Arrêté - 1715615937Fauville Rue du moulin y partir du 04.04.2024 Circulation et Stationnement

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Arrêté - 1715615937Fauville Rue du moulin y partir du 04.04.2024 Circulation et Stationnement Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Terres-de-Caux. Lien du pdf (Arrêté - 1715615937Fauville Rue du moulin y partir du 04.04.2024 Circulation et Stationnement)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, 2024- 59

ARRETE MUNICIPAL

Occupation du domaine public

Le Maire de Fauville en Caux, commune déléguée de Terres-de-Caux,

VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,

VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,

VU le Code de la voirie routière,

VU Particle 610-5 du code pénal,

Vu la demande effectuée par l’entreprise EIFFAGE ENERGIE sis ZAC du Camp Dolent — Avenue du Cantipou 76700 HARFLEUR pour effectuer des travaux d’alimentation d’un branchement électrique sis 73 rue du Moulin à Fauville en Caux - 76640 TERRES-DE-CAUX,

ARRETONS

ARTICLE ler : À compter du jeudi 4 avril 2024 jusqu’à la fin du chantier, l’entreprise EIFFAGE ENERGIE est autorisée à effectuer des travaux d’alimentation d’un branchement électrique d’une parcelle sis 73 rue du Moulin à Fauville en Caux - 76640 TERRES-DE-CAUX.

ARTICLE 2 : Durant cette période, rue du Moulin, la circulation sera alternée par feux tricolores et il sera interdit de stationner aux véhicules légers et aux poids lourds.

ARTICLE 3: Le bénéficiaire s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités autorisées et à garantir la Commune de Terres-de- Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par les personnes ci- dessus visées au premier alinéa.

ARTICLE 4: Le chantier sera matérialisé par des panneaux de signalisation routière sous la responsabilité du demandeur. Les véhicules en infraction seront susceptibles d’être enlevés pour une mise en fourrière, aux frais du propriétaire.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.

ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Terres-de-Caux, le 4 avril 2024

Bruno DELACROIX,

Maire de Fauville en Caux

3, avec Fnuvalle au coeur

Auzouville-Auberbosc

Béennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville