Déliberation - 20221213 ora afjur 814 2022 oap7 ecopole plu acq consort devine

Documents similaires

Déliberation - 20221213 ora afjur 814 2022 oap7 ecopole plu acq c

Déliberation - 20221213 ora afjur 813 2022 conevntion safer paca

Déliberation - 20221213 ora afjur 813 2022 conevntion safer paca

Déliberation - 20221213 ora afjur 812 2022 approbation modif 2 pl

Déliberation - 20221213 ora afjur 812 2022 approbation modif 2 pl

Déliberation - 20221213 ora afjur 799 2022 bp 2022 dm4

Déliberation - 20221213 ora afjur 808 2022 adhesion caih

Déliberation - 20221213 ora afjur 799 2022 bp 2022 dm4

Déliberation - 20221213 ora afjur 808 2022 adhesion caih

Déliberation - 20221213 ora afjur 806 2022 revision tarifs odp

Déliberation - 20221213 ora afjur 814 2022 oap7 ecopole plu acq consort devine Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Orange. Lien du pdf (Déliberation - 20221213 ora afjur 814 2022 oap7 ecopole plu acq consort devine)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, LE MANEN EME ND

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

N° 814-2022

Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

— RÉPUBLIQUE FRANÇAIS æe a

nénsinntes ID : 084-218400877-20221213-DEL__ 814-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022

Nombre de membres

+ En exercice : 35

+ Présents : 2T

+ Votants : 39

Pour : 39

Contre : 00

Abstention : 00

Non-votant : 02

La présente délibération peut faire

l'objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de Nîmes dans un délai

de deux mois à compter de sa

publication

Acte publié le :

1 6 DEC 2072

N° 814/2022

Rapporteur : M. Denis SABON

L'an deux mille vingt-deux le treize décembre à neuf heures, le Conseil

municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire

le 6 décembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Espace

Alphonse Daudet à Orange ;

SOUS la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.

Etaient présents

M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD,

M. Jean-Pierre PASERO, M. Jonathan ARGENSON, Mme Muriel

BOUDIER, M. Claude BOURGEOIS, M. Xavier MARQUOT, Mme

Catherine GASPA, M. Armand BEGUELIN, Mme Aline LANDRIN, M.

Michel BOUYER, M. Patrice DUPONT, Mme Christiane LAGIER, Mme

Christiane JOUFFRE, M. Patrick PAGE, Mme Chantal GRABNER, M.

Cédric ARCHIER, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON,

M. Pierre MARQUESTAUT, Mme Valérie ANDRES, M. Nicolas ARNOUX,

Mme Céline BEYNEIX, M. Bernard VATON, M. Christian GASTOU, M.

Patrick SAVIGNAN.

Absents représentés

Mme Joëlle EICKMAYER représentée par Mme Marie-Thérèse GALMARD

M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Denis SABON

M. Fabienne HALOUI représentée par M. Patrick SAVIGNAN

M. Ronan PROTO représenté par M. Bernard VATON

Mme Marcelle ARSAC représentée par M. Claude BOURGEOIS à 9h21

Mme Carole NORMANI représentée par M. Christian GASTOU à 9h58

Absentes

Mme Marie-France LORHO

Mme Yannick CUER

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, Mme Céline BEYNEIX est nommée secrétaire de séance à

l'unanimité.

hé

O.A.P. N°7 « ECOPOLE » AU P.L.U. : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION P N° 435, 439, 776, 1129, 1131, 1132 ET 1133 APPARTENANT AUX CONSORTS DEVINE SISES LIEUDIT CROZE ET PEYRON NORD

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1 :

Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le 16/12/2022 = = _< Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment| 1 :084-218400877-20221213-DEL_ 814-DE

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 27 septembre 2021 portant acquisition des parcelles cadastrées section P n°435, 439, 776, 1129, 1131, 1132 et 1133, sises lieudit « Croze et Peyron Nord », appartenant aux consorts DEVINE, en vue du projet de création d'un centre de traitement, de valorisation et d'optimisation de la gestion des déchets ménagers,

\U l'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale n°DS 3387872 en date du 16 février 2021, réactualisé suivant avis n°DS 2022-84087 86861 en date du 30 novembre 2022 ;

Considérant que, suivant délibération du Conseil de Communauté en date du 27 septembre 2021, la CCPRO a décidé d'acquérir les parcelles cadastrées section P n°435, 439, 776, 1129, 1131,1132 et 1133, d'une contenance globale de 17 151 m2, sises lieudit « Croze et Peyron Nord », appartenant aux consorts DEVINE, en vue du projet de création d'un centre de traitement, de valorisation et d'optimisation de la gestion des déchets ménagers sur la Commune d'Orange, au sein de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (O.A.P.) n°7 « Ecopôle » au Plan Local d'Urbanisme en vigueur.

Considérant que, dans le cadre de la convention « Points noirs de circulation PACA » signée entre ASF et les collectivités locales, la société ASF a porté à la connaissance de la Ville d'Orange, en date du 17 juillet dernier, le projet d'aménagement du complément de la bifurcation A7/AS. Le projet retenu, à ce stade des études, est en interface avec les équipements suivants :

- station d'épuration, traitant les effluents de la commune d'Orange,

- ancienne usine d'incinération des déchets ménagers et projet de centre de traitement des déchets ménagers prévu à cet emplacement (notamment sur une partie des parcelles cadastrées section P n°435, 439, 776, 1129, 1131,1132 et 1133 susvisées).

Considérant que ledit projet d'aménagement des branches du nœud autoroutier : -_ génère l'application de la loi Barnier, imposant les distances minimales de recul des

constructions à respecter au droit des infrastructures de transport.

- impose le repositionnement du futur centre de traitement des déchets ménagers sur le foncier communal détenu au Sud-Ouest de la zone O.A.P. de l'Ecopôle, afin de respecter ces

distances minimales de recul.

Considérant qu'il convient que la Ville se substitue à la CCPRO dans le cadre de l'acquisition des parcelles cadastrées section P n°435, 439, 776, 1129, 1131,1132 et 1133, d'une contenance globale de 17 151 m2, appartenant aux consorts DEVINE, en vue d'une valorisation ultérieure du surplus des terrains (en lien avec la vocation de ladite zone : développement de filières de traitement et d'activités à vocation environnementale). Ladite transaction interviendra aux conditions suivantes : -_ Prix fixé à 25 €/m2, en valeur libre de toute occupation, conformément à l'avis du Pôle

d'Evaluation Domaniale ;

- Prise en charge des frais de notaire par la Ville.

A l'unanimité.

DECIDE

Article 1 : d'acquérir les parcelles cadastrées section P n°436, 439, 776, 1129, 1131,1132 et 1133, d'une contenance globale de 17 151 m°, appartenant aux consorts DEVINE, aux conditions

susmentionnées.

Article 2 : de dire que, conformément aux dispositions de l'Article 1042 du Code général des impôts, ladite transaction est exemptée des droits de mutation ;

Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le 16/12/2022 ae

Article 3 : d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à passer et à signer L!2.:084:218400877:20221218;DEL. 814DE avant-contrat, et, le cas échéant, constituer toutes les servitudes et mise en copropriété qui pourraient être formés sur le bien.