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Déliberation - 20221213 ora afjur 813 2022 conevntion safer paca acq coucourdon
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Déliberation - 20221213 ora afjur 813 2022 conevntion safer paca acq coucourdon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
/ I 'l . I i 'i' / / r .S I) h' ll
ûËPARTEMËNÏ üE VAuCLLISE
No 813.2022
R(iPUBllOU(: FRFln(RIS(:
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL=- '
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux le treize décembre à neuf heures, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire
le 6 décembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Espace
Alphonse Daudet à Orange ;
Nombre de membres
o En exercice :
a Présents :
o Votants :
Pour :
Contre :
Abstention :
Non-votant :
La présente délïbéralion peuk faïre
robjet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délaf
de deux mois à compter de sa
publica[ron
Acte publié le :
16 DEC 2022
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD,
M. Jean-Pierre PASERO, M. Jonathan ARGENSON, Mme Muriel
BOUDIER, M. Claude BOURGEOIS, M. Xavier MARQUOT, Mme
Catherine GASPA, M. Armand BEGUELIN, Mme Aline LANDRIN, M.
Michel BOUYER, M. Patrice DUPONT, Mme Christiane LAGIER, Mme
Christiane JOUFFRE, M. Patrick PAGE, Mme Chantal GRABNER, M.
Cédric ARCHIER, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON,
M. Pierre MARQUESTAUT, Mme Valérie ANDRES, M. Nicolas ARNOUX,
Mme Céline BEYNEIX, M. Bernard VATON, Mme Carole NORMANI, M.
Christian GASTOU, M. Patrick SAVIGNAN.
Absents représentés
Mme Joëlle EICKMAYER représentée par Mme Marie-Thérèse GALMARD
M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Denis SABON
M. Fabienne HALOUI représentée par M. Patrick SAVIGNAN
M. Ronan PROTO représenté par M. Bernard VATON
Mme Marcelle ARSAC représentée par M. Claude BOURGEOIS à 9h21
Absentes
Mme Marie-France LORHO
Mme Yannick CUER
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Mme Céline BEYNEIX est nommée secrétaire de séance à
l'unanimité.
No813/2022
Rapporteur : M. Denis SABON
CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE S.A.F,E,R, - P,A.C.A. - ACQUISITION
DES PARCELLES CADASTREES SECTION B No736, 738, 933, 1016 ET 1017 SISES LIEUDIT
« COUCOURDON »
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Rural et son article L 1431 et suivants ; Vu la décision en date 21 décembre 2018 par laquelle la Ville a décidé de renouveler la signature d'une
convention d'intervention foncière avec la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural
(S.A.F.E.R.) Provence Alpes Côte d'Azur ;
.i
En application de ladite convention, la S.A.F.E.R. P.A.C.A. a informé la Commune de la vente amiable
des parcelles cadastrées section B no736, 738, 933, 1016 et 1017, d'une contenance totale de
47 737m2 environ, SiSes lieudit « Coucourdon >) (rive droite de l'Aygues), classées en zone Naturelle
(réservoir de biodiversité) au P.L.U. en vigueur.
i)
Considérant que la situation géographique desdites parcelles, situées dans le lit mineur de l'Æygues,
assure le bon fonctionnement de ladite rivière et limite le risque d'inondation par débordement en rive
gauche vers la zone urbaine d'Orange,
La Commune souhaite procéder à l'acquisition de ces biens, par l'intermédiaire de l'exercice du droit de
préemption de la S.A.F.E.R. P.A.C.A., et régulariser une promesse unilatérale d'achat avec cette
dernière, aux conditions suivantes :
REFERENCES
CADASTRALES
SURFACE
PARCELLAIRE
PROPRIET AIRES PRIX DE
CESSION
FRAIS DE
NOT AIRE ET SAFER
Section B no 736,738, 933,
1016,10U
47 737 m2 FORMENT 18140 € 3 860 €
A l'unanimité.
DECIDE
Article 1 : d'acquérir les parcelles cadastrées section B no736, 738, 933, 1016 et 1017, d'une
contenance totale d'environ 47 737m2, sises lieudit « Coucourdon »», aux conditions susmentionnées.
Article 2 : De dire que, conformément aux dispositions de l'Article 1042 du Code général des impôts,
ladite transaction est exemptée des droits de mutation ;
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à passer et à signer tous actes et
pièces, tous avant-contrats, constituer toutes servitude ou copropriété qui pourraient être formés sur le
bien.
LE MAIRE
Yann PARD