La mairie de fixer Le montant de cette aide financière à 25 € / mois / agent. A l'issue de ces rendez-vous individuels du 18 novembre 2024, 37 agents ont signé et/ou renouvelé un contrat de prévoyance, et 7 agents sont encore en cours de réflexion. Accusé de réception en préfecture 014-211403381-20241128-D24-95-DE Date de télétransmission : 29/11/2024 Date de réception préfecture : 29/11/2024 - _Vule code général des collectivités territoriales ; -__Vule code des assurances, de La mutualité et de la sécurité sociale, - Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11, - Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, - Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement - Vu la délibération du Centre de gestion n° 2022/35 en date du 28 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance », - Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 14 et la MNT-MGEN, - Vu l’avis informel des membres du comité social territorial en date du 20 novembre 2024, Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité : -__ d’adhérer à La convention de participation pour Le risque « Prévoyance » conclue entre Le Centre de gestion du CALVADOS et La MNT-MGEN, à compter du 1/01/2025 ; -__d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ; -_ de fixer Le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 25 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion ; -__ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant ; -__ d’inscrire au budget primitif 2025 au chapitre 12 — article 6411 personnel titulaire et 6413 personnel non titulaire, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents. Olivier COLIN, Maire. Van Accusé de réception en préfecture 014-211403381-20241128-D24-95-DE Date de télétransmission : 29/11/2024 Date de réception préfecture : 29/11/2024